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Assurances
Immobilier
Un locataire (intéressé par la vente de la maison qu'il loue) est il obligé de passer par l' agence immobilière [...]
Réponse de Me Genet-Sainte Rose du 16/05/2017 :
Bonjour
cela dépend si la vente est libre ou occupé.
Le mieux serait que le bailleur délivre un congé pour vente au locataire [...] Lire la suite
Un protocole de résiliation d'un compromis de vente empêche t il d'avoir recours à la justice pour obtenir [...]
Réponse de Me Genet-Sainte Rose du 16/05/2017 :
cela dépend de la rédaction du protocole si il y a eu renonciation à poursuite ou non et si il est visé l'article 2044 du code civil [...] Lire la suite
Confrères de Me Genet-Sainte Rose en Immobilier et Baux commerciaux et professionnels
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