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Maître Cristian RAWLINS

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Comment faire pour déposer une marque en Chine? Sachant que j\'ai déjà une marque française protégée déposée par l\'inpi. Merci
Cristian RAWLINS
Cristian RAWLINS
Bonjour, Le titulaire d\'une marque française, déposée auprès de l\'INPI, peut étendre cette marque à l\'international. Je vous renvoie au site de l\'INPI qui détaille bien cette démarche. https://www.inpi.fr/fr/valoriser-vos-actifs/faire-vivre-votre-marque/etendre-sa-marque-linternational
J\'ai déposé une demande de naturalisation en 2012 et je reçois la réponse d\'ajournement de 2 ans en avril 2017 par rapport à mon parcours professionnel que pensez-vous de ce délai d\'attente de plus de 4 ans?
Cristian RAWLINS
Cristian RAWLINS
Bonjour, Dans le cadre d\'une demande de naturalisation, l\'administration peut ajourner votre demande. Si vous pensez que celui-ci n\'est pas justifié, vous pouvez contester la décision de la préfecture par deux moyens : le premier est le recours hiérarchique devant le Ministre. Le second (vous êtes tenu de passer par le recours hiérarchique avant d\'y recourir) est un recours devant le tribunal administratif pour contester la décision du Ministre.
étranger dans ma 2,5 ans en France où j\'ai tjrs travaillé comme interne des hopitaux. Je dois rentrer pour finir ma formation de spécialité pour 1 année. Comment dois je faire à la fin pour revenir en France car mn titre séjour sera périmé.
Cristian RAWLINS
Cristian RAWLINS
Bonjour, Après avoir passé du temps en France pour poursuivre ses études et/ou travailler, il est possible que le parcours scolaire ou professionnelle entraîne le retour du travailleur dans son pays d\'origine. Si son titre de séjour se périme pendant l\'intervalle, il pourra faire une nouvelle demande pour un titre de séjour à la fin de ses études.
Ai-je droit à mes indemnites de preavis dans le cas ou je signe un CSP pour licenciement ?
Cristian RAWLINS
Cristian RAWLINS
Bonjour, La signature du CSP (Constrat de Sécurisation Professionnelle) dans le cadre d\'un licenciement ne donne pas droit aux indemnités de préavis. En revanche, il ouvre droit à la perception pendant 12 mois maximum de l\'allocation de sécurisation professionnelle équivalent à 75 % du salaire journalier de référence.
Après un accord commun entre les voisins et nous , nous avons acheté et posé la clôture mitoyenne .Nous avons donc avancé la somme totale de cette clôture mitoyenne et désormais les voisins ne veulent plus nous payer.N\'ayant rien signé quel recours ?
Cristian RAWLINS
Cristian RAWLINS
Bonjour, Le mur mitoyen est un élément très particulier du droit de propriété, puisque par définition la propriété est partagée entre voisins. Dans ce cadre, l\'entretien de la clôture mitoyenne est censée être à la charge des voisins de manière partagée. Cependant, si l\'un d\'eux entreprend des travaux sans accord de l\'autre, le voisin n\'est pas tenu de régler sa part. La présence de preuves écrites d\'un accord entre les voisins pour l\'achat et la pose d\'une clôture mitoyenne peut donc être nécessaire.
la maison de ma decede est en location avec 1200mettre carre de terrain on aimerait recuperer 670 mettre carre de terrain pour le vendre est ce que l on peut le faire car le locataire refuse de nous rendre meme pas un centimetre carre comme il dise
Cristian RAWLINS
Cristian RAWLINS
Bonjour, Le contrat de louage ne prend pas fin à la mort du bailleur. Cela signifie que le ou les héritiers deviennent bailleurs à la place du défunt, ce qui ne change en principe rien pour le locataire. Par ailleurs, il est impossible de donner congé au locataire en cours de bail. Cependant, la vente est un motif légitime pour donner congé au locataire à échéance du bail, sous réserve du respect du préavis.
Bonjour j ai fait une demande de regroupement familial pour les enfants mineur qui sont venue hors regroupement familial qu\' est ce que je risque je suis mere d enfant français. Merci
Cristian RAWLINS
Cristian RAWLINS
Bonjour, Faire entrer des personnes illégalement sur le territoire français est une infraction. Cependant, il est à noter que l\'OQTF (Obligation de Quitter le Territoire Français) ne peut être ordonnée contre des enfants mineurs.
TOUS MES VOISINS M\'INSULTENT ET VEULENT QUE JE QUITTE MON COMPAGNON EN ME HARCELANT CONTINUELLEMENT VERBALEMENT QUAND JE SUIS EXTERIEURE A LA MAISON CAR ILS DISENT QUE JE NE SUIS PAS NORMALE CAR RECONNUE PERSONNEL HANDICAPEE QUE FAIRE ?
Cristian RAWLINS
Cristian RAWLINS
Bonjour, Il est possible de porter plainte. Insultes, violences, harcèlement... constituent des infractions pénales. Une médiation (que ce soit directement avec vos voisins ou par le biais d\'un tiers, par exemple en envoyant une demande d\'intervention au maire de votre commune) est également possible.
J\'ai contracter un prêt pour une maison avec mon ancien conjoint.lui vit dedant , je suis parti.d\'un commun accord , je souhaite me retirer du prêt et lui laisser la maison et le prêt. Que doit je faire?aujourd\'hui étant au chômage avec mes 2 filles
Cristian RAWLINS
Cristian RAWLINS
Bonjour, En cas de séparation, lorsqu\'un prêt est attaché à bien immobilier commun, deux opérations sont effectuées devant notaire. D\'abord, la valeur de la maison est elle-même divisée, c\'est-à-dire que le conjoint qui reste dans la maison rachète sa part à l\'autre (en général, la moitié). Puis, le prêt immobilier est lui aussi partagé. Concrètement, le conjoint qui garde la maison rembourse à l\'autre les sommes déjà engagées dans le prêt. Une fois encore, c\'est le notaire qui détermine ce montant.
Convoquée pour une composition pénale le juge peut refuser celle ci ? si refus est ce que je risque une peine d\'emprisonnement. J\'ai remboursé la victime intégralement ( 320 e ) merci pour votre réponse
Cristian RAWLINS
Cristian RAWLINS
Bonjour, La composition pénale est proposée par le Procureur de la République pour éviter un procès pénal et mettre en place une peine alternative. Si l\'auteur des faits accepte la composition pénale, le Procureur saisit le juge compétent pour validation. Si celui-ci valide la composition, celle-ci s\'exécute immédiatement. Dans le cas contraire, elle devient caduque et la procédure pénale normale reprend.
bonjour j\'ai recu un acte de signification d\'ordonnance d\'injonction de payer ,vont t\'il me faire une saisie ou e ce que je me trouvée un arrangement avec l\'huissier merci d\'avance votre réponse
Cristian RAWLINS
Cristian RAWLINS
Bonjour, L\'ordonnance d\'injonction de payer est une étape de la procédure de recouvrement. Elle ne signifie pas que des saisies vont être effectuées immédiatement. Sa principale fonction est de stopper le délai de prescription. Cela signifie que le créancier peut ensuite librement poursuivre le débiteur en justice. De plus, l\'ordonnance d\'injonction de payer donne un délai d\'un mois au débiteur pour, éventuellement, contester cette injonction. Enfin, il est possible pour le débiteur de proposer un échéancier à l\'huissier pour gérer le remboursement des dettes.
J\'ai signé le compromis de vente pour l\'achat d\'une maison,l\'ancien notaire qui l\'occupe veut signer une convention d\'occupation precaire au préalable de la signature de l\'acte de vente,quels sont mes risques qu\'il ne sorte plus de la maison?
Cristian RAWLINS
Cristian RAWLINS
Bonjour, La convention d\'occupation précaire est un contrat issu de la pratique et non d\'une volonté du législateur. Il est donc traité de manière assez particulière par la jurisprudence et la loi. En pratique, il permet la mise en place d\'un accord provisoire d\'occupation d\'un logement, sans passer par un bail à proprement parler. Puisqu\'il s\'agit de se soustraire à certaines dispositions contraignantes qui encadrent les baux d\'habitation, le recours au à la convention d\'occupation précaire est strictement encadrée. Pour pouvoir en signer une, il faut que la précarité soit objective et extérieure aux parties. Dans le cadre de la vente du bien concerné, la présence notamment de conventions suspensives liées à l\'obtention d\'un prêt est considérée par la cour de cassation comme une cause de précarité suffisante (Cass. Civ. III : 31.1.12). Il est alors possible de signer une convention d\'occupation précaire jusqu\'à ce que l\'acte de vente soit réalisé.
Je suis chirurgien dentiste salariée,je suis enceinte et mon employeur me dit que je suis exclue de la convention collective et ne peut prétendre à ce qu\'elle prévoit . La convention est pourtant sur ma fiche de paie. Est il vrai que j\'en suis exclue
Cristian RAWLINS
Cristian RAWLINS
Bonjour, Les conventions collectives s\'appliquent de manière générale à tous les salariés, quelle que soit leur profession, d\'une entreprise. Cependant, il est possible qu\'une certaine catégorie de personnes soit exclue de la convention collective si celle-ci respecte le principe de l\'égalité de traitement (par exemple, le fait d\'être à temps partiel ne peut suffire à justifier l\'exclusion de la convention collective). Dans ce cas, il faut que la convention collective précise spécifiquement l\'exclusion de cette catégorie de personne. Dans le cas des chirurgiens dentistes, la convention collective nationale des cabinets dentaire du 17 janvier 1992 précise, dans son article 1.1 que les chirurgiens dentistes salariés d\'un praticien libéral sont exclus de cette convention collective en raison de leur relation contractuelle particulière avec leur employeur qui découle du code de déontologie. Leurs contrats de travail sont négociés de gré à gré.
Ma mère étant décédé nous voulons vendre sa maison en divisant le terrain mais le locataire refuse de rendre la parcelle car bail orale fin 09/2018 pouvez vous me dire si l on peut reprendre le terrain il n acheté pas merci beaucoup bonne journée
Cristian RAWLINS
Cristian RAWLINS
Bonjour, Le bail verbal, s\'il n\'a pas la même valeur juridique qu\'un bail écrit, n\'équivaut pas à une absence de bail ! Cependant, le propriétaire peut reprendre son bien pour le vendre ou l\'habiter par exemple, tant qu\'il donne un préavis au locataire.
Bonjour, j\'ai été licencié le 15 janvier 2015 de la Poste, après 13 ans ancienneté. Je me suis au chômage et le 07 mars accident a domicile .Mon chômage est suspendu.Ai-je droit aux indemnités de la sécurité sociale ?? Est sur quel base ?? Merci !!
Cristian RAWLINS
Cristian RAWLINS
Bonjour, Le versement des allocations chômage d\'aide au retour à l\'emploi peut être interrompu dans certains cas. Un des cas d\'interruption est la survenue d\'un événement extérieur incompatible avec le versement de l\'ARE. Il peut s\'agir d\'un accident du travail ou d\'un accident entraînant une invalidité. Dans ce cas, le versement des allocations chômage peut s\'interrompre pour être remplacé par des allocations spécifiques (invalidité).
Après l\'achat d\'une maison neuve plusieurs malfaçons sont apparus comme des odeurs infectes des fuites au niveau du toit vmc ne fonctionnant pas je n\'ai aucune nouvelle de Logifrance qui me répond toujours par sms je vous rappelle que dois je faire ?
Cristian RAWLINS
Cristian RAWLINS
Bonjour, Après l\'achat d\'un bien immobilier, il arrive que l\'acheteur se rende compte de malfaçons ou défauts dans la construction qu\'il n\'avait pas pu voir en visitant l\'appartement. Dans certains cas, il peut s\'agir de vices cachés. Le vice caché doit répondre à plusieurs critères pour être qualifié. Il faut que le vice soit en effet caché, c\'est-à-dire qu\'un non-professionnel ne peut s\'en rendre compte en visitant le bien (des lézardes dans un mur, ou des tâches d\'humidité importantes, ne seront pas des vices cachés). Ensuite, il faut que le défaut soit important. Concrètement, il faut que le bien soit inutilisable pour l\'usage (par exemple, un chauffage non fonctionnel pourra être un vice caché). Enfin, il faut bien savoir que le vice caché n\'est pas forcément dissimulé par le vendeur. Le vice caché peut être démontré même si le vendeur de bonne foi n\'avait pas connaissance du défaut ou de la malfaçon. Si les défauts sont bien des vices cachés, plusieurs recours sont possibles. Une action rédhibitoire demande l\'annulation de la vente du bien, alors qu\'une action dite estimatoire demande la revue à la baisse du prix du bien par le juge pour tenir compte du vice caché.
Bonjour chers avocats, Je touche une allocation aah et j\'ai souscrit deux credits de 5000 et 3000 euros mais je ne peux plus remboursé je voudrai savoir si mon aah est saisisable par la justice au cas ou mes créditeurs m\'attaquent en justice merci
Cristian RAWLINS
Cristian RAWLINS
Bonjour, L\'AAH est incessible et insaisissable. Il n\'existe qu\'une seule exception à cette règle, qui est le cas de non-paiement des frais d\'entretien dont a besoin la personne handicapée. Dans ce cas, un organisme peut demander à ce que l\'AAH lui soit directement versée pour gérer ces dépenses. L\'AAH est, dans les autres cas, insaisissable par les créanciers.
bonjour, mon ex mari a fait perçer l\'oreille de notre fils sans mon accord et sans m\'en entretenir avant car il savait que je n\'étais pas d\'accord pour qu\'il se perçe l\'oreille et t\'il dans son droit il a les enfants 1 WE toute les 2 semaine
Cristian RAWLINS
Cristian RAWLINS
Bonjour, Les parents prennent un grand nombre de décisions pour leurs enfants, qu\'elles soient décisions de la vie quotidiennes ou choix pouvant avoir des conséquences durables sur la vie de l\'enfant. Dans le cas d\'un divorce, les deux parents continuent (en principe) à exercer conjointement l\'autorité parentale, et ont donc un pouvoir de décision commun sur les décisions qui touchent à l\'enfant. Deux types d\'actes sont définis : les actes usuels, qui se rapportent schématiquement à la vie quotidienne, et pour lesquels les deux parents sont présumés d\'accord (même s\'il est possible de s\'y opposer ce qui fait tomber la présomption), et les actes non-usuels ou inhabituels, qui ont un impact majeur sur la vie de l\'enfant. En pratique, il est difficile de déterminer dans quelle catégorie se range un acte en particulier. Les actes non-usuels peuvent par exemple être le changement d\'orientation scolaire, l\'inscription de l\'enfant dans un établissement privé, etc...
Mon enfant est reconnu par un père qui n\'est pas le sien ont c\'est séparer et j\'aimerais savoir comment faire pour que mon fils ne soit plus reconnu par cette personne merci pour votre réponse
Cristian RAWLINS
Cristian RAWLINS
Bonjour, Si une filiation n\'est établie que par un titre, c\'est-à-dire soit l\'acte de naissance, soit un acte de reconnaissance, il est possible de contester cette filiation pendant 10 ans. La contestation de filiation doit s\'appuyer sur des preuves du lien biologique : notamment, le père qui souhaite contester la filiation de son enfant doit prouver qu\'il n\'est pas père biologique. Toute autre personne doit prouver son lien biologique avec l\'enfant, par exemple le père biologique d\'un enfant reconnu par un autre.
Comment vendre notre maison si mon ex mari est d\'accord pour vendre mais refuse toutes les propositions acheteurs toujours trop basses pour lui ?
Cristian RAWLINS
Cristian RAWLINS
Bonjour, Dans le cadre d\'un divorce, la résidence des conjoints est en indivision entre eux. Ils peuvent sortir de l\'indivision en vendant le bien. Si l\'un des conjoints s\'oppose de manière abusive à la vente du bien (par exemple en refusant de vendre alors qu\'une offre correspondant à une estimation du bien est faite), l\'autre conjoint peut saisir le juge pour trancher l\'indivision.
J\'aimerai faire un recours au niveau du tribunal administratif de Nantes contre un refus d\'une demande de naturalisation
Cristian RAWLINS
Cristian RAWLINS
Bonjour, Plusieurs choses sont à savoir. D\'abord, la saisine du tribunal administratif de Nantes contre un refus de demande de naturalisation doit impérativement se faire après une réponse négative à un recours hiérarchique devant les services du ministère. Ensuite, le recours doit être effectué dans un délai de deux mois après signification du rejet par la commission du recours hiérarchique.
Je suis un demandeur d\'asile et je fait du bénévolat et du sport depuis un an en plus j\'ai eu un enfant dans le territoire.Peu-je avoir au moins une protection subsidiaire puis que mon pays est considéré comme un pays en paix selon les médias. Merci
Cristian RAWLINS
Cristian RAWLINS
Bonjour, L\'asile n\'est pas forcément prévu uniquement pour les personnes dont le pays d\'origine est considéré comme sûr par le ministère des affaires étrangères. La situation personnelle du demandeur rentre également en compte. Suite à la demande d\'asile, le dossier du demandeur est étudié et la réponse est donnée dans un délai (qui peut être modulé dans certaines conditions) de six mois.
Bonjour ! Je suis un réfugié politique depuis 2005. Y\'a 4 ans je suis en couple avec une famme qui n\'a pas de statut en France et on a un enfant né en France. Est- ce que j\'ai le droit d\'avoir nationalité Française ?
Cristian RAWLINS
Cristian RAWLINS
Bonjour, Avoir un enfant né en France et donc de nationalité française à sa majorité (droit du sol) ne permet pas automatiquement d\'obtenir la nationalité. Cependant, d\'autres conditions relatives à votre situation personnelle peuvent éventuellement vous permettre de demander la naturalisation. Je vous renvoie vers ce site pour plus d\'informations sur les conditions d\'obtention de la nationalité française : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N111
Peut on obtenir un recipicier à droit de travailler lors du renouvellement du premier recipicier d\'enregistrement ?
Cristian RAWLINS
Cristian RAWLINS
Le récépissé atteste la demande de titre de séjour, et autorise donc à séjourner en France pendant la durée qu\'il précise (qui correspond à la durée de la procédure de renouvellement ou de demande du titre, en général). En principe, le récépissé ne permet pas de travailler. Cependant, il est possible de travailler lorsque le récépissé est remis à l\'occasion de la demande, qu\'elle soit première demande ou renouvellement, d\'une carte de séjour vie privée et familiale, d\'une carte de résident, ou d\'une carte de séjour permettant le travail (salarié, travailleur temporaire ou saisonnier, travailleur détaché, passeport talent...).
Bonsoir je suis camerounais je m\'appelle Patrick et je suis entré en France par voie illégal donc en conclusion je suis un immigré clandestin et ça fait déjà presque 5 ans que je suis en france et me suis marié avec une ça fait déjà presque 2 ans
Cristian RAWLINS
Cristian RAWLINS
Bonjour, Le mariage avec un conjoint français entraîne l\'obtention d\'un visa long séjour. Cependant, lorsque la personne est entrée de manière irrégulière sur le territoire, un retour au pays d\'origine pour la durée de la procédure peut être nécessaire.
J\'ai le paspor français délivrer en 1954 de mon grand père paternel actuellement desede et je suis lené de ses pti fils es je peux optenire la nationalité maleresmon je suis en Algérie et personnes Ve m\'oriente merci
Cristian RAWLINS
Cristian RAWLINS
La naturalisation répond à de nombreuses conditions relatives à votre situation personnelle. Je vous invite donc à les consulter sur ce site de l\'administration française : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2213 Vous pourrez y trouver les conditions d\'une naturalisation et la marche à suivre pour l\'obtenir le cas échéant.
Bjr.Je suis flic algérien j\'ai 20ans de service .j\'ai u des menaces a cause de mon poste .ma famille est en danger .es que je peut les envoyé en France (asile) ma femme et mes deux enfants et merci.
Cristian RAWLINS
Cristian RAWLINS
Bonjour, Le point de départ consiste à vérifier les conditions d\'éligibilité de votre famille pour la demande d\'asile, qui répond notamment à votre situation personnelle, ainsi qu\'aux circonstances de votre demande. Vous trouverez ci-dessous plus d\'informations dans la rubrique relative à la demande d\'asile : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N106 Je vous invite à vous y référer, c\'est un site tenu par l\'administration française qui y développe l\'intégralité des procédures à suivre pour vos démarches d\'obtention d\'un titre de séjour. Je vous souhaite une excellente continuation.
Bonjour, suite à une histoire d\'amour. Issu d\'un site de rencontre. J\'ai été abusé financièrement, après 9 mois De nature altruiste. Je me sent diffamé. Et manipulé moralement Quelle recours j\'ai pour obtenir des réparations ?
Cristian RAWLINS
Cristian RAWLINS
Bonjour, Selon les cas, s\'approprier un bien de son concubin peut être qualifié comme un abus de confiance. C\'est par exemple le cas d\'un concubin ayant fait des achats personnels avec la carte bancaire de son concubin (de mauvaise foi). Dans d\'autres cas, l\'escroquerie peut être caractérisée lorsqu\'un des concubins donne des biens ou une somme d\'argent à l\'autre parce qu\'il ou elle est trompée sur l\'intention de l\'auteur des faits.
J ai achete ma maison via 2 ans ce mois apres tout les travaux j ai voulu attaquer le grenier et en retirant le plancher on s est appercu d un degats deseaux j ai fait passer assurance mais ne veule pas prendre en charge ai je un recours
Cristian RAWLINS
Cristian RAWLINS
Bonjour, Dans le cas d\'un dégât des eaux, l\'assuré doit obéir à certaines obligations. Peut-être que dans votre cas, c\'est le non-respect de l\'une d\'elles qui entraîne un refus d\'indemnisation de la part de l\'assurance. D\'abord, le dégât des eaux doit être signalé dans le délai prévu par le contrat (ne peut être inférieur à 5 jours), dès qu\'il en a connaissance. D\'autre part, certains dégâts ne sont pas indemnisés : dégâts dus à l\'humidité ou à la condensation, la fuite de canalisations enterrées, dégâts dus à un défaut d\'entretien, à des inflitrations de façade ou de fenêtres...
ACHAT D UN SPA NEUF LE 19/04/2017 APRES RECHERCHE MON SPA EST DU 02/2016 CETTE VENTE SANS INFORMATION DU VENDEUR PRO EST ELLE LEGALE MERCI
Cristian RAWLINS
Cristian RAWLINS
Bonjour, L\'achat d\'un bien neuf s\'oppose à un achat d\'occasion. Ainsi, un bien neuf n\'est pas nécessairement récent dans sa conception ou son modèle, mais l\'élément principal est qu\'il n\'a jamais été utilisé par un autre propriétaire. Faire passer un bien d\'occasion pour un bien neuf, notamment pour faire augmenter son prix, est frauduleux.
Bonjour, Quand une banque paie un chèque le 12 avril et que le 20 avril elle le met en rejet En a telle droit avec un autorisation de découvert de 300 euros et le chèque est de 60 même avec le chèque qui était payer j\'étais à 144 euros de découvert
Cristian RAWLINS
Cristian RAWLINS
Bonjour, Une banque ne peut en principe rejeter un chèque (valable sur la forme) sans provision, lorsque le compte est dans les limites d\'une autorisation de découvert. Je vous invite à prendre contact avec le directeur de la banque, et notamment à déterminer : si l\'autorisation de découvert est toujours valable (en général, ceux-ci sont d\'une durée d\'un an) ; s\'il n\'existe pas des dépenses que nous n\'auriez pas remarquées (débit différé...) qui entraîneraient le dépassement de votre autorisation.
Bonjour mon médecin m\'a prescrit une cure thermale et j ai la garde de mon fils en 1.3.5 et mon ex ne veux pas que je parte mon fils serra chez sa grand-mère les weekends de mon absence​ merci de votre réponse
Cristian RAWLINS
Cristian RAWLINS
Bonjour, A moins d\'un accord amiable, il n\'est pas possible de remettre en cause un jugement de divorce, même exceptionnellement. Cependant, il faut bien noter que les grands parents ont également un droit de visite envers leurs petits enfants, sauf si le bien de l\'enfant peut être mis en péril (la jurisprudence se fonde sur un cas de grands parents alcooliques, par exemple).
J\'ai acheté une maison avec un terrain où se trouvait un tracteur. Propriétaire depuis maintenant 4 mois l\'ancienne propriétaire me réclame ce tracteur. Du coup j\'aurais aimer savoir à qui appartient-il maintenant ? Sachant qu\'elle a la carte grise
Cristian RAWLINS
Cristian RAWLINS
Bonjour, Selon l’article 524 du Code civil, un bien meuble (comme un tracteur) affecté au service d\'un fonds (le terrain) est considéré comme un immeuble par destination. Pour vérifier qu\'un bien est bien immeuble par destination, il faut considérer deux conditions : le tracteur est bien destiné à servir le fonds, c\'est-à-dire qu\'il doit être affecté au seul entretien du terrain ou de l\'exploitation considérée, par exemple. La seconde condition est que les deux (bien considéré et terrain) doivent appartenir à la même personne. Si ces deux conditions sont remplies, une vente de l\'immeuble entraînera une vente du bien, sauf précisions contraires dans le contrat de vente.
maitre ,bonjour, Ayant un besoin urgent de vendre ma résidence principale ,étant en commission de surendettement ,je l\'avais dans de nombreuses agences y compris publicité virtuelle avec j\'ai un souci par rapport au contrat sans exclusivité .
Cristian RAWLINS
Cristian RAWLINS
Bonjour, Un mandat exclusif de vente d\'un bien immobilier engage aussi le vendeur. Concrètement, tous les acheteurs devront obligatoirement passer par l\'agence mandatée. Même si vous trouvez par exemple un vendeur par vous même, celui-ci devra impérativement passer par l\'agence. Il est possible que vous trouviez votre bien en vente par une autre agence non-mandatée. Certaines agences travaillent en réseau, et partagent leur portefeuille de biens. Dans ce cas, l\'agence mandatée partage sa commission avec l\'agence ayant "fourni" l\'acheteur.
Bonjour, existe il un texte administratif autre que l\'article de l\'éducation 212-8 qui donne droit au maire de la commune de résidence de refuser une dérogation de droit (rapprochement fraterie) dans l\'école de la commune voisine?
Cristian RAWLINS
Cristian RAWLINS
Bonjour, Lors de la scolarisation d\'une fratrie, il arrive parfois qu\'un des membres de la fratrie soit scolarisé dans une autre commune que la commune de résidence des parents (par exemple, parce que celle-ci ne possède pas les infrastructures nécessaires, comme un collège ou un lycée). Dans ce cas, il est possible de scolariser les autres enfants de la fratrie dans cette école. L\'accord du maire de la commune d\'accueil n\'est pas nécessaire. L\'article 212-8 du Code de l\'éducation concerne la répartition des dépenses entre les communes d\'accueil et de résidence, et n\'a pas d\'influence sur la possibilité pour les parents de scolariser leur enfant dans telle ou telle école.
Je suis algérienne veuve, je suis menacer par quelqu'un avec des preuves . J'ai droit à une demande d'asile en France ? Comment dois je posséder ?
Cristian RAWLINS
Cristian RAWLINS
Bonjour, La première étape est de vérifier que votre situation personnelle correspond aux conditions de la demande d\'asile. Cela dépend de plusieurs éléments relatifs à votre situation, et c\'est pourquoi je vous renvoie directement au site de l\'administration française qui les énumère : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N106 Vous trouverez également ici la marche à suivre pour votre demande d\'asile.
Bonjour, je travail pour une entreprise qui vend des garde corps répondant à la norme en vigueur. Un client souhaite une balustrade décorative ne répondant pas à cette norme (risque de chute ). 1 décharge de sa part, suffit elle à couvrir l'entreprise?
Cristian RAWLINS
Cristian RAWLINS
Bonjour, Les normes de sécurité relatives à la construction de gardes-corps et balustrades s\'imposent à l\'entreprise vendant ou installant ces pièces mais également à l\'acheteur. Elles sont obligatoires, et il est impossible de s\'y soustraire.
Bjr, j'essaie d'acquérir la maison de mes grd parents, ma sœur me demande une somme d'argent supplémentaire, en plus de ça part du à l'héritage, contre ça signature. Cela ne rentrerait il pas dans le cadre du delit de chantage ?
Cristian RAWLINS
Cristian RAWLINS
Bonjour, Au moment de la succession, les biens sont en indivision, c\'est-à-dire qu\'ils sont possédés par l\'ensemble des héritiers. Un des héritiers peut souhaiter acquérir un bien en indivision. Dans ce cas, il doit acheter les parts de ses co-indivisaires. S\'il est impossible de trouver un accord amiable, par exemple si les co-indivisaires refusent abusivement de céder leur part, il est possible de saisir le juge pour trancher.
Étant marié sans enfant ni bien je quitte le domicile conjugal je risque quoi
Cristian RAWLINS
Cristian RAWLINS
Bonjour, Le fait de quitter le domicile conjugal, sauf conditions particulières, ne peut être reproché au conjoint.
Bonjour, Voilà ayant divorcée en 2006, la décision du jugement exécutoire je ne l'ai toujours pas effectué due à un gros traumatisme et beaucoup de soucis.. m'est-il encore possible de le faire exécuter ou pas? Cordialement
Cristian RAWLINS
Cristian RAWLINS
Bonjour, Le délai de prescription pour l\'exécution d\'un jugement est de 10 ans (depuis 2008).
Bonjour ma fille 11 ans ne veut plus du tout aller chez son père. quand les week-ends ou il l\'a prend arrivent c\'est les crises de pleurs lui ne veut rien comprendre quand elle lui dit qu\'elle veut pas venir même par té il lui raccroche au nez.
Cristian RAWLINS
Cristian RAWLINS
Bonjour, Le juge peut choisir d\'entendre l\'avis de l\'enfant lorsque celui-ci est en âge d\'avoir du discernement. C\'est le juge qui décide si l\'enfant est apte ou non à avoir un avis sur la garde qu\'il reçoit. Quoi qu\'il en soit, le juge n\'est pas tenu par l\'avis de l\'enfant, même s\'il choisit de l\'auditionner.
Bonjour Ma question est : Je me sépare de mon concubin je voudrais savoir comment faut il procéder pour les biens que nous avons sachant que nous sommes locataires donc il y a que nos meubles en sachant que pas mal m'appartient ? Merci
Cristian RAWLINS
Cristian RAWLINS
Bonjour, Dans le cas d\'une séparation de concubins, les biens meubles sont présumés appartenir à la personne qui en a la possession effective (article 2276 Code civil). Cependant, le concubin lésé peut renverser cette présomption assez facilement, par exemple en présentant un reçu d\'achat... Dans certains cas, si le couple a mis en commun toutes ses ressources pendant une durée conséquente, les biens doivent être partagés à parts égales.
Je suis en france de puis 3ans et je voudrais faire une demande de carte de sejour. Merci.
Cristian RAWLINS
Cristian RAWLINS
Bonjour, Selon votre situation personnelle (familiale, professionnelle...), vous pouvez éventuellement postuler à différents titres de séjour. Je vous renvoie donc vers le site officiel de l\'administration française qui indique ces différentes situations et les démarches à effectuer. https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N110
Bonjour mon ex qui es un ressortissant algerien veut obtenir l'autorité conjointe pr régulariser sa situation il s'engage à verser 50 e par mois pour l'entretien et l'éducation de mon fils est ce que c'est recevable malgré ses fausses déclarations
Cristian RAWLINS
Cristian RAWLINS
Bonjour, Plusieurs situations sont possibles. D\'une part, je comprends d\'après ce que vous dites que votre ex conjoint n\'est pas père de votre enfant. Dans ce cas, il peut reconnaître l\'enfant. Si la reconnaissance est faite alors que l\'enfant a plus d\'un an, l\'obtention de l\'autorité conjointe est subordonnée à l\'accord de la mère. Cependant, le père peut demander l\'autorité conjointe auprès du juge des affaires familiales.
J'ai été contrôlée positif à un test d'alcoolémie. Je vais être jugé le 11novembre. Je roulais en 50cc. Je compte passer mon permis de conduire entre temps, risque t on de me le retirer, même si je le valide après mon infraction mais avant jugement?
Cristian RAWLINS
Cristian RAWLINS
Dans le cas d\'un contrôle positif à un test d\'alcoolémie, avec un taux d\'alcoolémie supérieur à 0.8g/L, même en conduisant un véhicule ne nécessitant pas de permis, peut dans certains cas l\'annulation du permis de conduire et l\'interdiction de demander un permis de conduire pendant une durée de 3 ans.
J\'avais un dossier banque de France et je n\'ai pas fait le renouvellement on est arrivé à 5 ans et edf me réclame de les payer est ce qu\'ils ont le droit merci pour votre réponse cordialement
Cristian RAWLINS
Cristian RAWLINS
Bonjour, La fin d\'une période de surendettement réouvre le droit aux créanciers de réclamer normalement le paiement des dettes. Cependant, un dossier de surendettement peut interrompre les demandes en cours et les procédures éventuelles avant leur réalisation. A compter de la date du dépôt du dossier devant la comission de la banque de France, il est possible de demander des mesures visant à protéger le débiteur de saisies, par exemple.
Suis je obligé de prendre un avocat pour faire appel sur la garde de mes enfants
Cristian RAWLINS
Cristian RAWLINS
Bonjour, Dans le cadre d\'une procédure d\'appel d\'un jugement rendu par le JAF, la représentation par avocat est obligatoire.
dois je payer l’intégralité des cotisations urssaf, qui ne m'ont pas étés prélevés depuis plus d'un an, alors que le prélèvement mensuel était validé. Ils n'ont pas activé mon dossier en le transférant d'une région à l'autre et ont arrête de prélever
Cristian RAWLINS
Cristian RAWLINS
Bonjour, Le paiement de vos cotisations à l\'Urssaf est obligatoire, quel que soit le mode de paiement choisi. Vous devez donc impérativement régler l\'intégralité de vos cotisations sociales.
J ai un acte de mariage effectué en Algérie mon conjoint algerien l acte edt transcrit a nante, si j efectue une anulation d acte en Algérie esque elle sera prise en compte a Nante
Cristian RAWLINS
Cristian RAWLINS
Bonjour, Un mariage célébré en Algérie, puis retranscrit en France, peut être annulé en Algérie. Dans ce cas, c\'est le Procureur de la République en France qui est seul compétent pour déterminer si l\'annulation peut être reconnue en France par les services centraux de l\'administration à Nantes.
En 2007, ma mère achète une maison. Sur l'acte de vente le raccordement des eaux usées est conforme. En 2017, ma mère étant décédée, je m'aperçois que des eaux usées vont dans les eaux pluviales. Qui sera responsable lors de la vente de la maison.
Cristian RAWLINS
Cristian RAWLINS
Bonjour, Depuis la loi du 30 décembre 2006 sur l\'eau et les milieux aquatiques, la vente d\'un bien immobilier doit être précédée d\'un diagnostic assainissement. Celui-ci doit être joint à l\'acte de vente et certifie la conformité du raccordement des eaux usées au système de traitement collectif des eaux usées (si un système collectif est mis en place. Dans le cas contraire, le diagnostic certifie la conformité du système de traitement des eaux). Si ce diagnostic indique une non-conformité, les travaux sont à la charge de l\'acquéreur et doivent obligatoirement être effectués dans un délai de deux ans.
jai la maladit lhypertension genitique es se que je peut avoir la carte sejour acause de ma maladit
Cristian RAWLINS
Cristian RAWLINS
Bonjour, Il est possible dans certains cas de recevoir une autorisation provisoire de séjour pour soins. Pour cela, certaines conditions sont à remplir. Je vous renvoie à ce site : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17336, tenu par l\'administration française, qui les définit et vous indique les démarches à suivre.
Les travaux chez mon voisin font beaucoup de bruit, que puis-je faire ?
Cristian RAWLINS
Cristian RAWLINS
Les travaux effectués dans un logement peuvent entraîner des nuisances sonores importantes pour le voisinage. Pour y pallier, des horaires de travaux autorisés sont établis par des arrêtés municipaux. Ces horaires peuvent donc varier d\'une ville à l\'autre, et je vous renvoie à votre mairie pour connaître précisément les règles encadrant les horaires de travaux dans votre ville. De manière générale, le début des travaux se fait entre 7h et 8h le matin et jusqu\'à 18h à 22h le soir, avec un temps raccourci le samedi. Le dimanche, les travaux sont souvent interdits.
Suis je obligée de me déplacer a l'État des lieux imposé par huissier par mon ancienne propriétaire sachant qu'elle a refusé de signer l'État des lieux de sortie fait par l'agence et qu'elle a gardé les clés de la maison ? Merci pour votre réponse
Cristian RAWLINS
Cristian RAWLINS
Bonjour, L\'état des lieux de sortie se fait de manière générale entre le propriétaire et le locataire, au moment où le locataire quitte le logement. Par exception, il peut être conduit par huissier, par exemple si le locataire refuse de se présenter pour l\'état des lieux. Ce document est très important puisqu\'il permet au locataire de récupérer sa caution, ou au propriétaire de conserver certaines sommes sur la caution pour effectuer des réparations.
etrangère resident en france et souhaitant se marier avec un etranger resident à l'etranger devrais-je faire une publication de bans en france et quelle est la procedure pour regualrisation son mariage en france
Cristian RAWLINS
Cristian RAWLINS
Bonjour, Le mariage entre deux personnes étrangères est en principe possible et reconnu par la France, selon deux situations à distinguer. D\'abord, si le mariage est célébré en France, des documents sont à fournir à la mairie de votre domicile ou du domicile de vos parents (si celui-ci est en France) ou au consulat de votre pays d\'origine si les deux époux sont de même nationalité. Dans le cas où les époux sont étrangers, un CCM (Certificat de Capacité de Mariage) est à établir. Le CCM peut être établi par le consulat de votre pays d\'origine et certifie que vous avez la capacité de vous marier selon la législation de votre pays. Vous pourrez ensuite célébrer votre mariage en France ! Si vous souhaitez célébrer votre mariage à l\'étranger, il sera automatiquement reconnu par la loi française, sauf cas particuliers (mariages interdits par la loi française)
Bonjour, Mon marie ayant un commerce de coiffure, a employé durant 2 semaines une personne pour le remplacer durant son absence. Suite à cela nous avons reçu la visite d'une inspectrice qui nous a dit qu'il risque d'être sanctionné. Que risque t il?
Cristian RAWLINS
Cristian RAWLINS
Bonjour, Le remplacement d\'un salarié ou du chef d\'entreprise est un motif justifiant le recours au CDD. Ce remplacement peut par ailleurs être partiel ou complet, c\'est-à-dire que le remplaçant peut n\'avoir repris qu\'une partie des fonctions du chef d\'entreprise pendant son absence. En conséquence, un tel contrat de travail est en principe valide, si le CDD a été conclu dans les formes et la DPAE correctement effectuée. Bonne journée !
Bonjour Nous avons un mode de garde 1 we sur 2 et moitié des vacances Ce we de pâques est le mien et a 3 jours, mais la semaine suivante est celle du papa Puis je quand même garder le lundi ou dois je laisser mon fils a son papa le dimanche soir?
Cristian RAWLINS
Cristian RAWLINS
Bonjour, Le jour férié n\'a pas d\'influence sur la garde des enfants pendant les vacances de Pâques. La garde doit donc être alternée au jour habituel. Bonne journée !
e suis commerçant à Nimes - je signe une fausse convention de stage - j\'ai un contrôle de la police qui fait signer au stagiaire un PV pour dissimulation de travail ... je veux porter plainte pour faux ... quel est le délai de prescription ?
Cristian RAWLINS
Cristian RAWLINS
Bonjour, Le délai de prescription pour faux est de 3 ans, à compter de la date de rédaction des documents concernés. Bonne journée !
Bonjour, mon avocat m'a dis qu'il n'acceptait pas l'aide juridictionnelle mais j'y est le droit selon le barême. Puis-je bénéficier de l'aide juridictionnelle et en plus rajouter ce qu'il reste à payer à mon avocat pour arriver à ses tarifs? Merci
Cristian RAWLINS
Cristian RAWLINS
Bonjour, Un avocat peut choisir ou non de déclarer qu\'il accepte l\'aide juridictionnelle. Il doit faire cette indication au Barreau auquel il est rattaché. En conséquence, un avocat peut librement choisir de refuser l\'aide juridictionnelle. Vous êtes alors libre de choisir un autre avocat pour bénéficier de l\'aide.
Bonjour Je me suis séparé de mon épouse et nous ne sommes pas divorcé, notre maison est en vente et une personne m'a dit que je pouvais avoir plus d'argent qu'elle sur la vente de notre maison car j'ai toujours travaillé et mon épouse beaucoup moins
Cristian RAWLINS
Cristian RAWLINS
Bonjour, En principe, la répartition du fruit d\'une vente d\'un bien immobilier se fait en fonction des parts indiquées sur l\'acte de propriété : si vous possédez 50% du bien, vous toucherez 50% du fruit de la vente. Cependant, il est possible de modifier cette répartition en prouvant que vous avez, par exemple, investi plus d\'argent dans l\'achat et l\'entretien du bien immobilier (par exemple, vous avez personnellement réglé le crédit).
Je n ai plus de part dans une sci cependant j apprends que je suis caution dans la renegociation du pret dans la meme banque cela est il normal ?
Cristian RAWLINS
Cristian RAWLINS
Bonjour, Comme l\'affirme l\'arrêt de la Cour d\'Appel d\'Aix-en-Provence (CA Aix-en-Provence, 15 janvier 2015, n°12/16516), l\'associé caution voit son obligation continuée, même s\'il perd la qualité d\'associé. Cependant, il est à noter que l\'acte de cautionnement peut prévoir que la perte du statut d\'associé libérera l\'associé de son engagement. Dans ce cas, le plus souvent, la caution est cédée en même temps que les parts de l\'associé, et l\'accord du cessionnaire (l\'acheteur des parts) est nécessaire. Je vous invite donc à consulter l\'acte de cautionnement pour préciser ce point.
Bonjour je souhaité savoir ce qui suit: Je suis algérien et j'ai 3 de mes frères qui vivent en france et sont naturalisés depuis plus de 10 ans, est ce que sa m'ouvre droit à quelconque titre de séjour
Cristian RAWLINS
Cristian RAWLINS
Bonjour, Le point de départ consiste à vérifier vos conditions d\'éligibilité pour l\'obtention d\'un titre de séjour. En effet, avoir plusieurs frères et soeurs français ne garantit pas en soi l\'obtention d\'un titre de séjour. Vous trouverez ci-dessous plus d\'informations : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N110 Je vous invite à vous référé à ce site tenu par l\'administration française qui y développe l\'intégralité des procédures à suivre pour vos démarches d\'obtention d\'un titre de séjour. Je vous souhaite une excellente continuation.
Je veux me sépare de mon mari en ayant une maison en commun et des enfants comment cela ce passe t ils pour ne pas perdre mes droits et trouver un logement à côté sans que je me trouve mal financièrement
Cristian RAWLINS
Cristian RAWLINS
Bonjour, Plusieurs types de divorce sont possibles et permettent d\'organiser les diverses questions de garde d\'enfant, de pension alimentaire, de séparation des biens... Ces questions peuvent donc être réglées soit à l\'amiable, c\'est-à-dire d\'un commun accord entre votre époux et vous, soit tranchées par un juge.
bonjour. Je voudrai savoir que dois-je faire ? Ma soeur qui habite en métropole est venue passée 2 mois chez notre mère de 93 ans. Elle a emmené avec elle maman sans nous dire parce que maman doit recevoir un héritage de sa soeur décédée de 58000 €.
Cristian RAWLINS
Cristian RAWLINS
Bonjour, Je vous invite à vous rendre sur ce site : https://www.legalstart.fr/notaires-nce/ Vous pourrez être mis(e) en relation avec un notaire qui pourra gérer les questions de succession. Par ailleurs, concernant l\'abus de faiblesse, celui-ci pour être qualifié doit répondre aux conditions suivantes : la personne victime d\'un abus de faiblesse doit véritablement être en position de faiblesse (enfant, personne âgée...), la personne qui commet l\'abus doit avoir connaissance de cette situation et vouloir en tirer profit (intentionnalité), et enfin un préjudice doit être subi (par exemple, une perte d\'argent).
Salut je veux savoir comment faire pour ramener mon mari en France. Je suis portugaise j'ai carte séjour de France 5 ans je travaille ici contra indéterminée . svp quel démarche vous demande faire merci
Cristian RAWLINS
Cristian RAWLINS
Bonjour, Le point de départ consiste à vérifier les conditions d\'éligibilité de votre mari pour l\'obtention d\'un titre de séjour. Vous trouverez ci-dessous plus d\'informations dans la rubrique relative à l\'obtention d\'un titre séjour vie privée et familiale : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2209 Je vous invite à vous y référer, c\'est un site tenu par l\'administration française qui y développe l\'intégralité des procédures à suivre pour vos démarches d\'obtention d\'un titre de séjour. Je vous souhaite une excellente continuation.
Bonjour, Est-ce que un touriste qui est venus en France par le visa touristique peut demander l'asile en France? Merci
Cristian RAWLINS
Cristian RAWLINS
La première étape de la demande d\'asile depuis la France est de vous rendre dans un association chargée du pré-accueil. Celle-ci pourra fixer votre rendez-vous au guichet unique chargé des demandes d\'asile de votre région. Vous pourrez ensuite avoir votre rendez-vous au guichet unique de votre région, composé d\'agents de la préfecture et d\'agents de l\'Ofii (Office français de l\'immigration et de l\'intégration) pour procéder à votre demande d\'asile.
Ivoirienne Légalement marié à un français Suis rentré en France le 10 octobre Et mon mari est décédé le 15 mars. Mon titre de séjour peu être renouvellé?
Cristian RAWLINS
Cristian RAWLINS
Bonjour, En principe, le renouvellement d\'un titre de séjour est soumis aux mêmes conditions que pour l\'obtention du premier titre : celles-ci doivent être remplies de la même manière. C\'est notamment le cas lorsque le titre de séjour est obtenu pour regroupement familial. La communauté de vie entre les époux doit être maintenue. Cependant, la loi prévoit une exception lorsque la rupture de la communauté de vie est due au décès de l\'époux français. Dans ce cas, le renouvellement peut être accordé.
Bonjour maître Est-ce que je peut demander la certificat de la nationalité française sachant que mon grand-père né en 1894 /Tunisie à obtenir la nationalité française (1928) ?
Cristian RAWLINS
Cristian RAWLINS
Bonjour, La nationalité d\'un grand-parent n\'a pas d\'incidence sur l\'obtention possible de la nationalité pour le petit-enfant. Seule la nationalité des parents peut permettre d\'obtenir la nationalité française par filiation.
Bonjour Apres 14 ans de mariage et 2 enfants (9 et 11 ans), nous envisageons un divorce. Nous avons des revenus tres differents (de 1 à 7 fois) et sommes d'accord sur tout : prest. compensatoire, pension alim. et partage biens immo.Quel divorce ?
Cristian RAWLINS
Cristian RAWLINS
Bonjour, Lorsque les époux sont d\'accord non seulement sur le principe du divorce, mais également sur ces conditions (partage des biens, prestation compensatoire éventuelle, pension alimentaire...), ils peuvent recourir au divorce par consentement mutuel.
Bjr maitre Je suis fils de d'anciens combattants de l'armée française je veux soir si j'ai droit de la carte de séjour en France étant fils d'anciens combattants Cordialment
Cristian RAWLINS
Cristian RAWLINS
Bonjour, Si un ancien combattant a en effet des droits particuliers, et notamment peut bénéficier d\'une carte de résident, l\'enfant d\'anciens combattants ne bénéficie pas de droits particuliers. Je vous renvoie donc aux conditions habituelles d\'obtention d\'une carte de séjour : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N110. Il s\'agit du site de l\'administration qui détaille les conditions d\'obtention des différents titres de séjour.
Bonjour je m'appelle samia je réside en Algérie et je Travaille je suis marié avec un algérien qui vivre en France de sa fait 20 ans ils Travaille chez l'état Regroupement familial Comment et combien de temps pour le visa d'installations Merci
Cristian RAWLINS
Cristian RAWLINS
Bonjour, Le point de départ consiste à vérifier vos conditions d\'éligibilité pour l\'obtention d\'un titre de séjour. Vous trouverez ci-dessous plus d\'informations dans la rubrique relative à l\'obtention d\'un titre séjour vie privée et familiale : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2209 Je vous invite à vous y référer : c\'est un site tenu par l\'administration française qui y développe l\'intégralité des procédures à suivre pour vos démarches d\'obtention d\'un titre de séjour. Je vous souhaite une excellente continuation.
Mon conseiller pôle emploi m oblige à mettre mon CV en ligne. Je refuse en ai je le droit ? J Je vous remercie.
Cristian RAWLINS
Cristian RAWLINS
Bonjour, Il n\'y a pas d\'obligation de mettre votre CV en ligne, même si cela peut faciliter vos démarches de recherche.
En séparation d'une union libre avec un enfant et un crédit immobilier qu'elles sont les démarches à faire et qui aller voir ?
Cristian RAWLINS
Cristian RAWLINS
Bonjour, En cas de séparation d\'une union libre, il vous faut organiser, à l\'amiable, les conditions de la garde de l\'enfant, et une "pension alimentaire", contribution d\'un des parents à l\'autre, qui a la charge de l\'enfant. Par ailleurs, aucune obligation patrimoniale ou solidarité n\'est mise en place par l\'union libre entre les concubins. Le crédit immobilier doit être remboursé par celui qui l\'a contracté. Si les deux conjoints sont co-contractants, le remboursement est de leur responsabilité solidaire.
Bonjour, comment prouver un harcèlement de la part d\'un employé, lorsque celui-ci est "adoré" par notre employeur et l\'équipe avec laquelle je travaille, remontée contre moi ?
Cristian RAWLINS
Cristian RAWLINS
Bonjour, Si vous subissez un harcèlement moral, vous pouvez vous défendre en suivant une ou plusieurs procédures parmi les suivantes : - Vous tourner vers les représentants du personnel, qui pourront vous accompagner. - Alerter le CHSCT, s\'il existe. Il dispose d\'un pouvoir d\'alerte, et peut donc en référer directement à l\'employeur. - Engager une procédure de médiation avec l\'auteur du harcèlement. Cette procédure est donc amiable et vise à faire cesser les comportements de harcèlement, ou à prendre de nouvelles mesures comme un changement de poste pour l\'auteur des faits. - Saisir le conseil de prud\'hommes. Cette dernière option permet d\'obtenir indemnisation pour le préjudice subi. Il vous faudra lors collecter des preuves directes ou indirectes (mails, SMS, témoignages...) - Enfin vous pouvez saisir la justice pénale : le harcèlement moral est un délit pénal !
Je veux me marier avec ma compagne (mariage homosexuel ) et je voudrais que ma compagne adopte mes 2 enfants est ce possible ?
Cristian RAWLINS
Cristian RAWLINS
Bonjour, Il est possible pour le conjoint d\'un mariage homosexuel d\'adopter les enfants de son conjoint. Dans le cas d\'une adoption simple, le consentement du parent biologique, s\'il existe et est connu, est nécessaire.
Divorcee depuis 10 ans liquidation de communaute non faite contrat assurances maison 2 voitures au nom de monsieur groupama moi depuis ai paye ma voiture et la maison non habitee lui ne paie plus sa voiture et le groupama me somme de payer ? Merci
Cristian RAWLINS
Cristian RAWLINS
Bonjour, Après un divorce non liquidé, les biens sont en indivision. Cela signifie que les deux ex conjoints sont responsables, notamment des contrats liés aux biens indivis.
Suite à un burn out l\'année dernière j\'ai repris le travail mais la rechute n\'est pas loin. J\'ai opté pour demande de rupture conv. qui a été refusée pour ne pas créer de précédent. Mais je ne suis pas la première. Quels sont mes arguments et recours
Cristian RAWLINS
Cristian RAWLINS
Bonjour, La rupture conventionnelle implique le consentement des deux parties, c\'est-à-dire à la fois de l\'employeur et du salarié. En conséquence, l\'employeur ne peut être forcé à accepter une rupture conventionnelle.
ma fille de 11 ans souhaite vivre complètement à la maison alors que je fais une garde partagée y a-t-il un âge légal pour que l\'enfant puisse choisir. de plus elle ne souhaite pas aller chez son père semaine prochaine suis-je obligée de la déposer?
Cristian RAWLINS
Cristian RAWLINS
Bonjour, L\'âge à partir duquel le juge des affaires familiales peut entendre le souhait de l\'enfant concernant la garde parentale n\'est pas fixée par la loi. En moyenne, on considère que l\'enfant est capable de discernement à 12 ans. Quoi qu\'il en soit, le juge n\'est pas tenu par le choix de l\'enfant. Enfin, une modification du régime de la garde devra faire l\'objet d\'une demande auprès du juge.
bonjour actuellement en france sans le papier j\'aimerai savoir si possible d\'etudier avec mon diplome malien
Cristian RAWLINS
Cristian RAWLINS
Bonjour, Une reconnaissance des diplômes obtenus à l\'étranger peut être demandée auprès de l\'ENIC-NARIC.
Un avocat peut il refuser l aide juridictionnelle ?
Cristian RAWLINS
Cristian RAWLINS
Bonjour, Un avocat a le droit de refuser l\'aide juridictionnelle. Dans ce cas, vous pouvez vous tourner vers un autre avocat, qui a indiqué au Barreau auquel il est inscrit accepter l\'aide juridictionnelle.
Ca fait plus de 10 ans que je vis en France et fait mes études ici puissé droit à la nationalité ? Je travail en ce moment depuis 4 ans.
Cristian RAWLINS
Cristian RAWLINS
Avoir résidé en France depuis plus de 5 ans, et exercer en France une activité professionnelle, peuvent être des conditions permettant l\'obtention de la nationalité française.
Comment obtenir un titre séjour français
Cristian RAWLINS
Cristian RAWLINS
Bonjour, Selon votre situation, une demande de titre de séjour peut être faite soit auprès de la préfecture, soit auprès de la direction régionale de l\'Ofii dont vous dépendez.
je suis agriculteur a la retraite aurai je droit a toucher mes aides pac
Cristian RAWLINS
Cristian RAWLINS
Bonjour, En tant qu\'agriculteur, vous dépendez de la MSA qui gère vos prestations sociales, notamment votre retraite.
Jai un enfant de 7 ans reconnu par son pere deux ans apres sa naissance son pere est décéder à sait 4 ans donc 2 ans apres sa reconnaissance et un ex ami à moi veut me faire faire un test adn que je refuse est ce que sait possible ?
Cristian RAWLINS
Cristian RAWLINS
Bonjour, Un test ADN n\'est jamais obligatoire, en raison d\'un principe de non-violabilité du corps humain.
Mon père a eu la nationalité française après ma naissance est ce que je l\'ai droit de la nationalité française ?
Cristian RAWLINS
Cristian RAWLINS
Bonjour, Plusieurs voies peuvent donner droit à la nationalité française. Notamment, si vous êtes né(e) en France de parents étrangers, vous pouvez obtenir la nationalité française à 18 ans.
J\'habite dans un logement insalubre mais le propriétaire ne veut pas faire des travaux après plusieur rappel orale et écris recommandé pas de réponses j\'ai pas desolution je vous quitter le logement j\'ai peur pour ma santé cordialement
Cristian RAWLINS
Cristian RAWLINS
Bonjour, Deux options s\'offrent à vous : la première est de contacter la commission de conciliation de la Direction des Territoires du département auquel vous appartenez, pour résoudre à l\'amiable le désaccord. La seconde est, avec l\'aide d\'un avocat, de saisir le Tribunal d\'Instance. Le juge pourra alors ordonner le propriétaire à effectuer des travaux dans le logement insalubre ou indécent.
J\'ai commis une infraction d\'une amendes conventionnel "port du voile intégral " mon Frere veut intégrer la Gendarmerie est ce que sa lui portera préjudice . Mon infraction est dans mon casier judiciaire ?
Cristian RAWLINS
Cristian RAWLINS
Bonjour, Votre condamnation pour port de voile intégral ne peut entraver l\'entrée de votre frère à la Gendarmerie. D\'autre part, s\'agissant d\'une contravention pénale de 2e classe, cette infraction n\'apparaîtra pas dans votre casier judiciaire.
Bonjour, je suis en instance de divorce dont l\'audience est début juillet. Je vis chez une amie avec ma fille de bientôt 4 ans nous avons en commun un bien immobilier et souhaites partir de cette commune et non du département ai je le droit?
Cristian RAWLINS
Cristian RAWLINS
Vous avez le droit de changer de commune et de déménager, même lorsque vous êtes en cours d\'instance de divorce. Cependant, il est nécessaire que vous préveniez votre conjoint de votre changement d\'adresse.
Bonjour, j ai acheté il y a un mois et demi mon véhicule à un revendeur pro.je viens de changer le volant moteur qui était mort.le garage m a dit que ç était un vice caché. Est ce que je peux faire un courrier pour vice caché au pro revendeur ?merci
Cristian RAWLINS
Cristian RAWLINS
Bonjour, Il est possible de démarrer une procédure en s\'appuyant sur le vice caché dans les deux ans qui suivent l\'achat.
Après cdd si salarié refuse renouvellement de cdd a t il droit au chômage ?
Cristian RAWLINS
Cristian RAWLINS
Bonjour, Le refus de renouvellement du CDD par le salarié ne remet pas en cause son droit aux allocations chômage.
Bonjour je suis une femme âgé 34an algérien père algérien mère français et ma mère veux faire rougrepement familles pour moi que je doit faire au elle doit faire la ba au France possible faire un avocat au France et quel son les démarche merci.
Cristian RAWLINS
Cristian RAWLINS
Bonjour, Une demande de regroupement familial doit être faite par votre mère à la direction régionale de l\'Ofii dont elle dépend, selon son lieu de résidence.
Je suis un citoyen algérien et je vie une vie familial sur le sol français depuis 2013 et j\'ai réussi d\'avoire beaucoup des documents comme preuves ;comment je peut obtenir ma carte de séjours
Cristian RAWLINS
Cristian RAWLINS
Bonjour, Une demande de carte de séjour peut être faite auprès de la préfecture compétente, selon votre lieu de résidence.
Bonjour . Je suis rentré en france en septembre avec un visa vls ts etude validé jusqu\'en septembre 2017 . Jai envoyé les documents pour valider le visa par loffi mais toujours pas de convocation . J\'ai perdu mon passeport . Que faire
Cristian RAWLINS
Cristian RAWLINS
Bonjour, La demande de renouvellement d\'un visa VLS-TS doit impérativement se faire auprès de la préfecture compétente (selon votre lieu de résidence).
Comment entamer une procédure de divorce
Cristian RAWLINS
Cristian RAWLINS
Bonjour, Plusieurs procédures de divorce s\'ouvrent à vous : le divorce par consentement mutuel, par exemple, ne nécessite pas le passage devant un juge. Un divorce contentieux (si votre conjoint n\'est pas d\'accord sur le principe du mariage, notamment), nécessite une requête de divorce, déposée au TGI par votre avocat.
Je ne suis pas marié et j\'ai reconnu ma fille je voudrait connaître mes droits
Cristian RAWLINS
Cristian RAWLINS
Bonjour, La reconnaissance de votre enfant vous donne les droits de paternité de manière pleine et entière : droit de visite et d\'hébergement, par exemple, ainsi que l\'autorité parentale.
j ai un titre de sejour special en france,sachant que l acte de mariage est fait au maroc; est ce que je peux deposer une demande de divorce en france ?
Cristian RAWLINS
Cristian RAWLINS
Bonjour, Si vous et votre épouse résidez en France, il vous est possible de demander le divorce en France.
Est ce que je peux bénéficier de la nationalité française de ma mère qu\'elle a acquise à mes 16 ans et que je résidais à l\'étranger et elle en France?
Cristian RAWLINS
Cristian RAWLINS
Bonjour, Il est possible d\'obtenir la nationalité française à 18 ans pour une personne née en France, même de parents étrangers.
Es ce que mon voisin qui vie 2 mois dans l\'année dans sa residence secondaire peut me faire un recour sur mon permis de construire?
Cristian RAWLINS
Cristian RAWLINS
Bonjour, Les modalités de jouissance de sa propriété par votre voisin n\'ont pas d\'influence sur le bien-fondé d\'un éventuel recours sur le permis de construire.
Mon mari n\'accepte pas le divorce, il n\'arrête pas de me dire qu\'il va me détruit. Que dois-je faire,? il est manipulateur et j\'ai peur
Cristian RAWLINS
Cristian RAWLINS
Bonjour, Même si votre mari n\'accepte pas le principe du divorce, et le divorce par consentement mutuel, vous pouvez demander un divorce contentieux. Cette requête en divorce est déposée par votre avocat au TGI.
dépressif à répétition suie mésentente conjugale puis je demander le divorce
Cristian RAWLINS
Cristian RAWLINS
Bonjour, Le divorce peut être demandé sans justification de motifs particulière, notamment dans le cadre d\'un divorce par consentement mutuel.
Bonjour.Je travaille depuis 6 mois dans un restaurant en CDI pour un contrat de 24h hebdomadaire or, je fais largement plus d'heures. Mon patron refuse de payer mes heures supplémentaires. Que dois je faire svp ?
Cristian RAWLINS
Cristian RAWLINS
Bonjour, La convention collective à laquelle est en principe rattachée votre entreprise en tant que restaurant stipule que le nombre d\'heures supplémentaires d\'un temps partiel ne peut excéder un tiers des heures hebdomadaires normalement travaillées. De plus, il peut être possible d\'exiger un rappel de salaire de la part de votre employeur, qui doit rémunérer les heures supplémentaires travaillées. N\'hésitez pas à me contacter pour discuter plus avant de cette procédure ! Excellente journée !
Que serai le droit d'un père habitant à l'etranger qui vient rendre visite à ses enfants quand il le souhaite mais ne s'occupe jamais d'eux et ne paie rien pour eux.
Cristian RAWLINS
Cristian RAWLINS
Bonjour, Votre conjoint et vous êtes-vous divorcés ? Le droit de visite et son organisation a dans ce cas été en principe fixé par le juge. Il peut éventuellement dans certains cas être réévalué.
Je suis membre d'une association qui bénéficie d'une mise à disposition d'un local communal à titre onéreux. La commune veux doubler notre loyer, ce que l'association ne peut supporter financièrement. Quels sont nos droits et recours possible ?
Cristian RAWLINS
Cristian RAWLINS
Bonjour, La mairie fixe en principe de manière fixe le prix du loyer lié à l\'utilisation d\'un local communal pour une association. Toutefois, il est tenu de respecter certains principes, comme le principe d\'égalité. Quel est le motif avancé par la commune pour justifier cette augmentation du loyer ?
Peut se faire rembourser une consignation de partie civile fixé par un juge?
Cristian RAWLINS
Cristian RAWLINS
Bonjour, Dans le cadre d\'une plainte avec constitution de partie civile, le juge peut demander constitution d\'une consignation, qui est une somme d\'argent évaluée en fonction des revenus du plaignant, et qui agit comme garantie dans le cas éventuel du versement d\'une amende, par exemple pour plainte abusive. Dans les cas où il n\'y a pas versement d\'une amende, la consignation est restituée au plaignant à la fin de l\'enquête, qu\'il y ait ou non procès. Excellente journée !
j'ai été marié de 1978 à 1984 ,mon ex conjoint est décédé en février 2017. Mais je me suis remarié en 2017 ,j'aimerais savoir si j'ai droit à la pension de réversion de celui -ci
Cristian RAWLINS
Cristian RAWLINS
Bonjour, Les règles relatives au versement de la pension de réversion dépendent de la situation du conjoint ou ex-conjoint décédé. Elles varient, selon que la personne ait appartenu à la fonction publique, ait été artisan, ait exercé une profession libérale, ou encore pour certaines professions réglementées. Quelle était la situation de votre ex-conjoint ? A quelle régime appartenait-il ? (RSI, MSA...) Je vous remercie et vous souhaite une excellente journée.
je paye une pension alimentaire pour mon fils de 17ans il ve arreter l'ecole Malgré la pension alimentaire je paye la cantine scolaire,ses vêtements ect.Un juge pourrait il accepeter que je ne paye plus la pension alimentaire ?
Cristian RAWLINS
Cristian RAWLINS
Bonjour, Il est possible de demander la révision par le juge du montant d\'une pension alimentaire. Cette demande doit-être motivée, lorsqu\'elle est adressée par le débiteur, c\'est-à-dire le parent qui verse la pension, par une modification de ses ressources. Avez-vous connu une modification de vos revenus et ressources depuis la décision du juge ?
Bonjour je suis pacse et nous avons une maison en commun je voudrais partir dois je encore rembourser le prêt avec lui si je n\'y habite plus
Cristian RAWLINS
Cristian RAWLINS
Bonjour, Si vous êtes co-emprunteur, vous serez en effet tenu de rembourser le prêt jusqu\'à maturité du prêt (pour votre quote-part). Cela répond-t-il à votre question ?
Je voudrais appeler ma start-up adidos, est-ce possible ?
Cristian RAWLINS
Cristian RAWLINS
Bonjour - Cette dénomination est très proche de la marque Adidas et risque donc de poser problème si vous êtes dans le même secteur d\'activité. De manière plus générale, si vous voulez vous assurez que votre dénomination est bien disponible, il vous faut effectuer une recherche d\'antériorité. Avez-vous besoin d\'aide à cet effet ? Cordialement
Comment expulser mon locataire qui ne me paye pas les charges locatives
Cristian RAWLINS
Cristian RAWLINS
Bonjour, S\'agit-il d\'un bail d\'habitation classique ? Depuis combien de temps votre locataire est-il en défaut de paiement ? L\'avez-vous déjà notifié formellement ? Cordialement
Bonjour Mon mari souhaite adopter mon fils majeur, par adoption simple Dois OBLIGATOIREMENT passer devant un notaire et un avocat? Cdt
Cristian RAWLINS
Cristian RAWLINS
Madame, L\'adoption simple d\'une personne majeure ou d\'un mineur de plus de 13 ans nécessite son accord, qui doit être donné devant notaire dans un acte authentique. Si la filiation entre votre enfant et son père biologique est établie, son accord sera également nécessaire pour permettre l\'adoption. La procédure d\'adoption simple fait ensuite l\'objet d\'une demande devant le Tribunal de grande instance de votre lieu de résidence. Cela répond-t-il bien à votre question ? Bonne journée !
Plus d\'un mois après la signature de l\'état des lieux de sortie, le propriétaire veut retenir une partie de la caution pour refaire un WC alors que rien n\'a été constaté lors de la sortie de la location. A t\'il le droit?
Cristian RAWLINS
Cristian RAWLINS
Bonjour, Un bailleur peut retenir une somme d\'argent sur le dépôt de garantie pour effectuer des réparations nécessaires si ces réparations sont normalement à la charge du locataire (il s\'agit de menues réparations ou de l\'entretien, par exemple le graissage des gonds et des serrures, changer un robinet défectueux, etc...), ou bien si des dégâts ont été causés par le locataire. Dans ce cas, l\'état des lieux de sortie doit faire état de ces dégâts. C\'est en effet lui qui, comparé à l\'état des lieux d\'entrée, fera foi pour affirmer que le locataire est bien responsable des dégâts. En l\'absence de mention des dégâts dans l\'état des lieux, le bailleur ne pourra pas retenir d\'argent sur la caution. Cela répond-t-il à votre question ?
JE conduisais sans permis avec ami Il a dit quil conduisait a donc subbit les test alcool stupéfiant et cest rétracté en disant quc\'était moi le conducteur mais je nai subbisaucun test par la ge\'darmerie seulement hopital est ce un vice de procedure?
Cristian RAWLINS
Cristian RAWLINS
Bonjour, Etes-vous actuellement entendu dans le cadre d\'une procédure pénale ? Bien à vous,
un maire à t il le droit de refuser de louer sa salle des fêtes a une association paroissiale pour un concert de pop louange, alors que la localité elle meme organise des concert dans cette salle
Cristian RAWLINS
Cristian RAWLINS
Bonjour ! La mairie a-t-elle motivée sa décision de refus d\'accès à la salle des fêtes ? Bien à vous,
je signe le 2 Mai pour la vente de ma maison,je ne m\'entends plus avec mon mari,et voudrai partir en location toute seule ant d\'envisager un divorce
Cristian RAWLINS
Cristian RAWLINS
Bonjour, Pourriez-vous préciser votre question concernant votre procédure de divorce ? Bien à vous
Divorce pouvons nous rester sous le même toit
Cristian RAWLINS
Cristian RAWLINS
Bonjour, Il n\'y a en principe pas d\'objection de principe à rester sous le même toit. La procédure de divorce a-t-elle été enclenchée ? Bien à vous,
Le rectorat m a versé un salaire supérieur à ce qu il devait être il me demande de leur rendre l argent puis je contester ?
Cristian RAWLINS
Cristian RAWLINS
Madame, Monsieur, Vous n\'avez en principe pas de fondement pour contester le remboursement du trop perçu. Vous pouvez en revanche négocier un échéancier pour le remboursement si vous n\'avez pas les fonds disponibles. Bien à vous,
Bonjour avec mon épouse nous allons nous séparer nous avons une fille de 12ans sommes locataire qui peut garder l appartement
Cristian RAWLINS
Cristian RAWLINS
Bonjour, Etes-vous propriétaire de la l\'appartement ? Allez-vous engager une procédure de divorce ? Très cordialement,
Je suis dépacsée depuis mars 2016 mais nous avions acheté en commun en février 2015 un véhicule neuf. C\'est mon ex conjoint qui rembourse le prêt depuis le début mais je suis co-emprunteur et co-propriétaire de la voiture. Quels sont mes droits ?
Cristian RAWLINS
Cristian RAWLINS
Bonjour, Vous avez en principe des droits proportionnels au montant de l\'emprunt que vous avez souscrit. Etes-vous en litige avec votre ex-conjoint ? Très cordialement,
Que doit on faire si le notaire ne débloque pas l\'héritage du au héritier
Cristian RAWLINS
Cristian RAWLINS
Bonjour, Pour quel(s) motif(s) votre notaire ne débloque-t-il pas les sommes lié à l\'héritage ? Excellente journée,
Bonjours j\'ai perdu le permis avec 0.47 au deuxième souffle premier à 0.49 . Circonstances aggravante violence volontaire et arme de categorie. D dans le véhicule un simple couteau . J\'ai le permis de juin 2016 donc -1ans
Cristian RAWLINS
Cristian RAWLINS
Bonjour, Pourriez-vous préciser votre question ? Excellente journée,
Que peut on faire quand on reçois des messages insultante
Cristian RAWLINS
Cristian RAWLINS
Bonjour - avez-vous conservé des traces de ces messages ? Bien à vous,
Mon enfant de 10ans est scolarisé dans un collège privé. Ai-je le droit de m\'opposer à ce qu\'il soit questionné et confronté seul à deux adultes, la directrice et le surveillant général hors de la présence d\'un membre de sa famille. Merci.
Cristian RAWLINS
Cristian RAWLINS
Bonjour, Dans le cadre des procédures disciplinaires prévues par le règlement intérieur de l\'établissement, un entretien entre l\'enfant et les responsables pédagogiques de l\'établissement peut être prévu dans certains cas. Je vous invite également à en discuter directement avec les responsables pédagogiques de l\'établissement et à adopter une démarche de médiation avec l\'établissement. Très cordialement,
Le directeur d\'un collège privé peut-il exclure un enfant si le désaccord se trouve entre lui et le parent : Je m\'oppose aux interrogatoires qu\'il impose systématiquement quand un conflit mineur oppose deux enfants. Mon enfant en ressort terrorisé.
Cristian RAWLINS
Cristian RAWLINS
Bonjour, L\'exclusion définitive d\'un élève est la sanction la plus grave que l\'établissement (privé ou public) puisse décider. Celle-ci doit impérativement être prévue dans le règlement intérieur de l\'établissement qui doit être public et vous avoir été communiqué. La décision doit bien entendu être motivée. Bonne journée !