JOUBERT

Maître Benjamin JOUBERT

Avocat depuis
Paris

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À propos

Me Joubert intervient auprès d'entreprises et de particuliers en conseil comme en contentieux. Ses principaux domaines de compétence sont le droit de la santé, le droit commercial, les nouvelles technologies et le droit public. Il est titulaire d'une Maîtrise de Droit public des affaires et d'un Master II Droit des industries des produits de santé.

Paiement
Honoraires indicatifs 76€ / heure
Moyens de paiement acceptés
  • Espèces
  • Aide juridictionnelle
  • Paiement en plusieurs fois
  • Première consultation gratuite
Langues
  • Anglais
  • Français
Contact

9 rue boissy d'anglas
75008 Paris

Est-il possible d'enregistrer un entretien avec un conseiller bancaire à mon domicile ?
Benjamin JOUBERT
Benjamin JOUBERT
Dans la réponse qui suit je suppose que vous envisagez de procéder à cet enregistrement à l'insu de ce conseiller. L'enregistrement ne constitue pas en lui même une infraction et ne porte pas atteinte à la vie privée du conseiller. Néanmoins certains usages de cet enregistrement peuvent être interdits, réprimés par la loi ou s'avérer irrecevable dans le cadre d'une procédure judiciaire. Je suis à votre disposition à l'adresse mail suivante si vous souhaitez obtenir plus de renseignement: bjoubert@dgfla.com
Mon fils est en garde à vue depuis ce matin 9h30 et je ne sais pas pourquoi
Benjamin JOUBERT
Benjamin JOUBERT
Si votre fils est mineur, le code de procédure pénale impose à l'Officier de Police Judiciaire de prévenir les parents dès le début de la garde à vue mais n'impose pas d'en communiquer les motifs.
je suis séparée depuis 06/2018 nous avons 4 enfants, je suis locataire le bail est a mon nom, mon ex compagnon ne veut pas quitter mon domicile. il ne paye aucune facture et ne subvient pas aux besoins des enfants. comment puis je le faire partir
Benjamin JOUBERT
Benjamin JOUBERT
Bonjour, L'expulsion à l'initiative d'un occupant sans droit doit être réalisé par le biais d'une procédure d'évacuation forcée. Sommairement cette procédure nécessite plusieurs étapes (dépôt de plainte, preuve de votre titre d'occupation, constat de l'occupation illicite puis mise en demeure adressée par le Préfet). S'il s'agit de votre ancien compagnon, il est préférable d'essayer de trouver une solution amiable. Si vous le souhaitez je peux vous assister dans la recherche d'une solution amiable ou pour la mise en oeuvre de la procédure d'évacuation forcée. Je vous remets mon email en cas de besoin: bjoubert@dgfla.com. Cordialement.
je suis séparée depuis 06/2018 nous avons 4 enfants, je suis locataire le bail est a mon nom, mon ex compagnon ne veut pas quitter mon domicile. il ne paye aucune facture et ne subvient pas aux besoins des enfants. comment puis je le faire partir
Benjamin JOUBERT
Benjamin JOUBERT
Bonjour, L'expulsion à l'initiative d'un occupant sans droit doit être réalisé par le biais d'une procédure d'évacuation forcée. Sommairement cette procédure nécessite plusieurs étapes dépôt de plainte, preuve de votre titre d'occupation, constat de l'occupation illicite puis mise en demeure adressée par le Préfet). S'il s'agit de votre ancien compagnon, il est préférable d'essayer de trouver une solution amiable. Si vous le souhaitez je peux vous assister dans la recherche d'une solution amiable ou pour la mise en oeuvre de la procédure d'évacuation forcée. Je vous remets mon email en cas de besoin: bjoubert@dgfla.com. Cordialement.
Bonjour j habite le nord et je suis a la recherche d un avocat en région parisienne pour reprendre un dossier afin de le présenter en pourvoi de cassation mais pour cela je recherche un avocat qui accepte laide juridictionnelle . merci d avance.
Benjamin JOUBERT
Benjamin JOUBERT
Bonjour, L'exercice d'un pourvoi en cassation doit obligatoirement être opérée par un Avocat au conseil. Souhaitez vous que je vous recommande gratuitement l'un d'entre eux? Cordialement
bonjour, j'ai été en vacances à Centerparc et, je leur ai demandé une facture concernant la totalité des paiements. Or cette facture est fausse et il le reconnaisse mais ne font rien pour la rectifier et me la renvoyer corrigée. Que puis je faire
Benjamin JOUBERT
Benjamin JOUBERT
Bonjour, Si vous souhaitez simplement obtenir une rectification de la facture qui vous a été adressé, vous pouvez adresser à l'entreprise concernée, une mise en demeure lui rappelant l'obligation d'établir des factures conformes aux exigences de l'article L.441-3 du Code de commerce et indiquant qu'à défaut de réponse ou d'envoi de facture rectificative vous vous réservez le droit de saisir les tribunaux compétents. Si vous le souhaitez je peux vous conseiller sur l'opportunité d'exercer de tels recours et vous assister dans leur exercice. Je vous remets mon email en cas de besoin: bjoubert@dgfla.com Cordialement,
Bonjour, Je suis commerçant dans un marché public. J’ai reçu un arrêté pour une exclusion d’un mois. Qu’est ce que j’encours si j’ouvre quand même mon commerce ? Comment puis-je contester la décision ? Merci
Benjamin JOUBERT
Benjamin JOUBERT
Bonjour, Cela dépend de la procédure et de la cause de cette fermeture. S'il s'agit, comme je le suppose d'une procédure de fermeture administrative, le non respect de l'arrêté vous expose notamment à des peines maximales de 2 mois de prison et de 3750 € d’amende. Il existe plusieurs possibilités pour contester cette décision, notamment l'exercice d'un recours gracieux auprès du Préfet, et/ou l'exercice d'un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif compétent. Si vous le souhaitez je peux vous conseiller sur l'opportunité d'exercer de tels recours et vous assister dans leur exercice. Je vous remets mon email en cas de besoin: bjoubert@dgfla.com Cordialement,
Bonjour Maitre, je voulais savoir en cas de menace de mort envers un professeur ce que l'ont risque comme peine ?
Benjamin JOUBERT
Benjamin JOUBERT
Bonjour, Le fait de proférer des menaces de mort à l'encontre d'un professeur constitue une infraction prévue par l'article 433-3 alinéa 4 du Code Pénal. En substance cet article prévoit une peine de 5 années de prison et une amende de 75.000 euros. Je vous indique qu'il s'agit du maximum susceptible d'être prononcée et qu'il revient au juge pénal d'apprécier le quantum de la peine. J'attire également votre attention que dans le cas où ces menaces vise à obtenir un avantage, la peine peut être portée à 10 années de prison et 150.000 euros d'amende.
Bonjour maître j’ai volé dans un supermarché ( Noray dur pour 40 € ) le magasin m’a fait payer la marchandise , par contre ils ont gardé la marchandise est-ce que ils ont le droit de le faire ? Merci cordialement !
Benjamin JOUBERT
Benjamin JOUBERT
Bonjour, En théorie non. Le gérant de l'établissement aurait dû soit prévenir les services de police, soit vous demander de régler la marchandise et vous laisser partir. Sur le papier, le comportement de l'établissement commercial pourrait être qualifié de vol. Néanmoins j'attire votre attention sur le fait qu'il semble que l'établissement dispose encore de la possibilité de porter plainte à votre encontre pour tentative de vol (Article 311-3 du Code pénal, 3 ans de prison et 45.000 euros d'amende) et ainsi d'engager une procédure pénale. Vu ce risque, je vous recommande de ne pas réclamer ces 40 euros.

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