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Maître Jenny-Emma HAURE

Maître Jenny-Emma HAURE

Avocat(e) depuis 2019
Exerce à Paris

Avocate au Barreau de Paris, mes domaines d'intervention sont les suivants : fiscalité patrimoniale (stratégie et gestion patrimoniale, obligations déclaratives...) ; contrôle et contentieux fiscaux ; fiscalité immobilière ; et fiscalité des entreprises.

Domaines de compétences

Maître Haure est compétent(e) dans les domaines suivants :

Droit des successions & donationsDroit du patrimoneFiscalFiscalité des activités professionnellesFiscalité des particuliersFiscalité immobilièreFiscalité internationaleFiscalité patrimonialePatrimoine

Langues parlées

Français Anglais

Services proposés

Au cabinet de l'avocat

Paiement en plusieurs fois
Première consultation en cabinet gratuite

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Information juridique gratuite sur Avostart
Maître Haure répond gratuitement aux questions juridiques simples posées sur Avostart. Posez vous aussi votre question, réponse d'un avocat expert sous 24h.

Modes de paiement acceptés en cabinet

Chèques Espèces

Honoraires indicatifs

120€ / heure
Ce tarif indicatif concerne uniquement les consultations effectuées au cabinet de l'avocat, et ne s'applique pas aux prestations proposées sur Avostart.

Fiche d'informations sur Me Haure

Cabinet

Me Jenny-Emma Haure
52 Rue la Boetie
75008 Paris

Divers

Assermenté(e) le 20/02/2019

Téléphone

0185082214

Réseaux sociaux

Réponses de Me Haure aux utilisateurs Avostart

Bonjour,

Les partenaires d'un PACS sont imposés séparément lorsque les conditions suivantes sont remplies de manière cumulative : (i) ils ne vivent pas sous le même toit et (ii) ils sont placés sous le régime de droit commun de la séparation des biens (Pacs conclus depuis le 1er janvier 2007) ou sous un régime conventionnel équivalent (Pacs conclus antérieurement).

Bien à vous,
Maître Jenny-Emma HAURE
Me Haure
Bonjour,

Je vous conseille de vous rapprocher de votre centre des impôts si vous estimez qu'il s'agit d'une erreur.

En tout état de cause, les avis à tiers détenteurs sont en principe envoyés au moins après une lettre de relance.

Bien à vous,
Maître Jenny-Emma HAURE
Me Haure
Bonjour,

Selon l'article 750 ter du Code général des impôts, lorsque le bénéficiaire d'une donation est domicilié en France au jour de la transmission et l'a été pendant au moins six ans au cours des dix dernières années : tous les biens meubles ou immeubles (reçus par ce bénéficiaire) situés en France ou hors de France sont imposables en France.

Ainsi, en principe, vous devriez être imposable en France au titre de cette donation, ce qui pourrait engendrer une double imposition de cette-dernière (i.e. en France mais aussi en Allemagne).

Toutefois, la convention fiscale conclue entre la France et l'Allemagne en matière de donation devrait éviter une telle double imposition. Pour déterminer à quel pays le droit d'imposer revient, il conviendrait que vous précisiez l'objet de la donation (e.g. immeuble, liquidités...).

Je reste à votre disposition pour échanger sur votre question.

Bien à vous,
Maître Jenny-Emma HAURE
Me Haure
Bonjour,

Toute donation est soumise aux droits de mutations à titre gratuit. Le tarif applicable dépend de la qualité du donataire.

La donation d'un immeuble implique également le paiement de la taxe de publicité foncière et de la contribution de sécurité immobilière.

Bien à vous,
Maître Jenny-Emma HAURE
Me Haure
Bonjour,

Votre situation dépend de nombreux facteurs : détenez-vous l'immeuble loué directement ou au travers d'une société ? la location est-elle meublée ou nue ? quelle est la nature des travaux réalisés ?

Bien à vous,
Maître Jenny-Emma HAURE
Me Haure
Bonjour,

Les dons de sommes d'argent consentis en pleine propriété au profit d'un enfant, d'un petit-enfant, d'un arrière-petit-enfant sont, sous certaines conditions, exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 31 865 € tous les quinze ans (art. 790 G du CGI).

Dans votre cas, il ne semble pas que cette exonération puisse s'appliquer dans la mesure où le don serait réalisé par votre beau-père et non l'un de vos parents.

Bien à vous,
Maître Jenny-Emma HAURE
Me Haure
Bonjour,

Il ressort d'un arrêt de la Cour de Justice de l'Union Européenne en date du 14 juillet 2011 que les intermédiaires dits « opaques » qui interviennent dans des opérations relevant d'une exonération bénéficient de la même exonération au titre de leur activité d'entremise.

Il conviendrait de déterminer dans quelle mesure cette jurisprudence est applicable à votre situation.

Bien à vous,
Maître Jenny-Emma HAURE
Me Haure
Bonjour,

Il ressort d'un arrêt de la Cour de justice de l'union européenne en date du 14 juillet 2011 que les intermédiaires dits « opaques » qui interviennent dans des opérations relevant d'une exonération bénéficient de la même exonération au titre de leur activité d'entremise.

Il conviendrait de déterminer dans quelle mesure cette jurisprudence est applicable à votre situation.

Bien à vous,
Maître Jenny-Emma HAURE
Me Haure
Bonjour,

J'attire votre attention sur le fait qu'une telle structure est susceptible d'entraîner des risques fiscaux. L'administration fiscale pourrait en effet tenter d'imposer en France (à votre niveau ou au niveau de votre société française) une partie, voire la totalité, des bénéfices générés par vos sociétés situées à Hong-Kong.

Si vous souhaitez discuter de ces aspects, ainsi que des modalités d'une éventuelle restructuration, n'hésitez pas à me contacter.

Bien à vous,
Maître Jenny-Emma HAURE
Me Haure
Bonjour,

Le barème des droits applicables aux successions entre frères et sœurs est prévu par l'article 777 du Code général des impôts.

J'attire toutefois votre attention sur le fait que, dans la mesure où l'héritage en cause s'inscrit dans un contexte international, il n'est pas certain que le droit d'imposer cet héritage revienne à la France. Une étude plus approfondie (i) des règles de territorialité françaises en matière de droits de succession ainsi que (ii) de la convention fiscale conclue entre la France et les Etats-Unis en la matière s'imposerait.

Bien à vous,
Maître Jenny-Emma HAURE
Me Haure

Confrères de Maître Haure

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