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Fonction publique Marchés publics

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Défense des animaux Maltraitance animale Morsures de chiens Protection des animaux

Création d'association Création de fondation Création d'organisation non gouvernentale (ONG)

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Concurrence Conditions générales de vente (CGV) Conditions générales d'utilisation (CGU) Contrats de distribution Contrats de franchises Contrats de sponsoring Contrats de transport de marchandises Pertes de marchandise Rupture relations commerciales Vente de fond de commerce

Domiciliation Société à responsabilité limitée (SARL) Société civile immobilière SCI Société par actions simplifiée (SAS) Sociétés anonymes (SA) Start Up

Actions collectives Clauses abusives Fraude à la carte bancaire Perte de bagages Retard avion Retard train Surendettement Usurpation d'identité

Carte électorale Droit constitutionnel Droit de vote État civil Scolarisation

Divorce par consentement mutuel / Divorce à l'amiable Divorce pour altération définitive du lien conjugal Divorce pour faute Garde d'enfant Pension alimentaire / Prestation compensatoire Séparation

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Faillites Redressement et liquidation judiciaire

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Adoption Contrat De Mariage Délégation autorité parentale Divorce Maltraitance de personnes âgées Mineurs Procréation médicalement assistée (PMA) Reconnaissance enfant Tutelle et curatelle Violences Conjugales

Cautions et garanties Financement de projet Investissement en ligne Levée De Fonds

Bail commercial Bail d'habitation Copropriété Expropriation Expulsion Immobilier commercial Immobilier particulier / résidentiel Problèmes de voisinage Relations propriétaire locataire Résidence principale Zonage

Bail rural

Fraude fiscale Holding et structures complexes Impôts sur le revenu Impôt sur le sociétés (IS) ISF Optimisation fiscale Redevance TV Taxe d'habitation TVA

Commerce électronique Fraude informatique Nouvelles technologies de l'informatique et la communication Respect de la vie privée Vente À Distance

Excès de vitesse Stationnement

Fiscalité internationale International Liberté de circulation Subventions Union Européenne

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