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Maître Jérémy GAYRAUD

Maître Jérémy GAYRAUD

AVOCAT@CABINET-GAYRAUD.COM
Avocat(e) depuis 1 ans
Exerce à Toulouse

Avocat avec une activité dominante en droit social (conseil et contentieux)

Domaines de compétences

Maître Gayraud est compétent(e) dans les domaines suivants :

Arbitrage et médiationAssurances dommages professionnelsAssurances maladiesContentieuxCréation et gestion d'entrepriseDiscriminations et harcèlement au travailDroit de la santéDroit sportifLitigesProtection socialePrud'hommeRelations employeur - salariéResponsabilité civileTravail

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Fiche d'informations sur Me Gayraud

Cabinet

Me Jérémy Gayraud
Cabinet avocat@cabinet-gayraud.com
18, rue des Martyrs de la Libération
31400 TOULOUSE

Divers

Assermenté(e) le 14/12/2018

Numéro de toque 467

Téléphone

0698124589

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Réponses de Me Gayraud aux utilisateurs Avostart

Bonjour,

Au 1er jour de l'arrêt de travail, le salarié doit avoir une ancienneté dans l'entreprise d'au moins un an.

Par exemple, sauf absences ne faisant pas courir l'ancienneté dans l'entreprise, un salarié entré le 1er mars 2019 aura droit au maintien de son salaire pour les arrêts de travail qui interviendront à compter du 02 mars 2020.

Demeurant à votre disposition,

Bien cordialement
Maître Jérémy GAYRAUD
Me Gayraud
Bonjour,

Cette situation semble effectivement anormale.

Nul ne peut être rémunéré en deçà du SMIC.

A compter du 1er janvier 2019, votre employeur était tenu de vous rémunérer à un taux horaire au moins égal à 10,03 €.

Votre placement en arrêt maladie n'a aucune incidence.

Je me tiens à votre disposition pour toute précision et pour analyser plus en détails vos droits si vous le souhaitez. Vous pouvez me joindre par mail à l'adresse suivante : avocat@cabinet-gayraud.com
Maître Jérémy GAYRAUD
Me Gayraud
Bonjour,

Si vous vous trouvez dans le cadre d'une procédure d'inaptitude à reprendre l'emploi que vous occupez, l'employeur n'a pas à vous verser de rémunération pendant un délai d'un mois à compter de l'examen médical de reprise, ou le cas échéant, du second examen médical de reprise.

C'est à l'expiration du délai d'un mois à compter de l'examen de reprise (le second si il y en a deux), que le salarié, ni reclassé ni licencié a droit à la reprise du paiement de son salaire.

Vous n'êtes donc pas fondé à agir en rappel de salaire pour la période d'un mois à compter de l'examen médical ayant constaté votre inaptitude.

Espérant avoir répondu à votre interrogation.

Bien cordialement
Maître Jérémy GAYRAUD
Me Gayraud

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