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Maître Jean-François GODEFROY

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Toulouse

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Avocat depuis 4 ans, j'interviens notamment dans les domaines du droit des affaires et commercial ainsi qu'en droit social. Je peux vous assister à l'occasion d'un litige avec un tiers dans un cadre amiable ou contentieux oy vous apporter des conseils juridiques pour sauvegarder ou optimiser vos droits.

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Jean-François GODEFROY
Réponse de Maître Jean-François GODEFROY
Bonjour, vous disposez de plusieurs voies de droit pour obtenir le paiement d'une creance impayées.
Vous pouvez directement assigner votre debiteur devant le tribunal ou déposer une requete en injonction de payer (via un formulaire cerfa).
Le tribunal competent dependra de la nature de votre creance (commerciale ou civile) et de son montant.
Selon le montant vous pouvez envisager de prendre des mesures conservatoires pour garantir le paiement.
Je vous conseille de vous faire assister d'un professionnel pour engager une procedure judiciaire.
Cordialement.
— Réponse du 19/06/2019
Jean-François GODEFROY
Réponse de Maître Jean-François GODEFROY
Bonjour, vous disposez de plusieurs voies de droit pour obtenir le paiement d'une creance impayées.
Vous pouvez directement assigner votre debiteur devant le tribunal, déposer une requete en injonction de payer (via un formulaire cerfa). Le tribunal competent dependra de la nature de votre creance (commerciale ou civile) et de son montant.
Selon le montant vous pouvez envisager de prendre des mesures conservatoires pour garantir le paiement
— Réponse du 19/06/2019
Jean-François GODEFROY
Réponse de Maître Jean-François GODEFROY
Bonjour, la société étant en liquidation vpus devez dans un premier temps declarer votre creance a la procedure afin d'esperer un remboursement dans le cadre de la procedure.
Ensuite les recours qui vous sont offerts dependent étroitement des modalités de financement de l'opération (crédit affecté ou non, credit bail...) et du périmètre de la prestation.
Il conviendrait donc de faire une analyse precise de l'opération.
Je suis a votre disposition pour cela. Cordialement
— Réponse du 19/06/2019
Jean-François GODEFROY
Réponse de Maître Jean-François GODEFROY
Bonjour, vous devez mettre en demeure votre client de payer les factures qu'il vous doit. A defaut de paiement vous pourrez mettre en oeuvre une procédure de recouvrement.
Je reste a votre disposition pour etudier votre dossier et les voies de droit qui vous sont ouvertes. Cordialement.
— Réponse du 16/06/2019
Jean-François GODEFROY
Réponse de Maître Jean-François GODEFROY
Bonjour, votre contrat a pris fin, votre employeur a rempli ses obligations en vous versant les sommes qui vous étaient dues. Il n'y a aucune raison pour lesquelles vous devriez les lui rembourser en temps de travail. Cordialement
— Réponse du 31/05/2019
Jean-François GODEFROY
Réponse de Maître Jean-François GODEFROY
Bonjour, une rupture conventionnelle ne peut pas être imposée a l'employeur.
Toutefois, compte tenu des faits que vous decrivez, d'autres moyens de rupture du contrat pourraient etre envisagés telles que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur.
Je vous conseille de contacter un professionnel pour analyser les elements de votre dossier et faire le point sur vos droits. Je me tiens bien evidemment a votre disposition pour cela. Cordialement
— Réponse du 31/05/2019
Jean-François GODEFROY
Réponse de Maître Jean-François GODEFROY
Bonjour, le licenciement en cours d'arrêt maladie est possible des lors qu'il n'est pas motivé par la maladie auquel cas il serait considéré comme discriminatoire.
La question pour vous est de savoir si les fautes qui vous sont reprochées sont suffisantes pour motiver un licenciement. A defaut, votre licenciement pourrait être contesté. Cordialement
— Réponse du 31/05/2019
Jean-François GODEFROY
Réponse de Maître Jean-François GODEFROY
Bonjour, vous disposez de la possibilité de négocier directement avec votre creancier sur le paiement de vos dettes. Le juge pourra alors constater votre accord.
A defaut d'accord vous pouvez toujours demander des delais de grace au Juge qui pourra vous en accordez dans la limite de 2 ans. Cordialement.
— Réponse du 25/05/2019
Jean-François GODEFROY
Réponse de Maître Jean-François GODEFROY
Bonjour, la mise a pied etre prononcée après la mise en oeuvre d'une procedure discplinaire stricte contenant un entretien vous permettant d'apporter vos explications sur la situation.
A defaut, la sanction est contestable devant le conseil des prud'hommes. Cordialement
— Réponse du 25/05/2019
Jean-François GODEFROY
Réponse de Maître Jean-François GODEFROY
Bonjour, en cas d'abandon de poste vous risquez un au pire un licenciement pour faute grave auquel cas vous ne percevrez pas d'indemnité de licenciement. Cela n'aurait toutefois aucune incidence sur vos droits a percevoir vos i indemnités chomage. Cordialement.
— Réponse du 25/05/2019
Jean-François GODEFROY
Réponse de Maître Jean-François GODEFROY
Bonjour, le motif du licenciement est indifférent au droit à percevoir des indemnités chomage. Quelqu'en soit le motif conservez les mêmes droits. Cordialement
— Réponse du 25/05/2019
Jean-François GODEFROY
Réponse de Maître Jean-François GODEFROY
Bonjour, je vous invite à vérifier les termes de votre convention collective (qui figure sur vos bulletins de salaire). Vous pourrez ainsi y vérifier les différentes classifications de poste et les salaires qui y sont associés. S'il ressort de cette analyse que vous êtes sous rémunéré, il vous sera alors possible de demander à votre employeur de vous verser la différence de salaire sur les 3 dernières années.
Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaires, Cordialement
— Réponse du 19/12/2018
Jean-François GODEFROY
Réponse de Maître Jean-François GODEFROY
Bonjour, le motif de rupture du Contrat de travail n'a pas d'incidence sur les droits au chômage. Un abandon de poste ne vous priverez pas d''en bénéficier. Cordialement.
— Réponse du 07/12/2018
Jean-François GODEFROY
Réponse de Maître Jean-François GODEFROY
Bonjour, un employeur ne pas pas licencier un salarié sans preuve. Toute mesure disciplinaire telle qu'un licenciement doit être justifié et fondé sur des éléments tangibles. A défaut, un licenciement intervenant dans ses conditions serait sans cause réelle et sérieuse et ouvrirait une possibilité de contestation par le salarié devant le Conseil des Prud'hommes. Sans information supplémentaire je ne suis pas en mesure de formuler les observations plus précises sur votre situation. Je reste toutefois à votre dispositions sur AVOSTART. Cordialement
— Réponse du 07/12/2018
Jean-François GODEFROY
Réponse de Maître Jean-François GODEFROY
Bonjour, si vous avez signé un état des lieux, le propriétaire détient un document établi contradictoirement et comportant votre signature indiquant des réserves sur le fonctionnement des prises. Ces réserves ne sauraient donc être considérées comme étant abusives. Cordialement
— Réponse du 04/12/2018
Jean-François GODEFROY
Réponse de Maître Jean-François GODEFROY
Bonsoir, en procédant à un abandon de poste, vous risquez, au pire d'être licencié pour faute grave et ainsi ne pas toucher le montant de l'indemnité de licenciement ni l'indemnité compensatrice de préavis. Il convient également de prendre en compte qu'en ne travaillant plus, vous ne toucherez aucun salaire jusqu'à votre licenciement. Cela n'aura cependant aucune conséquence sur vos droits à toucher les allocations chômage. Cordialement
— Réponse du 04/12/2018
Jean-François GODEFROY
Réponse de Maître Jean-François GODEFROY
Bonjour, cela depend des termes de l'accord que vous avez signé avec le futur acquéreur.
Le fait de rompre une promesse engage necessairement le promettant qui peut se voir condamner au paiement de dommages et interets voir a l'exécution forcée selon la portée de son engagement.
Une reponse précise nécessiterait une etude de l'acte.
Je suis a votre disposition pour tout entretien téléphonique via Avostart.
Cordialement.
— Réponse du 03/12/2018
Jean-François GODEFROY
Réponse de Maître Jean-François GODEFROY
Bonjour, le salarié qui souhaite rompre sa periode d'essai doit respecter un delai de prevenance dont la duree varie en fonction de sa presence dans l'entreprise, soit un delai de 24h jusqu'à 8 jours de presence, soit un delai de 48h au dela de 8 jours de presence.
Je vous invite également a vérifier.les dispositions de votre convention collective qui contient peut etre des précision à ce sujet.
— Réponse du 03/12/2018
Jean-François GODEFROY
Réponse de Maître Jean-François GODEFROY
Bonjour, la rupture conventionnelle est un mode de rupture du Contrat de travail qui intervient d'un commun accord et qui ne peut a ce titre être imposée par l'une des parties à l'autre. Vous ne pouvez donc pas contraindre votre employeur à vous l'accorder.
Si vous souhaitez quitter votre entreprise vous devrez envisager une autre porte de sortie.
Je suis à votre disposition pour un entretien téléphonique via AVOSTART si vous souhaitez plus de précisions. Cordialement
— Réponse du 03/12/2018
Jean-François GODEFROY
Réponse de Maître Jean-François GODEFROY
Bonsoir, la faute envisagée pour justifier votre licenciement si elle date du 1er mai 2018 est prescrite et ne peut valablement fonder un licenciement. Par ailleurs, la transaction consécutive à ce licenciement ne peut vous être imposée et à ce titre vous pouvez la refuser.
Si votre employeur maintien votre licenciement en l'état vous semblez être en mesure de le contester.
Cordialement
— Réponse du 20/11/2018
Jean-François GODEFROY
Réponse de Maître Jean-François GODEFROY
La rupture conventionnelle est un mode de rupture qui nécessite l'accord des parties et qui ne peut à ce titre être imposée par l'une des parties à l'autre.
SI vous souhaitez quitter l'entreprise, il faut envisager un autre moyen de rupture de votre contrat de travail.
Cordialement
— Réponse du 20/11/2018
Jean-François GODEFROY
Réponse de Maître Jean-François GODEFROY
Bonjour, le non paiement des salaires est un manquement grave de l'employeur.
Vous disposez de la possibilité de saisir en référé le conseil des prud'hommes pour obtenir la condamnation de votre employeur à vous verser vos salaires. Vous pouvez au prealable le mettre en demeure.
Vous avez également la possibilité de rompre votre Contrat fe travail pour ce motif. Cordialement.
— Réponse du 26/10/2018
Jean-François GODEFROY
Réponse de Maître Jean-François GODEFROY
Bonsoir, il convient de déterminer si vous etes toujours en periode d'essai. Celle ci étant de 2 mois a compter du 4 août, elle devrait etre terminée et votre employeur ne peut plus y mettre fin. Toutefois, il convient de verifier si votre periode d'essai n'a pas été prolongée par votre employeur (par courrier) ou si elle n'a pas ete suspendue le temps d'un arret maladie. Dans ce cas votre employeur pourrait effectivement y mettre fin. Cordialement
— Réponse du 26/10/2018
Jean-François GODEFROY
Réponse de Maître Jean-François GODEFROY
Bonjour, la rupture conventionnelle est un accord amiable qui necessite l'accord de l'employeur et du salarié. Elle ne peut etre imposée par une partie à l'autre.
Vous devez envisager un autre moyen de quitter l'entreprise. Cordialement
— Réponse du 20/10/2018
Jean-François GODEFROY
Réponse de Maître Jean-François GODEFROY
Bonjour, si vous abandonnez votre poste de travail, vous serez à terme licencié par votre employeur pour absences injustifiées.
Il peut toutefois exister d'autres moyens de quitter son entreprise tels que la rupture conventionnelle si vitre employeur y consent ou la prise d'acte si vous avez des griefs contre votre employeurs. Je suis a votre disposition pour vous apporter des conseils plus précis. Cordialement.
— Réponse du 19/10/2018
Jean-François GODEFROY
Réponse de Maître Jean-François GODEFROY
Bonjour, il conviendrait que vous nous donniez plus d'information sur les types d'actes envisagés pour que nous puissions vous renseigner précisément.
Je suis à votre disposition pour tout renseignement relatifs à vos projets. Cordialement.
— Réponse du 19/10/2018

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