Droit pénal

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L'Info juridique sur la thématique Droit pénal

L'abus de confiance est une infraction pénale punie de 3 ans d'emprisonnement et de 375,000 euros d'amende.

Abus de confiance : Le point

L’abus de confiance se caractérise par le fait de détourner ou d’utiliser des biens d’une façon...
4 min

Notre analyse de l'actualité sur Droit pénal

Dernières questions répondues sur Droit pénal

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Convocation au tribunal pour infraction NATINF 12260.

Bonjour Mon fils est convoqué le 04/11/2020 au tribunal judiciaire de Pontoise pour participation avec arme a un attroupement NATINF 12260, n'ayant pas d'armes sur lui et ne participant pas à cet attroupement....

Escroquerie de la part d'un cabinet en gestion de patrimoine

Bonjour, Je pense avoir fait l'objet d'une escroquerie de la part d'un cabinet en gestion de patrimoine. Je souhaiterai réparation.

Que signifie cette convocation au commissariat ?

Bonjour Mon fils est convoqué au commissariat à la demande de la BTJTR mais c’est noté « afin d’être entendu sur les faits d’une notification d’une date de convocation au tribunal » qu’est Que cela signifie

Puis-je refuser de donner mes empreintes au commissariat ?

Bonjour . J’ai voudrai savoir si je refuse de donner mes empreintes au commissariat cela club deli? Et ils peuvent faire un mandat d’arrêt européen pour ça ou même un mandat international ?

Peine : Est-elle aménageable ? Conséquences sur une promesse d'embauche ?

Bonjour jai été condamné à deux mois de prison delictuel jai fait appel de la décision la peine peut-elle être aménageable ? Je viens de signe ma promesse d'embauche pour commencer en novembre et fin...

Je suis convoqué par le délégué du procureur au tribunal pour escroquerie

Je suis convoqué devant le délégué du procureur au tribunal pour une affaire d’escrocrie (après mon audition au commissariat et j’avais strictement refuser ce qui m’accuse l’hôtel où j’ai travaillé je...

L'ex de mon conjoint m'insulte

Lex femme de mon conjoint nous fais vivre un enfer , elle m'insulte sans raison , menace que puis-je faire?

Audience au TGI Paris je souhaite être jugé à la Rochelle

Bonjour mon fils à l’époque 16 ans vivait avec sa maman en IDF, il a été entraîné dans une affaire de tentative de vol d’un scooter en mai 2020, à fait l’objet d’une garde à vue et d’une convocation en...

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