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Maître Hassen BOULASSEL

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Paris

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À propos

Le Cabinet Maître Hassen BOULASSEL est spécialisé en droit des personnes et particulièrement en droit de la famille, droit des mineurs, droit de la consommation et de surendettement, droit des étrangers et de la nationalité et en droit pénal.

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Honoraires indicatifs 120€ / heure
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5 av de la porte de villiers
75017 Paris

Hassen BOULASSEL
Réponse de Maître Hassen BOULASSEL
Vous pouvez divorcer en France sans difficulté. Compte tenu de l\'extranéité de l\'épouse liée à sa nationalité, la convention franco-marocaine est applicable. Compétence est donnée au juge français pour vous divorcer avec application de la loi française.
— Réponse du 13/06/2017
Hassen BOULASSEL
Réponse de Maître Hassen BOULASSEL
Bonjour, tant que vous n\'avez pas divorcé l\'acquisition d\'un bien immobilier tombe dans la communauté
— Réponse du 13/06/2017
Hassen BOULASSEL
Réponse de Maître Hassen BOULASSEL
Bonjour, Il faut engager une procédure de divorce pour faute aux torts exclusifs de votre conjoint ayant commis l\'adultère. vous aurez à le démontrer avec des preuves concrètes. cordialement
— Réponse du 02/06/2017
Hassen BOULASSEL
Réponse de Maître Hassen BOULASSEL
Bonjour, vous pouvez bien sûr vous pourvoir en cassation si vous n\'êtes pas satisfait de la décision de la cour d\'appel. Néanmoins, vous aurez à discuter de l\'opportunité d\'une telle procédure. Avez-vous des moyens de cassation. Vous devez vous rapprocher d\'un avocat à la cour de cassation et au conseil d\'état qui saura vous orienter. Sachez que la cour de cassation examine le droit et non les faits. Cordialement,
— Réponse du 31/05/2017
Hassen BOULASSEL
Réponse de Maître Hassen BOULASSEL
Bonjour, adressez votre chèque accompagné d\'une lettre pour en conserver une trace. Sinon, vous pouvez changer le mode de paiement. Adressez-lui un mandat par la poste mais cela vous fait supporter des frais. Le plus simple, est de mettre en place un virement bancaire. Cordialement,
— Réponse du 31/05/2017
Hassen BOULASSEL
Réponse de Maître Hassen BOULASSEL
Bonjour, il faut savoir que la délégation d’autorité parentale permet à un tiers (ou à des organismes sociaux) d’aider les parents à élever leur enfant. Seule une décision du juge aux affaires familiales permet d’obtenir une telle délégation. Elle peut être volontaire ou forcée suivant la situation des parents et de l\'enfant concerné. Aussi, elle peut être totale ou partielle. C\'est le juge qui précise les attributs de l’autorité parentale qui sont délégués et peut même prévoir des attributs qui seront exercés conjointement entre le parent et le délégataire. Si vous obtenez la délégation totale sur cet enfant, tous les attributs de l\'autorité parentale vous sont transférés sauf le droit de consentir à l’adoption du mineur. Cette situation vous donnerait sûrement la possibilité de l\'inclure à votre sécurité sociale et de prétendre à des aides de la caf. vous devrez faire les démarches nécessaires auprès de ces organismes. Cordialement,
— Réponse du 31/05/2017
Hassen BOULASSEL
Réponse de Maître Hassen BOULASSEL
Bonjour, rapprochez vous de votre curateur qui saura faire le nécessaire dans votre situation, selon les mesures décidées dans le jugement de révision de curatelle. Sachez que les effets de la curatelle simple sont plus souples que ceux de la curatelle renforcée en matière de gestion et d\'administration de ses biens, ainsi que pour percevoir ses revenus et en disposer librement. cordialement
— Réponse du 29/05/2017
Hassen BOULASSEL
Réponse de Maître Hassen BOULASSEL
Bonjour, si votre situation ne présente pas de difficulté particulière et vous êtes à Paris, j\'accepte l\'aide juridictionnelle. vous pouvez me contacter. Cordialement,
— Réponse du 29/05/2017
Hassen BOULASSEL
Réponse de Maître Hassen BOULASSEL
Bonjour, non vous ne pourrez plus faire appel de la même décision. Si votre appel a été rejeté, faites un pourvoi en cassation contre cette dernière décision si cela est possible selon la nature de votre affaire. Cordialement,
— Réponse du 29/05/2017
Hassen BOULASSEL
Réponse de Maître Hassen BOULASSEL
Bonjour, Non l\'aide juridictionnelle que vous obtiendrez ne concernera pas votre fille.
Vous devez déposer pour elle un dossier séparé de demande d\'aide juridictionnelle. Je reste à votre disposition en cas de besoins. Cordialement
— Réponse du 29/05/2017
Hassen BOULASSEL
Réponse de Maître Hassen BOULASSEL
Bonjour, Vous déposez plainte pour dégradation de bien d\'autrui auprès du commissariat de police le plus proche de votre domicile. L\'article R 635-1 du code pénal prévoit que " La destruction, la dégradation ou la détérioration volontaires d\'un bien appartenant à autrui dont il n\'est résulté qu\'un dommage léger est punie de l\'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe, en plus de peines complémentaires".
S\'il s\'agit d\'une copropriété, informez le syndic de la situation. Cordialement.
— Réponse du 24/05/2017
Hassen BOULASSEL
Réponse de Maître Hassen BOULASSEL
Bonjour, si vous étiez autorisé à déposer une première demande ou une demande de renouvellement de titre de séjour, vous recevez automatiquement un document provisoire de séjour appelé "récépissé". Ce document vous permet de séjourner régulièrement en France durant l\'examen de votre dossier par la préfecture et, selon le cas, de travailler. C\'est ce récépissé qui justifie de la demande de titre de séjour que vous aviez effectuée. Revenez à la préfecture où vous avez déposé votre demande pour tenter de l\'obtenir. Cordialement,
— Réponse du 24/05/2017
Hassen BOULASSEL
Réponse de Maître Hassen BOULASSEL
Bonjour,
Attendez de recevoir le jugement pénal pour connaître la décision sur l\'action civile, c\'est-à-dire sur les droits que le juge vous aura accordés.
Dès que ce jugement est devenu définitif, à l\'expiration des délais de recours, opposition s\'il a été rendu par défaut ou appel s\'il est contradictoire, faites le exécuter par huissier de justice à l\'encontre de votre ex-mari.
Cordialement,
— Réponse du 24/05/2017
Hassen BOULASSEL
Réponse de Maître Hassen BOULASSEL
Bonjour,
Votre demande de prestation compensatoire a certainement été plaidée par écrit dans le cadre des conclusions de votre avocat. Le Juge en tiendra compte dans son jugement.
S\'il ne vous accorde pas de prestation compensatoire, vous pourrez toujours faire appel de sa décision.
Cordialement,
— Réponse du 24/05/2017
Hassen BOULASSEL
Réponse de Maître Hassen BOULASSEL
Bonjour,

S\'il s\'agit d\'une procédure en assistance éducative devant le juge des enfants, vous devez écrire à ce juge ou intervenir volontairement à son audience pour demander que l\'enfant soit placé chez vous.

S\'il s\'agit d\'une procédure administrative devant le Conseil Général, manifestez vous de la même manière en mettant en évidence l\'intérêt de l\'enfant d\'être placé chez vous mieux que dans une famille d\'accueil.

Vous pouvez aussi écrire en urgence au Procureur de la République chargé des mineurs près du Tribunal de Grande Instance de votre lieu de résidence pour lui faire état de la situation de l\'enfant et de votre demande.

Faites vous assister par un avocat qui saura défendre l\'intérêt de votre filleul(e).

Cordialement,
— Réponse du 23/05/2017
Hassen BOULASSEL
Réponse de Maître Hassen BOULASSEL
Bonjour,
Faites une déclaration de sinistre auprès de l\'assurance scolaire de votre enfant ou tout autre assurance que vous aurez souscrit à ce titre. Celle-ci pourrait prendre en charge l\'incident.
Cordialement,
— Réponse du 23/05/2017
Hassen BOULASSEL
Réponse de Maître Hassen BOULASSEL
Bonjour,
Si vous êtes l\'expulsé, saisissez le juge de l\'exécution pour demander le sursis à l’exécution de la décision d’expulsion et un délai pour quitter les lieux. Vous aurez à justifier des démarches de relogement que vous aviez effectuées. Faites vous défendre par un avocat qui saura mener au mieux votre affaire. Cdlt
— Réponse du 23/05/2017
Hassen BOULASSEL
Réponse de Maître Hassen BOULASSEL
Bonjour,
Oui, la liquidation de la communauté peut se faire après le prononcé du divorce, cela est du ressort du notaire.
Cordialement,
— Réponse du 23/05/2017
Hassen BOULASSEL
Réponse de Maître Hassen BOULASSEL
Bonjour,
Il faudra les lui communiquer si vous en avez un.
Ainsi, les avocats entreront en contact pour discuter du litige et tenter d\'arriver à une solution en tant que de besoin.
La procédure doit être contradictoire.
cordialement,
— Réponse du 23/05/2017
Hassen BOULASSEL
Réponse de Maître Hassen BOULASSEL
Bonjour,

S\'il s\'agit d\'un divorce, le ministère d\'avocat n\'est pas obligatoire pour le défendeur au stade de la conciliation. Il devient obligatoire lors de l\'assignation en divorce.

S\'il s\'agit d\'une procédure hors divorce, vous n\'êtes pas tenu de vous présenter assister d\'un avocat, vous pouvez vous défendre seul.

Néanmoins, l\'avocat est conseillé afin que vous soyez à arme égale, votre défense peut être déséquilibrée...

Cordialement,
— Réponse du 23/05/2017
Hassen BOULASSEL
Réponse de Maître Hassen BOULASSEL
Bonjour,

Votre relation extra-conjugal ne peut avoir aucune incidence sur votre possibilité de demander que la résidence habituelle de vos enfants soit fixée entièrement ou de manière alternée à votre domicile dans le cas où vous demandez le divorce.

En principe, le juge aux affaires familiales pour se prononcer sur la résidence habituelle des enfants, il prend en compte l\'intérêt des enfants et les conditions d\'accueil offertes par l\'un ou l\'autre des parents.

Aussi, il peut entendre un enfant qui a le discernement sur son souhait de vivre chez l\'un ou l\'autre des parents ou chez les deux.

Attention, l\'avis de l\'enfant n\'est pas seul déterminant dans la décision du juge.

J\'espère vous avoir répondu.

Cordialement,
— Réponse du 18/05/2017

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