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Maître Hassen BOULASSEL

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Avocat depuis
Paris

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À propos

Le Cabinet Maître Hassen BOULASSEL est spécialisé en droit des personnes et particulièrement en droit de la famille, droit des mineurs, droit de la consommation et de surendettement, droit des étrangers et de la nationalité et en droit pénal.

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5 av de la porte de villiers
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Divorce entre ressortissant Français et une marocaine. Sans enfants ni patrimoine mobilier ou immobilier
Hassen BOULASSEL
Hassen BOULASSEL
Vous pouvez divorcer en France sans difficulté. Compte tenu de l\'extranéité de l\'épouse liée à sa nationalité, la convention franco-marocaine est applicable. Compétence est donnée au juge français pour vous divorcer avec application de la loi française.
En cas de séparation de fait, peut on acheter en nom propre ou cela tombe t\'il dans la communauté ?
Hassen BOULASSEL
Hassen BOULASSEL
Bonjour, tant que vous n\'avez pas divorcé l\'acquisition d\'un bien immobilier tombe dans la communauté
Que faut-il faire pour un divorce en cas d\'adultère?
Hassen BOULASSEL
Hassen BOULASSEL
Bonjour, Il faut engager une procédure de divorce pour faute aux torts exclusifs de votre conjoint ayant commis l\'adultère. vous aurez à le démontrer avec des preuves concrètes. cordialement
Après avoir gagné en 1 instance en tant que défenseur (gagné 4000€) j\'ai perdu en appel car je n\'ai pas remis mes conclusions à temps ( perdu 11000€) , puis-je me pourvoir en cassation ? question posée il y a 1 semaine, pas de réponse Merci
Hassen BOULASSEL
Hassen BOULASSEL
Bonjour, vous pouvez bien sûr vous pourvoir en cassation si vous n\'êtes pas satisfait de la décision de la cour d\'appel. Néanmoins, vous aurez à discuter de l\'opportunité d\'une telle procédure. Avez-vous des moyens de cassation. Vous devez vous rapprocher d\'un avocat à la cour de cassation et au conseil d\'état qui saura vous orienter. Sachez que la cour de cassation examine le droit et non les faits. Cordialement,
Bonsoir, depuis peux je verse une pension alimentaire par chèque à mon ex compagne, celle ci e la pas déposer en banque, que puis je faire pour prouver que je paye bien cette pension ? Y a t\'il une caisse ou quelque chose ou je pourrai déposer ?
Hassen BOULASSEL
Hassen BOULASSEL
Bonjour, adressez votre chèque accompagné d\'une lettre pour en conserver une trace. Sinon, vous pouvez changer le mode de paiement. Adressez-lui un mandat par la poste mais cela vous fait supporter des frais. Le plus simple, est de mettre en place un virement bancaire. Cordialement,
Bonjour je voudrai prendre à charge un mineur étranger membre de ma famille pour qui j\'aurai une délégation totale d\'autorité parentale il a 2 ans et demi. Puis je le rajouté à ma sécurité sociale? Et ai je droit à une aide des frais de garde ?
Hassen BOULASSEL
Hassen BOULASSEL
Bonjour, il faut savoir que la délégation d’autorité parentale permet à un tiers (ou à des organismes sociaux) d’aider les parents à élever leur enfant. Seule une décision du juge aux affaires familiales permet d’obtenir une telle délégation. Elle peut être volontaire ou forcée suivant la situation des parents et de l\'enfant concerné. Aussi, elle peut être totale ou partielle. C\'est le juge qui précise les attributs de l’autorité parentale qui sont délégués et peut même prévoir des attributs qui seront exercés conjointement entre le parent et le délégataire. Si vous obtenez la délégation totale sur cet enfant, tous les attributs de l\'autorité parentale vous sont transférés sauf le droit de consentir à l’adoption du mineur. Cette situation vous donnerait sûrement la possibilité de l\'inclure à votre sécurité sociale et de prétendre à des aides de la caf. vous devrez faire les démarches nécessaires auprès de ces organismes. Cordialement,
Bonjour je suis passé de curatelle renforcer a curatelle simple C\'était pour savoir comment sa se passe et les delais pour débloquer les comptes merci
Hassen BOULASSEL
Hassen BOULASSEL
Bonjour, rapprochez vous de votre curateur qui saura faire le nécessaire dans votre situation, selon les mesures décidées dans le jugement de révision de curatelle. Sachez que les effets de la curatelle simple sont plus souples que ceux de la curatelle renforcée en matière de gestion et d\'administration de ses biens, ainsi que pour percevoir ses revenus et en disposer librement. cordialement
Bonjour je suis Emilie je suis mariée à un français depuis 8 ans il m\'a fait rentrer par le regroupement familial en 2009 aujourd\'hui nous sommes séparés depuis 2013 . Je veux demander le divorce je veux savoir si vous faites l\'aide juridique. Merci
Hassen BOULASSEL
Hassen BOULASSEL
Bonjour, si votre situation ne présente pas de difficulté particulière et vous êtes à Paris, j\'accepte l\'aide juridictionnelle. vous pouvez me contacter. Cordialement,
Bonjour j ai ete mis en examen avec contrôle judiciaire et caution j ai fait Appel Qui a été refusé puis je faire encore Apple ne pouvant pas payer la caution de 16000€ bien cordialement
Hassen BOULASSEL
Hassen BOULASSEL
Bonjour, non vous ne pourrez plus faire appel de la même décision. Si votre appel a été rejeté, faites un pourvoi en cassation contre cette dernière décision si cela est possible selon la nature de votre affaire. Cordialement,
Bonjour,j\'ai demandé un e aide juridictionnelle par le biais de mon propre avocat mais ma fille de 13 ans a besoin d\'un avocat elle aussi,est ce que l\'aide juridictionnelle va être prise en compte pour les deux avocats ? Merci de votre réponse Cordia
Hassen BOULASSEL
Hassen BOULASSEL
Bonjour, Non l\'aide juridictionnelle que vous obtiendrez ne concernera pas votre fille. Vous devez déposer pour elle un dossier séparé de demande d\'aide juridictionnelle. Je reste à votre disposition en cas de besoins. Cordialement
Qui dois je contacter si mon voisin fait des dégradations dans mon jardin, La police?
Hassen BOULASSEL
Hassen BOULASSEL
Bonjour, Vous déposez plainte pour dégradation de bien d\'autrui auprès du commissariat de police le plus proche de votre domicile. L\'article R 635-1 du code pénal prévoit que " La destruction, la dégradation ou la détérioration volontaires d\'un bien appartenant à autrui dont il n\'est résulté qu\'un dommage léger est punie de l\'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe, en plus de peines complémentaires". S\'il s\'agit d\'une copropriété, informez le syndic de la situation. Cordialement.
Bonjour Je suis marié à un français depuis Août 2016 Je fais une demande de titre de séjour Je n\'est jamais obtenu de Récipicer ni le titre de séjour , je suis inquiète ,que faire ? SVP
Hassen BOULASSEL
Hassen BOULASSEL
Bonjour, si vous étiez autorisé à déposer une première demande ou une demande de renouvellement de titre de séjour, vous recevez automatiquement un document provisoire de séjour appelé "récépissé". Ce document vous permet de séjourner régulièrement en France durant l\'examen de votre dossier par la préfecture et, selon le cas, de travailler. C\'est ce récépissé qui justifie de la demande de titre de séjour que vous aviez effectuée. Revenez à la préfecture où vous avez déposé votre demande pour tenter de l\'obtenir. Cordialement,
Maître, Mon ex mari me doit 45000 € de PA plus 10 000 € à titre de DI et art 475 du CPP et 700 du CPC. Il a été condamné à de la prison ferme pour abandon de famille et j\'attends un délibéré ou le procureur a requis 18 mois ferme, Que puis-je faire ?
Hassen BOULASSEL
Hassen BOULASSEL
Bonjour, Attendez de recevoir le jugement pénal pour connaître la décision sur l\'action civile, c\'est-à-dire sur les droits que le juge vous aura accordés. Dès que ce jugement est devenu définitif, à l\'expiration des délais de recours, opposition s\'il a été rendu par défaut ou appel s\'il est contradictoire, faites le exécuter par huissier de justice à l\'encontre de votre ex-mari. Cordialement,
ma demande prestation comp n\'as pas été plaidée par l\'avocat avec qui j\'ai signé la convention d\'honoraire, son remplaçant ne me connaissant pas et sans tél a plaidé sans moi ! certains de mes doc n\'ont pas été transmis au JAF. Quel est mon recours ?
Hassen BOULASSEL
Hassen BOULASSEL
Bonjour, Votre demande de prestation compensatoire a certainement été plaidée par écrit dans le cadre des conclusions de votre avocat. Le Juge en tiendra compte dans son jugement. S\'il ne vous accorde pas de prestation compensatoire, vous pourrez toujours faire appel de sa décision. Cordialement,
Bonjour voilà mon fieulle risque d\'aller en famille dacceuille alors je voulait savoir comment faire pour avoir la garde de mon fieulle jusqu\'à ce que ça mère soie apte à s\'occuper de lui en sachant qu\'il et hors de question qu\'il aille dans un foyer
Hassen BOULASSEL
Hassen BOULASSEL
Bonjour, S\'il s\'agit d\'une procédure en assistance éducative devant le juge des enfants, vous devez écrire à ce juge ou intervenir volontairement à son audience pour demander que l\'enfant soit placé chez vous. S\'il s\'agit d\'une procédure administrative devant le Conseil Général, manifestez vous de la même manière en mettant en évidence l\'intérêt de l\'enfant d\'être placé chez vous mieux que dans une famille d\'accueil. Vous pouvez aussi écrire en urgence au Procureur de la République chargé des mineurs près du Tribunal de Grande Instance de votre lieu de résidence pour lui faire état de la situation de l\'enfant et de votre demande. Faites vous assister par un avocat qui saura défendre l\'intérêt de votre filleul(e). Cordialement,
Mon enfant s\'est défendu d\'un autre qui le bousculé et sans le faire exprès a fait tombé ses lunettes. Dans le rapport de l\'école il est bien mentionné que notre enfant se défendait. Les parents demandent une prise en charge, que faire ?
Hassen BOULASSEL
Hassen BOULASSEL
Bonjour, Faites une déclaration de sinistre auprès de l\'assurance scolaire de votre enfant ou tout autre assurance que vous aurez souscrit à ce titre. Celle-ci pourrait prendre en charge l\'incident. Cordialement,
Que dois-je faire lors d\'une procèdure d\'expulsion ?
Hassen BOULASSEL
Hassen BOULASSEL
Bonjour, Si vous êtes l\'expulsé, saisissez le juge de l\'exécution pour demander le sursis à l’exécution de la décision d’expulsion et un délai pour quitter les lieux. Vous aurez à justifier des démarches de relogement que vous aviez effectuées. Faites vous défendre par un avocat qui saura mener au mieux votre affaire. Cdlt
Bonjour, Peut divorcer et APRES faire la séparation des biens ? Merci
Hassen BOULASSEL
Hassen BOULASSEL
Bonjour, Oui, la liquidation de la communauté peut se faire après le prononcé du divorce, cela est du ressort du notaire. Cordialement,
L\'avocat de mon adversaire demande les coordonnées de mon conseil que dois-je faire ?
Hassen BOULASSEL
Hassen BOULASSEL
Bonjour, Il faudra les lui communiquer si vous en avez un. Ainsi, les avocats entreront en contact pour discuter du litige et tenter d\'arriver à une solution en tant que de besoin. La procédure doit être contradictoire. cordialement,
bonjour je suis convoquer au juges des affaires familiales le 26 mai, je peut me presenter sans avocat,?, je ne peut pas me permettre ses frais! Je sais que mon ex mari en a pris un, MERCI
Hassen BOULASSEL
Hassen BOULASSEL
Bonjour, S\'il s\'agit d\'un divorce, le ministère d\'avocat n\'est pas obligatoire pour le défendeur au stade de la conciliation. Il devient obligatoire lors de l\'assignation en divorce. S\'il s\'agit d\'une procédure hors divorce, vous n\'êtes pas tenu de vous présenter assister d\'un avocat, vous pouvez vous défendre seul. Néanmoins, l\'avocat est conseillé afin que vous soyez à arme égale, votre défense peut être déséquilibrée... Cordialement,
J ai une relation extra conjugal et sela fait presque un ans que je veux quiter le foye mon mari etant au corent de cette relation a t il le droit de me retirer parcielement ou entièrement la garde de mes deux enfant a cose de sa ?
Hassen BOULASSEL
Hassen BOULASSEL
Bonjour, Votre relation extra-conjugal ne peut avoir aucune incidence sur votre possibilité de demander que la résidence habituelle de vos enfants soit fixée entièrement ou de manière alternée à votre domicile dans le cas où vous demandez le divorce. En principe, le juge aux affaires familiales pour se prononcer sur la résidence habituelle des enfants, il prend en compte l\'intérêt des enfants et les conditions d\'accueil offertes par l\'un ou l\'autre des parents. Aussi, il peut entendre un enfant qui a le discernement sur son souhait de vivre chez l\'un ou l\'autre des parents ou chez les deux. Attention, l\'avis de l\'enfant n\'est pas seul déterminant dans la décision du juge. J\'espère vous avoir répondu. Cordialement,