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Maître Céline FRETEL

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Avocat(e) depuis 16 ans
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Me Céline Fretel
38 rue des bourdonnais
75001 Paris

Divers

Assermenté(e) le 13/05/2003

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Réponses de Me Fretel aux utilisateurs Avostart

La décision doit être transmise à un huissier qui procèdera dans un premier temps à sa signification (= remise "officielle" de la décision à votre ex) et fera courir le délai d\'appel (= recours pour contester la décision). Si aucun recours n\'est interjeté dans le délai d\'un mois, sauf paiement spontanée ou accord, l\'huissier pourra procéder au recouvrement forcé (saisi des comptes bancaires par exemple). Il vous faudra avancer les frais.
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oui, ce serait préférable...
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Votre question est beaucoup trop imprécise pour qu\'une réponse y soit apportée. Dans quel contexte cette négociation intervient-elle?
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Tout dépend de la date de dépôt de la première marque. Si elle est inutilisée depuis plus de 5 ans, elle encourt la déchéance, alors vous pourrez procéder au dépôt de la votre (attentoin dans ce cas à ne pas adopter un comportement déloyal qui pourrait être sanctionné)
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