
L’ordonnance de non-conciliation : ce qu’il faut savoir
L’ordonnance de non-conciliation constitue une étape cruciale dans le divorce. Elle est délivrée suite à une audience de conciliation, et constate [...]
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Vous allez vous marier et ne savez pas pour quel régime matrimonial opter ? Peut-être que la séparation des bien est faite pour vous : il s’agit [...]
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Tout comme pendant la durée du mariage, le logement familial est également protégé pendant la procédure de divorce. Le juge statue sur le sort de ce [...]