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Maître Sarah TEMPLE-BOYER

TEMPLE BOYER LEGAL

Avocat(e) depuis 18 ans

Exerce à Paris

Avocat principalement en droit commercial (contrats, précontentieux et contentieux) et droit de la consommation, je suis susceptible d'intervenir dans un contexte B2B comme B2C et j'ai une approche des dossiers résolument transparente, accessible, "busine

Domaines de compétences

Maître Temple-Boyer est compétent(e) dans les domaines suivants :

Affaires et commercialConsommationContentieux et ArbitrageDroit de la concurrenceDroit de la consommationDroit des brevetsDroit des contrats commerciauxDroit des dessins et modèlesRelations employeur - salarié

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Honoraires indicatifs

200€ / heure

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Fiche d'informations sur M^e Temple-Boyer

Cabinet

M^e Sarah Temple-Boyer
Cabinet TEMPLE BOYER LEGAL
10 avenue de Wagram
75008 Paris

Divers

Assermenté(e) le 14/03/2001

Réponses de M^e Temple-Boyer aux utilisateurs Avostart

J’ai annulé une salle de mariage , le propriétaire de la salle me réclame la totalité de la somme soit 3500 euros , nous avons déposer des arrhes de 1000 euros.
Comment faire ? Question posée le 20/06/2019

Bonjour, il faut regarder les termes précis du contrat que vous avez signé pour vérifier les termes de la résiliation prévue. Si vous avez effectivement versé des arrhes, vous pouvez avoir la possibilité de vous rétracter. A votre disposition. Cordialement

Réponse de M^e Temple-Boyer le 20/06/2019

M^e Temple-Boyer

Je n'ai pas été livré d'un produit car je n'ai pas pu répondre à mon téléphone. La société de transport m'informe après coup que si le livreur ne peut nous contacter, il ne se déplace pas.
Quel est mon recourt? Car je me retrouve sans canapé. Question posée le 24/06/2019

Bonjour, le vendeur est tenu d une obligation de délivrance. Contactez le directement pour qu il reprogramme une livraison avec son transporteur (sauf su vous avez vous même choisi le transporteur). A votre disposition. Cordialement

Réponse de M^e Temple-Boyer le 24/06/2019

M^e Temple-Boyer

Peut-on demander dommages et intérêts pour défaut de facturation ?

Merci d'avance. Question posée le 24/06/2019

Bonjour, votre,question n est pas assez claire pour y apporter une réponse. Il faudrait avoir des éléments de contexte sur le lien vous liant avec le fournisseur / vendeur et l objet du contrat . A votre disposition. Cordialement

Réponse de M^e Temple-Boyer le 24/06/2019

M^e Temple-Boyer

Bonjour,
ma fille est en litige avec la plateforme de vente Royalprice .
Le matériel (cuisinière) livré ne correspond pas à la commande. La livraison c'est faite le 22/05 et depuis malgré nos appels et mail rien ne bouge. Question posée le 25/06/2019

Bonjour, vous pouvez exercer votre droit de retractation si vous êtes toujours dans le délai (14 jours de la reception) mais également dénoncer par LRAR la délivrance non conforme et solliciter le remplacement du produit aux frais du vendeur ou le remboursement. A votre disposition. Cordialement

Réponse de M^e Temple-Boyer le 25/06/2019

M^e Temple-Boyer

Le système de fermeture dune porte fenêtre qui vient d être posée est défectueux et mon fournisseur ne pas la réparer avant mon départ en vacances. Qui est responsable en case d infraction. Merci cordialement Question posée le 08/07/2019

Bonjour, il vous faut ecrire a votre fournisseur pour le mettre en demeure par LRAR d effectuer la reprise de la porte fenetre avant votre départ, à défaut de quoi vous mettrez en jeu sa responsabilité en cas de cambriolage sans effraction. Il est tenu d une obligation de délivrance conforme à votre égard. A votre disposition. Cordialement.

Réponse de M^e Temple-Boyer le 08/07/2019

M^e Temple-Boyer

Après un achat sur le site Darty ( produit promotionnel)
Livraison prévu entre 01/03/07/2019 confirmer
Produit en promotion
depuis 10 jours je les appelle une fois par jour pour savoir où est ma livraison et ils me disent toujours dans les 48 heures vous aurez la réponse toujours pas livré à ce jour
hier service client m'a appelé
Pour me pousse à annuler la vente

Que doit-je faire ? Question posée le 11/07/2019

Bonjour, il faut voir les conditions exactes du contrat passe mais normalement Darty est tenue de vous livrer des lors qu il y a eu confirmation de commande. Vous pouvez les mettre en demeure de le faire par LRAR dans un délai raisonnable, à défaut de quoi vous pourrez résilier le contrat et obtenir remboursement de la somme versée. Pour un achat sur Internet, vous pouvez aussi faire valoir votre droit de rétractation. A votre disposition. Cordialement

Réponse de M^e Temple-Boyer le 11/07/2019

M^e Temple-Boyer

J ai commandé une porte de garage en février 2019 on devait me l installer deuxième quinzaine de mai et je ne vois toujours rien que puis je faire j ai versé un acompte de 2000 euro sur 4000 pouvez me dire ce que je peux faire merci Question posée le 10/07/2019

Bonjour, s il ressort en effet du contrat passé que la date de livraison prévue était en mai, il vous faut rédiger une lettre de mise en demeure sommant le professionnel de s exécuter dans un délai raisonnable (sachant qu il est tenu de respecter la date de livraison annoncee), à défaut de quoi vous pourrez résilier le contrat et solliciter le remboursement de l acompte verse. Les circonstances factuelles de la commande et les dispositions du contrat passé peuvent ouvrir d autres moyens pour faire valoir vos droits. A votre disposition. Cordialement

Réponse de M^e Temple-Boyer le 10/07/2019

M^e Temple-Boyer

Je suis auto-entrepreneur et j'ai signé un contrat avec une entreprise de comptable pour le nettoyage de leurs locaux.
Dans le contrat il est écrit qu'un mois de préavis est demandé en cas de résiliation du contrat, cependant eux ne veulent plus que j'intervienne donc une résiliation à effet immédiat que dois-je faire? Question posée le 10/07/2019

Bonjour, il faudrait voir le contrat mais s il est indiqué un préavis de resiliation d un mois, l entreprise,avec laquelle vous avez contracté doit normalement le respecter sauf à ce qu elle ait résilié pour manquement contractuel a vos obligations et dans de cas, la résiliation à effet immédiat est possible. Mais il faut voir précisément le contrat et les circonstances de la rupture. A votre disposition. Cordialement

Réponse de M^e Temple-Boyer le 10/07/2019

M^e Temple-Boyer

J’ai signé un contrat avec BTOB ACTION ils sont apporteurs d’affaires j’ai payé 1800€ en échange ils vont me donner 100000€ De C.A entre-temps ils ont disparu et aujourd’hui leur service juridique me contacte pour casser le contrat en me disant de supprimer mon commentaire sur Google et de leurs envoyer un recommandé pour casser le contrat et ils vont me rembourser sous 2mois. Ont-ils le droit? Question posée le 11/07/2019

Bonjour, il faudrait bien entendu voir ce que prevoit le contrat mais, en tout état de cause, je vous conseille de faire un courrier de résiliation du contrat par LRAR en sollicitant le remboursement du montant versé à réception du courrier. Ne supprimez pas votre commentaire sur Goggle tant que vous n aurez pas obtenu gain de cause. A votre disposition si besoin. Cordialement

Réponse de M^e Temple-Boyer le 11/07/2019

M^e Temple-Boyer

bonjour ,je suis artisan dans le transport de marchandises, depuis un an la société pour lequel je travail me fait baisser mon chiffre d'affaire alors qu'il y a du travail, il emploi d'autre artisan mois cher, cela fait 5 ans que je travaille pour eu Question posée le 08/11/2018

Pouvez-vous me renvoyer votre message? Il n'apparaît plus sur ma boite mail... merci

Réponse de M^e Temple-Boyer le 08/11/2018

M^e Temple-Boyer

Bonjour, je comprends de votre mail que vous êtes indépendant (et non pas salarié. cf. votre question "contrat de travail). votre question n'est pas claire mais j'imagine que voous souhaitez savoir ce que vous pouvez faire à l'égard de votre partenaire commercial. Tout dépend en effet de la relation commerciale. Difficile de répondre sans avoir plus de détails factuels. Je reste à votre disposition pour l'analyse de la situation

Réponse de M^e Temple-Boyer le 08/11/2018

M^e Temple-Boyer

Ma voiture ne démarre plus. J\'accepte le devis de 1300€ de mon garagiste. Il fait les travaux mais elle ne démarre toujours pas. Il me fait donc un 2ème devis que je refuse. Dois je payer la facture de 1300€ sachant que ma voiture ne démarre pas? Question posée le 03/07/2017

Bonjour, il faudrait précisément voir le devis (et le libellé exact des travaux). Toutefois s\'il est clair que les travaux visés dans le devis avaient pour objet de remédier à un problème de démarrage, je dirais que vous n\'êtes pas tenu de payer le montant que vous avez accepté dès lors que votre voiture ne démarre pas. Vous pouvez faire jouer l"exception d\'inexécution. A votre disposition

Réponse de M^e Temple-Boyer le 03/07/2017

M^e Temple-Boyer

Nous avons signé un contrat chez maison pierre sur la simulation de financement qu\'il nous ont proposé, avec cheque de 4000€ accompte. Credit foncier refuse le prêt. Maison pierre est il dans l\'obligation de nous rendre l\'acompte? Question posée le 27/06/2017

oui, en cas de crédit affecté à l\'achat d\'un bien mobilier, l\'achat du bien est annulé si le prêt n\'est pas accordé d\'où l\'obligation pour le vendeur de restituer l\'acompte

Réponse de M^e Temple-Boyer le 27/06/2017

M^e Temple-Boyer

j\'ai commandé une cuisine complète chez darty en avril 2016. la livraison a été faite début septembre 2016 et l\'installation a suivi. la cuisine n\'est toujours pas terminée à ce jour par une erreur des métrés et par le manque de matériel. que faire? Question posée le 28/06/2017

Bonjour, il faut mettre en demeure Darty de finaliser l\'installation dans un bref délai. Il faut que vous vérifiez quel délai de livraison / installation était prévu (obligatoire normalement) dans la commande initiale. A votre disposition

Réponse de M^e Temple-Boyer le 28/06/2017

M^e Temple-Boyer

Bonjour, j\'ai acheté un costume dans un magasin "sur catalogue" car ma taille n\'était pas disponible. J\'ai signé un bon de commande. Le costume livré ne correspondait pas aux caractéristiques qui m\'avait été annoncées. Puis-je annuler la vente ? Question posée le 28/06/2017

Oui vous le pouvez si effectivement le bien commandé ne correspond pas à ce que vous avez commandé soit sur le fondement de l\'obligation de délivrance conforme, soit sur le fondement de la garantie de conformité (pendant 2 ans à compter de la délivrance du bien). Sur ce dernier fondement, vous pouvez solliciter le remplacement du bien non conforme et si le vendeur ne peut pas accéder votre demande, vous pouvez rendre le produit et demander la restitution du prix. A votre disposition

Réponse de M^e Temple-Boyer le 28/06/2017

M^e Temple-Boyer

Bonjour,
J\'aimerais connaître les possibilités de recours suite à l\'achat d\'une voiture d\'occasion dans une concession, il y a maintenant 2 ans.
Mensonges et omissions sur l\'état et l\'historique du véhicule, garantie non conforme, pb injecteur... Question posée le 29/06/2017

Bonjour, dans la mesure où votre achat date de 2 ans, j\'imagine que vous ne pouvez plus mettre en oeuvre la garantie de conformité (valable pendant 2 ans à compter de la remise du bien acheté). Pour agir sur le fondement du vice caché, vous avez peut-être encore un moyen si vous pouvez démontrer que la date de découverte du vice remonte à moins de deux ans. Sinon, vous pouvez tenter d\'annuler la vente en arguant du fait que l\'information précontractuelle et contractuelle ne vous a pas été délivrée ou effectivement qu\'il vous a été délivré une fausse information au moment de l\'achat, mais encore faut-il pouvoir démontrer cette intention dolosive du vendeur. A votre disposition

Réponse de M^e Temple-Boyer le 29/06/2017

M^e Temple-Boyer

Bonjour,

J\'ai fais intervenir un serrurier que j\'ai payé en espèce pour son intervention, après de nombreuses relances je n\'arrive pas à obtenir cette facture, pouvez vous me dire si un recourt est possible? dois-je porter plainte? Question posée le 21/06/2017

Vous pouvez en effet déposer plainte auprès du Procureur (par courrier) ou aller au commissariat pour déposer plainte contre ce professionnel. Sachez que l\'obligation de délivrance d\'une facture (pour une prestation de service d\'un montant supérieur à 25 euros TTC) est passible d\'une contravention de 5ème classe (max. 1500 euros). Si vous voulez obtenir cette facture, vous pouvez néanmoins adresser une lettre de mise en demeure à ce professionnel indélicat pour l\'obtenir à défaut de quoi vous lui indiquez que vous porterez plainte

Réponse de M^e Temple-Boyer le 21/06/2017

M^e Temple-Boyer

bonjour Que se passe t il si on ne réponds pas à une lettre de mise en demeure pour un montant de 21.46 euros? Sachant que sa concerne un contrat dont je voulait la résiliation depuis le 1 janvier et que la société n\'a pas voulu prendre en compte Question posée le 23/06/2017

Bonjour, la prochaine étape consiste pour la société à mandater un huissier pour recouvrer la créance qu\'elle estime lui être due. Il faudrait néanmoins savoir si vous avez résilié dans les termes prévus au contrat, ce qui pourra être opposé à la société (en dépit de son refus). tout dépend de la manière dont vous avez résilié le contrat.

Réponse de M^e Temple-Boyer le 23/06/2017

M^e Temple-Boyer

J ai acheté des billets d\'avion sur Internet. L\'agence m\'a appelé pour me demander de payer 400 euros de plus sur le prix que j\'avais payer en ligne. Est-ce que l\'agence a le droit de supprimer mes billets si je refuse de payer le supplément ? Question posée le 16/06/2017

Bonjour, en principe je dirais que non mais quel est le motif invoqué par l\'agence pour réclamer ce supplément? Il faudrait pouvoir regarder précisément le processus d\'achat de ces billets. Cordialement

Réponse de M^e Temple-Boyer le 16/06/2017

M^e Temple-Boyer

J\'ai effectuer une commande par téléphone avec une commerciale pour mon institut elle devait venir me faire signe un contrat , j\'ai recu la commande produits il y a 1 mois je n\'ai versée aucun acompte et signe aucun contrat est ce que je peux annulé Question posée le 15/06/2017

Bonjour,
Si vous n\'avez rien signé ni versé aucun acompte pour cette commande, vous pouvez tenter de retourner les produits (non ouverts et dans leur emballage initial). Si le fournisseur vous réclame un paiement, je suis à votre disposition. Cordialement

Réponse de M^e Temple-Boyer le 15/06/2017

M^e Temple-Boyer

J\'ai signé un devis (valable 3mois) le 22/12/2016 sans verser l\'acompte de 30% pour une porte de garage
L\'entreprise qui n\'a rien fait me relance aujourd\'hui en m\'envoyant une facture d\'acompte
En mai j\'ai annulé cet engagement
Voir mes droits
Question posée le 16/06/2017

Bonjour,
J\'imagine que vous êtes un particulier.En principe un devis signé vous engage. Toutefois si vous n\'avez pas versé l\'acompte qui y était prévu et que l\'entreprise n\'a rien exécuté depuis la signature du devis (6 mois) , vous pouvez rappeler avoir annulé cet engagement en mai dernier en réponse à la facture d\'acompte. Si l\'entreprise exige quand même un paiement, je suis à votre disposition. Cordialement

Réponse de M^e Temple-Boyer le 16/06/2017

M^e Temple-Boyer

Une société qui contracte un contrat avec une autre société suite à un démarchage, sur des produits informatiques non-physique, dispose-t-elle d'un délai de rétractation? Merci d'avance Question posée le 26/05/2017

Tout dépend du type de société qui contracte mais, dans certains cas, cela peut être possible en effet d\'invoquer le droit de rétractation. A votre disposition

Réponse de M^e Temple-Boyer le 26/05/2017

M^e Temple-Boyer

Dois je payer la reparationde ma voiture alors qu elle a brûlée chez le garagiste? Question posée le 19/05/2017

SI votre voiture a brûlé alors qu\'elle était en garde chez le garagiste pour une réparation, il ne me semble pas que vous soyez redevable de quoi que ce soit. Vous pourriez même formuler une demande de dommages-intérêts. Mais il faudrait connaître davantage les faits de votre affaire pour vérifier / valider cette hypothèse.

Réponse de M^e Temple-Boyer le 19/05/2017

M^e Temple-Boyer

J'ai signée un contrat de prestation de service avec un montant ht , il n'as jamais etait mentionner quelque pars la tva. 2 mois après la société me demande de payer la tva alors qu'elle ne m'en as jamais parler , est ce légal? Doit je payer ? Question posée le 23/05/2017

Tout dépend du contrat en effet et aussi du rapport que vous entretenez avec ce professionnel (B2B ou B2C). La mention de la TVA est obligatoire sur les factures ? a-t-il été fait mention de la TVA sur les factures qui vous été adressées? A votre disposition

Réponse de M^e Temple-Boyer le 23/05/2017

M^e Temple-Boyer

en tant qu'artisan, j'ai fait un devis pour modifier une salle de bain remplacer la baignoire et mettre une douche italienne a la place , après avoir casser la baignoire j'ai constater que la plomberie était dans la chappe et il y avait des soudures Question posée le 26/05/2017

Et quel est votre problème pour finir? je ne suis pas certaine de l\'avoir saisie au vu de votre message. A votre disposition

Réponse de M^e Temple-Boyer le 26/05/2017

M^e Temple-Boyer

Bonjour, j'ai acheté un véhicule il y a 3 ans, la climatisation n'a jamais fonctionné, je l'ai precisé plusieurs fois au vendeur qui est une entreprise mais il n'a jamais rien voulu entendre. Que puis-je faire pour me retourner contre lui? Question posée le 26/05/2017

Bonjour, je crains que vous ayez dépassé le délai de recours possible qui est de 2 ans à compter de la découverte du vice ou à compter de la livraison / réception du bien mobilier. Si vous avez fait des réclamations par écrit et que le professionnel ou son service consommateur n\'a pas répondu, vous pouvez tenter d\'entrer en contact avec le médiateur des litiges de consommation que tout professionnel doit désigner depuis 2016. A votre disposition.

Réponse de M^e Temple-Boyer le 26/05/2017

M^e Temple-Boyer

J'ai déposé mon vehicule dans un concessionnaire pour la révision des 1an, cela fait 1mois qu'ils ne me l'ont pas rendu car ils ont créé une panne dessus. J'ai un vehicule de pret, que puis je exiger ? Question posée le 28/03/2017

Bonjour, si vous bénéficiez d\'un véhicule de courtoisie, vous n\'avez pas à proprement parler de préjudice direct lié au défaut de restitution de votre véhicule (à moins que vous puissiez faire la preuve d\'un préjudice). Vous pouvez éventuellement solliciter une indemnisation s\'il a été convenu par écrit avec le garagiste d\'un délai dans lequel il s\'est engagé à vous restituer le véhicule. Peut-être que la "panne créée" a vocation à tester votre voiture au regard des crirères prévus dans le contrôle technique; donc il est difficile d\'engager la responsabilité du garagiste à ce titre. Vous pouvez exiger une restitution rapide de votre véhicule mais difficilement, d\'après ce que vous dites, une indemnisation pour la restitution tardive. Je vous invite en revanche à bien vérifier la facture détaillée après restitution du véhicule pour vérifier si le montant n\'a pas été anormalement augmenté du fait de la période de "garde". Cordialement

Réponse de M^e Temple-Boyer le 28/03/2017

M^e Temple-Boyer

je dois une facture a un artisant depuis decembre 2015 dont le travaille a ete mal fait !! peut il nous obliger de payer maintenant ? Question posée le 26/04/2017

Bonjour, si à aucun moment vous n\'avez contesté son travail depuis décembre 2015, il est difficile -mais pas impossible -de vous opposer au paiement de sa facture. Tout dépend du cas précis et des échanges que vous avez pu avoir avec cet artisan

Réponse de M^e Temple-Boyer le 26/04/2017

M^e Temple-Boyer

Bonjour, peut-on remettre un cause l\'achat d\'un voyage sur internet si ce dernier a été validé par autrui ? Puis-je remettre en cause mon consentement éclairé, car je dois payer mais c\'est une autre personne qui a validé les CGV à ma place ? Merci Question posée le 15/05/2017

Bonjour, en théorie c\'est possible. La problématique à laquelle vous êtes confronté tient essentiellement à la preuve du défaut de consentement éclairé. Si l\'acceptation des CGV tient, comme dans la plupart des cas sur Internet, dans la "coche" d\'une case relative aux CGV, il sera difficile de démontrer que c\'est une autre personne que vous qui a accepté les CGV; en particulier si le paiement a été fait avec un moyen de paiement à votre nom.

Réponse de M^e Temple-Boyer le 15/05/2017

M^e Temple-Boyer

Bonjour,
Existe-t-il un document juridique afin de dégager toute responsabilité sur un prêt bancaire (consommation) du co-emprunteur ? Nous ne pouvons le racheter à mon seul nom.
Merci pour votre réponse.
Cordialement. Question posée le 16/05/2017

Bonjour, il n\'existe pas de document juridique à proprement parler. Un prêt engage les deux emprunteurs. Je déduis de votre e-mail que le prêt souscrit soutient l\'achat d\'un bien mobilier. Parmi les solutions consistant à faire cesser la garantie co-emprunteur, il est possible d\'envisager de remplacer cette garantie par une hypothèque ou une caution. Mais dans votre cas, il faut, je pense, tenter de provoquer le remboursement anticipé en vendant le bien et voir ensuite avec le prêteur si vous encourez des pénalités à ce titre. Il faut, en tout état de cause, analyser le contrat de crédit pour vérifier les options dont vous disposez.

Réponse de M^e Temple-Boyer le 16/05/2017

M^e Temple-Boyer

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