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Maître Bénédicte ROUSSEAU

Maître Bénédicte ROUSSEAU

AVOCAT INDÉPENDANT
Exerce à Paris

Avocate depuis 2009, j'interviens dans l'ensemble des domaines du droit public pour conseiller mes clients et les représenter à l'occasion de litiges impliquant des collectivités publiques ou tout autre contentieux susceptible d'être porté devant une juridiction administrative.

Domaines de compétences

Maître Rousseau est compétent(e) dans les domaines suivants :

AdministratifDiscriminations et harcèlement au travailDroit de la responsabilité des activités de la santéDroit publicEnvironnementMédical et santéRelations avec l'administration - AutresRelations employeur - salariéTravailUrbanisme

Langues parlées

Français Anglais

Services proposés

Au cabinet de l'avocat

Aide juridictionnelle
L’aide juridictionnelle est une aide financière permettant aux personnes dont les ressources sont insuffisantes de faire valoir leurs droits en justice...

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Honoraires indicatifs

180€ / heure
Ce tarif indicatif concerne uniquement les consultations effectuées au cabinet de l'avocat, et ne s'applique pas aux prestations proposées sur Avostart.

Fiche d'informations sur Me Rousseau

Cabinet

Me Bénédicte Rousseau
Cabinet Avocat indépendant
7 Rue Ernest Cresson
75014 Paris

Téléphone

0641610880

Réseaux sociaux

Réponses de Me Rousseau aux utilisateurs Avostart

Bonjour,
Vous pouvez reprendre vos fonctions si vous êtes reconnu apte, après examen par un médecin agréé et avis favorable du comité médical.
Le cas échéant, vous être réintégré, si nécessaire en surnombre (ce qui semble être votre cas) puis affecté à la première vacance d'emploi correspondant à votre grade, avec éventuellement des aménagements des conditions de travail (si votre état de santé le requiert).
Si vous refusez le ou les postes qui vous sont proposés, sans motif valable lié à votre état de santé, vous pouvez être licencié après avis de la CAP .
J'exerce principalement en droit de la fonction publique; je suis disponible si vous voulez que je vous conseille plus précisément.
Bien cordialement
Bénédicte Rousseau
Avocate
Maître Bénédicte ROUSSEAU
Me Rousseau
Utilisateur Avostart
comment prouver la nuisance sonore la nuit
Faites constater la nuisance par exploit d'huissier.
Maître Bénédicte ROUSSEAU
Me Rousseau
Bonjour,
Vous pouvez tout à fait prétendre à une indemnisation, dès lors que vous établissez une faute de l'hôpital et/où que vous avez été victime d'une infection nosocomiale. Il faut également que les délais de prescription ne soient pas échus.
Les procédures sont encadrées juridiquement ; je vous conseille donc de vous faire accompagner par un avocat dans vos démarches, amiables et contentieuses.
Je me tiens à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches.
Bien cordialement,
Bénédicte Rousseau
Avocate
b.rousseau.avocat@gmail.com
Maître Bénédicte ROUSSEAU
Me Rousseau
Bonjour,
l'article L1225-61 du code du travail prévoit que "Le salarié bénéficie d'un congé non rémunéré en cas de maladie ou d'accident, constatés par certificat médical, d'un enfant de moins de seize ans dont il assume la charge au sens de l'article L. 513-1 du code de la sécurité sociale. /
La durée de ce congé est au maximum de trois jours par an. Elle est portée à cinq jours si l'enfant est âgé de moins d'un an ou si le salarié assume la charge de trois enfants ou plus âgés de moins de seize ans".

En principe, tout salarié a donc le droit de s'absenter pour s'occuper d'un enfant malade de moins de 16 ans et qu'il a adressé un certificat médical à son employeur, dans la limite de 3 à 5 jours par an, sauf dispositions plus favorables de la convention collective.

Par suite, dès lors que vous avez prévenu votre employeur rapidement, que vous n'avez pas été absent pour ce motif plus que ce que prévoit votre convention collective et que vous lui avez adressé un certificat médical attestant de la nécessité que vous restiez auprès de votre enfant de moins de 16 ans, votre employeur ne devrait en principe pas pouvoir vous renvoyer sur ce motif.
Bien cordialement,

Bénédicte Rousseau
Avocate à la Cour
b.rousseau.avocat@gmail.com
Maître Bénédicte ROUSSEAU
Me Rousseau
Bonjour,
vous pouvez notamment engager une procédure disciplinaire à l'encontre de votre gynécologue en saisissant les instances du conseil de l'Ordre dont il relève. Une action en responsabilité pourrait également être engagée afin d'obtenir réparation.
Je vous conseille de faire appel à un avocat habitué à ces pratiques pour envisager une telle procédure, qui nécessite de rapporter la preuve de la négligence de ce praticien pour aboutir.
Restant à votre disposition le cas échéant,
Bien cordialement,
Bénédicte Rousseau
Avocate à la Cour
Maître Bénédicte ROUSSEAU
Me Rousseau
Bonjour,
Je comprends que votre enfant était hospitalisé au sein d'un hôpital public et que celui-ci a été sommé de quitter l'établissement seul, ou du moins sans l'accord d'aucun de ses représentants légaux.
D'une part, cela pourrait révéler un manquement à l'obligation de soin de la part de l'équipe médicale, d'autre part, un manquement à l'obligation de sécurité de l'établissement public.
Il me faudrait plus d'éléments sur les faits pour me prononcer sur cette situation pour le moins choquante à première vue.
Bien cordialement,
Bénédicte Rousseau
Avocate à la Cour
b.rousseau.avocat@gmail.com
Maître Bénédicte ROUSSEAU
Me Rousseau
Bonjour,
C'est le tribunal administratif qui est compétent.
Si vous souhaitez contester une décision portant obligation de quitter le territoire français, je vous conseille de vous rapprocher d'un avocat ou d'une association (GISTI, CIMADE) le plus rapidement possible car les délais de recours sont très courts (15 ou 30 jours suivant la notification selon les cas, voire même 48 h).
Bien cordialement,
Bénédicte Rousseau
Avocate
Maître Bénédicte ROUSSEAU
Me Rousseau
Bonjour,

Je vois votre question seulement aujourd'hui. J'espère que votre fils a reçu son affectation.

Bien cordialement,

Bénédicte Rousseau
Avocate à la Cour
Maître Bénédicte ROUSSEAU
Me Rousseau
Bonjour,

Lorsque l'administration verse à tort une rémunération à un agent, elle peut en demander le remboursement dans un certain délai.

Le titre de recette peut éventuellement être contesté.

Je pratique le droit de la fonction publique et je suis disponible pour vous conseiller.

Je vous invite à m'écrire directement pour que nous convenions d'un rendez-vous téléphonique (sans frais ni engagement de votre part) et que je puisse vous préciser le montant de mes honoraires pour vous assister dans vos démarches.

Bien cordialement,

Bénédicte Rousseau
Avocate à la Cour
b.rousseau.avocat@gmail.com
Maître Bénédicte ROUSSEAU
Me Rousseau
Bonjour,
tout dépend de la situation de votre parcelle. Il n'y a pas d'obligation de principe pour les commune de garantir le raccordement au réseau d'assainissement de toutes les propriétés.
Je vous conseille de vous rapprocher d'un avocat pour être conseillé au mieux, un examen de votre dossier s'impose pour vous répondre plus précisément.
Bien cordialement,
Bénédicte Rousseau
Avocate à la Cour
Maître Bénédicte ROUSSEAU
Me Rousseau
Bonjour Madame,

Votre situation s'apparente à un cas de discrimination que vous seriez en droit de contester.

Je vous propose de me contacter directement pour fixer un rendez-vous téléphonique, sans frais ni engagement de votre part, afin que nous échangions et que je puisse vous conseiller au mieux, en fonction des informations complémentaires que vous m'apporterez.

Restant à votre disposition,

Bien cordialement,

Bénédicte Rousseau
Avocate à la Cour
b.rousseau.avocat@gmail.com
Maître Bénédicte ROUSSEAU
Me Rousseau
Bonjour,

Dans ce cas, il ne s'agit pas de porter plainte contre la piscine mais de réclamer la réparation de votre préjudice en engageant la responsabilité de la commune devant le juge administratif (après avoir adressé une réclamation préalable à la commune) à raison soit d'un défaut d'aménagement de l'ouvrage public constitué par la piscine municipale, soit d'une faute née d'une surveillance défectueuse ou d'une méconnaissance des exigences relatives à la sécurité, de la part du personnel communal chargé d'assurer la surveillance de la piscine.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous accompagner dans cette démarche (vous pouvez m'écrire si vous souhaitez que nous convenions d'un rendez-vous téléphonique, sans frais ni engagement de votre part: b.rousseau.avocat@gmail.com).

Bien cordialement,

Bénédicte Rousseau
Avocate à la Cour
Maître Bénédicte ROUSSEAU
Me Rousseau
Bonjour,
Je crains qu'une rupture conventionnelle ne puisse être envisagée que par un commun accord, de sorte que si l'employeur ne peut l'imposer à son salarié, le salarié ne peut pas non plus l'imposer à l'employeur.
Rien ne semble vous empêcher, toutefois, de réitérer votre demande pus tard, dès lors que vous remplissez les conditions pour bénéficier d'une rupture conventionnelle.
Bien cordialement,
Bénédicte Rousseau
Avocate à la Cour
Maître Bénédicte ROUSSEAU
Me Rousseau
Bonjour,
Vous pouvez vous renseigner sur cette procédure sur le site https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F19030

Je vous conseille vraiment de prendre attache avec un avocat pour être accompagné dans cette démarche.

Restant à votre disposition,

Bien cordialement,

Bénédicte Rousseau
Avocate à la Cour
b.rousseau.avocat@gmail.com
Maître Bénédicte ROUSSEAU
Me Rousseau
Bonjour,
En principe, l'allocation chômage doit vous être versée dans le cas d'un déménagement pour rapprochement de conjoint dès lors que votre motif de démission est considéré comme légitime (Accord d'application n° 14 du 14 avril 2017 pris pour l'application des articles 2, 4 e) et 26 §1er b) du règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage).
Il faudrait que je puisse examiner la motivation de Pôle Emploi pour vous apporter une réponse plus précise.
Je vous invite à me contacter directement si vous souhaitez que je vous conseille dans vos démarches.
Bien cordialement,

Bénédicte Rousseau
Avocate à la Cour
b.rousseau.avocat@gmail.com
Maître Bénédicte ROUSSEAU
Me Rousseau
Bonjour,

Les femmes enceintes peuvent en principe bénéficier d’autorisations d’absence dans plusieurs cas (circulaire ministérielle du 9 mars 1987) :

- Séances préparatoires à l’accouchement psychoprophylactique (« sans douleur »)
Les autorisations sont accordées après avis du médecin du service de prévention lorsque ces séances ne peuvent avoir lieu en dehors des heures de travail.
- Aménagement de l’horaire de travail: à partir du 1er jour du 3ème mois de grossesse, l’agent peut bénéficier, sur sa demande et après avis du médecin de prévention, d’une réduction de l’obligation journalière, dans la limite d’une heure par jour de service.
Ces autorisations ne sont pas récupérables ni cumulables si elles ne sont pas prises.
- Examens : des autorisations d’absence ne dépassant pas la demi-journée peuvent être accordées à l’occasion des examens prénatals obligatoires pendant la période de grossesse, s’ils ne peuvent avoir lieu en dehors des heures de service.

Je me tiens à votre disposition si vous avez besoin que je vous conseille et, éventuellement, que je rédige un courrier à l'attention de votre hiérarchie.

Bien cordialement,

Bénédicte Rousseau
Avocate à la Cour
b.rousseau.avocat@gmail.com
Maître Bénédicte ROUSSEAU
Me Rousseau
Bonjour,
si la convention d'honoraires est en principe obligatoire, ce n'est pas le cas si votre avocat intervient au titre de l’aide juridictionnelle totale ou encore de l’aide à l’intervention de l’avocat dans une procédure non juridictionnelle.
Je vous invite à demander à votre conseil les raisons pour lesquelles il ne souhaite pas vous proposer de convention d'honoraires.
Vous pouvez toujours vous adresser à un autre confrère si votre avocat refuse de signer une convention alors qu'elle est obligatoire.
Bien cordialement
Bénédicte Rousseau
Avocate à la Cour
Maître Bénédicte ROUSSEAU
Me Rousseau
Utilisateur Avostart
Problème avec le CNAPS sécurité privée
Bonjour,
je vous invite à me contacter directement si vous souhaitez que je vous assiste en vue du renouvellement de votre carte de sécurité (b.rousseau.avocat@gmail.com).
Bien cordialement,
Bénédicte Rousseau
Avocate à la Cour
Maître Bénédicte ROUSSEAU
Me Rousseau
Bonjour,
la rupture conventionnelle est une nouveauté dans la fonction publique.
L'article 72 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique instaure la rupture conventionnelle pour les contractuels en CDI et, à partir de 2020, son expérimentation pour les fonctionnaires titulaires.
Selon votre situation, vous pourrez demander à bénéficier d'une rupture conventionnelle dès à présent ou en 2020, à condition de remplir les conditions.
Je vous propose de m'écrire si vous souhaitez que je vous conseille et que je vous accompagne dans cette démarche (b.rousseau.avocat@gmail.com).
Bien cordialement,
Bénédicte Rousseau
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Maître Bénédicte ROUSSEAU
Me Rousseau
Bonjour,
Je comprends que vous êtes agent public recruté en CDD ou en CDI par une commune (Limay) sur un emploi d'assistante maternelle.
Les nécessités de services peuvent parfois justifier une adaptation de vos conditions de travail, dans la limite toutefois de ce qui est prévu dans votre contrat.
Je ne peux être plus précise sans avoir au préalable pris connaissance des clauses de votre contrat de travail.
Bien cordialement,
Bénédicte Rousseau
Avocate à la Cour
Maître Bénédicte ROUSSEAU
Me Rousseau
Bonjour,
Si vous travaillez en hôpital public, peut-être êtes vous un agent public et non un salarié...
Je vous invite à vous rapprocher de toute urgence d'un avocat qui pratique le droit de la fonction publique car les prudhommes n'étaient pas compétents dans ce cas et le délai de recours pourrait être échu pour contester votre sanction.
Restant à votre disposition (b.rousseau.avocat@gmail.com)
Bénédicte Rousseau
Avocate à la Cour
Maître Bénédicte ROUSSEAU
Me Rousseau
Bonjour,

la loi du 6 août 2019 précise que

"La rupture conventionnelle ne s'applique pas :
1° Aux fonctionnaires stagiaires ;
2° Aux fonctionnaires ayant atteint l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite fixé à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale et justifiant d'une durée d'assurance, tous régimes de retraite de base confondus, égale à la durée de services et bonifications exigée pour obtenir la liquidation d'une pension de retraite au pourcentage maximal ;
3° Aux fonctionnaires détachés en qualité d'agent contractuel".

Dès lors que vous n'êtes pas dans l'une de ces situation, la rupture conventionnelle peut être envisagée.

Je me tiens à votre disposition si vous souhaitez davantage d'informations ainsi qu'un accompagnement pour solliciter le bénéfice de ce nouveau dispositif.

Bien cordialement

Bénédicte Rousseau
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Maître Bénédicte ROUSSEAU
Me Rousseau
Bonjour,
Je ne suis pas certaine d'avoir compris votre situation actuelle:
- si vous êtes encore en congés maladie, vous devriez normalement percevoir l'intégralité de votre traitement si votre administration a reconnu l'imputabilité au service de votre pathologie
- si vous êtes en service, vous devriez percevoir le traitement correspondant à votre affectation et au service fait.
Je vous conseille de demander des explication à votre service de ressources humaines dans un premier temps, ainsi que la copie de votre dossier administratif.
N'hésitez pas à m'adresser un mail si vous souhaitez que je vous conseille directement.
Bien sincèrement,
Bénédicte Rousseau
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Maître Bénédicte ROUSSEAU
Me Rousseau
Bonjour,

En cas de réclamation, vous pouvez faire parvenir un courrier au service clientèle de votre caisse régionale.
En cas de contestation d’une décision, vous devez obligatoirement saisir en premier lieu la commission de recours amiable (CRA) par lettre simple ou recommandée, dans un délai de 2 mois qui suit :
- la notification ou la décision de votre caisse régionale ;
- la notification ou la mise en demeure pour des sommes à récupérer.

Si vous contestez ensuite la décision de la CRA, vous pouvez exercer un recours auprès du tribunal de grande instance dont vous dépendez (pôle social).

Vous pouvez également faire appel au médiateur de votre caisse régionale.
Pour cela, vous devez obligatoirement avoir effectué, au préalable, une réclamation écrite auprès de votre caisse régionale ou une contestation auprès de la commission de recours amiable (CRA).
Vous pouvez saisir le médiateur :
- dans un délai maximum de 6 mois après votre réclamation ;
- dans un délai maximum de 2 mois après votre notification de droits ou la décision de la CRA.

Vous avez toutes les informations sur le site de la CNAV.

Je me tiens à votre disposition si vous souhaitez que je vous assiste dans ces démarches.

Bien cordialement,

Bénédicte Rousseau
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Maître Bénédicte ROUSSEAU
Me Rousseau
Bonjour,

Vous n'avez pas le droit de percevoir les allocations chômage si vous démissionnez de votre CDI.

Toutefois, l'article 72 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique instaure la rupture conventionnelle pour les contractuels en CDI. Cet article devrait être rapidement suivi des décret d'application.
Je vous invite à prendre connaissance des informations suivantes:https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31094

N'hésitez pas à me contacter directement si vous souhaitez que je vous conseille et que je vous assiste dans cette démarche.

Bien cordialement,

Bénédicte Rousseau
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Maître Bénédicte ROUSSEAU
Me Rousseau
Bonjour,
Vous avez effectivement le droit d'accéder à votre dossier médical.
Si vous souhaitez connaître précisément les démarches, je vous conseille de consulter le site https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12210
Je me tiens à votre disposition pour vous adresser un devis si vous souhaitez engager la responsabilité de l'hôpital qui vous a pris en charge. N'hésitez pas, le cas échéant, à me contacter directement, par mail de préférence.
Bien sincèrement
Bénédicte Rousseau
Avocate à la Cour
Maître Bénédicte ROUSSEAU
Me Rousseau
Bonjour,
Si votre CDD a pris fin il ne peut s'agir d'une démission, cette dernière devant être expressément notifiée par vos soins à votre employeur.
Quelle est exactement votre question, je ne comprends pas ce que vous remettre en cause si, au final, votre contrat était parvenu à son terme?
Bien sincèrement,
Bénédicte Rousseau
Avocate à la cour
Maître Bénédicte ROUSSEAU
Me Rousseau
Bonjour,
Je comprends que vous êtes un agent contractuel employé par une commune, mais il me faut examiner votre contrat pour en être tout à fait certaine.
Si ce contrat a été conclu par la commune, et non par une entité de droit privé, vous ne devez donc pas saisir les prud'hommes en cas de contestation d'un licenciement mais le tribunal administratif car vous relevez du droit de la fonction publique territoriale.
En principe, le licenciement doit être précédé d'un entretien.
Cependant, votre contrat arrivant à son terme le 9 août, je m'interroge sur les circonstances.
Je me tiens à votre disposition si vous envisagez de contester cette décision.
Bien sincèrement
Bénédicte Rousseau
Avocate à la Cour
Maître Bénédicte ROUSSEAU
Me Rousseau
Bonjour,
Vous pouvez, dans un premier temps, consulter le site https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F24409
Peut-être pourriez-vous également consulter le site https://www.souffrance-et-travail.com/ qui comporte de nombreuses et utiles informations.
Surtout, je vous conseiller de faire appel à un avocat pour qu'il vous conseille au mieux et qu'il vous accompagne dans vos démarches.
Je me tiens bien entendu à votre disposition si vous envisagez cette possibilité.
Bien sincèrement,
Bénédicte Rousseau
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