Heraud

Maître Cindy HERAUD

AVOCAT INDÉPENDANT
Avocat depuis
Toulouse

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Avocate au Barreau de Toulouse, disponible pour toute consultation à distance ou au Cabinet, afin de répondre à vos interrogations et défendre vos intérêts, si vous me les confiez.

Paiement
Honoraires indicatifs 60€ / heure
  • Aide juridictionnelle
Langues
  • Espagnol
  • Anglais
Contact
Avocat indépendant

27 rue de metz
31000 Toulouse

https://cabinetheraud.com
Cindy HERAUD
Réponse de Maître Cindy HERAUD
Bonjour,
Je vous invite à utiliser le simulateur suivant pour avoir une idée de vos droits à l'aide juridictionnelle : https://www.justice.fr/simulateurs/aide.
Dans tous les cas, il vous faudra remplir la demande suivante à adresser au Bureau de l'aide juridictionnelle du Tribunal de votre lieu d'habitation : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1444
Vous pourrez alors indiquer si vous disposez déjà d'un avocat, ou si vous souhaitez qu'un avocat commis d'office vous soit assigné.
N'hésitez pas à me contacter à l'adresse ch@cabinetheraud.com pour me donner plus de détails sur votre situation, afin de me permettre de vous donner un avis plus circonstancié.
Bien cordialement.
— Réponse du 29/05/2019
Cindy HERAUD
Réponse de Maître Cindy HERAUD
Bonjour,
Une rupture conventionnelle doit être convenue d'un commun accord entre les parties. Votre mari n'est pas tenu d'accepter.
En cas de refus, si l'employeur souhaite tout de même rompre le contrat, il devra passer par une procédure de licenciement, soit en justifiant d'une faute qui aurait été commise par votre mari, soit en justifiant de la situation économique de la société, qui justifierait une réduction des effectifs. Toutefois, dans un cas comme dans l'autre, les possibilités de licenciement sont strictement encadrées par la loi - il est donc tout à fait possible que l'employeur ne soit pas en mesure de licencier votre mari.
N'hésitez pas à me contacter à l'adresse ch@cabinetheraud.com pour me donner plus de détails sur votre situation, afin de me permettre de vous donner un avis plus circonstancié.
Bien cordialement.
— Réponse du 29/05/2019
Cindy HERAUD
Réponse de Maître Cindy HERAUD
Bonjour,
Votre nouvelle avocate n'est donc pas intervenue ? Si le dossier a été radié, il va falloir réintroduire la procédure. N'hésitez pas à me contacter pour me donner plus de détails sur votre situation, et que nous puissions arrêter, le cas échéant, un plan d'action.
Bien cordialement.
— Réponse du 29/05/2019
Cindy HERAUD
Réponse de Maître Cindy HERAUD
Bonjour,
Il ne vous est pas possible d'arrêter de payer la pension alimentaire, puisque ce sont tout de même vos enfants. En revanche, il est possible d'agir pour contraindre votre ex-compagnon à respecter le droit de visite. N'hésitez pas à me contacter pour me donner plus de détails sur votre situation, et que nous puissions arrêter, le cas échéant, un plan d'action.
Bien cordialement.
— Réponse du 29/05/2019
Cindy HERAUD
Réponse de Maître Cindy HERAUD
Bonjour,
Qu'entendez-vous par "conteste le bail" ? Malheureusement, il n'existe aucune obligation légale du locataire d'accepter la visite des lieux pour vente future. Savez-vous ce qui motive la résistance de votre locataire ? N'hésitez pas à me contacter pour me donner davantage de détails sur la situation, et que nous puissions le cas échéant arrêter un plan d'action.
Bien cordialement.
— Réponse du 29/05/2019
Cindy HERAUD
Réponse de Maître Cindy HERAUD
Bonjour, La prise d'un arrêté de péril imminent suspend effectivement l'obligation pour vos locataires de payer le loyer, jusqu'à ce que la mesure de péril imminent soit levée - ce qui ne pourra être obtenu qu'une fois les différents travaux et mesures imposés par l'arrêté auront été mise en oeuvre. Bien cordialement.
— Réponse du 28/01/2019
Cindy HERAUD
Réponse de Maître Cindy HERAUD
Bonjour, Si je comprends bien votre question, vous souhaitez changer d'avocat et craignez perdre le bénéfice de l'aide juridictionnelle que vous avez obtenue avec cet avocat. Je vous rassure : vous pouvez parfaitement changer d'avocat, l'aide juridictionnelle vous est acquise de toutes façons si vous l'avez déjà obtenue. Voyez les détails et démarches à faire éventuellement avec votre nouvel avocat. Bien cordialement.
— Réponse du 28/01/2019
Cindy HERAUD
Réponse de Maître Cindy HERAUD
Bonjour,
A quel titre vous ont été prélevés ces 4000 euros ? En avez-vous discuté avec votre banquière ? Merci de bien vouloir apporter ces premières précisions pour obtenir une réponse adaptée à votre cas. A vous lire.
— Réponse du 25/01/2019
Cindy HERAUD
Réponse de Maître Cindy HERAUD
Bonjour,
Merci de bien vouloir préciser les faits qui ont mené à votre licenciement. En particulier, quelles sont les motivations éventuellement contenues dans la lettre de convocation à l'entretien préalable que votre employeur a dû vous adresser ? Et dans la lettre de licenciement elle-même ? La faute grave ne peut être invoquée contre vous que si vous avez effectivement manqué aux termes de votre contrat de travail, ou nui aux intérêts de l'entreprise par un comportement malhonnête ou malveillant par exemple. A vous lire.
— Réponse du 25/01/2019
Cindy HERAUD
Réponse de Maître Cindy HERAUD
Bonjour,
Il n'y a en principe aucun obstacle à ce que vous travaillez directement après votre rupture conventionnelle. Une réserve toutefois : prenez garde aux éventuelles obligations de non-concurrence ou autres clauses de votre contrat de travail/ de la convention de rupture qui limiteraient les métiers ou secteurs géographiques dans lesquels vous pourriez exercer. A votre disposition pour toute autre question. Bien cordialement.
— Réponse du 23/01/2019
Cindy HERAUD
Réponse de Maître Cindy HERAUD
Bonjour,
Les faits que vous relatez laissent à penser que vous pourriez effectivement être indemnisée de la somme payée en plus.
Avez-vous entrepris d'ores et déjà des démarches pour obtenir une indemnisation ? Le voyage était-il organisé par une agence de voyages ? Ou une plateforme en ligne ? N'hésitez pas à donner plus d'informations sur le contexte.
A votre disposition pour toute autre question. Bien cordialement.
— Réponse du 23/01/2019
Cindy HERAUD
Réponse de Maître Cindy HERAUD
Bonjour, Vous devez préalablement adresser une mise en demeure à votre ex-conjoint, en impartissant un délai de réponse. En l'absence de toute réponse, vous pouvez vous adresser à un huissier de justice dans la même localité que votre ex-conjoint, à qui vous montrerez la lettre de mise en demeure, et l'ordonnance du juge qui vous accordé la pension alimentaire en cause. Vous pouvez également vous adresser à la CAF si la pension alimentaire n'a pas été perçue depuis plus de deux mois, et cette dernière mettra en oeuvre une procédure de recouvrement. A votre disposition pour toute autre question. Bien cordialement.
— Réponse du 23/01/2019
Cindy HERAUD
Réponse de Maître Cindy HERAUD
Bonjour,
Vous devez préalablement adresser une mise en demeure à votre ex-conjoint(e), en impartissant un délai de réponse. En l'absence de toute réponse, vous pouvez vous adresser à un huissier de justice, à qui vous montrerez la lettre de mise en demeure, et l'ordonnance du juge qui vous accordé la pension alimentaire en cause. Vous pouvez également vous adresser à la CAF qui mettra en oeuvre une procédure de recouvrement. A votre disposition pour toute autre question. Bien cordialement.
— Réponse du 23/01/2019
Cindy HERAUD
Réponse de Maître Cindy HERAUD
Bonjour,
Il n'y a malheureusement pas de circonstances éxonératoires (qui vous permettraient d'échapper à toute condamnation) en cas de taux d'alcoolémie supérieur au taux légal autorisé. Je vous invite à donner davantage d'informations sur votre situation, mais toute réduction de la peine restera dépendante du bon vouloir du juge - aucune garantie ne peut donc vous être donnée à cet égard. A vous lire. Bien cordialement.
— Réponse du 23/01/2019
Cindy HERAUD
Réponse de Maître Cindy HERAUD
Bonjour, Le divorce par consentement mutuel nécessite simplement, aujourd'hui, que vous et votre conjoint(e) disposiez d'un avocat, lesquels vous accompagneront dans les discussions et l'élaboration de la convention. Les coûts dépendront des honoraires des avocats choisis (en fonction de votre situation, il peut s'agir d'un forfait avantageux, sans facturation au temps passé). A votre disposition pour toute autre question. Bien cordialement.
— Réponse du 23/01/2019
Cindy HERAUD
Réponse de Maître Cindy HERAUD
Bonjour,
Le divorce par consentement mutuel nécessite simplement, aujourd'hui, que vous et votre conjoint(e) disposiez d'un avocat, lesquels vous accompagneront dans les discussions et l'élaboration de la convention. Les coûts dépendront des honoraires des avocats choisis (en fonction de votre situation, il peut s'agir d'un forfait avantageux, sans facturation au temps passé). A votre disposition pour toute autre question. Bien cordialement.
— Réponse du 23/01/2019
Cindy HERAUD
Réponse de Maître Cindy HERAUD
Bonjour Madame,
Je vous invite à me communiquer davantage d'informations sur votre situation et les faits qui l'ont entraînée, afin de pouvoir vous donner les conseils les plus avisés. A vous lire. Bien cordialement.
— Réponse du 23/01/2019
Cindy HERAUD
Réponse de Maître Cindy HERAUD
Bonjour,
La condamnation solidaire permet au créancier (ici, l'huissier) de réclamer la totalité de la somme à un seul débiteur, qui doit ensuite se retourner contre les autres débiteurs pour obtenir le remboursement de ce qu'il aura versé pour leur compte. L'huissier peut donc vous demander la totalité de la somme, à charge pour vous de solliciter le remboursement à l'autre personne de la part qu'elle aurait dû payer. Si vous le pouvez, assurez-vous que l'huissier n'ait pas envoyé la même demande de paiement total à l'autre débiteur - si vous payez tous deux la somme totale, récupérer le trop-versé risque d'être fastidieux. Bien cordialement.
— Réponse du 23/01/2019
Cindy HERAUD
Réponse de Maître Cindy HERAUD
Bonjour,
Vous êtes bien évidemment libre de déposer plainte si vous le souhaitez, ce n'est pas à l'officier de police judiciaire de décider de la recevabilité ou non d'une plainte. Toutefois, s'il n'y a aucune preuve de ce que le conducteur ne vous a pas cédé le passage, et que vous n'avez en outre pas été renversée (donc pas de blessure), cela risque d'être votre parole contre celle du conducteur, et la plainte sera vraisemblablement classée sans suite. Je lis que votre mallette a été cognée, avez-vous souffert d'un dommage matériel (mallette ou autre fortement abîmée ?) ? A vous lire.
— Réponse du 23/01/2019
Cindy HERAUD
Réponse de Maître Cindy HERAUD
Bonjour,
Sous réserve de votre situation particulière, la réponse de principe à votre question est non. L'abandon du domicile conjugal est une notion qui s'applique lorsque le départ du conjoint semble être définitif. On ne peut pas parler d'abandon s'il est d'ores et déjà acquis que le conjoint revient dans une semaine.
Bien cordialement.
— Réponse du 23/01/2019
Cindy HERAUD
Réponse de Maître Cindy HERAUD
Bonjour,
Si le dialogue avec votre responsable est impossible, je vous invite dans un premier temps à en référer à vos représentants syndicaux, lesquels peuvent vous accompagner pour initier une discussion avec votre responsable, et porter à l'attention de ce dernier la façon dont vous vous sentez. Il peut également être utile de faire constater par votre médecin du travail les effets psychologiques que cette situation a sur vous. N'hésitez enfin pas, s'il y a des témoins aux réflexions qui vous sont faites, à commencer à identifier autour de vous les personnes qui pourraient attester, si la situation devait prendre une réelle tournure conflictuelle. A votre disposition pour toute autre question.
— Réponse du 23/01/2019
Cindy HERAUD
Réponse de Maître Cindy HERAUD
Bonjour,
S'agit-il d'un immeuble protégé au titre des Bâtiments de France ?
La mairie a-t-elle sollicité, pour accorder le permis de construire relatif au ravalement de façade, l'établissement d'une expertise préalable ?
Si la réponse à l'une au moins de ces questions est oui, l'expertise peut effectivement être obligatoire. Dans le cas contraire, je ne vois en l'état aucune raison qui rende l'expertise obligatoire. Je pourrais vous donner une réponse plus certaine en en sachant davantage sur la situation administrative de l'immeuble en cause. A vous lire.
— Réponse du 23/01/2019
Cindy HERAUD
Réponse de Maître Cindy HERAUD
Bonjour Madame,
Un licenciement doit avoir une cause réelle et sérieuse. Le fait que vous ayez été mise à pied de façon conservatoire révèle que votre employeur entend manifestement vous licencier pour faute grave... Il me faudrait plus d'éléments de contexte : que s'est-il passé pour en arriver là ? Que dit la lettre de convocation ? A vous lire,
Cindy Heraud - Avocat au Barreau de Toulouse
— Réponse du 23/01/2019

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