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Maître Céline FRETEL

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Bonjour, le TGI de Nantes à condamner mon ex pour bigamie en 2013, ce dernier me dois une somme de 3000 euros environ. Comment puis-je faire appliquer cette condamnation afin d'obtenir mon dommage ? Cordialement
Céline FRETEL
Céline FRETEL
La décision doit être transmise à un huissier qui procèdera dans un premier temps à sa signification (= remise "officielle" de la décision à votre ex) et fera courir le délai d\'appel (= recours pour contester la décision). Si aucun recours n\'est interjeté dans le délai d\'un mois, sauf paiement spontanée ou accord, l\'huissier pourra procéder au recouvrement forcé (saisi des comptes bancaires par exemple). Il vous faudra avancer les frais.
Dois-je faire relire mon pacte d\'actionnaires par un avocat ?
Céline FRETEL
Céline FRETEL
oui, ce serait préférable...
comment négocier mes indemnités de licenciement
Céline FRETEL
Céline FRETEL
Votre question est beaucoup trop imprécise pour qu\'une réponse y soit apportée. Dans quel contexte cette négociation intervient-elle?
Comment deposer une marque alors qu\'elle a deja ete deposee mais n\'est pas utilisee ?
Céline FRETEL
Céline FRETEL
Tout dépend de la date de dépôt de la première marque. Si elle est inutilisée depuis plus de 5 ans, elle encourt la déchéance, alors vous pourrez procéder au dépôt de la votre (attentoin dans ce cas à ne pas adopter un comportement déloyal qui pourrait être sanctionné)

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