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Maître Corinne GARNIER

Maître Corinne GARNIER

AVOCAT INDÉPENDANT
Avocat(e) depuis 4 ans
Exerce à Valence

Domaines de compétences

Maître Garnier est compétent(e) dans les domaines suivants :

Accidents de la routeAccidents domestiquesAide juridictionnelleAssurancesAssurances dommages professionnelsBaux d'habitationConsommationContentieuxDivorce et séparationDroit de la consommationDroit de la santéDroit des successions & donationsMédical et santéPénalPrud'hommeRecouvrement de créanceRéparation du préjudice corporelTravail

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L’aide juridictionnelle est une aide financière permettant aux personnes dont les ressources sont insuffisantes de faire valoir leurs droits en justice...

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Fiche d'informations sur Me Garnier

Cabinet

Me Corinne Garnier
Cabinet Avocat indépendant
4 rue de l'université
26000 Valence

Divers

Assermenté(e) le 17/12/2015

Numéro de toque 461

Téléphone

0609415235

Réponses de Me Garnier aux utilisateurs Avostart

le changement de fonction doit faire l'objet d'un avenant; il n'est pas possible de vous demander de faire un préavis si la procédure de licenciement n'est pas entamée
Maître Corinne GARNIER
Me Garnier
tout dépend depuis quand dure cette situation, si vous avez du travail, des consignes ? Etes-vous payé ? Commencez par multiplier les demandes par mail puis faites un recommandé au siège de la société...
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Me Garnier
attention le forfait jours a été invalidé dans plusieurs conventions collectives, il faut donc bien se renseigner
Maître Corinne GARNIER
Me Garnier
il n'y a pas d'obligation de délivrer ces documents le dernier jour travaillé, en revanche en cas de retard anormal il faut faire une mise en demeure et saisir le Conseil en référé
Maître Corinne GARNIER
Me Garnier
il n'y a pas d'obligation de remettre les documents de fin de contrat le dernier jour travaillé; en revanche si cela tarde il faudra faire une mise en demeure voir saisir le Conseil en référé et demander la délivrance sous astreinte
Maître Corinne GARNIER
Me Garnier
Il est toujours possible de contester une mesure disciplinaire, soit sur la base du non respect de la procédure applicable, soit en contestant le caractère fautif des faits mais il faut savoir que le code du travail ne définit pas la faute, c'est à l'employeur que revient le droit d'apprécier s'il qualifie un comportement de fautif et au salarié de prouver la légitimité de son acte
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Me Garnier

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