Bonjour,

A la lecture des faits énoncés, il s&#39;agit d&#39;un rachat de société.

Pour vous aider à y voir plus clair, il faudrait analyser les termes qui ont été insérés au sein de l&#39;acte de cession d&#39;actions/parts sociales.
Y a t il eu un arrêté des comptes à la date de cessions ? Si oui, que précisait-il ? 
Existe t il une garantie d&#39;actifs et de passifs signée par ailleurs ? 

A mon sens, pour répondre à votre question, il faudrait analyser les éléments du dossier, puisque les termes peuvent différer d&#39;une cession à une autre.

Avocat en droit des affaires, je peux vous aider à analyser les termes du contrat que vous avez signé (contrat de cession d&#39;entreprise). Si vous souhaitez être épauler, vous pouvez prendre attache avec mon cabinet.

Dans cette attente,

Bien cordialement, 

Pierre EL KOURI
Avocat.

Bonjour, 
J'ai racheté une société événementielle le 06 août 2020, le précédent gérant a eu des reports dû au covid pendant la période du 15 mars jusqu'à juillet 2020
Les contrats des clients prévoient un acompte de 30% à la signature et un acompte de 40% 4 mois avant la date de l'événement, les événements ont été pour la plupart reportés en 2021, dans ce cas de figure même si je comprends qu'il soit parti avec avec les 30% à la signature pouvez t'il partir aussi avec les 40% car au vu des dates de report ces 40% auraient dû être encaisser de fin 2020 jusqu'à mi 2021,
Dans la facture client il y a la part des prestataires (traiteurs, Dj etc) je me retrouve à payer ces prestataires au moment de l'événement alors qu'il me reste que les derniers 30% de la facture initiale,
Bien à vous

Encaissement acompte suite au report de prestation d'une société évènementielle

Bonjour,

En cas de non respect des termes du contrat, vous pouvez engager la responsabilité contractuelle de Nespresso et obtenir le paiement de dommages intérêts.

Bien à vous,

Mustapha Barry
Avocat à la Cour
<a href="mailto:m.barry.avocat@outlook.fr">m.barry.avocat@outlook.fr</a>

Bonjour,
J’aurais aimé avoir un renseignement concernant un litige avec Nespresso.
J’ai un abonnement avec Nespresso depuis plus d’un ans et comme avantage dès livraisons gratuité or depuis quelques mois la livraison 24h est payante à 9,50euro.
Le service client me dit que cela a changer pour tout le monde et que rien n’est préciser dans le Contrat.
Puis-je vous joindre une copie du contrat?
Il est bien stipulé dans le contrat «  avantage : livraison gratuit des 50capsules »
Merci d’avance

Nespresso ne me livre plus gratuitement en 24h alors que cela etait avant.

Bonjour, il conviendrait que vous nous donniez plus d&#39;information sur les types d&#39;actes envisagés pour que nous puissions vous renseigner précisément.
Je suis à votre disposition pour tout renseignement relatifs à vos projets. Cordialement.

Bonjour, 

Je souhaite réaliser des contrats commerciaux pour nos clients mais aussi pour nos partenaires commerciaux.

Contrats commerciaux pour clients et partenaires

Madame ou Monsieur, 

Cela dépend de la cause de la panne pour une éventuelle action en garantie des vices cachés.
Je vous invite à nous contacter dans le cadre d\&#39;une consultation par téléphone pour avoir plus d\&#39;informations permettant de faire une analyse juridique de la situation et vous conseiller.

Salutations les meilleures.

Bonjour,
J\'ai acheté une voiture 6000€ en avril 2017  dans un garage et 2 semaines après la fin de la garantie mon turbo+moteur tombe en panne pour un coût de 7000€.
Quel recours pourrai-je avoir svp.Merci.

Bonjour,
J\'ai acheté une voit

Bonjour, les assurances habitation PNO ne profitent pas des dispositions de l\&#39;article L.113-5-2 du Code des assurances. En conséquence vous ne pouvez résilier le contrat d\&#39;assurance que dans les conditions prévues par le contrat. Toutefois, les parties peuvent toujours décider de rompre d’un commun accord le contrat avant son terme (art. 1193 du Code civil). Je reste à votre disposition.

Assurance Habitation PNO souscrite en 2006 : Est-il possible de résilier en commun accord avec l\'assurance (avec un préavis éventuellement) ou cette dernière est-elle dû de respecter strictement les contraintes de la date d\'anniversaire ?

Assurance Habitation PNO souscr

Bonjour Madame, Lors de l\&#39;achat d\&#39;un véhicule auprès d\&#39;un professionnel le nouveau propriétaire peut obtenir un nouveau certificat d\&#39;immatriculation (ex carte grise) soit directement à la préfecture, soit auprès du professionnel de l\&#39;automobile. Or, pour vous fournir le certificat d\&#39;immatriculation, le professionnel doit être habilité par une convention signée avec le préfet. Egalement, le professionnel habilité doit avoir reçu votre mandat pour procéder aux démarches en vue de l\&#39;obtention du certificat d\&#39;immatriculation. Il convient de s\&#39;assurer que ces conditions sont vérifiées. En principe, le délai de réception du certificat d\&#39;immatriculation est d\&#39;environ 5 jours après traitement de la demande par la préfecture ou le professionnel de l\&#39;automobile. Pour suivre l’expédition de votre certificat d’immatriculation, vous pouvez également vous rendre sur le site suivant de l’agence nationale des titres sécurisés (ANTS) à l’adresse suivante : <a href="http://www.ants.interieur.gouv.fr">www.ants.interieur.gouv.fr</a>, ou téléphoner à l’ANTS.

mon copain a acheté en date du 29 octobre 2016 un scooter auprès d\'un professionnel. La carte grise devait lui être remis après le passage d\'un expert. Après de longs mois de négociations nous n\'arrivons toujours pas à obtenir la carte grise

mon copain a acheté en date du 

Bonjour, aviez vous remarqué ces dysfonctionnements au moment de la conclusion de la vente, soit en novembre 2016. Si l\&#39;acquéreur souhaite obtenir un dédommagement sur le terrain du vice caché il doit démontrer que ce problème était antérieur à la vente. 
De même les défauts survenants après la vente du fait de l\&#39;usure normal du véhicule, d\&#39;un mauvais entretien ou d\&#39;une utilisation abusive ne peuvent caractériser un vice caché. Restant à votre disposition pour de plus amples informations. Bien à vous.

J\'ai  vendu une voiture Bmw 318d à 123000km en Nov 2016. Je reçois un courrier AR fin juin 2017 de l\'acheteur me demandant un dédommagement car la courroie de distribution a cassé, moteur est KO. Suis-je responsable pour vice caché et quoi répondre ?

J\'ai  vendu une voiture Bmw 31

Bonjour, en matière d\&#39;honoraires, les avocats sont libres d\&#39;en fixer le montant et peuvent préciser que les sommes éventuellement perçues au titre de l\&#39;article 700 du CPC lui seront dues. Restant à votre disposition, Bien à vous,

Bonjour, 
J\'ai une convention d\'honoraire à signer.
Un paragraphe me parait étrange, à savoir que les sommes que je toucherai au titre de l\'article 700 reviendraient en totalité à l\'avocat en COMPLEMENT de l\'honoraire fixe.
Est-ce normal ?
Merci
Cdlt

Contrats de distribution

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