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L'ESSENTIEL



<ul><li>Vous pouvez être reconnu invalide par la Sécurité sociale si, après un accident ou une maladie d'origine non professionnelle, votre capacité de travail ou de gain est réduite d'au moins 2/3.</li><li>Afin de déterminer&nbsp;le taux d'invalidité d'une personne, un médecin conseil de la Caisse primaire d'assurance maladie&nbsp;(CPAM) doit effectuer une évaluation physique, psychique et sensorielle.</li><li>En fonction de votre taux d'incapacité, vous pouvez percevoir une indemnité, voire une rente d'invalidité à vie. Pour connaitre les montants de ces indemnités, des tableaux récapitulatifs existent.</li></ul>




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Après un accident du travail, si vos séquelles le justifient, un taux d'incapacité permanente peut vous être attribué. Il ouvre droit à des indemnités ou à une rente. Pour connaître le montant de l'indemnité correspondant à chaque taux d'incapacité, il existe des tableaux d'invalidité.



Mais comment fonctionnent ces tableaux ? Comment sont calculées les indemnités et les rentes d'invalidité ? Sous quelles conditions pouvez-vous en bénéficier ? Pas d'inquiétude, on vous dit tout sur les tableaux de pourcentage d'invalidité !



<h2 id="comment-connaitre-son-taux-dinvalidite">Comment connaître son taux d'invalidité ?</h2>



🤕 Selon la Sécurité sociale, l'invalidité est l’impossibilité de réaliser une tâche durablement, avec pour conséquence l’interruption ou la diminution de son activité professionnelle. Plus concrètement, vous pouvez effectivement être reconnu invalide si, après un accident ou une maladie d'origine non professionnelle, votre capacité de travail ou de gain est réduite d'au moins 2/3.



Le&nbsp;taux d'invalidité est donc la valeur de l'invalidité exprimée en pourcentage. Ce taux évalue&nbsp;deux éléments :



<ul><li>les handicaps qu'une personne présente</li><li>et également les facteurs sociaux complémentaires&nbsp;(environnement familial, professionnel, éducatif et culturel) qui peuvent entraver son intégration sociale.</li></ul>



Mais comment calculer un taux d'invalidité ? 🤔



🩺 Afin de déterminer&nbsp;le taux d'invalidité d'une personne, un médecin conseil de la Caisse primaire d'assurance maladie&nbsp;(CPAM) doit effectuer une évaluation physique, psychique et sensorielle. D'autres facteurs de nature diverse sont également étudiés, par une équipe composée d'un médecin, d'un psychologue et d’une assistante sociale.



Le&nbsp;taux d’invalidité est déterminé selon la loi&nbsp;«&nbsp;par une analyse des interactions entre trois dimensions&nbsp;»&nbsp;:



<ul><li>la déficience (altération de fonctions)</li><li>mais aussi l’incapacité (limitation d’activité liée à une déficience)</li><li>et, enfin, le désavantage (limitation de l’accomplissement d’un rôle social normal).</li></ul>



Ce taux n'est pas précis, mais se détermine sous forme de « fourchette », comprenant les degrés d'incapacité légers, modérés, importants et majeurs. Les deux derniers taux représentent enfin des handicaps supérieurs à 50%.



<h2 id="tableau-pourcentage-dinvalidite-mdph">Tableau pourcentage d'invalidité MDPH</h2>



Les Maisons Départementales des Personnes Handicapées ont été créées en 2005. Dans chaque département, les MDPH accueillent, informent, accompagnent et conseillent les personnes handicapées et leurs proches également.



💶 Ainsi, si votre taux d'incapacité permanente est inférieur à 10&nbsp;%, vous avez droit à une indemnité en capital. Voici un tableau récapitulatif du montant de l'indemnité versée en fonction des taux d'incapacité permanente :



<figure ><table><thead><tr><th data-align="center">Taux d'incapacité permanente</th><th data-align="center">Montant de l'indemnité en capital</th></tr></thead><tbody><tr><td data-align="center">1 %</td><td data-align="center">418,96&nbsp;€</td></tr><tr><td data-align="center">2 %</td><td data-align="center">680,96&nbsp;€</td></tr><tr><td data-align="center">3 %</td><td data-align="center">995,08&nbsp;€</td></tr><tr><td data-align="center">4 %</td><td data-align="center">1 570,57&nbsp;€</td></tr><tr><td data-align="center">5 %</td><td data-align="center">1 989,64&nbsp;€</td></tr><tr><td data-align="center">6 %</td><td data-align="center">2 460,85&nbsp;€</td></tr><tr><td data-align="center">7 %</td><td data-align="center">2 984,21&nbsp;€</td></tr><tr><td data-align="center">8 %</td><td data-align="center">3 560,36&nbsp;€</td></tr><tr><td data-align="center">9 %</td><td data-align="center">4 188,62&nbsp;€</td></tr></tbody></table></figure>



L'indemnité en capital est exonérée de <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/cgs-et-cdrs">la contribution sociale généralisée (CSG) et également de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)</a>. De plus, elle n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu.



💰 Si votre taux d'incapacité permanente est supérieur ou égal à 10&nbsp;%, vous percevrez alors une rente d'incapacité permanente.



Les rentes d'incapacité permanente sont versées :



<ul><li>chaque trimestre lorsque le taux d'incapacité permanente est compris entre 10 et 50&nbsp;%</li><li>ou chaque mois lorsque le taux d'incapacité est supérieur ou égal à 50&nbsp;%.</li></ul>



On calcule le montant de la rente sur la base du salaire des 12 derniers mois précédant l'arrêt de travail. La formule de calcul est la suivante :



Salaire annuel x taux d'incapacité préalablement réduit de moitié pour la partie de taux ne dépassant pas 50&nbsp;% et augmenté de moitié pour la partie supérieure à 50&nbsp;%



📈 Voici deux exemples de calcul, sur la base d'un salaire annuel de 18 000 € :



<ul><li>En cas d'incapacité de 30&nbsp;% :<ul><li>Taux de la rente = 30&nbsp;÷ 2 = 15</li><li>Montant annuel de la rente = 18 000&nbsp;€ x 15&nbsp;% = 2 700 €</li></ul></li><li>En cas d'incapacité de 75&nbsp;% :<ul><li>Taux de la rente = (50&nbsp;÷ 2) + (25 x 1,5) = 25 + 37,5 = 62,5&nbsp;%</li><li>Montant de la rente = 18 000&nbsp;€ x 62,5&nbsp;% = 11 250 €.</li></ul></li></ul>



<h2 id="demande-de-revision-du-taux-dinvalidite-mdph">Demande de révision du taux d'invalidité MDPH</h2>



Un contrôle de vos droits à pension d'invalidité a lieu chaque année.



📝 Tous les ans, vous recevez une déclaration de situation et de ressources à compléter et à renvoyer à votre CPAM. Si votre état de santé s'aggrave ou s'améliore, votre pension d'invalidité peut alors être modifiée.



👉 Si votre état de santé s'aggrave, il peut éventuellement justifier votre classement dans une autre catégorie d'invalidité. Dans ce cas, la CPAM réévaluera le montant de votre pension d'invalidité en fonction de ce nouveau classement.



👉 De la même façon, si votre état de santé s'améliore, le montant de votre pension pourra faire l'objet de modifications. Si vos revenus sont supérieurs à 50&nbsp;% de la rémunération normale d'un travailleur de votre catégorie, votre pension est alors&nbsp;:



<ul><li>soit supprimée (si la CPAM estime que l'amélioration de votre état de santé est définitive)</li><li>soit suspendue (si l'amélioration de votre état de santé ne semble pas être définitive)</li><li>ou alors versée en partie, dans la limite de 50&nbsp;% du montant de votre pension, si vous faîtes l'objet d'un traitement, suivez des cours ou effectuez un stage de reclassement ou de rééducation professionnelle.</li></ul>



La suspension ou la suppression de la pension peut être immédiate ou fixée à une date ultérieure. Vous recevrez alors une notification de cette décision de révision de votre pension par LRAR.



Attention ⚠️ : si vous ne vous rendez pas aux visites médicales demandées par votre CPAM, vous risquez la suspension, voire la suppression de votre pension d'invalidité.



<h2 id="taux-dinvalidite-et-fonction-publique">Taux d'invalidité et fonction publique</h2>



En tant que fonctionnaire <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/inaptitude-professionnelle">inapte</a> à l'exercice de vos fonctions, vous pouvez bénéficier (d'office ou à votre demande) d'une retraite anticipée pour invalidité. En cas d'invalidité d'origine professionnelle, vous avez également droit à une rente d'invalidité.



C'est la commission de réforme (comité médical) qui fixe les taux d'invalidité des travailleurs de la fonction publique.



Vous recevrez également cet avis de la commission de réforme par courrier. Au vu de cet avis, la caisse de retraite compétente fixe alors le taux d'invalidité compte-tenu d'un barème réglementaire indicatif.



Le calcul des indemnités se fait sur la base du salaire perçu par l'agent depuis au moins 6 mois lors du départ en retraite.



Si l'invalidité est d'au moins 60 %, la pension est alors au moins égale à la moitié du traitement ayant servi au calcul de sa pension. La pension d'invalidité et ses accessoires sont versés mensuellement à terme échu.



💡 Bon à savoir : en cas de recours de manière constante à l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie, une majoration spéciale peut vous être versée. Cette majoration spéciale est égale à&nbsp;1&nbsp;187,28&nbsp;€&nbsp;par mois.



<h2 id="comment-connaitre-son-taux-dincapacite">Comment connaître son taux d'incapacité ?</h2>



Le taux d’incapacité et le taux d’invalidité répondent à des définitions précises :



<ul><li>l’incapacité peut être temporaire ou permanente. L’incapacité temporaire donne lieu à un arrêt de travail. L'incapacité permanente se caractérise effectivement par une réduction définitive de la capacité d’un salarié à occuper un travail, constatée par l’assurance maladie et consécutive à un accident du travail ou à <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/maladie-professionnelle-quels-sont-vos-droits">une maladie professionnelle</a>.</li><li>à l'inverse, l’invalidité est une diminution durable de la faculté d’un assuré à travailler. L’assurance maladie peut la constater après une maladie ou un accident non professionnels, ou en raison de l’usure précoce de l’organisme.</li></ul>



Ainsi, le&nbsp;taux d'incapacité&nbsp;évalue fondamentalement la façon dont les différentes incapacités influencent l'autonomie personnelle des individus.



L'une des méthodes pour déterminer le&nbsp;taux d'incapacité est le guide barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées. C’est un outil de mesure qui évalue le&nbsp;degré d'autonomie d'une personne par rapport à certaines activités courantes de la vie quotidienne, le temps consacré à ces activités et si elle a besoin d'aide. Ce guide évalue plusieurs actions&nbsp;:



<ul><li>manger</li><li>se déplacer entre le fauteuil et le lit</li><li>propreté personnelle</li><li>utilisation des toilettes</li><li>bain ou douche</li><li>se déplacer – marcher sur une surface lisse ou en fauteuil roulant</li><li>monter et descendre des escaliers</li><li>habillage et déshabillage</li><li>contrôle des selles</li><li>et, enfin, le contrôle de l'urine.</li></ul>



Les incapacités importantes et majeures correspondent à des taux d’incapacité de plus de 50 % et elles seules permettent également de bénéficier, sous conditions, de certaines des prestations :



<ul><li>l’allocation aux adultes handicapés (AAH) </li><li>le complément de ressources (CPR) </li><li>l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) </li><li>et, enfin, la carte mobilité inclusion (CMI).</li></ul>

Tableau de pourcentage d'invalidité : décryptage

Ekie vous permet de poser votre question juridique et d'obtenir des réponses d'avocats experts. Faites valoir vos droits dès aujourd'hui !

Ekie

Après un accident, un taux d'incapacité ou d'invalidité vous est attribué. Comment le montant des indemnités est calculé ? On vous explique.

Agathe Andorin

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L'ESSENTIEL



<ul><li>L'invalidité correspond à l’impossibilité physique ou psychique d'exercer son activité professionnelle.</li><li>La notion d’invalidité n’a donc pas d’implication directe sur le contrat de travail. À ce titre, le classement en invalidité n’est pas un motif légitime de licenciement.</li><li>Seul le médecin conseil peut déclarer une invalidité. En revanche, vous pouvez en faire la demande, tout comme votre médecin traitant.</li><li>Le montant de la pension d'invalidité varie selon la catégorie d'invalidité dans laquelle le service du contrôle médical vous classe. Vous bénéficierez d'une pension d'invalidité, que vous pourrez cumuler avec l'allocation chômage et avec les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale.</li></ul>
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Si, à la suite d'une maladie ou d'un accident d'origine non professionnelle ou encore d'une usure prématurée de l'organisme, vous avez perdu une partie (ou la totalité) de votre capacité de travail, vous pouvez, sous certaines conditions, être reconnu invalide.



Mais comment une situation d'invalidité est-elle reconnue ? Qui doit en faire la demande ? Quelles sont les maladies reconnues comme invalidantes ? Pas d'inquiétude, on vous explique tout sur la demande de mise en invalidité !



<h2 id="reconnaissance-dinvalidite">Reconnaissance d'invalidité</h2>



🤕 L'invalidité correspond à l’impossibilité physique ou psychique d'exercer son activité professionnelle. Cette impossibilité peut être :



<ul><li>temporaire : on parle d'incapacité de travail</li><li>ou définitive : on parlera alors d'invalidité de travail.</li></ul>



Dans les deux cas, cette impossibilité peut être partielle ou totale. Il est important de noter que la notion d’invalidité relève purement du droit de la sécurité sociale et n’a donc pas d’implication directe sur le contrat de travail. À ce titre, le classement en invalidité n’est pas un motif légitime de licenciement.



🩺 L'invalidité peut alors intervenir tout de suite après avis du contrôle médical de la Sécurité Sociale, soit après trois ans d'incapacité de travail. C’est le médecin traitant qui constate cette impossibilité et qui prescrit l'arrêt de travail donnant lieu au versement des prestations de la Sécurité sociale.



L’incapacité de travail peut être rémunérée sous forme d’indemnités journalières (IJ) ou alors d’une pension payée par la caisse d’Assurance maladie du salarié.



💰 En effet, dans cette situation, vous pourrez obtenir le versement d'une pension d'invalidité pour compenser la perte de salaire. Celle-ci peut alors être modifiée, suspendue ou supprimée selon l'évolution de votre situation.



Pour être reconnu invalide, il faut que votre capacité de travail et de gain soit effectivement réduite d'au moins 2/3 à la suite d'un accident ou d'une maladie d'origine non professionnelle.



Cela signifie donc que vous n'êtes pas en mesure de vous procurer un salaire supérieur au 1/3 (33%) de la rémunération normale des travailleurs de votre catégorie et travaillant dans votre région.



💡 Bon à savoir : si votre invalidité a pour origine un accident de travail ou une maladie professionnelle, vous pouvez percevoir une rente d'incapacité permanente.



<h2 id="comment-se-passe-une-mise-en-invalidite">Comment se passe une mise en invalidité ?</h2>



Selon l'article L341-4 du Code de la santé publique, seul le médecin conseil a le pouvoir d'accorder une invalidité.



📌 Rappel : un médecin conseil est un praticien attaché à un organisme public ou privé (caisse d'assurance-maladie, compagnie d'assurances, etc.). En effet, il est chargé de donner un avis médical motivé sur les cas qui lui sont soumis (arrêt de travail, taux d'invalidité, etc.).



Un salarié en arrêt maladie depuis plusieurs mois peut donc bénéficier d’une invalidité accordée par le médecin conseil de sa CPAM, sous réserve :



<ul><li>de ne pas avoir atteint l’âge de la retraite (qui se situe entre 60 et 62 ans)</li><li>et aussi d’avoir perdu 2/3 de sa capacité de travail ou de gain.</li></ul>



Mais qui peut faire une demande de mise en invalidité ? 🤷



La déclaration d'invalidité peut être demandée par :



<ul><li>le médecin conseil</li><li>le médecin traitant, qui adresse un certificat médical au médecin conseil de la sécurité sociale, avec demande de mise en invalidité</li><li>ou alors le salarié, qui peut prendre l’initiative de demander à bénéficier d’une pension d’invalidité.</li></ul>



<h3 id="formulaire-s4150-demande-de-pension-dinvalidite">Formulaire S4150 demande de pension d'invalidité</h3>



📝 Si vous souhaitez demander une pension d'invalidité, vous devez alors remplir <a href="https://www.ameli.fr/sites/default/files/formualires/173/s4150.pdf" target="_blank" rel="noreferrer noopener">le formulaire Cerfa n°11174*05</a>. On appelle également ce document « formulaire S4150 ». Il faudra ensuite envoyer ce formulaire à votre CPAM avec les pièces justificatives correspondant à votre situation. Vous trouverez la liste des documents à fournir directement dans le formulaire.



💡 Bon à savoir : votre caisse d'assurance maladie peut vous accompagner tout au long des démarches à effectuer. N'hésitez pas à prendre contact avec elle !



Votre Caisse d’Assurance Maladie dispose alors de 2 mois pour rendre sa décision de vous attribuer ou non une pension d’invalidité. En l’absence de réponse de la Caisse dans les 2 mois, cela équivaut à un rejet. Si vous le souhaitez, vous pouvez alors contester la décision de votre CPAM en <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/tribunal-judiciaire">saisissant le tribunal judiciaire</a>.



Si votre CPAM accède à votre demande d'invalidité, elle vous adressera alors un titre de pension d'invalidité. Enfin, elle vous communiquera une notification d'attribution qui précise la catégorie et le montant de votre pension.



<h2 id="liste-de-maladies-reconnues-pour-invalidite">Liste de maladies reconnues pour invalidité</h2>



Une liste de 30 maladies peuvent être prises en charge à 100% par la Sécurité sociale car elles nécessitent un traitement prolongé et coûteux. On les appelle « affections longue durée » ou ALD. Il existe aussi des listes ALD 31 et ALD 32 :



<figure ><table><thead><tr><th>Liste ALD 30</th><th>2ème liste (ALD 31)</th><th>3ème liste (ALD 32)</th></tr></thead><tbody><tr><td>– Accident vasculaire cérébral invalidant – Aplasie médullaire et autres cytopénies chroniques – Artériopathies chroniques avec manifestations ischémiques Bilharziose compliquée – Insuffisance cardiaque grave, cardiopathies valvulaires graves, troubles du rythme graves, cardiopathies congénitales graves – Maladies chroniques actives du foie et cirrhoses – Déficit immunitaire primitif grave nécessitant un traitement prolongé, infection par le virus de l'immuno-déficience humaine (VIH) – Diabète de type 1 et diabète de type 2 – Formes graves des affections neurologiques et musculaires (dont myopathie), épilepsie grave – Hémoglobinopathies, hémolyses, chroniques constitutionnelles et acquises sévères – Hémophilies et affections constitutionnelles de l'hémostase graves – Infarctus coronaire – Insuffisance respiratoire chronique grave – Maladie d'Alzheimer et autres démences – Maladie de Parkinson – Maladies métaboliques héréditaires nécessitant un traitement prolongé spécialisé – Mucoviscidose – Néphropathie chronique grave et syndrome néphrotique primitif – Paraplégie – Périarthrite noueuse, lupus érythémateux aigu disséminé, – Sclérodermie généralisée évolutive – Polyarthrite rhumatoïde évolutive grave – Affections psychiatriques de longue durée – Rectocolite hémorragique et maladie de Crohn évolutives – Sclérose en plaques – Scoliose structurale évolutive (dont l'angle est égal ou supérieur à 25 degrés) jusqu'à maturation rachidienne – Spondylarthrite ankylosante grave – Suites de transplantation d'organe – Tuberculose active, lèpre tumeur maligne – Affection maligne du tissu lymphatique ou hématopoïétique.</td><td>Les affections hors liste, dite « ALD 31 » sont des pathologies sévères de forme évolutive, qui comportent un traitement prolongé d'une durée prévisible supérieure à 6 mois. Il s'agit par exemple d'une malformation congénitale des membres, d'épisodes d'embolies pulmonaires à répétition&#8230; </td><td>L'ALD 32 concerne les personnes atteintes de « polypathologies », c'est à dire de plusieurs affections caractérisées qui entraînent un état pathologique invalidant et qui nécessitent des soins d'une durée supérieure à 6 mois. </td></tr></tbody></table></figure>



<h2 id="pension-dinvalidite-et-chomage">Pension d'invalidité et chômage</h2>



Pour bénéficier d'une pension d'invalidité, vous devez être affilié à la Sécurité sociale depuis au moins 12 mois. Vous devez aussi :



<ul><li>avoir cotisé sur un montant au moins égal à 2 030 fois le SMIC horaire au cours des 12 mois précédant</li><li>ou alors avoir travaillé au moins 600 heures au cours des 12 mois précédant.</li></ul>



Le montant de la pension d'invalidité varie selon la catégorie d'invalidité dans laquelle le service du contrôle médical vous classe.



👉 Il existe trois catégories de pension d'invalidité :



<ul><li>1ère catégorie : vous pouvez exercer une activité professionnelle rémunérée : votre pension est égale à 30 % de votre salaire annuel moyen</li><li>2ème catégorie : vous ne pouvez plus exercer d'activité : votre pension est égale à 50 % de votre salaire annuel moyen</li><li>3ème catégorie : vous avez besoin d'une personne pour vous assister dans les gestes essentiels de la vie courante : le montant de votre pension équivaut à celui d'une pension de 2ème catégorie. Cette pension sera également augmentée d'un montant forfaitaire, appelé « majoration pour tierce personne ».</li></ul>



💡 Bon à savoir : votre <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/mise-en-invalidite-et-licenciement">mise en invalidité ne peut pas justifier votre licenciement</a>.



Notez que vous pouvez <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/arret-maladie-peut-on-cumuler-la-pension-dinvalidite-et-les-indemnites-journalieres">cumuler votre pension d’invalidité avec les indemnités journalières</a> lorsque vous êtes au chômage indemnisé après la mise en invalidité.



💰 Vous pouvez également cumuler votre pension d'invalidité avec votre allocation chômage (ARE) si vous relevez de la première catégorie d'incapacité. Si vous relevez de la catégorie 2 ou 3, vous pourrez également bénéficier de ce cumul à une condition. La pension est cumulable intégralement avec l'allocation chômage si vous la perceviez déjà en même temps que les salaires qui ont ouvert le droit à l'ARE.

Demande d'invalidité par le médecin traitant : à quelles conditions ?

L'invalidité est l’impossibilité physique ou psychique d'exercer son activité professionnelle. Qui peut faire une demande d'invalidité ?

https://ekie.co/fiches-pratiques/demande-dinvalidite-par-le-medecin-traitant-a-quelles-conditions

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Madame, Monsieur,

Nous comprenons qu&#39;en tant que salarié, vous avez saisi la Commission de recours amiable de votre caisse d&#39;assurance maladie car cette dernière a refusé de reconnaitre votre maladie professionnelle hors tableau. Qu&#39;au regard de votre dossier médical lourd, et n&#39;ayant toujours pas eu de réponse de la commission après un délai de deux mois, vous envisagez de saisir le pôle social du Tribunal de grande instance.

Ainsi, vous vous demandez quels sont les délais du tribunal judiciaire pour statuer sur votre demande de reconnaissance de maladie professionnelle hors tableau.

Tout d&#39;abord, il nous semble important de porter à votre connaissance que l&#39;absence de réponse de la part de la commission de recours amiable dans le délai de quatre mois à compter de la réception de votre demande signifie que cette dernière est rejetée. A l&#39;expiration de ce délai vous disposez donc d&#39;un délai de deux mois pour saisir le pôle social du Tribunal de grande instance.

En l&#39;espèce, nous vous conseillons d&#39;attendre à nouveau deux mois, ce qui portera votre attente à quatre mois, ce qui vous permettra ainsi de saisir le pôle social du Tribunal de grande instance.

Concernant votre recours devant le tribunal judiciaire :

Le tribunal compétent est spécialement désigné et attribué en fonction de votre lieu de domicile. Son adresse est d&#39;ailleurs normalement mentionnée sur la décision de la commission de recours amiable ou encore sur l&#39;accusé de réception fournit par la caisse d&#39;assurance maladie.
Dans l’hypothèse d’un recours, il faudra déposer votre requête au greffe du tribunal et lui adresser par lettre recommandée que vous contestez cette nouvelle décision, ce, comme indiqué, dans un délai de deux mois à compter de la notification de refus ou à l’expiration du délai de quatre mois sus-indiqué. 
Le tribunal, quant à lui, vous convoquera donc pour audience quinze jours au moins avant celle-ci. Pendant cette audience, vous pouvez choisir de vous faire représenter par un avocat ou vous représenter vous-même.
Le tribunal vous notifiera sa décision par la greffe par lettre de recommandée avec accusé de réception.
Si sa décision ne vous convient pas, vous aurez un mois pour contester la décision grâce à un appel devant la Cour d&#39;appel.

Toutefois, concernant le délai durant lequel le tribunal statuera sur votre demande, nous ne sommes pas en mesure de vous donner un délai certain. Le tribunal de grande instance étant une juridiction particulièrement demandée, ce dernier peut parfois prendre des mois ou des années avant de statuer sur une demande. Il semble cependant que ce soit le recours le plus approprié à votre situation.

Nous vous rappelons que nous nous tenons à votre entière disposition pour vous accompagner dans vos démarches juridiques, notamment si vous souhaitez vous faire représenter devant le tribunal judiciaire par un avocat spécialisé en droit social.

En espérant que nos conseils juridiques répondront à vos questions, restant disponible pour toutes autres questions ou services juridiques,

Cordialement,

Cabinet Hashtag Avocats

Bonjour, 

Je souhaite trouver un avocat spécialisé en droit de la sécurité sociale, maladie professionnelle. 
J'ai effectué une demande au Recours à l'amiable de la CPAM à propos de ma reconnaissance de maladie professionnelle Hors Tableau. Je n'ai pas eu de réponse de la commission du recours à l'amiable. Les deux mois se sont écoulés. J'envisage saisir le TGI Pole Social. J'ai possède un énorme dossier médical, des nombreuses séances et un lourd suivi. Pourriez vous me venir en aide pour trouver un avocat spécialisé en droit de la sécurité social svp? Quel est le délai du TGI pour statuer à propos de ma reconnaissance de MP une fois saisi? Merci pour votre aide. Bonne soirée.

Reconnaissance de maladie professionelle

Cher Florent, 

Si votre départ vers un autre pays de l&#39;UE est imposé par votre employeur, en ce cas, ce dernier doit vous informer de la marche à suivre.

Si ce départ émane de votre volonté personnelle, je ne peux que vous recommander de vous restreindre quant à ce déplacement.

En effet, au regard de la situation actuelle, je ne peux que vous inviter à suivre les recommandations du gouvernement auxquelles nous sommes tous tenus.

Cordialement, 

Votre bien dévouée,

Bonjour,
Je suis revenu de vacances vendredi dernier et ai du, conformément aux nouvelles mesures, faire un test PCR 72h avant l'embarquement. Je prévois de repartir à l'étranger dans un pays de l'UE mercredi. 
Or, selon le site du gouvernement, nous sommes sensé nous isoler pendant 7 jours après un retour de l’étranger et faire un test à l'issue de cette période de 7 jours. Une déclaration sur l'honneur sur ce sujet est théoriquement requise mais elle ne m'a pas été demandée à mon arrivée en France.
Est-ce que je prend un risque légal à repartir mercredi?
Merci d’avance
Florent

Respect de la période d'isolement après voyage hors de France

Madame, 

Nous comprenons que vous êtes résidente tunisienne, vous avez programmé votre déménagement depuis l’année 2020. Pour des raisons personnelles vous allez passer 5 jours sur le territoire français à partir du 8 février 2021. 

En principe, à compter du 18 janvier 2021, tout déplacement international vers la France est strictement encadré. À partir de la Tunisie, les voyageurs sont tenus de respecter les mesures contraignantes qui visent à limiter la propagation du virus. 

Vous êtes donc tenus de présenter un test PCR négatif de moins de 72h lors de l’embarquement en Tunisie, réaliser une déclaration sur l’honneur attestant que vous ne présenter pas de symptôme d’infection lié au virus et que vous n’êtes pas cas contact. 

Enfin, vous devez vous engager à respecter un isolement durant 7 jours à votre arrivée en France dans un lieu d’hébergement choisi et notifié lors de votre voyage. À l’issue de cette période un nouveau test PCR pourra vous être demandé afin de sortir de l’isolement. 

En l’espèce, vous avez prévu de venir sur le territoire français pour un motif impératif, en revanche vous compter y résider seulement 5 jours. 

En conséquence, vous êtes dans l&#39;obligation de respecter les principes susvisés dès lors que avez réalisé une déclaration sur l’honneur. Ainsi, vous êtes tenus de rester à l’isolement 7 jours après votre arrivée sur le territoire français, un test PCR négatif pourra vous être demandé à l’issue de cette période. 

Merci, bien à vous.

bonjour je suis résidente en Tunisie j'ai donné congé de mon HLM pour le 30/03/2020 or confinement fermeture des frontières étant une personne à risque j'ai reculé par 3 fois mon retour mais là je ne peux plus retarder car je suis en manque de médicaments et en mesure d'expulsion je rentre le 08/02/2021 et reviens en Tunisie le 12/02/2021 soit 5 jours en France j'ai contacté le consulat ici et on me dit que je suis obligée de me confiner 7 jours je déménage je fais l'état des lieux et je vois mes médecins ma question est la suivante suis je vraiment obligée dans l'état actuel de rester en France 7 jours et de toute façon je ne me confinerais pas j'ai programmé mes RDV médicaux et le déménagement merci de votre aide

Obligation de respecter le confinement en cas de voyage

Bonjour,

Nous comprenons que vous êtes en cours de procédure de licenciement pour inaptitude, vous souhaitez savoir comment se déroule la procédure et quels sont vos droits.

Le licenciement pour inaptitude se déroule en plusieurs étapes.

Ce licenciement est un licenciement pour motif personnel, il s’agit d’une inaptitude physique ou mentale qui doit être constatée par un médecin du travail, qui s’assurera également que le poste et les conditions de travail rende le salarié inapte à exercer son travail.

Lorsque l’inaptitude est prononcé sans réserve ni restriction, l’employeur est lié par une obligation de reclassement: cela signifie qu’il a l’obligation de proposer au salarié au moins un poste de reclassement au sein de l’entreprise, sauf si le médecin l’estime dangereux pour sa santé ou sa sécurité. Il est possible que l’employeur ne puisse pas proposer à son salarié un tel poste, dans ce cas, il devra en expliquer les raisons au salarié. 

Dans le cas où l’employeur a bien proposé au salarié un poste de reclassement mais que celui-ci l’a refusé, l’employeur peut proposer un autre poste, ou procéder au licenciement du salarié pour inaptitude.

Ensuite vient la procédure de licenciement. En principe, elle se déroule comme-ci, elle commence par un entretien préalable du salarié qui est convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre en main propre contre décharge. Si vous ne vous rendez pas à l’entretien, le licenciement pourra être prononcé. La lettre de licenciement pourra être envoyé au plus tôt deux jours après l’entretien.

En principe, si votre inaptitude physique n’est pas d&#39;origine professionnelle, le fait de ne pas exécuter votre préavis ne donne pas lieu à une indemnité compensatrice, en revanche, vous devrez percevoir une indemnité de rupture du contrat dont le montant sera au moins égal à l’indemnité légale de licenciement. Il y a également lieu aux indemnité compensatrice de préavis et compensatrice de congé payé. Ce à quoi doit s’ajouter une allocation chômage.

En ce qui concerne la rémunération du mois de novembre et décembre, nous ne voyons, à priori, aucune raison de ne pas vous payer sous réserve des spécificités de votre dossier. En effet, dans le cas où votre médecin vous a prescrit un arrêt de travail au vu de votre état de santé, l&#39;indemnité journalière que vous recevrez pendant votre arrêt de travail est égale à 50 % de votre salaire journalier de base. 

Nous restons disponibles en consultation pour vous accompagnez dans vos démarches.

Cordialement.

Bonjour,

Jai donc était déclaré inapte ( pas professionnel) le 4 novembre par L'AIST.
Donc déclaré inapte au 4 novembre et la fin de la procédure qui devait prendre fin au 5 décembre, hors je ne suis toujours pas licencier à ce jour.
Je me suis mise en arrêt du 5 novembre ( après la déclaration d'inaptitude ), jusqu'au 4 décembre pour assurer un revenu le temps que la procédure de licenciement prenne fin ( par conseil de l'AIST ) , donc le 5 décembre ( aujourd'hui) , je ne suis plus en arrêt et l'entreprise auraient pu me licencier , mais non.

Jai eu un entretiens le 3 decembre avec ma chef de secteur et ils me disent d'attendre début janvier pour être licencier et que le mois de décembre me sera payé par l'entreprise !!!
Mais je n'ai aucun papier qui atteste d'un paiement pour le mois de décembre par celle ci ...
Du coup je ne sais pas si je dois me remettre en arrêt maladie ou pas , si oui, pour combien de temps ?
Et si non , pourquoi ? 
Cela va t'il bloquer le licenciement ?!
Et au final qui va me payer le mois de décembre ?

Je remue ça depuis 3 jours, c'est monstrueux .. 

• J'ai rappelée l'AIST hier et le docteur qui ma déclaré inapte me dit que les délais légal sont dépassés et qu'il me doivent maintenant le salaire de novembre ... 
Que l'arrêt que jai fais ne devrait pas bloquer et que le licenciement en janvier et absurde.

• J'ai appelé le siège : INJOIGNABLE

• Envoyé des mails à l'administration de l'entreprise : PAS DE RÉPONSE 

• Je me suis renseigné sur internet et je lis des trucs contradisctoire et pas assez claire pour moi.

• maison de justice : FERMÉ AUJOURD'HUI.

> Que dois-je faire ?!
> Qu'est ce qui m'est dû ?!
> Doivent t'il me payer le mois de novembre ?
> Dois-je demander un papier qui atteste le paiement de décembre ?!
> Si je me fait licencier le 20 décembre imaginons , doivent t'il me payer jusqu'au 20 décembre ?
> Dois-je  me remettre en arrêt en attendant mon licenciement ou cela va bloquer quelque part ?

Merci pour votre réponse 

Cordialement

Rémunération du mois précédent le licenciement et nécessité d'arrêt maladie

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question. 

Le code du travail permet aux salariés et aux employeurs de contester les éléments de nature médicale motivant l’avis du médecin, donc l’inaptitude au travail, cela conformément aux dispositions de l’article R4624-45 dudit code. 

Le Conseil de prud’hommes doit statuer en référé suivant un délai de 15 jours à compter de leur notification.Les modalités de recours sont prévues sur l’avis d’inaptitude médicale délivré par le médecin du travail.

Pour plus d’information, n&#39;hesitez pas à contacter notre service client au xx.xx.xx.xx.xx.

L&#39;Equipe Avostart

Est-il possible de saisir les prud'hommes suite à une décision du Médecin du travail que je conteste.
Je suis en invalidité depuis 04.16 en 2e catégorie depuis 09.18. Mon contrat de travail signé en 08.76 se termine à mes 65 ans soit le 27.04.23. La rupture convientionnelle a été refusé par mon employeur en 2016, donc un temps partiel a été mis en place et depuis l'invalidité 2e cat. ce temps est passé à 2h/heb. A ce jour le médecin du travail n'est plus favorable à l'inaptitude au poste.

Désaccord avec la décision du Médecin du travail

Bonjour, nous vous remercions pour votre question.

⚖️ L’employeur est tenu de maintenir en application de l’article L. 1226-1 du Code du travail, de maintenir le salaire à son employé en arrêt maladie.

📌 Dans le cadre d’un arrêt de travail, l’employeur est tenu de verser les trente premiers jours 90 % de la rémunération brute puis les trente jours suivants, les deux tiers de cette même rémunération ( article D 1226-1 Code du travail). 

📌 Concernant la sécurité sociale, celle-ci verse des indemnités journalières à l’assuré (article L 321-1 Code de la sécurité sociale). Le salarié maintient donc le salaire en déduisant les indemnités journalières de sécurité sociale lorsque l&#39;indemnité complémentaire est versée par l’employeur.

Si l&#39;employeur méconnaît ses obligations, un salarié a la possiblité de <a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/saisir-conseil-de-prudhommes">saisir le conseil des prud’hommes</a>.

Pour plus d’information, n&#39;hésitez pas à contacter notre service client au xx.xx.xx.xx.xx.

L&#39;équipe Avostart.

Je suis en arrêt de travail depuis le 22/11/2017.
Je ne reçois plus de complements de salaire de mon employeur via la prevoyance depuis le 18/10!.
Tjrs des excuses, que faire pour recuperer mon dû svp!!

Comment mettre en oeuvre mes droits durant mon arrêt maladie?

Bonjour,

Je vous invite à lui adresser un courrier recommandé avec avis de reception précisant le préjudice que cela vous cause.

Cordialement,

Anthia THIONGANE

Mon  employeur n'envoie pas les papiers nécessaires à ma cpam pour que  mes indemnités journalières me soient versées 
Malgré toutes mes relances rien ne bouge
Comment puis je faire ?  Cela me cause de gros soucis financiers

Droits maladie

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