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Maître Evariste TUENDIMBADI KAPUMBA

Maître Evariste TUENDIMBADI KAPUMBA

AVOCAT INDÉPENDANT
Avocat(e) depuis 2019
Exerce à Paris

Avocat au Barreau de Paris et Kinshasa, Conseil à la Cour pénale internationale

Domaines de compétences

Maître Tuendimbadi Kapumba est compétent(e) dans les domaines suivants :

Adoption / FiliationContentieuxDroit des étrangersDroit publicInternationalPénalPénal des affairesPénal généralPrud'hommeTravail

Langues parlées

Français Anglais

Services proposés

Au cabinet de l'avocat

Aide juridictionnelle
L’aide juridictionnelle est une aide financière permettant aux personnes dont les ressources sont insuffisantes de faire valoir leurs droits en justice...

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Modes de paiement acceptés en cabinet

Carte Bleue Chèques Espèces

Honoraires indicatifs

220€ / heure
Ce tarif indicatif concerne uniquement les consultations effectuées au cabinet de l'avocat, et ne s'applique pas aux prestations proposées sur Avostart.

Fiche d'informations sur Me Tuendimbadi Kapumba

Cabinet

Me Evariste Tuendimbadi Kapumba
Cabinet Avocat indépendant
11 boulevard de sébastopol
75001 Paris

Divers

Assermenté(e) le 13/02/2019

Téléphone

0788001408

Réponses de Me Tuendimbadi Kapumba aux utilisateurs Avostart

Bonjour,
La rupture conventionnelle ne peut être imposée ni par l'employeur, ni par le salarié au vue de son caractère CONSENSUEL. Elle est la résultante d'une convention SIGNÉE par les deux parties. En cas de vice de consentement, la rupture conventionnelle est frappée de nullité.
Si le consentement est acquis, le salarié ou la salariée peut se faire assister par une personne de son choix appartenant à l'entreprise. Ou soit par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l'autorité administrative en l'absence d'IRP dans l'entreprise. Le salarié en informera l'employeur et vice versa.
La convention de rupture doit définir les conditions de celle-ci, l'indemnité, la date de rupture du contrat de travail, etc.
Toutefois, des ruptures conventionnelles intervenant dans un contexte de difficultés économiques peuvent être conclues, même si elles sont l'objet d'un contrôle particulièrement vigilant de l'administration du travail.
En revanche, vous n'êtes pas tenu d'accepter la proposition de rupture conventionnelle.

Faites-vous assister pour connaître vos droits!
Cordialement,
Me Évariste TUENDIMBADI KAPUMBA
Tel: 33 7 88 00 14 08
mail: evatuendi@gmail.com
Avocat au Barreau de Paris et Conseil à la CPI
Maître Evariste TUENDIMBADI KAPUMBA
Me Tuendimbadi Kapumba
Bonjour,
En principe, vous avez le droit d'être inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi si votre récépissé mentionne "autorise son titulaire à travailler". Toutefois, en tant qu'étudiant vous avez dû exercer une activité salariée à titre accessoire dans la limite de 964 heures/an.
Vous pouvez avoir droit aux Assedic si et seulement si:
- Une fois que vous avez terminé vos études, vous pouvez vous inscrire à Pôle emploi et percevoir des allocations chômage si vous remplissez les conditions suivantes : Résider sur le territoire français ; avoir perdu involontairement son emploi ; avoir travaillé au moins 4 mois (610 heures ou 88 jours) au cours des 28 derniers mois ; être inscrit à Pôle emploi ou suivre une formation ; être apte à travailler ; rechercher un emploi de manière non seulement permanente, mais effective.
- Vous exercez ou avez exercé au cours du mois précédent une activité occasionnelle ou réduite n'excédant pas 78 heures/mois. Vous êtes réputée être immédiatement disponible à l'emploi et donc susceptible d'être inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi.
- Si vous suivez une action de formation n'excédant pas au total 42heures ou dont les modalités d'organisation, notamment sous forme de cours du soir ou par correspondance, vous permettent d'occuper simultanément un emploi; etc.
Si entrez dans ces cas de figure, vous pouvez bénéficier de vos indemnités de chômage.
Une fois vos études terminés, Vous pouvez aussi vous inscrire à Pôle emploi comme demandeur d'emploi, et percevoir des allocations chômage.
Si vous êtes dans l'une de situation, merci de vous rapprocher d'un conseiller pôle emploi de votre secteur.
Si vous désirez être assisté par un avocat, rapprochez-vous de nos services.

Cordialement,

Me Évariste TUENDIMBADI KAPUMBA
Tel: 33 7 88 00 14 08
Mail: evatuendi@gmail.com
Avocat au Barreau de Paris et Conseil à la CPI
Maître Evariste TUENDIMBADI KAPUMBA
Me Tuendimbadi Kapumba
Bonjour,
En cas de démission l'existence et la durée du préavis sont fixés par la loi, ou par convention ou accord collectif de travail. Vous êtes tenue de le respecter dès lors que cette obligation est législative, conventionnelle ou usuelle. En cas de non-respect du préavis, ou de rupture abusive du contrat, vous pourriez payer des indemnités à votre employeur dont le montant est égal aux salaires que vous auriez dû percevoir si vous auriez travaillé pendant le préavis et aussi, des dommages intérêts.
C'est pourquoi,
Votre volonté de rompre votre contrat doit être claire et non équivoque. D’autres possibilités de rupture sont envisageables. Vous êtes soumis à un préavis à respecter, selon le cas.
Vous avez droits aux ASSEDICS sous certaines conditions et ce dans un délai raisonnable.
Je vous invite à me contacter pour vous accompagner dans ce processus.
Cordialement,

Me Évariste TUENDIMBADI KAPUMBA
Tel: 33 7 88 00 14 08
Mail: evatuendi@gmail.com
Avocat au Barreau de Paris et Conseil à la CPI
Maître Evariste TUENDIMBADI KAPUMBA
Me Tuendimbadi Kapumba
Bonjour,
1. Vous êtes consultant dans une Entreprise de service numérique. Vous faites état d'un refus de mobilité qui débouche à une rupture de contrat. Pour ce qui est de la clause de mobilité, sachez que pour qu’elle vous soit opposable il faut qu’elle soit stipulée dans votre contrat de travail en définissant de façon précise sa zone géographique d'application, ou, présente dans votre convention collective. Dans ce dernier cas, information vous est donnée à la signature du contrat. Sans aucune de ces situations, votre employeur ne peut pas à lui tout seul vous l’opposer, sinon, elle changerai la substance même de votre contrat, ce que vous avez le droit de refuser.
Si cela est clairement stipulé dans votre contrat, et que cette clause vous a été communiquée lors de votre embauche, en cas de refus, l’employeur est dans son droit de vous licencier.

2. S'agissant de votre période d'essai, en principe, son renouvellement doit-être établi au cours de la période initiale dans un délai légal. Passé ce délai, vous êtes embauché en CDI. Si l’employeur veut rompre votre contrat, c’est à lui de vous licencier et non à vous de proposer une rupture conventionnelle, à moins qu'il ai eu faute de votre part.
Si votre contrat de travail ne prévoyait qu'un seul renouvellement, les parties ne peuvent convenir ultérieurement d'un second renouvellement. Sachez aussi que la seule volonté de prolonger ou renouveler la période d'essai ne peut être déduite de la seule apposition par le salarié de sa signature sur un document établi par l'employeur.
Il appert un vice de procédure dans votre situation, je vous convie à me contacter pour établir vos droits.

Me Évariste TUENDIMBADI KAPUMBA
Tel: 33 7 88 00 14 08
Mail: evatuendi@gmail.com
Avocat au Barreau de Paris et Conseil à la CPI
Maître Evariste TUENDIMBADI KAPUMBA
Me Tuendimbadi Kapumba
Bonjour,
Toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration salariale ou, le cas échéant, à un repos compensateur équivalent.

Il s'avère qu'il existe un différent entre votre employeur et vous sur vos heures supplémentaires effectuées et non payées. En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.
Dans votre situation, si vous projetez aller aux prud'hommes, il vous de votre côté réunir tous les éléments pouvant prouver votre présence au travail au delà des heures contractuellement effectuées et non renseignées sur le pointeur ou sur la feuille de pointage.

Pour accomplir cette démarche, le conseil d'un avocat vous sera très utile.
Merci de vous rapprochez de nos services pour en bénéficier.

Me Évariste TUENDIMBADI KAPUMBA
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Avocat au Barreau de Paris et Conseil à la CPI
Maître Evariste TUENDIMBADI KAPUMBA
Me Tuendimbadi Kapumba
Bonjour,
En effet, il y'a vice de procédure.
Du 5 Août au 21 septembre, vous avez comptabilisé plus d'un mois de présence au sein de cette entreprise.
Si l'employeur décide de rompre la période d'essai, la loi exige 2semaines de prévenance pour un mois de présence du salarié en entreprise.
Lorsque le délai de prévenance n'a pas été respecté, vous avez droit à une indemnité compensatrice.

Vous souhaitez en savoir plus?
Merci de vous rapprocher de mon cabinet.

Me Évariste TUENDIMBADI KAPUMBA
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Avocat au Barreau de Paris et Conseil à la CPI
Maître Evariste TUENDIMBADI KAPUMBA
Me Tuendimbadi Kapumba
Bonjour,
Le licenciement pour faute grave rend le maintien du salarié impossible dans l'entreprise et comme toute autre faute, d'un manquement du salarié aux obligations découlant de son contrat, excluant ainsi les faits tirés de sa vie privée. Votre employeur doit en apporter la preuve.
Quelque soit le motif du licenciement ou son caractère, l'employeur est tenu de vous payer vos salaires. En ce qui concerne les indemnités de préavis et de licenciement, il vous faudra faire requalifier ce licenciement par le juge. Cette démarche, nécessite l'accompagnement d'un professionnel du droit.

Je vous laisse vous rapprocher de mon cabinet

Me Évariste TUENDIMBADI KAPUMBA
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Me Tuendimbadi Kapumba
Bonjour,
Il appartient à votre employeur d'apporter la preuve de la gravité de la faute.

Bien cordialement,
Me Tuendimbadi E.
Maître Evariste TUENDIMBADI KAPUMBA
Me Tuendimbadi Kapumba
Bonjour,
En principe, la loi veut que les contrats de travail en cours, au jour de la modification de la situation de votre employeur (vente, cession et autre...), subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise c.à.d votre magasin dans le cas présent.

Ce changement ne peut pas constituer un motif de licenciement en elle-même. Celui-ci est même interdit sous peine de nullité.
Vous pouvez en effet demander au nouvel employeur de poursuivre votre contrat, soit demander à votre ancien employeur des dommages et intérêts en réparation du licenciement illicite.

Toute fois, il existe des exceptions à cette règle, étudiées au cas par cas. Merci de nous contacter pour en savoir plus.

Je suis disponible pour vous répondre.

Me Évariste TUENDIMBADI KAPUMBA
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Me Tuendimbadi Kapumba
Bonjour,
Le changement d'horaire de travail consistant dans une nouvelle répartition de l'horaire au sein de la journée, alors que la durée du travail et la rémunération restent identiques, constitue un simple changement des conditions de travail relevant du pouvoir de votre employeur et non une modification du contrat de travail.

En revanche, s'il est établie qu'à votre demande, les horaires ont été expressément précisés dans votre contrat de travail initial et acceptés par votre employeur, ces horaires ont un caractère contractuel.
Pour connaître la procédure applicable en cas de licenciement intervenant dans les deux cas, merci de vous rapprocher de nos services.

Je suis disponible pour vous répondre.

Me Évariste TUENDIMBADI KAPUMBA
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Avocat au Barreau de Paris et Conseil à la CPI
Maître Evariste TUENDIMBADI KAPUMBA
Me Tuendimbadi Kapumba
Bonjour,
Normalement vos heures doivent être payées avec une majoration salariale de 25 ou de 50%. Cette majoration ne peut pas être inférieure à 10% (accords collectifs). Le cas échéant, elles sont remplacées par un repos compensateur. La rémunération de celles-ci est incluse au salaire mensuel, c'est à dire, doivent apparaitre sur les fiches de paie correspondantes.
Vous pouvez aussi bénéficier d'une contrepartie obligatoire sous forme de repos au titre des heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel.
Les modalités sont déterminées par votre accord collectif, à défaut les dispositions du code du travail sont applicables.

N'hésitez pas à nous contacter pour en savoir plus.
Me Tuendimbadi E.
Maître Evariste TUENDIMBADI KAPUMBA
Me Tuendimbadi Kapumba
bonjour,

Pour être licencié il faut que l'employeur déclenche une procédure disciplinaire pour faute. La cause de ce licenciement doit être réelle et sérieuse.

Rapprochez-vous de nos services pour en savoir plus.
Cordialement,

Me Évariste TUENDIMBADI KAPUMBA
Tel: 33 7 88 00 14 08
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Avocat au Barreau de Paris et Conseil à la CPI
Maître Evariste TUENDIMBADI KAPUMBA
Me Tuendimbadi Kapumba
Bonjour,
Le solde de tout compte est obligatoirement établie par l'employeur à la rupture de votre contrat de travail en double exemplaire. Il vous est remis avec vos autres documents de fin de contrat notamment votre attestation pôle emploi et votre attestation de travail. Ces documents sont remis sans délai au salarié au plus tard le dernier jour de son contrat travail. Ce document étant quérable (recevable en mains propres), vous pouvez aller le récupérer directement auprès de votre ancien employeur.

Rapprochez-vous de nos services pour en savoir plus.

Cordialement,
Me Tuendimbadi E.
Maître Evariste TUENDIMBADI KAPUMBA
Me Tuendimbadi Kapumba
Bonjour,

Les indemnités de fin de mission ou de CDD, équivalentes à 10% de la rémunération totale brute due au salarié, sont versées en même temps que le dernier salaire dû. Sauf si votre emploi est saisonnier et par nature, temporaire et /ou si vous anticipez la rupture de votre contrat de travail.

Normalement celle-ci devra figurer sur votre dernière fiche de paie.

Merci de vous rapprocher de nos services.
Me Tuendimbadi E.
Maître Evariste TUENDIMBADI KAPUMBA
Me Tuendimbadi Kapumba
Bonjour,

Vous avez la possibilité de saisir les prud'hommes en effet s'il y'a un grief entre votre employeur et vous.

Quelles sont vos motivations?

Cordialement,
Me Tuendimbadi E.
Maître Evariste TUENDIMBADI KAPUMBA
Me Tuendimbadi Kapumba
Utilisateur Avostart
Un employeur peut-il nous virer sans raison ?
Bonjour,

En effet, un employeur ne peut pas rompre votre contrat de travail, ni vous sanctionner sans vous en donner les raisons. Il a l'obligation de respecter quelques formalités nécessaires pour déclencher une mesure disciplinaire en votre encontre.

Quelle est votre situation en effet?

Merci de vous rapprocher de nos services pour mieux connaître vos droits.

Cordialement;

Me Tuendimbadi E.
Maître Evariste TUENDIMBADI KAPUMBA
Me Tuendimbadi Kapumba
Bonjour,

Vous avez là un contrat de chantier qui consacre la date de fin du chantier sur lequel vous travaillez.
Il est en effet légal que l'employeur l'insère dans votre CDI chantier. dès que celui-ci sera achevé, cela constituera en effet la cause réelle et sérieuse de rupture de votre contrat.
Cette rupture se justifie par l'achèvement des tâches pour lesquelles vous avez été recruté. Donc soyez rassuré, la mention de la date dans votre contrat n'affecte en rien votre CDI.

En ce qui concerne votre démarche de démission, celle-ci peut-être envisageable. Il vous faudra réunir certaines conditions et/ou envisager d'autres voies de sortie.

Pour en connaître les modalités, merci de vous rapprocher de nos services.

Cordialement;
Me Tuendimbadi E.
Maître Evariste TUENDIMBADI KAPUMBA
Me Tuendimbadi Kapumba
Bonjour,
Vous semblez remettre en cause votre démission.
Il est en effet possible de contester celle-ci et en demander l'annulation en cas de vice de consentement, soit confirmer votre intention en demandant la requalification de votre démission en prise d'acte si vous estimez que la rupture est imputable aux fautes commises par l'employeur.
Cette démission a aussi la possibilité d'être annulée si elle a été donnée sous la contrainte (menace).
Quand à vous, il vous faudra en effet démontrer l'existence de griefs reprochés à vos deux employeurs.

Pour connaître la marche à suivre, rapprochez-vous de nos services.

Cordialement,
Me Tuendimbadi E.
Maître Evariste TUENDIMBADI KAPUMBA
Me Tuendimbadi Kapumba
Bonjour,
Vous n'avez pas à subir les agissements répétés de harcèlement moral ou managérial dont vous faites état ici et qui ont pour but de vous faire démissionner.
Si votre employeur désire se séparer de vous, il lui revient à lui de vous licencier.
Il apparaît clairement qu'il s'agit bel et bien d'un comportement susceptible de vous empêcher à exécuter correctement votre travail.
Avez-vous des preuves de ce harcèlement? désirez-vous garder ce travail ou le quitter définitivement? Nous pouvons vous accompagner dans la démarche à suivre qui vous serait la plus favorable.

Merci de vous rapprocher de nos services.

Me Tuendimbadi E.
Maître Evariste TUENDIMBADI KAPUMBA
Me Tuendimbadi Kapumba
Bonjour,
Le conseil du prud'homme a tout simplement requalifié votre rupture de contrat (démission) en licenciement sans cause réelle et sérieuse, ce qui est à votre avantage.
Cette requalification vous permet d'obtenir des indemnités de licenciement auprès de votre employeur.
Pour les évaluer et étudier au mieux votre dossier, merci de vous rapprocher de nos services.

Cordialement,
Me Tuendimbadi E.
Maître Evariste TUENDIMBADI KAPUMBA
Me Tuendimbadi Kapumba
Bonjour,

Les audiences de référé sont prévues normalement une fois par semaine en générale sauf si le président du conseil de prud'hommes décident d'en fixer plusieurs autres supplémentaires ou en déplacer, sur avis du vice-président...
Dans votre situation, il nous faudra déterminer l"urgence et le sérieux de votre requête.
Avez-vous déjà été convoqué? Quelles sont les griefs qui vous opposent à votre employeur? avez-vous pensé à vous faire représenté?

Merci de vous rapprocher de nos services pour établir les éléments nécessaires à votre démarche.

Cordialement,
Me Tuendimbadi.
Maître Evariste TUENDIMBADI KAPUMBA
Me Tuendimbadi Kapumba
Bonjour

Le salaire étant la contrepartie du travail accomplie, l'employeur est tenue de vous fournir vos salaires en temps et heures établis dans votre contrat de travail.
Pour connaître les modalités d'indemnisation dans votre situation, nous vous proposons de vous rapprocher de nos services.

Cordialement,
Me Tuendimbadi E.
Maître Evariste TUENDIMBADI KAPUMBA
Me Tuendimbadi Kapumba
Bonjour,

Nous pouvons vous apporter notre expertise.
Il nous faut connaître explicitement votre demande.
En ce qui concerne une déclaration frauduleuse, quelque soit le statut du déclarant, celle-ci est sujet à poursuite.

Rapprochez-vous de nos services pour en savoir plus.

Cordialement,
Me Tuendimbadi E.
Maître Evariste TUENDIMBADI KAPUMBA
Me Tuendimbadi Kapumba
Bonjour,
La sécurité des salariés est une question primordiale en milieu professionnelle.
Nous devons établir dans votre situation l'absence de volonté de votre part.
Toute fois, les analyses médicales établies lors de votre arrêt maladie pourront nous servir à monter un dossier d'indemnisation.

Merci de vous rapprocher de nos services.

Cordialement,
Me Tuendimbadi.
Maître Evariste TUENDIMBADI KAPUMBA
Me Tuendimbadi Kapumba
Bonjour,
Votre employeur a l'obligation de vus délivrer les documents nécessaires à la poursuite de votre carrière professionnelle, dont le contrat de travail.
Cette situation conflictuelle nécessite l'intervention d'un avocat

Je vous propose de vous rapprocher de nos services afin de trouver une solution à cette situation.

Cordialement,
Me Tuendimbadi E.
Maître Evariste TUENDIMBADI KAPUMBA
Me Tuendimbadi Kapumba
Bonjour,
Il existe une forte protection en terme de législation sur la circulation des enfants en France.
Je vous laisse vous rapprocher de nos services pour connaître le modalités requises sur la sortie des enfants du territoire Français et les modalités d'applicaton.

Cordialement,
Maître Evariste TUENDIMBADI KAPUMBA
Me Tuendimbadi Kapumba
Bonjour,
Vous êtes fonctionnaire ou pas fonctionnaire? Je me dois d'établir en avance si vous étiez en CMO (congé de maladie ordinaire), CLM(congé de longue maladie), ou ... autres . Ensuite, établir ensemble le temps écoulé en TPT et puis déterminer votre votre projet.
Que désirez-vous obtenir de votre employeur?
Nous pouvons en effet vous éclairer sur la démarche à suivre en fonction de ce que vous désirez obtenir de votre employeur.

Cordialement,

Me Tuendimbadi E.
Maître Evariste TUENDIMBADI KAPUMBA
Me Tuendimbadi Kapumba
Bonjour,
Vous avez été un travailleur Français à l'étranger, un expatrié?
Il est normal que votre société vous ai affilié à la CFE.
Cette caisse permet de constituer des provisions correspondants aux engagements pris afin de faire face aux aléas de la gestion quotidienne et de répondre aux besoins sanitaires et sociales des adhérents.
Je vous propose d'étudier ensemble les engagements stipulés sur le contrat d'adhésion (affiliation) afin d'établir clairement les droits qui vous reviennent.

Cordialement,
Me Tuendimbadi E.
Maître Evariste TUENDIMBADI KAPUMBA
Me Tuendimbadi Kapumba
Bonjour,
Il me faut connaître ce qui est référencé exactement sur votre fiche de paie. Certains paramètres doivent être réunis pour bénéficier d'une prime de précarité.

Ensuite, en ce qui concerne vos heures travaillées le jour férié, il y'a bien évidemment erreur à ce sujet.
Je vous propose de vous rapprocher de nos services pour obtenir plus de précisions à ce sujet.


Cordialement,
Me Tuendimbadi E.
Maître Evariste TUENDIMBADI KAPUMBA
Me Tuendimbadi Kapumba

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