Bonjour,

Les informations auxquelles vous faites références sont exactes s&#39;agissant d&#39;une domiciliation provisoire chez votre père.

J&#39;attire toutefois votre attention sur la condition &quot; l’adresse concernée soit celle d’un représentant légal de la société&quot;. Cela implique que le domicile de votre père constitue également votre résidence principale, auquel cas, vous devrez détenir une attestation d’hébergement établie par votre père.

En théorie, en cas de fausse déclaration de domiciliation, il s&#39;agit d&#39;un délit de faux et usage de faux pour utilisation d’une fausse attestation et mensonge à l’administration. Ce délit est sanctionné par une peine pouvant aller jusqu&#39;à 3 ans d&#39;emprisonnement et 45.000 € d&#39;amende.

Nous restons à votre disposition pour vous accompagner,
Bien cordialement,

Bonjour

Je voudrais confirmer qu’il n’y a pas de conséquences pour mon père si je domicilie ma société à son appartement car je déménage souvent d’endroit 

J’ai trouvé les infos ci dessous est ce que ce que vous pouvez me confirmer: 

La domiciliation d’une société chez soi
Le dirigeant d’une société peut attribuer son domicile personnel comme adresse de siège social à condition :
que le bail ou le règlement de copropriété ne l’interdise pas expressément
que le dirigeant informe le propriétaire ou le syndic de la démarche de domiciliation de sa société
que l’adresse concernée soit celle d’un représentant légal de la société et non d‘un associé
que la domiciliation à l’adresse personnelle ne dure pas plus de 5 ans. La société dispose de ce délai pour trouver une solution de domiciliation à une adresse à usage professionnel (local à usage commercial, bureau, société de domiciliation...)

Merci d’avance

Conséquences si je domicilie ma société chez mon père

Bonjour, 
Merci pour votre question. 

La domiciliation permet à toute personne sans domicile fixe de disposer d&#39;une adresse administrative afin de recevoir son courrier et de faire valoir certains droits et prestations. Cette domiciliation peut être accordée pour une durée de 1 an (renouvelable). 

Les organismes compétents pour vous octroyer cette domiciliation sont les suivants : 
Les centres communaux d&#39;action sociale (CCAS), les centres intercommunaux d&#39;action sociale (CIAS), et les organismes agréés par le préfet de département. 

Le formulaire à remplir et à envoyer par lettre recommandée est le suivant : Cerfa n° 15548*02

Pour plus d&#39;informations, n&#39;hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx. 
L&#39;équipe Avostart

Je suis SDF j ai pas de domicile et l agence d intérim me demande un justificatif de domicile pour m inscrire et pouvoir travailler.   On t il le droit

Je suis SDF et  pas de domicile et l'agence d'interim demande justificatif

Bonjour, nous vous remercions pour votre question. 

Conformément à l&#39;article L632-1 du Code de la construction et de l&#39;habitation &quot;Toute personne qui loue un logement meublé, que la location s&#39;accompagne ou non de prestations secondaires, bénéficie d&#39;un contrat établi par écrit d&#39;une durée d&#39;un an dès lors que le logement loué constitue sa résidence principale. A l&#39;expiration de ce contrat, le bail est tacitement reconduit pour un an sous réserve des dispositions suivantes.

Lorsque la location est consentie à un étudiant, la durée du bail peut être réduite à neuf mois. Dans ce cas, la clause de reconduction tacite prévue au premier alinéa est inapplicable.

Lorsque le contrat prévoit la révision du loyer, celle-ci intervient chaque année à la date convenue entre les parties ou, à défaut, au terme de chaque année du contrat. L&#39;augmentation qui en résulte ne peut dépasser la variation de l&#39;indice de référence des loyers mentionné au d de l&#39;article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.

Le bailleur qui souhaite, à l&#39;expiration du contrat, en modifier les conditions doit informer le locataire avec un préavis de trois mois. Si le locataire accepte les nouvelles conditions, le contrat est renouvelé pour un an.

Le bailleur qui ne souhaite pas renouveler le contrat doit informer le locataire en respectant le même préavis et motiver son refus de renouvellement du bail soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l&#39;inexécution par le locataire de l&#39;une des obligations lui incombant.

Lorsque le bailleur est titulaire d&#39;un bail commercial venant à expiration ou lorsque la cessation d&#39;activité est prévue, le contrat peut être d&#39;une durée inférieure à un an et doit mentionner les raisons et événements justificatifs.

Toutefois, si le bail commercial est renouvelé ou si l&#39;activité est poursuivie, la durée du contrat est portée à un an.

Le locataire peut résilier le contrat à tout moment sous réserve du respect d&#39;un préavis d&#39;un mois&quot;. 

Pour plus d’information sur votre situation, n&#39;hésitez pas à contacter l&#39;un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx.

L&#39;équipe d&#39;Avostart.

Un sans domicile fixe qui vie a l'hôtel depuis 1 ans et qui paye bien tout les mois , a le droit de ce faire expulsé du jour au lendemain de l'hôtel ?

Expulsion d un hotel

Bonjour, nous vous remercions pour votre question. Une procédure de divorce est-elle engagée? Ou bien une simple séparation entre concubins? Pour plus d’information, n&#39;hésitez pas à contacter l&#39;un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx. L&#39;équipe d&#39;Avostart.

Bonjour. 
Après avoir quitté le domicile, il a changer les serrure donc je ne peut plus récupérer des meuble pour qu'on puisse faire le partage des biens. Il ne veux rien savoir. Alors qu'il a vendu la voiture sans mon accord. Que puis-je faire?

quitté domicile serrure partage biens

Bonjour, nous vous remercions pour votre question. Conformément à l&#39;article 215 du Code civil &quot;Les époux s&#39;obligent mutuellement à une communauté de vie&quot;. Ainsi, le départ d&#39;un des époux du domicile conjugal peut permettre à l&#39;époux de demander le divorce pour altération définitive du lien conjugal. Pour plus d’information, n&#39;hésitez pas à contacter l&#39;un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx. 
L&#39;équipe Avostart.

Bonjour mon mari a quitter le domicile conjuguale il y a deux mois ne prend pas de nouvelle de notre enfant et ne viens pas le voir aujourd’hui j’aimerais lancer une procédure de divorce car refuse tout communication je suis sans ressource

quitter domicile conjuguale divorce

Bonjour, nous vous remercions pour votre question. Le père de votre enfant vous verse t-il une pension alimentaire? Pour plus d’information, n&#39;hésitez pas à contacter l&#39;un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx.

L&#39;équipe d&#39;Avostart

bonjour, je suis depacsé depuis 1 ans, je n'ai pas payé 2 factures de garderie car non reçu a mon domicile mais a celui de mon ex a son nom celui ci me demande de les payer mais je ne peux pas payer que puis je avoir comme prb si je ne paye pas svp ?

depacsé depuis 1 an domicile payer

Bonjour, nous vous remercions pour votre question.

Selon les articles 205 et suivants du Code civil, les descendants ont l&#39;obligation d&#39;aider leurs ascendants.
Cette obligation concerne aussi les alliés en ligne directe. Les gendres et belles-filles doivent des aliments à leurs beaux-parents. Cette obligation prend fin en cas de divorce ou en cas de décès du conjoint.

L&#39;enfant peut être déchargé par le juge de cette obligation si le parent a lui-même manqué gravement à ses obligations envers lui.

Sont également dispensés de fournir cette aide, les enfants qui ont été retirés de leur milieu familial :

par décision judiciaire,

et durant une période d&#39;au moins 36 mois cumulés avant l&#39;âge de 12 ans, sauf décision contraire du juge.
Pour plus d’information sur votre situation, n&#39;hésitez pas à contacter l&#39;un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx.

Ma mère habite chez moi et elle est pas autonome et j en peux plus. Nous sommes 6 enfants et personne veut de ma mère. Comment puis-je faire ?

mère habite chez moi pas autonome

Bonjour, nous vous remercions pour votre question. 
L’article 215 du Code civil pose un devoir de cohabitation pour les epoux, tout au long de leur union. Dans une procédure par consentement mutuel, l’un des époux peut quitter le domicile conjugal avant le terme de la procédure de divorce. Ils peuvent signer un pacte de séparation amiable avec l’avocat, et après validation par le juge aux affaires familiales, l’époux pourra quitter le domicile conjugal.
Pour plus d’information, n&#39;hésitez pas à contacter l&#39;un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx. L&#39;équipe d&#39;Avostart

Bonjour 
J’ai quitter le domicile conjugal depuis septembre 2018 et je veux savoir la marche à suivre

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