Fiches pratiques sur Droit administratif

Un titre de séjour est nécessaire à tout étranger qui souhaite séjourner en France plus de 3 mois.

Si vous décidez de monter votre entreprise, de nombreuses formalités administratives sont à prévoir. Parmi ces démarches obligatoires, on retrouve l'immatriculation de votre société. Au moment de cette immatriculation, l'INSEE va vous délivrer un code d’activité principale exercée nommé « code NAF » (ou « code APE »). Mais que signifie ce code ? Comment le trouver, et qui […]

Le code APE correspond à une suite de 4 chiffres et d'une lettre. Attribué à toute entreprise, il indique l'activité principale exercée par cette dernière. Mais comment est-il déterminé ? À quoi correspond-il ? Pas d'inquiétude : voilà tout ce qu'il faut savoir sur le code APE. Code APE : définition Le code « APE » est […]

Vous souhaitez contester une décision prise par l'administration ? Vous avez alors la possibilité d'entamer différents recours. L'un d'entre eux est appelé recours gracieux. Vous ne savez pas de quoi il s'agit exactement ? Vous souhaitez savoir comment former un tel recours ? Ne vous inquiétez pas, on vous aide à comprendre la procédure ! […]

Vous avez engagé une procédure de justice et la partie défenderesse vous accuse de procédure abusive ? Ou inversement, vous pensez que vous avez été poursuivi en justice par pure malveillance de votre adversaire ? Qu'entend-on par « procédure abusive » ? Ne vous inquiétez pas, on vous explique tout ! Procédure abusive : intention de nuire […]

En France, le tribunal administratif est la juridiction de premier degré compétent pour trancher les litiges entre l'administration et les particuliers. Il intervient également dans les litiges nés à l'occasion d'un contrat de travail dans la fonction publique. Vous souhaitez saisir le tribunal administratif, mais vous ne savez pas comment procéder ? Quelles sont les […]

Bien que non soumis au régime de licenciement prévu par le Code du travail, les agents du secteur public bénéficient néanmoins également de protections spécifiques en cas de licenciement. Focus sur vos droits. Licenciement dans la fonction publique en 2020 💡 Il existe trois branches de la fonction publique, chacune soumise à des régimes de rupture de […]

En France, le Conseil de Prud’Hommes est la juridiction compétente pour s’assurer du respect du contrat de travail dans le secteur privé. Le secteur public ne disposant pas d’équivalent, la procédure de recours contre une décision d’un employeur public peut parfois s’avérer complexe pour l’agent public. Vous travaillez dans le secteur public (e.g., hôpital public, enseignement public) et […]