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Maître Guillaume CIZERON

Avocat depuis
Sainte Luce Sur Loire

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3 bis, rue edouard branly
44890 Sainte Luce Sur Loire

Comment récupérer des loyers/charges impayés auprès de mes ex-locataires partis à Mayotte et ne répondant au RAR ?
Guillaume CIZERON
Guillaume CIZERON
Bonjour, Vous pouvez les faire condamner en Justice, par le Tribunal du lieu de situation de l\'immeuble. La difficulté pourra être ensuite de faire exécuter cette décision du fait de l\'éloignement des débiteurs et de leur possible insolvabilité. Cordialement.
Bonjour, le chien du voisin venez chez moi, j\'ai fais poser des bordures de jardin et installer un prise vue, maintenant celui-ci arrache mon brise-vue en passant sa gueule à travers le grillage, que faire? Bonne journée. Cordialement M.DELACHERIE
Guillaume CIZERON
Guillaume CIZERON
Bonjour, le comportement du chien de votre voisin peut être considéré comme un trouble anormal de voisinage. vous disposez d\'un droit de recours contre votre voisin sur le fondement de l\'article 544 du code civil pour faire cesser ces agissements et obtenir l\'indemnisation des préjudices subis (frais de réparation de votre clôture). Faites d\'abord une lettre de réclamation amiable par recommandé. Si cela n\'abouti pas, vous pouvez saisir le Tribunal pour obtenir gain de cause. Cordialement.
J\'ai fait réalisé un devis pour une mise en peinture d\'une cage de climatisation, après avoir récupéré le matériel (travaux réalisés) la facture ne correspondait pas au devis,est-ce légal?Pourquoi ne m\'a t\'on pas prévenu du changement de prix?
Guillaume CIZERON
Guillaume CIZERON
bonjour, le montant des travaux doit correspondre au devis. si des travaux supplémentaires doivent être engagés, le professionnel doit préalablement recueillir l\'accord du client sur ces travaux et leur coût. à défaut vous n\'êtes tenu que du montant du devis. Cordialement.
Que puis-je faire pour récupérer ma caution ? Je suis sortie de l\'appartement le 2Fév, il n\'y avait pas eu d\'état des lieux d\'entrée donc pas d\'état des lieux de sortie. Le mois est dépassé et je n\'ai pas les coordonnées du proprio
Guillaume CIZERON
Guillaume CIZERON
Bonjour, en l\'absence d\'état des lieux de sortie et d\'entrée, votre cas est délicat. en effet, s\'il n\'y a pas d\'état des lieux d\'entrée, le logement st présumé avoir été loué en bon état. Cependant, rien n\'empêche votre propriétaire de faire état de dégradation à la sortie. je vous conseille d\'écrire en LRAR à votre bailleur pour demander la restitution de la caution. s\'il ne réagit pas, vous devrez saisir le juge de proximité du lieu de situation de votre logement. dans l\'hypothèse d\'un procès, vous devrez rapporter la preuve (par tout moyen) qu\'aucune dégradation locative ne vous est imputable. cordialement.
Comment dénoncer le mandat de gestion de l\'agent immo en conservant le bail établi par lui avec le locataire
Guillaume CIZERON
Guillaume CIZERON
bonjour, le bail et le mandat sont deux actes juridiques distincts, même si le bail a été établi par le mandataire. ainsi, vous pouvez parfaitement mettre fin au contrat de mandat en respectant les conditions contractuelles prévues pour cela, sans que cela n\'impacte le bail. une fois la résiliation du mandat faite, prévenez le locataire que vous êtes désormais directement en charge de la gestion du bien. Cordialement.
Propriétaire d\'1 Appartement gerė par syndic,le moteur d\'un volet roulant à changer\' devis établi par syndic 484€ Après contact avec installateur initial le coût est ramené à 192€ Ai je un recours contre syndic qui n\'a pas defendu mes intérêts ?
Guillaume CIZERON
Guillaume CIZERON
Bonjour, selon vos indications, un recours serait voué à l\'échec, car votre gestionnaire, sur ce type d\'intervention, n\'est tenu que par une obligation de moyen et non pas de résultat. Ainsi, sauf à prouver une particulière négligence, la faute restera très dure à prouver. De plus, le montant du préjudice (différentiel entre le coût des travaux) n\'incite pas à engager des frais de Justice qui s’avéreraient plus importants. Finalement votre recours pourrait être celui de ne pas renouveler son mandat. Cordialement.
Bonjour, J\'ai souscrit un devis contrat de vente de maison ossature bois avec une entreprise. Ce vendeur/constructeur refuse de fournir les garanties obligatoire (décennale de l\'usine, sa garantie professionnelle). Puis-je annuler le devis ?
Guillaume CIZERON
Guillaume CIZERON
bonjour, pour pouvoir vous désengager, vous devez préalablement le mettre en demeure par LRAR d\'avoir à vous fournir les attestations d\'assurance demandées, en lien avec votre commande en indiquant très précisément qu\'à défaut de fournir de telles attestations, vous ne donnerez pas suite au devis. Bien entendu, si aucune attestation n\'est fournie, je vous conseille de ne pas verser d\'acompte. Cordialement.
Apres livraison de notre vefa, nous avons découvert que notre terrasse se trouvait collée à un autre bâtiment. Qui n\'était pas indiqué clairement sur les plans. Peut t-on demander réparation?? Merci d\'avance Mlle legrand
Guillaume CIZERON
Guillaume CIZERON
Bonjour, Si les documents contractuels ne faisaient pas été de cette situation, vous pouvez demander réparation. Cependant, il est nécessaire d\'agir avec prudence, car en matière de VEFA les vendeur se réservent toujours la possibilité de modifier légèrement les constructions dans certaines conditions. Cordialement.
CONFLIT AVEC UN ENTREPRENEUR QUI REFUSE DE REFAIRE UNE PRESTATION POUR ÊTRE CONFORME AU DESCRIPTIF DES TRAVAUX DU MARCHE AFIN DE LEVER UNE RESERVE DE LA RECEPTION DES TRAVAUX? AU PRETEXTE QU\'IL PERD DEJA DE L\'ARGENT. QUE FAIRE POUR OBTENIR SATISFACTI
Guillaume CIZERON
Guillaume CIZERON
Bonjour, Avant l\'expiration d\'un délai impératif d\'un an, vous devez saisir le Tribunal pour contraindre cet entrepreneur en vous fondant sur la garantie de parfait achèvement qu\'il ovus doit. Cette garantie est l\'obligation pour un entrepreneur de lever les réserves mentionnée au PV de réception des travaux, à défaut de quoi, il doit vous régler le coût de ces travaux si vous les faites réaliser par une autre entreprise. Cordialement.
Ayant obtenu du tribunal de proximité le remboursement de la caution par mon ancien bailleur comment faire pour obtenir l\' exécution du verdict. Cordialement
Guillaume CIZERON
Guillaume CIZERON
Bonjour, Seul un Huissier de Justice peut exécuter une décision de Justice et contraindre la partie qui a été condamnée à respecter cette décision. Je vous conseille de saisir un Huissier de Justice en lui remettant la décision obtenue. Cordialement.
Combien coûte la saisie immobilière, le bien est en Guyane? Faut-il 2 avocats dont 1 en France et 1 en Guyane? La procédure dure environ combien de temps? (Mise sous hypothèque est faite).
Guillaume CIZERON
Guillaume CIZERON
Bonjour, Le coût d\'une procédure de saisie immobilière dépend du montant des honoraires de votre Avocat. Les frais fixes (Huissiers, publicité, conservation des hypothèques,...) peuvent être compris entre 5 et 8.000 euros, selon l\'importance du bien à saisir. Ces frais sont intégralement remboursés par l\'adjudicataire. le délai d\'une procédure peut être estimé entre 10 et 12 mois entre l\'engagement de la procédure et l\'audience d\'adjudication, si aucun incident ne vient retarder la procédure. Cordialement.
Lors de l\'état des lieux de sortie de l\'appartement , il a été relevé une trentaine de trous de chevilles dans les murs qui proviennent de la mise en place d\'une cuisine équipée sachant qu\'il n\'y avait que l\'évier . Quels sont mes risques?
Guillaume CIZERON
Guillaume CIZERON
Bonjour, votre risque est de vous voir imputer des frais de remise en état. cordialement.
A quelle juridiction dois je m\'adresser pour la demande d\'une autorisation judiciaire relative aux règles des deux tiers des droits indivis dans le cadre d\'un projet de vente d\'un appartement soumis au statut d\'indivision au titre de la succession?
Guillaume CIZERON
Guillaume CIZERON
Bonjour, Vous devez vous adresser au tribunal de grande instance. Cordialement.
Il y a une panne de chauffage dans mon immeuble depuis 15 jours. Dois-je payer la totalité de mes charges ?
Guillaume CIZERON
Guillaume CIZERON
Bonjour, Que vous soyez locataire ou propriétaire, en cas de panne d\'un équipement de l\'immeuble vous ne pouvez vous faire justice vous même en décidant, de votre propre chef de ne plus payer vos charges. Néanmoins, cette situation vous est préjudiciable et vous avez droit à être indemnisé, surtout si cette situation perdure. Aussi, la première étape est de formuler une réclamation au moyen d\'un courrier AR soit à votre bailleur soit à votre syndic pour dénoncer la situation, demander à ce qu\'elle cesse et solliciter une indemnisation. A défaut de retour satisfaisant, vous pouvez saisir la Justice pour faire valoir vos droits. Cordialement.
quels sont les frais bancaires de gestion d\'un découvert
Guillaume CIZERON
Guillaume CIZERON
Bonjour, les frais bancaires de gestion d\'un découvert sont facturés par votre établissement selon des tarifications prévues dans votre contrat d\'ouverture de compte. le montant de ces frais varient d\'un établissement à un autre et même au sein d\'un établissement, selon les comptes contrats souscrits. référez vous à votre contrat pour connaître la tarification qui vous est applicable. Cordialement.
Bonjour, Il y a plus de 2 ans, j\'ai reçu "un congé pour vendre" de la part d\'une SCI pour un studio que je louais. L\'ayant quitté, elle n\'a jamais tenté de le vendre depuis. Montant maximum légal et durée en cas de "bataille juridique" ?
Guillaume CIZERON
Guillaume CIZERON
bonjour, il n\'existe pas de montant minimum ni maximum pour une indemnité en cas de congé frauduleux. Le magistrat auquel est soumis ce type de litige est souverain pour fixer le montant de cette indemnité qui est fonction du préjudice réellement subi par le locataire qui a été contraint de quitter les lieux en dépit d\'un congé frauduleux. S\'agissant de la durée de la procédure, celle-ci dépend de plusieurs facteurs: encombrement de la juridiction, diligence des auxiliaires de justice, .... En moyenne, il faut compter entre 6 et 12 mois pour une telle procédure. Cordialement.
Je réside à Angers dans le Maine et Loire et je suis à la recherche d\'un bon avocat çest assez urgent j\'avais confier mon dossier à un avocat ce,a fait près d\'un an et malheureusement rien n\'a bougé j\'aimerai qu\'un autre puisse prendre mon dossier
Guillaume CIZERON
Guillaume CIZERON
bonjour, vous pouvez me contacter si vous le souhaitez, pour que je puisse connaître l\'objet de votre dossier et le cas échéant proposer mes services. Cordialement.
Un particulier m\'a proposé un prix pour sa maison que j\'ai accepté par mail. Donc la vente est supposée parfaite Mais après quelques jours, cette personne m\'indique qu\'elle veut passer par une agence et a un prix supérieur. Que puis-je faire?
Guillaume CIZERON
Guillaume CIZERON
bonjour, Adressez-lui un courrier recommandé avec AR pour confirmer votre accord et demander une demande de signature d\'un compromis ou d\'une promesse. Si vous disposez de la première proposition de prix, vous devez impérativement la conserver comme preuve, ainsi que votre accord. si le vendeur n\'obtempère pas, prenez contact avec un Avocat qui examinera vos pièces pour vous conseiller sur l\'opportunité d\'engager une éventuelle procédure pour contraindre à la vente. Cordialement.
Est-ce que ça vaut le coup (financièrement) d\'engager une "bataille juridique" contre une SCI qui m\'a fait "un congé pour vendre" d\'un studio mais ne l\'a jamais mis en vente après plus de 2 ans (à Lille) ?
Guillaume CIZERON
Guillaume CIZERON
bonjour, si vous avez été contraint de quitter votre logement suite à un congé que vous estimez frauduleux, vous pouvez parfaitement saisir le TI du lieu de situation de l\'immeuble pour dénoncer cette situation. Pour apprécier le rapport coût/inconvénient d\'une telle procédure, sachez que votre gain maximum est d\'espérer obtenir une compensation des préjudices que vous avez subis (frais de déménagement, peut-être un loyer plus élevé, préjudice moral,...). En fonction du montant des honoraires de votre Avocat, un tel procès peut valoir le coup, si votre dossier est bien constitué (preuve de la fraude et des préjudices subis). Cordialement.
En tant que locataire, je paye des charges fixes pour ma consommation d\'eau. Depuis 5 ans que j\'occupe ce logement je n\'ai jamais reçu de décompte. Le propriétaire aurait-il le droit de réclamer un éventuel excédent lorsque je quitterai mon logement ?
Guillaume CIZERON
Guillaume CIZERON
bonjour, Depuis la loi ALUR, il faut distinguer selon que l\'arriéré concerne des charges antérieures ou postérieures au 27 mars 2014 (respectivement les délais de prescriptions sont de 5 et de 3 ans). Donc dans votre cas, le propriétaire semble recevable à formuler sa réclamation au moins pour les charges dues depuis le 12 novembre 2010. Cordialement.
j\'ai un local commercial destiné à la location et à la vente, si je signe un mandat simple de location avec une agence immobilière, suis je autorisé à le vendre si je trouve un client ? ou dois je attendre la fin du contrat ou le dénoncer par lrar ?
Guillaume CIZERON
Guillaume CIZERON
bonjour, Si votre local commercial est loué, vous pouvez parfaitement le vendre, mais le contrat de location se poursuivra avec le nouveau propriétaire. Sachez que depuis la loi dite Pinel, le locataire commercial bénéficie d\'un droit de préemption en cas de vente des murs. Cordialement.
Mon propriétaire refuse de me rendre mon dépôt de garantie, malgré un état des lieux de sortie qu\'il a signé, strictement conforme à celui d\'entrée. A amise en demeure, il a réagit par un recommandé où il m\'accuse de différentes choses. Que faire ?
Guillaume CIZERON
Guillaume CIZERON
Bonjour, Vous devez saisir la juridiction de proximité du lieu de situation de votre ancienne location pour demander que le propriétaire soit condamné à vous restituer le dépôt de garantie (outre des dommages et intérêts, le cas échéant). Il s\'agit d\'une procédure simple et rapide que je vous encourage à engager si vous souhaiter faire reconnaître et appliquer vos droits. Cordialement.
Un mur de séparation construit en limite de propriété chez le voisin et donc pas sur ma parcelle peut-il être considéré comme mitoyen?
Guillaume CIZERON
Guillaume CIZERON
Bonjour, non, une telle construction sera présumée appartenir en propre à votre voisin. Cordialement.
Mon syndic de copropriété m\'a facturé des surplus de charges, sur la base d\'une répartition non fondée. Il a fait voté des statuts/répartition rectifiés en AG. Depuis il fait la sourde oreille, comment puis je récupérer le trop payé depuis 10 ans ?
Guillaume CIZERON
Guillaume CIZERON
Bonjour, Le seul moyen est d\'intenter une action contre le SDC pour contester la répartition des charges, soit que cette répartition faite par le syndic ne repose sur aucune base, soit qu\'elle ne respecte pas le règlement de copropriété, ni surtout, l\'article 10 de la loi du 10 juillet 1965. L\'action relevant de la compétence du TGI vous devrez vous faire assister d\'un Avocat. Cordialement.
Peut t\' on menacer de modifier le règlement de copropriété pour interdire les enfants en bas de la résidence ?
Guillaume CIZERON
Guillaume CIZERON
Bonjour, Dans l\'absolu vous pouvez menacer, mais vos menaces ont peu de chance de pouvoir être mises à exécution, car non seulement une telle modification exige l\'unanimité de tous les copropriétaires, sous peine d\'annulation de la résolution, mais de surcroît, la légalité d\'une telle clause du règlement de copropriété pourrait être remise en cause par les tribunaux sur le fondement des articles 8 et 43 de la loi du 10 juillet 1965. Cordialement.
Il y a t\'il un délai pour intenter une action en exécution forcé d\'un contrat ?
Guillaume CIZERON
Guillaume CIZERON
Bonjour, le délai de prescription de droit commun qui peut s\'appliquer est de 5 ans à compter de la prise d\'effet du contrat. Cordialement.
Un artisan m\'a fait un devis que j\'ai signé en précisant une date de fin de travaux J\'ai payé un accompte de 1000 € et il n\'est pas venu faire les travaux J\'ai envoyé une lettre recommandée sui est restée sans réponse Que dois-je faire?
Guillaume CIZERON
Guillaume CIZERON
Bonjour, Vous pouvez saisir le Tribunal soit pour qu\'il lui soit fait injonction sous astreinte de réaliser les travaux commandés, soit pour que le remboursement ait lieu. Je vous conseille d\'agir rapidement pour éviter toute faillite de cette personne. Cordialement
Bonjour, jbai fait construire une maison il y a 3 ans et je recois une facture d un fournisseur en recommande 3 ans plus tard- suis je oblige de la regler?
Guillaume CIZERON
Guillaume CIZERON
Bonjour, Vous pouvez vous prévaloir de la prescription de deux ans de l\'article L.137-2 du code de commerce pour ne pas régler cette facture (L\'action des professionnels, pour les biens ou les services qu\'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.). J\'espère avoir répondu à votre interrogation. Cordialement.
J\'ai une maison mitoyenne. Mon voisin veut faire enlever l\'unité de clim extérieure qui est fixée sur mon mur, au-dessus de son toit. En a-t-il le droit sachant qu\'elle était déjà installée avant que nous achetions la maison en 2008?
Guillaume CIZERON
Guillaume CIZERON
Bonjour, Il n\'est pas possible d\'empiéter sur le terrain de son voisin, sachant qu\'en droit français, la propriété s\'entend du sol, du sous-sol et de la verticalité. Donc si votre unité de clim est posée en hauteur, mais déborde sur le terrain de votre voisin, ce dernier a le droit de vous demander de l\'enlever ou de la déplacer pour qu\'elle se trouve dans les limites de votre propriété. L\'ancienneté de son installation pourrait jouer en votre faveur par voie de prescription acquisitive, mais uniquement au bout de 30 ans. J\'espère avoir répondu à votre interrogation. Cordialement.
Je viens de perdre aujourd\'hui mon logement. Puis je donner congé à mon locataire pour le 1 er décembre 2015
Guillaume CIZERON
Guillaume CIZERON
Bonjour, Non, il ne vous est pas possible de donner congé à votre locataire pour une échéance aussi courte. S\'il veut reprendre le logement pour l\'habiter personnellement, le bailleur ne peut donner congé qu\'à l\'issue du bail, en respectant un préavis de 6 mois. Vous devez donc vérifier la prochaine échéance du bail et donner congé dans les formes et les délais requis (cf. art. 15 de la loi du 10 juillet 1965). J\'espère avoir répondu à votre interrogation. Cordialement.
comment demander la mise en conformité de fenêtres percées il y a trente ans dans un mur privatif donnant sur le bien du voisin
Guillaume CIZERON
Guillaume CIZERON
bonjour, Il faut préalablement tenter de trouver un accord à l\'amiable entre les deux propriétaires, et se ménager les moyens de preuve de ces échanges. Si une action judiciaire doit être envisagée par la suite, il faut vérifier les droits respectif des deux propriétaires sur ces ouverture au regard notamment des servitudes de vues qui ont pu être acquises depuis leur création. Sur ce type d\'action judiciaire, il est indispensable de se faire assister d\'un Avocat. Cordialement.
qu\'est ce qu\'une construction illégale, comment prouver qu\'une construction n\'est pas illégale; et prescriptions en la matière? les recours possible merci d\'avance
Guillaume CIZERON
Guillaume CIZERON
Bonjour, Une construction illégale est une construction qui a été édifiée alors que le propriétaire ne disposait pas du droit pour le faire. En cette matière, la preuve de l\'illégalité peut être rapporté par tous moyens, étant ici précisé qu\'en cette matière la preuve est relativement aisée à rapporter. Les délais de prescription varient selon la procédure qui sera engagée puisque cette situation peut faire l\'objet de poursuites pénales, civile et administratives. J\'espère avoir répondu à votre interrogation. Cordialement.

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