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Maître Atéka VASRAM

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75001 Paris

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07 60 43 52 57

Réponses de Me Vasram aux utilisateurs Avostart

Bonjour,

Malheureusement le regroupement familial ne s'applique pas à la fratrie.
De surcroît, comme votre frère est majeur, il doit faire sa demande de visa personnellement.

Il peut envisager de demander un titre de séjour visiteur si vous vous engagez à le prendre entièrement en charge.

N'hésitez pas à revenir vers moi si vous souhaitez que nous examinions ensemble votre situation.

Votre bien dévouée,

Atéka VASRAM
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Maître Atéka VASRAM
Me Vasram
Bonjour,

Je vous invite à relancer la préfecture par courrier, et à vous enquérir de l'état d'avancement de votre dossier auprès du consulat.

Faites le par recommandé afin de conserver une trace des échanges.

Vous pouvez aussi vous faire assister dans vos démarches si vous le souhaitez.

N'hésitez pas à revenir vers moi si vous souhaitez que nous examinions ensemble votre situation.

Votre bien dévouée,

Atéka VASRAM
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Maître Atéka VASRAM
Me Vasram
Bonjour,

Tout dépend de vos autres "attaches". Avez-vous un emploi ? Une famille ?

Les seules 5 années de présence ne permettent pas d'obtenir une régularisation.

N'hésitez pas à revenir vers moi si vous souhaitez que nous examinions ensemble votre situation.

Votre bien dévouée,

Atéka VASRAM
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Maître Atéka VASRAM
Me Vasram
Bonjour Monsieur,

Tant que vous avez un passeport en cours de validité, cela ne devrait pas poser problème.

Votre bien dévouée,

Atéka VASRAM
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Maître Atéka VASRAM
Me Vasram
Bonjour,

Ces demandes se font sur internet. Il faut s'armer de patience et essayer souvent.
A chaque essai, faites une capture d'écran (une photo) de votre tentative avec la date et l'heure.

Si vos tentatives restent trop souvent vaines, nous pourrons éventuellement faire pression sur la préfecture pour qu'elle vous fixe un rendez-vous.

N'hésitez pas à revenir vers moi si vous avez des questions.

Votre bien dévouée,

Atéka VASRAM
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Maître Atéka VASRAM
Me Vasram
Bonjour,

Pour accueillir votre maman il faudra quand même que vous prouviez que vous pouvez la prendre en charge. Tant d'un point de vue financier que du logement.

Il faut donc évaluer quels coûts cela va entrainer, et voir si vous remplissez les conditions.

N'hésitez pas à revenir vers moi si vous souhaitez que nous examinions ensemble votre situation,

Votre bien dévouée,

Atéka VASRAM
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Maître Atéka VASRAM
Me Vasram
Bonjour,

Au terme de 5 années de mariage, votre séjour n'est en principe plus en danger.
Quel type de carte avez-vous actuellement ? Avez-vous fait la demande d'une carte de résident ?

N'hésitez pas à revenir vers moi si vous souhaitez que nous examinions ensemble votre situation,

Votre bien dévouée,

Atéka VASRAM
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Maître Atéka VASRAM
Me Vasram
Bonjour,

Dans votre cas de figure il s'agit plutôt d'une demande de naturalisation.

Il faut pour ce faire remplir un dossier et mettre en avant votre intégration tant sociale que professionnelle. Vous remplissez déjà la condition de durée de séjour (si vous êtes sur le territoire sous couvert d'un titre de séjour).

N'hésitez pas à revenir vers moi si vous souhaitez que nous examinions ensemble votre situation afin que je vous assiste dans vos démarches.

Votre bien dévouée,

Atéka VASRAM
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Maître Atéka VASRAM
Me Vasram
Bonjour,

Etes-vous arrivé mineur ? Il est assez compliqué d'obtenir un titre de séjour en qualité d'étudiant sur place. Les étudiants entrent toujours avec un visa.

Avez-vous des attaches sur le territoire ? D'autres éléments que l'on pourrait faire valoir ?

Il faudra autrement s'armer de patience et faire pression sur la préfecture en insistant sur les raisons qui vous empêchent de rentrer.

N'hésitez pas à revenir vers moi si vous souhaitez que nous examinions ensemble votre situation.

Votre bien dévouée,

Atéka VASRAM
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Maître Atéka VASRAM
Me Vasram
Bonjour,

Malheureusement cette demande ne peut se faire sur place. Elle doit se faire au pays.

Vous pouvez toujours vous renseigner auprès de la préfecture du domicile de votre fille pour voir s'ils sont disposés à faire une exception dans votre situation. Mais c'est très rarement le cas.

N'hésitez pas à revenir vers moi si vous souhaitez que nous examinions ensemble votre situation.

Votre bien dévouée,

Atéka VASRAM
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Maître Atéka VASRAM
Me Vasram
Bonjour,

Etre parent d'enfant mineur ne donne pas, en tant que tel, droit au séjour.

Il faut cumuler plusieurs conditions :
- a minima 5 ans de présence sur le territoire;
- 3 ans de scolarisation des enfants.

Par contre, si elle est sur le territoire depuis 3 ans et qu'elle travaille depuis au moins deux années, une régularisation par le travail peut être envisagée.

N'hésitez pas à revenir vers moi si vous souhaitez que nous examinions ensemble sa situation,

Votre bien dévouée,

Atéka VASRAM
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Maître Atéka VASRAM
Me Vasram
Bonjour,

Cela n'est absolument pas normal. Si vous remplissez les conditions du titre, ils ne peuvent pas vous garder sous récépissé indéfiniment.

Il faudrait leur envoyer un courrier clair, rappelant point par point votre situation, et le titre auquel vous avez droit.

Ce courrier doit absolument être envoyé par recommandé pour nous permettre de faire un recours en cas d'absence de réponse.

N'hésitez pas à revenir vers moi si vous souhaitez que je vous assiste dans vos démarches.

Votre bien dévouée,

Atéka VASRAM
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Maître Atéka VASRAM
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Bonjour,

Les préfectures ont actuellement des délais de traitement très longs, mais il est vrai qu'une année cela n'est pas normal.

Je vous invite à leur envoyer un courrier recommandé afin de leur demander officiellement où en est la demande. En cas d'absence de réponse il y aura un refus implicite que l'on pourra contester.

Je peux aussi vous assister dans vos démarches si vous le souhaitez.

Auquel cas, n'hésitez pas à prendre attache avec moi.

Votre bien dévouée,

Atéka VASRAM
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Maître Atéka VASRAM
Me Vasram
Bonjour,

Il faut savoir que les préfectures sont très exigeantes concernant les demandes de titres de séjour en qualité d'étranger malade.

Il faut pour ce faire que le demandeur soit atteint d'une maladie :

1/dont le défaut de prise en charge aura des conséquences sur lui d'une extrême gravité;
2/ qu'aucun traitement de sa maladie n'existe dans son pays d'origine.

Il faudra prouver que les deux conditions sont remplies par le biais de certificats médicaux émanant de médecins spécialisés (de préférence exerçant au sein d'hôpitaux publics).

N'hésitez pas à prendre attache avec moi si vous avez des questions ou souhaitez que je vous assiste dans vos démarches.

Votre bien dévouée,

Atéka VASRAM
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Maître Atéka VASRAM
Me Vasram
Cher Monsieur,

Pour régulariser votre situation au titre de la vie privée et familiale, il faudra vous armer d'un peu de patience.

En effet il faut dans ce cas justifier de :
- 5 ans de présence sur le territoire;
- 3 ans de scolarisation des enfants.

Pour l'heure vous ne semblez remplir que l'une des deux conditions.

N'hésitez pas à prendre attache avec moi si vous avez des questions ou souhaitez des informations complémentaires.

Votre bien dévouée,

Atéka VASRAM
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Cher Monsieur,

Tant que vous conservez votre emploi il vous sera possible de procéder à un changement de statut au moment du renouvellement de votre titre de séjour.

Vous passerez simplement du statut VPF à salarié.
Cela ne devrait pas poser de problème eu égard à votre ancienneté de travail.

Par ailleurs, concernant votre divorce, il serait préférable de passer par ce qu'on appelle un divorce par "consentement mutuel" pour accélérer la procédure.
C'est un divorce sans juge, où l'on procède à la signature d'une convention acceptée par les deux parties qui ont chacune leur avocat.

Cela vous permettra de ne pas être encore en cours de procédure en 2021.

N'hésitez pas à prendre attache avec moi si vous avez des questions ou souhaitez que je vous assiste dans vos démarches.

Votre bien dévouée,

Atéka VASRAM
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Me Vasram
Bonjour,

Une régularisation par le travail suppose de remplir plusieurs conditions, soit :

- 3 ans de présence et 24 fiches de paie;
- 5 ans de présence et 8 fiches de paie.

La durée de présence sur le territoire est donc une condition importante. Il vous faudra donc attendre au moins 3 ans.

N'hésitez pas à prendre attache avec moi si vous souhaitez de plus amples informations.

Votre bien dévouée,

Atéka VASRAM
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Bonjour,

Malheureusement, la scolarisation des enfants ne permet pas, seule, d'obtenir une régularisation sur ce fondement.

Il faut justifier de :
- 5 années de séjour régulier sur le territoire;
- 3 ans de scolarisation des enfants.

Il vous faudra donc vous armer de patience pour le moment.

N'hésitez pas à prendre attache avec moi si vous souhaitez de plus amples informations.

Votre bien dévouée,

Atéka VASRAM
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Bonjour,

Tout dépend des motifs invoqués dans le refus de visa. S'agit-il d'une question de prise en charge ?

C'est ce qui bloque parfois dans les demandes d'ascendants de français à charge.

N'hésitez pas à prendre attache avec moi si vous souhaitez que nous examinions ensemble votre situation.

Votre bien dévouée,

Atéka VASRAM
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Bonjour,

Il faut absolument que vous saisissiez le tribunal administratif compétent DANS LES DELAIS.

Généralement, le délai est de trente jours, à compté de la date de passage du facteur, il est indiqué à la fin de la décision.

N'attendez surtout pas et faites vous assister d'un avocat.

N'hésitez pas à prendre attache avec moi si vous souhaitez que je vous assiste dans vos démarches.

Votre bien dévouée,

Atéka VASRAM
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Bonjour,

Disposez-vous d'une délégation d'autorité parentale sur lui ? Si oui, la demande de DCEM est envisageable de suite.

Sinon, il faudra une telle délégation avant d'entamer les démarches.

Le DCEM lui permettra effectivement de voyager et de revenir sans difficultés, et facilitera l'obtention du titre de séjour à sa majorité.

N'hésitez pas à prendre attache avec moi si vous souhaitez que nous examinions ensemble votre situation.

Votre bien dévouée,

Atéka VASRAM
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Bonjour,

Le droit français est très mal fait en la matière. Lorsque l'on n'a pas de "papiers", il faut travailler sans autorisation de travail pour espérer être régularisé par la suite, et non l'inverse.

Sachant que vous êtes en France depuis 3 ans, il vous faudra 24 fiches de paie avant de pouvoir demander votre régularisation et par conséquent obtenir une autorisation de travail.

Je vous invite donc à travailler, même si vous n'avez pas de titre, et ensuite, une fois les 24 fiches de paie obtenues, de déposer votre demande.

N'hésitez pas à prendre attache avec moi si vous souhaitez plus d'informations.

Votre bien dévouée,

Atéka VASRAM
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Bonjour,

Dans le cas de français il ne s'agit pas de regroupement familial mais d'une demande de visa en qualité d'ascendant de français.

Prenez-vous votre maman en charge financièrement ? C'est un des justificatif qu'il vous sera demandé.

La demande de visa se fait au consulat du pays de résidence de votre maman.

N'hésitez pas à prendre attache avec moi si vous souhaitez que nous examinions ensemble votre situation.

Votre bien dévouée,

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Bonjour,

Il faut absolument que vous saisissiez le tribunal administratif compétent dans les délais afin de la contester.

N'attendez surtout pas, les délais sont courts !

N'hésitez pas à prendre attache avec moi si vous souhaitez que je vous assiste dans vos démarches.

Votre bien dévouée,

Atéka VASRAM
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Bonjour,

Vous remplissez donc les conditions de l'admission exceptionnelle au séjour par la vie privée et familiale.

La prochaine étape est la prise de rdv à la préfecture, ou le déplacement sur place selon l'endroit.
De quelle préfecture dépendez-vous ?

Il faudra ensuite bien classer votre dossier, avec toutes vos preuves de présence par année ainsi que les preuves de scolarisation des enfants.

N'hésitez pas à revenir vers moi si vous souhaitez que je vous assiste dans vos démarches.

Votre bien dévouée,

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Bonjour,

Il est effectivement possible de demander la régularisation de votre épouse sur le fondement de la vie privée et familiale puisque votre mariage est suffisamment ancien.

Il faudra cependant prouver votre vie commune durant toutes ces années.

Par ailleurs, l'ancienneté de séjour de Madame, et la durée de scolarisation des enfants peuvent aussi jouer. Depuis quand est-elle sur le territoire ? Vos enfants sont-ils scolarisés depuis plus de 3 années ?

N'hésitez pas à revenir vers moi si vous souhaitez que nous examinions ensemble votre situation.

Votre bien dévouée,

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Cher Monsieur,

Non, vous ne risquez pas de perdre votre carte de résident. S'il avait s'agit d'une carte d'un an, et que vous veniez d'arriver, effectivement cela aurait été un risque.
Mais en l'espèce non.

Par ailleurs, si elle parle d'accord à l'amiable s'agit-il d'un divorce "par consentement mutuel" ?
Si oui, c'est un divorce sans juge, rapide, qui pourrait être adapté à votre situation.

Il vous faudra cela dit votre propre avocat, avec lequel vous procèderez à la relecture de la convention de divorce que l'avocat de votre épouse vous enverra.

N'hésitez pas à revenir vers moi si vous souhaitez que je vous assiste dans vos démarches.

Votre bien dévouée,

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Bonjour,

Un refus se conteste, il faut néanmoins le faire dans les délais prévus par la décision.
Quand l'avez-vous reçue ?

N'hésitez pas à prendre attache avec moi si vous souhaitez que nous examinions ensemble votre situation.

Votre bien dévouée,

Atéka VASRAM
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Me Vasram
Cher Monsieur,

Vos enfants sont-ils français, ou simplement nés en France ? Cela n'est pas la même chose. La procédure et les conditions d'obtention du titre ne sont pas les mêmes.

N'hésitez pas à prendre attache avec moi si vous souhaitez que nous examinions ensemble votre situation.

Votre bien dévouée,

Atéka VASRAM
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Me Vasram
Bonjour,

Pour obtenir un document de circulation pour étranger mineur (DCEM), il faut justifier :

- de la résidence habituelle de l'enfant (certificats de scolarité),
- de la régularité du séjour du parent avec lequel il réside (votre titre de séjour).

Ce sont les deux conditions principales. Il y aura bien sûr d'autres documents à fournir, dont le passeport et l'acte de naissance de l'enfant, ainsi que la preuve de la filiation avec le parent.

De quelle préfecture s'agit-il ?

Le dépôt du dossier se fait soit directement sur place, soit sur rdv à prendre sur internet.

N'hésitez pas à revenir vers moi si vous souhaitez que je vous assiste dans vos démarches.

Votre bien dévouée,

Votre bien dévouée,

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