Le <a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/bail-commercial">bail commercial</a> est la location d'un bien immobilier &agrave; usage commercial, artisanal ou industriel. Le d&eacute;p&ocirc;t de garantie peut &ecirc;tre un &eacute;l&eacute;ment important du contrat de bail commercial. En effet, le bailleur peut demander le versement d'une somme d'argent. Le bailleur conserve cette somme durant toute l'ex&eacute;cution du bail. En fin de bail, le bailleur pourrait alors en conserver tout ou partie en cas de non-respect des stipulations du contrat de bail commercial par le locataire.
💡 Bon &agrave; savoir : Le d&eacute;p&ocirc;t de garantie n'est pas une caution. En effet, alors que le d&eacute;p&ocirc;t de garantie est une somme d'argent, la caution est un contrat. <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044071209" target="_blank" rel="noopener">L'article 2288 du Code civil</a> le d&eacute;finit comme le contrat par lequel une personne, physique ou morale, s'engage &agrave; payer la dette du cocontractant qui se trouve dans l'impossibilit&eacute; de rembourser sa dette. D'ailleurs, on parle de contrat de cautionnement, ou encore d'acte de cautionnement. Par exemple, <a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/caution-bancaire-definition-et-fonctionnement">la caution bancaire</a> est le contrat par lequel une banque s'engage &agrave; payer la dette d'un d&eacute;biteur si ce dernier se trouve dans l'impossibilit&eacute; de la rembourser.
<h2>Le d&eacute;p&ocirc;t de garantie pour un bail commercial est-il obligatoire ?</h2>
Dans un contrat de bail, le locataire verse le d&eacute;p&ocirc;t de garantie au bailleur. En effet, il permet de garantir au bailleur la bonne ex&eacute;cution du bail. Par exemple, dans l'hypoth&egrave;se o&ugrave; le locataire commet des d&eacute;gradations, alors le bailleur peut l'utiliser, enti&egrave;rement ou en partie, pour financer les r&eacute;parations.
Aussi, pr&eacute;voir le versement d'un d&eacute;p&ocirc;t de garantie dans un bail commercial n'est pas obligatoire. N&eacute;anmoins, en tant que locataire, il est fort probable que votre bailleur demande le versement de cette somme d'argent, bien qu'elle soit facultative. En effet, c'est une garantie pour le bailleur de disposer de fonds pour financer de potentielles d&eacute;gradations par le locataire du bien lou&eacute;.
Le contrat de bail contient une clause sp&eacute;cifique. En effet, cette clause permet notamment de pr&eacute;ciser :
<ul>
 <li>Le montant du d&eacute;p&ocirc;t</li>
 <li>La date de versement</li>
 <li>Le moyen de paiement (par ch&egrave;que, par virement ou empreinte bancaire)</li>
 <li>Ce que le d&eacute;p&ocirc;t de garantie couvre (type de d&eacute;gradations, <a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/procedure-en-cas-de-loyer-impaye">impay&eacute;s</a>, etc.)</li>
</ul>
<h2>Quel montant maximum le locataire doit-il verser au bailleur ?</h2>
D'apr&egrave;s le Code de commerce, le principe est la libert&eacute; dans la fixation du montant du d&eacute;p&ocirc;t dans un bail commercial.&nbsp;
Donc, il n'y a pas de minimum l&eacute;gal de d&eacute;p&ocirc;t de garantie, ni de maximum.
&nbsp;Mais, dans la pratique, ce montant ne d&eacute;passe pas les seuils suivants :
<ul>
 <li>3 mois de loyers s'il est possible de payer les loyers en avance, c'est-&agrave;-dire en cas de paiement &agrave; &eacute;choir</li>
 <li>6 mois de loyers dans le cas inverse (paiement &agrave; terme &eacute;chu)</li>
</ul>
Par cons&eacute;quent, ces seuils permettent de d&eacute;terminer le montant maximum du d&eacute;p&ocirc;t de garantie.
⚠️ Attention ! Si le montant d&eacute;passe les seuils pr&eacute;cit&eacute;s, alors le bailleur devra verser des int&eacute;r&ecirc;ts au locataire, &agrave; la fin du contrat de bail commercial.
💡 Bon &agrave; savoir : si le bail commercial le pr&eacute;voit, le montant du d&eacute;p&ocirc;t de garantie &eacute;volue en m&ecirc;me temps que celui du loyer. Ainsi, en cas de r&eacute;vision du loyer ou de <a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/renouvellement-bail-commercial">renouvellement du bail commercial</a>, ce montant peut &ecirc;tre revu librement par le bailleur. Cette r&eacute;vision est souvent proportionnelle &agrave; l'&eacute;volution du montant du loyer. Mais <a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/bail-commercial">la r&eacute;vision du contrat de bail commercial est strictement encadr&eacute;e</a>.
<h2>D&eacute;p&ocirc;t de garantie : HT ou TTC ?</h2>
Le d&eacute;p&ocirc;t de garantie n'est pas imposable. Il ne constitue pas un <a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/impot-sur-le-revenu-ippr">revenu</a> &agrave; proprement parl&eacute; pour le bailleur. En effet, il a vocation &agrave; &ecirc;tre restitu&eacute; au locataire &agrave; la fin du bail commercial.&nbsp;
&Agrave; ce titre, le d&eacute;p&ocirc;t de garantie est &eacute;xon&eacute;r&eacute; de TVA. Donc, le montant de la somme &agrave; verser est indiqu&eacute; en HT (hors taxe).
⚠️ Attention ! Si en fin de bail, le bailleur en conserve tout ou partie, alors la TVA est applicable &agrave; la somme conserv&eacute;e. Il devra d&eacute;clarer cette somme dans sa <a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/payer-ses-impots-quand-et-comment-proceder">d&eacute;claration d'imp&ocirc;ts</a>.
💡 Bon &agrave; savoir : les int&eacute;r&ecirc;ts vers&eacute;s par le bailleur au locataire en cas de d&eacute;passement des seuils pr&eacute;cit&eacute;s, sont imposables.
<h2>La restitution du d&eacute;p&ocirc;t de garantie : quel d&eacute;lai ?&nbsp;</h2>
En principe, la restitution du d&eacute;p&ocirc;t de garantie a lieu moment du d&eacute;part du locataire. Ainsi, le bailleur rend la somme d'argent &agrave; la fin du bail commercial. Cette somme est restitu&eacute;e dans les conditions pr&eacute;vues dans le contrat.
N&eacute;anmoins, la loi ne pr&eacute;voit pas de d&eacute;lai maximum pour sa restitution. En effet, contrairement au <a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/tout-savoir-sur-le-delai-de-restitution-de-la-caution">r&eacute;gime du bail d'habitation</a>, le bailleur est libre de rendre la somme d'argent quand il le souhaite. En pratique, il doit simplement respecter un d&eacute;lai raisonnable. Dans la plupart des cas, ce d&eacute;lai est de 1 &agrave; 3 mois &agrave; compter de la fin du bail commercial.&nbsp;
<img alt="depot-garantie-bail-commercial-restitution" title="depot-garantie-bail-commercial-restitution" src="https://www.datocms-assets.com/72546/1654618718-screen-shot-2020-07-06-at-12-34-26.png" width="471" height="306" />
Souvent, le bailleur prolonge le d&eacute;lai de restitution en cas de non-respect des obligations contractuelles par le locataire.&nbsp;
⚠️ Important ! Le bailleur peut conserver une partie du d&eacute;p&ocirc;t de garantie. Dans ce cas, il doit justifier le montant conserv&eacute; gr&acirc;ce &agrave; des devis et/ou des factures.&nbsp;

Le dépôt de garantie dans un bail commercial : mode d'emploi

COMPRENDRE L'AVANCE LOCA-PASS







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L'ESSENTIEL



<ul><li>L'avance Loca-Pass est un prêt à taux zéro accordé par Action Logement.</li><li>Elle intervient pour aider le locataire lors de son dépôt de garantie à son propriétaire bailleur. Elle permet une prise en charge totale ou partielle de votre dépôt de garantie.</li><li>Pour l'obtenir, le locataire doit remplir un certain nombre de conditions. En effet, il doit avoir moins de 30 ans ou le cas échéant, être salarié du secteur privé non agricole ou sinon être étudiant.</li></ul>
</div></div>







Vous êtes futur locataire et vous avez entendu parler de l'avance Loca-Pass ? Vous vous demandez à quoi elle sert ? Quels sont ses apports ? Comment pourriez-vous en bénéficier ? Quelles sont les conditions à réunir ? Quelles démarches devez-vous accomplir ? Soyez rassuré(e), Ekie reste focus sur vos droits ! Nous répondons à l'ensemble de vos interrogations sur l'avance Loca-Pass juste ici.







<h2>L'avance Loca-Pass : comment ça marche ?</h2>



💵 L'avance Loca-Pass est un prêt accordé par Action Logement pour votre <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/caution-location-tout-savoir">dépôt de garantie</a>. Ce prêt ne comporte aucun intérêt. Aussi, vous n'avez aucun frais de dossier à régler pour en bénéficier. Cependant, son obtention n'est pas automatique. En effet, le <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/droit-du-locataire-tout-comprendre">locataire</a> doit remplir un certain nombre de conditions. Nous vous expliquons tout ce que vous devez savoir juste ici.



<h3>Quel locataire peut bénéficier de l'avance Loca-Pass ?</h3>



L'avance Loca-Pass est destinée aux :



<ul><li>salariés d'une entreprise privée. Elle ne concerne pas les salariés du secteur agricole ;</li><li>personnes de moins de 30 ans à la recherche d'un emploi ;</li><li>étudiants boursiers du territoire français ;</li><li>étudiants salariés qui ont un CDD d'au moins 3 mois ou aux étudiants en stage sous convention d'au moins 3 mois ;</li><li>apprentis de moins de 30 ans sous contrat d'apprentissage ;</li><li>alternants de moins de 30 ans sous contrat d'alternance.</li></ul>



<h3>Pour quel type de logement ?</h3>



🏡 Vous pouvez prétendre à l'avance Loca-Pass si votre logement obéit aux conditions fixées par Action Logement.



Ainsi, vous pouvez louer un logement meublé ou vide. Cependant, il importe que votre logement soit votre résidence principale. En effet, vous n'aurez pas le droit à l'avance Loca-Pass pour un logement secondaire. De plus, votre logement doit être sur le territoire français. Par ailleurs, vous devez avoir en votre possession un <a href="https://ekie.co/tag-bail-dhabitation">bail</a> ou une convention d'occupation en foyer, une convention d'occupation en résidence sociale ou en colocation, ou le cas échéant d'un avenant au bail.



<h2>Comment bénéficier de l'avance Loca-Pass : démarches et montant</h2>



Vous réunissez l'ensemble des conditions requises pour prétendre à l'avance Loca-Pass pour votre logement ? Vous vous demandez quelles démarches vous devez accomplir pour en bénéficier ? De plus, quel montant pourrez-vous emprunter ? Vous aurez réponse à ces questions juste ici.



<h3>Démarches à accomplir</h3>



📃 Vous devez présenter votre demande d'avance Loca-Pass à Action Logement au plus tard 2 mois après votre entrée dans le logement. Vous avez la possibilité d'effectuer votre demande directement sur le site internet d'Action Logement en vous créant un espace personnel. Il faudra joindre à votre demande l'ensemble des justificatifs exigés pour le traitement de votre dossier. Une fois votre demande reçue, elle sera traitée sous 10 jours ouvrés. 



💡 Bon à savoir : il vous est tout à fait possible de bénéficier d'une avance Loca-Pass même si vous en avez déjà bénéficié par le passé pour un autre logement. Toutefois, vous devez vous être totalement acquitté de vos précédentes échéances. Ainsi, si vous êtes en cours de remboursement de vos échéances, vous ne pourrez pas prétendre à une nouvelle avance Loca-Pass.



<h3>Quel montant ?</h3>



L'avance Loca-Pass ne varie pas en fonction de votre <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/caution-location-tout-savoir">dépôt garantie</a>. Ainsi, quel que soit le montant que votre propriétaire <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/obligations-du-bailleur-faites-le-point">bailleur</a> vous demandera, vous ne pourrez emprunter plus de 1 200 euros. Ce prêt est à taux 0. L'avance Loca-Pass peut financer tout votre dépôt de garantie ou seulement qu'une partie. Ce montant vous sera directement versé. Néanmoins, si vous préférez, vous pouvez demander à ce qu'il soit directement remis à votre propriétaire bailleur.



📌 Comme il s'agit d'un prêt, il vous engage et doit donc être remboursé. De fait, il importe de vérifier vos <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/comment-calculer-votre-capacite-de-remboursement">capacités de remboursement</a> avant d'y souscrire. La durée de remboursement de l'avance Loca-Pass est de 25 mois maximum. En effet, vous ne pourrez aller au delà. Les mensualités sont au minimum de 20 euros. En règle générale, la durée de remboursement s'aligne à la durée de votre bail si votre bail est inférieur à 25 mois. Enfin, si la durée de votre bail est supérieure à 25 mois, vous ne pourrez dépasser les 25 mois de remboursement.



🖋 A noter : si vous devez quitter votre logement avant la <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/resiliation-de-bail-tout-comprendre">fin de votre bail</a>, il vous faudra rembourser dans un délai maximum de 3 mois après votre départ la totalité de la somme restante.



💡 Bon à savoir : l'avance Loca-Pass est cumulable avec d'autres aides. Ainsi, vous pouvez la cumuler avec l'aide mobili-pass, l'<a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/laide-mobili-jeune-faisons-le-point">aide mobili-jeune</a>, la garantie Visale et une <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/aide-au-logement-apl-alf-als">aide au logement</a>.

L'avance Loca-Pass : un prêt à taux zéro pour votre dépôt de garantie !

Ekie vous permet de poser votre question juridique et d'obtenir des réponses d'avocats experts. Faites valoir vos droits dès aujourd'hui !

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L'avance Loca-Pass est un prêt à taux zéro accordé par Action Logement pour votre dépôt de garantie.

Nazlie Ainouddine

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L'ESSENTIEL



<ul><li>Lors de la signature du contrat de bail, le propriétaire du logement peut vous demander le versement d'une caution. </li><li>Cette caution constitue pour lui une garantie financière en cas de manquement de votre part à vos obligations du contrat de bail.</li><li>En l'absence de manquement, le bailleur devra vous rendre la totalité de la caution. </li><li>En revanche, si le logement a été dégradé ou que vous ne payez pas votre loyer, il peut retenir une partie de votre dépôt de garantie. Il doit, pour cela, être en mesure de vous présenter des justificatifs. </li><li>Néanmoins, la partie restante de la caution devra vous être restituée. </li><li>Si le propriétaire tarde à vous restituer votre caution, vous pouvez lui adresser un courrier en lui demandant la restitution de la caution avec retenue. </li></ul>
</div></div>



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Le propriétaire du logement que vous occupez a décidé de retenir une partie de votre caution ? Alors, vous pouvez tout de même récupérer la partie restante de votre dépôt de garantie ! Vous ne savez pas quelle part vous pouvez récupérer ? Vous souhaitez savoir comment rédiger la lettre de restitution de caution avec retenue ? On vous indique comment faire !



<h2 id="restitution-caution-de-loyer">La restitution de caution de loyer : de quoi s'agit-il ?</h2>



🏠 Un propriétaire peut décider, lorsqu'il loue son appartement, de demander au locataire de lui verser un dépôt de garantie. Ce dépôt de garantie est plus généralement appelé <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/caution-location-tout-savoir">caution</a>. 



La caution représente, pour le propriétaire d'un logement, une possibilité de constituer une garantie. Elle lui permet de prévenir l'éventuel manquement, par le locataire, à l'une de ses obligations. 



📄 Pour cela, lorsque vous décidez de louer un logement et que vous signez le <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/le-bail-tout-savoir">bail</a> de location, le propriétaire vous demande le versement d'une certaine somme d'argent. 



Le montant de cette caution est strictement encadré par la loi. Effectivement, il ne peut excéder 1 mois de loyer (charges locatives exclues) et son montant doit impérativement être indiqué dans le bail.



Bon à savoir 💡: le bailleur qui exige un paiement en avance de plus de deux mois du loyer ne peut pas exiger de vous le versement d’une caution.



Cette somme vous sera en principe restituée à la fin de votre contrat de bail. Le moment de la restitution dépend alors de la conformité de l’état des lieux de sortie à celui d’entrée. Plus précisément :



<ul><li>lorsque l’<a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/etat-des-lieux-d-entree-tout-savoir">état des lieux d’entrée</a>&nbsp;est conforme à votre état des lieux de sortie, votre bailleur dispose d’1 mois pour vous restituer votre dépôt de garantie ;</li><li>en revanche, lorsque l’état des lieux d’entrée n’est pas conforme à l’état des lieux de sortie, il dispose de 2 mois pour vous restituer votre dépôt de garantie.</li></ul>



<h2 id="decompte-restitution-de-caution">Le décompte de la restitution de la caution : comment ça fonctionne ?</h2>



💰 Lorsque vous ne respectez pas l'une des <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/obligations-du-locataire-tout-comprendre">obligations</a> qui vous incombent au titre de votre contrat de bail, le propriétaire-bailleur n'est pas obligé de vous rembourser l'intégralité de votre dépôt de garantie. 



Effectivement, il peut retenir une partie de votre caution, lorsque vous :



<ul><li>ne payez pas votre loyer ;</li><li>ne payez pas vos charges locatives ;</li><li>avez dégradé le logement, ce pourquoi des réparations sont nécessaires. </li></ul>



A noter 📝: Si vous payez les charges locatives, le bailleur a la possibilité de conserver jusqu'à 20 % du dépôt de garantie dans l'attente de la régularisation annuelle des charges.



Pour pouvoir vous imputer certaines sommes au titre de dégradations sur votre caution, le bailleur doit vous fournir des justificatifs.



💵 Effectivement, vous pouvez demander qu’il vous fournisse un justificatif du prix de la remise en état. Il peut, à ce titre, vous fournir une facture. Un simple devis sera également suffisant pour justifier le prix de la réparation.



Il devra également tenir compte de la <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/vetuste-dun-logement-definition-et-obligations">vétusté</a> des équipements dégradés. La vétusté désigne ce qui permet de tenir compte de l’amortissement des équipements au fil du temps.



Bon à savoir 💡: en cas de désaccord avec votre propriétaire sur le montant de la restitution, vous avez la possibilité de saisir la Commission Départementale de Conciliation (CDC). Elle intervient gratuitement dans un délai de 2 mois. 



<h2 id="demande-de-remboursement-de-caution">La demande de remboursement de caution</h2>



Vous êtes d'accord avec votre bailleur sur les retenues de votre caution, mais il tarde à vous verser la somme restante ? 🤷



Vous pouvez alors lui envoyer une lettre de restitution de caution avec retenue, afin de lui demander de procéder au transfert de la somme en question. 



Cette lettre devra contenir les informations suivantes :



<ul><li>votre identité&nbsp;;</li><li>l’identité de votre bailleur&nbsp;;</li><li>une photocopie du bail&nbsp;;</li><li>le montant que le bailleur doit vous restituer ;</li><li>tout autre document utile à la compréhension de votre litige. Il pourra par exemple s’agir de courriers ou échanges de mails, de l’état des lieux d’entrée et de sortie, etc.</li></ul>



📩 Cette lettre devra être envoyée en courrier recommandé avec accusé de réception. Cela vous permet de garder une preuve de la date à laquelle le bailleur a reçu votre courrier.



De la même manière, vous pouvez mentionner un délai maximal que vous laissez au propriétaire pour vous restituer votre dépôt de garantie, et à l'expiration duquel vous saisirez le juge afin de faire valoir vos droits.



Bon à savoir 🔦: lorsque le bailleur a du retard, il s’expose au versement de <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/les-dommages-et-interets">dommages et intérêts</a>. Ainsi, il peut être amené à payer une pénalité égale à 10 % du loyer mensuel par mois de retard.



N’hésitez pas à demander également au propriétaire, dans votre courrier, le versement d’intérêts légaux, en fonction du retard.

Locataire : comment rédiger la lettre de demande de restitution de caution avec retenue ?

Le propriétaire a décidé de retenir une partie de votre caution ? Vous pouvez tout de même récupérer le partie restante ! On vous dit comment faire.

Barbara Göller

https://ekie.co/fiches-pratiques/locataire-comment-rediger-la-lettre-de-demande-de-restitution-de-caution-avec-retenue

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L'ESSENTIEL



<ul><li>Lorsque vous louez un logement, votre bailleur peut vous réclamer un dépôt de garantie. Il s'agit d'une somme qui permet de couvrir les éventuels manquements à vos obligations en tant que locataire. </li><li>A la fin du bail, votre bailleur doit vous restituer votre dépôt de garantie. </li><li>Votre propriétaire-bailleur doit vous restituer le dépôt de garantie dans un délai qui peut varier de 1 à 2 mois. </li><li>Si votre bailleur tarde à vous restituer le dépôt de garantie, vous pouvez lui envoyer une mise en demeure. </li><li>Si votre bailleur refuse toujours de vous remettre le dépôt de garantie, vous pouvez tenter une conciliation. </li><li>En cas d'échec de conciliation, vous pouvez saisir le Tribunal judiciaire. </li></ul>
</div></div>



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Votre contrat de bail prend fin et votre bailleur tarde à vous remettre le dépôt de garantie ? Vous ne savez pas dans quel délai il doit vous le remettre ? Pas de panique, on vous dit tout !



<h2 id="depot-de-garantie-definition">Qu'est-ce que le dépôt de garantie ?</h2>



Lorsque vous décidez de louer un logement, vous devez signer un <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/le-bail-tout-savoir">contrat de bail</a>. Lors de la signature du bail, votre nouveau bailleur peut vous demander un dépôt de garantie, aussi appelé « caution locative ». Dans ce cas, vous devez le verser à votre bailleur au moment de la signature du bail. 



Votre bailleur conserve alors cette somme pendant toute la durée du bail, et elle permet de couvrir les éventuels manquements à vos obligations en tant que locataire (loyers impayés, dégradations du logement&#8230;). 



⚠️ IMPORTANT : le montant du dépôt de garantie doit obligatoirement être mentionné dans le contrat de bail. Et, il ne doit pas dépasser&nbsp;1 mois de loyer, hors charges. De plus, son montant ne doit pas être augmenté pendant la durée du bail. 



Bon à savoir🔎: si votre loyer est payable d'avance sur une période supérieure à 2 mois, votre bailleur ne peut pas vous demander un dépôt de garantie. 



A la fin de votre bail, votre bailleur doit vous restituer le dépôt de garantie, dans un délai de 1 ou 2 mois selon le résultat de<a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/etat-des-lieux-de-sortie-tout-comprendre"> l'état des lieux de sortie.</a> 



<h2 id="delai-de-restitution-caution-non-restituée">Que faire lorsque le délai de restitution de caution est dépassé ?</h2>



<h3>Délais prévus par la loi ALUR</h3>



A la fin de votre bail, vous devez respecter un préavis, et votre bailleur doit vous <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/restitution-caution-le-point">restituer votre dépôt de garantie</a>. 



⚖️&nbsp;La loi ALUR prévoit alors 2 délais qui commencent à courir à compter de la restitution des clés au bailleur. 



Vous pouvez restituer les clés au bailleur : 



<ul><li>directement en main propres ;</li><li>par courrier recommandé avec accusé de réception. </li></ul>



Si vous louez un bien<a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/le-bail-meuble-tout-savoir">&nbsp;meublé&nbsp;</a>ou&nbsp;non meublé, votre propriétaire-bailleur doit vous restituer le dépôt de garantie dans un délai de&nbsp;:



<ul><li>1 mois, lorsque l’état des lieux de sortie&nbsp;correspond à l’état des lieux d’entrée ;</li><li>2 mois, si l’état des lieux de sortie n’est pas conforme à&nbsp;<a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/etat-des-lieux-d-entree-tout-savoir">l’état des lieux d’entrée</a>.</li></ul>



<h3>Courrier de mise en demeure en cas de retard de restitution de la caution</h3>



Si votre bailleur tarde à vous remettre le dépôt de garantie, vous pouvez le mettre en demeure de restituer la caution. 



Pour se faire,&nbsp;vous pouvez lui envoyer un courrier en recommandé avec accusé de réception.&nbsp;



📝 Votre courrier doit contenir&nbsp;plusieurs informations essentielles&nbsp;:



<ul><li>vous devez rappeler que l’état des lieux de sortie est conforme à celui de sortie ;</li><li>vous pouvez mentionner&nbsp;l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989&nbsp;selon lequel votre propriétaire dispose d’1 mois pour vous restituer le dépôt de garantie, si aucune dégradation n’est survenue entre l’état des lieux d’entrée et l’état des lieux de sortie ;</li><li>rappelez le montant de votre caution ;</li><li>vous pouvez mentionner que vous mettez en demeure votre propriétaire de vous remettre votre dépôt de garantie .</li><li>et qu’à défaut de restitution de la caution, vous pouvez entamer une procédure judiciaire.&nbsp;</li></ul>



Si vous avez signé votre bail depuis le 27 mars 2014, votre bailleur risque une pénalité de retard correspondant à 10 % du loyer mensuel&nbsp;(hors charges) pour chaque mois de retard pour le versement du dépôt de garantie.



<h2 id="recours-caution-non-restituee">Que faire en cas de caution non restituée intégralement ?</h2>



<h3>Règlement amiable du litige </h3>



Si votre propriétaire refuse encore de vous restituer le dépôt de garantie, vous pouvez commencer une procédure de conciliation : 



<ul><li>auprès de la&nbsp;Commission départementale de conciliation ou,</li><li>auprès d'un&nbsp;conciliateur de justice.</li></ul>



Bon à savoir : ces démarches sont gratuites. 



Si vous faites appel à la Commission départementale de conciliation, vous devez lui envoyer un courrier. 



📝 Cette lettre doit mentionner plusieurs informations :



<ul><li>votre nom et adresse ; </li><li>nom et prénom de votre bailleur ;</li><li>préciser la retenue de la caution par votre bailleur ;</li><li>une copie du contrat de location ;</li><li>et tous les documents utiles (état des lieux, mise en demeure adressée à votre bailleur&#8230;).</li></ul>



📆 Vous serez ensuite convoqué par courrier ou email au moins 15 jours avant la date de la séance de conciliation avec votre bailleur.



<h3>Saisine du Tribunal judiciaire</h3>



Si votre tentative de conciliation est sans succès, vous pouvez saisir le Tribunal judiciaire. Vous disposez d'un délai de 3 ans à partir du jour où le dépôt de garantie aurait dû être versé.

Que faire en cas de retard de restitution de caution ?

Votre contrat de bail prend fin et votre bailleur tarde à vous remettre le dépôt de garantie ? Vous ne savez pas dans quel délai il doit vous le remettre ?

Clémentine Vaure

https://ekie.co/fiches-pratiques/que-faire-en-cas-de-retard-de-restitution-de-caution

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L'ESSENTIEL



<ul><li>Lorsque vous louez un logement, vous devez signer un bail. </li><li>Votre propriétaire-bailleur peut alors vous demander un dépôt de garantie. </li><li>Cette garantie peut être utilisée par votre bailleur lorsque vous ne payez pas le loyer ou que vous avez dégradé le logement pendant son occupation.</li><li>A la fin de votre bail, votre bailleur doit vous restituer votre dépôt de garantie dans un délai variant de 1 à 2 mois. </li><li>S’il refuse de vous rendre votre caution, en tout ou partie, vous disposez de plusieurs recours. Vous pouvez envoyer une mise en demeure à votre bailleur. </li><li>Si votre bailleur refuse toujours de vous restituer la caution vous pouvez saisir la Commission Départementale de Conciliation ou le conciliateur de justice. </li><li>Vous pouvez également demander au juge de résoudre votre litige. Pour cela, adressez-vous au Tribunal judiciaire le plus proche du lieu de votre logement.</li></ul>
</div></div>



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Votre bail prend fin et vous demandez quels sont les modalités de restitution de votre dépôt de garantie ? Quand votre bailleur doit-il vous remettre votre dépôt de garantie ? C'est parti, on vous dit tout !



<h2 id="delai-restitution-caution">Quel est le délai de restitution d'une caution ?</h2>



💡Lorsque vous décidez de louer un logement, vous devez signer un bail. De plus, votre nouveau bailleur peut décider de vous demander un dépôt de garantie, aussi appelé « <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/caution-location-tout-savoir">caution locative</a>« . 



Ce dépôt de garantie permet à votre propriétaire de couvrir les éventuels manquements à vos obligations en tant que locataire (<a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/comment-sen-sortir-pour-payer-ses-loyers">loyers impayés</a>, dégradations du logement&#8230;). 



A la fin de votre bail, votre bailleur doit vous restituer votre dépôt de garantie selon des délais légaux. Effectivement, la loi ALUR du 24 mars 2014 prévoit que votre bailleur doit vous <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/restitution-caution-le-point">restituer la caution </a>dans un délai pouvant varier de 1 à 2 mois. 



🗝 Ce délai court à compter du moment ou vous avez restitué les clés à votre bailleur. 



Ainsi, si vous louez un bien meublé ou non meublé, votre propriétaire-bailleur doit vous restituer le dépôt de garantie dans un délai de :



<ul><li>1 mois, lorsque l’<a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/etat-des-lieux-de-sortie-tout-comprendre">état des lieux de sortie</a> correspond à l’état des lieux d’entrée ;</li><li>2 mois, si l’état des lieux de sortie n’est pas conforme à l’état des lieux d’entrée.</li></ul>



🏖 Si vous souhaitez louer une maison ou un appartement pour vos vacances, vous pouvez faire une location saisonnière, le délai de restitution du dépôt de garantie doit être prévu dans votre bail. 



IMPORTANT : si votre bailleur tarde à vous remettre votre dépôt de garantie, il risque des pénalités de retard. En effet, ce dernier risque de payer une pénalité égale à 10 % du loyer mensuel par mois de retard.



<h2 id="attestation-restitution-caution">Qu'est-ce qu'une attestation de restitution de caution ?</h2>



Lorsque votre bailleur vous restitue votre dépôt de garantie, il peut également rédiger <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/lattestation-de-restitution-de-caution-par-le-bailleur">une attestation de restitution de caution</a>. 



L'attestation est un courrier qui prouve le remboursement de votre caution. En cas de non-respect des délais, vous pouvez agir contre votre bailleur, c’est pourquoi il a tout intérêt à garder une trace écrite du versement de la caution dans les délais afin d’éviter un litige.



✏️ L'attestation de restitution de caution doit contenir plusieurs éléments essentiels :



<ul><li>la date de la fin de bail ;</li><li>le moment de remise des clés ;</li><li>la date d’état des lieux de sortie et celle de l'<a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/etat-des-lieux-d-entree-tout-savoir">état des lieux d'entrée</a> ;</li><li>la date du versement ;</li><li>le mode de restitution de la caution (chèque ou virement).</li></ul>



<h2 id="caution-retenue-nettoyage">Votre propriétaire peut-il retenir une partie de votre caution pour nettoyage ? </h2>



En cas de dégradation du bien ou d’impayés de loyers pendant la location, votre bailleur peut retenir tout ou partie de la caution.



 C’est notamment le cas lorsque : 



<ul><li>vous ne payez pas vos loyers ;</li><li>vous ne payez pas vos charges locatives</li><li>dégradation du bien loué ;</li><li>vous n’avez pas nettoyé le bien lorsque vous avez quitté les lieux.</li></ul>



Soyez attentif, votre bailleur peut donc retenir une partie de votre caution pour faire le nettoyage dans le logement. 



Votre bailleur doit apporter des preuves du nettoyage avec une facture par exemple. 



 ⚠️ ATTENTION : votre bailleur peut retenir une partie de votre dépôt de garantie en cas de loyers impayés. 



<h2 id="recours-pour-non-restitution-caution">Quels recours pour non-restitution d'une caution ? </h2>



Si votre propriétaire-bailleur refuse de vous remettre votre dépôt de garantie et qu'il n'apporte aucune justification, vous disposez de <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/quels-recours-pour-la-non-restitution-dune-caution">recours pour récupérer votre caution</a>. 



📩 Dans un premier temps, vous pouvez mettre votre bailleur en demeure de vous restituer la caution par courrier recommandé avec accusé de réception. Ce courrier informe votre bailleur des pénalités de retard à payer. 



💡 Si votre bailleur refuse toujours de vous restituer le dépôt de garantie, vous pouvez décider de lancer une procédure de conciliation. Vous pouvez faire appel à la Commission départementale de conciliation ou à un Conciliateur de justice. Cette démarche est gratuite. Elle vous permet de régler le litige à l'amiable. 



Bon à savoir🔎: il ne s’agit pas d’une étape obligatoire avant de saisir le Tribunal judiciaire. 



Si la tentative de conciliation est sans succès, vous pouvez saisir le Tribunal judiciaire. Vous disposez d'un délai de 3 ans à partir du jour où le dépôt de garantie aurait dû lui être restitué.

La restitution de caution : que prévoit la loi ?

Votre bail prend fin et vous demandez quels sont les modalités de restitution de votre dépôt de garantie ? On vous explique tout !

https://ekie.co/fiches-pratiques/la-restitution-de-caution-que-prevoit-la-loi

https://www.datocms-assets.com/72546/1654619881-pexels-photo-3961066.jpeg?w=1000&h=682&fit=crop

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L'ESSENTIEL



<ul><li>Lorsque vous signez un bail pour louer un logement, votre propriétaire a la possibilité de vous demander un dépôt de garantie. Il s'agit d'une somme qui permet de couvrir les éventuels manquements à vos obligations en tant que locataire. </li><li>A la fin de votre bail, votre bailleur doit vous remettre votre dépôt de garantie. </li><li>La loi encadre strictement la restitution du dépôt de garantie par votre propriétaire-bailleur. </li><li>Si vous louez un bien immobilier meublé ou non meublé, votre propriétaire-bailleur doit vous restituer le dépôt de garantie dans un délai d’1 mois si l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée.</li><li>Votre bailleur peut retenir une partie de votre dépôt de garantie pour effectuer des travaux de réparation en cas de dégradations</li><li>Si votre propriétaire-bailleur refuse de vous restituer votre dépôt de garantie, vous disposez de recours (courrier de mise en demeure, tentative de conciliation, saisine du Tribunal judiciaire).</li></ul>
</div></div>



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Votre contrat de bail prend fin, vous vous demandez alors si votre propriétaire peut retenir une partie de votre dépôt de garantie pour effectuer des travaux en cas de dégradation ? C'est parti, on vous dit tout !



<h2 id="fonctionnement-depot-de-garantie">Comment fonctionne un dépôt de garantie ? </h2>



🗝 Lorsque vous vous apprêtez à louer un logement, vous devez signer un bail. 



De plus , votre propriétaire peut vous demander un dépôt de garantie, appelé aussi « <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/caution-location-tout-savoir">caution locative</a>« . Il n'est pas obligatoire, cependant, un dépôt de garantie est presque systématiquement demandé par le propriétaire pour louer un logement. Il permet alors de couvrir les éventuels manquements à <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/obligations-du-locataire-tout-comprendre">vos obligations en tant que locataire</a>. 



Le dépôt de garantie permet alors de couvrir le propriétaire pour <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/comment-sen-sortir-pour-payer-ses-loyers">les loyers impayés </a>ou les dégradations du logement loué. 



Bon à savoir🔎: le montant de votre dépôt de garantie ne peut pas être modifié en cours de <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/le-bail-tout-savoir">votre contrat de bail</a>.



<h2 id="demander-un-depot-de-garantie">Quand demander le dépôt de garantie ? </h2>



📌 Si vous avez décidé de quitter votre logement (meublé ou non meublé), vous devez mettre fin à votre bail. Vous devez ensuite restituer les clés au propriétaire, via un courrier recommandé avec accusé de réception par exemple. A compter de la remise des clés, le délai pour <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/restitution-caution-le-point">la restitution de votre dépôt de garantie</a> commence à courir. 



Effectivement, la loi ALUR prévoit que votre propriétaire doit respecter un délai de 1 ou 2 mois pour vous restituer votre dépôt de garantie. 



✔️ Lorsque <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/etat-des-lieux-de-sortie-tout-comprendre">l'état des lieux de sortie </a>est conforme à l'état des lieux d'entrée, votre propriétaire-bailleur a 1 mois pour vous restituer le dépôt de garantie. 



❌ Si l'état des lieux de sortie n'est pas conforme à <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/etat-des-lieux-d-entree-tout-savoir">l'état des lieux d'entrée</a>, votre propriétaire-bailleur doit vous restituer la caution dans un délai de 2 mois. 



<h2 id="retenue-caution-pour-travaux">Votre propriétaire peut-il faire une retenue de caution pour effectuer des travaux ?</h2>



📝 Lorsque vous quittez le logement, l'état des lieux de sortie doit préciser : 



<ul><li>votre nouvelle adresse ;</li><li>la date de réalisation de l'état des lieux d'entrée ; </li><li>les possibles changements ou dégradations des pièces du logement depuis l'état des lieux d'entrée. </li></ul>



⚒ Lorsque des dégradations sont constatées, votre propriétaire-bailleur peut retenir une parte de votre dépôt de garantie lorsque des travaux sont à effectuer pour faire les réparations. 



Votre bailleur peut justifier cette retenue sur la base d'une facture ou d'un devis. Dans ce cas, il doit vous informer de cette retenue par un courrier recommandé avec accusé de réception. 



🔩 Soyez attentif lors de l'état des lieux de sortie, vous devez reboucher les trous dans le mur, faire le ménage, remplacer ce que vous avez détérioré&#8230;



<h2 id="recours-non-restitution-caution">Quel recours pour non restitution de votre caution ?</h2>



💡Si votre propriétaire refuse de vous restituer votre dépôt de garantie dans les délais légaux ou s'il a retenu une partie de la caution alors que ce n'est pas justifié, vous disposez de recours. 



Dans un premier temps, vous pouvez lui adresser un courrier de mise en demeure en recommandé avec accusé de réception. Ce courrier informe alors votre bailleur qu'il risque une pénalité de 10% du loyer mensuel hors charges pour chaque mois de retard. 



Si ce courrier est sans succès, vous pouvez faire appel à la Commission départementale de conciliation ou à un Conciliateur de justice. Cette étape vous permet de régler de manière amiable le litige. 



Bon à savoir🔎: cette démarche est gratuite. 



Si la tentative de conciliation est un échec, vous pouvez saisir le Tribunal judiciaire. Vous disposez alors de 3 ans pour agir à compter du moment ou votre bailleur aurait dû vous restituer le dépôt de garantie.

La lettre de non restitution de caution

Votre contrat de bail prend fin, vous vous demandez alors si votre propriétaire peut retenir une partie de votre dépôt de garantie ?

https://ekie.co/fiches-pratiques/la-lettre-de-non-restitution-de-caution

https://www.datocms-assets.com/72546/1654619886-pexels-photo-698170.jpeg?w=1000&h=1333&fit=crop

Madame,

Vous nous indiquez avoir signé un contrat de bail fin janvier, pour une prise de possession des lieux début mars. Mais, avant d’emménager dans l’appartement proposé à la location, vous y avez remarqué de nombreux défauts que vous n’aviez pas vu auparavant. De ce fait, vous avez choisi d’y renoncer. Cependant, le propriétaire ne souhaite pas vous rendre l’intégralité du dépôt de garantie, et vous vous demandez à présent comment récupérer votre caution.

I. La résiliation d’un contrat de bail ;

En principe, dans un contrat de bail, le propriétaire et le locataire sont soumis à des obligations. Une fois que le bail est signé, qu’il s’agisse d’une location vide ou d’une location meublée, la loi ne prévoit aucun délai de rétractation pour les parties au contrat. De ce fait, la signature engage les parties de manière irrémédiable. Toutefois, deux possibilités s’offrent à elles afin de mettre un terme à ce contrat : la résiliation ou l’annulation du contrat de location.

En l’espèce, suite à la découverte de l’état de l’appartement, vous avez opté pour une résiliation du contrat de bail. Vous avez effectivement la possibilité de résilier le contrat de location à tout moment dès lors qu’il respecte les délais de préavis imposés par la loi : pour un logement vide le préavis est de trois mois tandis que pour un logement meublé le préavis est d’un mois. 

Aussi, cette résiliation doit être transmise au propriétaire par une lettre qui doit impérativement mentionner la date de prise d’effet du congé et, lorsque le préavis est réduit pour un cas exceptionnel, le motif particulier invoqué. Dans cette hypothèse, même si vous n’avez pas emménagé dans l’appartement, vous devrez payer le loyer et les charges pendant toute la période du préavis. Il est possible de s’accorder avec le propriétaire si ce dernier a trouvé un nouveau locataire pour occuper son logement, ou s’il exécute de lourds travaux de rénovation. À prendre en compte en cas de négociation que les impôts locaux liés à la période d’occupation sont dus (à titre d’exemple, la taxe d’habitation est déterminée en fonction de l’occupation au 1er janvier).

Ainsi, vous avez choisi d&#39;opter pour la résiliation du contrat, mais il faut évoquer l&#39;hypothèse de son annulation 

II. L’annulation d’un contrat de bail, plus favorable dans votre situation ;

En principe, l’annulation d’un contrat de bail après signature est possible et se fait directement par voie judiciaire. En effet, il faudra alors saisir le juge qui sera seul à pouvoir annuler le bail et décider du remboursement des frais d’agence et des loyers déjà payés, le cas échéant. L’annulation d’un contrat de bail peut s’effectuer selon certains motifs : parmi ces motifs, il y a l’annulation pour vices cachés. Aux termes de la loi (article 1721 du Code civil), l’une des obligations du propriétaire est de garantir le locataire contre les éventuels vices cachés que le logement pourrait receler et qui pourraient en empêcher l’usage normal. Il faut que trois conditions soient respectées : le vice était caché et non détectable au moment de la conclusion du contrat ; que le vice caché soit d’une nature telle qu’il rend le logement impropre à l’usage pour lequel il est prévu ; et il faut que le vice ait existé au moment de la conclusion du contrat de bail.

En l’espèce, vous devriez agir directement en justice car il semblerait, dans votre situation, que le contrat présentait des vices cachés. Les meubles permettaient de cacher le salpêtre sur les murs de façon à ce que vous n’en remarquiez pas la présence sur les murs du logement. Le défaut était antérieur à la location et il rend impropre l’usage du bien.

Ainsi, il apparaît que vous soyez fondée à demander en justice l’annulation du contrat de bail signé.

III. Le dépôt de garantie ;

En principe, le dépôt de garantie correspond à une somme qui est conservée par le propriétaire pendant toute la durée de la location. C&#39;est une réserve dans laquelle le propriétaire peut puiser si, à la sortie, le locataire lui doit de l&#39;argent. Le montant du dépôt de garantie s’apprécie en fonction du type de logement et le propriétaire se doit de restituer le montant à la fin du contrat de location. Le dépôt de garantie ne doit être rendu qu’à la restitution des lieux. De ce fait, si le bailleur n&#39;a pas restitué le dépôt de garantie dans le délai légal, à savoir, deux mois alors le locataire devra le mettre en demeure de respecter son obligation, de préférence par lettre recommandée avec demande d&#39;avis de réception, ou par courrier électronique. 

En cas de refus ou de silence du bailleur, plusieurs moyens s’offrent alors au locataire : (1) saisir la commission départementale de conciliation (CDC) qui permet de concilier les parties ; (2) tenter une conciliation avec un conciliateur de justice (avant d’avoir recours au juge) qui va trouver une solution à l’amiable ; (3) ou encore tenter une conciliation devant le juge au moyen de la procédure de tentative préalable de conciliation ; (4) et pour finir l’obtention d’une « ordonnance d’injonction de payer » qui condamne le bailleur au versement du dépôt de garantie.

En l’espèce, étant donné que vous n’avez jamais occupé les lieux, le propriétaire ne peut pas considérer que vous avez participé à la dégradation du bien. 

Ainsi, lorsqu’un propriétaire souhaite un dépôt de garantie partiel, il doit impérativement justifier l’ensemble des éléments qu’il a porté à la charge du locataire. 

En conclusion, lorsque vous avez mis fin à votre contrat de bail, vous avez opté pour une résiliation du contrat. Or, il aurait été plus judicieux de procéder à une annulation du contrat de bail car celui-ci comporte des vices cachés. Son annulation est donc légitime au regard de la loi car le propriétaire a outrepassé ses obligations contractuelles. La possibilité d’une action en justice contre le propriétaire vous reste ainsi ouverte, sur le fondement des vices cachés, ce qui en plus pourrait vous permettre d’obtenir des dommages-intérêts. Concernant le dépôt de garantie, si le propriétaire ne souhaite pas trouver de terrain d’entente, saisir la justice vous permettrait de récupérer votre dépôt de garantie, et comme évoqué, plusieurs recours existent afin d’obliger le propriétaire à restituer le montant due. Néanmoins, le propriétaire est en droit de récupérer sur la période de préavis les charges correspondantes mais elles doivent être justifiées et détaillées.

Nous nous tenons à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches, en cas de besoin n’hésitez pas à prendre rendez-vous avec l’un de nos avocats.

Cordialement,

Cabinet Hashtag Avocats

bonjour, nous avions signé un bail fin janvier pour un logement qui devait prendre effet au 1er mars,nous avons résilié celui ci début février car nous nous sommes rendus comte que le logement n'était pas sain (salpêtre sur les murs cachés derrière les meubles, électricité pas aux normes)
Nous avons versé 3200 euros pour la garantie et la propriétaire ne veut rembourser que 1400 euros.
elle a trouvé un autre locataire qui amenage le 5 mars .
Comment faire pour récuperer notre caution?
merci

Résiliation d'un bail avant prise de possession du logement

Bonjour, 

Vous aviez convenu avec votre bailleur de ne pas payer le dernier moyen en contrepartie de la caution, or, aujourd’hui, comme le bien est géré par une agence immobilière, celle-ci refuse catégoriquement de vous laisser le mois de préavis gratuit. 

En principe, le locataire doit payer son loyer tous les mois jusqu’au terme du contrat sans en déduire la caution donnée au début. En effet, il est illégal de ne pas payer le dernier loyer en demandant au propriétaire de se faire payer grâce à la caution donnée.
Ainsi, vous ne pouvez pas déduire votre loyer du montant de la caution en ayant un mois gratuit. La caution permet de rembourser des dégâts causés au bien et non payer le loyer. 

De plus, votre bailleur peut faire une saisie conservatoire du montant dû sur votre compte bancaire sans autorisation préalable du juge. Il peut également vous condamner au paiement du loyer avec une indemnisation en plus.

Par conséquent, il faut payer le dernier mois de loyer malgré une situation financière difficile pour éviter des poursuites par l’agence immobilière. 

Nous restons à votre disposition pour toute information complémentaire.

Cordialement.

Bonjour, 
J'ai signé un bail de location meublé avec mon propriétaire actuel le 01 décembre 2019 et lors de la signature il m'a dit, oralement, que si je compte partir je fais un mois de préavis gratuit et qui est l'équivalent de la valeur de la caution versée. 
Fin octobre 2020, une agence immobilière m'informe que mon propriétaire lui a confié la gestion de l'appartement et que je dois passer par eux pour le versement du loyer ( aucun contrat n'est signé avec cette agence et aucun conseillé n'est venu voir l'appartement) J'ai versé le mois de novembre et j'ai reçu ma quittance. 
Je compte partir de mon appartement le 31décembre 2020, j'ai informé l'agence et je lui dis que nous avons convenu avec le propriétaire de faire un mois de préavis gratuit en contre partie de la caution. 
L'agence me dit que c'est non et que mon contrat actuel ne mentionne pas cette exception et qu'il faut payer le loyer de décembre. 
Ma question est la suivante : je n'ai pas les moyens de payer le mois de décembre (car j'ai avancé le loyer +caution de mon nouveau appartement) est ce que je risque qu'on me suive juridiquement ? et est ce que l'agence peut refuser de faire l'état des lieux ? quels sont les risques si je paie pas le mois de décembre. 
Merci d'avance

Quel risque si je ne paie pas mon loyer pour le mois de préavis ?

Bonjour,

Nous comprenons que vous avez quitté l’appartement que vous louiez depuis plusieurs années, mais l’état des lieux d’entrée que vous aviez envoyé par recommandé n’avait jamais été signé. Vous souhaitez savoir si vous devez réaliser un état des lieux de sortie pour récupérer votre dépôt de garantie.

En principe votre bailleur dispose d’un délai de deux mois à compter de la restitution des clés pour vous restituer votre dépôt de garantie. En cas de dégradations, le propriétaire peut effectivement retenir une somme sur le dépôt de garantie.
Néanmoins, lorsque le propriétaire refuse de faire l’état des lieux d’entrée, le locataire doit le mettre en demeure de le faire. Si le refus persiste, c’est alors au propriétaire qu’incombe la charge de prouver que le logement était en bon état lorsqu’il a été donné à bail.

Vous avez expliqué avoir envoyé un courrier recommandé avec accusé de réception, si celui-ci portait bien interpellation suffisante de réaliser l’état des lieux, il pourrait valoir comme mise en demeure. Ainsi, en cas de contestation, ce serait au bailleur de prouver que le bien était en bon état au moment de l’entrée dans les lieux.

Si votre bailleur refuse illégitimement de vous restituer le dépôt de garantie, vous devrez le mettre en demeure de le faire, si le refus persiste, il s’exposera à des dommages-intérêts.

Nous restons à votre disposition pour toute information complémentaire.

Cordialement.

Bonjour,

Je quitte l'appartement que j'occupais en location à Paris (pendant 4 ans). 
L'état des lieux d'entrée a été réalisé, mais jamais signé par le cabinet de gestion (notamment après envoi d'un courrier de rectification réalisé par mes soins en accusé réception). La situation est très compliquée avec le cabinet qui gère l'appartement, et j'ai peur que l'état des lieux de sortie se passe très mal. J'ai bien évidemment laissé l'appartement en meilleur état que celui dans lequel je l'ai trouvé.
N'ayant pas d'état des lieux d'entrée valide, suis-je obligée de réaliser un état des lieux de sortie afin de récupérer ma caution ?
Dans quelle mesure suis-je protégée si le cabinet de gestion souhaite me reprocher des dommages dont je ne suis pas responsable ?

Merci beaucoup !

Suis-je obligée de réaliser un état des lieux pour récupérer ma caution ?

Bonjour, 
Vous vous interrogez quant à la restitution du dépôt de garantie à la suite de la remise des clés d&#39;un appartement dont l&#39;état des lieux de sortie était conforme à l&#39;état des lieux d&#39;entrée. 
Dans ce cas, en principe, le propriétaire dispose d&#39;un délai d&#39;un mois pour restituer le dépôt de garantie. 
Dans le cas où le propriétaire décide d&#39;appliquer une retenue sur ce dépôt de garantie, il doit en justifier en remettant au locataire des documents. Il peut s&#39;agir par exemple : des états des lieux d&#39;entrée et de sortie, de photos, constat d&#39;huissier, devis ou factures, lettre de réclamation des loyers impayés restée sans réponse.
Si cette retenue n&#39;est pas justifié, le locataire doit mettre en demeure le propriétaire de restituer le dépôt de garantie par lettre recommandée avec avis de réception.
Bien que vous ayez d&#39;ores et déjà fait cette démarche auprès de votre agence, je serais d&#39;avis, vu la situation, d&#39;adresser un nouveau courrier recommandé de mise en demeure directement à votre ancien bailleur, en y joignant la copie de celui adressé à l&#39;agence. 
A défaut, vous pourrez saisir le tribunal judiciaire en paiement de cette somme, ainsi que la condamnation de votre ancien bailleur à une majoration de 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard.
Je reste disponible si besoin. 
Bien à vous.

Bonjour,

Ma compagne a été locataire d'un appartement pour lequel elle a signé un bail de location avec une agence, après 4 ans d'occupation du logement.
Elle a rendu les clés et a procéder à un EDL de sortie quasi similaire à celui d'entrée.
Après quasiment 2 mois  d'attente du retour de dépot de garantie, elle relance l'agence, cette dernière lui informe que la propriétaire à retenu 1300€ de réparations  (basé sur des devis exorbitant)et qu'elle restituerai uniquement 500€, nous avons contesté cette restitution par lettre RAR auprès de l'agence.
L'agence nous informe que la propriétaire lui a retiré le mandat de gestion et qu'elle se décharge de cette affaire et nous préconise de nous rapprocher directement de la propriétaire.

Que pouvons nous faire afin d'obtenir la restitution de notre dépot de garantie,
Nous vous remercions de votre retour et restons à votre disposition pour tout complément d'information nécessaire,

Bien cordialement

Que faire pour la restitution du dépôt de garantie ?

Bonjour,

Nous comprenons que le sous-locataire de votre soeur refuse de payer le loyer, votre soeur a donc encaissé le chèque de caution, ce dernier en réclame le rebroussement. vous souhaitez connaître vos droits.

En cas de dépôt de garantie (ou « chèque de caution »), le bailleur d’un logement est en droit de retenir certains montants, notamment en cas de dégradation ou d’impayé de loyer.
Aussi, il est à noter que chaque somme retenue doit être dûment justifiée (: factures, devis, etc.), par exemple, si le loyer impayé est de 500€, vous ne devez pas retenir 1000€ uniquement au titre de cette somme. Nous vous recommandons donc d’indiquer très clairement au sous-locataire le montant précis de la somme retenue et ce à quoi cette somme correspond. En effet, en cas de retenue irrégulière vous vous exposeriez à des dommages-intérêts.

De plus, nous précisons que le montant du dépôt de garantie ne peut excéder deux mois de loyer hors charges pour une location meublée et seulement un mois pour une location vide.

Nous restons à votre disposition pour toute information complémentaire 

Cordialement.

Bonjour, 
Ma petite soeur étudiante a mis son studio en sous-location à une personne qui a refusé de payer un mois de loyer. Pour payer les factures,  j'ai demandé à ma soeur d'encaisser le chèque de caution de cette personne. Cette personne a envoyé un message de menace en disant à ma soeur de rembourser sous 3 jours, ce que nous ne comptons pas faire. Que risquons nous si nous ne payons pas ?
Merci pour votre aide.

Après encaissement du dépôt de garantie pour loyer impayé, on me menace.

Bonjour, 

Je comprends qu&#39;à ce jour, vous n&#39;avez toujours pas obtenu la restitution d&#39;un dépôt de garantie pour un logement que vous avez quitté le 5 août 2019. 

A toutes fins utiles, je vous rappelle que selon l&#39;article 22 de la loi du 6 juillet 1989 que le dépôt de garantie : 

<ul>
<li>est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise en main propre, ou par lettre recommandée avec demande d&#39;avis de réception, des clés au bailleur ou à son mandataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu&#39;elles soient dûment justifiées. A cette fin, le locataire indique au bailleur ou à son mandataire, lors de la remise des clés, l&#39;adresse de son nouveau domicile.</li>
<li>est restitué dans un délai maximal d&#39;un mois à compter de la remise des clés par le locataire lorsque l&#39;état des lieux de sortie est conforme à l&#39;état des lieux d&#39;entrée, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, en lieu et place du locataire, sous réserve qu&#39;elles soient dûment justifiées.</li>
</ul>

A défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d&#39;une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard. Cette majoration n&#39;est pas due lorsque l&#39;origine du défaut de restitution dans les délais résulte de l&#39;absence de transmission par le locataire de l&#39;adresse de son nouveau domicile.

Conformément à l&#39;article 7-1 de la même loi, le délai de prescription pour réclamer cette somme est de 3 ans à compter de la remise des clés. 

Il n&#39;est donc pas trop tard pour entreprendre les démarches. 

Je reste disponible si besoin. 

Bien à vous.

Bonjour, 
Ayant quitté un logement le 05.08.2019 je n'ai pas entrepris les démarche jusqu'au bout pour un dépôt de garantie non restitué malgré un état des lieux correct. Outre un débat des eaux dont je n'étais pas responsable qui était en traitement par les assurances
Est ce trop tard pour entreprendre les démarches ?
Merci d'avance pour votre retour,
Cordialement

Quel est le délai pour demander la restitution du dépôt de garantie ?

Madame, Monsieur,

Merci de votre retour. Je m&#39;en remets à ma réponse précédente vous indiquant que vous étiez dans votre plein droit en refusant les demandes de loyer. 

Juridiquement, la loi ALUR encadre ce genre de procédure. 

Sous réserve de plus d&#39;informations de votre part, je vous confirme que votre demande était régulière. Nous vous avions recommandé l&#39;envoi d&#39;une lettre recommandée avec A/R en faisant état de vos arguments pour contester les demandes. 

Un acte d&#39;hébergement attestant que votre mère vous héberge est par ailleurs envisageable et est constitutif d&#39;un justificatif de domiciliation. 

Nous nous tenons à votre disposition,

Bonjour. J'ai donné mon préavis à mes précédents bailleurs fin juillet pour quitter mon logement le 31 août. Je n'ai donné qu'un mois de préavis car je partais pour habiter dans le logement qui a été attribué à ma mère le 7 août dernier. Logement HLM. Étant donné notre lien de parenté, un avocat m'a confirmé (mais au conditionnel, pourquoi ?) que j'étais dans la légalité mais mes anciens bailleurs ne veulent pas l'entendre et me réclame 2 mois de loyers. (Déjà elles étaient dans l'illégalité car j'ai attendu un mois pour recevoir l'état des lieux enfin reçu par email aujourd'hui en les relançant depuis quasiment un mois. Ils ont fini par me l'envoyer par email car hier j'ai dit que j'en faisais part à qui de droit autrement je pense que j'aurais encore attendu !
Merci de me confirmer (ou infirmer ?) que je n'avais bien qu'un mois de préavis à donner.
J'attends le dépôt de garantie de 330 € puisque l'état des lieux est correct mais ils bloquent en attendant les 2 mois de loyer...
Bien cordialement

Réduction du délai de préavis à 1 mois en cas de relogement dans un HLM.

Cher Monsieur,

Malheureusement si l&#39;état des lieux spécifie bien lesdites dégradations, le fait que vous l&#39;ayez signé signifie que vous avez approuvé être à l&#39;origine des dégradations de l&#39;appartement. 

En revanche, votre ancien propriétaire se doit en principe de garder uniquement le montant nécessaire à la remise en état des murs, et non forcément la totalité de votre dépôt de garantie. Ainsi si vous vous retrouvez en conflit avec ce dernier quant au montant retenu pour effectuer les réparations, il conviendra de faire appel à un expert qui évaluera le montant requis pour remettre les murs en état. 

En tout état de cause, le cabinet Hashtag Avocats se tient à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches. 

Bien à vous, 

Maître TOUATI

Les bailleurs et moi avons fait l'état des lieux de sortie le 31 août. Là elles me disent que j'ai dégradé les murs alors que l'ensemble du logement était franchement pas terrible lors de mon entrée dans les lieux. Je signe l'état des lieux malgré tout comme un idiot. Je ne sais si elles vont retenir la totalité du DG soit 330 € (j'ai pris des photos lors de l'état des lieux d'entrée) malheureusement pas lors de l'état des lieux de sortie.

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