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Conditions Générales d'Utilisation

Date de dernière mise à jour : 27 novembre 2018


Bienvenue sur Avostart !


AFAAFF! SAS (la «Société») fournit sur le site Internet www.avostart.fr (ou tout autre site qui le remplacerait) (le «Site»), un service d’information juridique et de mise en relation entre les Utilisateurs et les Avocats.

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les «CGU») ont pour objet de préciser les conditions de la participation des Avocats au Site et celles de l’utilisation du Site par les Utilisateurs. La Société se réserve le droit de modifier les CGU en fonction de l’évolution du Site et de ses activités.

Conformément au Vade-mecum de la Déontologie du Numérique publié par l'Ordre des Avocats de Paris (ci-après «l'Ordre») en juin 2015 et au Guide Pratique relatif à la participation des avocats à des sites de tiers publié par le Conseil National des Barreaux (le «CNB») en décembre 2014, toute participation d’un Avocat au site doit impérativement être conforme aux bonnes pratiques établies par le CNB. Il est notamment expressément rappelé, à titre liminaire, que la participation des Avocats au Site ne saurait en aucun cas :

Il est également rappelé que le Site s’interdit (1) toute prestation de consultation juridique ou de rédaction d’actes sous-seing privé prohibée par l’article 54 de la loi du 31 décembre 1971 (modifiée) et (2) toute offre de prestations relevant de l’assistance et de la représentation judiciaire, conformément à l’article 16 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.


Définitions

«Avocat»désigne tout avocat référencé sur le Site.

«Avostart Premium»désigne l’abonnement proposé aux Avocats sur le Site.

«Contenu»désigne tout document, guide, article, information accessible ou téléchargeable sur le Site.

«RIN»désigne le Règlement Intérieur National de la profession d’avocat établi par le CNB.

«Services»désignent le Service de Référencement, Service de Q&A, Service de Messagerie privée et le Service de Consultation Juridique.

«Service de Référencement»désigne le service consistant à référencer les Avocats par domaines de compétence et faciliter leur mise en relation avec les Utilisateurs.

«Service de Consultation juridique»désigne le service permettant aux Utilisateurs de bénéficier d’un entretien téléphonique de 20 minutes avec un Avocat.

«Utilisateur»désigne (i) toute personne physique âgée d’au moins 18 ans et jouissant de sa pleine capacité juridique ou (ii) personne morale qui utilise le Site ou l'un des Services proposés sur le Site.


PARTIE I - REGLES GENERALES

Article PI.1 Rôle de la Société

La Société intervient exclusivement en qualité d’intermédiaire technique pour le référencement des Avocats et la mise en relation des Utilisateurs avec les Avocats sur le Site. La Société n’intervient en aucun cas dans la relation contractuelle susceptible de s’établir entre un Utilisateur et un Avocat à l’issue de l’utilisation d’un Service.
L’Avocat ne peut en aucun cas intervenir en tant que sous-traitant du Site et, en toutes circonstances, définit librement et directement avec l’Utilisateur les termes de son intervention, en particulier la mise en place obligatoire d’une convention d’honoraires.
Toute prestation de conseil juridique et/ou de rédaction d’actes sous-seing privé des Avocats sera fournie en intégralité indépendamment du Site, directement entre l’Avocat et l’Utilisateur.

Article PI.2 Responsabilité de la Société

La Société n’engage sa responsabilité vis-à-vis des Utilisateurs et des Avocats qu’en qualité d’intermédiaire technique pour le référencement des Avocats et la mise en relation des Utilisateurs avec les Avocats sur le Site. La Société ne saurait être tenue pour responsable, à quelque titre que ce soit, s’agissant de la fourniture des Services par les Avocats.

Dans le cadre des Services disponibles sur le Site, la Société :

En ce qui concerne l’accès au Site par les Utilisateurs et les Avocats, la Société:

Les Services peuvent contenir des liens vers des sites internet tiers, notamment vers les réseaux sociaux. Si vous cliquez sur un lien vers un site tiers, vous quittez les Services régis par les CGU et comprenez et acceptez que nous ne contrôlons pas ces sites internet tiers. Nous ne pouvons garantir qu’un site tiers adhère aux mêmes pratiques de sécurité et de confidentialité que les nôtres. Nous ne saurions notamment donc être tenus pour responsables de l’utilisation qui pourrait être faite de vos données personnelles par ces sites. Nous vous recommandons de vérifier les chartes relatives au respect de la vie privée de tous les prestataires de services que vous utilisez.

Article PI.3 Utilisation du Site et règles de conduite

Le Site, les Services et le Contenu sont accessibles et fonctionnent avec les dernières versions :

Attention: il est possible que vous rencontriez certaines difficultés en cas d’utilisation des anciennes versions de ces navigateurs et systèmes d’exploitation. Dans cette hypothèse, nous vous invitons à les mettre à jour afin de bénéficier pleinement de nos services.

Chaque Utilisateur et chaque Avocat s’engage à se conformer à tout moment lors de l’utilisation des Site, des Services ou du Contenu (i) aux lois et réglementations nationales et internationales en vigueur et (ii) aux présentes CGU.

CHAQUE UTILISATEUR ET CHAQUE AVOCAT GARANTIT QU’IL N'UTILISERA PAS LE SITE, LES SERVICES ET LE CONTENU A DES FINS ILLICITES OU IMMORALES OU CONTRAIRES À L’UTILISATION PRÉVUE DES SITES, SERVICES ET CONTENU ET/OU À LEUR FINALITÉ.

Chaque Utilisateur et chaque Avocat s’engage à ne pas, directement ou indirectement :

En cas d’abus manifeste de votre part en relation avec les Services, nous nous réservons le droit de bloquer certains Utilisateurs ou Avocats et certaines adresses IP. L’adresse IP peut être utilisée pour vous identifier dans le but de faire respecter les Conditions Générales d’Utilisation.

Article PI.4 Mises à jour et modifications

La Société se réserve le droit de faire des changements des procédures et des termes et conditions du Site, y compris les présentes CCU à tout moment. Les Utilisateurs sont soumis aux termes et conditions, procédures et Conditions Générales d’Utilisation en vigueur au moment de la commande du Service, sauf si un changement de ces termes et conditions, ou des présentes CGU est exigé par une autorité administrative ou gouvernementale (dans ce cas, cette modification peut, le cas échéant, s'appliquer aux commandes antérieures que vous avez effectuées).

PI. 4.1 Modification des abonnements

Les Avocats seront informés en cas de modifications d'un abonnement. Chaque Avocat sera en droit de ne pas accepter ces modifications et de conservera la possibilité d'annuler son abonnement à tout moment.

PI. 4.2 Modification du prix des Services

La Société se réserve le droit de modifier le prix des Services indiqués sur le Site dans les à tout moment, étant entendu que le nouveau prix n’est appliqué qu’aux commandes passées à compter de l’entrée en vigueur du nouveau prix.

PI. 4.3 Modification du Site et des Services

La Société n’a de cesse de modifier et d’améliorer ses Services et est donc susceptibles d’ajouter ou de supprimer des fonctionnalités ou des fonctions. ll peut également arriver que la Société suspendue ou interrompue complètement un Service.

Article PI.5 Confidentialité et protection des données personnelles

Pour davantage d’informations concernant l’utilisation de données à caractère personnel par la Société, veuillez lire attentivement notre Charte sur le respect de la vie privée (la« Charte »). Vous pouvez à tout moment consulter notre Charte sur notre Site.

Article PI.6 Propriété intellectuelle et industrielle

Les présentes CGU et le Contenu disponibles sur le Site sont la propriété de la Société. Toute diffusion, exploitation, représentation, reproduction ou utilisation sur tout support, autrement que dans les cas autorisés par la Société, est strictement interdite. Tout contrevenant s'expose à des poursuites judiciaires.

Tout droit de propriété intellectuelle, notamment droit de marque et droit d’auteur, sur la dénomination «avostart», le logo «avostart» et la charte graphique du Site appartiennent exclusivement à la Société. Toute utilisation ou reproduction, même partielle, non autorisée, est strictement interdite. Tout contrevenant sera poursuivi devant les juridictions compétentes.

Article PI.7 Liens hypertextes

Le Site contient des liens hypertextes promotionnels vers des sites Internet de tiers. La Société décline toute responsabilité ou obligation quant à leurs offres, actes, contenu, produits, services ou tout autre élément disponible. La Société vous invite à signaler tout lien hypertexte présent sur le Site qui permettrait d’accéder à un site Internet de tiers proposant un contenu contraire aux lois ou aux bonnes mœurs.

Par ailleurs, le Site peut mettre en avant certains produits et/ou services tiers par l’insertion de bandeaux publicitaires ou de tout autre élément publicitaire ou promotionnel et peut en outre procéder à des opérations de cross-marketing avec tout partenaire de son choix. La Société n’est pas responsable des produits ou services tiers ainsi mis en avant.

Article PI.8 Loi applicable et attribution de compétence

Les présentes CGU sont soumises à la loi française.

En cas de litige survenant à propos de l'exécution, de la résiliation ou des conditions du présent contrat, les Parties s'efforceront de régler leur différend à l'amiable.

Si aucune solution amiable n'était trouvée et, dans le cas où vous agiriez en qualité de professionnel, le litige sera porté exclusivement devant les tribunaux de Paris.

PARTIE II - CONDITIONS RELATIVES AUX UTILISATEURS

Article PII.1 Utilisation du Service de Référencement

Chaque Utilisateur:

Avant toute mise en relation, l’Utilisateur doit fournir une adresse email et, en validant sa demande de prise de contact, accepter des présentes CGU.

Conformément à l’article PI.2 des présentes CGU, le Site et la Société ne prend aucun engagement et n’assume aucune responsabilité quant à l’intervention ou non des Avocats et la nature, la qualité ou la tarification de leurs prestations éventuelles.

Article PII.2 Utilisation du Service de Q&A

Chaque Utilisateur peut gratuitement et anonymement poser une question juridique sur le Site. L’Utilisateur est informé du caractère public de sa question, toutes les informations fournies par ses soins dans le cadre de ses échanges avec un ou plusieurs Avocats étant publiées sur le Site. L’Utilisateur s’engage donc à prendre toutes les précautions nécessaires afin de ne pas divulguer sur le Site d’informations susceptibles de lui porter préjudice.

Pour poser une question sur le Site, l’Utilisateur doit fournir une adresse email ainsi qu'un numéro de téléphone valide et, en validant sa demande de prise de contact, accepter les présentes CGU.

Conformément à l’article PI.2 des présentes CGU, le Site et la Société ne prennent aucun engagement et n’assument aucune responsabilité quant à la décision des Avocats de répondre ou non aux questions et la véracité, complétude et qualité des réponses des Avocats.

Article PII.3 Utilisation du Service de Consultation juridique

PII.3.1 Commande

Le Service de Consultation Juridique est valable, à défaut d’indication de durée particulière, tant que l’offre est proposée sur le Site.

Tout Utilisateur peut souscrire au Service de Consultation Juridique sur le Site. Pour accéder au Service de Consultation Juridique, l’Utilisateur doit :

Avant de payer, l’Utilisateur a la possibilité de vérifier le détail du prix de la commande et doit confirmer la commande par la technique du « double-clic », c'est-à-dire qu'après avoir sélectionné le(s) Service(s) souhaité(s), l’Utilisateur doit contrôler et éventuellement corriger le contenu de la Commande avant de le valider en cliquant sur «Commander», puis vous acceptez les présentes CGU en cliquant sur le bouton «Payer» ou en cochant la case prévue à cet effet. Le « double clic » vaut signature électronique et équivaut à une signature manuscrite. Il constitue votre acceptation irrévocable et sans réserve de la commande.

Toute commande vaut accord exprès de votre part du commencement de l'exécution des Services par la Société. Toute modification de la commande sera soumise à l’accord de la Société.

PII.3.2 Paiement

Pour toute souscription du Service de Consultation Juridique, le prix est exigible en totalité sur le Site après confirmation de la commande. L’Utilisateur procède au règlement par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard). La Société utilise le service de paiement sécurisé fourni par Stripe, Inc. Les données confidentielles (le numéro de carte bancaire à 16 chiffres, la date d'expiration et le code CVX) sont directement transmises cryptées sur le serveur de Stripe, Inc. La Société n’a pas accès à ces données.

PII.3.3 Confirmation de paiement et facturation

Pour chaque commande d’un Service de Consultation Juridique, l’Utilisateur accepte expressément que la Société lui adresse par e-mail une confirmation de commande.
Conformément à la réglementation en vigueur, l’Utilisateur recevra par e-mail une facture TTC directement de l’Avocat ayant effectué le Service de Consultation Juridique.
Il vous est conseillé d’imprimer et/ou d’archiver sur un support fiable et durable toute confirmation de paiement et facture, à titre de preuve.

PII.3.4 Tarification forfaitaire

La tarification est forfaitaire et unique. Si l’Avocat venait à répondre aux questions de l’Utilisateur dans un délai inférieur au délai maximum imparti, l’Utilisateur ne pourra exiger le remboursement des minutes non-consommées.

PII.3.5 Livraison du Service de Consultation Juridique

Dans le cadre du Service de Consultation Juridique, la mise en relation avec un Avocat sera effectuée par la Société au créneau horaire sélectionné par l’Utilisateur sur le Site et dans un délai maximum de 5 jours ouvrés.
L’Utilisateur est libre de choisir l’avocat de son choix parmi les Avocats référencés sur le Site et membres d’Avostart Premium.
La consultation juridique sera effectuée par un Avocat dans le délai imparti et de manière strictement confidentielle. Le Site n’intervient à aucun moment dans la relation entre l’Avocat et l’Utilisateur.

PII.3.6 Droit de rétractation

Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, chaque Utilisateur bénéficie d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours. L’Utilisateur doit notifier la Société de sa décision de se rétracter de sa commande. Conformément à l’article L.221-21 du Code de la consommation et afin de mettre en œuvre ce droit de rétractation dans les conditions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, l’Utilisateur est invité à remplir puis nous retourner un formulaire type de rétractation. Chaque Utilisateur peut également soumettre sa demande, au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, en envoyant un email à l'adresse suivante: service-client@avostart.fr.
Conformément à l’article L.221-25 du Code de la consommation, si un Utilisateur exerce son droit de rétractation alors que la fourniture du Service a commencé avant la fin du délai de rétractation à sa demande expresse, l’Utilisateur devra verser à la Société un montant correspondant au Service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter.
Pour toute information complémentaire sur l'étendue, le contenu et les instructions quant à l'exercice du droit de rétractation, merci de contacter le Service Client de la Société.
En acceptant les présentes Conditions Générales d’Utilisation, chaque Utilisateur reconnaît avoir été expressément informé des modalités de rétractation.

PII.3.7 Responsabilité

Conformément à l’article PI.2 des présentes CGU, le Site et la Société ne prennent aucun engagement et n’assument aucune responsabilité quant à la véracité, complétude et qualité des consultations juridiques des Avocats.

Article PII.4 Archivage et preuve

Toutes les données transmises par les Utilisateur sont archivées via le service en ligne Amazon Web Services S3 ("AWS S3"). Cette plateforme prend en charge de nombreuses normes de sécurité et certifications de conformité, et notamment la directive de l’UE sur la protection des données. Le stockage des données transmises est uniquement réalisé dans un centre de données du service AWS S3 localisé en Irlande. Les données transmises ne sont pas exportées vers des états non membres de l’Union Européenne. A l'instar des autres données transmises à la Société via le Site, tous les fichiers communiqués dans le cadre du Service d'Horodatage sont archivés sur AWS S3.

La Société archive les communications, fichiers, contrats, bons de commande et factures sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable. Ces communications, fichiers, contrats, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve de contrat. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre la Société et les Utilisateurs.

Article PII.5 Réclamations

Toute réclamation de votre part devra être adressée à la Société, Services Réclamations, 50 rue d'Hauteville, 75010 Paris ou à l’adresse e-mail suivant : service-client@avostart.fr.

Toute réclamation doit être notifiée, par e-mail ou courrier, dans un délai maximum de 90 jours ouvrés à compter de votre achat sur le Site et doit impérativement indiquer le ou les motifs précis de la réclamation.

La Société ne prendra en compte que les réclamations portant sur les Services. En conséquence, la Société ne pourra accueillir favorablement les réclamations portant sur :

La Société s’engage à :

En cas d'échec de la demande de réclamation auprès de nos services ou en l'absence de réponse de la Société dans un délai de dix (10) jours, tout Utilisateur peut soumettre le différend relatif au bon de commande ou aux présentes CGU à un médiateur, que vous pouvez identifier sur le site mediation-conso.

Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable. Les parties restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

Article PII.6 Engagements Utilisateurs

PII.6.1 Transmission des données nécessaires à la réalisation des Services

Chaque Utilisateur s’engage à toujours fournir des informations sincères et véritables au jour de leur saisie et notamment à ne pas utiliser de faux noms ou adresses, ou encore des noms ou adresses sans y être autorisé.

Il est rappelé que la responsabilité civile et pénale de chaque Utilisateur serait engagée en cas de production de faux documents et/ou de communication d’informations ou d’éléments inexacts en vue du dépôt de documents administratifs ou judiciaires.

PII.6.2 Utilisation des Services

Chaque Utilisateur s’engage à commander les Services proposés par le Site à des fins et pour des besoins exclusivement personnels.

Chaque Utilisateur s’engage par ailleurs à ne pas utiliser les Services proposés par le Site à des fins illicites, ou en vue de la commission de toutes infractions contraventionnelles, délictuelles ou criminelles.

Article PII.7 Prospection commerciale

PII.7.1 Prospection par courrier électronique, SMS et téléphone

Conformément à l'article L.34-5 du Code des postes et des communications électroniques et à l'article L121-34 du Code de la consommation, si l’Utilisateur a créé un Compte mais qu’il n'a pas encore effectué de commande de Service sur le Site, l’Utilisateur peut décider de recevoir ou non les offres promotionnelles et newsletters de la Société en cochant la case prévue à cet effet au moment de la création du Compte et, à tout moment, en accédant à ces préférences dans « Mon Compte » ou en envoyant un email à l'adresse suivante : service-client@avostart.fr.

Dans le cadre de votre utilisation des Services et de l’exécution de notre engagement contractuel, la Société est susceptible d’adresser des messages liés au fonctionnement ou à l’administration des Services ainsi qu'à des offres promotionnelles et newsletters. Chaque Utilisateur a la possibilité de choisir de ne pas recevoir les offres promotionnelles et nos newsletters de la Société en s’abstenant de cocher la case prévue à cet effet au moment de la création de votre Compte et, à tout moment, en accédant à ces préférences dans « Mon Compte » ou en envoyant un email à notre service client à l'adresse suivante : service-client@avostart.fr.

PII.7.2 Opposition au démarchage téléphonique

Conformément à l'article L.223-2 du Code de la consommation, chaque Utilisateur a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique Bloctel, tenu par Opposetel, en se rendant sur le site internet Bloctel. L’inscription sur une telle liste interdira tout professionnel, y compris la Société, de vous démarcher par téléphone, sauf en cas de relation contractuelle pré-existante.

PII.7.3 Prospection partenaires

Conformément à la législation applicable, toute transmission des données personnelles des Utilisateurs (numéro de téléphone et adresse email) à des partenaires est systématiquement subordonnée à l'obtention de leur accord préalable.

PARTIE III - CONDITIONS RELATIVES AUX AVOCATS

Article PIII.1 Conditions de référencement des Avocats

Le Site est ouvert à l’ensemble des avocats français, sans distinction ni restriction, selon leurs domaines de compétence ou leurs spécialités telles que reconnues par le CNB. Le référencement des Avocats sur le Site est gratuit.

Tout avocat peut donc peut être référencé sur le Site dès lors qu’il répond aux conditions suivantes :

Conformément à l’article 6.6.4.3 du RIN, l’Avocat doit informer l’Ordre professionnel dont il dépend de son référencement sur le Site.

Article PIII.2 Demande de référencement sur le Site

Tout avocat répondant aux conditions de référencement peut, à tout moment, demander à être référencé sur le Site et à participer au Service de Référencement en enregistrant son adresse électronique en cliquant ICI.

Article PIII.3 Abonnement Avostart Premium

PIII. 3.1 Souscription d’Avostart Premium et délai de rétractation

Tout Avocat référencé sur le Site peut souscrire à l’abonnement Avostart Premium.

L’Avocat procède au règlement par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard) sur le Site.

La Société et les Avocats utilisent le service de paiement sécurisé fourni par Stripe, Inc. Les données confidentielles (le numéro de carte bancaire à 16 chiffres, la date d'expiration et le code CVX) sont directement transmises cryptées sur le serveur de Stripe, Inc. La Société n’a pas accès à ces données.

L’Avocat peut se rétracter, sans donner de motif, dans un délai de 14 jours courant à compter de la date à laquelle l’abonnement Avostart Premium a été souscrit, conformément à l’article L. 221-19 du Code de la consommation. Dans ce cas, l’Avocat doit notifier la Société de sa décision de se rétracter. Conformément à l’article L.221-21 du Code de la consommation et afin de mettre en œuvre ce droit de rétractation dans les conditions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, l’Avocat est invité à remplir puis retourner le formulaire type de rétractation ou soumettre sa demande, au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, en envoyant un email à l'adresse suivante: contact-avocat@avostart.fr.

PIII. 3.3 Paiement des Avocats

La Société ne perçoit aucune commission sur les paiements effectués par les Utilisateurs au profit des Avocats dans le cadre du Service de Consultation Juridique.

PIII. 3.3 Renouvellement et résiliation d’Avostart Premium

Le renouvellement de l’abonnement Avostart Premium s’effectue mensuellement, par tacite reconduction.

L’Avocat peut résilier son abonnement à tout moment en procédant en envoyant par e-mail d’une demande de résiliation à l’adresse suivante : resiliations@avostart.fr, indiquant ses nom, prénom, adresse et coordonnées bancaires.

Aucun frais de résiliation sera facturé à l’Avocat. Seul le mois en cours sera dû.

En cas de manquement grave des engagements de l’Avocat, la Société se réserve le droit de résilier l’abonnement Avostart Premium, sous réserve de l’envoi d’un courrier resté sans effet ou réponse pendant cinq (5) jours calendaires.

Article PIII.4 Création et suppression des profils

Tout Avocat dispose d’un profil personnalisé sur le Site.

L’Avocat est libre d’afficher sur son profil les informations suivantes :

L’Avocat peut, à tout moment demander à ce que son profil soit supprimé en adressant une demande en ce sens, par courrier électronique, à l’adresse suivante: contact-avocat@avostart.fr.

En cas d’informations erronées, la Société se réserve le droit de fermer ou suspendre le profil personnel d’un Avocat jusqu’à rectification des informations, sous réserve de l’envoi d’un courrier resté sans effet ou réponse pendant cinq (5) jours calendaires. La fermeture du profil personnel de l’Avocat entraîne la suppression définitive des informations communiquées à la Société lors de la création de son profil et pendant toute la durée du référencement.

Article PIII.5 Informations relatives aux Avocats

Chaque Avocat s’engage à :

Article PIII.6 Intervention suite à une mise en relation dans le cadre d’un Service

A la suite de toute mise en relation entre un Utilisateur et un Avocat, l’Avocat développe une relation indépendante et autonome avec l’Utilisateur. A ce titre, pour chaque mise en relation, l’Avocat :

Eu égard aux Services assurés par le Site et la Société, ni le Site, ni la Société n’intervient au-delà de sa fonction de mise en relation entre Avocats et Utilisateurs. La relation directe et personnelle susceptible de s’établir entre Avocats et Utilisateurs à l’issue de l’utilisation de l’un des Services s’exerce dans le respect strict du secret professionnel de l’Avocat.

Article PIII.7 Réponses aux questions dans le cadre du Service de Q&A

Chaque Avocat peut participer au Service de Q&A et avoir la possibilité de répondre directement aux questions des Utilisateurs dans un ou plusieurs domaines de compétence.

Chaque Avocat participant au Service de Q&A reçoit, régulièrement par email, les questions des Utilisateurs dans le ou les domaines de compétence qu’il aura sélectionnés. L'avocat a la possibilité de rechercher par lui même les questions auxquelles il souhaite répondre sur le site.

L’Avocat est libre de répondre ou non aux questions.

Lorsque l’Avocat décide de répondre, il doit formuler une réponse par email de 100 mots minimum. La réponse soumise par l’Avocat est publiée sur le Site et associée à son profil personnalisé.

L’Avocat veille, pour toute réponse et en toutes circonstances, à respecter les conditions suivantes :

Article PIII.8 Réalisation de consultations dans le cadre du Service de Consultation Juridiques

Seuls les Avocats ayant souscrit à l’abonnement Avostart Premium peuvent réaliser des Consultations Juridiques sur le Site

Dans le cadre du Service de Consultation Juridique, l’Avocat s’engage à être ponctuel, répondre à la question de l’Utilisateur dans le temps imparti et fournir des réponses claires et compréhensibles par l’Utilisateur

Article PIII.10 Réclamations

Toute réclamation d’un Avocat devra être adressée à AFAAFF ! SAS, Service Réclamations, 50 rue d'hauteville, 75010 Paris ou à l’adresse électronique suivante: service-client@avostart.fr.

Article PIII.11 Autres contributions

Les Avocats pourront dans certains cas être invités à contribuer au Site sous la forme de réponses, témoignages, fiches pratiques ou articles de blog. L’Avocat pourra modifier toute contribution dont il est l’auteur ou le rédacteur à tout moment. L’Avocat est responsable de l’intégralité du Contenu publié sur le Site. La Société se réserve le droit de supprimer toute publication dont le contenu serait illicite.

Chaque Avocat consent à la reproduction des contributions sous le ou les format(s) choisis par la Société.

LES PRÉSENTES CONDITIONS NE SONT APPLICABLES QUE DANS LA MESURE AUTORISEE PAR LA LOI. TOUTE UTILISATION DU SITE ET DES SERVICES VAUT APPROBATION SANS RÉSERVE DES PRÉSENTES CONDITIONS ET DE LA CHARTE SUR LE RESPECT DE LA VIE PRIVÉE DE LA SOCIÉTÉ.


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