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Maître Cristian RAWLINS

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DUTEIL AVOCATS
Avocat(e) depuis 19 ans
Exerce à Paris

Maître Cristian RAWLINS est un avocat qui exerce à Paris depuis 2000

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Me Cristian Rawlins
Cabinet DUTEIL AVOCATS
5 7 avenue du coq
75009 Paris

Divers

Assermenté(e) le 07/03/2000

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0142688760

Réponses de Me Rawlins aux utilisateurs Avostart

Bonjour,
Le titulaire d\'une marque française, déposée auprès de l\'INPI, peut étendre cette marque à l\'international. Je vous renvoie au site de l\'INPI qui détaille bien cette démarche. https://www.inpi.fr/fr/valoriser-vos-actifs/faire-vivre-votre-marque/etendre-sa-marque-linternational
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Bonjour,
Dans le cadre d\'une demande de naturalisation, l\'administration peut ajourner votre demande. Si vous pensez que celui-ci n\'est pas justifié, vous pouvez contester la décision de la préfecture par deux moyens : le premier est le recours hiérarchique devant le Ministre. Le second (vous êtes tenu de passer par le recours hiérarchique avant d\'y recourir) est un recours devant le tribunal administratif pour contester la décision du Ministre.
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Bonjour,
Après avoir passé du temps en France pour poursuivre ses études et/ou travailler, il est possible que le parcours scolaire ou professionnelle entraîne le retour du travailleur dans son pays d\'origine. Si son titre de séjour se périme pendant l\'intervalle, il pourra faire une nouvelle demande pour un titre de séjour à la fin de ses études.
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Bonjour,
La signature du CSP (Constrat de Sécurisation Professionnelle) dans le cadre d\'un licenciement ne donne pas droit aux indemnités de préavis.
En revanche, il ouvre droit à la perception pendant 12 mois maximum de l\'allocation de sécurisation professionnelle équivalent à 75 % du salaire journalier de référence.
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Bonjour,
Le mur mitoyen est un élément très particulier du droit de propriété, puisque par définition la propriété est partagée entre voisins. Dans ce cadre, l\'entretien de la clôture mitoyenne est censée être à la charge des voisins de manière partagée. Cependant, si l\'un d\'eux entreprend des travaux sans accord de l\'autre, le voisin n\'est pas tenu de régler sa part. La présence de preuves écrites d\'un accord entre les voisins pour l\'achat et la pose d\'une clôture mitoyenne peut donc être nécessaire.
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Bonjour,
Le contrat de louage ne prend pas fin à la mort du bailleur. Cela signifie que le ou les héritiers deviennent bailleurs à la place du défunt, ce qui ne change en principe rien pour le locataire.
Par ailleurs, il est impossible de donner congé au locataire en cours de bail. Cependant, la vente est un motif légitime pour donner congé au locataire à échéance du bail, sous réserve du respect du préavis.
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Bonjour,
Faire entrer des personnes illégalement sur le territoire français est une infraction. Cependant, il est à noter que l\'OQTF (Obligation de Quitter le Territoire Français) ne peut être ordonnée contre des enfants mineurs.
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Bonjour,
Il est possible de porter plainte. Insultes, violences, harcèlement... constituent des infractions pénales. Une médiation (que ce soit directement avec vos voisins ou par le biais d\'un tiers, par exemple en envoyant une demande d\'intervention au maire de votre commune) est également possible.
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Bonjour,
En cas de séparation, lorsqu\'un prêt est attaché à bien immobilier commun, deux opérations sont effectuées devant notaire. D\'abord, la valeur de la maison est elle-même divisée, c\'est-à-dire que le conjoint qui reste dans la maison rachète sa part à l\'autre (en général, la moitié). Puis, le prêt immobilier est lui aussi partagé. Concrètement, le conjoint qui garde la maison rembourse à l\'autre les sommes déjà engagées dans le prêt. Une fois encore, c\'est le notaire qui détermine ce montant.
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Bonjour,
La composition pénale est proposée par le Procureur de la République pour éviter un procès pénal et mettre en place une peine alternative.
Si l\'auteur des faits accepte la composition pénale, le Procureur saisit le juge compétent pour validation. Si celui-ci valide la composition, celle-ci s\'exécute immédiatement. Dans le cas contraire, elle devient caduque et la procédure pénale normale reprend.
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Bonjour,
L\'ordonnance d\'injonction de payer est une étape de la procédure de recouvrement. Elle ne signifie pas que des saisies vont être effectuées immédiatement. Sa principale fonction est de stopper le délai de prescription. Cela signifie que le créancier peut ensuite librement poursuivre le débiteur en justice. De plus, l\'ordonnance d\'injonction de payer donne un délai d\'un mois au débiteur pour, éventuellement, contester cette injonction. Enfin, il est possible pour le débiteur de proposer un échéancier à l\'huissier pour gérer le remboursement des dettes.
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Bonjour,
La convention d\'occupation précaire est un contrat issu de la pratique et non d\'une volonté du législateur. Il est donc traité de manière assez particulière par la jurisprudence et la loi. En pratique, il permet la mise en place d\'un accord provisoire d\'occupation d\'un logement, sans passer par un bail à proprement parler. Puisqu\'il s\'agit de se soustraire à certaines dispositions contraignantes qui encadrent les baux d\'habitation, le recours au à la convention d\'occupation précaire est strictement encadrée. Pour pouvoir en signer une, il faut que la précarité soit objective et extérieure aux parties. Dans le cadre de la vente du bien concerné, la présence notamment de conventions suspensives liées à l\'obtention d\'un prêt est considérée par la cour de cassation comme une cause de précarité suffisante (Cass. Civ. III : 31.1.12). Il est alors possible de signer une convention d\'occupation précaire jusqu\'à ce que l\'acte de vente soit réalisé.
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Bonjour,
Les conventions collectives s\'appliquent de manière générale à tous les salariés, quelle que soit leur profession, d\'une entreprise. Cependant, il est possible qu\'une certaine catégorie de personnes soit exclue de la convention collective si celle-ci respecte le principe de l\'égalité de traitement (par exemple, le fait d\'être à temps partiel ne peut suffire à justifier l\'exclusion de la convention collective). Dans ce cas, il faut que la convention collective précise spécifiquement l\'exclusion de cette catégorie de personne. Dans le cas des chirurgiens dentistes, la convention collective nationale des cabinets dentaire du 17 janvier 1992 précise, dans son article 1.1 que les chirurgiens dentistes salariés d\'un praticien libéral sont exclus de cette convention collective en raison de leur relation contractuelle particulière avec leur employeur qui découle du code de déontologie. Leurs contrats de travail sont négociés de gré à gré.
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Bonjour,
Le bail verbal, s\'il n\'a pas la même valeur juridique qu\'un bail écrit, n\'équivaut pas à une absence de bail !
Cependant, le propriétaire peut reprendre son bien pour le vendre ou l\'habiter par exemple, tant qu\'il donne un préavis au locataire.
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Bonjour,
Le versement des allocations chômage d\'aide au retour à l\'emploi peut être interrompu dans certains cas. Un des cas d\'interruption est la survenue d\'un événement extérieur incompatible avec le versement de l\'ARE. Il peut s\'agir d\'un accident du travail ou d\'un accident entraînant une invalidité. Dans ce cas, le versement des allocations chômage peut s\'interrompre pour être remplacé par des allocations spécifiques (invalidité).
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Bonjour,
Après l\'achat d\'un bien immobilier, il arrive que l\'acheteur se rende compte de malfaçons ou défauts dans la construction qu\'il n\'avait pas pu voir en visitant l\'appartement. Dans certains cas, il peut s\'agir de vices cachés. Le vice caché doit répondre à plusieurs critères pour être qualifié. Il faut que le vice soit en effet caché, c\'est-à-dire qu\'un non-professionnel ne peut s\'en rendre compte en visitant le bien (des lézardes dans un mur, ou des tâches d\'humidité importantes, ne seront pas des vices cachés). Ensuite, il faut que le défaut soit important. Concrètement, il faut que le bien soit inutilisable pour l\'usage (par exemple, un chauffage non fonctionnel pourra être un vice caché). Enfin, il faut bien savoir que le vice caché n\'est pas forcément dissimulé par le vendeur. Le vice caché peut être démontré même si le vendeur de bonne foi n\'avait pas connaissance du défaut ou de la malfaçon.
Si les défauts sont bien des vices cachés, plusieurs recours sont possibles. Une action rédhibitoire demande l\'annulation de la vente du bien, alors qu\'une action dite estimatoire demande la revue à la baisse du prix du bien par le juge pour tenir compte du vice caché.
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Bonjour,
L\'AAH est incessible et insaisissable. Il n\'existe qu\'une seule exception à cette règle, qui est le cas de non-paiement des frais d\'entretien dont a besoin la personne handicapée. Dans ce cas, un organisme peut demander à ce que l\'AAH lui soit directement versée pour gérer ces dépenses. L\'AAH est, dans les autres cas, insaisissable par les créanciers.
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Bonjour,
Les parents prennent un grand nombre de décisions pour leurs enfants, qu\'elles soient décisions de la vie quotidiennes ou choix pouvant avoir des conséquences durables sur la vie de l\'enfant. Dans le cas d\'un divorce, les deux parents continuent (en principe) à exercer conjointement l\'autorité parentale, et ont donc un pouvoir de décision commun sur les décisions qui touchent à l\'enfant. Deux types d\'actes sont définis : les actes usuels, qui se rapportent schématiquement à la vie quotidienne, et pour lesquels les deux parents sont présumés d\'accord (même s\'il est possible de s\'y opposer ce qui fait tomber la présomption), et les actes non-usuels ou inhabituels, qui ont un impact majeur sur la vie de l\'enfant. En pratique, il est difficile de déterminer dans quelle catégorie se range un acte en particulier. Les actes non-usuels peuvent par exemple être le changement d\'orientation scolaire, l\'inscription de l\'enfant dans un établissement privé, etc...
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Bonjour,
Si une filiation n\'est établie que par un titre, c\'est-à-dire soit l\'acte de naissance, soit un acte de reconnaissance, il est possible de contester cette filiation pendant 10 ans.
La contestation de filiation doit s\'appuyer sur des preuves du lien biologique : notamment, le père qui souhaite contester la filiation de son enfant doit prouver qu\'il n\'est pas père biologique. Toute autre personne doit prouver son lien biologique avec l\'enfant, par exemple le père biologique d\'un enfant reconnu par un autre.
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Bonjour,
Dans le cadre d\'un divorce, la résidence des conjoints est en indivision entre eux. Ils peuvent sortir de l\'indivision en vendant le bien. Si l\'un des conjoints s\'oppose de manière abusive à la vente du bien (par exemple en refusant de vendre alors qu\'une offre correspondant à une estimation du bien est faite), l\'autre conjoint peut saisir le juge pour trancher l\'indivision.
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Bonjour,
Plusieurs choses sont à savoir. D\'abord, la saisine du tribunal administratif de Nantes contre un refus de demande de naturalisation doit impérativement se faire après une réponse négative à un recours hiérarchique devant les services du ministère. Ensuite, le recours doit être effectué dans un délai de deux mois après signification du rejet par la commission du recours hiérarchique.
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Bonjour,
L\'asile n\'est pas forcément prévu uniquement pour les personnes dont le pays d\'origine est considéré comme sûr par le ministère des affaires étrangères. La situation personnelle du demandeur rentre également en compte. Suite à la demande d\'asile, le dossier du demandeur est étudié et la réponse est donnée dans un délai (qui peut être modulé dans certaines conditions) de six mois.
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Bonjour,
Avoir un enfant né en France et donc de nationalité française à sa majorité (droit du sol) ne permet pas automatiquement d\'obtenir la nationalité. Cependant, d\'autres conditions relatives à votre situation personnelle peuvent éventuellement vous permettre de demander la naturalisation. Je vous renvoie vers ce site pour plus d\'informations sur les conditions d\'obtention de la nationalité française : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N111
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Le récépissé atteste la demande de titre de séjour, et autorise donc à séjourner en France pendant la durée qu\'il précise (qui correspond à la durée de la procédure de renouvellement ou de demande du titre, en général). En principe, le récépissé ne permet pas de travailler. Cependant, il est possible de travailler lorsque le récépissé est remis à l\'occasion de la demande, qu\'elle soit première demande ou renouvellement, d\'une carte de séjour vie privée et familiale, d\'une carte de résident, ou d\'une carte de séjour permettant le travail (salarié, travailleur temporaire ou saisonnier, travailleur détaché, passeport talent...).
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Bonjour,
Le mariage avec un conjoint français entraîne l\'obtention d\'un visa long séjour. Cependant, lorsque la personne est entrée de manière irrégulière sur le territoire, un retour au pays d\'origine pour la durée de la procédure peut être nécessaire.
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La naturalisation répond à de nombreuses conditions relatives à votre situation personnelle. Je vous invite donc à les consulter sur ce site de l\'administration française : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2213 Vous pourrez y trouver les conditions d\'une naturalisation et la marche à suivre pour l\'obtenir le cas échéant.
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Bonjour, Le point de départ consiste à vérifier les conditions d\'éligibilité de votre famille pour la demande d\'asile, qui répond notamment à votre situation personnelle, ainsi qu\'aux circonstances de votre demande. Vous trouverez ci-dessous plus d\'informations dans la rubrique relative à la demande d\'asile : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N106 Je vous invite à vous y référer, c\'est un site tenu par l\'administration française qui y développe l\'intégralité des procédures à suivre pour vos démarches d\'obtention d\'un titre de séjour. Je vous souhaite une excellente continuation.
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Bonjour,
L\'achat d\'un bien neuf s\'oppose à un achat d\'occasion. Ainsi, un bien neuf n\'est pas nécessairement récent dans sa conception ou son modèle, mais l\'élément principal est qu\'il n\'a jamais été utilisé par un autre propriétaire. Faire passer un bien d\'occasion pour un bien neuf, notamment pour faire augmenter son prix, est frauduleux.
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Bonjour,
Une banque ne peut en principe rejeter un chèque (valable sur la forme) sans provision, lorsque le compte est dans les limites d\'une autorisation de découvert. Je vous invite à prendre contact avec le directeur de la banque, et notamment à déterminer : si l\'autorisation de découvert est toujours valable (en général, ceux-ci sont d\'une durée d\'un an) ; s\'il n\'existe pas des dépenses que nous n\'auriez pas remarquées (débit différé...) qui entraîneraient le dépassement de votre autorisation.
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Bonjour,
A moins d\'un accord amiable, il n\'est pas possible de remettre en cause un jugement de divorce, même exceptionnellement. Cependant, il faut bien noter que les grands parents ont également un droit de visite envers leurs petits enfants, sauf si le bien de l\'enfant peut être mis en péril (la jurisprudence se fonde sur un cas de grands parents alcooliques, par exemple).
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