Donation

Les différents types de donations

Une donation est un acte de transfert du patrimoine, que vous prenez volontairement envers une personne de votre choix. Or, différents types de donations existent, qui suivent des régimes différents. Il faut donc les connaître afin de pouvoir opter pour celui qui est le plus adapté à vos besoins.

Effectivement, on distingue :

  • le don manuel : une transmission, immédiate et irrévocable de la propriété d’un bien à une personne de votre choix
  • la donation-partage : une forme particulière de donation, qui permet de transmettre et répartir certains biens à des personnes désignées
  • la donation graduelle : faire don d’un même bien à deux personnes distinctes de façon successive
  • la donation résiduelle : une donation d’un bien à une personne, en prévoyant qu’une deuxième personne recevra ce que la première lui aura laissé du bien
  • la donation entre époux : aussi appelée donation au dernier vivant, il s’agit d’une donation portant sur les biens que le premier défunt laissera à son époux survivant.

Par ailleurs, le don peut porter sur l’entièreté ou seulement sur certaines facettes du droit de propriété d’un bien. Effectivement, le droit de propriété se divise en deux facettes :

  • l’usufruit, qui correspond au droit d’utiliser le bien et d’en percevoir les revenus
  • la nue-propriété, qui correspond au droit de disposer du bien (c’est-à-dire de le vendre, de le donner, etc.).

Il est donc possible de faire une donation avec réserve d’usufruit : le bénéficiaire du don peut disposer du bien, alors que le donateur continue de pouvoir l’utiliser.

Attention : il est impossible de faire don de l’entièreté de sa fortune à un bénéficiaire. Effectivement, un don doit toujours concerner un ou plusieurs biens précisément désignés. Ainsi, lorsqu’on parle d’une donation universelle, il s’agit en réalité d’une forme de legs.

Donations et impôts

Les droits de donation

En tant que bénéficiaire d’une donation, vous devez la déclarer auprès de l’administration fiscale et vous acquitter des impôts éventuels, appelés droits de donation. Effectivement, elles sont soumises à une fiscalité des donations qui varie selon leur nature et selon la relation entre le donataire et le bénéficiaire du don.

C’est en principe au bénéficiaire du don de payer les droits de donation. Toutefois, en cas d’accord commun, le donateur peut prendre le paiement des droits à sa charge. Ne vous inquiétez pas, la prise en charge par le donateur n’est pas considérée comme une donation supplémentaire, et ne sera donc pas taxée par l’administration.

Bon à savoir : en plus des droits de donation, dans certains cas, des frais de notaire sont à ajouter !

Les abattements

À noter que jusqu’à un certain montant, la donation peut être exonérée d’impôts : c’est ce qu’on appelle un abattement. Or, la hauteur de l’abattement qui s’applique à votre donation dépend de la relation que vous entretenez avec le bénéficiaire de la donation :

Le bénéficiaire est votre :Abattements :
Enfant100 000 €
Petit-enfant31 865 €
Arrière-petit-enfant5 310 €
Frère ou sœur15 932 €
Neveu ou nièce7 967 €
Époux ou partenaire de pacs80 724 €

Ce n’est alors que si la valeur de votre don excède le montant de l’abattement qui s’y applique que le bénéficiaire de votre donation devra reverser des droits de donation à l’administration fiscale. Ces droits de donation seront calculés en fonction de la valeur du don.

À noter : une exonération existe également pour les dons manuels. Mais attention, même si ces dons ne sont pas soumis aux droits de donation, ils doivent être déclarés par le bénéficiaire du don auprès de l’administration fiscale. Pour cela, une attestation de donation doit être rendue. Vous pouvez, pour faire cela, vous servir du CERFA donation.

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