Etat des lieux

L’état des lieux est un document qui permet de décrire l’état d’un bien immobilier faisant l’objet d’un bail. Plusieurs états des lieux sont fait au cours d’un contrat de bail :

  • un état des lieux d’entrée avant votre entrée dans le logement : il va permettre d’établir les caractéristiques du bien immobilier au début du bail avant que le locataire investisse les lieux
  • un état des lieux de sortie à la fin du contrat : on va observer le bien et noter tout changement intervenu dans le bien pendant la durée du bail. Si des travaux sont nécessaires pour remettre le bien immobilier en l’état, il va avoir un impact sur la restitution de la caution locative.

Un état des lieux doit toujours être contradictoire : il doit être rédigé par le locataire et le propriétaire du bien, ensembles. Pour cela, tant le locataire que le propriétaire doivent être présent pour faire cet état des lieux. Néanmoins, si l’une des parties ne peut pas être présente lors d’un état des lieux, elle a la possibilité de se faire représenter en donnant procuration à la personne de son choix.

En principe, la rédaction se fait à l’amiable, c’est-à-dire d’un commun accord. Néanmoins, si aucun accord ne peut être trouvé entre les deux parties, alors il est possible de faire appel à un huissier de justice.

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