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Maître Xavier LABERGERE

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Avocat très réactif
aux questions des utilisateurs
AVOCAT INDÉPENDANT
Avocat(e) depuis 19 ans
Exerce à Paris

Avocat depuis 19 ans, aux services de particuliers et d'entreprises, mon cabinet est à dimension humaine pour une meilleure prise en compte des problématiques et attentes des clients.

Domaines de compétences

Maître Labergere est compétent(e) dans les domaines suivants :

Baux commerciaux et professionnelsBaux d'habitationBaux ruraux et entreprise agricoleConsommationDivorce et séparationDroit de la consommationImmobilierSinistres

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Aide juridictionnelle
L’aide juridictionnelle est une aide financière permettant aux personnes dont les ressources sont insuffisantes de faire valoir leurs droits en justice...

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Honoraires indicatifs

90€ / heure
Ce tarif indicatif concerne uniquement les consultations effectuées au cabinet de l'avocat, et ne s'applique pas aux prestations proposées sur Avostart.

Fiche d'informations sur Me Labergere

Cabinet

Me Xavier Labergere
Cabinet Avocat indépendant
7 rue Monsigny
75002 Paris

Divers

Assermenté(e) le 08/02/2000

Site Internet

http://www.xlmavocat.fr/

Téléphone

0982394651

Réponses de Me Labergere aux utilisateurs Avostart

Cher Monsieur,

Il vous faut engager une procédure de divorce.

N'hésitez pas à me contacter si vous êtes en région parisienne (0982394651).

Cordialement.
Maître Xavier LABERGERE
Me Labergere
Chère Madame, Cher Monsieur,

Dans de tels cas de figure, il faut fixer judiciairement les responsabilités.

Pour se faire, il y a lieu de solliciter une expertise.

N'hésitez pas à me contacter si vous êtes en région parisienne (0982394651).

Cordialement.
Maître Xavier LABERGERE
Me Labergere
Chère Madame, Cher Monsieur,

Si vous et votre époux/épouse êtes d'accord pour divorcer, et sur l'intégralité des effets et conséquences de ce dernier, un consentement mutuel est envisageable.

Il s'agit assurément de la voie la plus rapide.

Il convient de rappeler que chacun des époux se doit dans ce cadre d'être assisté par son propre avocat.

N'hésitez pas à me contacter si vous êtes sur la région parisienne (0982394651).

Cordialement.
Maître Xavier LABERGERE
Me Labergere
Chère Madame, Cher Monsieur,
Votre question en soulève d'autres.
S'agit il de la première mise en copropriété du bien ?
Les baux sont ils en cours ?
Il me semblerait souhaitable de consulter afin de bien déterminer les éventuels droits de préemption en faveur ou non des locataires.
N'hésitez pas à me contacter si vous êtes sur la région parisienne (0982394651).
Cordialement.
Maître Xavier LABERGERE
Me Labergere
Chère Madame, Cher Monsieur,
La procédure s'effectue en deux temps : d'abord un recours gracieux (LRAR) puis un recours contentieux (requête déposée au Tribunal Administratif).
Cette procédure en apparence simple est très encadrée.
Ainsi, vous ne pourrez ajouter de demandes à votre recours contentieux, si elle ne figure pas à votre mise en demeure.
N'hésitez pas à me contacter si vous êtes sur la région parisienne (09.82.39.46.51). Cordialement.
Maître Xavier LABERGERE
Me Labergere
Chère Madame, Cher Monsieur,
La procédure s'effectue en deux temps : d'abord un recours gracieux (LRAR) puis un recours contentieux (requête déposée au Tribunal Administratif).
Cette procédure en apparence simple est très encadrée.
Ainsi, vous ne pourrez ajouter de demandes à votre recours contentieux, si elle ne figure pas à votre mise en demeure.
N'hésitez pas à me contacter si vous êtes sur la région parisienne (09.82.39.46.51).
Cordialement.
Maître Xavier LABERGERE
Me Labergere
Chère Madame,

Le divorce par consentement mutuel nécessite que chacun des époux soit assisté par un avocat.

Les honoraires sont libres. Vous pouvez, si vous en remplissez les conditions de ressources, peut-être bénéficier de l'aide juridictionnelle.

Le dépôt de la convention chez le notaire est de 50,40 €.

N'hésitez pas à me contacter si vous êtes sur la région parisienne (0982394651).

Cordialement.
Maître Xavier LABERGERE
Me Labergere
Chère Madame,

Vous devez engager pour se faire une action en recherche de paternité.
L'action en recherche de paternité permet à un enfant d'établir un lien de filiation avec celui qu'il pense être son père.

L'action peut être exercée à l'encontre du père prétendu, de ses héritiers si le père prétendu est décédé, ou de l'État si les héritiers ont renoncé à la succession.

L'action en recherche de paternité est réservée à l'enfant qui cherche à faire établir un lien de filiation avec son prétendu père, ou à sa mère s'il est mineur,

L'action en recherche de paternité doit être introduite devant le tribunal du lieu de résidence de la personne à l'égard de laquelle l'enfant cherche à faire établir un lien de filiation.

La preuve de la paternité peut être apportée par tous moyens (témoignages, lettres du père présumé à la mère, etc.).

Si l'action est recevable, une expertise génétique (test de paternité) peut être ordonnée par le juge ou demandée par l'auteur de la saisine.

Cette expertise nécessite toutefois le consentement du père présumé.

Si le tribunal fait droit à la demande, la filiation est établie de manière rétroactive à la date de la naissance de l'enfant.

Le tribunal peut statuer, dans le même temps sur l'exercice de l'autorité parentale, la contribution du père à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, l'attribution du nom du père.

N'hésitez pas à me contacter si vous êtes sur la région parisienne (0982394651).

Cordialement.
Maître Xavier LABERGERE
Me Labergere
Chère Madame,

Nul n'est tenu de demeurer dans l'indivision.

Tel est le principe.

Aussi, il faudra à court ou moyen terme liquider cette indivision et faire un compte entre les parties.

En outre, en ne procédant pas à cette dernière, vous vous exposez à des difficultés s'agissant du règlement de l'emprunt qui a du être souscrit pour financer cette acquisition.

Cordialement.
Maître Xavier LABERGERE
Me Labergere
Chère Madame,

Après une tentative amiable, il conviendra de saisir le juge aux affaires familiales de votre domicile.

Ce dernier fixera les questions relatives non seulement à la contribution (pension) mais également celles portant sur l'autorité parentale, la résidence, et le droit de visite et d'hébergement du père.

Ceci vous permettra de disposer d'un cadre et surtout d'un titre exécutoire permettant une exécution forcée en cas de non respect.

Le recours à un avocat n'est pas obligatoire mais conseillé.

N'hésitez pas à me contacter si vous êtes sur la région parisienne (0982394651).

Cordialement.
Maître Xavier LABERGERE
Me Labergere
Chère Madame,

Il est difficile de pouvoir vous répondre précisément ne connaissant pas l'ensemble de votre situation.
Eu égard à votre présentation, vous seriez sans doute en droit de solliciter aux termes du divorce une prestation compensatoire destinée à compenser la disparité des revenus entrainée par ce dernier.

N'hésitez pas à me contacter si vous êtes sur la région parisienne (0982394651).

Cordialement.
Maître Xavier LABERGERE
Me Labergere
Cher Monsieur,

Vous pouvez parfaitement vous y opposer.

Il convient de saisir le Juge aux Affaires Familiales.

Afin de mieux apprécier votre situation, il y a lieu de consulter dans les meilleurs délais.

N'hésitez pas à me contacter, si vous êtes sur la région parisienne (0982394651).

Cordialement.
Maître Xavier LABERGERE
Me Labergere
Cher Monsieur,

Vous ne pouvez reconnaitre l'enfant qui dispose d'une filiation établie.

En revanche, sous certaines conditions, et avec l'accord des parents biologiques, vous pouvez envisager une adoption simple.

N'hésitez pas à me contacter si vous êtes sur la région parisienne (0982394651).

Cordialement.
Maître Xavier LABERGERE
Me Labergere
Chère Madame, Cher Monsieur,
Les procédures d'adoption d'enfants étrangers sont complexes.
Je suppose que vous ne disposez pas d'un jugement étranger se prononçant sur l'adoption.
Il s'agirait, je pense, d'une adoption plénière.
Une requête en adoption devra donc être déposée auprès du TGI de votre résidence. Il faudra préalablement obtenir un visa long séjour pour que l'enfant puisse venir sur le sol national.
N'hésitez pas à me contacter si vous êtes sur la région parisienne (09.82.39.46.51)
Maître Xavier LABERGERE
Me Labergere
Chère Madame,

Selon le barème des pensions alimentaires du ministère de la justice, le montant de la contribution pourrait être de 136 € par enfant. Cependant, il n'y a aucun automatisme dans la décision qui serait prise par le juge, car le code civil prend en considération de nombreux facteurs.

N'hésitez pas à me contacter si vous êtes sur la région parisienne (09.82.39.46.51).

Cordialement.
Maître Xavier LABERGERE
Me Labergere
Chère Madame, Cher Monsieur,
Il apparait que votre voisin empiète désormais sur votre terrain.
Ce trouble peut être sanctionné.
Il appartient en effet au propriétaire du fonds voisin de régulariser cette situation.
Une action judiciaire est envisageable en cas d'échec d'une tentative amiable.
Il est certain que vous serez contraint de faire l'avance des frais.
N'hésitez pas à me contacter si vous êtes en région parisienne (09.82.39.46.51).
Cordialement.
Maître Xavier LABERGERE
Me Labergere
Chère Madame, Cher Monsieur,
Vous pouvez naturellement agir à l'encontre du bailleur pour solliciter des dommages et intérêts, mais vous pouvez également solliciter directement l'expulsion de l'auteur des troubles si le bailleur n'agit pas.
N'hésitez pas à me contacter si vous êtes en région parisienne (09.82.39.46.51).
Cordialement.
Maître Xavier LABERGERE
Me Labergere
Chère Madame, Cher Monsieur,
Il est difficile de se prononcer sans plus de précisions.
En principe, après la vente aux enchères suite à une saisie immobilière, le débiteur peut être expulsé.
Cependant, le cahier des conditions de vente peut prévoir le maintien dans les lieux.
Il faudrait donc des éléments complémentaires pour pouvoir vous indiquer les droits de vos parents.
N'hésitez pas à me contacter si vous êtes en région parisienne (09.82.39.46.51).
Cordialement.
Maître Xavier LABERGERE
Me Labergere
Chère Madame, Cher Monsieur,

Avant d'envisager une résiliation, il conviendrait d'obtenir une réponse claire et précise s'agissant de l'absence de versement du solde.

Il conviendrait d'étudier le mandat conclu et le compte de gérance.

N'hésitez pas à me contacter, si vous êtes sur la région parisienne (09.82.39.46.51).

Cordialement.
Maître Xavier LABERGERE
Me Labergere
Chère Madame, Cher Monsieur,

Il me parait impératif de vous faire assister dans le cadre de cette procédure.

Vous reconnaissez certes l'existence d'impayés mais il est possible aussi que certaines sommes ne soient en réalité pas dues et que votre bailleur a manqué lui-même à ses propres obligations.

En outre, si votre situation s'est améliorée, vous pouvez peut-être obtenir des délais de paiement.

N'hésitez pas à me contacter si vous êtes sur la région parisienne (09.82.39.46.51).

Cordialement.
Maître Xavier LABERGERE
Me Labergere
Cher Monsieur,

Un enfant majeur autonome financièrement n’a pas de raison de bénéficier d’une pension alimentaire. Le parent qui verse la pension alimentaire peut saisir le juge aux affaires familiales pour demander à ce que la pension alimentaire cesse d’être versée, avec l’accord ou non de l’enfant.

L’enfant majeur, qu’il veut continuer à bénéficier de la pension, devra prouver face au juge que ses propres ressources ne lui permettent pas de subvenir à ses besoins de base (pour cause de salaire insuffisant ou de poursuite d’étude par exemple).

C’est au juge qu’il appartiendra de décider s’il faut ou non supprimer la pension alimentaire. En règle générale, les tribunaux estiment qu’un enfant majeur en contrat d’apprentissage rémunéré ou salarié au SMIC n’a plus de raison de bénéficier de la pension alimentaire.

Dans ces cas-là, la pension alimentaire est quasi-systématiquement annulée.

N'hésitez pas à me contacter si vous demeurez sur la région parisienne (09.82.39.46.51).

Cordialement.
Maître Xavier LABERGERE
Me Labergere
Chère Madame,

Je déduis que vous n'êtes pas mariés.

Si vous êtes seule propriétaire de votre appartement, à défaut de départ spontané, il faudra obtenir une décision du juge ordonnant son expulsion.

Par ailleurs, vous précisez qu'il s'agit du père de vos deux filles.

Il conviendrait, si elles sont mineures, de faire fixer par le juge aux affaires familiales les questions relatives à l'autorité parentale, à la résidence, à l'exercice du droit de visite et d'hébergement et celle de la contribution.

N'hésitez pas à me contacter si vous êtes en région parisienne (09.82.39.46.51).

Cordialement.
Maître Xavier LABERGERE
Me Labergere
Chère Madame,

Je connais bien ce type de procédure.

Il faut déposer une requête auprès du Tribunal de Grande Instance de votre domicile.

Il faut remplir certaines conditions, et la procédure diffère selon l'age de votre enfant, en particulier sur la question du consentement à l'adoption.

N'hésitez pas à me contacter pour plus de précisions si vous êtes sur la région parisienne (09.82.39.46.51).

Cordialement.
Maître Xavier LABERGERE
Me Labergere
Cher Monsieur,

Elle est effectivement en droit de vous solliciter ce que l'on appelle une indemnité d'occupation. En réalité, cette indemnité ne profite nullement à l'autre indivisaire mais à l'indivision. En cas de désaccord, elle ne peut qu'être fixée judiciairement.

Le crédit a t'il été intégralement remboursé et par qui ?

Ces questions sont essentielles, car il serait souhaitable de mettre fin à cette indivision.

Si vous êtes sur la région parisienne, n'hésitez pas à me contacter (09.82.39.46.51).

Cordialement.
Maître Xavier LABERGERE
Me Labergere
Chère Madame,

Vous pouvez parfaitement engager la procédure de divorce en France.

Le motif du divorce serait selon ce que vous indiquez l'altération définitive du lien conjugal (séparation effective de 24 mois).

Vous serez en revanche contrainte de faire délivrer les actes à l'étranger et de les faire traduire.

N'hésitez pas à me contacter si vous êtes en région parisienne (09.82.39.46.51).

Cordialement.
Maître Xavier LABERGERE
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Chère Madame, Après une tentative amiable auprès du père de vos enfants, il faudra saisir par voie de requête le juge aux affaires familiales. L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire mais recommandée. Outre la question de la pension alimentaire, seront abordées les questions relatives à la résidence, à l'autorité parentale, et à l'exercice du droit de visite et d'hébergement. Vous serez ainsi pleinement protégé. N'hésitez pas à me contacter si vous êtes sur la région parisienne (09.82.39.46.51). Cordialement.
Maître Xavier LABERGERE
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Chère Madame,

Après une tentative amiable auprès du père de vos enfants, il faudra saisir par voie de requête le juge aux affaires familiales.

L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire mais recommandée.

Outre la question de la pension alimentaire, seront abordées les questions relatives à la résidence, à l'autorité parentale, et à l'exercice du droit de visite et d'hébergement.

Vous serez ainsi pleinement protégé.

N'hésitez pas à me contacter si vous êtes sur la région parisienne (09.82.39.46.51).

Cordialement.
Maître Xavier LABERGERE
Me Labergere
Chère Madame,

Il vous est possible de déposer une requête pour faire entériner cet accord par le juge.

Ceci réglera également les questions relatives à l'autorité parentale et à la "pension alimentaire".

N'hésitez pas à me contacter si vous êtes sur la région parisienne (09.82.39.46.51).

Cordialement.
Maître Xavier LABERGERE
Me Labergere
Chère Madame,

Vos enfants étant majeurs, ils seront exclus de la procédure de divorce. En revanche, l'obligation alimentaire des parents demeurent, et pourrait même être fixée judiciairement.

Je tenais à répondre à ce point en tout premier lieu.

Sur le divorce, tout dépend de votre régime matrimonial. Si vous êtes sous le régime de la communauté, le partage se fera 50/50. Vous ne précisez pas si vous êtes propriétaire du domicile conjugal.

En outre, s'il existe une disparité importante de revenus entre vous et votre époux, vous pouvez sans doute prétendre à une prestation compensatoire.

N'hésitez pas à me contacter, si vous êtes sur la région parisienne (09.82.39.46.51).

Cordialement.
Maître Xavier LABERGERE
Me Labergere
Chère Madame,

Après une tentative amiable, il y a lieu de saisir le juge aux affaires familiales pour obtenir une décision portant sur l'autorité parentale, la résidence, et la pension alimentaire.

N'hésitez pas à me contacter si vous êtes sur la région parisienne (09.82.39.46.51).

Cordialement.
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