Maître Sarah TEMPLE-BOYER

bonjour ,je suis artisan dans le transport de marchandises, depuis un an la société pour lequel je travail me fait baisser mon chiffre d'affaire alors qu'il y a du travail, il emploi d'autre artisan mois cher, cela fait 5 ans que je travaille pour eu

Question posée le 08/11/2018

Réponse de Maître Sarah TEMPLE-BOYER

Pouvez-vous me renvoyer votre message? Il n'apparaît plus sur ma boite mail... merci

— Réponse du 13/11/2018

bonjour ,je suis artisan dans le transport de marchandises, depuis un an la société pour lequel je travail me fait baisser mon chiffre d'affaire alors qu'il y a du travail, il emploi d'autre artisan mois cher, cela fait 5 ans que je travaille pour eu

Question posée le 08/11/2018

Réponse de Maître Sarah TEMPLE-BOYER

Bonjour, je comprends de votre mail que vous êtes indépendant (et non pas salarié. cf. votre question "contrat de travail). votre question n'est pas claire mais j'imagine que voous souhaitez savoir ce que vous pouvez faire à l'égard de votre partenaire commercial. Tout dépend en effet de la relation commerciale. Difficile de répondre sans avoir plus de détails factuels. Je reste à votre disposition pour l'analyse de la situation

— Réponse du 09/11/2018

Ma voiture ne démarre plus. J\'accepte le devis de 1300€ de mon garagiste. Il fait les travaux mais elle ne démarre toujours pas. Il me fait donc un 2ème devis que je refuse. Dois je payer la facture de 1300€ sachant que ma voiture ne démarre pas?

Question posée le 03/07/2017

Réponse de Maître Sarah TEMPLE-BOYER

Bonjour, il faudrait précisément voir le devis (et le libellé exact des travaux). Toutefois s\'il est clair que les travaux visés dans le devis avaient pour objet de remédier à un problème de démarrage, je dirais que vous n\'êtes pas tenu de payer le montant que vous avez accepté dès lors que votre voiture ne démarre pas. Vous pouvez faire jouer l"exception d\'inexécution. A votre disposition

— Réponse du 03/07/2017

Nous avons signé un contrat chez maison pierre sur la simulation de financement qu\'il nous ont proposé, avec cheque de 4000€ accompte. Credit foncier refuse le prêt. Maison pierre est il dans l\'obligation de nous rendre l\'acompte?

Question posée le 27/06/2017

Réponse de Maître Sarah TEMPLE-BOYER

oui, en cas de crédit affecté à l\'achat d\'un bien mobilier, l\'achat du bien est annulé si le prêt n\'est pas accordé d\'où l\'obligation pour le vendeur de restituer l\'acompte

— Réponse du 29/06/2017

j\'ai commandé une cuisine complète chez darty en avril 2016. la livraison a été faite début septembre 2016 et l\'installation a suivi. la cuisine n\'est toujours pas terminée à ce jour par une erreur des métrés et par le manque de matériel. que faire?

Question posée le 28/06/2017

Réponse de Maître Sarah TEMPLE-BOYER

Bonjour, il faut mettre en demeure Darty de finaliser l\'installation dans un bref délai. Il faut que vous vérifiez quel délai de livraison / installation était prévu (obligatoire normalement) dans la commande initiale. A votre disposition

— Réponse du 29/06/2017

Bonjour, j\'ai acheté un costume dans un magasin "sur catalogue" car ma taille n\'était pas disponible. J\'ai signé un bon de commande. Le costume livré ne correspondait pas aux caractéristiques qui m\'avait été annoncées. Puis-je annuler la vente ?

Question posée le 28/06/2017

Réponse de Maître Sarah TEMPLE-BOYER

Oui vous le pouvez si effectivement le bien commandé ne correspond pas à ce que vous avez commandé soit sur le fondement de l\'obligation de délivrance conforme, soit sur le fondement de la garantie de conformité (pendant 2 ans à compter de la délivrance du bien). Sur ce dernier fondement, vous pouvez solliciter le remplacement du bien non conforme et si le vendeur ne peut pas accéder votre demande, vous pouvez rendre le produit et demander la restitution du prix. A votre disposition

— Réponse du 29/06/2017

Bonjour, J\'aimerais connaître les possibilités de recours suite à l\'achat d\'une voiture d\'occasion dans une concession, il y a maintenant 2 ans. Mensonges et omissions sur l\'état et l\'historique du véhicule, garantie non conforme, pb injecteur...

Question posée le 29/06/2017

Réponse de Maître Sarah TEMPLE-BOYER

Bonjour, dans la mesure où votre achat date de 2 ans, j\'imagine que vous ne pouvez plus mettre en oeuvre la garantie de conformité (valable pendant 2 ans à compter de la remise du bien acheté). Pour agir sur le fondement du vice caché, vous avez peut-être encore un moyen si vous pouvez démontrer que la date de découverte du vice remonte à moins de deux ans. Sinon, vous pouvez tenter d\'annuler la vente en arguant du fait que l\'information précontractuelle et contractuelle ne vous a pas été délivrée ou effectivement qu\'il vous a été délivré une fausse information au moment de l\'achat, mais encore faut-il pouvoir démontrer cette intention dolosive du vendeur. A votre disposition

— Réponse du 29/06/2017

Bonjour, J\'ai fais intervenir un serrurier que j\'ai payé en espèce pour son intervention, après de nombreuses relances je n\'arrive pas à obtenir cette facture, pouvez vous me dire si un recourt est possible? dois-je porter plainte?

Question posée le 21/06/2017

Réponse de Maître Sarah TEMPLE-BOYER

Vous pouvez en effet déposer plainte auprès du Procureur (par courrier) ou aller au commissariat pour déposer plainte contre ce professionnel. Sachez que l\'obligation de délivrance d\'une facture (pour une prestation de service d\'un montant supérieur à 25 euros TTC) est passible d\'une contravention de 5ème classe (max. 1500 euros). Si vous voulez obtenir cette facture, vous pouvez néanmoins adresser une lettre de mise en demeure à ce professionnel indélicat pour l\'obtenir à défaut de quoi vous lui indiquez que vous porterez plainte

— Réponse du 23/06/2017

bonjour Que se passe t il si on ne réponds pas à une lettre de mise en demeure pour un montant de 21.46 euros? Sachant que sa concerne un contrat dont je voulait la résiliation depuis le 1 janvier et que la société n\'a pas voulu prendre en compte

Question posée le 23/06/2017

Réponse de Maître Sarah TEMPLE-BOYER

Bonjour, la prochaine étape consiste pour la société à mandater un huissier pour recouvrer la créance qu\'elle estime lui être due. Il faudrait néanmoins savoir si vous avez résilié dans les termes prévus au contrat, ce qui pourra être opposé à la société (en dépit de son refus). tout dépend de la manière dont vous avez résilié le contrat.

— Réponse du 23/06/2017

J ai acheté des billets d\'avion sur Internet. L\'agence m\'a appelé pour me demander de payer 400 euros de plus sur le prix que j\'avais payer en ligne. Est-ce que l\'agence a le droit de supprimer mes billets si je refuse de payer le supplément ?

Question posée le 16/06/2017

Réponse de Maître Sarah TEMPLE-BOYER

Bonjour, en principe je dirais que non mais quel est le motif invoqué par l\'agence pour réclamer ce supplément? Il faudrait pouvoir regarder précisément le processus d\'achat de ces billets. Cordialement

— Réponse du 20/06/2017

J\'ai effectuer une commande par téléphone avec une commerciale pour mon institut elle devait venir me faire signe un contrat , j\'ai recu la commande produits il y a 1 mois je n\'ai versée aucun acompte et signe aucun contrat est ce que je peux annulé

Question posée le 15/06/2017

Réponse de Maître Sarah TEMPLE-BOYER

Bonjour,
Si vous n\'avez rien signé ni versé aucun acompte pour cette commande, vous pouvez tenter de retourner les produits (non ouverts et dans leur emballage initial). Si le fournisseur vous réclame un paiement, je suis à votre disposition. Cordialement

— Réponse du 20/06/2017

J\'ai signé un devis (valable 3mois) le 22/12/2016 sans verser l\'acompte de 30% pour une porte de garage L\'entreprise qui n\'a rien fait me relance aujourd\'hui en m\'envoyant une facture d\'acompte En mai j\'ai annulé cet engagement Voir mes droits

Question posée le 16/06/2017

Réponse de Maître Sarah TEMPLE-BOYER

Bonjour,
J\'imagine que vous êtes un particulier.En principe un devis signé vous engage. Toutefois si vous n\'avez pas versé l\'acompte qui y était prévu et que l\'entreprise n\'a rien exécuté depuis la signature du devis (6 mois) , vous pouvez rappeler avoir annulé cet engagement en mai dernier en réponse à la facture d\'acompte. Si l\'entreprise exige quand même un paiement, je suis à votre disposition. Cordialement

— Réponse du 20/06/2017

Une société qui contracte un contrat avec une autre société suite à un démarchage, sur des produits informatiques non-physique, dispose-t-elle d'un délai de rétractation? Merci d'avance

Question posée le 26/05/2017

Réponse de Maître Sarah TEMPLE-BOYER

Tout dépend du type de société qui contracte mais, dans certains cas, cela peut être possible en effet d\'invoquer le droit de rétractation. A votre disposition

— Réponse du 30/05/2017

Dois je payer la reparationde ma voiture alors qu elle a brûlée chez le garagiste?

Question posée le 19/05/2017

Réponse de Maître Sarah TEMPLE-BOYER

SI votre voiture a brûlé alors qu\'elle était en garde chez le garagiste pour une réparation, il ne me semble pas que vous soyez redevable de quoi que ce soit. Vous pourriez même formuler une demande de dommages-intérêts. Mais il faudrait connaître davantage les faits de votre affaire pour vérifier / valider cette hypothèse.

— Réponse du 30/05/2017

J'ai signée un contrat de prestation de service avec un montant ht , il n'as jamais etait mentionner quelque pars la tva. 2 mois après la société me demande de payer la tva alors qu'elle ne m'en as jamais parler , est ce légal? Doit je payer ?

Question posée le 23/05/2017

Réponse de Maître Sarah TEMPLE-BOYER

Tout dépend du contrat en effet et aussi du rapport que vous entretenez avec ce professionnel (B2B ou B2C). La mention de la TVA est obligatoire sur les factures ? a-t-il été fait mention de la TVA sur les factures qui vous été adressées? A votre disposition

— Réponse du 30/05/2017

en tant qu'artisan, j'ai fait un devis pour modifier une salle de bain remplacer la baignoire et mettre une douche italienne a la place , après avoir casser la baignoire j'ai constater que la plomberie était dans la chappe et il y avait des soudures

Question posée le 26/05/2017

Réponse de Maître Sarah TEMPLE-BOYER

Et quel est votre problème pour finir? je ne suis pas certaine de l\'avoir saisie au vu de votre message. A votre disposition

— Réponse du 30/05/2017

Bonjour, j'ai acheté un véhicule il y a 3 ans, la climatisation n'a jamais fonctionné, je l'ai precisé plusieurs fois au vendeur qui est une entreprise mais il n'a jamais rien voulu entendre. Que puis-je faire pour me retourner contre lui?

Question posée le 26/05/2017

Réponse de Maître Sarah TEMPLE-BOYER

Bonjour, je crains que vous ayez dépassé le délai de recours possible qui est de 2 ans à compter de la découverte du vice ou à compter de la livraison / réception du bien mobilier. Si vous avez fait des réclamations par écrit et que le professionnel ou son service consommateur n\'a pas répondu, vous pouvez tenter d\'entrer en contact avec le médiateur des litiges de consommation que tout professionnel doit désigner depuis 2016. A votre disposition.

— Réponse du 30/05/2017

J'ai déposé mon vehicule dans un concessionnaire pour la révision des 1an, cela fait 1mois qu'ils ne me l'ont pas rendu car ils ont créé une panne dessus. J'ai un vehicule de pret, que puis je exiger ?

Question posée le 28/03/2017

Réponse de Maître Sarah TEMPLE-BOYER

Bonjour, si vous bénéficiez d\'un véhicule de courtoisie, vous n\'avez pas à proprement parler de préjudice direct lié au défaut de restitution de votre véhicule (à moins que vous puissiez faire la preuve d\'un préjudice). Vous pouvez éventuellement solliciter une indemnisation s\'il a été convenu par écrit avec le garagiste d\'un délai dans lequel il s\'est engagé à vous restituer le véhicule. Peut-être que la "panne créée" a vocation à tester votre voiture au regard des crirères prévus dans le contrôle technique; donc il est difficile d\'engager la responsabilité du garagiste à ce titre. Vous pouvez exiger une restitution rapide de votre véhicule mais difficilement, d\'après ce que vous dites, une indemnisation pour la restitution tardive. Je vous invite en revanche à bien vérifier la facture détaillée après restitution du véhicule pour vérifier si le montant n\'a pas été anormalement augmenté du fait de la période de "garde". Cordialement

— Réponse du 16/05/2017

je dois une facture a un artisant depuis decembre 2015 dont le travaille a ete mal fait !! peut il nous obliger de payer maintenant ?

Question posée le 26/04/2017

Réponse de Maître Sarah TEMPLE-BOYER

Bonjour, si à aucun moment vous n\'avez contesté son travail depuis décembre 2015, il est difficile -mais pas impossible -de vous opposer au paiement de sa facture. Tout dépend du cas précis et des échanges que vous avez pu avoir avec cet artisan

— Réponse du 16/05/2017

Bonjour, peut-on remettre un cause l\'achat d\'un voyage sur internet si ce dernier a été validé par autrui ? Puis-je remettre en cause mon consentement éclairé, car je dois payer mais c\'est une autre personne qui a validé les CGV à ma place ? Merci

Question posée le 15/05/2017

Réponse de Maître Sarah TEMPLE-BOYER

Bonjour, en théorie c\'est possible. La problématique à laquelle vous êtes confronté tient essentiellement à la preuve du défaut de consentement éclairé. Si l\'acceptation des CGV tient, comme dans la plupart des cas sur Internet, dans la "coche" d\'une case relative aux CGV, il sera difficile de démontrer que c\'est une autre personne que vous qui a accepté les CGV; en particulier si le paiement a été fait avec un moyen de paiement à votre nom.

— Réponse du 16/05/2017

Bonjour, Existe-t-il un document juridique afin de dégager toute responsabilité sur un prêt bancaire (consommation) du co-emprunteur ? Nous ne pouvons le racheter à mon seul nom. Merci pour votre réponse. Cordialement.

Question posée le 16/05/2017

Réponse de Maître Sarah TEMPLE-BOYER

Bonjour, il n\'existe pas de document juridique à proprement parler. Un prêt engage les deux emprunteurs. Je déduis de votre e-mail que le prêt souscrit soutient l\'achat d\'un bien mobilier. Parmi les solutions consistant à faire cesser la garantie co-emprunteur, il est possible d\'envisager de remplacer cette garantie par une hypothèque ou une caution. Mais dans votre cas, il faut, je pense, tenter de provoquer le remboursement anticipé en vendant le bien et voir ensuite avec le prêteur si vous encourez des pénalités à ce titre. Il faut, en tout état de cause, analyser le contrat de crédit pour vérifier les options dont vous disposez.

— Réponse du 16/05/2017

bonjour, j\'ai fait appel au service d\'un artisan pour rénover mes salles de bains mais celui ci ne viens presque pas à la maison. Depuis le début des travaux mi juillet, on peut dire qu\'il est venu 3 semaines, par petit moment. Quoi faire?? Merci

Question posée le 17/11/2015

Réponse de Maître Sarah TEMPLE-BOYER

Bonjour,
Avez-vous signé un devis / tout autre document contractuel mentionnant le coût des travaux et le délai dans lequel les travaux devaient être finalisés?
A votre disposition,
Cordialement
Sarah Temple-Boyer

— Réponse du 19/11/2015

J\'ai besoin d\'un avocat pour déposer un pourvoi en cassation pour mon dossier de surendettement qui a été juge au tribunal irrecevable le 5 octobre 2015.aidez-moi je vous remercie et c\'est urgent.

Question posée le 11/11/2015

Réponse de Maître Sarah TEMPLE-BOYER

Bonjour,
Vous devez trouver un cabinet d\'avocat près la Cour de cassation ou le Conseil d\'Etat, seuls habilités à déposer un pourvoi (ce que je ne suis pas). J\'imagine que vous pouvez trouver, via l\'annuaire du Barreau ou en faisant une recherche sur Internet un tel avocat. Bien cordialement

— Réponse du 17/11/2015

j\'ai acheté sur un site internet, il s\'avere que le prix payé était errroné. le site a envoyé l\'article et me demande maintenant le complément.

Question posée le 13/11/2015

Réponse de Maître Sarah TEMPLE-BOYER

Bonjour,
d\'une part, vous disposez d\'un droit de rétractation en cas d\'achat sur Internet (tout dépend néanmoins de la nature du produit et du délai qui s\'est écoulé depuis l\'achat de votre produit). Il faut vérifier si vous êtes encore dans les temps pour exercer ce droit de rétractation
Par ailleurs, et tout dépend encore de ce qui vous a été indiqué lors de l\'achat, mais le prix initial lie normalement l\'acheteur et le vendeur. Dans votre cas, il faut néanmoins voir les circonstances factuelles précises pour mieux vous répondre. Je suis à votre disposition. Votre bien dévouée.
Sarah Temple-Boyer (contact@templeboyer-legal.com)

— Réponse du 17/11/2015

Maître Sarah TEMPLE-BOYER

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