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L'Info juridique sur la thématique Droit pénal

L'abus de confiance est une infraction pénale punie de 3 ans d'emprisonnement et de 375,000 euros d'amende.

Abus de confiance : Le point

L’abus de confiance se caractérise par le fait de détourner ou d’utiliser des biens d’une façon...
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Notre analyse de l'actualité sur Droit pénal

Dernières questions répondues sur Droit pénal

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Suis-je en récidive ?

Bonjour, Je suis convoqué devant le tribunal correctionnel pour des faits datant de 2014. ( Faits commis entre janvier et juillet 2014 ) Entre temps pour des faits similaires commis sur la meme période...

Comment annuler une dette créée par mère sur mon compte en immitant une signat ?

Ma mère avait procuration sur mon compte bancaire et a utilisé mon chéquier sans mon autorisation et en imitant ma signature de façon grossière. Elle a donc créé une dette sur mon compte de 13 000...

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Utilisation frauduleuse d'une procuration bancaire

Bonjour Ma sœur a abusé de la procuration qu'elle avait sur le compte de notre père, depuis son décès en janvier 2019 elle refuse de nous rendre des comptes sur les comptes épargne, compte chèques et...

Facture serrurier suite à intervention de la police

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Suite à un signalement et une information préoccupante j'ai reçu à mon domicile il y a plusieurs années la visite d'un éducateur de l'adsea 05. Ce dernier à eu un comportement violent. Dans le cadre de...

Convocation pour violences conjugales : je fais l'objet d'une affaire similaire

Bonjour j'ai reçu une convocation pour violences conjugales alors que ça n'en était pas vraiment le cas... Ayant une petite affaire similaire et un jugement en attente j'ai un peu peur

Puis-je retourner en Tunisie malgré le report de mon aménagement de peine ?

Ma convention pour aménagement de peine est reportée sans une date fixée suite au covide19,ai-je le droit aller en Tunisie avec mes enfants que j'enlève seul (veuf) en attendant svp.cordialement

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