Monsieur, 

Nous comprenons que vous êtes en arrêt de travail depuis 7 mois du fait de votre Burn Out. 

Vous avez effectué une demande de rupture conventionnelle à votre employeur qui fût refusée. 

Vous souhaitez savoir les recours qui s’offrent à vous afin que ce mode de rupture soit accepté ? 

Au sens de l’Art. L. 1237-11 : l&#39;employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.

La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l&#39;une ou l&#39;autre des parties. Elle résulte d&#39;une convention signée par les parties au contrat. Elle est soumise aux dispositions de la présente section destinées à garantir la liberté du consentement des parties.

Par conséquent, l’employeur est en droit de refuser la rupture et vous ne pouvez contester cette décision. 

Nous vous recommandons d’instaurer un dialogue avec votre employeur afin de connaître les motifs de son refus. En effet, dans l’hypothèse où l’entreprise se trouve en difficulté financière, une nouvelle demande risque fortement d’être à nouveau rejetée. Cependant, cette démarche peut éventuellement vous permettre de mieux motiver votre demande et de trouver un terrain d&#39;entente avec votre employeur quant à la rupture de votre contrat de travail. Veillez à ce que votre requête soit écrite et transmise par lettre recommandée avec accusé de réception. 

La médecine du travail et le syndicat ne peuvent interférer auprès de l’employeur afin de le contraindre à vous accorder une rupture conventionnelle. 

Autrement, au regard des motifs de votre arrêt maladie actuel, vous pourriez effectivement vous rapprocher de la médecine du travail afin d&#39;être licencié pour inaptitude. Ce type de licenciement est particulièrement protecteur du salarié. Toutefois, cela implique que la médecine du travail vous déclare inapte.

De plus, nous vous précisons que d’autres modes de ruptures s’offrent à vous, vous pourriez par exemple vous rapprocher d&#39;un avocat pour envisager un licenciement négocié.

Nous nous tenons à votre disposition pour toute information complémentaire. 

Bien à vous,

Battikh &amp; Associés

Bonjour je suis en arrêt de travail depuis 7 mois pour Burn out  j'aurais 58 ans en novembre et je suis éligible à une départ en retraite à 60 ans pour carrier longue. j'ai demander à mon employeur une rupture conventionnelle celle-ci vient de mettre refusée sans aucun motif ...Quel sont mes recours comment réitérer ma demande ?? comment bien la motiver? Et qui pourrait m'aider medecine du travail ? syndicat ?Merci pour votre aide  Bien cordialement

Quels recours contre le refus de rupture conventionnelle ?

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

En principe, si un salarié est en arrêt maladie, il peut percevoir des indemnités journalières de la part de son employeur en plus des indemnités versées par la CPAM.

Le versement des indemnités par l&#39;employeur est soumis à plusieurs conditions, entre autres, le fait de justifier au moins d&#39;une année d&#39;ancienneté au sein de l&#39;entreprise ou encore la fourniture d&#39;un certificat médical à l&#39;employeur dans les 48h ou encore le fait de ne pas être travailleur à domicile ou salarié saisonnier, intermittent ou temporaire.

Si l&#39;employeur n&#39;a pas effectué le paiement, il sera possible pour le salarié de tenter, dans un premier temps, de réclamer les montants à l&#39;amiable, par l&#39;envoi d&#39;un ou plusieurs courriers de relance en RAR à son employeur.

L&#39;équipe d&#39;Avostart.

Je suis en arrêt de travail depuis le 18 décembre 2019 pour burnaoute dépression suit au abus de mon patron... je viens de recevoir ma fiche de paie du mois de mai et la somme est négatif si je comprends bien c'est moi qui doit de l'argent à mon patron,est ce normal ?

Burn-out suite aux abus de mon employeur : j'ai reçu une fiche de paie négative

Bonjour, 

Nous vous remercions pour votre question.

Un salarié peut proposer à son employeur une rupture conventionnelle. 

⚖️Article L.1237-11 du Code du travail : L&#39;employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.

⚠️Attention : La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l&#39;une ou l&#39;autre des parties.

⏳ Préavis : Celui-ci n&#39;est pas obligatoire dans le cas d&#39;une rupture conventionnelle. 

Quelles sont les étapes ? 🤷‍♀️
- Négociation de l&#39;accord
- Signature de la convention
- Délai de 15 jours pour exercer son droit de rétractation 
- Envoi à la DIRECCTE

Pour plus d’information sur votre situation concernant votre retraite, n&#39;hésitez pas à contacter notre service client au xx.xx.xx.xx.xx.

L&#39;équipe Avostart

Bonjour,
Je voulais savoir si je n’obtiens pas mon inaptitude pour mon entreprise actuelle par la médecine du travail, suite à un burn out, quels sont les recours possibles afin de quitter cette entreprise sans avoir à y retourner?

Contester la non-obtention d'une inaptitude suite à un burn-out?

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

Le salarié peut, sous certaines conditions, faire reconnaître le burn-out comme maladie professionnelle.

La loi relative au dialogue social et à l’emploi, dite « loi Rebsamen », promulguée le 17 août 2015 constitue une étape supplémentaire vers la reconnaissance du burn-out en tant que maladie professionnelle. 

En effet, elle a complété l’article L.461-1 du Code de la Sécurité sociale qui dispose que « les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme maladies d’origine professionnelle ». 

Le burn-out n’est pas désigné dans le tableau de maladies professionnelles. Le salarié doit prouver que sa maladie est directement liée à sa profession et exclusivement liée à sa profession et qu’elle l’a plongé dans un état de maladie le rendant, au moins partiellement, incapable de retravailler. La reconnaissance doit être sollicitée auprès de la CPAM par l’envoi d’une déclaration sur formulaire « Déclaration de maladie professionnelle ou demande motivée de reconnaissance de maladie professionnelle », de certificats médicaux et du formulaire de demande de reconnaissance de maladie professionnelle. 

La CPAM évaluera ensuite le taux d’incapacité de travail du salarié. Si le taux d’incapacité de travail est supérieur à 25% et s’il y a un lien direct entre la maladie et le travail, la CPAM transmettra la demande de reconnaissance de maladie professionnelle au Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. 

Si la maladie professionnelle est reconnue, le salarié pourra bénéficier de la réparation de ses dommages corporels, de l’octroi d’indemnités journalières en cas d’interruption temporaire de travail et d’une rente en cas d’incapacité permanente.

Il convient de soumettre l&#39;ensemble des faits (notamment détails liés à l&#39;origine du burn-out) à un avocat qui dispose de l&#39;expertise nécessaire afin de déterminer les probabilité de succès de la qualification du burn-out en tant que maladie professionnelle par le juge.

Pour plus d’information, n&#39;hésitez pas à contacter l&#39;un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx.

L&#39;équipe d&#39;Avostart.

Bonjour, je suis actuellement en arrêt pour burn out à mon travail (23 ans d ancienneté )et je ne me sens plus capable d y retourner et 
Ni l envie psychologiquement, la médecine du travail va peut être me conseiller une inaptitude (niveau psychologique) ai je droit à une indemnité ? 
Merci d avance pour vos conseils

Burn out au travail ai je droit à une indemnité si la médecine me met inapte

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question. 

Le salarié peut faire reconnaître le burn-out comme maladie professionnelle. 

La loi relative au dialogue social et à l’emploi, dite « loi Rebsamen », promulguée le 17 août 2015 constitue une étape supplémentaire vers la reconnaissance du burn-out en tant que maladie professionnelle. 

En effet, elle a complété l’article L.461-1 du Code de la Sécurité sociale qui dispose que « les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme maladies d’origine professionnelle ». 

Le burn-out n’est pas désigné dans le tableau de maladies professionnelles. Le salarié doit prouver que sa maladie est directement liée à sa profession et exclusivement liée à sa profession et qu’elle l’a plongé dans un état de maladie le rendant, au moins partiellement, incapable de retravailler. La reconnaissance doit être sollicitée auprès de la CPAM par l’envoi d’une déclaration sur formulaire « Déclaration de maladie professionnelle ou demande motivée de reconnaissance de maladie professionnelle », de certificats médicaux et du formulaire de demande de reconnaissance de maladie professionnelle. 

La CPAM évaluera ensuite le taux d’incapacité de travail du salarié. Si le taux d’incapacité de travail est supérieur à 25% et s’il y a un lien direct entre la maladie et le travail, la CPAM transmettra la demande de reconnaissance de maladie professionnelle au Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. 

Si la maladie professionnelle est reconnue, le salarié pourra bénéficier de la réparation de ses dommages corporels, de l’octroi d’indemnités journalières en cas d’interruption temporaire de travail et d’une rente en cas d’incapacité permanente.

Pour plus d’information, n&#39;hésitez pas à contacter l&#39;un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx.

L&#39;équipe d&#39;Avostart.

Bonjour ,je suis en arrêt pour burn out à mon travail (23 ans d ancienneté ) je souhaite ne plus y retourner

En arrêt pour burn out à mon travail

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

En cas de burn-out, le salarié peut notamment prévenir son employeur par courrier en RAR afin de l&#39;informer de sa situation, le cas échéant. Il lui fournir a également un certificat médical afin d&#39;attester de sa situation.

Le salarié peut par suite, faire reconnaître le burn-out comme maladie professionnelle.

La loi relative au dialogue social et à l’emploi, dite « loi Rebsamen », promulguée le 17 août 2015 constitue une étape supplémentaire vers la reconnaissance du burn-out en tant que maladie professionnelle. 

En effet, elle a complété l’article L.461-1 du Code de la Sécurité sociale qui dispose que « les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme maladies d’origine professionnelle ». 

Le burn-out n’est pas désigné dans le tableau de maladies professionnelles. Le salarié doit prouver que sa maladie est directement liée à sa profession et exclusivement liée à sa profession et qu’elle l’a plongé dans un état de maladie le rendant, au moins partiellement, incapable de retravailler. La reconnaissance doit être sollicitée auprès de la CPAM par l’envoi d’une déclaration sur formulaire « Déclaration de maladie professionnelle ou demande motivée de reconnaissance de maladie professionnelle », de certificats médicaux et du formulaire de demande de reconnaissance de maladie professionnelle. 

La CPAM évaluera ensuite le taux d’incapacité de travail du salarié. Si le taux d’incapacité de travail est supérieur à 25% et s’il y a un lien direct entre la maladie et le travail, la CPAM transmettra la demande de reconnaissance de maladie professionnelle au Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. 

Si la maladie professionnelle est reconnue, le salarié pourra bénéficier de la réparation de ses dommages corporels, de l’octroi d’indemnités journalières en cas d’interruption temporaire de travail et d’une rente en cas d’incapacité permanente.

Pour plus d’information, n&#39;hésitez pas à contacter l&#39;un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx.

L&#39;équipe d&#39;Avostart.

Que faire? suis dans le BTP en tant que conducteur de finisseur depuis 10ans , j'ai demandé une rupture conventionnelle, qui m'a était refusé ,car se serait ouverture pour tous .ont ma demandé de faire un abandon de poste 
Je suis en arrêt maladie car ma santé me permets plus de tenir sur le chantier je suis au bout autant psychologiquement que physiquement ,sur le chantier les collègues boivent tout en conduisant les véhicules je ne peut plus travailler dans cette environnement instable.

Burn-out : je n'en peux plus psychologiquement et physiquement

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

Pour prouver l&#39;existence de son harcèlement, le salarié peut présenter différents éléments de preuves dont voici des exemples :

<ul>
<li>Avoir recours à des témoignages : collègues, ex-collègues, clients.</li>
<li>Rapporter des preuves écrites : relevé détaillé des faits rédigé par la victime avec le détail et la chronologie des faits reprochés, des documents et emails, des plannings ou comptes rendus de réunions attestant d&#39;une différence de traitement vis-à-vis du salarié</li>
<li>Rapporter des preuves multimédias : caméras de surveillance installées par l&#39;employeur, messages vocaux envoyés par l&#39;auteur du harcèlement.</li>
<li>Rapporter des preuves médicales : attestation réalisée par un médecin traitant ou un médecin de travail</li>
</ul>

A savoir : Il est possible de demander au juge d&#39;ordonner la remise de certains documents par l&#39;employeur.

Pour obtenir plus d&#39;informations sur les conséquences du harcèlement sur votre contrat de travail, n&#39;hésitez pas à contacter notre service client au xx.xx.xx.xx.xx. afin d&#39;obtenir une assistance juridique dans le cadre de vos démarches.

L&#39;équipe d&#39;Avostart.

Suite à un burn-out,  mon état de santé mental à été attestée par le médecin du travail, malheureusement il a changé ses conclusions sur la fiche médical de prévention en "privilégier" Un poste à la médiathèque au lieu de "imposer"... Du coup mon Maire m'impose un minimum d'heures sur mon poste actuel... À savoir 4ieme burn-out dans cette mairie... Que puis je faire  ? (Je suis gérante de l' Agence Postale Communale depuis 15 ans)...

Je subis un harcèlement moral au travail

Bonjour,

Si vous ne pouvez pas reprendre votre activité, je vous conseille de prolonger votre arrêt de travail. C&#39;est une première étape parfois nécessaire.

Pour la suite, je vous invite à me contacter si vous souhaitez une consultation juridique personnalisée à mon cabinet ou par téléphone. 
Cordialement,
Anthia THIONGANE
Avocate-Dominante droit du travail 
07 60 78 85 57 
<a href="mailto:Ath@ath-avocats.com">Ath@ath-avocats.com</a>

Je suis actuellement en arrêt maladie pour burn out depuis 2 semaines et il m'est impossible de reprendre le travail
Que dois je faire,

Burn-out

Parlez à des pros !

Vous avez une question sur le thème
Burn-out ?

Burn-out

Parlez à des pros !

Vous avez une question sur le thème Burn-out ?

Vous avez une question sur le thème
Burn-out ?