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Maître Gauthier LECOCQ

Paris

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75009 Paris

Question posée le 26/05/2017
Gauthier LECOCQ
Réponse de Maître Gauthier LECOCQ
Bonjour,
Si vous souhaitez intenter une action devant une juridiction civile, l\'article 2226 du Code civil dispose que : "L\'action en responsabilité née à raison d\'un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé."
En espérant avoir répondu à votre question.
Bien cordialement.
— Réponse du 06/02/2018
Gauthier LECOCQ
Réponse de Maître Gauthier LECOCQ
Bonjour,
Selon l\'article 29 de la loi de la presse du 29 juillet 1881, "toute allégation ou imputation d\'un fait qui porte atteinte à l\'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation".
Si les faits répondent à cette définition, alors il vous revient de déposer plainte dans le délai de trois mois à compter du jour où les faits ont été commis (article 65 de la loi de la presse du 29 juillet 1881).
A priori, les faits semblent prescrits aujourd\'hui si vous n\'avez pas déposé plainte au cours de ce délai (votre message ayant été posté il y a 6 mois).
— Réponse du 30/01/2018
Gauthier LECOCQ
Réponse de Maître Gauthier LECOCQ
Bonsoir,
Pour répondre à votre dernière question, l\'infraction de tapage nocturne est caractérisée lorsqu\'elle est réalisée entre le coucher et le lever du soleil.
À ce titre, il peut-être fait référence à une fourchette "classique" allant de 22 heures à 7 heures résultant d\'anciens règlements sanitaires.
Par ailleurs, la jurisprudence retient qu\'il est nécessaire que l\'auteur des faits ait eu conscience du trouble causé au voisinage et qu\'il n\'ait pris aucune mesure pour y remédier pour que l\'infraction de tapage nocturne soit caractérisée (article R. 623-2 du code pénal).
Par conséquent et si votre enfant ressent le besoin de marcher en soirée, je vous recommande peut-être de lui faire porter des chaussons ou autres, afin d\'atténuer le bruit pour votre voisine du dessous.
J\'espère avoir répondu à votre dernière question.
Bien à vous.
— Réponse du 28/01/2018
Gauthier LECOCQ
Réponse de Maître Gauthier LECOCQ
Chère Madame, Cher Monsieur,
Pour répondre à votre question, il n\'y a pas de "durée de vie" d\'une plainte.
Une fois la plainte déposée dans un commissariat de police ou à la gendarmerie, celle-ci est transmise au Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance du lieu de l\'infraction.
Par ailleurs, s\'agit-il véritablement d\'une plainte ou une simple main courante (cette dernière n\'emportant aucune conséquence pénale) ?
Pourriez-vous me préciser la date précise du dépôt de votre plainte ?
Bien à vous.
— Réponse du 28/01/2018

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