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Maître Xavier LABERGERE

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Avocat très réactif
aux questions des utilisateurs
AVOCAT INDÉPENDANT
Avocat(e) depuis 19 ans
Exerce à Paris

Avocat depuis 19 ans, aux services de particuliers et d'entreprises, mon cabinet est à dimension humaine pour une meilleure prise en compte des problématiques et attentes des clients.

Domaines de compétences

Maître Labergere est compétent(e) dans les domaines suivants :

Baux commerciaux et professionnelsBaux d'habitationBaux ruraux et entreprise agricoleConsommationDivorce et séparationDroit de la consommationImmobilierSinistres

Langues parlées

Français Italien

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L’aide juridictionnelle est une aide financière permettant aux personnes dont les ressources sont insuffisantes de faire valoir leurs droits en justice...

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Honoraires indicatifs

90€ / heure
Ce tarif indicatif concerne uniquement les consultations effectuées au cabinet de l'avocat, et ne s'applique pas aux prestations proposées sur Avostart.

Fiche d'informations sur Me Labergere

Cabinet

Me Xavier Labergere
Cabinet Avocat indépendant
7 rue Monsigny
75002 Paris

Divers

Assermenté(e) le 08/02/2000

Site Internet

http://www.xlmavocat.fr/

Téléphone

0982394651

Réponses de Me Labergere aux utilisateurs Avostart

Chère Madame,

Vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales compte tenu de cet élément nouveau.

Il conviendra préalablement de tenter une démarche amiable.

Compte tenu de vos ressources, vous pouvez obtenir l'aide juridictionnelle.

N'hésitez pas à me contacter si vous êtes sur PARIS (0982394651).

Cordialement.
Maître Xavier LABERGERE
Me Labergere
Cher Monsieur,

Je suppose que vous avez fait cette démarche convaincu que votre fils dispose d'une rémunération stable et pérenne supérieure au SMIC.

A défaut de réponse, vous êtes en droit de saisir le juge aux affaires familiales.

Le juge sommera votre ex-épouse de fournir ces éléments.

C'est sur cette base que la suppression de la contribution pourra être obtenue.

N'hésitez pas à me contacter si vous êtes sur la région parisienne (0982394651).

Cordialement.
Maître Xavier LABERGERE
Me Labergere
Chère Madame,
Vous pouvez déposer une demande d'aide juridictionnelle.
Un avocat sera désigné pour vous assister dans le cadre de cette procédure.
Cordialement.
Maître Xavier LABERGERE
Me Labergere
Chère Madame,
Vous vous trouvez dans la situation où un divorce par consentement mutuel est parfaitement envisageable.
Cependant les modalités pratiques de ce divorce sont difficiles à mettre en place compte tenu de l'éloignement.
En effet, il est obligatoire d'être assisté chacun par un avocat et un rendez-vous de signature chez l'un d'entre eux en présence des époux doit avoir lui par signer la convention. Le notaire se contente seulement de déposer la convention au rang de ses minutes (ses archives).
Le seul moyen d'éviter des déplacements est d'engager une procédure contentieuse, certes plus longue mais moins couteuse en réalité au long terme pour votre époux s'il ne souhaite pas venir en métropole.
N'hésitez pas à me contacter si vous êtes sur la région parisienne (0982394651).
Cordialement.
Maître Xavier LABERGERE
Me Labergere
Chère Madame, Cher Monsieur,

Il faut effectivement saisir à nouveau le juge pour obtenir une modification, ou entériner un accord sur ce point entre les parents.

L'enfant peut demander à être auditionné par le juge.

Cordialement.
Maître Xavier LABERGERE
Me Labergere
Chère Madame, Cher Monsieur,

Un bail commercial est conclu pour une durée de 9 années entières et consécutives. Il est souvent stipulé que le locataire peut résilier pour le terme de chaque période triennale.

Quoiqu'il arrive, vous ne pouvez changer d'autorité le signataire du contrat.

Par ailleurs, vous indiquez souhaitez arrêter votre activité, et la continuer à titre privé.

J'en déduis que vous exercez sous la forme d'une société et que vous souhaitez désormais la poursuivre à titre individuel.

Dans ce cas, et sous réserve des stipulations du bail, une cession de bail est envisageable entre la société et vous-même.

N'hésitez pas à me contacter si vous êtes sur la région parisienne (0982394651).

Cordialement.
Maître Xavier LABERGERE
Me Labergere
Cher Monsieur,

La réponse est négative.

Le titre dont vous disposez est à l'encontre de la mère.

Vous ne pouvez exécuter à l'encontre d'un tiers.

Cordialement.
Maître Xavier LABERGERE
Me Labergere
Chère Madame,

C'est votre droit le plus absolu de vous opposer à ce divorce.

Si votre époux a déposé d'ores et déjà sa requête, vous pourrez lors de la tentative de conciliation refuser de signer un procès-verbal d'acceptation.

Il appartiendra à votre époux par suite d'invoquer un des deux autres motifs du divorce, et de l'établir.

Ceci étant dit, une procédure de divorce est longue et couteuse.

Il y a donc lieu à s'interroger sur la meilleure des stratégie possible, également en fonction de la présence d'enfants et de biens.

N'hésitez pas à me contacter si vous êtes sur la région parisienne (0982394651).

Cordialement
Maître Xavier LABERGERE
Me Labergere
Cher Monsieur,

Compte tenu de cet élément nouveau, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales pour solliciter la baisse de la "pension".

Précision importante : il n'y a pas de rétroactivité. Cela signifie que vous ne pourrez voir la baisse ordonnée qu'à compter du jour du dépôt de votre demande et si vous l'avez précisé dans cette dernière.

Compte tenu de vos ressources, vous devriez pouvoir bénéficier de l'aide juridictionnelle, et être ainsi assisté par un avocat.

N'hésitez pas à me contacter si vous êtes sur Paris (0982394651).

Cordialement.
Maître Xavier LABERGERE
Me Labergere
Chère Madame,

Vous et votre époux entendez divorcer par consentement mutuel.

Le divorce ne sera opposable qu'au tiers qu'après la transcription sur les registres d'état civil.

Certains organismes prennent en considération le fait que vous soyez en cours de divorce pour prendre en considération une demande de logement. Pour se faire, ils demandent souvent une attestation de votre avocat.

Par ailleurs, vous ne précisez pas si vous étiez propriétaire du domicile conjugal. En ce cas, un état liquidatif devra être effectué par un notaire.

N'hésitez pas à me contacter si vous êtes sur la région parisienne (0982394651).

Cordialement.
Maître Xavier LABERGERE
Me Labergere
Cher Monsieur,
Il vous faut déjà porter plainte pour usurpation d'identité.
C'est en général ce que demandent les organismes de crédit.
Il faudra, par suite, voir ce qu'il en est par rapport à votre ancien régime matrimonial et la solidarité entre époux prévue par le Code Civil.
En cas de procédure, une expertise graphologique peut être ordonnée.
Cordialement.
Maître Xavier LABERGERE
Me Labergere
Chère Madame,
Il faut déjà que vous en discutiez avec votre ex-compagnon : fixation de la résidence à votre domicile, ou résidence alternée.
Il faudra également régler les questions relatives au droit de visite et d'hébergement ainsi que pour la contribution.
Qu'il y ait un accord ou pas, il sera souhaitable de saisir le juge aux affaires familiales pour pouvoir disposer d'un titre exécutoire.
N'hésitez pas à me contacter si vous êtes sur la région parisienne (0982394651).
Cordialement.
Maître Xavier LABERGERE
Me Labergere
Chère Madame,
Si ce dernier est le père de ces enfants, à défaut de reconnaissance, la mère de ces enfants, ou eux-même pourront agir à son encontre pour faire reconnaitre sa paternité avec les effets de cette dernière.
Cordialement.
Maître Xavier LABERGERE
Me Labergere
Chère Madame, Cher Monsieur,

Si vous avez décidé de divorcer par consentement mutuel, outre le fait que vous devrez être nécessairement assisté chacun par un avocat, il faudra nécessairement procéder à la liquidation de votre régime matrimonial.
J'ignore ce dernier.
En tout état de cause, dans la mesure où vous êtes d'accord sur le partage, l'éventuel état liquidatif refléterait ces accords.
N'hésitez pas à me contacter si vous êtes sur la région parisienne (0982394651).
Cordialement.
Maître Xavier LABERGERE
Me Labergere
Cher Monsieur,
Il est difficile de vous répondre sans connaitre l'ensemble de vos éléments financiers à chacun.
Sur le principe, en revanche, une demande de révision est possible si un élément nouveau est établi.
N'hésitez pas à me contacter si vous êtes sur la région parisienne (0982394651).
Cordialement.
Maître Xavier LABERGERE
Me Labergere
L'adoption simple de l'enfant peut être envisagée et mise en œuvre sous certaines conditions :
- Être marié avec le parent de l'enfant. Aucune condition de durée du mariage n’est imposée ;
- Avoir un écart d’âge au moins 10 ans de plus avec l'enfant (sauf dérogation du tribunal)
- L'enfant dispose d’une filiation établie à l'égard de ses deux parents (le consentement du père n'est pas nécessaire en votre cas s'il a été déchu de l’autorité parentale).

S’agissant de l’enfant, si ce dernier est âgé de plus de 13 ans, son consentement doit être recueilli devant un notaire. Un enfant majeur peut parfaitement être adopté par l’époux(se) de son parent.

A ce stade, je ne développerai pas plus la procédure, car avant d'envisager une telle adoption, il y a lieu déjà de répondre à la première des conditions posées par le législateur : être marié.

Sur ce point, je ne pourrai vous conseiller naturellement.

N'hésitez pas à me contacter si vous êtes sur la région parisienne (0982394651).

Cordialement.
Maître Xavier LABERGERE
Me Labergere
Cher Monsieur,

Vous ne pouvez cesser les versements de la contribution par vous même car ceci pourrait constituer un délit pénal.
L'intervention du juge aux affaires familiales est donc obligatoire.
En général, il est prévu aux termes de la décision ayant fixé le montant que cette contribution est due au delà de la majorité de l'enfant et ce jusqu'à ce qu'il dispose d'une rémunération pérenne et stable équivalente au SMIC.
Aussi, au regard des éléments fournis, une telle démarche me paraitrait prématurée.
N'hésitez pas à me contacter si vous êtes sur la région parisienne (0982394651).
Cordialement.
Maître Xavier LABERGERE
Me Labergere
Chère Madame,

Une telle action doit être engagée devant le Tribunal Judiciaire du lieu de résidence de la personne à l'égard de laquelle on cherche à faire établir la paternité de l'enfant.

Vous pouvez, même mineure, exercée cette action.

La preuve de la paternité peut être apportée par tous moyens (témoignages, lettres du père présumé, etc.).

Une expertise peut être réalisée.

En principe, ce test de paternité doit être accepté par le père prétendu, mais son refus peut être considéré comme un aveu de paternité.

Lorsque la filiation est établie, elle rétroagit au jour de la naissance de l’enfant.

Le jugement peut également trancher les questions relatives à :
- L’exercice de l'autorité parentale,
- La contribution du père à l'entretien et à l'éducation de l'enfant,
- L’attribution du nom du père.

N'hésitez pas à me contacter si vous êtes sur la région parisienne (0982394651).

Cordialement.
Maître Xavier LABERGERE
Me Labergere
Un accord amiable est naturellement envisageable.

Il est même obligatoire de commencer par rechercher un tel accord.

Quoiqu'il arrive, par suite, il est préférable de saisir le juge même pour entériner cet accord afin de protéger chacune des parties ou trancher le différend.

N'hésitez pas à me contacter si vous êtes sur la région parisienne (0982394651).

Cordialement.
Maître Xavier LABERGERE
Me Labergere
Ces mentions sont certes prescrites sous peine de nullité.

Cependant, il ne peut s'agir que d'une nullité relative. Cela signifie qu'il vous appartiendrait de démontrer l'existence d'un grief.

Cordialement.
Maître Xavier LABERGERE
Me Labergere
Malheureusement il est impossible de forcer quelqu'un à faire quelque chose en ce cas.

En revanche, votre mère peut parfaitement engager une procédure afin d'obtenir une pension alimentaire de ses enfants.

N'hésitez pas à me contacter si vous êtes en région parisienne (09.82.39.46.51).

Cordialement.
Maître Xavier LABERGERE
Me Labergere
Chère Madame,

Vous pourrez sans doute obtenir la fixation de la résidence de votre enfant à votre domicile.

En revanche, l'autorité parentale sera surement conjointe dans la mesure où il s'agit de la règle.

N'hésitez pas à me contacter si vous êtes sur la région parisienne (0982394651).

Cordialement.
Maître Xavier LABERGERE
Me Labergere
Chère Madame, Cher Monsieur,
Vous ne précisez pas si les parents sont mariés ou en concubinage.
Dans le premier cas, le juge devra nécessairement trancher ces questions.
Dans le second, un recours au juge n'est pas obligatoire mais conseiller pour éviter toute difficulté.
Cordialement.
Maître Xavier LABERGERE
Me Labergere
Chère Madame,

Si vous et votre époux êtes d'accord déjà sur un départ du domicile conjugal, vous pouvez le faire constater par un écrit entre vous et par le dépôt d'une main-courante.
Tant que vous n'êtes pas divorcée, vous demeurez chacun tenu solidairement des dettes contractées par la communauté.
La liquidation de votre régime matrimonial est soit concomitante au divorce, soit postérieure.
Il s'agit des principes.
Maintenant, il faut adapter ces derniers à votre situation.
N'hésitez pas à prendre attache avec mon cabinet si vous êtes sur la région parisienne (0982394651).
Cordialement.
Maître Xavier LABERGERE
Me Labergere
Chère Madame, Cher Monsieur,

Le recours à un avocat est obligatoire.

N'hésitez pas à me contacter si vous êtes en région parisienne (0982394651).

Cordialement.
Maître Xavier LABERGERE
Me Labergere
En présence d’un vice caché, l'acquéreur du bien immobilier ancien dispose d'un délai de 2 ans pour intenter l'action en garantie.

Ce délai ne commence pas à courir à partir de la vente ou de l'entrée dans les lieux, mais à partir de la découverte du vice : le point de départ est souvent constitué par le rapport d'expertise commandé par l'acquéreur.

N'hésitez pas à me contacter si vous êtes en région parisienne (0982394651).

Cordialement.
Maître Xavier LABERGERE
Me Labergere
Chère Madame,
Si vous disposez déjà d'un jugement du juge aux affaires familiales, vous pouvez le faire exécuter par un huissier.
Si tel n'est pas le cas, vous devez saisir le juge pour fixer le montant de la contribution, et ainsi disposer d'un titre exécutoire.
N'hésitez pas à me contacter si vous êtes sur la région parisienne (0982394651).
Cordialement.
Maître Xavier LABERGERE
Me Labergere
Cher Monsieur,
Vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales en cas d'élément nouveau.
Il est difficile d'apprécier votre situation précise à ce stade.
En tout état de cause, il est obligatoire de tenter une démarche amiable avant toute action judiciaire.
N'hésitez pas à me contacter si vous êtes sur la région parisienne (0982394651).
Cordialement.
Maître Xavier LABERGERE
Me Labergere
Chère Madame,

Vous envisagez un changement de régime matrimonial pour mettre fin à la solidarité.

Déjà, un tel changement ne peut produire que des effets pour l'avenir, et vis à vis des tiers que trois mois après mention du changement en marge de l'acte de mariage.

Par ailleurs, la solidarité fiscale est indépendante du régime matrimonial. Aussi, vous demeurez fiscalement tenus solidairement dans la mesure où vous devez impérativement effectuer une déclaration commune.

Vous pouvez obtenir une décharge de solidarité des services fiscaux mais cette dernière n'est envisageable qu'en cas de séparation.

En revanche, les dettes antérieures au mariage demeurent à la charge de l'époux qui les a contracté, mais le recouvrement peut affecter les biens communs.

Cordialement.
Maître Xavier LABERGERE
Me Labergere
Chère Madame,

J'ignore si vous êtes mariée ou en concubinage.

Ce point est essentiel pour mieux appréhender votre situation.

En tous les cas, seul le juge aux affaires familiales peut rendre une décision qui pourra être exécuter en cas de non respect des mesures fixées.

N'hésitez pas à me contacter si vous êtes sur la région parisienne (0982394651).

Cordialement.
Maître Xavier LABERGERE
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