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Maître Benoît BARITEAU

SELARL BENOÎT BARITEAU AVOCAT
Avocat depuis
Tours

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SELARL Benoît BARITEAU Avocat

2 rue paul reboux
37000 Tours

Quel moyen de pression peut on avoir pour que le garagiste nous rembourse la sommes d'argent qu'on a donné pour l'achat de la voiture alors qu'il ne peu pas nous la fournir car le moteur est cassé
Benoît BARITEAU
Benoît BARITEAU
Je vous invite a écrire un courrier recommandé avec accusé de réception au garagiste, en sollicitant l'annulation de la vente pour défaut de livraison, et en le mettant en demeure de vous restituer l'argent déjà versé. Si il ne s'exécute pas rapidement, il faut saisir le Tribunal d'Instance (si le litige porte sur moins de 10 000 €) ou le Tribunal de Grande Instance (si le litige porte sur plus de 10 000 €). En espérant avoir répondu à votre question. Cordialement
Bonjour, Je voudrais avoir un avis concernant un litige avec un employeur de la fonction publique?? Comment vous envoyer les explications par mail??? Très cordialement
Benoît BARITEAU
Benoît BARITEAU
Je vous invite à contacter un avocat pour en discuter dans le cadre d'une consultation. Cordialement
Je viens d\'apprendre 10 ans après que Ma mère avait souscrit une assurance vie en 1987 ageas. elle est morte en 2007. j\'ai envoyé les papier demandé pour récupérer cette somme en leur demandant une copie du contrat ils m\'ont dis non on t\'il le droit
Benoît BARITEAU
Benoît BARITEAU
Bonjour, Ils vous ont dit non pour la copie du contrat ou non pour le versement ? Avez vous adressé les documents demandés par LRAR ? Il est possible qu\'un autre bénéficiaire ait été mentionné dans le contrat. Pour le vérifier, je vous invite à prendre connaissance des liens suivants, car les sommes ont peut être déjà été versées à la caisse des dépôts et consignations : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F15269 et https://ciclade.caissedesdepots.fr/comment-faire-ma-recherche Vous pouvez toujours leur envoyer une lettre recommandée en demandant le versement des sommes en précisant les dispositions de l\'article L132-23-1 du code des assurances (allez voir sur le site légifrance). En espérant avoir répondu à votre question Cordialement
Bonjour, le syndic de copropriété de mon immeuble m\'a envoyé une facture du décompte des charges de copropriété du 01/01/16 au 31/12/16 alors que je ne suis propriétaire que depuis le 10/02/17. Est-ce réellement à moi de payer? D\'avance merci
Benoît BARITEAU
Benoît BARITEAU
Bonjour, Sauf mention contraire inscrite dans l\'acte de vente/achat de votre immeuble, vous n\'avez pas à régler les charges (ni même les provisions de charges) durant la période ou vous n\'étiez pas propriétaire. Dans ce cas, transmettez au syndic l\'attestation de propriété que vous a donné votre notaire. Le syndic doit demander le règlement des charges restant dues à l\'ancien propriétaire. Pour les provisions de charges du 1er trimestre 2017, si elles étaient exigibles durant la période ou vous n\'étiez pas propriétaire, c\'est l\'ancien propriétaire qui les a réglé ou doit les régler (sauf mention contraires dans l\'acte de vente). Pour plus d\'information : http://www.pap.fr/conseils/achat-vente/acheter-en-copropriete-qui-paie-quoi/a1676/charges-de-copropriete-qui-paie-quoi et : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32920 En espérant avoir répondu à votre question Cordialement
Est ce que j ai droit à l aide au logement vu que je n ai ps de revenu
Benoît BARITEAU
Benoît BARITEAU
Bonjour, je vous invite à faire une simulation sur le site de la CAF en suivant ce lien : https://wwwd.caf.fr/wps/portal/caffr/aidesetservices/lesservicesenligne/estimervosdroits/lelogement Pour plus de renseignement adressez vous directement à la CAF la plus proche de chez vous. Cordialement
Bonjour, j\'ai une grange mitoyene avec un terrain en tres mauvaise etat que je vais démolir. je souhaiterai garder dans la messure du possible une partie du mur mitoyen avec le voisin ( ancien mur de ma grange ) a qui appartien le mur ?
Benoît BARITEAU
Benoît BARITEAU
Bonjour, si le mur est mitoyen, il appartient à vous et à votre voisin, il faut donc obtenir son autorisation en plus d\'obtenir un permis de démolir pour votre grange. Pour en être certain, referez vous à votre acte de propriété Cordialement
Bonjour Nous possédons un terrain qui a ete non constructible jusque 1994,puis il est passé constructible jusqu en 2004,année ou il est repassé non constructible!merci de nous indiquer comment nous pourrions le rendre constructible à nouveau! Oreac
Benoît BARITEAU
Benoît BARITEAU
Bonjour, Pour que votre terrain soit à nouveau constructible, vous pouvez attendre le prochain Plan local d\'urbanisme et espérer que votre terrain redevienne constructible, ou alors consulter un avocat afin de voir s\'il est possible ou non d\'obtenir l\'annulation du PLU de manière directe ou indirecte. Si le dernier PLU ne tient pas la route, on revient à la situation du précédent PLU et donc votre terrain redevient constructible. Cordialement
On m'accuse à tort que dois-je faire ?
Benoît BARITEAU
Benoît BARITEAU
Bonjour, vous pouvez porter plainte (attention délais assez réduits) je vous invite à prendre connaissance du lien suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32079 Cordialement
J\'ai signé un devis avec un artisan pour une prestation (réfection de toiture). J\'ai versé 40% d\'acompte pour la commande des matériaux. Depuis l\'artisan est injoignable. J\'ai envoyé un courrier avec AR qu\'il n\'a pas daigné récupérer. Que faire ?
Benoît BARITEAU
Benoît BARITEAU
Bonjour, renseignez vous au greffe du tribunal de commerce sur la situation financière de cet artisan. S\'il est placé en liquidation judiciaire, il va falloir inscrire votre créance. Sinon il faut le poursuivre devant les juridictions civiles Cordialement
Mon ex copain m\'as offert un portable a t il le droit de le récupérer ?
Benoît BARITEAU
Benoît BARITEAU
Bonjour, vous êtes propriétaires des cadeaux reçus, donc il n\'a pas à reprendre votre téléphone Cordialement
Bonsoir, je souhaiterais savoir ce que je dois faire pour sortir d\'une SCI dont je suis associé avec mon ex-conjoint ?
Benoît BARITEAU
Benoît BARITEAU
Bonjour, pour cela je vous invite à regarder ce qui est précisé dans les statuts de votre SCI Cordialement
y\'a t\'il un recours après une oqtf
Benoît BARITEAU
Benoît BARITEAU
Bonjour, oui il y a un recours devant le tribunal administratif compétent mais les délais sont très courts : - dans les 15 jours francs qui suivent la notification de la mesure, en cas d\'entrée illégale en France ou de séjour illégal en France après le refus d\'un titre de séjour ou avec un titre périmé ; - dans les 30 jours francs dans les autres cas. Les voies et délais de recours sont normalement inscrites au sein de l\'OQTF. La présence d\'un avocat n\'est pas obligatoire. Vous pouvez cependant être représenté par un avocat de votre choix ou demander au tribunal qu\'il vous en soit désigné un d\'office. Cordialement
Je suis en invalidité mon ancienne propeter il me demande de fres supplémentaire pour le charge esque il ha le droit
Benoît BARITEAU
Benoît BARITEAU
Bonjour, Je vous invite à vérifier que les charges sollicitées par votre ancien bailleur correspondent bien à votre période de location (elles doivent être justifiées sinon demandez le détail à votre bailleur). Souvent dans le cadre d\'un bail, le locataire règle des "provisions de charges". En effet, le détails des charges n\'est souvent connu que lorsque les comptes de la copropriétés sont approuvés lors de l\'assemblée générale annuelle des copropriétaires. Ainsi il est possible qu\'un rattrapage puisse être demandé au locataire après avoir quitté les lieux. Pour obtenir plus de détail, vous pouvez vous rendre auprès de l\'ADIL de votre département que vous trouverez en suivant ce lien : https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/ En espérant avoir répondu à votre question Cordialement
Bonjour. Je fais l\'objet d\'une rétention du permis de conduire positif alcool 0.88 au souffle cannabis et peut-être cocaine car teste salivaire positif qu\'es se que je risque? Une annulation? Pour info j\'avais mes 12 points. Merci par avance.
Benoît BARITEAU
Benoît BARITEAU
Bonjour, Concernant la consommation de stupéfiants associée à un taux d’alcool prohibé voici le texte de loi : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006159522&cidTexte=LEGITEXT000006074228&dateTexte=20090716 En résumé voilà ce que vous risquez (attention il s\'agit d\'un maximum et non de ce que décidera le tribunal) Peine de prison (jusqu\'à 3 ans) jusqu\'à 9 000 euros d’amende Retrait de 6 points sur le permis de conduire Immobilisation du véhicule Suspension (jusqu’à 3 ans) voire annulation du permis Je vous conseille de prendre un avocat qui pourra peut être trouver une faille dans la procédure pour obtenir son annulation et / ou vous défendre pour vous obtenir une peine plus faible selon vos antécédents judiciaires. Cordialement
bonjour je suis fonctionnaire et j'ai une autoristation de cumul d\'activité . comme la loi vient de changé. je voulais savoir si je pouvais continué mon activité. (autoentreprise) et les contrats vendange sont t\'il toujours autorisé?
Benoît BARITEAU
Benoît BARITEAU
Bonjour, Concernant les fonctionnaires, vous trouverez des éléments de réponse utiles sur ce lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1648 En résumé, il faut vous référer à votre autorisation de cumul d\'activité (autorisation pour combien de temps ?) Travaillez vous à temps complet ? à mi-temps ? Si vous travaillez à plein temps ou à temps partiel vous devez solliciter une autorisation auprès de la commission de déontologie. Cette autorisation peut être de 2 an renouvelable 1 an soit un maximum de trois ans. Après ce délai, il faudra choisir entre l\'activité créée et votre poste dans l\'administration. Concernant les vendanges, donc "activité agricole", il faut solliciter l\'autorisation de cumul d\'activité préalablement. En espérant avoir répondu à votre question Cordialement

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