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Maître Guillaume CIZERON

Maître Guillaume CIZERON

Avocat(e) depuis 18 ans
Exerce à Sainte Luce Sur Loire

Domaines de compétences

Maître Cizeron est compétent(e) dans les domaines suivants :

Baux commerciaux et professionnelsBaux d'habitationConstructionCopropriétéImmobilierRelations de voisinageRelations locataire - propriétaireResponsabilité civile professionnelleSinistresUrbanisme

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Cabinet

Me Guillaume Cizeron
3 bis, rue edouard branly
44890 sainte luce sur loire

Divers

Assermenté(e) le 13/12/2001

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0240121309

Réponses de Me Cizeron aux utilisateurs Avostart

Bonjour,
Vous pouvez les faire condamner en Justice, par le Tribunal du lieu de situation de l\'immeuble. La difficulté pourra être ensuite de faire exécuter cette décision du fait de l\'éloignement des débiteurs et de leur possible insolvabilité. Cordialement.
Maître Guillaume CIZERON
Me Cizeron
Bonjour,
le comportement du chien de votre voisin peut être considéré comme un trouble anormal de voisinage.
vous disposez d\'un droit de recours contre votre voisin sur le fondement de l\'article 544 du code civil pour faire cesser ces agissements et obtenir l\'indemnisation des préjudices subis (frais de réparation de votre clôture).
Faites d\'abord une lettre de réclamation amiable par recommandé.
Si cela n\'abouti pas, vous pouvez saisir le Tribunal pour obtenir gain de cause.
Cordialement.
Maître Guillaume CIZERON
Me Cizeron
bonjour, le montant des travaux doit correspondre au devis. si des travaux supplémentaires doivent être engagés, le professionnel doit préalablement recueillir l\'accord du client sur ces travaux et leur coût. à défaut vous n\'êtes tenu que du montant du devis. Cordialement.
Maître Guillaume CIZERON
Me Cizeron
Bonjour,
en l\'absence d\'état des lieux de sortie et d\'entrée, votre cas est délicat. en effet, s\'il n\'y a pas d\'état des lieux d\'entrée, le logement st présumé avoir été loué en bon état. Cependant, rien n\'empêche votre propriétaire de faire état de dégradation à la sortie. je vous conseille d\'écrire en LRAR à votre bailleur pour demander la restitution de la caution. s\'il ne réagit pas, vous devrez saisir le juge de proximité du lieu de situation de votre logement. dans l\'hypothèse d\'un procès, vous devrez rapporter la preuve (par tout moyen) qu\'aucune dégradation locative ne vous est imputable. cordialement.
Maître Guillaume CIZERON
Me Cizeron
bonjour,
le bail et le mandat sont deux actes juridiques distincts, même si le bail a été établi par le mandataire. ainsi, vous pouvez parfaitement mettre fin au contrat de mandat en respectant les conditions contractuelles prévues pour cela, sans que cela n\'impacte le bail. une fois la résiliation du mandat faite, prévenez le locataire que vous êtes désormais directement en charge de la gestion du bien. Cordialement.
Maître Guillaume CIZERON
Me Cizeron
Bonjour,
selon vos indications, un recours serait voué à l\'échec, car votre gestionnaire, sur ce type d\'intervention, n\'est tenu que par une obligation de moyen et non pas de résultat. Ainsi, sauf à prouver une particulière négligence, la faute restera très dure à prouver. De plus, le montant du préjudice (différentiel entre le coût des travaux) n\'incite pas à engager des frais de Justice qui s’avéreraient plus importants. Finalement votre recours pourrait être celui de ne pas renouveler son mandat. Cordialement.
Maître Guillaume CIZERON
Me Cizeron
bonjour,
pour pouvoir vous désengager, vous devez préalablement le mettre en demeure par LRAR d\'avoir à vous fournir les attestations d\'assurance demandées, en lien avec votre commande en indiquant très précisément qu\'à défaut de fournir de telles attestations, vous ne donnerez pas suite au devis. Bien entendu, si aucune attestation n\'est fournie, je vous conseille de ne pas verser d\'acompte. Cordialement.
Maître Guillaume CIZERON
Me Cizeron
Bonjour,
Si les documents contractuels ne faisaient pas été de cette situation, vous pouvez demander réparation.
Cependant, il est nécessaire d\'agir avec prudence, car en matière de VEFA les vendeur se réservent toujours la possibilité de modifier légèrement les constructions dans certaines conditions.
Cordialement.
Maître Guillaume CIZERON
Me Cizeron
Bonjour,
Avant l\'expiration d\'un délai impératif d\'un an, vous devez saisir le Tribunal pour contraindre cet entrepreneur en vous fondant sur la garantie de parfait achèvement qu\'il ovus doit. Cette garantie est l\'obligation pour un entrepreneur de lever les réserves mentionnée au PV de réception des travaux, à défaut de quoi, il doit vous régler le coût de ces travaux si vous les faites réaliser par une autre entreprise.
Cordialement.
Maître Guillaume CIZERON
Me Cizeron
Bonjour,
Seul un Huissier de Justice peut exécuter une décision de Justice et contraindre la partie qui a été condamnée à respecter cette décision.
Je vous conseille de saisir un Huissier de Justice en lui remettant la décision obtenue.
Cordialement.
Maître Guillaume CIZERON
Me Cizeron
Bonjour,
Le coût d\'une procédure de saisie immobilière dépend du montant des honoraires de votre Avocat. Les frais fixes (Huissiers, publicité, conservation des hypothèques,...) peuvent être compris entre 5 et 8.000 euros, selon l\'importance du bien à saisir. Ces frais sont intégralement remboursés par l\'adjudicataire. le délai d\'une procédure peut être estimé entre 10 et 12 mois entre l\'engagement de la procédure et l\'audience d\'adjudication, si aucun incident ne vient retarder la procédure.
Cordialement.
Maître Guillaume CIZERON
Me Cizeron
Bonjour,
votre risque est de vous voir imputer des frais de remise en état.
cordialement.
Maître Guillaume CIZERON
Me Cizeron
Bonjour,
Que vous soyez locataire ou propriétaire, en cas de panne d\'un équipement de l\'immeuble vous ne pouvez vous faire justice vous même en décidant, de votre propre chef de ne plus payer vos charges.
Néanmoins, cette situation vous est préjudiciable et vous avez droit à être indemnisé, surtout si cette situation perdure.
Aussi, la première étape est de formuler une réclamation au moyen d\'un courrier AR soit à votre bailleur soit à votre syndic pour dénoncer la situation, demander à ce qu\'elle cesse et solliciter une indemnisation.
A défaut de retour satisfaisant, vous pouvez saisir la Justice pour faire valoir vos droits. Cordialement.
Maître Guillaume CIZERON
Me Cizeron
Bonjour,
les frais bancaires de gestion d\'un découvert sont facturés par votre établissement selon des tarifications prévues dans votre contrat d\'ouverture de compte.
le montant de ces frais varient d\'un établissement à un autre et même au sein d\'un établissement, selon les comptes contrats souscrits.
référez vous à votre contrat pour connaître la tarification qui vous est applicable.
Cordialement.
Maître Guillaume CIZERON
Me Cizeron
bonjour,
il n\'existe pas de montant minimum ni maximum pour une indemnité en cas de congé frauduleux. Le magistrat auquel est soumis ce type de litige est souverain pour fixer le montant de cette indemnité qui est fonction du préjudice réellement subi par le locataire qui a été contraint de quitter les lieux en dépit d\'un congé frauduleux.
S\'agissant de la durée de la procédure, celle-ci dépend de plusieurs facteurs: encombrement de la juridiction, diligence des auxiliaires de justice, ....
En moyenne, il faut compter entre 6 et 12 mois pour une telle procédure.
Cordialement.
Maître Guillaume CIZERON
Me Cizeron
bonjour,
vous pouvez me contacter si vous le souhaitez, pour que je puisse connaître l\'objet de votre dossier et le cas échéant proposer mes services. Cordialement.
Maître Guillaume CIZERON
Me Cizeron
bonjour,
Adressez-lui un courrier recommandé avec AR pour confirmer votre accord et demander une demande de signature d\'un compromis ou d\'une promesse. Si vous disposez de la première proposition de prix, vous devez impérativement la conserver comme preuve, ainsi que votre accord. si le vendeur n\'obtempère pas, prenez contact avec un Avocat qui examinera vos pièces pour vous conseiller sur l\'opportunité d\'engager une éventuelle procédure pour contraindre à la vente. Cordialement.
Maître Guillaume CIZERON
Me Cizeron
bonjour,
si vous avez été contraint de quitter votre logement suite à un congé que vous estimez frauduleux, vous pouvez parfaitement saisir le TI du lieu de situation de l\'immeuble pour dénoncer cette situation. Pour apprécier le rapport coût/inconvénient d\'une telle procédure, sachez que votre gain maximum est d\'espérer obtenir une compensation des préjudices que vous avez subis (frais de déménagement, peut-être un loyer plus élevé, préjudice moral,...). En fonction du montant des honoraires de votre Avocat, un tel procès peut valoir le coup, si votre dossier est bien constitué (preuve de la fraude et des préjudices subis). Cordialement.
Maître Guillaume CIZERON
Me Cizeron
bonjour,
Depuis la loi ALUR, il faut distinguer selon que l\'arriéré concerne des charges antérieures ou postérieures au 27 mars 2014 (respectivement les délais de prescriptions sont de 5 et de 3 ans).
Donc dans votre cas, le propriétaire semble recevable à formuler sa réclamation au moins pour les charges dues depuis le 12 novembre 2010.
Cordialement.
Maître Guillaume CIZERON
Me Cizeron
bonjour,
Si votre local commercial est loué, vous pouvez parfaitement le vendre, mais le contrat de location se poursuivra avec le nouveau propriétaire.
Sachez que depuis la loi dite Pinel, le locataire commercial bénéficie d\'un droit de préemption en cas de vente des murs.
Cordialement.
Maître Guillaume CIZERON
Me Cizeron
Bonjour,
Vous devez saisir la juridiction de proximité du lieu de situation de votre ancienne location pour demander que le propriétaire soit condamné à vous restituer le dépôt de garantie (outre des dommages et intérêts, le cas échéant). Il s\'agit d\'une procédure simple et rapide que je vous encourage à engager si vous souhaiter faire reconnaître et appliquer vos droits. Cordialement.
Maître Guillaume CIZERON
Me Cizeron
Bonjour,
non, une telle construction sera présumée appartenir en propre à votre voisin. Cordialement.
Maître Guillaume CIZERON
Me Cizeron
Bonjour,
Le seul moyen est d\'intenter une action contre le SDC pour contester la répartition des charges, soit que cette répartition faite par le syndic ne repose sur aucune base, soit qu\'elle ne respecte pas le règlement de copropriété, ni surtout, l\'article 10 de la loi du 10 juillet 1965. L\'action relevant de la compétence du TGI vous devrez vous faire assister d\'un Avocat. Cordialement.
Maître Guillaume CIZERON
Me Cizeron
Bonjour,
Dans l\'absolu vous pouvez menacer, mais vos menaces ont peu de chance de pouvoir être mises à exécution, car non seulement une telle modification exige l\'unanimité de tous les copropriétaires, sous peine d\'annulation de la résolution, mais de surcroît, la légalité d\'une telle clause du règlement de copropriété pourrait être remise en cause par les tribunaux sur le fondement des articles 8 et 43 de la loi du 10 juillet 1965. Cordialement.
Maître Guillaume CIZERON
Me Cizeron
Bonjour,
le délai de prescription de droit commun qui peut s\'appliquer est de 5 ans à compter de la prise d\'effet du contrat. Cordialement.
Maître Guillaume CIZERON
Me Cizeron
Bonjour,
Vous pouvez saisir le Tribunal soit pour qu\'il lui soit fait injonction sous astreinte de réaliser les travaux commandés, soit pour que le remboursement ait lieu.
Je vous conseille d\'agir rapidement pour éviter toute faillite de cette personne. Cordialement
Maître Guillaume CIZERON
Me Cizeron
Bonjour,
Vous pouvez vous prévaloir de la prescription de deux ans de l\'article L.137-2 du code de commerce pour ne pas régler cette facture (L\'action des professionnels, pour les biens ou les services qu\'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.).
J\'espère avoir répondu à votre interrogation. Cordialement.
Maître Guillaume CIZERON
Me Cizeron
Bonjour,
Il n\'est pas possible d\'empiéter sur le terrain de son voisin, sachant qu\'en droit français, la propriété s\'entend du sol, du sous-sol et de la verticalité.
Donc si votre unité de clim est posée en hauteur, mais déborde sur le terrain de votre voisin, ce dernier a le droit de vous demander de l\'enlever ou de la déplacer pour qu\'elle se trouve dans les limites de votre propriété.
L\'ancienneté de son installation pourrait jouer en votre faveur par voie de prescription acquisitive, mais uniquement au bout de 30 ans.
J\'espère avoir répondu à votre interrogation. Cordialement.
Maître Guillaume CIZERON
Me Cizeron
Bonjour,
Non, il ne vous est pas possible de donner congé à votre locataire pour une échéance aussi courte. S\'il veut reprendre le logement pour l\'habiter personnellement, le bailleur ne peut donner congé qu\'à l\'issue du bail, en respectant un préavis de 6 mois. Vous devez donc vérifier la prochaine échéance du bail et donner congé dans les formes et les délais requis (cf. art. 15 de la loi du 10 juillet 1965). J\'espère avoir répondu à votre interrogation. Cordialement.
Maître Guillaume CIZERON
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