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Maître Jean-François GODEFROY

Maître Jean-François GODEFROY

Avocat(e) depuis 4 ans
Exerce à Toulouse

Avocat depuis 4 ans, j'interviens notamment dans les domaines du droit des affaires et commercial ainsi qu'en droit social.
Je peux vous assister à l'occasion d'un litige avec un tiers dans un cadre amiable ou contentieux oy vous apporter des conseils juridiques pour sauvegarder ou optimiser vos droits.

Domaines de compétences

Maître Godefroy est compétent(e) dans les domaines suivants :

Affaires et commercialAide juridictionnelleBaux commerciaux et professionnelsConsommationContentieuxCréation et gestion d'entrepriseDroit bancaire et surendettementDroit de la concurrenceDroit de la consommationDroit des contrats commerciauxDroit des procédures collectives & entreprises en difficultéRecouvrement de créanceTravail

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Cabinet

Me Jean-François Godefroy
22 bis place dupuy
31000 Toulouse

Divers

Assermenté(e) le 10/12/2015

Téléphone

06 48 78 47 45

Réponses de Me Godefroy aux utilisateurs Avostart

Vous pouvez avoir comme client votre association. Toutefois.la conclusion de contrats avec elle pourrait relever des dispositions relatives aux conventions réglementées. Il conviendrait donc de faire valider avec vos associés la conclusions de tels contrats.
Cordialement
Maître Jean-François GODEFROY
Me Godefroy
Bonjour, vous pouvez engager une procedure de recouvrement a l'encontre de votre client.
Vous pouvez engager une procedure d'injonction de payer sur requete où directement assigner votre client. Il pourrait également etre envisagé de mettre en oeuvre une procedure de saisie conservatoire.
Il conviendrait de connaitre les détails du dossier et notamment le montant de la créance pour mettre en place les mesures les plus adaptées.
Pour cela, je reste a votre disposition au 06.48.78.47.45.
Cordialement
Maître Jean-François GODEFROY
Me Godefroy
Madame, en cas de cession d'entreprise les Contrats de travail sont automatiquement transférés à l'acheteur.
Votre employeur ne peut donc pas vous imposer la conclusion d'une rupture conventionnelle. S'il décide de vous licencier, devra justifier d'une cause reele et sérieuse ou d'un motif économique valable. A défaut vous pourrez contester votre licenciement.
Je suis à votre disposition pour tout renseignement complémentaire au 06.48.78.47.45.
Cordialement
Maître Jean-François GODEFROY
Me Godefroy
Bonjour, tout employeur décidant de licencier un salarié doit respecter une procedure stricte comprenant un entretien prealable et la notification écrite de la rupture du Contrat de travail.
Je comprends que vous auriez subi un licenciement oral. Dans ce contexte le licenciement serait considéré comme sans cause reele et sérieuse.
La difficulté tiendra dans les moyens de preuves dont vous disposez.
Il conviendrait que cotre votre situation soit etudiee precisement afin de vous permettre de conserver vos droit. Je reste a votre disposition pour cela. Cordialement
Maître Jean-François GODEFROY
Me Godefroy
Bonjour, il n'est en principe pas obligatoire de formaliser un prêt par un écrit dès lors qu'il est d'un montant inférieur à 1.500 €. Je comprends donc que dans votre situation, la rédaction d'un acte écrit n'était pas obligatoire, et cela d'autant plus eu égard aux liens vous unissant avec la personne à qui vous avez prété l'argent. Votre ami ne peut donc se réfugier uniquement sur une absence d'écrit pour refuser le remboursement.
Toutefois, la charge de la preuve pèse sur vous, il vous appartient de prouver par tout moyen la remise des fonds (i) et votre volonté d'être remboursé (ii). A défaut, vous rencontrerez des difficulté pour obtenir votre remboursement.
Cordialement.
Maître Jean-François GODEFROY
Me Godefroy
Bonjour, un huissier ne peut proceder à une exécution forcée que sur le fondement d'un titre exécutoire.

A defaut, quelque soit le ton adopté par l'huissier et même s'il se déplaçait, toute tentative de recouvrement entrerait dans le cadre d'une demarche amiable que vous êtes en mesure de refuser.

Cordialement
Maître Jean-François GODEFROY
Me Godefroy
Bonjour, un vice caché est un vice qui doit être grave au point de rendre impropre le bien à son usage (i), non apparent et inconnu de l'acheteur (ii) et existant au moins en germe au moment de la vente (iii). Le vice tel que vous le décrivez pourrait entrer dans cette catégorie.
Toutefois, dans le cadre de vente immobilière entre particuliers, l'acte de cession peut contenir une clause d'exonération des vices cachés. Je vous invite en conséquence à vérifier les termes de votre acte de cession afin de voir s'il ne contient pas une telle disposition. Cordialement.
Maître Jean-François GODEFROY
Me Godefroy
Utilisateur Avostart
peut t on me licencier en aret de travail
Bonjour, il est possible de licencier un salarié en arrêt maladie à condition que ce licenciement ne soit pas motivé par la maladie du salarié auquel cas il serait considéré comme discriminatoire. Cordialement.
Maître Jean-François GODEFROY
Me Godefroy
Bonjour, il conviendrait de prendre connaissances des termes de votre contrat de travail ou de votre convention collective afin de connaître les conditions de versement de cette prime.
Cordialement.
Maître Jean-François GODEFROY
Me Godefroy
Bonjour, il m'apparaît préférable de proteger votre invention par la signature d'un NDA encadrant les negociations (i) et au préalable deposer un brevet ou une enveloppe soleau auprès de l'INPI (ii).
Cordialement.
Maître Jean-François GODEFROY
Me Godefroy
Bonjour, en principe l'associé caution de la societe reste engagé meme après avoir cédé ses parts sauf si l'acte de cautionnement conditionne l'engagement à la qualité s'associé (i) ou si l'acte de cession des parts sociales prevoit une substitition de cation (ii). Il conviendrait donc de proceder a une etude des stipulations des actes que vous avez signé pour connaître le périmètre de vos engagements.
Cordialement
Maître Jean-François GODEFROY
Me Godefroy
Bonjour, je vous invite a prendre connaissance des conditions de versement de cette prime qui doivent figurer sur votre contrat de travail ou votre convention collective. Les conditions de versement de la prime en cas d'absence du salarié devraient y etre détaillées.
Cordialement
Maître Jean-François GODEFROY
Me Godefroy
Bonjour, je vous invite à vérifier si la société en question est effectivement immatriculée au Registre du Commerce et des société afin de vérifier si elle a une existence réelle. Dans l'affirmative vous disposerez de l'adresse de son siège social et de l'identité de son dirigeant, vous pourrez diriger vos actions.
Cordialement.
Maître Jean-François GODEFROY
Me Godefroy
Bonjour, vous disposez de plusieurs voies de droit pour obtenir le paiement d'une creance impayées.
Vous pouvez directement assigner votre debiteur devant le tribunal ou déposer une requete en injonction de payer (via un formulaire cerfa).
Le tribunal competent dependra de la nature de votre creance (commerciale ou civile) et de son montant.
Selon le montant vous pouvez envisager de prendre des mesures conservatoires pour garantir le paiement.
Je vous conseille de vous faire assister d'un professionnel pour engager une procedure judiciaire.
Cordialement.
Maître Jean-François GODEFROY
Me Godefroy
Bonjour, vous disposez de plusieurs voies de droit pour obtenir le paiement d'une creance impayées.
Vous pouvez directement assigner votre debiteur devant le tribunal, déposer une requete en injonction de payer (via un formulaire cerfa). Le tribunal competent dependra de la nature de votre creance (commerciale ou civile) et de son montant.
Selon le montant vous pouvez envisager de prendre des mesures conservatoires pour garantir le paiement
Maître Jean-François GODEFROY
Me Godefroy
Bonjour, la société étant en liquidation vpus devez dans un premier temps declarer votre creance a la procedure afin d'esperer un remboursement dans le cadre de la procedure.
Ensuite les recours qui vous sont offerts dependent étroitement des modalités de financement de l'opération (crédit affecté ou non, credit bail...) et du périmètre de la prestation.
Il conviendrait donc de faire une analyse precise de l'opération.
Je suis a votre disposition pour cela. Cordialement
Maître Jean-François GODEFROY
Me Godefroy
Bonjour, vous devez mettre en demeure votre client de payer les factures qu'il vous doit. A defaut de paiement vous pourrez mettre en oeuvre une procédure de recouvrement.
Je reste a votre disposition pour etudier votre dossier et les voies de droit qui vous sont ouvertes. Cordialement.
Maître Jean-François GODEFROY
Me Godefroy
Bonjour, votre contrat a pris fin, votre employeur a rempli ses obligations en vous versant les sommes qui vous étaient dues. Il n'y a aucune raison pour lesquelles vous devriez les lui rembourser en temps de travail. Cordialement
Maître Jean-François GODEFROY
Me Godefroy
Bonjour, une rupture conventionnelle ne peut pas être imposée a l'employeur.
Toutefois, compte tenu des faits que vous decrivez, d'autres moyens de rupture du contrat pourraient etre envisagés telles que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur.
Je vous conseille de contacter un professionnel pour analyser les elements de votre dossier et faire le point sur vos droits. Je me tiens bien evidemment a votre disposition pour cela. Cordialement
Maître Jean-François GODEFROY
Me Godefroy
Bonjour, le licenciement en cours d'arrêt maladie est possible des lors qu'il n'est pas motivé par la maladie auquel cas il serait considéré comme discriminatoire.
La question pour vous est de savoir si les fautes qui vous sont reprochées sont suffisantes pour motiver un licenciement. A defaut, votre licenciement pourrait être contesté. Cordialement
Maître Jean-François GODEFROY
Me Godefroy
Bonjour, vous disposez de la possibilité de négocier directement avec votre creancier sur le paiement de vos dettes. Le juge pourra alors constater votre accord.
A defaut d'accord vous pouvez toujours demander des delais de grace au Juge qui pourra vous en accordez dans la limite de 2 ans. Cordialement.
Maître Jean-François GODEFROY
Me Godefroy
Bonjour, la mise a pied etre prononcée après la mise en oeuvre d'une procedure discplinaire stricte contenant un entretien vous permettant d'apporter vos explications sur la situation.
A defaut, la sanction est contestable devant le conseil des prud'hommes. Cordialement
Maître Jean-François GODEFROY
Me Godefroy
Bonjour, en cas d'abandon de poste vous risquez un au pire un licenciement pour faute grave auquel cas vous ne percevrez pas d'indemnité de licenciement. Cela n'aurait toutefois aucune incidence sur vos droits a percevoir vos i indemnités chomage. Cordialement.
Maître Jean-François GODEFROY
Me Godefroy
Bonjour, le motif du licenciement est indifférent au droit à percevoir des indemnités chomage. Quelqu'en soit le motif conservez les mêmes droits. Cordialement
Maître Jean-François GODEFROY
Me Godefroy
Bonjour, je vous invite à vérifier les termes de votre convention collective (qui figure sur vos bulletins de salaire). Vous pourrez ainsi y vérifier les différentes classifications de poste et les salaires qui y sont associés. S'il ressort de cette analyse que vous êtes sous rémunéré, il vous sera alors possible de demander à votre employeur de vous verser la différence de salaire sur les 3 dernières années.
Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaires, Cordialement
Maître Jean-François GODEFROY
Me Godefroy
Bonjour, le motif de rupture du Contrat de travail n'a pas d'incidence sur les droits au chômage. Un abandon de poste ne vous priverez pas d''en bénéficier. Cordialement.
Maître Jean-François GODEFROY
Me Godefroy
Bonjour, un employeur ne pas pas licencier un salarié sans preuve. Toute mesure disciplinaire telle qu'un licenciement doit être justifié et fondé sur des éléments tangibles. A défaut, un licenciement intervenant dans ses conditions serait sans cause réelle et sérieuse et ouvrirait une possibilité de contestation par le salarié devant le Conseil des Prud'hommes. Sans information supplémentaire je ne suis pas en mesure de formuler les observations plus précises sur votre situation. Je reste toutefois à votre dispositions sur AVOSTART. Cordialement
Maître Jean-François GODEFROY
Me Godefroy
Bonjour, si vous avez signé un état des lieux, le propriétaire détient un document établi contradictoirement et comportant votre signature indiquant des réserves sur le fonctionnement des prises. Ces réserves ne sauraient donc être considérées comme étant abusives. Cordialement
Maître Jean-François GODEFROY
Me Godefroy
Bonsoir, en procédant à un abandon de poste, vous risquez, au pire d'être licencié pour faute grave et ainsi ne pas toucher le montant de l'indemnité de licenciement ni l'indemnité compensatrice de préavis. Il convient également de prendre en compte qu'en ne travaillant plus, vous ne toucherez aucun salaire jusqu'à votre licenciement. Cela n'aura cependant aucune conséquence sur vos droits à toucher les allocations chômage. Cordialement
Maître Jean-François GODEFROY
Me Godefroy
Bonjour, cela depend des termes de l'accord que vous avez signé avec le futur acquéreur.
Le fait de rompre une promesse engage necessairement le promettant qui peut se voir condamner au paiement de dommages et interets voir a l'exécution forcée selon la portée de son engagement.
Une reponse précise nécessiterait une etude de l'acte.
Je suis a votre disposition pour tout entretien téléphonique via Avostart.
Cordialement.
Maître Jean-François GODEFROY
Me Godefroy

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