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Maître Florence GENET-SAINTE ROSE

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Florence GENET-SAINTE ROSE
Réponse de Maître Florence GENET-SAINTE ROSE
cela dépend de la rédaction du protocole si il y a eu renonciation à poursuite ou non et si il est visé l\'article 2044 du code civil .
— Réponse du 16/05/2017
Florence GENET-SAINTE ROSE
Réponse de Maître Florence GENET-SAINTE ROSE
Bonjour

cela dépend si la vente est libre ou occupé.
Le mieux serait que le bailleur délivre un congé pour vente au locataire avec un droit de préemption ce qui permet au locataire si il est soumis à un bail d\'habitation principale de ne pas passer par l agence.
— Réponse du 16/05/2017

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