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Maître Bénédicte ROUSSEAU

Maître Bénédicte ROUSSEAU

AVOCAT INDÉPENDANT
Exerce à Paris

Avocate depuis 2009, j'interviens dans l'ensemble des domaines du droit public pour conseiller mes clients et les représenter à l'occasion de litiges impliquant des collectivités publiques ou tout autre contentieux susceptible d'être porté devant une juridiction administrative.

Domaines de compétences

Maître Rousseau est compétent(e) dans les domaines suivants :

AdministratifDiscriminations et harcèlement au travailDroit de la responsabilité des activités de la santéDroit publicEnvironnementMédical et santéRelations avec l'administration - AutresRelations employeur - salariéTravailUrbanisme

Langues parlées

Français Anglais

Services proposés

Au cabinet de l'avocat

Paiement en plusieurs fois
Première consultation en cabinet gratuite

Sur Avostart

Information juridique gratuite sur Avostart
Maître Rousseau répond gratuitement aux questions juridiques simples posées sur Avostart. Posez vous aussi votre question, réponse d'un avocat expert sous 24h.

Honoraires indicatifs

150€ / heure
Ce tarif indicatif concerne uniquement les consultations effectuées au cabinet de l'avocat, et ne s'applique pas aux prestations proposées sur Avostart.

Fiche d'informations sur Me Rousseau

Cabinet

Me Bénédicte Rousseau
Cabinet Avocat indépendant
7 Rue Ernest Cresson
75014 Paris

Téléphone

0641610880

Réseaux sociaux

Réponses de Me Rousseau aux utilisateurs Avostart

Bonjour,

En cas de réclamation, vous pouvez faire parvenir un courrier au service clientèle de votre caisse régionale.
En cas de contestation d’une décision, vous devez obligatoirement saisir en premier lieu la commission de recours amiable (CRA) par lettre simple ou recommandée, dans un délai de 2 mois qui suit :
- la notification ou la décision de votre caisse régionale ;
- la notification ou la mise en demeure pour des sommes à récupérer.

Si vous contestez ensuite la décision de la CRA, vous pouvez exercer un recours auprès du tribunal de grande instance dont vous dépendez (pôle social).

Vous pouvez également faire appel au médiateur de votre caisse régionale.
Pour cela, vous devez obligatoirement avoir effectué, au préalable, une réclamation écrite auprès de votre caisse régionale ou une contestation auprès de la commission de recours amiable (CRA).
Vous pouvez saisir le médiateur :
- dans un délai maximum de 6 mois après votre réclamation ;
- dans un délai maximum de 2 mois après votre notification de droits ou la décision de la CRA.

Vous avez toutes les informations sur le site de la CNAV.

Je me tiens à votre disposition si vous souhaitez que je vous assiste dans ces démarches.

Bien cordialement,

Bénédicte Rousseau
Avocate à la Cour
Maître Bénédicte ROUSSEAU
Me Rousseau
Bonjour,

Vous n'avez pas le droit de percevoir les allocations chômage si vous démissionnez de votre CDI.

Toutefois, l'article 72 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique instaure la rupture conventionnelle pour les contractuels en CDI. Cet article devrait être rapidement suivi des décret d'application.
Je vous invite à prendre connaissance des informations suivantes:https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31094

N'hésitez pas à me contacter directement si vous souhaitez que je vous conseille et que je vous assiste dans cette démarche.

Bien cordialement,

Bénédicte Rousseau
Avocate à la Cour
Maître Bénédicte ROUSSEAU
Me Rousseau
Bonjour,
Vous avez effectivement le droit d'accéder à votre dossier médical.
Si vous souhaitez connaître précisément les démarches, je vous conseille de consulter le site https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12210
Je me tiens à votre disposition pour vous adresser un devis si vous souhaitez engager la responsabilité de l'hôpital qui vous a pris en charge. N'hésitez pas, le cas échéant, à me contacter directement, par mail de préférence.
Bien sincèrement
Bénédicte Rousseau
Avocate à la Cour
Maître Bénédicte ROUSSEAU
Me Rousseau
Bonjour,
Si votre CDD a pris fin il ne peut s'agir d'une démission, cette dernière devant être expressément notifiée par vos soins à votre employeur.
Quelle est exactement votre question, je ne comprends pas ce que vous remettre en cause si, au final, votre contrat était parvenu à son terme?
Bien sincèrement,
Bénédicte Rousseau
Avocate à la cour
Maître Bénédicte ROUSSEAU
Me Rousseau
Bonjour,
Je comprends que vous êtes un agent contractuel employé par une commune, mais il me faut examiner votre contrat pour en être tout à fait certaine.
Si ce contrat a été conclu par la commune, et non par une entité de droit privé, vous ne devez donc pas saisir les prud'hommes en cas de contestation d'un licenciement mais le tribunal administratif car vous relevez du droit de la fonction publique territoriale.
En principe, le licenciement doit être précédé d'un entretien.
Cependant, votre contrat arrivant à son terme le 9 août, je m'interroge sur les circonstances.
Je me tiens à votre disposition si vous envisagez de contester cette décision.
Bien sincèrement
Bénédicte Rousseau
Avocate à la Cour
Maître Bénédicte ROUSSEAU
Me Rousseau
Bonjour,
Vous pouvez, dans un premier temps, consulter le site https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F24409
Peut-être pourriez-vous également consulter le site https://www.souffrance-et-travail.com/ qui comporte de nombreuses et utiles informations.
Surtout, je vous conseiller de faire appel à un avocat pour qu'il vous conseille au mieux et qu'il vous accompagne dans vos démarches.
Je me tiens bien entendu à votre disposition si vous envisagez cette possibilité.
Bien sincèrement,
Bénédicte Rousseau
Avocate à la Cour
Maître Bénédicte ROUSSEAU
Me Rousseau
Bonjour,
Vous devez impérativement vous conformer au PLU pour toute nouvelle construction, même si elle n'est pas visible depuis la voie publique ni depuis les propriétés voisines.
Autrement, en cas de contrôle, vous vous exposez à des sanctions pénales.
Je suis à votre disposition pour vous conseiller si vous envisagez de réaliser des travaux.
Bien sincèrement,
Bénédicte Rousseau
Avocate au barreau de Paris
Maître Bénédicte ROUSSEAU
Me Rousseau
Bonjour,
vous pouvez adresser votre recours au tribunal administratif dont dépend l'académie de l'établissement fréquenté par votre fils. En toute hypothèse, si vous adressez votre recours à un tribunal administratif incompétent, la requête sera automatiquement redirigée, sans cause d'irrecevabilité.
Vous devez, par ailleurs, déposer ce recours soit via l'application télérecours, soit par lettre RAR adressée au greffe du tribunal, en veillant à produire les résultats de votre fils au BAC, votre recours gracieux et, le cas échéant, la décision de rejet de ce recours.
Je me tiens à votre disposition si vous décidiez de solliciter l'aide d'un avocat pour introduire ce recours, la procédure pouvant se révéler délicate.
Vous souhaitant d'obtenir satisfaction,
Bien sincèrement,
Bénédicte Rousseau
Avocate au barreau de Paris
Maître Bénédicte ROUSSEAU
Me Rousseau
Bonjour,
je comprends que votre CDD n'a pas été renouvelé et que l'administration n'a pas motivé sa décision.
L'agent contractuel n'a pas de droit au renouvellement de son contrat. Toutefois, l'administration ne peut pas, pour autant, s'affranchir de l'obligation de motiver ses décisions.
Je vous invite à vous rapprocher d'un avocat pour évoquer les conditions exactes de la rupture de votre relation de travail avec votre administration. Je me tiens à votre disposition le cas échéant.
Bien sincèrement,
Bénédicte Rousseau
Avocate au barreau de Paris
Maître Bénédicte ROUSSEAU
Me Rousseau
Cher Monsieur,
Vous avez la possibilité d'expliquer au juge administratif les circonstances dans lesquelles vous avez été révoqué.
Toutefois, ce sont surtout des motifs de droit (régularité de la décision, fondement juridique) qui emporteront la conviction du tribunal. En ce sens, je ne peux que vous conseiller de faire appel à un avocat pour vous représenter dans cette procédure.
Ceci étant dit, la circonstance que d'autres agents n'aient pas été révoqués pour des faits similaires peut effectivement être soutenu - même si cela ne garantit pas l'illégalité de votre suspension.
Il vous est possible de demander une mesure d'instruction au tribunal pour qu'il demande à l'administration de s'expliquer sur les sanctions du service, mais c'est en principe à vous de démontrer que votre dossier personnel ne justifiait pas la révocation (en tout cas cela me paraît plus susceptible de défendre vos intérêts).

Je suis bien évidemment à votre disposition pour vous assister dans ce litige, si toutefois vous décidez finalement de faire appel à un avocat pour vous défendre.

Je vous souhaite du succès dans cette instance.

Bien sincèrement,

Bénédicte Rousseau
Avocate au barreau de Paris
Maître Bénédicte ROUSSEAU
Me Rousseau
Chère Madame,
la disponibilité permet de quitter temporairement la fonction publique sans pour autant démissionner - ce qui équivaut au congé sabbatique du secteur privé.

Je souhaite attirer votre attention sur le fait que lorsque vous êtes en disponibilité, vous n'êtes plus rémunéré par votre administration de rattachement. par ailleurs, vous n'avez alors plus de droit à avancement, sauf si vous exercez une autre activité professionnelle. Enfin, vous n'acquérez plus de droit à retraite au régime spécial de retraite des fonctionnaires et vous ne pouvez plus vous présenter aux concours internes de la fonction publique.

La mise en disponibilité peut être prononcée à votre demande sous réserve des nécessités de service ou de droit, selon la raison que vous invoquez et en fonction de la durée pendant laquelle vous avez précédemment exercé en tant qu'agent titulaire.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller au mieux dans ce projet.

Bien sincèrement,

Bénédicte Rousseau
Avocate au barreau de Paris
Maître Bénédicte ROUSSEAU
Me Rousseau
Bonjour,
Tout dépend du terme du contrat de ce vacataire: si son contrat est encore en cours, le poste n'est, par définition, pas vacant. En revanche, si le contrat de ce vacataire arrive à terme en même temps que votre demande de réintégration, vous pourriez être en droit de contester le refus de réintégration et le contrat du vacataire.
Je reste à votre disposition si vous souhaitez que je vous assiste dans ces démarches.
Bien sincèrement,
Bénédicte Rousseau
Avocate au barreau de Paris
Maître Bénédicte ROUSSEAU
Me Rousseau
Bonjour,
Vous avez le droit de réclamer la réparation des préjudices financiers, moraux, fonctionnels et liés à la douleur, notamment, auprès de l'établissement où vous avez été pris en charge.
Plusieurs procédures sont envisageables, amiables ou devant les tribunaux, selon les circonstances - il est difficile de vous répondre sans avoir plus de détails.
Je vous conseille de faire appel à un avocat compétent en matière de responsabilité médicale pour qu'il vous explique vos droits et la procédure à suivre pour obtenir la réparation de vos préjudices.
Je suis seulement compétente, en ce qui me concerne, si vous avez été pris en charge par un hôpital public. Je peux vous adresser à un confrère spécialisé dans les dommages corporels dus à des erreurs médicales commises en établissements privés (cliniques) si vous le souhaitez. Mes coordonnées sont disponibles dans l'annuaire du barreau de Paris.
Bien sincèrement,
Bénédicte Rousseau
Avocate à la Cour
Maître Bénédicte ROUSSEAU
Me Rousseau
Bonjour,
je ne peux que vous inviter à contacter un avocat! Sans plus de précision sur la demande du tribunal, je ne peux malheureusement pas vous aider... Mes coordonnées sont disponibles sur le site ou sur l'annuaire du barreau de Paris.
Bien sincèrement
Bénédicte Rousseau
Avocate à la Cour
Maître Bénédicte ROUSSEAU
Me Rousseau
Bonjour,
Tout d'abord, permettez-moi de vous présenter mes sincère condoléances.
Il est effectivement possible d'envisager une action en responsabilité devant la juridiction administrative si votre soeur était soignée au sein d'un hôpital public (ce sera devant la juridiction judiciaire s'il s'agissait d'une clinique).
Il faut dans tous les cas examiner son dossier médical et démontrer que les médecins et les services hospitaliers ont commis une ou plusieurs fautes, qui ont directement été la cause de son décès.
Je reste à votre disposition si vous souhaitez faire appel à un avocat pour vous assister dans ces démarches.
Sincère dévouement,
Bénédicte Rousseau
Avocate au barreau de Paris
Maître Bénédicte ROUSSEAU
Me Rousseau
Bonjour,
l'indemnisation par la commune suppose de démontrer une faute du maire ainsi qu'un préjudice pour les requérants.
Dans votre cas, le préjudice semble plutôt évident puisque votre qualité de vie se trouve atteinte du fait de la disparition des espaces verts.
Il reste donc à déterminer la faute de la commune, ce qui requiert une analyse juridique approfondie des conditions de l'expropriation et de l'éventuelle atteinte à l'environnement et à la réglementation d'urbanisme locale du fait de la suppression d'espaces paysagers.
Je vous invite à me solliciter si vous souhaitez entreprendre des démarches pour obtenir réparation.
Sincère dévouement,
Bénédicte Rousseau
Avocate au barreau de Paris
Maître Bénédicte ROUSSEAU
Me Rousseau
Bonjour,
Il vous est possible de demander à votre administration de vous accorder une ou plusieurs formations. Un refus devra être motivé et, le cas échéant, pourra être contesté devant le tribunal administratif. En cas de refus illégal de vous accorder l'accès à une ou plusieurs formations, vous pourriez également envisager une demande indemnitaire, à la condition de pouvoir démontrer un préjudice direct et certain.
Restant à votre disposition, je vous prie de croire en l'assurance de mon sincère dévouement.
Bénédicte Rousseau
Avocate à la Cour
Maître Bénédicte ROUSSEAU
Me Rousseau
Bonjour,
dans l'hypothèse où vous contestez le permis de construire, vous pouvez adresser un recours gracieux au maire, puis en demander l'annulation devant le tribunal administratif.
Vous devez alors faire très attention aux obligations de notification de ces deux recours (article R600-1 du code de l'urbanisme).
Le maire ou le tribunal ne pourra annuler le permis que si les conditions de recours sont réunies, d'une part, et si la construction est illégale, d'autre part.
En revanche, il est vrai que les litige relatifs aux troubles de voisinage ne sont pas du ressort de l'administration, mais uniquement des juridictions civiles.
Restant à votre disposition, je vous prie de croire en mon sincère dévouement.
Bénédicte Rousseau
Avocate à la Cour
Maître Bénédicte ROUSSEAU
Me Rousseau
Bonjour,
Je comprends que vous avez d'ores et déjà former le recours administratif obligatoire devant la commission et que la décision du chef d'établissement refusant votre passage en seconde GT a été confirmée. Dans ces conditions, votre passage en seconde générale semble compromis, du moins dans un établissement du secteur public.
Toutefois, la décision de refus d’orientation peut faire l’objet d’un recours en excès de pouvoir devant le juge administratif, dans les deux mois suivant sa notification. Il est alors possible de demander, en plus de l'annulation de cette décision, qu'il soit enjoint à l'établissement dont vous relevez de procéder à un réexamen de votre situation.
Ce recours devra, pour être effectif à la rentrée prochaine, être assorti d’un référé suspension (qui permettra d'obtenir une décision rapide).
Restant à votre disposition, je vous prie de croire en mon très sincère dévouement.
Bénédicte Rousseau
Avocate à la Cour
Maître Bénédicte ROUSSEAU
Me Rousseau

Confrères de Maître Rousseau

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