Date de dernière mise à jour : 18 juillet 2017


Bienvenue sur Avostart !


AFAAFF! SAS (la «Société») fournit sur le site Internet www.avostart.fr (ou tout autre site qui le remplacerait) (le «Site»), un service de mise en relation entre les Utilisateurs et les Avocats.

Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet de préciser les conditions de la participation des Avocats au Site (ci-après les «CGU»). La Société se réserve le droit de modifier les CGU en fonction de l’évolution du Site et de ses activités.

Conformément au Vade-mecum de la Déontologie du Numérique publié par l'Ordre des Avocats de Paris (ci-après «l'Ordre») en juin 2015 et au Guide Pratique relatif à la participation des avocats à des sites de tiers publié par le Conseil National des Barreaux (le «CNB») en décembre 2014, toute participation d’un Avocat au site doit impérativement être conforme aux bonnes pratiques établies par le CNB.  Il est notamment expressément rappelé, à titre liminaire, que la participation des Avocats au Site ne saurait en aucun cas :

Il est également rappelé que le Site s’interdit (1) toute prestation de consultation juridique ou de rédaction d’actes sous-seing privé prohibée par l’article 54 de la loi du 31 décembre 1971 (modifiée) et (2) toute offre de prestations relevant de l’assistance et de la représentation judiciaire, conformément à l’article 16 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.


Définitions

«Avocat» désigne tout avocat référencé sur le Site.

«Contenu» désigne tout document, guide, article, information accessible ou téléchargeable sur le Site.

«RIN» désigne le Règlement Intérieur National de la profession d’avocat établi par le CNB.

«Services» désignent le Service de Référencement et le Service de Q&A.

«Service de Référencement» désigne le service consistant à référencer les Avocats par domaines de compétence et faciliter leur mise en relation avec les Utilisateurs.

«Service de Q&A» désigne le service permettant à chaque Utilisateur de poser une ou plusieurs questions juridiques aux Avocats sur le Site.

«Utilisateur» désigne toute personne physique (âgée d’au moins 18 ans et jouissant de sa pleine capacité juridique) ou personne morale qui utilise le Site ou l'un des Services proposés sur le Site.


PARTIE I - REGLES GENERALES

Article PI.1 Rôle de la Société

La Société intervient exclusivement en qualité d’intermédiaire technique pour la mise en relation des Utilisateurs avec les Avocats sur le Site.

La Société n’intervient en aucun cas dans la relation contractuelle susceptible de s’établir entre un Utilisateur et un Avocat à l’issue d’une mise en relation. L’Avocat ne peut en aucun cas intervenir en tant que sous-traitant du Site et, en toutes circonstances, définit librement et directement avec l’Utilisateur les termes de son intervention, en particulier la mise en place obligatoire d’une convention d’honoraires. Toute prestation de conseil juridique et/ou de rédaction d’actes sous-seing privé des Avocats sera fournie intégralement indépendamment du Site, directement entre l’Avocat et l’Utilisateur.

Article PI.2 Responsabilité de la Société

La Société n’engage sa responsabilité vis-à-vis des Utilisateurs et des Avocats qu’en qualité d’intermédiaire technique pour la mise en relation. La Société ne saurait être tenue pour responsable à quelque titre que ce soit eu égard à la mise à disposition du Service de Référencement ou du Service de Q&A.

Dans le cadre du Service de Référencement et du Service de Q&A disponibles sur le Site, la Société:

En ce qui concerne l’accès au Site par les Utilisateurs et les Avocats, la Société:

Les Services peuvent contenir des liens vers des sites internet tiers, notamment vers les réseaux sociaux. Si vous cliquez sur un lien vers un site tiers, vous quittez les Services régis par les CGU et comprenez et acceptez que nous ne contrôlions pas ces sites internet tiers. Nous ne pouvons garantir qu’un site tiers adhère aux mêmes pratiques de sécurité et de confidentialité que les nôtres. Nous ne saurions notamment donc être tenus pour responsables de l’utilisation qui pourrait être faite de vos données personnelles par ces sites. Nous vous recommandons de vérifier les chartes relatives au respect de la vie privée de tous les prestataires de services que vous utilisez.

Article PI.3 Utilisation du Site et règles de conduite

Le Site, les Services et le Contenu sont accessibles et fonctionnent avec les dernières versions:

Attention: il est possible que vous rencontriez certaines difficultés en cas d’utilisation des anciennes versions de ces navigateurs et systèmes d’exploitation. Dans cette hypothèse, nous vous invitons à les mettre à jour afin de bénéficier pleinement de nos services.

Chaque Utilisateur et chaque Avocat s’engage à se conformer à tout moment lors de l’utilisation des Site, des Services ou du Contenu (i) aux lois et réglementations nationales et internationales en vigueur et (ii) aux présentes CGU.

CHAQUE UTILISATEUR ET CHAQUE AVOCAT GARANTIT QU’IL N'UTILISERA PAS LE SITE, LES SERVICES ET LE CONTENU A DES FINS ILLICITES OU IMMORALES OU CONTRAIRES A L’UTILISATION PREVUE DES SITES, SERVICES ET CONTENU ET/OU A LEUR FINALITE.

Chaque Utilisateur et chaque Avocat s’engage à ne pas, directement ou indirectement:

En cas d’abus manifeste de votre part en relation avec les Services, nous nous réservons le droit de bloquer certains Utilisateurs ou Avocats et certaines adresses IP. L’adresse IP peut être utilisée pour vous identifier dans le but de faire respecter les Conditions Générales d’Utilisation.

Article PI.4 Modifications

La Société se réserve le droit de modifier à tout moment le Site, ses procédures, y compris les présentes CGU. Les Utilisateurs et Avocats sont soumis aux CGU et procédures en vigueur au moment où ils utilisent le Site, sauf si une modification de celles-ci est exigée par une autorité administrative ou gouvernementale (cette modification peut, le cas échéant, s'appliquer aux utilisations antérieures effectuées par les Utilisateurs et Avocats).

La Société se réserve le droit de changer, modifier, ajouter ou supprimer à tout moment de manière temporaire ou permanente les termes des présentes CGU à sa seule discrétion.

Les Utilisateurs et Avocats s’engagent à vérifier régulièrement les éventuelles modifications et à s’y conformer scrupuleusement. Toute utilisation des Services postérieure à des mises à jour et/ou modifications emporte acceptation des CGU ainsi mises à jour et modifiées.

La Société modifie et fait évoluer le Site et les Services de façon constante. Elle est susceptible d’ajouter et/ou de supprimer des fonctionnalités et/ou Services et de suspendre et/ou interrompre complètement un ou plusieurs Services.

Article PI.5 Confidentialité et protection des données personnelles

Pour davantage d’informations concernant l’utilisation de données à caractère personnel par la Société, veuillez lire attentivement notre Charte sur le respect de la vie privée (la« Charte »). Vous pouvez à tout moment consulter notre Charte sur notre Site.

Article PI.6 Propriété intellectuelle et industrielle

Les présentes CGU et le Contenu disponibles sur le Site sont la propriété de la Société. Toute diffusion, exploitation, représentation, reproduction ou utilisation sur tout support, autrement que dans les cas autorisés par la Société, est strictement interdite. Tout contrevenant s'expose à des poursuites judiciaires.

Tout droit de propriété intellectuelle, notamment droit de marque et droit d’auteur, sur la dénomination «avostartbeta» le logo «avostartbeta» et la charte graphique du Site appartiennent exclusivement à la Société. Toute utilisation ou reproduction, même partielle, non autorisée, est strictement interdite. Tout contrevenant sera poursuivi devant les juridictions compétentes.

Article PI.7 Réclamations

Toute réclamation devra être adressée à AFAAFF ! SAS, Service Réclamations, 50 rue d'hauteville, 75010 Paris ou à l’adresse électronique suivante: contact-avocat@avostart.fr.

Article PI.8 Loi applicable et attribution de compétence

Les présentes CGU sont soumises à la loi française.

En cas de litige survenant à propos de l'exécution, de la résiliation ou des conditions du présent contrat, les Parties s'efforceront de régler leur différend à l'amiable.

Si aucune solution amiable n'était trouvée et, dans le cas où vous agiriez en qualité de professionnel, le litige sera porté exclusivement devant les tribunaux de Paris.

PARTIE II - CONDITIONS RELATIVES AUX UTILISATEURS

Article PII.1 Utilisation du Service de Référencement

Chaque Utilisateur:

Avant toute mise en relation, l’Utilisateur doit fournir une adresse email et, en validant sa demande de prise de contact, accepter des présentes CGU.

Conformément à l’article PI.2 des présentes CGU, le Site et la Société ne prend aucun engagement et n’assume aucune responsabilité quant à l’intervention ou non des Avocats et la nature, la qualité ou la tarification de leurs prestations éventuelles.

Article PII.2 Utilisation du Service de Q&A

Chaque Utilisateur peut gratuitement et anonymement poser une question juridique sur le Site est informé du caractère public de sa question, toutes les informations fournies par ses soins dans le cadre de ses échanges avec un ou plusieurs Avocats étant publiées sur le site.

Pour poser une question sur le Site, l’Utilisateur doit fournir une adresse email ainsi qu'un numéro de téléphone valide et, en validant sa demande de prise de contact, accepter des présentes CGU.

Conformément à l’article PI.2 des présentes CGU, le Site et la Société ne prennent aucun engagement et n’assument aucune responsabilité quant à (1) la décision des Avocats de répondre ou non aux questions et (2) à la véracité, complétude et qualité des réponses des Avocats.

PARTIE III - CONDITIONS RELATIVES AUX AVOCATS

Article PIII.1 Conditions de référencement des Avocats

Le Site est ouvert à l’ensemble des avocats, sans distinction ni restriction, selon leurs domaines de compétence ou leurs spécialités telles que reconnues par le CNB. Le référencement des Avocats sur le Site est gratuit.

Tout avocat peut donc peut être référencé sur le Site dès lors qu’il répond aux conditions suivantes:

Conformément à l’article 6.6.4.3 du RIN, l’Avocat doit informer l’Ordre professionnel dont il dépend de son référencement sur le Site.

Article PIII.2 Demande de référencement sur le Site

Tout avocat répondant aux conditions de référencement peut, à tout moment, demander à être référencé sur le Site et à participer au Service de Référencement en enregistrant son adresse électronique à partir en cliquant ICI.

Article PIII.3 Création et suppression des profils

Tout Avocat dispose d’un profil personnalisé sur le Site.

L’Avocat est libre d’afficher sur son profil les informations suivantes:

L’Avocat peut, à tout moment demander à ce que son profil soit supprimé en adressant une demande en ce sens, par courrier électronique, à l’adresse suivante: contact-avocat@avostart.fr.

En cas d’informations erronées, la Société se réserve le droit de fermer ou suspendre le profil personnel d’un Avocat jusqu’à rectification des informations, sous réserve de l’envoi d’un courrier resté sans effet ou réponse pendant cinq (5) jours calendaires. La fermeture du profil personnel de l’Avocat entraine la suppression définitive des informations communiquées à la Société lors de la création de son profil et pendant toute la durée du référencement.

Article PIII.4 Informations relatives aux Avocats

Chaque Avocat s’engage à:

Article PIII.5 Intervention suite à une mise en relation dans le cadre du Service de Référencement

A la suite de toute mise en relation entre un Utilisateur et un Avocat, l’Avocat développe une relation indépendante et autonome avec l’Utilisateur. A ce titre, pour chaque mise en relation, l’Avocat:

Eu égard aux Services assurés par le Site et la Société, ni le Site, ni la Société n’intervient au-delà de sa fonction de mise en relation entre Avocats et Utilisateurs. La relation directe et personnelle susceptible de s’établir entre Avocats et Utilisateurs à l’issue de l’utilisation de l’un des Services s’exerce dans le respect strict du secret professionnel de l’Avocat.

Article PIII.6 Réponses aux questions dans le cadre du Service de Q&A

Chaque Avocat peut participer au Service de Q&A et avoir la possibilité de répondre directement aux questions des Utilisateurs dans un ou plusieurs domaines de compétence.

Chaque Avocat participant au Service de Q&A reçoit, régulièrement par email, les questions des Utilisateurs dans le ou les domaines de compétence qu’il aura sélectionnés. L'avocat a la possibilité de rechercher par lui même les questions auxquelles il souhaite répondre sur le site.

L’Avocat est libre de répondre ou non aux questions.

Lorsque l’Avocat décide de répondre, il doit formuler une réponse par email de 100 mots minimum. La réponse soumise par l’Avocat est publiée sur le Site et associée à son profil personnalisé.

L’Avocat veille, pour toute réponse et en toutes circonstances, à respecter les conditions suivantes:

Article PIII.7 Autres contributions

Les Avocats pourront dans certains cas être invités à contribuer au Site sous la forme de réponses, témoignages, fiches pratiques ou articles de blog. L’Avocat pourra modifier toute contribution dont il est l’auteur ou le rédacteur à tout moment. L’Avocat est responsable de l’intégralité du Contenu publié sur le Site. La Société se réserve le droit de supprimer toute publication dont le contenu serait illicite.

Chaque Avocat consent à la reproduction des contributions sous le ou les format(s) choisis par la Société.