Chère Madame, Cher Monsieur,

Nous comprenons qu’un collaborateur a quitté votre association il y a plusieurs mois. Ce dernier réclame la restitution de ressources graphiques en fondant cette demande sur une licence Creative Commons dont vous n’avez pas eu connaissance. 

Vous indiquez que la date de création de cette licence ne correspond pas à la date de création des ressources graphiques ni à la date du départ de votre collaborateur de l&#39;association. Ainsi, vous souhaitez savoir si vous êtes en droit de refuser de payer les redevances liées à l’utilisation des ressources graphiques en question.

Les licences Creative Commons ont été publiées le 16 décembre 2002 pour la première fois par l’organisation Creative Commons et constituent un ensemble de licences régissant les conditions de réutilisation et de distribution d’œuvres. En payant cette licence, l’auteur vous offre une autorisation non exclusive de reproduire, distribuer et communiquer l’œuvre au public à titre gratuit, y compris dans des œuvres dites collectives. Cependant, une licence Creative Commons doit respecter les mêmes conditions que les licences de droit d’auteur classique. Cela suppose que le titulaire d’une licence Creative Commons ne peut l’invoquer postérieurement à la création, à l’utilisation, et au partage de son œuvre.
La licence prend effet au moment de sa création et de son entrée en vigueur.

En l’espèce, il semble que l’ancien collaborateur de votre association vous réclame le paiement de ces licences, sans lesquelles vous ne pourrez plus utiliser les ressources graphiques.

Cependant, vous nous avez indiqué que la date de création de cette licence ne correspond pas à la date de création des ressources graphiques ni à son départ de l&#39;association. Il semble que vous soyez en droit de refuser de payer ces licences tout en continuant d’utiliser les ressources graphiques. En effet, la prise d’effet de cette licence étant postérieure à l’utilisation des ressources et à leur partage dans le cadre des travaux réalisés par votre association. 

Cependant, il nous semble important de porter à votre connaissance que les licences Creative Commons sont irrévocables. Cela signifie qu’une fois que vous recevez du matériel sous une licence de ce type, vous aurez toujours le droit de l’utiliser sous les conditions de la licence même si le concédant, c’est-à-dire votre ancien collaborateur, décide de cesser de distribuer sous les termes de la licence Creative Commons.

Ainsi, il semble que si votre ancien collaborateur réussi à prouver par date certaine (documents, croquis, échanges) que la licence est antérieure à son départ et correspond à la date de création desdites ressources, nous vous conseillons de payer les redevances de licence. En effet et dans ces conditions, le paiement des redevances vous garantira une liberté et une sécurité d’utilisation des données. 

Mais, compte tenu des informations communiqués, il apparaît que cela ne soit pas le cas, alors vous pouvez librement utiliser les ressources graphiques mises à disposition.

Nous vous remercions pour la confiance que vous nous accordez et nous restons à votre disposition pour toute information complémentaire.

Cordialement,

Cabinet Hashtag Avocats

Bonjour,

Un ancien collaborateur à quitté notre association et nous demande restitution des ressources graphiques plusieurs mois après en présentant une licence Creative Common que jamais nous n'avons vu auparavant, la date de création de cette licence ne correspond pas à la date de création des ressources en questions ni à son départ de notre association.

Risquons nous quelque chose à refuser de payer les ressources en question ?

Point de départ et effets de la licence Creative Commons

Madame, Monsieur,

Vous lancez un site de partage de recettes et souhaitez savoir comment vous prémunir des risques d’accusations de plagiat et de responsabilité pour d’éventuels préjudices liés à la santé.

Tout d’abord, pour éviter de subir des accusations de plagiat, vous devez automatiquement citer les termes que vous reprenez dans votre site et sur lesquels vous ne disposez pas de droit d’auteur, en mettant le lien ou le nom de la source. Au-delà de ça, il faut tout simplement veiller à ce que les textes des recettes mises en lignes ne correspondent pas mot pour mot à une recette d’un autre site.

Pour vous prémunir du risque de plagiat, il est aussi conseillé de faire le dépôt de la marque de votre site internet auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI). Le droit des marques désigne l’ensemble des droits qu’une personne physique ou morale détient sur une œuvre de l’esprit. Ce n’est pas obligatoire, mais cela vous permet de protéger votre site internet au même titre que n’importe quelle œuvre.

Concernant les risques de mise en œuvre de votre responsabilité du fait de défauts ou accidents de santé dus à l’utilisation de vos recettes, il est conseillé d’établir des conditions générales de vente (obligatoire) ainsi que des conditions générales d’utilisation (facultatif). Cela va vous permettre de régir les modalités, les droits et les limites d’utilisation d’un site internet, d’instaurer des règles relatives à la protection des droits de propriété intellectuelle de l’éditeur du site et d’informer sur la collecte des données personnelles fournies par l’utilisateur.

En d’autres termes, il est question d’une stratégie de prévention : rappeler par ces moyens (CGV et CGU) la portée de votre site internet et ses limites pour ainsi éviter de vous rendre responsable d’un éventuel préjudice, qu’il soit lié à la santé ou autre. Il faut dès lors vous montrer extrêmement vigilant sur la rédaction de ces CGV et CGU de sorte à écarter toute responsabilité qui pourrait découler de votre activité. Il est conseillé pour cela de vous référer régulièrement aux guides de bonnes pratiques d’hygiène des aliments rédigés par les professionnels et validés par l’administration. Il existe des guides français disponibles sur le site du Ministère de l’agriculture et de l’alimentation et des guides européens disponibles sur le site de la Commission européenne.

Au vu de l’accompagnement que nécessite votre projet, nous vous recommandons de nous revenir en consultation afin que nous vous aidions à la rédaction de ces documents.

Nous nous tenons à votre entière disposition pour vous accompagner dans vos démarches.

Cordialement,

Cabinet Hashtag Avocats

Bonjour, 

Nous lançons un site de partage de recettes en tout genre et nous aimerions savoir comment nous protéger et nous couvrir juridiquement face aux potentielles accusations de plagiat ou aux risques pour la santé (allergie, inefficacité des recettes...) ? 

En vous remerciant par avance,

Responsabilité des concepteurs et développeurs de sites internet

Monsieur,

Vous indiquez qu’un autre site internet se permet de reprendre mot pour mot le contenu d’articles sur lesquels vous détenez des droits d’auteur.

Vous souhaitez qu’un éclairage vous soit apporté sur le sujet.

L’article L.122-5 du Code de la propriété intellectuelle dispose que «Lorsque l&#39;œuvre a été divulguée, l&#39;auteur ne peut interdire : […] Les analyses et courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d&#39;information de l&#39;œuvre à laquelle elles sont incorporées ». 

Autrement dit, il est toujours possible de citer le contenu d’une création originale, pourvu que la citation soit courte et qu&#39;elle soit faite dans un objectif analytique.

Par ailleurs, l&#39;article L.335-3 du Code de la propriété intellectuelle dispose que «Est également un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d&#39;une œuvre de l&#39;esprit en violation des droits de l&#39;auteur, tels qu&#39;ils sont définis et réglementés par la loi. »

En d’autres termes, l’utilisation frauduleuse d’une création soumise à des droits d’auteurs est constitutive d’un délit de contrefaçon.

Enfin, aux termes de l’article L.335-4 du même code, que ce délit est puni de trois ans d’emprisonnement et de 300,000 euros d’amende.

Dans votre cas, il n’est pas question de citations courtes et utiles à un discours critique, d’autant que le site internet en cause n’a pas recueilli votre autorisation pour la reproduction du contenu qu’il continue de partager.

En conséquence, il apparaît que vous soyez fondé à obtenir du site internet en cause, le retrait des contenus contestés. Vous pourriez d’abord envisager une solution amiable par l’envoi d’un courrier de mise en cause. En cas de persistance du litige, vous seriez fondé à poursuivre une action en justice.

Le cas échéant, il vous est recommandé de faire appel à un avocat spécialisé en droit de la propriété intellectuelle pour vous conseiller au mieux sur la stratégie à adopter pour faire valoir vos droits À noter que pour toute action en justice pour délit de contrefaçon, l’assistance d’un avocat est obligatoire.

Restant à votre disposition,

Cordialement,

Hashtag Avocats

Bonjour,
Un site web reprend mots pour mots tous nos articles (avec mentions de la source); j'ai cru comprendre que ce n'était pas forcement très légal et je voulais votre avis sur la question.

merci de votre aide

Publication d'un contenu dans les mêmes termes sur une plateforme différente

Bonjour,

Nous comprenons que vous avez récemment créé une auto-entreprise, et pour développer votre activité vous avez également créé un compte Instagram. Vous souhaitez savoir si vous avez bien le droit de donner à votre compte, un nom différent de celui de votre auto-entreprise.

En principe votre auto-entreprise doit porter votre nom. Pour attribuer à votre auto-entreprise un nom commercial, vous devez l’indiquer au moment de la déclaration de votre micro-entreprise auprès du centre des formalités des entreprises. Ce nom commercial viendra en complément de la raison sociale de votre auto-entreprise, afin que celle-ci puisse être identifiée par ses partenaires ou clients. 
Toutefois, la raison sociale devra systématiquement apparaitre sur les pièces administratives et les documents commerciaux.
En outre, vous devez être vigilant dans le choix de nom; il ne doit pas être susceptible de créer une confusion avec une entreprise déjà existante, ni chercher à s’approprier la notoriété d’un autre nom. Il faut donc que ce nom soit préalablement vérifié afin d’éviter tout litige. Ce nom commercial devra ensuite être déposé auprès de l’institut national de la propriété industrielle (INPI).

Nous restons disponibles pour tout complément d’information.

Cordialement.

Bonjour,

Je suis Freelance Marketing sous le régime de l'auto entreprise depuis peu. Mon entreprise porte donc administrativement mon prénom et mon nom de famille. 

Pour un côté plus vendeur, pour mon logo et l'URL de mon portfolio, j'ai choisi mon prénom et les initiales de mon nom de famille et de celui de ma mère.

Parce que j'adore écrire, mais aussi parce que cela me permettrait de montrer mes compétences d'écriture et de graphisme à des prospects, j'ai décidé d'ouvrir un compte instagram et un blog. J'ai trouvé le nom parfait pour cela (différent de ceux de mon auto entreprise). 

Y'a t'il des questions de propriétés intellectuelles lorsqu'on choisit un nom de blog/insta ? Et lorsqu'on choisit un "nom commercial" différent de son nom administratif d'auto entreprise ?
Mon nom d'auto entreprise est mon prénom + 2 lettres donc je m'inquiète peu mais pour le blog/insta, je ne voudrais pas recevoir le courrier d'une entreprise qui viendrait me toquer car mon nom ressemble ou est le même.

Je considère ne concurrencer ni ne porter atteinte à personne.

Merci par avance,
Bonne journée,

Choix du nom de blog et compte instagram

Bonjour,

En ce qui concerne les photographies que vous avez utilisé sans autorisation, elles sont protégées par le droit d’auteur, cette protection du droit d’auteur n’est pas conditionnée à la conclusion d’un contrat, il s’agit d’un droit autonome.
Bien que vous soyez propriétaire du bien, vos droits sur l’image de ce bien ne sont pas exclusifs, vous avez donné votre accord pour que l’agence prenne des photos et les utilise, mais celle-ci n’a pas donné son accord pour que vous utilisiez les photos prises.

S’agissant des dommages matériels causés par le panneau, là encore, vous avez donné votre consentement, pour qu’il soit installé, dès lors, l’agence n’en avait plus la garde, de ce fait la solution est très incertaine.

Nous restons disponibles en consultation pour tout complément d’information.

Cordialement.

Ce qui veux dire q Ue l agence eSt libre de faire ce qu elle veux ça devrais être noter sur  le contrat sauf que rien n eSt noter  pas même sur le règlement et ne nous l ont pas dis oralement

Question précédente: 

Nous avons mis notre appartement en vente dans une agence immobilière ils ont voulu poser un panneau de vente en forme de triangle sur un de nos brises soleil nous en avons trois le pouds du panneau ainsi que la tempête alex à casser les lattes d un de nos brises soleil. J ai donc prevenu le syndic et l agence immo sauf que il ne veulent pas faire marchet leurs assurances le contrat d excu durais 45 jours a la fin nous decider de mettre notre appartement a vendre sur le bon coin et avons utiliser les photos que l agrnce avais faite sauf que ils ne nous ont jamais dis oralement que nous n avions pas le droit de les utiliser et ce n eT boy’ter ni sur le contrat ni dans le reglement de l agence je les est donc appelle et jous ont bizn confirmer que ce n etais pas indiquer d’sur le contrat ils nous ont envoyer un coirruer nous disant que l ont avais voler leurs photos et demandais 4000 euros de dedommagement et ne veulent pas prendre en charge les réparations de notre brise soleil qui s élèves a 1973 euros que devons nous faire

Réponse apportée: 
Bonjour,

Nous comprenons que vous êtes propriétaire d’un appartement que vous avez mis en vente en passant par une agence immobilière, celle-ci a fait poser des panneaux indiquant que le bien était à vendre, mais ceux-ci ont endommagé les brises soleil lors d’une tempête.
Vous souhaitez savoir qui est responsable de ces dégâts matériels.

Par ailleurs, vous avez utilisé des photos de votre bien prises par l’agence afin de publier une annonce sur le bon coin, celle-ci réclame des dommages-intérêts à ce titre.
Vous souhaitez savoir si vous devez payer.

La responsabilité des dégâts entrainés par les panneaux :

Aux termes de l’article 1242 du code civil la responsabilité du fait des choses est conditionnée à la garde de la chose. Or, en l’espèce, le panneaux de l’agence immobilière était installé chez vous, en conséquence, il semble difficile de démontrer que l’agence était bien gardienne de ces panneaux au moment du dommage. De plus, quand bien même la garde était prouvé, le dommage est survenu à l’occasion d’une tempête, évènement qui peut s’apparenter à la force majeure, donc un cas d’exonération de responsabilité.
Néanmoins, si votre appartement est assuré, il conviendrait de vous reporter à votre contrat d’assurance afin de vérifier si ce cas de figure peut être couvert.

Les dommages-intérêts pour les photos :

Par principe, les photos appartiennent à leur auteur, c’est à dire l’agence. Ce qui signifie que ces photos sont protégées par le droit d’auteur. L’agence est donc malheureusement bien en droit de vous réclamer des dommages-intérêts pour avoir utilisé ces clichés en les publiant sur internet sans autorisation.

Nous restons disponibles pour tout complément d’information.

Cordialement.

Utilisation des photos de l'agence immobilière et prise en charge des travaux

Bonjour,

Nous comprenons que vous êtes propriétaire d’un appartement que vous avez mis en vente en passant par une agence immobilière, celle-ci a fait poser des panneaux indiquant que le bien était à vendre, mais ceux-ci ont endommagé les brises soleil lors d’une tempête.
Vous souhaitez savoir qui est responsable de ces dégâts matériels.

Par ailleurs, vous avez utilisé des photos de votre bien prises par l’agence afin de publier une annonce sur le bon coin, celle-ci réclame des dommages-intérêts à ce titre.
Vous souhaitez savoir si vous devez payer.

La responsabilité des dégâts entrainés par les panneaux :

Aux termes de l’article 1242 du code civil la responsabilité du fait des choses est conditionnée à la garde de la chose. Or, en l’espèce, le panneaux de l’agence immobilière était installé chez vous, en conséquence, il semble difficile de démontrer que l’agence était bien gardienne de ces panneaux au moment du dommage. De plus, quand bien même la garde était prouvé, le dommage est survenu à l’occasion d’une tempête, évènement qui peut s’apparenter à la force majeure, donc un cas d’exonération de responsabilité.
Néanmoins, si votre appartement est assuré, il conviendrait de vous reporter à votre contrat d’assurance afin de vérifier si ce cas de figure peut être couvert.

Les dommages-intérêts pour les photos :

Par principe, les photos appartiennent à leur auteur, c’est à dire l’agence. Ce qui signifie que ces photos sont protégées par le droit d’auteur. L’agence est donc malheureusement bien en droit de vous réclamer des dommages-intérêts pour avoir utilisé ces clichés en les publiant sur internet sans autorisation.

Nous restons disponibles pour tout complément d’information.

Cordialement.

Nous avons mis notre appartement en vente dans une agence immobilière ils ont voulu poser un panneau de vente en forme de triangle sur un de nos brises soleil nous en avons trois  le pouds du panneau ainsi que la tempête alex à casser les lattes d un de nos brises soleil. J ai donc prevenu le syndic et l agence immo sauf que il ne veulent pas faire marchet leurs assurances le contrat d excu durais 45 jours a la fin nous decider de mettre notre appartement a vendre sur le bon coin  et avons utiliser les photos que l agrnce avais faite sauf que ils ne nous ont jamais dis oralement que nous n avions pas le droit de les utiliser et ce n eT boy’ter ni sur le contrat ni dans le reglement de l agence  je les est donc appelle et jous ont bizn confirmer que ce n etais pas indiquer d’sur le contrat ils nous ont envoyer un coirruer nous disant que l ont avais voler leurs photos et demandais 4000 euros de dedommagement et ne veulent pas prendre en charge les réparations de notre brise soleil qui s élèves a 1973 euros que devons nous faire

Madame, Monsieur, 

Vous avez rédigez votre autobiographie sous votre vrai nom et vous vous inquiétez des éventuelles attaques en diffamation ou injure que votre livre peut susciter. 

Les mémoires et autres autobiographies sont en effet très délicate à envisager du point de vue du droit à la vie privée. 
Juridiquement, chacun à le droit au respect de sa vie privée. Ce principe est défendu par l&#39;article 9 du Code civil et par la loi du 29 juillet 1881. 

Une solution envisageable à votre situation est bien sûr d&#39;écrire sous un alias pour éviter tout reproche éventuel. Cette situation n&#39;est pas satisfaisante si vous ne l&#39;avez pas adopté. 

L&#39;autre possibilité est de faire lire l&#39;intégralité de votre ouvrage par un avocat, ce qui est très fréquent dans ce cas de figure, est modifier tous les éléments qu&#39;il estime être potentiellement préjudiciable. Cette lecture doit évidemment être réalisée avant la publication de l&#39;oeuvre.

Ce genre d&#39;ouvrages est extrêmement risqué en matière de diffamation ou d&#39;atteinte à la vie privée. 

Nous nous tenons à votre disposition pour toute assistance,

Bonjour !
J'ai écrit une autobiographie sous mon vrai nom mais sans nommer personne de ma famille. Je sais que cela ne suffit pas pour se protéger d'un procès pour diffamation ou injure.
Comment faire pour être en règle et me protéger, s'il vous plaît ?

Merci d'avance.

J'ai écrit une autobiographie comment me protéger d'un procès en diffamation

Madame, Monsieur, 

Vous souhaitez utiliser une formule mathématique brevetée dans le cadre de la rédaction d&#39;un article ou d&#39;une thèse publique. 

Juridiquement, les brevets sont protégés conformément à l&#39;article L611-2 du Code de la Propriété Intellectuelle. 
En revanche, cette protection accordée aux ayants-droits peut faire l&#39;objet d&#39;exception. 

Sous réserve de plus d&#39;informations de votre part vis-à-vis de la teneur de l&#39;article/thèse, de la nature de la modification faite de la formule, il apparaît que le Code de la Propriété intellectuelle admette des utilisations de formules protégées dans un cadre pédagogique. 

Si tel n&#39;est pas le cas dans votre situation, les risques sont importants. L&#39;utilisation illicite d&#39;une formule brevetée peut engager votre responsabilité civile et pénale. Vous risquez de fait 3 ans d&#39;emprisonnement et jusqu&#39;à 300 000 euros d&#39;amende. 

Il est absolument essentiel de faire appel à un conseiller juridique en propriété intellectuelle avant d&#39;envisager une utilisation d&#39;une formule brevetée. 

Nous nous tenons à votre disposition,

Bonjour,

Je travaille en tant que chercheur dans un institut de recherche, et je me suis inspiré d'une formule mathématique de modélisation décrite dans un brevet que j'ai discrètement modifié pour mes besoins et que j'utilise dans un contexte différent (initialement c'est pour modéliser la vascularisation tumorale, avec un signal excitant un substrat, et c'est ce qui est écrit dans le brevet, alors que dans mon cas, c'est la fixation tumorale en TEP assez proche de la vascularisation, mais surtout dans un cas où il n'y a pas de substrat excité). J'aimerais savoir si publier dans un article ou une thèse publique la formule discrètement modifiée dans ce contexte différent est risqué.

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