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Maître Xavier LABERGERE

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Xavier LABERGERE
Réponse de Maître Xavier LABERGERE
Vous pouvez signer une convention entre vous sans pour autant la faire homologuer. Vous pouvez aussi saisir conjointement le juge pour entériner vos accords. Cela aura plus de force en cas de manquement.
— Réponse du 27/05/2019
Xavier LABERGERE
Réponse de Maître Xavier LABERGERE
La faute est toujours un des motifs du divorce avec l'altération définitive du lien conjugal et l'acceptation. Il faut disposer de preuves pour pouvoir établir la faute.
— Réponse du 27/05/2019
Xavier LABERGERE
Réponse de Maître Xavier LABERGERE
Madame, nul n'est tenu de demeurer dans l'indivision. Vous pouvez donc provoquer le partage.
— Réponse du 27/05/2019
Xavier LABERGERE
Réponse de Maître Xavier LABERGERE
Par principe, le bail se renouvèle par tacite reconduction, et ce à nouveau pour une durée de 3 ans. Il ne peut y être mis fin que par un congé.
— Réponse du 27/05/2019
Xavier LABERGERE
Réponse de Maître Xavier LABERGERE
Chère Madame,
Il convient de mettre un terme à l'indivision existant entre vous.
A défaut, vous demeurez solidairement tenu des remboursements des prêts.
Je suis à votre disposition pour plus de précisions.
Cordialement.
— Réponse du 17/05/2019
Xavier LABERGERE
Réponse de Maître Xavier LABERGERE
Chère Madame,
La procédure de divorce comporte deux phases. La première dite "de conciliation" tend à fixer les mesures provisoires qui auront cours pour toute la procédure. Parmi ces dernières figurent la jouissance du domicile conjugal. Il est possible dans ce cadre de solliciter l'expulsion de votre époux si ce dernier se refuse à quitter le domicile. Cette jouissance peut être gratuite ou à titre onéreuse selon les cas de figure. N'hésitez pas à me contacter pour une analyse plus précise de votre situation.
— Réponse du 09/11/2018
Xavier LABERGERE
Réponse de Maître Xavier LABERGERE
Le montant des honoraires est libre. Je suis à votre disposition pour vous faire un devis précis en fonction de votre situation personnelle. N'hésitez pas à me contacter.
— Réponse du 09/11/2018
Xavier LABERGERE
Réponse de Maître Xavier LABERGERE
Chère Madame,
Je suppose que votre avocat vous a indiqué qu'à défaut de consentement mutuel, il conviendra d'engager une procédure contentieuse. La durée de la procédure est variable. Cela dépend du motif du divorce mais également du Tribunal. Certains sont plus encombrés que d'autres. Il est donc difficile de vous faire une réponse. A votre disposition pour une analyse plus précise de votre situation.
— Réponse du 09/11/2018
Xavier LABERGERE
Réponse de Maître Xavier LABERGERE
Le mandat de gestion locative est signé pour une durée déterminée, généralement un an. Cette durée ne peut pas dépasser 30 ans. En fonction des contrats, une clause de reconduction tacite fixée annuellement peut être prévue. Cette reconduction doit être limitée à 10 ans. Il est possible de dénoncer un mandat de gestion locative à n’importe quel moment, à condition de respecter le délai de préavis indiqué dans le contrat, qui s’élève en général à 3 mois. N'hésitez pas à me contacter pour une analyse plus précise de votre situation.
— Réponse du 09/11/2018
Xavier LABERGERE
Réponse de Maître Xavier LABERGERE
Pourriez vous préciser votre question ?
Un recours pour trouble de voisinage est toujours possible que les responsables soient propriétaires ou locataires. S\'il s\'agit de locataires, une action directe en résiliation de leur bail est envisageable. N\'hésitez pas à me contacter.
— Réponse du 26/07/2017
Xavier LABERGERE
Réponse de Maître Xavier LABERGERE
Les nuisances sonores liées aux bruits de comportement peuvent être sanctionnées dès lors qu\'elles troublent de manière anormale le voisinage, de jour comme de nuit. Si après des démarches amiables, les troubles persistent, vous serez fondé à engager une action en justice tant pour faire cesser les désordres que pour vous faire indemniser de votre préjudice. Il appartiendra alors au Tribunal de trancher ce différend.
— Réponse du 20/07/2017
Xavier LABERGERE
Réponse de Maître Xavier LABERGERE
Cher Monsieur,

L\'article 815-9 du code civil vous autorise à solliciter une indemnité d\'occupation. Certaines conditions doivent cependant être remplies. En tout état de cause, il serait souhaitable de mettre un terme à l\'indivision qui demeure entre vous et à procéder à la liquidation de l\'indivision. N\'hésitez pas à me contacter pour plus de précisions.
— Réponse du 20/07/2017
Xavier LABERGERE
Réponse de Maître Xavier LABERGERE
Sans un accord sur le principe et les conséquences du divorce, aucun divorce par consentement mutuel n\'est envisageable. Il s\'agit de la démarche la plus rapide. A défaut, il faut engager une procédure plus ou moins longue selon le motif du divorce et la juridiction concernée.
— Réponse du 14/06/2017
Xavier LABERGERE
Réponse de Maître Xavier LABERGERE
Il s\'agit effectivement d\'une question devenue essentielle. Pourriez vous préciser la nature de l\'intervention envisagée ainsi que celle de l\'établissement concerné? Ceci me permettra de vous indiquer si mon cabinet est en mesure de vous accompagner.
— Réponse du 14/06/2017
Xavier LABERGERE
Réponse de Maître Xavier LABERGERE
Tant que le divorce n\'a pas été prononcé, les époux demeurent tenus chacun à un devoir de secours. Par ailleurs, tant que le divorce n\'a pas été transcrit sur les registres d\'état civil, la solidarité entre les époux demeure. Il conviendrait de consulter afin de faire le nécessaire et valoir vos droits.
— Réponse du 14/06/2017
Xavier LABERGERE
Réponse de Maître Xavier LABERGERE
Il est difficile de vous apporter une réponse sans connaitre l\'exacte situation locative. Il conviendrait d\'examiner cette dernière plus précisément. Vous mentionnez l\'existence d\'un associé. Cela signifie t\'il qu\'une société a été créée ? Cette dernière est elle locataire ? Le bail contient il une clause de solidarité? etc...
— Réponse du 14/06/2017
Xavier LABERGERE
Réponse de Maître Xavier LABERGERE
En cas de congé frauduleux, le bailleur peut être amené à indemniser le locataire qui peut se prévaloir d\'un préjudice matériel (les frais du déménagement, un loyer supérieur, etc...). Certaines décisions ont prononcé la réintégration du locataire.
— Réponse du 13/06/2017
Xavier LABERGERE
Réponse de Maître Xavier LABERGERE
Si vous êtes majeur et que vous remplissez les conditions d\'octroi de l\'aide juridictionnelle, il n\'y a pas de raisons que cette dernière vous soit refusée.
— Réponse du 13/06/2017
Xavier LABERGERE
Réponse de Maître Xavier LABERGERE
L\'autorité parentale demeure commune. La résidence de l\'enfant est une autre question.
— Réponse du 13/06/2017

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