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Maître Benoît BARITEAU

Maître Benoît BARITEAU

SELARL BENOÎT BARITEAU AVOCAT
Avocat(e) depuis 2 ans
Exerce à Tours

Maître Benoît BARITEAU est un avocat compétent en droit Routier & Transports qui exerce à Tours depuis 2017. Accepte l'aide juridictionnelle et le paiement échelonné

Domaines de compétences

Maître Bariteau est compétent(e) dans les domaines suivants :

Accidents de la routeAccidents domestiquesBaux d'habitationConsommationContentieuxCopropriétéDivorce et séparationDroit de la consommationDroit des successions & donationsDroit publicFamilleInfractions au code de la routePatrimoinePénalPénal généralProtection des mineurs et des majeursRelations avec l'administration - AutresRelations avec l'administration - État civilRelations de voisinageSinistres

Services proposés

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Aide juridictionnelle
L’aide juridictionnelle est une aide financière permettant aux personnes dont les ressources sont insuffisantes de faire valoir leurs droits en justice...

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Modes de paiement acceptés en cabinet

Espèces

Honoraires indicatifs

150€ / heure
Ce tarif indicatif concerne uniquement les consultations effectuées au cabinet de l'avocat, et ne s'applique pas aux prestations proposées sur Avostart.

Fiche d'informations sur Me Bariteau

Cabinet

Me Benoît Bariteau
Cabinet SELARL Benoît BARITEAU Avocat
2 rue paul reboux
37000 Tours

Divers

Assermenté(e) le 28/03/2017

Numéro de toque 99

Téléphone

0986766262

Réseaux sociaux

Réponses de Me Bariteau aux utilisateurs Avostart

Je vous invite a écrire un courrier recommandé avec accusé de réception au garagiste, en sollicitant l'annulation de la vente pour défaut de livraison, et en le mettant en demeure de vous restituer l'argent déjà versé.
Si il ne s'exécute pas rapidement, il faut saisir le Tribunal d'Instance (si le litige porte sur moins de 10 000 €) ou le Tribunal de Grande Instance (si le litige porte sur plus de 10 000 €).
En espérant avoir répondu à votre question.

Cordialement
Maître Benoît BARITEAU
Me Bariteau
Je vous invite à contacter un avocat pour en discuter dans le cadre d'une consultation.

Cordialement
Maître Benoît BARITEAU
Me Bariteau
Bonjour,

Ils vous ont dit non pour la copie du contrat ou non pour le versement ?
Avez vous adressé les documents demandés par LRAR ?
Il est possible qu\'un autre bénéficiaire ait été mentionné dans le contrat.

Pour le vérifier, je vous invite à prendre connaissance des liens suivants, car les sommes ont peut être déjà été versées à la caisse des dépôts et consignations : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F15269 et
https://ciclade.caissedesdepots.fr/comment-faire-ma-recherche

Vous pouvez toujours leur envoyer une lettre recommandée en demandant le versement des sommes en précisant les dispositions de l\'article L132-23-1 du code des assurances (allez voir sur le site légifrance).

En espérant avoir répondu à votre question

Cordialement
Maître Benoît BARITEAU
Me Bariteau
Bonjour,

Sauf mention contraire inscrite dans l\'acte de vente/achat de votre immeuble, vous n\'avez pas à régler les charges (ni même les provisions de charges) durant la période ou vous n\'étiez pas propriétaire. Dans ce cas, transmettez au syndic l\'attestation de propriété que vous a donné votre notaire. Le syndic doit demander le règlement des charges restant dues à l\'ancien propriétaire. Pour les provisions de charges du 1er trimestre 2017, si elles étaient exigibles durant la période ou vous n\'étiez pas propriétaire, c\'est l\'ancien propriétaire qui les a réglé ou doit les régler (sauf mention contraires dans l\'acte de vente).

Pour plus d\'information : http://www.pap.fr/conseils/achat-vente/acheter-en-copropriete-qui-paie-quoi/a1676/charges-de-copropriete-qui-paie-quoi
et : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32920

En espérant avoir répondu à votre question

Cordialement
Maître Benoît BARITEAU
Me Bariteau
Bonjour,

je vous invite à faire une simulation sur le site de la CAF en suivant ce lien : https://wwwd.caf.fr/wps/portal/caffr/aidesetservices/lesservicesenligne/estimervosdroits/lelogement

Pour plus de renseignement adressez vous directement à la CAF la plus proche de chez vous.

Cordialement
Maître Benoît BARITEAU
Me Bariteau
Bonjour,

si le mur est mitoyen, il appartient à vous et à votre voisin, il faut donc obtenir son autorisation en plus d\'obtenir un permis de démolir pour votre grange.

Pour en être certain, referez vous à votre acte de propriété

Cordialement
Maître Benoît BARITEAU
Me Bariteau
Bonjour,

Pour que votre terrain soit à nouveau constructible, vous pouvez attendre le prochain Plan local d\'urbanisme et espérer que votre terrain redevienne constructible, ou alors consulter un avocat afin de voir s\'il est possible ou non d\'obtenir l\'annulation du PLU de manière directe ou indirecte. Si le dernier PLU ne tient pas la route, on revient à la situation du précédent PLU et donc votre terrain redevient constructible.

Cordialement
Maître Benoît BARITEAU
Me Bariteau
Utilisateur Avostart
On m'accuse à tort que dois-je faire ?
Bonjour,

vous pouvez porter plainte (attention délais assez réduits)
je vous invite à prendre connaissance du lien suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32079

Cordialement
Maître Benoît BARITEAU
Me Bariteau
Bonjour,

renseignez vous au greffe du tribunal de commerce sur la situation financière de cet artisan. S\'il est placé en liquidation judiciaire, il va falloir inscrire votre créance. Sinon il faut le poursuivre devant les juridictions civiles

Cordialement
Maître Benoît BARITEAU
Me Bariteau
Bonjour,

vous êtes propriétaires des cadeaux reçus, donc il n\'a pas à reprendre votre téléphone

Cordialement
Maître Benoît BARITEAU
Me Bariteau
Bonjour,

pour cela je vous invite à regarder ce qui est précisé dans les statuts de votre SCI

Cordialement
Maître Benoît BARITEAU
Me Bariteau
Utilisateur Avostart
y\'a t\'il un recours après une oqtf
Bonjour,

oui il y a un recours devant le tribunal administratif compétent mais les délais sont très courts :
- dans les 15 jours francs qui suivent la notification de la mesure, en cas d\'entrée illégale en France ou de séjour illégal en France après le refus d\'un titre de séjour ou avec un titre périmé ;
- dans les 30 jours francs dans les autres cas.

Les voies et délais de recours sont normalement inscrites au sein de l\'OQTF.
La présence d\'un avocat n\'est pas obligatoire. Vous pouvez cependant être représenté par un avocat de votre choix ou demander au tribunal qu\'il vous en soit désigné un d\'office.

Cordialement
Maître Benoît BARITEAU
Me Bariteau
Bonjour,

Je vous invite à vérifier que les charges sollicitées par votre ancien bailleur correspondent bien à votre période de location (elles doivent être justifiées sinon demandez le détail à votre bailleur).
Souvent dans le cadre d\'un bail, le locataire règle des "provisions de charges". En effet, le détails des charges n\'est souvent connu que lorsque les comptes de la copropriétés sont approuvés lors de l\'assemblée générale annuelle des copropriétaires.
Ainsi il est possible qu\'un rattrapage puisse être demandé au locataire après avoir quitté les lieux.

Pour obtenir plus de détail, vous pouvez vous rendre auprès de l\'ADIL de votre département que vous trouverez en suivant ce lien : https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/

En espérant avoir répondu à votre question

Cordialement
Maître Benoît BARITEAU
Me Bariteau
Bonjour,

Concernant la consommation de stupéfiants associée à un taux d’alcool prohibé voici le texte de loi : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006159522&cidTexte=LEGITEXT000006074228&dateTexte=20090716

En résumé voilà ce que vous risquez (attention il s\'agit d\'un maximum et non de ce que décidera le tribunal)
Peine de prison (jusqu\'à 3 ans)
jusqu\'à 9 000 euros d’amende
Retrait de 6 points sur le permis de conduire
Immobilisation du véhicule
Suspension (jusqu’à 3 ans) voire annulation du permis

Je vous conseille de prendre un avocat qui pourra peut être trouver une faille dans la procédure pour obtenir son annulation et / ou vous défendre pour vous obtenir une peine plus faible selon vos antécédents judiciaires.

Cordialement
Maître Benoît BARITEAU
Me Bariteau
Bonjour,

Concernant les fonctionnaires, vous trouverez des éléments de réponse utiles sur ce lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1648

En résumé, il faut vous référer à votre autorisation de cumul d\'activité (autorisation pour combien de temps ?)
Travaillez vous à temps complet ? à mi-temps ?

Si vous travaillez à plein temps ou à temps partiel vous devez solliciter une autorisation auprès de la commission de déontologie. Cette autorisation peut être de 2 an renouvelable 1 an soit un maximum de trois ans. Après ce délai, il faudra choisir entre l\'activité créée et votre poste dans l\'administration.

Concernant les vendanges, donc "activité agricole", il faut solliciter l\'autorisation de cumul d\'activité préalablement.

En espérant avoir répondu à votre question

Cordialement
Maître Benoît BARITEAU
Me Bariteau

Confrères de Maître Bariteau

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