Haure

Maître Jenny-Emma HAURE

Avocat depuis
Paris

Domaines de compétences

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À propos

Avocate au Barreau de Paris, mes domaines d'intervention sont les suivants : fiscalité patrimoniale (stratégie et gestion patrimoniale, obligations déclaratives...) ; contrôle et contentieux fiscaux ; fiscalité immobilière ; et fiscalité des entreprises.

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Honoraires indicatifs 120€ / heure
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52 rue la boetie
75008 Paris

Jenny-Emma HAURE
Réponse de Maître Jenny-Emma HAURE
Bonjour,

Les dons de sommes d'argent consentis en pleine propriété au profit d'un enfant, d'un petit-enfant, d'un arrière-petit-enfant sont, sous certaines conditions, exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 31 865 € tous les quinze ans (art. 790 G du CGI).

Dans votre cas, il ne semble pas que cette exonération puisse s'appliquer dans la mesure où le don serait réalisé par votre beau-père et non l'un de vos parents.

Bien à vous,
— Réponse du 16/06/2019
Jenny-Emma HAURE
Réponse de Maître Jenny-Emma HAURE
Bonjour,

Il ressort d'un arrêt de la Cour de Justice de l'Union Européenne en date du 14 juillet 2011 que les intermédiaires dits « opaques » qui interviennent dans des opérations relevant d'une exonération bénéficient de la même exonération au titre de leur activité d'entremise.

Il conviendrait de déterminer dans quelle mesure cette jurisprudence est applicable à votre situation.

Bien à vous,
— Réponse du 06/06/2019
Jenny-Emma HAURE
Réponse de Maître Jenny-Emma HAURE
Bonjour,

Il ressort d'un arrêt de la Cour de justice de l'union européenne en date du 14 juillet 2011 que les intermédiaires dits « opaques » qui interviennent dans des opérations relevant d'une exonération bénéficient de la même exonération au titre de leur activité d'entremise.

Il conviendrait de déterminer dans quelle mesure cette jurisprudence est applicable à votre situation.

Bien à vous,
— Réponse du 06/06/2019
Jenny-Emma HAURE
Réponse de Maître Jenny-Emma HAURE
Bonjour,

J'attire votre attention sur le fait qu'une telle structure est susceptible d'entraîner des risques fiscaux. L'administration fiscale pourrait en effet tenter d'imposer en France (à votre niveau ou au niveau de votre société française) une partie, voire la totalité, des bénéfices générés par vos sociétés situées à Hong-Kong.

Si vous souhaitez discuter de ces aspects, ainsi que des modalités d'une éventuelle restructuration, n'hésitez pas à me contacter.

Bien à vous,
— Réponse du 06/06/2019
Jenny-Emma HAURE
Réponse de Maître Jenny-Emma HAURE
Bonjour,

Le barème des droits applicables aux successions entre frères et sœurs est prévu par l'article 777 du Code général des impôts.

J'attire toutefois votre attention sur le fait que, dans la mesure où l'héritage en cause s'inscrit dans un contexte international, il n'est pas certain que le droit d'imposer cet héritage revienne à la France. Une étude plus approfondie (i) des règles de territorialité françaises en matière de droits de succession ainsi que (ii) de la convention fiscale conclue entre la France et les Etats-Unis en la matière s'imposerait.

Bien à vous,
— Réponse du 06/06/2019

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