Un crédit à la consommation désigne un prêt d'argent, réalisé par une banque ou un établissement de crédit, envers un particulier.
Ce prêt lui permet de couvrir tous types de dépenses privées (par exemple, financer l'achat d'une voiture), d'un montant maximum de 75 000 €. Attention, il ne permet pas d'acquérir un bien immobilier : pour cela, il faut souscrire un crédit immobilier.
En contrepartie, l'emprunteur devra rembourser petit à petit le montant du prêt, auquel s'ajoutent des intérêts.
Néanmoins, il peut arriver qu'une personne ne soit plus en mesure de rembourser ses crédits à la consommation. Dans ce cas, on parle d'un surendettement. En effet, lorsque vos revenus ne vous permettent plus de couvrir vos dépenses quotidiennes, vous êtes dans ce que l’on appelle un « état de surendettement ».
Si vous êtes en état de surendettement, vous avez la possibilité de déposer un dossier de surendettement auprès de la banque de France. Le dépôt d'un tel dossier est entièrement gratuit.
Pour monter un dossier de surendettement, vous devez rassembler différents documents :
- le formulaire Cerfa n°13594*01
- la liste des procédures d’exécution en cours, c’est-à-dire les mesures mises en place par les créanciers afin d’obtenir le remboursement de la dette, ainsi que les saisies sur salaire
- une lettre expliquant que vous souhaitez bénéficier de la procédure de surendettement en énonçant les raisons de votre état de surendettement
- les pièces justificatives prévues (livret de famille, factures ou chèques impayés, etc).
Une fois le dossier déposé, une commission de surendettement sera chargée de mettre en place des mesures et trouver des accords avec vos créanciers : étaler les paiements, geler des dettes, voire même d’en obtenir l’effacement.
Attention néanmoins, cette procédure présente de sérieux inconvénients : confiscation des moyens de paiement, interdiction de contracter des prêts ou encore la vente forcée de vos biens.
