<div style="background-color:#e7d3ec"><div class="wp-block-group__inner-container">
L'ESSENTIEL



<ul><li>Les grands-parents disposent en principe d'un droit de visite pour leurs petits-enfants. Ce droit leur permet de recevoir régulièrement leurs petits-enfants.</li><li>Ils peuvent également bénéficier d'un droit d'hébergement, lorsque des nuits sont ajoutées au droit de visite et d'un droit de correspondances, pour communiquer avec leurs petits-enfants.</li><li>En cas de conflit entre les parents et les grands-parents, le juge aux affaires familiales peut déterminer les modalités et la fréquence de ce droit de visite. </li><li>Ce droit de visite peut leur être retiré si l'intérêt de l'enfant est en danger. Effectivement, ce droit n'est pas accordé si les enfants sont en danger avec leurs grands-parents, si le contexte familial entre les parents et les grands-parents est trop compliqué, etc. </li><li>La médiation familiale peut être saisie avant d'avoir recours à un juge. Cette médiation permet de trouver un terrain d'entente amiable entre les parties, avec l'aide d'une personne tierce. </li></ul>
</div></div>



<div aria-hidden="true" ></div>



Vous êtes grands-parents et vous vous demandez si vous avez un droit de visite pour vos petits-enfants ? 



La réponse est oui ! En effet, la loi accorde de plus en plus d’importance à vos droits. On vous détaille tout&nbsp;!&nbsp;😉



<h2 id="droit-de-visite-des-grands-parents">Le droit de visite des grands-parents </h2>



 💡 Les grands-parents ont des droits et des devoirs envers leurs petits-enfants. Ces droits et devoirs ont pour objectif de protéger l’intérêt de l’enfant. 



Petit rappel 👀 : l’intérêt de l’enfant s’entend comme le meilleur moyen de favoriser le bon développement de l’enfant. 



Les grands-parents ont plusieurs droits concernant leurs petits enfants :



<ul><li>le <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/droit-de-visite-et-d-hebergement">droit de visite</a> : le droit de recevoir l’enfant pendant la journée ou de l'emmener quelque part</li><li>un droit d’hébergement lorsque des nuits sont ajoutées au droit de visite</li><li>un droit de correspondance (sms, colis, autres formes de communication par internet, etc.).</li></ul>



Attention ⚠️ : 



<ul><li>si l’enfant est en danger, les grands-parents peuvent demander au juge aux affaires familiales d’ordonner <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/quest-ce-que-lassistance-educative">des mesures d’assistance éducative pour le protéger</a></li><li>si le juge aux affaires familiales <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/retrait-autorite-parentale">retire la garde de l’enfant aux parents</a>, les grands parents peuvent demander en toute légitimité la garde de l’enfant.</li></ul>



<h2 id="motifs-de-refus-de-droit-de-visite">Retirer le droit de visite des grands-parents ?</h2>



⚖️ Lorsqu’il existe des conflits entre les parents et les grands parents concernant les enfants, le juge aux affaires familiales intervient pour régler le litige. 



Cependant, les droits de visite des grands parents peuvent leur être retiré par le juge aux affaires familiales :



<ul><li>si les enfants sont en danger avec leurs grands-parents</li><li>s’ils ne sont pas aptes à s’occuper de leurs petits-enfants</li><li>si le contexte familial entre les parents et les grands-parents est trop compliqué et que les parents refusent que les grands parents voient leurs petits-enfants</li><li>si l’enfant ne veut pas voir ses grands-parents.</li></ul>



Bon à savoir 📝 : si l’attitude des enfants est dictée par celle des parents, le droit de visite des grands-parents peut toutefois leur être accordée. 



Exemple de retrait du droit de visite des grands parents : même en cas d’absence de motifs graves au sens de l’instabilité d’un grand parent, si les grands-parents discréditent sans cesse les parents devant les petits-enfants, le droit de visite peut être retiré. Effectivement, le discrédit des parents peut nuire au bien-être de l'enfant, qui est le seul et unique critère pris en compte par le juge aux affaires familiales.



Cependant, de simples incompréhensions ou maladresses entre parents et grands-parents ne suffisent pas pour refuser un droit de visite des grands-parents : cela n'empêche pas l'enfant de s'épanouir en rendant visite à ses grands-parents.



<h2 id="contester-le-refus-de-droit-de-visite">Droit de visite des grands-parents refusé : que faire ?</h2>



N’oubliez pas ‼️ Vous pouvez recourir à <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/quest-ce-que-la-mediation-familiale">la médiation familiale</a> pour régler votre conflit familial avant de saisir le juge aux affaires familiales. 



Bon à savoir 📝 : la médiation familiale suppose l'intervention d’une tierce personne, neutre, qui n’a aucun lien avec les parties. Ce médiateur a des compétences en droit et en psychologie, mais il n’a aucun pouvoir de décision. Il ne peut pas intervenir pendant la médiation pour juger la situation.  



En effet, la médiation est un moment d’échange, et de négociation permettant de prendre en compte les intérêts de chacun.



✅ Pour faire valoir vos droits, vous devez saisir le <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/tribunal-judiciaire">tribunal judiciaire</a> (anciennement, tribunal d'instance ou de grande instance). Le tribunal compétent est celui du lieu où est domicilié l’enfant.



Vous devez obligatoirement <a href="https://ekie.co/conseil-juridique">demander l’assistance d’un avocat</a>. 🥑



Bon à savoir 🙋‍♀️&nbsp;: ces dispositions ne concernent pas uniquement les grands-parents mais également tous les tiers. Ce peut être le cas d’un demi-frère, d’une demi-sœur ou encore des beaux-parents.



Une fois saisi, le juge peut&nbsp;:&nbsp;



<ul><li>soit orienter la famille vers un médiateur familial, afin de régler le conflit à l’amiable</li><li>soit ordonner une enquête sociale.</li></ul>



Bon à savoir 📝 : une enquête sociale est une enquête qui permet au juge de déterminer s’il existe vraiment des motifs graves de retrait de droit de visite des grands parents.



Si la médiation familiale reste sans succès, le juge décide alors de la fréquence et du lieu de visite des grands-parents.&nbsp;



📆 La plupart du temps, il s’agit&nbsp;d’une journée par mois, ou un week-end par mois.&nbsp;



Concernant le lieu de rencontre, la plupart du temps, les rencontres se déroulent au domicile des grands-parents mais, dans des affaires délicates, le juge peut prévoir que le droit de visite s’exerce dans un autre lieu.

Grands parents et droit de visite

Ekie vous permet de poser votre question juridique et d'obtenir des réponses d'avocats experts. Faites valoir vos droits dès aujourd'hui !

Ekie

Le droit de visite des grands-parents est un droit de plus en plus important. Vous avez donc des recours en cas de refus de droit de visite.

Clémentine Vaure

description

noindex, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1

robots

https://ekie.co/fiches-pratiques/grands-parents-et-droit-de-visite

https://www.datocms-assets.com/72546/1654767481-photo-1523820843652-f6b30d535239.jpeg?w=1983&h=1267&fit=crop

twitter:card

twitter:label1

twitter:data1

Madame,

Le jugement de divorce porté à notre connaissance prévoit que le droit de visite du père s’exerce pendant la moitié des vacances scolaires lorsque la durée de celles-ci est supérieure à 3 jours.

Vous vous demandez alors si le weekend de l’ascension est à considérer comme des vacances scolaires pour savoir si le père peut demander l&#39;exercice de son droit de visite à ce moment.

En principe, les périodes de vacance scolaire, lorsqu’elles ne sont pas définies dans le jugement de divorce, correspondent aux périodes fixées par l’académie du lieu de résidence habituelle de l’enfant. Ce sont les périodes fixées par le calendrier scolaire de l’éducation nationale.

L’arrêté du 26 juillet 2019 fixe le calendrier scolaire de l’année 2020-2021 et précise que « les classes vaqueront le vendredi 14 mai 2021 et le samedi 15 mai 2021 », ce qui correspond au weekend de l’ascension.

Autrement dit, le jeudi de l&#39;Ascension étant férié et le Ministère de l&#39;éducation prévoyant une vacances des classes, le weekend de l’ascension, comme vacances scolaires, est d’une durée de quatre jours : jeudi, vendredi, samedi et dimanche.

De ce fait, le père est en droit de passer la moitié de ces vacances avec son enfant, en l&#39;espèce deux jours.

Nous nous excusons des précédentes difficultés de compréhension rencontrées lors la résolution de votre cas, nous espérons que cette réponse aura résolue votre problème.

Nous nous tenons à votre entière disposition.

Bien cordialement,

Cabinet Hashtag Avocats

bonjour, comme suite à mes précédents courriels, je désire une précision Svp:
le pont de l'Ascension est national pour tous les établissement scolaires..
ils est marqué dans la liste des vacances scolaires 2021....
donc celà fait 4 jours de congés pour les élèves.
le papa a droit à la moitié des vacances scolaires de plus de 3 jours avec son son fils.....
a-t-il le droit d'avoir son fils 2 jours pour l'Ascension?
merci de votre réponse..très cordialement..M.F.B

Vacances et droit de visite et d'hébergement 3

Madame,

Nous comprenons des faits soumis à notre examen que suite au divorce de votre fils, le juge a statué sur une garde alternée entre votre fils et son ex-femme. Cependant, celle-ci ne respecte pas le jugement et garde l’enfant chez elle, privant votre fils et vous-même de vos droits de garde. Dans l’impossibilité de voir votre petit-fils depuis plusieurs mois déjà, vous souhaitez mettre en place un droit de visite avec votre ex-belle-fille, et vous souhaitez notre conseil concernant le type de courrier à envoyer pour une demande de droit de visite à l’amiable en amont d&#39;une éventuelle action en justice.

La situation étant très tendue concernant le droit de visite de votre fils, qui doit par ailleurs rejoindre la Martinique où vous vivez et où vit actuellement votre petit-fils avec sa mère, vous souhaitez savoir si les forces de l’ordre peuvent vous accompagner récupérer l’enfant chez la mère afin de la contraindre à présenter l’enfant à son père, pour qu’il exerce son droit de visite comme le prévoit le jugement du juge aux affaires familiales.

Enfin, sans nouvelles de votre petit-fils, vous vous demandez si vous êtes en droit d’aller le chercher à la maternelle sans l’accord de sa mère ? De prendre des nouvelles de celui-ci et si vous n’en avez pas le droit, quelles seraient les démarches afin de pouvoir le faire. 

En raison de leurs liens, nous traiterons tout d’abord votre première et dernière question ensemble puisque toutes les deux concernent la mise en place d’un droit de visite sur votre petit-fils, puis la question relative à l’intervention des forces de l’ordre pour garantir la remise de l’enfant à son père lors de l’exercice de son droit de visite. 

I. Concernant vos droits ;

Sur le droit de visite et d’hébergement des grands-parents, l’article 371-4 du Code civil dispose que « L&#39;enfant a le droit d&#39;entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l&#39;intérêt de l&#39;enfant peut faire obstacle à l&#39;exercice de ce droit. » Si tel est l&#39;intérêt de l&#39;enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l&#39;enfant et un tiers, parent ou non, en particulier lorsque ce tiers a résidé de manière stable avec lui et l&#39;un de ses parents, a pourvu à son éducation, à son entretien ou à son installation, et a noué avec lui des liens affectifs durables.

Afin de faire valoir votre droit de visite et d’hébergement sur votre petit-fils, il faudra d’abord entamer une tentative de conciliation à l’amiable avec votre ex belle-fille, avant toute procédure judiciaire. 

Pour cela, nous vous préconisons de lui écrire un courrier lui demandant l’exercice de votre droit de visite. Le courrier devra être envoyé en lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) afin de prouver l’existence d’une tentative de conciliation à l’amiable. 

Sans réponse de sa part sous un certain délai que vous pouvez fixer par écrit dans la lettre de conciliation à l’amiable, vous pourrez déposer la demande de droit de visite et d’hébergement (Cerfa N° 11530*10 que vous trouverez à ce lien : <a href="https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_11530.do">https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_11530.do</a>) auprès du greffe du tribunal judiciaire le plus proche de votre domicile. À ce moment, la justice aura été saisie.

En outre, vous souhaitez savoir si, dans l’attente d’un droit de visite octroyé par la mère ou le juge, vous êtes en droit de rendre visite à votre petit fils à la sortie de la maternelle. Ce qui est tout à fait compréhensible : en tant que grand-mère, vous souhaitez maintenir un lien familial avec lui.

En l&#39;espèce, vous disposez d’un droit de visite autonome sur votre petit-fils. Vous pouvez par conséquent tenter de lui rendre visite à la maternelle, sans que cela ne vous soit reproché.

Toutefois, cette démarche peut s&#39;avérer contre-productive si vous souhaitez réellement mettre en place un droit de visite et d’hébergement avec la mère ou le juge aux affaires familiales, la situation étant déjà tendu entre vous et la mère de l&#39;enfant.

Il serait préférable d’apaiser vos relations avec la mère de l’enfant. Une attitude respectueuse et peu vindicative envers la mère de l’enfant saura mieux convaincre le juge de la nécessité de vous octroyer un droit de visite sur l’enfant. Le jour d’une audience par exemple, vous pourrez alléguer du fait que vous auriez pu user de votre droit de visite autonome, mais que vous vous en êtes abstenue par respect.

II. Concernant l’intervention des forces de l’ordre pour garantir la remise de l’enfant à son père lors de l’exercice de son droit de visite ;

La police ainsi que la gendarmerie peuvent effectivement accompagner votre fils au moment prévu de la remise de l’enfant à son père pour l’exercice de la garde alternée.

Cependant, il faudra que votre fils dépose préalablement une première plainte pour non-présentation d’enfant afin de prouver que votre ex belle-fille ne respecte pas le jugement rendu par le JAF concernant la garde alternée. 

Certains commissariats peuvent demander une signification de jugement par huissier afin de s&#39;assurer que la partie adverse a bien eu connaissance de la décision de justice. 

Vous pouvez également faire appel à un huissier de justice afin de faire établir un constat attestant de la non-présentation de l’enfant à son père (délit prévu à l’article 227-7 du Code pénal). Ce constat d’huissier constituerait une preuve incontestable du délit de non-présentation d’enfant et permettrait à votre fils de demander la garde exclusive de celui-ci dans le cas où la mère s’entêterait à ne pas présenter l’enfant à son père dans les conditions du jugement rendu par le JAF.

En résumé, A) nous vous recommandons de tenter une conciliation amiable avec la mère de votre petit-fils : cela passe par l’envoi d’une lettre LRAR où vous exposerez votre analyse de la situation et votre souhait de jouir de votre droit de visite dans un délai indiqué ; B) en cas d’échec de cette conciliation amiable, vous pouvez engager une action en justice par le remplissage du formulaire Cerfa indiqué, qu’il vous faudra déposer au greffe du tribunal le plus proche de votre domicile ; C) il vous est tout à fait possible de prendre l’initiative d’une visite surprise, au risque de compliquer la situation toutefois ; D) votre fils pourrait demander le soutien des forces de l’ordre pour rétablir son droit de visite, à condition toutefois de réaliser en amont les démarches sus-évoquées.

Au vu de la complexité de votre situation, nous vous suggérons vivement de vous faire assister par un avocat spécialisé en droit de la famille. 

Le cabinet Hashtag reste à votre entière disposition afin de répondre à toute question complémentaire ainsi que pour vous accompagner dans vos démarches.

Bien cordialement,

Hashtag Avocats

Bonjour Maitre
Suite à votre réponse du 1er Mars 2021,
1/ pourriez vous m aider à formuler un courrier d'approche en tant que grand mère privée du droit de visite de mon petit fils je voudrais tenter une approche "à l amiable" en lui demandant par courrier la possibilité de voir mon petit fils. Qu en pensez  vous.  2/ Je vous précise que mon fils réside à Toulouse et que la maman et mon petit fils résident en Martinique comme moi même. En juillet Août mon fils viendra en Martinique et je voudrais savoir s il est possible de faire appel à la gendarmerie pour encadrer mon fils pour récupérer son fils sans problème afin que l enfant et mon fils puissent passer le séjour ensemble. 3/ Sur votre précédent courrier vous d informiez qu il fallait prouver que l enfant habite chez elle depuis 6mois. Ce sera le cas en Juillet 2021 il est d ailleurs scolarisé depuis janvier 2021. Puis je déposer une plainte dans le commissariat de ma commune ? Est ce que je peux prendre contact avec la Maternelle où est inscrit mon petit fils et puis je avoir des nouvelles de mon petit fils par ce biais ai je le droit d aller voir mon petit fils à la sortie de la maternelle ou quelles sont les démarches pour que cela me soit possible. Je vous remercie par avance de votre réponse
Cordialement

Obstruction au droit de visite d'une grand-mère 2

Madame,

Dans le sillon de votre dernière question, vous vous demandez si le week-end de l’Ascension est à considérer comme une vacance scolaire de quatre jours, ce qui permettrait à votre ex compagnon d’exercer son droit de visite et d’hébergement.

Comme nous vous l’expliquions précédemment, l’arrêté du 26 juillet 2019 prévoit que pour le week-end de l&#39;Ascension, « Les classes vaqueront le vendredi 14 mai 2021 et le samedi 15 mai 2021. »

Autrement dit, officiellement, le weekend de l’Ascension est d’une durée de trois jours : vendredi/samedi/dimanche.

Or, vous faites référence à un calendrier scolaire où il est indiqué : « Pont de l&#39;Ascension Du jeudi 13 mai au lundi 17 mai… » C’est peut-être celui de l’établissement où est scolarisé votre enfant.

Quoi qu’il en soit, tel qu’envisagé par le Ministère de l’éducation, le weekend de l’ascension est d’une durée de trois jours, et non pas de quatre jours car le pont n’est pas obligatoire.

Ainsi, en se basant sur le calendrier scolaire du Ministère, le père de l’enfant ne peut pas faire valoir son droit dans les conditions du jugement : « la moitié des vacances scolaires d&#39;une durée supérieure à 3 jours ».

Toutefois, si vous êtes d’accord pour vous baser sur le calendrier scolaire auquel vous faites référence, alors le père pourra prétendre à passer deux jours avec l’enfant.

Nous nous tenons à votre disposition,

Bien cordialement,

Cabinet Hashtag Avocats

bonjour, comme suite à ma question du 14 courant et à votre réponse reçue aujourd'hui, je ne comprends pas bien....
sur le calendrier scolaire il est noté:
Pont de l'Ascension	Du jeudi 13 mai au lundi 17 mai...
celà fait donc 4 jours....le jeudi de l'ascension est inclus dans ce WE prolongé...et le pont de l'ascension est pour tous les élèves..
pourriez vous svp m'éclairer sur ce point?
je vous en remercie d'avance
très cordialement...M.F.B

Vacances et droit de visite et d'hébergement 2

Monsieur,

Votre ex compagne a formulé une requête auprès du JAF. Vous serez reçus en janvier 2022. D’ici cette attente, le juge vous invite à prendre contact avec un organisme de médiation pour tenter de trouver un accord à l’amiable. 

Ça n’est, toutefois, pas le souhait de votre ex compagne, qui indique ne pas vouloir de médiation ; elle propose de définir les modalités de garde et souhaite le versement d’une pension alimentaire.

De votre côté, vous avez d’ores et déjà sollicité un organisme de médiation. Et, avez rédigé une convention parentale provisoire où vous indiquez vos prétentions concernant la modalité de garde de votre fils et le versement d’une pension alimentaire (inférieure à celle demandée par la mère).

Vous désirez savoir si vous pouvez l’envoyer à votre ex-compagne par mail et lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), et si vous devez l’envoyer aussi au juge.

La convention de séparation parentale est un contrat rédigé par les deux parents pour décrire précisément leur accord amiable concernant les modalités de la résidence de leurs enfants après leur séparation.

L’article 373-2-7 du Code civil dispose que « les parents peuvent saisir le juge aux affaires familiales afin de faire homologuer la convention par laquelle ils organisent les modalités d&#39;exercice de l&#39;autorité parentale et fixent la contribution à l&#39;entretien et à l&#39;éducation de l&#39;enfant. Le juge homologue la convention sauf s&#39;il constate qu&#39;elle ne préserve pas suffisamment l&#39;intérêt de l&#39;enfant ou que le consentement des parents n&#39;a pas été donné librement. »

Autrement dit, la convention de séparation parentale est un accord entre les parents qui organise l’autorité parentale à l’égard de l’enfant, dans son intérêt.

La convention de séparation parentale nécessite ainsi le consentement des deux époux. Il est essentiel que votre ex-compagne consente à cette convention, c’est pourquoi vous devrez lui faire parvenir par tout moyen. Il vous est recommandé de le faire par l’envoi d’une LRAR, dans un souci de sécurité juridique.

En cas d’accord, une fois la convention signée, il vous faudra la faire parvenir au juge pour qu’il l’homologue et que cette convention ait force obligatoire entre les parties.

Il est à noter que si votre compagne ne désire pas de médiation, il y a peu de chances qu’elle consente à votre convention de divorce.

Pour autant, il vous est recommandé, le jour de l’audience devant le JAF, de raporter la preuve de votre tentative  de trouver une solution à l’amiable, mais aussi de tout document permettant de contester le montant de la pension alimentaire demandée par votre femme, tels que vos fiches de salaire ou encore le montant de vos charges.

Enfin, à titre d’information, sachez qu’une tentative de médiation est obligatoire avant toute demande de modification des décisions et conventions homologuées fixant les modalités de l&#39;exercice de l&#39;autorité parentale dans les tribunaux de Bayonne, Bordeaux, Cherbourg-en-Cotentin, Évry, Nantes, Nîmes, Montpellier, Pontoise, Rennes, Saint-Denis et Tours.

Si le tribunal qui vous concerne est l’un de ceux-là, votre femme sera obligée de tenter préalablement une médiation.

Vous pouvez nous revenir en consultation afin que nous vous accompagnons dans votre démarche.

Restant à votre disposition,

Bien cordialement,

Hashtag Avocats

Bonjour

Mon ex compagne a fait une requête au JAF ; nous sommes convoqués en jan 2022.
Sur la requête elle mentionne ne pas vouloir de médiation. les modalités de garde (1 week end sur 2 + moitié des vacances scolaires) + la pension
sur le courrier que j'ai reçu le juge demande de prendre contact avec un organisme de médiation : ce que j'ai fait cette semaine.
De mon côté, je viens d'écrire une "convention parentale provisoire" qui reprend les modalités pour les gardes de notre fils + la pension alimentaire.(inférieure à celle demandée par la mère)

Est ce que je peux l'envoyer à mon ex compagne par mail + Lettre recommandée 
et est ce que je dois l'envoyer aussi au juge (avec fiche de paie, avis imposition)
Merci pour votre réponse

Tentative de médiation au préalable d'une requête auprès du JAF

Madame, Monsieur,

Nous comprenons qu’il est indiqué dans votre jugement de divorce que le droit de visite du père s’exercera pendant la moitié des vacances scolaires lorsque la durée de celles-ci est supérieure à 3 jours.

Vous vous demandez alors si le weekend de l’ascension est à considérer comme des vacances scolaires pour savoir si le père pourrait exercer un droit de visite à ce moment.

En principe, les périodes de vacance scolaire, lorsqu’elles ne sont pas définies dans le jugement de divorce, correspondent aux périodes fixées par l’académie du lieu de résidence habituelle de l’enfant. Ce sont les périodes fixées par le calendrier scolaire de l’éducation nationale.
L’arrêté du 26 juillet 2019 fixe le calendrier scolaire de l’année 2020-2021 et précise que « les classes vaqueront le vendredi 14 mai 2021 et le samedi 15 mai 2021 », ce qui correspond au weekend de l’ascension.

Autrement dit, tel qu’envisagé par le Ministère de l’éducation, le weekend de l’ascension, comme vacances scolaires, est d’une durée de trois jours, et non pas de quatre jours comme vous l’indiquez, car le pont n’est pas obligatoire.

En l’espèce, en vertu de votre jugement de divorce, le père dispose d’un droit de visite pour la moitié de la durée des vacances scolaires lorsque cette durée est supérieure à trois jours. 

De plus, le calendrier de l’éducation nationale inclut le weekend de l’ascension dans la période de vacance scolaire. Mais, ce weekend (vendredi, samedi et dimanche) ne dépassant pas une durée de trois jours, n’atteint pas la durée minimum exigée par le jugement rendu pour l’exercice du droit de visite du père pour la moitié des vacances.

Ainsi, il apparaît que le père ne pourra pas exiger l’exercice son droit de visite à l’occasion du week-end de l’ascension.

Nous nous tenons à votre disposition,

Bien cordialement,

Cabinet Hashtag Avocats

bonjour, est ce que le We de l'ascension qui comporte actuellement 4 jours de congés est considéré comme "vacances".
dans le jugement il est noté pour le droit de visite du papa:
"la moitié des vacances scolaires d'une durée supérieure à 3 jours"....
donc ma question est: le Papa a t il le droit de voir son enfant 2 jours  bien que ce ne soit  pas un We de visite normale...
je vous remercie de votre réponse
très cordialement..

Vacances et droit de visite et d'hébergement

Madame, 

Effectivement, la question d&#39;une garde alternée pour un enfant aussi jeune peut-être problématique.

A mon sens, il conviendrait que vous puissiez rester proches l&#39;un de l&#39;autre d&#39;un point de vue géographique.

A ce titre, si vous n&#39;avez pas les moyens de vous reloger dans la même région (ou votre compagnon), je vous invite à faire une demande de logement social et à vous rapprocher de la CAF pour savoir à quelles allocations vous pourriez prétendre.

Cordialement, 

Votre bien dévouée,

Bonjour, je vous explique en bref ma situation.... En couple depuis bientôt 2 ans avec mon compagnon nous sommes sur le point de nous séparer... Et je vais donc devoir retourner chez mes parents à plus de 1000km... Nous avons un fils d'à peine 5 mois ensembles, je ne veux pas m'en séparer, mais lui non plus... Il me propose donc une garde "partagée" 1 mois chacun... Mais je trouve que pour un bébé de à peine 5 mois c'est vraiment impossible... Il a besoin de repaires, de stabilité, surtout que je suis avec lui quasiment H24 depuis sa naissance donc relation très fusionnelle... Mais mon compagnon m'a clairement fait comprendre que lui l'idée que je garde mon fils ça ne lui va pas et qu'il saura me détruire avec mon passé et ma dépression actuelle (je suis suivie par une psychologue) en bref des menaces... Je me sens coincée totalement et j'ai besoin de conseils...

Droit de visite et d'hébergement des concubins

Madame, Monsieur,

Nous comprenons que vous avez mis en place une garde alternée avec le père de votre enfant au moyen de laquelle le père dispose de la garde du début de semaine jusqu’au mercredi soir qui marque le début de votre garde jusqu’à la fin de semaine.

Le père, travaillant le mercredi, confie votre fils à ses parents. Vous préfériez récupérer votre fils le plus tôt possible ce jour-là, ce qui faciliterait l’organisation de la garde, mais les grands-parents s’y opposent.

Vous vous demandez donc s’ils ont le droit de s’opposer aux décisions que vous prenez en tant que mère ?

En principe, l’article 371-4 du Code civil dispose que « l&#39;enfant a le droit d&#39;entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l&#39;intérêt de l&#39;enfant peut faire obstacle à l&#39;exercice de ce droit. Si tel est l&#39;intérêt de l&#39;enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l&#39;enfant et un tiers, parent ou non, en particulier lorsque ce tiers a résidé de manière stable avec lui et l&#39;un de ses parents, a pourvu à son éducation, à son entretien ou à son installation, et a noué avec lui des liens affectifs durables. »

En l’espèce, vous ne vous opposez pas à l’entretien de relations entre votre enfant et ses grands-parents paternels. Le juge ne s’occupe pas des conflits entre parents et grands-parents sauf dans les cas où l’intérêt de l’enfant serait menacé. Si la répartition du droit de garde découle d’un jugement, il vous incombe de vous y conformer. Cependant, dans le but de conserver de bonnes relations et ce, dans l’intérêt de l’enfant, il conviendrait que père et mère tentent de trouver un accord amiable à la mise en œuvre du droit de garde. Vous pourriez également inclure les grands-parents à la discussion afin de vous mettre en accord et apaiser vos relations.

Dans votre cas, il conviendrait de privilégier un accord amiable avec le père sur la situation et d’inclure les grands-parents à la discussion.

Pour ce faire, la possibilité de recourir à une médiation familiale vous est ouverte. En cas d’accord, vous pouvez faire homologuer la décision par le juge aux affaires familiales. En cas de désaccord, saisir le juge aux affaires familiales afin qu’il tranche du litige.

Nous nous tenons a votre entière disposition pour vous accompagner dans vos démarches,

Cordialement,

Hashtag Avocats

Bonjour....
Notre enfant de 7 ans est en garde alternée.  Cela m'arrange certains mercredis ( jours où il est chez mes ex beaux parents car son papa travaille ) de le récupérer plus tôt ( je le récupère normalement vers 15 h ) . Son papa l'a en début de semaine et moi en fin de semaine à partir du mercredi soir. Or ses grands parents s'y opposent et ne veulent pas me le laisser plus tôt. N'ai je pas un droit vu que je suis sa maman ? Merci
Cordialement

Modalités de la garde partagée

Madame,

Vous nous indiquez être en procédure de divorce et bénéficier de la garde des enfants. À la suite de la rédaction d’un protocole d’accord, vous souhaitez aménager les modalités du droit de visite et d’hébergement de votre ex-conjoint. Celui-ci n’accepte pas d’assurer la totalité des charges découlant de ces droits.

Vous souhaitez donc savoir s’il est possible de lui attribuer la responsabilité d’assumer tous les frais occasionnés par le droit de visite et d’hébergement et connaitre les modalités du partage des charges.

I. Concernant l’exercice du droit de visite et d’hébergement ;

Le droit de visite et d’hébergement ne peut être suspendu ou retiré à l’un des parents que pour des motifs graves.

L’article 373-2-1 du Code civil qui s’applique s’impose non seulement à la décision du juge statuant sur l’exercice de l’autorité parentale à l’occasion du divorce mais également en cas de modifications postérieures de cette décision. La suspension ou le retrait du droit de visite peut résulter de la violence du parent, de son état mental déficient, de raisons tenant à sa moralité, à son mode de vie ou à sa personnalité.

Dans votre cas, vous n’évoquez aucune violence ni déficience de sa santé mentale, ou de raisons tenant à sa moralité ou encore de son mode de vie ou de sa personnalité qui affecteraient le bien-être de l’enfant. Ainsi, votre ex-mari semble pouvoir légitiment exercer son droit de visite et d’hébergement.

II. Pour ce qui est des charges afférentes à l’exercice du droit de visite et d’hébergement ;

Le parent qui bénéficie d’un droit de visite et d’hébergement de son enfant peut évoquer la question des frais engendrés par l’exercice de ce droit. La jurisprudence a pu rappeler le fait qu’aucun principe ne peut obliger le parent bénéficiaire du droit de visite et d’hébergement à supporter tous les frais à sa charge (cass. civ 17 octobre 2019).

Dans votre cas, il n’y a ainsi aucune possibilité légale de contrer le refus de votre ex-mari concernant la répartition des charges de l’exercice du droit de visite et d’hébergement. Toutefois, il faut veiller à ce que l’éloignement du domicile où l’enfant a sa résidence habituelle ne soit pas de votre fait : en effet, cela aurait pour conséquence que l’intégralité des charges de l’exercice du droit de visite et d’hébergement soit à votre charge.

III. Sur le partage des frais occasionnés par l’exercice du droit de visite et d’hébergement ;

La loi a expressément reconnu au juge, la possibilité de répartir les frais de déplacement (C. civ., art. 373-2). Tenant notamment compte de la situation matérielle respective des père et mère, le juge peut ainsi décider de la répartition des frais de transport.

La Cour de cassation a même rappelé dans un arrêt du 23 novembre 2011 qu’il incombe, à défaut d’accord des parties, aux juges de fixer eux-mêmes les modalités d’exercice du droit de visite, après avoir invité les parties à présenter leurs observations.

Dès lors, le parent bénéficiaire du droit de visite et d’hébergement peut demander au juge de préciser, faute d’accord, qui assumera la charge des frais de transport, par exemple, voire de logement, liés à l’exercice de ce droit. Il peut s’agir notamment de son propre transport pour ses visites ou de celui de l’enfant pour les périodes d’hébergement ou encore des frais de logement à proximité. Ces frais peuvent donc être répartis entre les parents en fonction de leur situation financière, des causes du déménagement et du montant des frais de déplacement notamment.

Dans votre situation, si vous faites appel au Juge des Affaires Familiales, celui-ci tranchera en fonction de votre situation financière ainsi que celle de votre ex-mari, en fonction également des causes à l’origine du déménagement ainsi qu’en fonction des frais de déplacement. Aucune disposition n’interdit de procéder à un égal partage de frais de transport (50/50). Cependant, s’il est plus profitable pour vous d’opérer ce partage plutôt que d’exécuter la décision d’un juge qui statuera sur les modalités visées ci-dessus.

En résumé de tous les éléments, votre ex-mari dispose du droit de visite et d’hébergement qu’il peut légitiment exercer ; les charges de l’exercice de ce droit ne sont pas automatiquement réservées à la seule charge de ce dernier. Vous pouvez discuter et négocier à l’amiable les modalités de la répartition des frais découlant du droit de visite et d’hébergement ; en cas d’intervention du juge, celui-ci procèdera à une répartition des charges en fonction votre situation financière, des causes du déménagement et du montant des frais de déplacement.

Nous nous tenons à votre entière disposition pour vous accompagner dans vos démarches.

Cordialement,
Hashtag Avocats

Bonjour,
Pour faire suite à mes précédentes questions et après avoir demandé son avis à un avocat, celui-ci m'a aidé à rédiger un protocole d'accord.
Mon ex-mari devait signer ce protocole d'accord dernièrement, mais suspicieux comme il est et comme j'ai pu vous l'expliquer, il n'a pas voulu signer. Alors qu'il était d'accord oralement.
La cause de son refus est un paragraphe portant sur les frais du droit de visite et d'hébergement, qui selon mon avocat reviennent au parent qui exerce le droit de visite et d'hébergement, donc lui.
Je ne retrouve aucune information légale sur ce paragraphe. Pouvez-vous m'aiguiller et me donner une référence sur laquelle je pourrais m'appuyer ? 
Il souhaite inclure un partage de frais de transport (moitié-moitié), est-ce légal ?
Si je fais appel au Juge des Affaires Familiales, y aura t'il des frais et qui doit les régler ?
Vos réponses m'aideront à m'opposer à ces exigences "infantiles".
Je vous remercie de votre réponse.
Bien cordialement.
KA

Droit de visite / DVH

Parlez à des pros !

L'info juridique sur la thématique Droit de visite / DVH

Grands parents et droit de visite

Vous avez une question sur le thème
Droit de visite / DVH ?

Droit de visite / DVH

Parlez à des pros !

L'info juridique sur la thématique Droit de visite / DVH

Grands parents et droit de visite

Vous avez une question sur le thème Droit de visite / DVH ?

Vous avez une question sur le thème
Droit de visite / DVH ?