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Maître Anne MIGAULT

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Exerce à Paris

Maître Anne MIGAULT est un avocat compétent en droit de l' Environnement qui exerce à Paris

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Maître Migault est compétent(e) dans les domaines suivants :

Droit de l'environnementDroit publicImmobilierUrbanisme

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Me Anne Migault
7, rue Royale
75008 Paris

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Réponses de Me Migault aux utilisateurs Avostart

Bonjour,
D'après les informations que vous donnez, il ne s'agit pas d'un bail commercial, mais d'un bail d'habitation.
Or, les baux de locations ne peuvent être résiliés que pour certains cas prévus par la loi (Ex: si le propriétaire souhaite vendre le logement ou l'occuper lui-même).
Si votre propriétaire a engagé une procédure d'expulsion et que vous estimez qu'il ne rentre pas dans ces cas, vous pouvez ne pas respecter. Il appartiendra alors à votre propriétaire de saisir le Tribunal d'instance pour "valider votre expulsion" en la faisant prononcer par un juge.
Soit le juge ne lui donne pas raison et donc, vous conservez le droit d'occuper le logement.
Soit le juge lui donne raison et vous devrez partir et sûrement payer des frais "irrépétibles", c'est à dire les frais que votre propriétaire a dû engager pour faire appel à un avocat.
Avant de prendre votre décision, n'hésitez pas à faire examiner votre dossier par un avocat, pour vous éviter des frais inutiles.
Cordialement,
Anne Migault
7, rue Royale
75 008 PARIS
amigault.avocat@gmail.com
Maître Anne MIGAULT
Me Migault
Bonjour,
Il est possible de faire un recours, soit devant le Tribunal administratif, si c'est un établissement public, soit devant les juridictions judiciaires, si c'est un établissement privé.
Le recours peut se fonder soit :
- sur le bien fondé de l'acte (est-ce que la sanction est "méritée" et respecte les dispositions législatives/règlementaires),
- soit sur la manière dont la sanction a été prise (la procédure),
- soit encore sur la forme de la sanction (est-ce que cette sanction comporte toutes les mentions obligatoires).
N'hésitez pas à faire appel à un avocat pour qu'il vous conseille sur l'opportunité de la procédure et ses chances de succès.
Cordialement,
Anne Migault
Avocate à la Cour
Maître Anne MIGAULT
Me Migault
Bonjour,
Je me permets de porter votre attention sur les délais.
Vous avez deux mois pour faire un recours gracieux ou un recours devant le Tribunal administratif.
Si vous faite un recours gracieux, vous avez deux mois supplémentaires. Le recours est suspensif.
Toutefois, le recours gracieux que vous avez adressé à la mairie doit être notifié au pétitionnaire pour pouvoir suspendre les délais de recours. Si vous ne l'avez pas fait et que vous n'avez pas saisi le Tribunal administratif dans les deux mois, votre demande sera irrecevable.
Cordialement,
Anne Migault
Avocate à la Cour
Maître Anne MIGAULT
Me Migault
Bonjour,
Vous pouvez contacter le syndic de propriété. En effet, ce dernier est chargé, en cas d'urgence, de procéder à tout travaux nécessaires à la conservation de l'immeuble (article 18 de la loi n°65-557).
En cas d'absence d'inertie, vous pourrez alors saisir le Tribunal d'instance d'une demande en référé, compte tenu de l'urgence liée à la fuite d'eau. Vous pourrez lui demander d'enjoindre à l'OPH de faire les réparations nécessaires.
Cordialement,
Anne Migault
Avocate à la Cour
7, rue Royale
75008 Paris
amigault.avocat@gmail.com
Maître Anne MIGAULT
Me Migault
Bonjour,
L'administration peut exiger un préavis de trois mois; ce qui signifie qu'elle n'est pas obligée de le faire (article 14 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983). Vous pouvez donc raccourcir ce préavis, si la crèche est d'accord.
En cas de maladie, vous avez évidemment le droit à vos congés maladie.
Cordialement,
Anne Migault
Avocate à la Cour
7, rue Royale
75008 Paris
amigault.avocat@gmail.com
Maître Anne MIGAULT
Me Migault
Bonjour,

Il faudrait lire la convention de mandat.
Néanmoins, en principe vous n'êtes pas responsable du bon entretien de l'appartement du locataire.
En revanche, vous avez un devoir de conseil et votre responsabilité peut être engagée si vous n'avez pas vérifié la solvabilité du locataire (CA Grenoble, 9 avril 2013, n°11/02679).
De même si vous n'avez pas fait preuve de réactivité face aux loyers impayés (CA Lyon, 17 septembre 2013, n°12/05134).
La réponse à votre question dépend donc :
- du contrat de mandat conclu avec le propriétaire ;
-de vos éventuels manquements,
- des préjudices que cela a causé au propriétaire.
Cordialement,
Anne Migault
Avocate à la Cour
7, rue Royale
75008 Paris
amigault.avocat@gmail.com
Maître Anne MIGAULT
Me Migault
Chère Madame,
Je comprends que vous avez signé, vous et votre ancien conjoint, un contrat de bail d’habitation. Vous souhaitez donner congé à votre ancien conjoint.
Cette possibilité n’est pas prévue par la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Vous ne pouvez donc pas forcer votre ancien conjoint à partir.
Vous pouvez simplement mettre un terme vous-même au contrat, mais cela n’aura d’effet que pour vous.
Par ailleurs, il convient de souligner que si vous avez conclu le contrat avant le 24 mars 2014 et que ce dernier prévoit une clause de solidarité, vous serez tenus solidairement avec votre ancien conjoint au paiement du loyer et des charges (Cass. Civ. 12 Janvier 2017, n° 16-10.324). Cela signifie que votre propriétaire pourrait vous réclamer le loyer, jusqu’à ce que votre ancien conjoint mette fin au bail.
Exemple de clause de solidarité :
« Les locataires sont tenus solidairement et indivisiblement à l'égard du bailleur au paiement du loyer, charges et accessoires éventuels. »
Si le bail a été conclu après le 24 mars 2014, il ne pourra le faire que pendant une 6 mois après l’expiration de votre préavis de départ (article 8-1 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989).
En cas de violence, il vous serait toujours possible de saisir le juge auxaffaires familiales, afin d’obtenir une ordonnance de protection. Cela vous permettrait de mettre fin à la solidarité du bail conclu avec votre ancien conjoint (article 8-2 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989).
Cordialement,
Anne Migault
Maître Anne MIGAULT
Me Migault

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