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Maître Katia DA COSTA

Maître Katia DA COSTA

Avocat très réactif
aux questions des utilisateurs
AVOCAT INDÉPENDANT
Exerce à Paris

Mesdames, Messieurs,

Je suis une avocate passionnée et à l'écoute. Les relations humaines sont primordiales à mes yeux et j'ai à coeur de bien comprendre les besoins de mes clients afin de les conseiller et de les accompagner au mieux dans leurs démarches.

Je suis à votre entière disposition pour toute information complémentaire.

Bien à vous

Maître Katia DA COSTA

Domaines de compétences

Maître Da Costa est compétent(e) dans les domaines suivants :

Divorce et séparationDroit de la concurrenceDroit de la presseDroit des marquesPénal généralPropriété littéraire et artistique

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Français Anglais

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Me Katia Da Costa
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0769965329

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Réponses de Me Da Costa aux utilisateurs Avostart

Monsieur,

Vous ne souhaitez plus verser de contribution à l'entretien et à l'éducation de votre enfant devenu majeur.
Pour ce faire, il faudrait pouvoir apporter la preuve que votre enfant perçoit un revenu équivalent ou supérieur au SMIC. En outre, je précise que si votre enfant ne perçoit pas un tel revenu régulier et qu'il est toujours en étude (université, école ou autre), vous avez l'obligation de continuer à verser cette contribution à son entretien et son éducation.

Que cet enfant soit né hors mariage n'influe en rien sur l'obligation qui est à votre charge s'agissant de son éducation.

Somme toute, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales afin de lui soumettre votre requête de suppression de cette contribution ou de diminution de son montant (au regard de vos revenus et de vos charges).

Voici mes coordonnées :
dacosta.katia@yahoo.fr
07 69 96 53 29

Je demeure à votre entière disposition pour vous accompagner dans le cadre de votre démarche.

Bien cordialement,
Me Katia Da Costa
Maître Katia DA COSTA
Me Da Costa
Bonjour,

Vous indiquez que la police est venue chez vous hier soir à 22h pour procéder à une perquisition.

Or, au regard de l'article 59 du Code de procédure pénale, une perquisition ne peut avoir lieu avant 6 heures du matin et après 21 heures le soir.

S'agissant des perquisitions et visites domiciliaires, dans le cadre d'une perquisition en cas de flagrant délit, l'assentiment de celui qui est visé par cette mesure n'est pas nécessaire.
En revanche, en cas de perquisition dans le cadre d'une enquête préliminaire l'assentiment exprès de celui qui est perquisitionné doit être donné. Si celui qui est perquisitionné n'a pas donné son accord, alors l'officier de police judiciaire a l'obligation d'en référer au juge des libertés et de la détention compétent pour obtenir son accord et entamer la perquisition.

Tout dépend alors de ce que l'officier de police judiciaire aurait pu vous dire hier soir lorsqu'il est entré chez vous.

Je comprends en vous lisant qu'il y a eu plusieurs irrégularités lors de cette perquisition.

Je vous laisse mes coordonnées pour que nous puissions en discuter plus amplement.

dacosta.katia@yahoo.fr
07 69 96 53 29

Bien cordialement,
Me Katia Da Costa
Maître Katia DA COSTA
Me Da Costa
Monsieur,

Je comprends que vous êtes convoqué au commissariat de police en vue d'une audition libre.

Toutefois, si vous souhaitez être rassuré, en tant qu'avocat, je suis en mesure de vous assister dans le cadre de cette audition.

A toutes fins utiles, voici mes coordonnées :
dacosta.katia@yahoo.fr

07 69 96 53 29

N'hésitez pas à m'appeler. Je suis à votre entière disposition.

Bien à vous.

Me Katia Da Costa
Maître Katia DA COSTA
Me Da Costa
Bonjour,

Vous indiquez que votre enfant mineur est convoqué au commissariat pour des faits de harcèlement au collège. Il est présumé être harceleur. Vous avez très bien fait de poser cette problématique.

Je suis avocat et entièrement disponible pour vous accompagner dans le cadre de cette procédure.

Voici mes coordonnées :
dacosta.katia@yahoo.fr

07 69 96 53 29

Je demeure à votre entière disposition pour discuter de cette affaire.

Bien à vous.

Me Katia Da Costa
Maître Katia DA COSTA
Me Da Costa
Madame,

Compte tenu de la complexité de la question que vous posez, il semble opportun de consulter un avocat.

La difficulté réside dans le fait que vous reconnaissez que votre mère, qui vit sous votre toit, consomme régulièrement un stupéfiant légalement interdit en France.

N'hésitez pas à m'appeler pour que nous organisions un rendez-vous.

Voici mes coordonnées :
07 69 96 53 29
dacosta.katia@yahoo.fr

Bien à vous

Me Katia Da Costa
Maître Katia DA COSTA
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Madame,
Je comprends que vous souhaitez faire marche arrière alors que vous avez déjà signé et adressé, d'un commun accord, avec votre ex-conjoint, une convention relative au mode de garde de vos enfants mineurs.

Compte tenu de ce que vous indiquez, ne pas avoir confiance en la nouvelle compagne de votre ex-conjoint semble peu suffisant, au premier abord, pour demander à annuler cette convention.

Toutefois, si vous souhaitez avoir un avis éclairé sur cette question, je vous suggère de consulter un avocat.

A ce titre, je demeure à entière disposition pour que nous organisions un rendez-vous.

Voici mes coordonnées :
07 69 96 53 29
dacosta.katia@yahoo.fr

Bien à vous

Me Katia Da Costa
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Madame,

Vous indiquez que votre futur ex-mari s'est remarié alors que vous n'êtes pas encore légalement divorcés en France. A ce titre, vous aimeriez savoir s'il est possible de porter plainte contre lui.

Il semble peu aisé de vous répondre actuellement compte tenu des quelques informations que vous communiquez.

Il conviendrait d'abord de savoir quelle est la nationalité de votre époux et la vôtre et la loi sous laquelle vous vous êtes mariés.

Si vous êtes française et que vous êtes mariés légalement sous la loi française, il sera somme toute possible de porter plainte contre votre futur ex mari.
Vous pourriez à ce titre, réunir des éléments de preuve de sa bigamie.

Je demeure à votre entière disposition pour vous accompagner dans le cadre d'une telle procédure.

Voici mes coordonnées :
07 69 96 53 29
dacosta.katia@yahoo.fr

Bien à vous

Me Katia Da Costa
Maître Katia DA COSTA
Me Da Costa
Monsieur,

Je comprends que vous souhaiteriez connaître les moyens de recours qui s'offrent à vous pour vous défendre dans le cas de l'usurpation de votre identité par votre ex-conjointe.

Il s'agit d'un délit pénal qui est passible d'1 an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende.

Ce délit est répréhensible si cette usurpation d'identité a porté atteinte à votre tranquillité ou à celle d'autrui par exemple.

N'hésitez pas à m'appeler pour que nous en discutions plus amplement.

Voici mes coordonnées :
dacosta.katia@yahoo.fr
07 69 96 53 29

Bien à vous

Me Katia Da Costa
Maître Katia DA COSTA
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Madame,

Je comprends que vous souhaitez connaître les moyens d'action qui vous permettraient d'agir à l'encontre de votre ex-conjoint qui menace de dévoiler des éléments de votre vie privée sur une vidéo qui sera publiée sur les réseaux sociaux.

Dans un premier temps, sachez que la loi pénale sur la presse de 1881 prévoit le droit au respect à la vie privée et familiale.

Toutefois, il semble difficile pour l'instant d'agir en amont, car l'intéressé pourrait répondre qu'il n'a pas l'intention de publier quoi que ce soit et qu'il n'a donc rien à se reprocher....

Il faudrait éventuellement attendre que ladite vidéo soit publiée avant de pouvoir agir sur le terrain du droit pénal de la presse et déposer plainte.

En attendant conservez sérieusement les preuves qui permettent d'attester que cette vidéo parle de vous.

Si vous souhaitez que je vous accompagne dans le cadre d'une quelconque procédure, n'hésitez pas à me contacter.

Voici mes coordonnées :
07 69 96 53 29

dacosta.katia@yahoo.fr

Bien à vous

Me Katia Da Costa
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Madame,

Compte tenu de la remarque que vous avez formulée, j'en déduis que vous aimeriez savoir quoi faire dans le cadre de la polygamie présumée de votre mari.

Si votre souhait est de divorcer, il convient de réunir l'ensemble des preuves qui attestent de sa polygamie. Réunissez les, datez les et conserver les.

Ainsi vous aurez des éléments en votre faveur dans le cadre de la procédure de divorce (soit par consentement mutuel si vous êtes tous les deux d'accord, soit pour faute si vous souhaitez aller au contentieux face à votre mari)...

Je me tiens à votre entière disposition pour en discuter plus amplement.

Voici mes coordonnées :

dacosta.katia@yahoo.fr
07 69 96 53 29

Bien à vous,

Me Katia Da Costa
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Me Da Costa
Monsieur,

Compte tenu de ce que vous indiquez, il semble peu aisé de vous répondre.

Peut-être aimeriez vous savoir si votre future ex-épouse pourra toujours être obligée de continuer à rembourser le prêt que vous aviez contracté seul durant le mariage, et ce à l'issue de la procédure de divorce.

Afin de répondre avec plus de précision, il conviendrait de savoir si le crédit qui a été contracté en votre nom personnel a servi à la vie du ménage et était nécessaire. En revanche, s'il n'a pas servi à la communauté (la famille) il sera difficile de le considérer comme une dette du ménage...

Pour en parler plus amplement, n'hésitez pas à demander une consultation via la plateforme Avostart.

Je me ferai un plaisir de vous répondre.

Bien à vous.

Me Katia Da Costa
Maître Katia DA COSTA
Me Da Costa
Monsieur,

Vous souhaitez savoir quelles sont les modalités qui s'offrent à vous afin de divorcer de votre épouse après 31 années de mariage dont au moins 29 années à distance.

Vous pourriez éventuellement recourir à un divorce par consentement mutuel, si jamais vous arriviez à la retrouver et à vous mettre d'accord sur le divorce et ses effets. A défaut, vous pourriez recourir à un divorce pour altération définitive du lien conjugal.

Je demeure à votre entière disposition pour en discuter plus amplement.

N'hésitez pas à demander une consultation via la plateforme Avostart. Je me ferai un plaisir de vous répondre.

Bien à vous.

Me Katia Da Costa
Maître Katia DA COSTA
Me Da Costa
Madame,

La situation que vous rencontrez semble assez difficile au regard de ce que vous indiquez.

A première vue, il est peu aisé de vous répondre avec justesse étant donné que je ne connais pas les modalités actuelles relatives à la garde de vos enfants.

Etes-vous passé devant le juge aux affaires familiales?
Avez-vous obtenu une décision du juge s'agissant du mode de garde des enfants et/ou les modalités du droit de visite et d'hébergement?

S'agissant des faits que vous imputez à votre ex-conjoint, il conviendrait de réunir des preuves afin d'étoffer votre dossier avant une éventuelle saisine du juge.

Si vous souhaitez en conférer d'avantage, n'hésitez pas à demander une consultation via la plateforme Avostart.

Bien cordialement,

Me Katia Da Costa
Maître Katia DA COSTA
Me Da Costa
Bonjour,
Les engagements du PACS ne sont pas aussi stricts que ceux relatifs au mariage.

Toutefois, on ne peut pas légalement dire qu'il a le droit de commettre l'adultère. Cela étant il semblerait qu'il n'existe pas de disposition légale qui le soumette à l'obligation de fidélité dans le PACS.

Bien cordialement.
Maître Katia DA COSTA
Me Da Costa
Madame,

Pour quitter votre domicile conjugal dans de bonnes conditions, je vous conseillerais de faire une main courante rapidement.
Parallèlement, il faudra rapidement saisir le juge aux affaires familiales afin que la question relative à la garde de votre enfant soit réglée par le juge.

N'hésitez pas à passer par la plateforme Avostart afin que nous en discutions plus amplement.

Bien cordialement,

Me Katia Da Costa
Maître Katia DA COSTA
Me Da Costa
Monsieur,

Si votre ex-femme a pris votre enfant et vous empêche de le voir, alors en effet vous pourriez porter plainte pour non représentation d'enfant.

S'agissant des cas d'usurpation d'identité que vous allégués, il serait fort utile que vous réunissiez des éléments de preuve afin de pouvoir agir.

Bien cordialement.
Maître Katia DA COSTA
Me Da Costa
Madame,

Avant de prendre la décision de remettre l'enfant à son père, je vous conseillerais de saisir le juge aux affaires familiales d'une requête afin qu'il statue sur la garde de l'enfant.

Ainsi, vous pourrez lui faire part de votre demande de confier la garde de l'enfant à son père. En conséquence, vous bénéficierez par la suite d'un droit de visite et d'hébergement.

Toutefois, si le mode de garde de l'enfant change, il est possible que vous ne perceviez plus de contribution à son entretien et éducation (pension alimentaire).

Je suis à votre disposition pour vous accompagner dans le cadre d'une éventuelle procédure.

Bien cordialement,

Me Katia Da Costa
Maître Katia DA COSTA
Me Da Costa
Bonjour,

Vous souhaitez savoir si votre fils peut d'ores et déjà décider de résider continuellement chez son père dans l'attente qu'un jugement soit rendu par le JAF.

Tant qu'un nouveau jugement n'a pas été rendu par le JAF, l'ancien jugement reste applicable.

Toutefois, compte tenu de l'âge de votre fils, il est doté de discernement. Il pourra demander à être entendu par le juge dans le cadre de cette nouvelle procédure.

Bien à vous

Me Katia Da Costa
Maître Katia DA COSTA
Me Da Costa
Madame,

Vous devez impérativement déposer une plainte au commissariat de police. Parallèlement, il faudrait saisir le juge aux affaires familiales afin d'entamer une procédure en divorce.

Je suis à votre entière disposition pour vous accompagner dans le cadre de votre procédure.

N'hésitez pas à m'appeler. Voici mes coordonnées :
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dacosta.katia@yahoo.fr
Maître Katia DA COSTA
Me Da Costa
Bonjour,
Il existe un droit pour les grands parents de conserver un lien avec leurs petits-enfants.

Vous pourriez saisir le juge aux affaires familiales d'une requête afin de faire entendre votre demande de droit de visite et d'hébergement.

Je suis à votre disposition pour en conférer. N'hésitez pas à passer par la plateforme Avostart pour m'appeler.

Bien cordialement

Me Katia Da Costa
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Me Da Costa
Madame,

La mise sous curatelle de votre fille ne peut valablement empêcher le maintien des liens entre vous et cette dernière ainsi que le contact régulier avec votre petite fille.

Vous pouvez vous rapprocher du curateur de votre fille et à tout le moins, du juge aux affaires familiales compétent afin qu'il examine votre demande.

N'hésitez pas à passer par la plateforme Avostart pour que nous en discutions plus amplement.

Bien à vous

Me Katia Da Costa
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Me Da Costa
Madame,

Il est difficile de vous répondre précisément sans avoir étudié votre dossier.

Toutefois, si vous avez célébré votre mariage en France, et que vous avez de surcroît la nationalité française vous pourriez entamer une procédure de divorce pour faute à son égard.

Cependant, je vous précise qu'il faudra rapporter la preuve de son infidélité durant votre mariage. (Photographies, SMS, mails etc.)

S'agissant de sa procédure de naturalisation, il faudrait savoir si celle-ci repose sur votre mariage ou sur des critères de résidence de longue durée en France.

Naturellement, je demeure à votre disposition pour en discuter plus amplement. N'hésitez pas à passer par la plateforme Avostart à cette effet.

Bien cordialement,

Me Katia Da Costa
Maître Katia DA COSTA
Me Da Costa
Madame,

Au regard de ce que vous rapportez, il semble un difficile de se prononcer sur cette situation. Tout relève d'une question de preuve. Il faudrait pouvoir apporter la preuve de ces faits.

Vous pourriez recourir à des témoins qui rédigeraient des attestations sur l'honneur afin de rapporter certains faits marquants.

N'hésitez pas à passer par la plateforme Avostart pour que nous puissions en conférer dans le cadre d'une consultation juridique.

Bien cordialement

Me Katia Da Costa
Maître Katia DA COSTA
Me Da Costa
Madame,

Vous souhaitez savoir s'il est possible pour vous de vous délier d'un PACS et récupérer la garde exclusive de votre enfant.

S'agissant du PACS, vous avez la totale liberté de le résilier.

S'agissant de la garde de votre enfant, il convient de saisir le juge aux affaires familiales afin qu'il tranche sur les modalités de la garde de l'enfant (garde alternée, droit de visite et d'hébergement etc.) Ainsi, vous pourrez lui soumettre votre demande de garde exclusive.

Je demeure à votre entière disposition pour vous accompagner dans le cadre de votre éventuelle démarche.

Voici mes coordonnées :
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Bien à vous

Me Katia Da Costa
Maître Katia DA COSTA
Me Da Costa
Madame,

Afin de faire entendre votre voix, vous pourriez saisir le juge aux affaires familiales d'une requête. Ainsi, vous pourriez demander une modification du droit de visite et d'hébergement par exemple ou bien en demander la suppression.

Je me tiens à votre disposition pour vous accompagner dans le cadre d'une telle démarche.

Voici mes coordonnées :
dacosta.katia@yahoo.fr
07 69 96 53 29

N'hésitez pas à me contacter.

Bien cordialement
Maître Katia DA COSTA
Me Da Costa
Madame,

En effet, tout dépendra de ce qui a été prévu dans le cadre de votre divorce et s'agissant de la liquidation du régime matrimonial.

Une étude du dossier semblerait opportune.

Bien cordialement
Maître Katia DA COSTA
Me Da Costa
Bonjour

S'agissant de l'assurance vie, vous ne pouvez pas y prétendre car cette somme n'est pas à la disposition de votre mère pour l'instant.
Malheureusement, si votre mère ne veut pas vous venir en aide, rien ne pourrait l'y contraindre car vous n'êtes plus un enfant à charge, ou en étude...
Maître Katia DA COSTA
Me Da Costa
Madame,

Dans la mesure où votre ex-conjoint et vous même consentez à ne plus poursuivre l'acquisition du bien immobilier ensemble, il est impératif que vous vous rapprochiez de la banque auprès de laquelle vous avez contracté le crédit immobilier.

Votre conseiller bancaire sera en mesure de vous informer sur les conséquences relatives à la renonciation à votre crédit immobilier.

Bien à vous

Me Katia Da Costa
Maître Katia DA COSTA
Me Da Costa
Madame,

Je me permets de vous répondre en vous m'abstrayant des règles de droit.

Si vous souhaitez entamer une procédure devant le juge aux affaires familiales, pour invoquer le droit de secours et d'assistance entre époux, cela risquerait d'ébranler votre couple...

En revanche, afin de convaincre votre mari de vous allouer un peu plus d'argent pour l'entretien et l'éducation des enfants, je vous conseillerais d'entamer une médiation familiale.

De nombreux centres sociaux pourraient vous renseigner à cet égard.

Bien à vous

Me Katia Da Costa
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