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Maître Benjamin JOUBERT

Maître Benjamin JOUBERT

Avocat(e) depuis 1 ans
Exerce à Paris

Me Joubert intervient auprès d'entreprises et de particuliers en conseil comme en contentieux. Ses principaux domaines de compétence sont le droit de la santé, le droit commercial, les nouvelles technologies et le droit public.
Il est titulaire d'une Maîtrise de Droit public des affaires et d'un Master II Droit des industries des produits de santé.

Domaines de compétences

Maître Joubert est compétent(e) dans les domaines suivants :

AdministratifAffaires et commercialAssurances dommages professionnelsBaux commerciaux et professionnelsCession de fond de commerceContentieuxCréation et gestion d'entrepriseDroit de la concurrenceDroit de la consommationDroit de la presseDroit de la responsabilité des activités de la santéDroit de la santéDroit de l'informatique et des télécommunications (NTIC)Droit des associations et des fondationsDroit des contrats commerciauxDroit du numériqueDroit publicDroits des données personnellesInformatique et internetMédical et santéPénal des affairesRecouvrement de créanceRéparation du préjudice corporelResponsabilité civileResponsabilité civile professionnelleUrbanisme

Langues parlées

Anglais Français

Services proposés

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L’aide juridictionnelle est une aide financière permettant aux personnes dont les ressources sont insuffisantes de faire valoir leurs droits en justice...

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Modes de paiement acceptés en cabinet

Espèces

Honoraires indicatifs

76€ / heure
Ce tarif indicatif concerne uniquement les consultations effectuées au cabinet de l'avocat, et ne s'applique pas aux prestations proposées sur Avostart.

Fiche d'informations sur Me Joubert

Cabinet

Me Benjamin Joubert
9 Rue Boissy d'Anglas
75008 Paris

Divers

Assermenté(e) le 10/11/2018

Téléphone

0686552902

Réponses de Me Joubert aux utilisateurs Avostart

Dans la réponse qui suit je suppose que vous envisagez de procéder à cet enregistrement à l'insu de ce conseiller.
L'enregistrement ne constitue pas en lui même une infraction et ne porte pas atteinte à la vie privée du conseiller. Néanmoins certains usages de cet enregistrement peuvent être interdits, réprimés par la loi ou s'avérer irrecevable dans le cadre d'une procédure judiciaire.
Je suis à votre disposition à l'adresse mail suivante si vous souhaitez obtenir plus de renseignement: bjoubert@dgfla.com
Maître Benjamin JOUBERT
Me Joubert
Si votre fils est mineur, le code de procédure pénale impose à l'Officier de Police Judiciaire de prévenir les parents dès le début de la garde à vue mais n'impose pas d'en communiquer les motifs.
Maître Benjamin JOUBERT
Me Joubert
Bonjour,
L'expulsion à l'initiative d'un occupant sans droit doit être réalisé par le biais d'une procédure d'évacuation forcée. Sommairement cette procédure nécessite plusieurs étapes (dépôt de plainte, preuve de votre titre d'occupation, constat de l'occupation illicite puis mise en demeure adressée par le Préfet). S'il s'agit de votre ancien compagnon, il est préférable d'essayer de trouver une solution amiable.
Si vous le souhaitez je peux vous assister dans la recherche d'une solution amiable ou pour la mise en oeuvre de la procédure d'évacuation forcée. Je vous remets mon email en cas de besoin: bjoubert@dgfla.com. Cordialement.
Maître Benjamin JOUBERT
Me Joubert
Bonjour,
L'expulsion à l'initiative d'un occupant sans droit doit être réalisé par le biais d'une procédure d'évacuation forcée. Sommairement cette procédure nécessite plusieurs étapes dépôt de plainte, preuve de votre titre d'occupation, constat de l'occupation illicite puis mise en demeure adressée par le Préfet). S'il s'agit de votre ancien compagnon, il est préférable d'essayer de trouver une solution amiable.
Si vous le souhaitez je peux vous assister dans la recherche d'une solution amiable ou pour la mise en oeuvre de la procédure d'évacuation forcée. Je vous remets mon email en cas de besoin: bjoubert@dgfla.com. Cordialement.
Maître Benjamin JOUBERT
Me Joubert
Bonjour,
L'exercice d'un pourvoi en cassation doit obligatoirement être opérée par un Avocat au conseil. Souhaitez vous que je vous recommande gratuitement l'un d'entre eux?
Cordialement
Maître Benjamin JOUBERT
Me Joubert
Bonjour,
Si vous souhaitez simplement obtenir une rectification de la facture qui vous a été adressé, vous pouvez adresser à l'entreprise concernée, une mise en demeure lui rappelant l'obligation d'établir des factures conformes aux exigences de l'article L.441-3 du Code de commerce et indiquant qu'à défaut de réponse ou d'envoi de facture rectificative vous vous réservez le droit de saisir les tribunaux compétents.
Si vous le souhaitez je peux vous conseiller sur l'opportunité d'exercer de tels recours et vous assister dans leur exercice. Je vous remets mon email en cas de besoin: bjoubert@dgfla.com
Cordialement,
Maître Benjamin JOUBERT
Me Joubert
Bonjour,
Cela dépend de la procédure et de la cause de cette fermeture. S'il s'agit, comme je le suppose d'une procédure de fermeture administrative, le non respect de l'arrêté vous expose notamment à des peines maximales de 2 mois de prison et de 3750 € d’amende.
Il existe plusieurs possibilités pour contester cette décision, notamment l'exercice d'un recours gracieux auprès du Préfet, et/ou l'exercice d'un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif compétent.
Si vous le souhaitez je peux vous conseiller sur l'opportunité d'exercer de tels recours et vous assister dans leur exercice. Je vous remets mon email en cas de besoin: bjoubert@dgfla.com
Cordialement,
Maître Benjamin JOUBERT
Me Joubert
Bonjour,
Le fait de proférer des menaces de mort à l'encontre d'un professeur constitue une infraction prévue par l'article 433-3 alinéa 4 du Code Pénal.
En substance cet article prévoit une peine de 5 années de prison et une amende de 75.000 euros. Je vous indique qu'il s'agit du maximum susceptible d'être prononcée et qu'il revient au juge pénal d'apprécier le quantum de la peine.
J'attire également votre attention que dans le cas où ces menaces vise à obtenir un avantage, la peine peut être portée à 10 années de prison et 150.000 euros d'amende.
Maître Benjamin JOUBERT
Me Joubert
Bonjour,
En théorie non. Le gérant de l'établissement aurait dû soit prévenir les services de police, soit vous demander de régler la marchandise et vous laisser partir.
Sur le papier, le comportement de l'établissement commercial pourrait être qualifié de vol.
Néanmoins j'attire votre attention sur le fait qu'il semble que l'établissement dispose encore de la possibilité de porter plainte à votre encontre pour tentative de vol (Article 311-3 du Code pénal, 3 ans de prison et 45.000 euros d'amende) et ainsi d'engager une procédure pénale.
Vu ce risque, je vous recommande de ne pas réclamer ces 40 euros.
Maître Benjamin JOUBERT
Me Joubert

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