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Maître Florence GENET-SAINTE ROSE

Avocat depuis
Paris

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Un protocole de résiliation d\'un compromis de vente empêche t il d\'avoir recours à la justice pour obtenir une indemnisation ? (=engendre t il une renonciation de poursuite)
Florence GENET-SAINTE ROSE
Florence GENET-SAINTE ROSE
cela dépend de la rédaction du protocole si il y a eu renonciation à poursuite ou non et si il est visé l\'article 2044 du code civil .
Un locataire (intéressé par la vente de la maison qu\'il loue) est il obligé de passer par l\' agence immobilière dont le propriétaire a fait appel par un mandat exclusif ?
Florence GENET-SAINTE ROSE
Florence GENET-SAINTE ROSE
Bonjour cela dépend si la vente est libre ou occupé. Le mieux serait que le bailleur délivre un congé pour vente au locataire avec un droit de préemption ce qui permet au locataire si il est soumis à un bail d\'habitation principale de ne pas passer par l agence.