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Maître Jean-François GODEFROY

Avocat depuis
Toulouse

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bjr,je suis chef d'atelier depuis 2ans.je voulai savoir si mon patron a le droit de me payer au meme salaire (1800€)que ces ouvrier?
Jean-François GODEFROY
Jean-François GODEFROY
Bonjour, je vous invite à vérifier les termes de votre convention collective (qui figure sur vos bulletins de salaire). Vous pourrez ainsi y vérifier les différentes classifications de poste et les salaires qui y sont associés. S'il ressort de cette analyse que vous êtes sous rémunéré, il vous sera alors possible de demander à votre employeur de vous verser la différence de salaire sur les 3 dernières années. Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaires, Cordialement
Bonjour si je fais un abandon de poste est ce que je peux toucher le chômage merci
Jean-François GODEFROY
Jean-François GODEFROY
Bonjour, le motif de rupture du Contrat de travail n'a pas d'incidence sur les droits au chômage. Un abandon de poste ne vous priverez pas d''en bénéficier. Cordialement.
Un patron peut il licencié un employé pour faute grave sans preuve ?
Jean-François GODEFROY
Jean-François GODEFROY
Bonjour, un employeur ne pas pas licencier un salarié sans preuve. Toute mesure disciplinaire telle qu'un licenciement doit être justifié et fondé sur des éléments tangibles. A défaut, un licenciement intervenant dans ses conditions serait sans cause réelle et sérieuse et ouvrirait une possibilité de contestation par le salarié devant le Conseil des Prud'hommes. Sans information supplémentaire je ne suis pas en mesure de formuler les observations plus précises sur votre situation. Je reste toutefois à votre dispositions sur AVOSTART. Cordialement
Ns avons fait un EDL de sortie que ns avons signé comportant des réserves de bon fonctionnement des prises alors que le courant était en marche. Ces réserves sontelles abusives dans la mesure où les prises auraient pu être testées le jour de l’EDL ?
Jean-François GODEFROY
Jean-François GODEFROY
Bonjour, si vous avez signé un état des lieux, le propriétaire détient un document établi contradictoirement et comportant votre signature indiquant des réserves sur le fonctionnement des prises. Ces réserves ne sauraient donc être considérées comme étant abusives. Cordialement
Je travaille dans un ehpad depuis plus de 8ans et demi j'ai demandé une rupture conventionnelle à mon employeur qui me l'a refusé et je suis en train d'envisager un abandon de poste j'aimerais savoir quelles sont les conséquences ?
Jean-François GODEFROY
Jean-François GODEFROY
Bonsoir, en procédant à un abandon de poste, vous risquez, au pire d'être licencié pour faute grave et ainsi ne pas toucher le montant de l'indemnité de licenciement ni l'indemnité compensatrice de préavis. Il convient également de prendre en compte qu'en ne travaillant plus, vous ne toucherez aucun salaire jusqu'à votre licenciement. Cela n'aura cependant aucune conséquence sur vos droits à toucher les allocations chômage. Cordialement
Bonjour, Je souhaiterai savoir si je refuse de vendre mon appartement à l'acheteur avec qui j'ai signé une proposition d'achat, je m'engage juridiquement ou il n y 'aura pas de problèmes? C'est urgent Merci
Jean-François GODEFROY
Jean-François GODEFROY
Bonjour, cela depend des termes de l'accord que vous avez signé avec le futur acquéreur. Le fait de rompre une promesse engage necessairement le promettant qui peut se voir condamner au paiement de dommages et interets voir a l'exécution forcée selon la portée de son engagement. Une reponse précise nécessiterait une etude de l'acte. Je suis a votre disposition pour tout entretien téléphonique via Avostart. Cordialement.
Bonjours. Je suis en periode d essai dans une entreprise j aimerais savoir si il y a une sorte de preavis au cas ou je ne souhaite pas resté dans cette entreprise. Cordialement
Jean-François GODEFROY
Jean-François GODEFROY
Bonjour, le salarié qui souhaite rompre sa periode d'essai doit respecter un delai de prevenance dont la duree varie en fonction de sa presence dans l'entreprise, soit un delai de 24h jusqu'à 8 jours de presence, soit un delai de 48h au dela de 8 jours de presence. Je vous invite également a vérifier.les dispositions de votre convention collective qui contient peut etre des précision à ce sujet.
Je souhaiterai savoir qu'elle recours j'ai lorsque mon employeur me refuse une rupture conventionnelle de mon cdi. Je suis en poste depuis 8 ans.
Jean-François GODEFROY
Jean-François GODEFROY
Bonjour, la rupture conventionnelle est un mode de rupture du Contrat de travail qui intervient d'un commun accord et qui ne peut a ce titre être imposée par l'une des parties à l'autre. Vous ne pouvez donc pas contraindre votre employeur à vous l'accorder. Si vous souhaitez quitter votre entreprise vous devrez envisager une autre porte de sortie. Je suis à votre disposition pour un entretien téléphonique via AVOSTART si vous souhaitez plus de précisions. Cordialement
Bonjour , mon employeur me propose une transaction de licenciement pour faute grave ( faute datant 1er mai ) . Cette faute a été le prétexte pour trouver un arrangement à l’amiable . La transaction me satisfait pas , puis-je refusé ? Quels risques?
Jean-François GODEFROY
Jean-François GODEFROY
Bonsoir, la faute envisagée pour justifier votre licenciement si elle date du 1er mai 2018 est prescrite et ne peut valablement fonder un licenciement. Par ailleurs, la transaction consécutive à ce licenciement ne peut vous être imposée et à ce titre vous pouvez la refuser. Si votre employeur maintien votre licenciement en l'état vous semblez être en mesure de le contester. Cordialement
Ma patronne refuse de me faire une rupture conventionnelle ? Que dois-je faire ?
Jean-François GODEFROY
Jean-François GODEFROY
La rupture conventionnelle est un mode de rupture qui nécessite l'accord des parties et qui ne peut à ce titre être imposée par l'une des parties à l'autre. SI vous souhaitez quitter l'entreprise, il faut envisager un autre moyen de rupture de votre contrat de travail. Cordialement
J, ai un contrat de cdd de 6mois. . J, ai travaillé que 3 mois et demi. Et je viens d arrêté de travailler pck je ne suis pas encore payer. Depuis mois d, Août. .. Ma question est ceci. .que peux je faire pour être payez. ..Merci
Jean-François GODEFROY
Jean-François GODEFROY
Bonjour, le non paiement des salaires est un manquement grave de l'employeur. Vous disposez de la possibilité de saisir en référé le conseil des prud'hommes pour obtenir la condamnation de votre employeur à vous verser vos salaires. Vous pouvez au prealable le mettre en demeure. Vous avez également la possibilité de rompre votre Contrat fe travail pour ce motif. Cordialement.
‌Bonjour, Je suis salarié depuis le 4 aout dernier sur une période d'essai de 2 mois sur la crèche Auvers suroise une nouvelle directrice est arrivée le 15 octobre (- de 10 jrs) est à décidée de faire la rupture de période d'essai à t-elle le droit ?
Jean-François GODEFROY
Jean-François GODEFROY
Bonsoir, il convient de déterminer si vous etes toujours en periode d'essai. Celle ci étant de 2 mois a compter du 4 août, elle devrait etre terminée et votre employeur ne peut plus y mettre fin. Toutefois, il convient de verifier si votre periode d'essai n'a pas été prolongée par votre employeur (par courrier) ou si elle n'a pas ete suspendue le temps d'un arret maladie. Dans ce cas votre employeur pourrait effectivement y mettre fin. Cordialement
Bonjour j ai mon employeur ou j ai fais une demande de rupture conventionnelle et qui ma renvoyer un courrier ou il marque ns sommes au regret de vs informer que ns ne pouvons pas accéder à ma demande que dois je faire?
Jean-François GODEFROY
Jean-François GODEFROY
Bonjour, la rupture conventionnelle est un accord amiable qui necessite l'accord de l'employeur et du salarié. Elle ne peut etre imposée par une partie à l'autre. Vous devez envisager un autre moyen de quitter l'entreprise. Cordialement
Suite à un refus provisoire partiel par l\'INPI du dépôt de marque "XX PARIS", peut-on contester le caractère potentiellement trompeur sur l\'origine géographique française de cette marque fabriquée en Asie ? Si oui, avec quels arguments ?
Jean-François GODEFROY
Jean-François GODEFROY
bonjour je voudrais savoir si j'abondonne mon poste de travaille apres avoir travailler 13 ans chez eux qu-est qui peux m'arriver
Jean-François GODEFROY
Jean-François GODEFROY
Bonjour, si vous abandonnez votre poste de travail, vous serez à terme licencié par votre employeur pour absences injustifiées. Il peut toutefois exister d'autres moyens de quitter son entreprise tels que la rupture conventionnelle si vitre employeur y consent ou la prise d'acte si vous avez des griefs contre votre employeurs. Je suis a votre disposition pour vous apporter des conseils plus précis. Cordialement.
Bonjour, Je souhaite réaliser des contrats commerciaux pour nos clients mais aussi pour nos partenaires commerciaux.
Jean-François GODEFROY
Jean-François GODEFROY
Bonjour, il conviendrait que vous nous donniez plus d'information sur les types d'actes envisagés pour que nous puissions vous renseigner précisément. Je suis à votre disposition pour tout renseignement relatifs à vos projets. Cordialement.

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