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Maître Alice GREZILLIER

Maître Alice GREZILLIER

Avocat(e) depuis 6 ans
Exerce à Paris

Domaines de compétences

Maître Grezillier est compétent(e) dans les domaines suivants :

ConstructionDroit constitutionnelDroit des associations et des fondationsDroit publicProtection socialeRelations avec l'administration - AutresRelations avec l'administration - État civilRelations locataire - propriétaire

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Fiche d'informations sur Me Grezillier

Cabinet

Me Alice Grezillier
11 rue saint dominique
75007 Paris

Divers

Assermenté(e) le 29/10/2013

Téléphone

0144186030

Réponses de Me Grezillier aux utilisateurs Avostart

Bonjour,

En cas de problème de santé, le fonctionnaire peut être mis en disponibilité d\'office, mais uniquement après que l’avis du comité médical ou la commission de réforme ait été rendu. Le fonctionnaire dont s’agit doit avoir épuisé ses droits à congé de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée. En outre, ledit fonctionnaire ne doit pas pouvoir être reclassé dans l\'immédiat, en raison de son état de santé.

Ainsi les conditions de la disponibilité d’office sont-elles strictement définies.

Quelques précisions utiles figurent sur le site service-public.fr (cf. lien suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1690).

Pour aller plus loin, je vous invite à aller consulter les articles 51 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 relative au statut de la fonction publique de l\'État (FPE), et/ou les articles 67 et 72 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 relative au statut de la fonction publique territoriale (FPT) et/ou les articles 55, 56, 62 et 93 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 relative au statut de la fonction publique hospitalière (FPH) ainsi que leurs décrets d’application.

Naturellement, je me tiens à votre disposition pour toutes précisions complémentaires.

Bien cordialement.
Maître Alice GREZILLIER
Me Grezillier

Confrères de Maître Grezillier

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