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Conditions de résiliation du commodat non porté à la connaissance de la SCI

J ai un commodat signé devant un notaire sur un bien immobilier que j occupé depuis 5 ans et pour un délai de 30 ans. Le bien immobilier est représenté par une sci dont la composition est familiale :1

Validité d'une clause du mandat de recherche immobilier

Bonjour, nous avons trouvé un terrain à bâtir par le biais de notre constructeur. Certaines parcelles étaient sur le site LeBonCoin. Fr proposé également par une agence avec laquelle nous avons obten1

Effets du contrat de prestation de service en l'absence de paiement

Bonjour, Je n'ai pas été payé par un mannequin pour lequel j'ai réalisé des photographies. Puis-je l'empêcher d'utiliser les clichés ?

Litige sur un véhicule importé d'Allemagne

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Obtenir l'interruption de la prescription d'une action

Je dois faire une action qui interrompe la prescription qui m'empêchera, à partir du 21 avril 2021, de réclamer en justice réparation des dommages causés à ma propriété par un constructeur immobilier1

Délit d'abus de faiblesse commis au moyen d'une vente immobilière

Bonjour J'ai découvert il y a quelques années que ma mère (âgée à ce jour de 88 ans) a dilapidé l'héritage familial en vendant tous ses biens sans me le dire (je suis fille unique). Toutes les transa1

Résiliation d'un contrat de formation continue

Bonjour Suite à une entrée en formation à distance (et que je souhaite maintenant résilier) , j'ai sollicité une aide au financement par Compte Personnel de Formation (ainsi qu'un financement de ma1

Formalisme de la mise en demeure

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