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Maître Richard RONDOUX

Maître Richard RONDOUX

BRG AVOCATS
Avocat(e) depuis 7 ans
Exerce à Paris

Avocat d’affaires au Barreau de Paris, Me Richard Rondoux accompagne les entreprises et leurs dirigeants dans les domaines stratégiques du droit économique et des affaires, en conseil comme en contentieux.

Domaines de compétences

Maître Rondoux est compétent(e) dans les domaines suivants :

Affaires et commercialBaux commerciaux et professionnelsContentieuxCréation et gestion d'entrepriseDroit de la concurrenceDroit des contrats commerciauxDroit du numériqueInternationalPénal des affairesPropriété littéraire et artistique

Langues parlées

Français Anglais

Services proposés

Au cabinet de l'avocat

Paiement en plusieurs fois
Première consultation en cabinet gratuite

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Information juridique gratuite sur Avostart
Maître Rondoux répond gratuitement aux questions juridiques simples posées sur Avostart. Posez vous aussi votre question, réponse d'un avocat expert sous 24h.

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Fiche d'informations sur Me Rondoux

Cabinet

Me Richard Rondoux
Cabinet BRG Avocats
8 AVENUE VICTOR HUGO
75116 Paris

Divers

Assermenté(e) le 04/01/2012

Site Internet

http://brg-avocats.fr

Téléphone

0181709900

Réseaux sociaux

Réponses de Me Rondoux aux utilisateurs Avostart

Bonjour,
Il s'agit surtout d'actes de concurrence déloyale.
En outre, le fait de détourner les informations de son entreprise est constitutif de plusieurs délits pénaux. L'infraction la plus probable, dans l'hypothèse du salarié qui s'est vu remettre des données clients dans le cadre de son contrat de travail et qui les détourne (en les revendant à un tiers), est l'abus de confiance. Ce délit est puni de trois ans d'emprisonnement et 375 000 euros d'amende (art. 314-1 du Code pénal). Dans l'hypothèse où le salarié fournit des informations à un tiers permettant à ce dernier de détourner les mesures de protection ou de sécurité pour se procurer les données ou un autre avantage au préjudice de l'entreprise, il se rend alors coupable d'escroquerie ou de complicité d'escroquerie. Il risque à ce titre cinq ans d'emprisonnement et 375 000 euros d'amende (art. 313-1 du Code pénal).
Votre bien dévoué,
Richard Rondoux
Maître Richard RONDOUX
Me Rondoux
Bonjour,
Il ne sera pas possible d’obtenir une facture acquittée dans ce cas.
L’ordonnance exécutoire ainsi que la copie de votre règlement devrait suffire comme justificatif de paiement.
Bonne réception de cet avis.
Votre bien dévoué,
Richard Rondoux
Maître Richard RONDOUX
Me Rondoux
Bonjour, je vous invite à vous rendre au commissariat du lieu de votre domicile pour déposer une plainte avec constitution de Partie civile.
Bonne réception de cet avis.
Votre bien dévoué,
Richard Rondoux
Maître Richard RONDOUX
Me Rondoux

Confrères de Maître Rondoux

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