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Maître François DAINELLI

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Me François Dainelli
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Réponses de Me Dainelli aux utilisateurs Avostart

Bonjour,

Les victimes d'infractions pénales reçoivent un avis à victime leur indiquant que l'auteur présumé va être jugé par le tribunal correctionnel.
L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire devant le tribunal correctionnel mais elle est fortement recommandée, notamment pour chiffrer le préjudice et demander des dommages et intérêts.
Vous n'êtes pas obligé de vous présenter personnellement à l'audience, où vous pouvez vous faire représenter par un avocat. Les agresseurs appelés à comparaître devant le tribunal correctionnel seront jugés que vous soyez présents ou non.

Je suis à votre disposition pour vous assister.

François Dainelli
Avocat au Barreau de Paris
Maître François DAINELLI
Me Dainelli
Bonjour,

En cas d'insolvabilité de l'auteur d'une agression, il est possible d'obtenir malgré tout les dommages et intérêts en formulant une demande auprès de la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions (la "CIVI"). Il s'agit d'un fonds d'indemnisation pour les victimes d'infractions commises par des auteurs insolvables.

L'accompagnement d'un avocat dans les démarches auprès de la CIVI est fortement recommandé. Aussi, je suis à votre disposition pour toute précision et assistance.

Bien cordialement,

François Dainelli
Avocat au Barreau de Paris
Maître François DAINELLI
Me Dainelli
Bonjour,

La victime d'une infraction pénale peut se constituer partie civile, ce qui signifie qu'elle devient une partie au procès pénal, qu'elle aura accès au dossier et qu'elle pourra demander des dommages et intérêts à l'auteur si celui-ci reconnu coupable des faits reprochés à l'issue de l'audience.

Si vous n'avez pas les moyens de solliciter les services d'un avocat, il est possible de faire une demande d'Aide Juridictionnelle qui vous permettra, si vous êtes éligible en fonction de vos ressources, d'avoir un avocat gratuitement.

Je reste à votre disposition pour toute précision et pour vous assister dans vos démarches.

François Dainelli
Avocat au Barreau de Paris
Maître François DAINELLI
Me Dainelli
Bonjour,

Pour se retirer d'une société de laquelle on est actionnaire, il faut vendre ses actions. C'est ce qu'on appelle une cession d'actions.

En principe, dans une SAS, les cessions d'actions sont libres. Vous pouvez alors vendre vos actions aux autres actionnaires, à des tiers à la société qui souhaitent l'intégrer, ou encore à la société elle-même qui, dans ce cas, devra consécutivement réduire son capital social du montant du prix de cession.

Toutefois, les statuts de la SAS peuvent avoir prévu une procédure d'agrément spécifique et/ou des limitations à cette liberté de cession. En outre, à côté de la société, vous avez peut-être conclu avec vos frères des contrats appelés "pactes d'actionnaires" ou "pactes d'associés" ; ceux-ci peuvent également prévoir des conditions pour permettre la cession d'actions et des modalités de fixation du prix de cession. Il convient donc impérativement de consulter les statuts de la SAS et les éventuels pactes d'actionnaires pour connaître la procédure à suivre.

Enfin, concernant l'estimation, le principe est que le vendeur et l'acheteur conviennent ensemble du prix de cession des actions. Cependant, en cas de désaccord, le prix peut être fixé par un expert désigné par le tribunal.

Je reste à votre disposition pour davantage de précisions,

François Dainelli
Avocat à la Cour
Maître François DAINELLI
Me Dainelli

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