01 84 80 89 85 Appel gratuit • A votre écoute du lun-ven de 9h30 à 13h et 14h à 19h30
Maître Raphael BENTOLILA

Maître Raphael BENTOLILA

RPB AVOCATS
Exerce à Paris

www.rpbavocats.com

Domaines de compétences

Maître Bentolila est compétent(e) dans les domaines suivants :

Baux commerciaux et professionnelsCession de fond de commerceDroit des étrangersDroit des successions & donationsFiscalInternationalPatrimoinePénalTravail

Langues parlées

Français Italien Anglais Russe

Services proposés

Au cabinet de l'avocat

Paiement en plusieurs fois
Première consultation en cabinet gratuite

Sur Avostart

Information juridique gratuite sur Avostart
Maître Bentolila répond gratuitement aux questions juridiques simples posées sur Avostart. Posez vous aussi votre question, réponse d'un avocat expert sous 24h.

Modes de paiement acceptés en cabinet

Chèques Espèces

Honoraires indicatifs

150€ / heure
Ce tarif indicatif concerne uniquement les consultations effectuées au cabinet de l'avocat, et ne s'applique pas aux prestations proposées sur Avostart.

Fiche d'informations sur Me Bentolila

Cabinet

Me Raphael Bentolila
Cabinet RPB Avocats
26 AVENUE KLÉBER
75116 PARIS

Site Internet

http://www.rpbavocats.com

Téléphone

+33664980583

Réponses de Me Bentolila aux utilisateurs Avostart

Bonjour, il convient de vérifier précisément la façon dont la clause de mobilité est stipulée et d'examiner la situation au regard du droit positif. En fonction de cet examen, il sera possible d'évaluer votre capacité de négociation et partant, le juste montant de votre indemnité de rupture conventionnelle.
Maître Raphaël BENTOLILA
Maître Raphael BENTOLILA
Me Bentolila
Bonjour,
L'employeur est tenu de vous fournir les documents de fin de contrat dès la sortie du salarié en question, des effectifs de l'employeur.
Il est possible de saisir la justice aux fins de mise à disposition de ces documents ainsi que pour obtenir réparation des conséquences dommageables de la non mise à disposition de ces documents comme les frais bancaires de découvert.
Me Raphaël BENTOLILA
Maître Raphael BENTOLILA
Me Bentolila
Bonjour,
Le salarié est soumis au pouvoir de direction de l'employeur. En conséquence, il doit effectuer les HS qui lui sont demandées, dans la limite cependant des plafond fixés par le Code du travail ou la convention collective applicable.
En ne respectant pas les ordres donnés par l'employeur, le salarié s'expose à des sanctions au titre desquelles figure bien le licenciement.
Me Raphaël BENTOLILA
Maître Raphael BENTOLILA
Me Bentolila
Bonjour, l'employeur est bien tenu de vous verser le solde de tout compte et de mettre les documents de fin de contrat à votre disposition immédiatement à l'expiration du contrat de travail, c'est-à-dire à l'issue du préavis, effectué ou non.
A défaut, des sanctions pénales (des contraventions de 4e et/ou 5e classe) sont prévues selon ce qui fait défaut.
En parallèle, le salarié a la possibilité de saisir le Conseil de Prud'hommes aux fins d'obtenir la réparation du préjudice subi, qui, le cas échéant, doit être démontré.
Maître Raphael BENTOLILA
Me Bentolila
Bonjour, tout dépend de la raison du refus ; un recours peut être envisagé devant le Tribunal administratif, mais il faut également rechercher si un autre type de visa peut être obtenu afi, le cas échéant, de formuler une nouvelle demande.
Maître Raphael BENTOLILA
Me Bentolila

Confrères de Maître Bentolila

En utilisant ce site, vous acceptez que les cookies soient utilisés à des fins d'analyse, de pertinence et de publicité. En savoir plus