Aronio de Romblay

Maître Alexis ARONIO DE ROMBLAY

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J'ai besoin d aide pour trouver un juge des tutels
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Bonjour, Je reste à votre disposition dans toute procédure de tutelle. Avostart peut vous communiquer mes coordonnées.
bonjour, je suis victime d'harcelement moral au travail depuis l'année derniere le medecin du travail est au courant et en février 2018 je me suis faite arréter pour début de burn out le climat insupoortable est revenu est j'en ai assez je suis RH
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Bonjour, Si vous êtes victime d'harcèlement moral au travail, je vous recommande de vous faire accompagner par un avocat afin de prendre en charge votre situation. Avostart peut vous mettre en relation avec un avocat.
Ma belle-mère loue un appartement à bas prix depuis 35 ans directement auprès de sa propriétaire sans bail. Ses héritières souhaitent instaurer un bail et réviser le loyer. Il serait triplé. Ma belle-mère a plus de 65 ans. Quels sont ses droits ?
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Bonjour. Votre belle-mère a passé un bail verbal avec le propriétaire de l’appartement. Il s’agit d’un accord oral entre le bailleur et le locataire. Cette parole a valeur d'un contrat et engage le propriétaire et le locataire. Dans le cas où un litige émerge, l'absence d'écrit n'efface pas la possibilité de recours. N’hésitez pas à fair valoir vos droits en vous rapprochant d’un avocat. Bien à vous.
L\'employeur nous force à signer des fiches horaires de 39h(restauration) sous menace habille de ne pas nous payer le complément au black. 7 jours de congés sans solde comptabilisés pour réduire mon salaire fixe. Lettre de démission forcé envisageable
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Bonjour, si vous estimez que votre employeur viole les dispositions de votre contrat de travail et que vous êtes victime de harcèlement, vous pouvez intenter une action devant le conseil de Prud\'hommes. Il est est fortement conseillé de se faire assister par un avocat.
Bonjour. Je voudrais savoir dans quel cas peut on récupérer ses indemnités journalières ?
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Bonjour, l\'allocation chômage est versée en cas de licenciement ou de rupture conventionnelle. Pour le moment, la démission ne permet pas au salarié de bénéficier d\'indemnités journalières.
Bonjour Je souhaite démissionne car je travail en hotellerie le patron ne nous paye pas les heures supplémentaire ni les jours fériés ni les dimanches. Puis je prétendre à pôle emploi ?
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Bonjour, en principe la démission n\'ouvre pas droit à l\'allocation chômage. Néanmoins, si vous démissionnez parce que votre employeur ne respectez pas ses obligations, vous pouvez saisir le conseil de Prud\'hommes pour faire reconnaître l\'impact du comportement de votre employeur sur votre démission.
J travaill depuis 3 mois chez un sous traitent. Il m\'a toujours pas payé. Pas fait de fiche de paie. Comment faire pour fait valoir les droits. Merci
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Bonjour, pour récupérer un salaire impayé, la solution la plus efficace est d\'intenter une action devant le conseil de Prud\'hommes. Votre employeur peut être condamné à vous verser les salaires impayés ainsi que des indemnités.
Bonjour en arrêt maladie depuis le 23 janvier 2018 mon patron reste sourd pour me payer mon complément de salaire et ce malgré de multiples lettres recommandées..quels recours avoir ...je suis sans ressources mis à part les indemnités journalières
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Bonjour, si votre employer s\'obstine à ne pas vous payer votre complément de salaire, vous pouvez intenter une action devant le conseil de Prud\'hommes. Pour maximiser vos chances de succès et accélérer la procédure, il est recommandé de faire appel à un avocat.
Bonjour mon concubin et gardien de maison dhôtes son salaire net à pas était verser depuis février quand je les appels ils nous répondent vous bénéficiez de la appartement et avant il était payer un petit salaire de quoi vivre un peu pourriez vo
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Bonjour, pour récupérer un salaire impayé, la solution la plus efficace est d\'intenter une action devant le conseil de Prud\'hommes. Votre employeur peut être condamné à vous verser les salaires impayés ainsi que des indemnités.
Je voudrais démissionner car je travaille dans un endroit bruyant et j\'ai toujours mal aux oreilles que faire
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Bonjour, si vous pensez que cette situation menace votre santé, vous pouvez exercer votre "droit de retrait" après en avoir alerter votre employeur. Vous pourrez alors quitter votre poste sans l\'accord de votre employeur. Vous n\'êtes pas tenu de continuer à travailler tant que le danger persiste.
bonjour je suis actuellement en aprentisage pâtisserie depuis mars 2018. Celui-ci se termine fin aout et je souhaite démissionner par rapport au horaires que j’ai effectuée puisque j’en suis a plus de 80 heures par semaine que dois-je faire ?
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Bonjour, si votre employeur viole manifestement ses obligations contractuelles (s\'il vous fait travailler plus que prévu dans votre contrat de travail), vous pouvez démissionner. Il faudra ensuite intenter une action devant le conseil de Prud\'hommes pour que votre démission soit attribuée au mauvais comportement (s\'il est avéré) de votre employeur.
Mon voisin, dont la maison juxtapose la mienne, a posé une poulie (permettant de remonter son store de façon manuelle) sur un de mes tuyaux d\'évacuation. Il se trouve ainsi sur ma propriété. Que puis-je faire?
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Bonjour, tout empiètement sur un terrain privé est une atteinte au droit de propriété. Néanmoins, avant d\'en arriver au procès, il est généralement plus simple de régler ce genre de situation à l\'amiable.
Bonjour, Je voudrais savoir quel est la température maximale pour travailler confortable dans un restaurant
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Bonjour, le code du travail ne prévoit pas de température maximale au-dessus de laquelle il est illégal qu\'un salarié travaille. Néanmoins, si vous estimez que cette chaleur menace votre santé, vous pouvez exercer votre "droit de retrait" et cesser de travailler. Attention cependant à ce que ce retrait ne soit pas abusif.
Cadre, convention métallurgie . Pacsé le 16/06/18 j\'ai fourni à mon employeur mon justificatif ainsi que mes intentions de prise de congés exceptionnels lors des semaines à venir. L\'employeur refuse et propose de les scinder. Est ce légal ?
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Bonjour, sauf cas exceptionnels, l\'employeur a la liberté de refuser la prise de congés à une période qui ne lui convient pas. C\'est donc en négociant avec lui que vous pourrez prendre vos congés payés au moment que vous souhaitez.
je souhaite demissiner sans peavis , est ce que j'ouvre droit congé payé ?
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Bonjour, la démission sans préavis ne permet pas d\'acquérir des congés payés. Néanmoins, vous pouvez exiger le versement de la somme correspondant aux congés payés non pris au moment du règlement du solde de tout compte. Sachez néanmoins qu\'en démissionnant sans préavis, vous risquez d\'avoir à verser à votre employeur des indemnités, sauf si celui vous dispense de votre préavis.
Bonjour, je suis salarié ,j\'ai fait une chute au mois de février suite au verglas, sur le parking au je travaille, j\'ai une on torse au poignet, et une filure au côte, je souhaiterais savoir si j\'ai le droit à des domagement par l\'employeur, merci.
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Bonjour, la responsabilité de votre employeur peut être engagée. Les circonstance de l\'accident sont déterminantes pour que la qualification d\'"accident du travail" soit retenue. Si c\'est le cas, alors votre employeur devra vous verser des indemnités.
Bonjour je vous contact donc pour vous posez la question suivante : je compte entreprendre et je me demande si je veux créer une boutique de vêtements en rapport avec la pop-culture y a-t-il des problèmes avec quelconques copyright ?
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Bonjour, tout dépend de vos créations vestimentaires. Si vous reprenez certaines oeuvres déjà existantes et protégées par le droit d\'auteur, vous pouvez vous rendre coupable de contrefaçon. D\'autre part, certaines formes de vêtements sont protégées par le droit des dessins et modèles. Consultez un avocat spécialisé en droit de la propriété intellectuelle pour une analyse pour fournie de votre situation.
Bonjour, J’ai été salarié le 30 Mai 2018 pour un cdi à hauteur de 1760€ brut par mois pour 39h. Or le lundi 11 juin 2018 mon employeur a mis fin à ma période d’essai me demandant de rentrer chez moi. Un préavis etait Il possible?
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Bonjour, entre 8 jours et 1 mois de présence du salarié, l\'employeur doit respecter un préavis de 48 heures avant de mettre fin à la période d\'essai du salarié. Au-delà d\'un mois de présence, le délai du préavis passe à 2 semaines puis 1 mois.
Une rupture conventionnelle a 15000 euro brut sur papier je voudrais savoir combien cela me fait en net?
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Bonjour, les indemnités de rupture conventionnelle sont exonérées d\'impôt sur le revenu lorsqu\'elle ne dépassent pas un certain montant (celui-ci étant très élevé). Sauf cas particulier, vous percevrez les 15 000 euros.
Nous souhaitons exclure un associé de notre société suite à une violente altercation avec un autre actionnaire, pour laquelle il est responsable. N\'ayant pas élaboré de pacte d\'actionnaires, quelle est la meilleur option afin d\'exclure cet associé?
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Bonjour, tout dépend de la forme de votre société. Le plus souvent, les statuts de la société doivent prévoir un organe compétent et une procédure pour exclure un associé. Il convient donc de s\'y référer.
Bonjour,j'ai besoin d'aide,je suis entrain de faire un abandon de poste avec un CUI depuis un mois, car ils n'ont pas respecter mon contrat.Pensant qu'ils me viront?Peuvent t'ils geler mon soldes de tout compte,doc.. jusqu’à décembre fin du contrat?
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Bonjour, face à un abandon de poste, votre employeur peut suspendre complètement le versement du salaire. Il n\'est donc pas obligé de vous licencier. Le licenciement est une décision qui appartient uniquement à votre employeur. Cependant, si celui-ci ne respecte pas votre contrat de travail, vous pouvez intenter une action devant le conseil de Prud\'hommes pour obtenir des indemnités.
Bonjour je souhaiterais donner ma démission dans l usine où je travaille depuis 20 ans à quoi vais je avoir droit?comment cela se passe t il?Et le licenciement conventionnelle je voudrai bien car la je suis en dépression et je suis à bo
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Bonjour, une démission ne permet ni de toucher l\'allocation chômage ni les indemnités de licenciement. Il est recommandé de la faire par écrit et d\'exprimer clairement votre volonté de quitter votre entreprise. La rupture conventionnelle est un "licenciement à l\'amiable", autrement dit un accord passé entre votre employeur pour que vous puissiez quitter votre entreprise. La rupture conventionnelle du contrat de travail permet à la fois de toucher l\'allocation chômage ainsi que certaines indemnités.
Actuellement je suis en cdi et je suis sur le point de changé d\'emploi mais le nouveaux travail veux que je commence au plus vite comment dois-je faire pour ne pas faire mon préavis
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Bonjour, vous pouvez demander à votre employeur une dispense de préavis. Néanmoins, il n\'est pas tenu d\'accepter votre demande. Vous pouvez choisir de ne pas effectuer de préavis malgré la décision de votre employeur. Dans ce cas, vous devrez lui verser une indemnité compensatrice de préavis.
J avais une mission de 7 h sans avoir rien signé j ai fais juste 6h d animations mais très très calme ce jour la . Étant parti 1h avant l employeur refuse de me payé mes heures de présences . Je l ai informé de mon départ. Que faire ? Merci
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Bonjour, votre employeur a commis une infraction en vous laissant travailler sans contrat. Il est donc passible de sanctions. Vous pouvez évoquer cet argument dans votre tentative de récupérer la somme vous étant due.
Mon fils de 17 ans apprenti dans une société de jardinage s’est fait insulter, jeter un sécateur dans sa direction , taper sur le corps et pris une gifle par son encadrant (sans laisser de marque). Peut on porter plainte au prud’homme ?
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Bonjour, les faits que vous relatez sont susceptibles d\'une qualification pénale. Le conseil de Prud\'hommes règle les litiges civils entre employeurs et salariés. Il est donc envisageable d\'intenter à la fois une action civile devant le conseil de Prud\'hommes mais également une action au pénal, devant un tribunal compétent. Seuls les commissariats de police ou les brigades de gendarmerie sont habilités à recevoir un dépôt de plainte qui ouvrira éventuellement une procédure pénale.
Bonjour.je souhaite démissionner de mon poste.cdi 1er jour 12 juin 2012 à ce jour.reste 18jours cp de 2017 et 16 cumulés depuis janvier 2018.quel préavis et comment calculer mon solde de tout compte. Salaire de base 1588 euros brut sans primes.merci.
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Bonjour, le solde de tout compte comprend notamment l\'ensemble des congés payés non pris. La somme devant vous être versée correspond au salaire que vous auriez reçu si vous aviez travaillé pendant ces congés payés. En ce qui concerne le préavis, il est souvent fixé par convention collective. Il convient donc de la consulter.
Bonjour, J ai une entreprise qui véhicule le syndrome du survivant, résultat arrêt de travail. Il me semble que l\'entreprise n a pas le droit de changer les logiciels sans nous prévenir et sans notre accord fait accompli. Ai je droit de contester
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Bonjour, l\'utilisation de nouveaux logiciels dans une entreprise, y compris sans l\'accord des salariés, n\'est pas, en elle-même, interdite. Cependant, le salarié peut refuser d\'utiliser un logiciel non conforme à certaines réglementations (portant sur la protection des données personnelles par exemple). D\'autre part, si le logiciel est en anglais, votre employeur est en tort s\'il ne propose pas de traduction française.
Bonjour Ayant donne ma lettre de démission le 9 mai et effectuant mon préavis de deux semaines. Combien de temps afin de recevoir mes documents nécessaire? Car au jour d\'aujourdui le 5 juin je n\'ai rien recu comme document ..meilleures salutation
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Bonjour, le solde de tout compte, l\'attestation Pôle emploi, ainsi que le certificat de travail doivent être remis à l\'employeur au jour de la rupture du contrat (dernier jour de travail du salarié). Si, après plusieurs semaines, voire plusieurs mois, l\'employeur n\'a toujours pas mis à disposition du salarié ces documents, ce dernier peut intenter une action auprès du conseil de Prud\'hommes.
je suis en préavis mon employeur n oblige a prendre mes congés payes pendent mon préavis pour éviter de les solder dans mon solde de tout compte que puis je faire
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Bonjour, aucun texte n\'interdit explicitement à votre employeur de le faire mais les juges ont constamment considéré qu\'un employeur ne pouvait imposer des congés payés pendant le préavis d\'une démission (par exemple, arrêt de cassation chambre sociale du 15 Avril 1983).
bonjoir, condamné par le premier président de la cour d’appel de Paris suite à une contestation d’honoraires avocat. il apparaît qu’il a modifié des factures d’acompte qu’il m’avait remis en n’en présentant qu’une seule ? s’agit il d’un faux ? merci
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Bonjour, seul un tribunal peut déclarer un document "faux" au terme d\'une procédure dite d\'"inscription de faux". Si les factures d\'acompte fournies par votre avocat sont reconnues comme étant fausses, elle seront retirées du dossier. Si ce n\'est pas le cas, vous devrez verser des dommages et intérêts à la partie adverse.
Bonjour je vous contacte car je subit actuellement plusieurs préjudice au seins de mon entreprise dans la quelle je suis salarié depuis pret de 10ans je suis victime de harcèlement de dénigrement de la part de ma hiérarchie je suis a bout j\'en souffr
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Bonjour, essayez dans un premier temps d\'en parler autour de vous, notamment aux représentants du personnel ou encore au CHSCT (Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail), s\'il existe. Un harcèlement moral n\'est jamais justifié et est sévèrement puni par le code pénal (2 ans d\'emprisonnement et 30 000 euros d\'amende). Si la situation ne change pas, vous pouvez en avertir l\'inspection du travail ou le médecin du travail. Vous pouvez également vous faire assister par un avocat.
Bon jour je suis muratovic vlatko Je ai travaillé un an dans un entreprise nettoyage après un an La entreprise est en faillite et moi je me trouvé en csp pédant 12 mois est-ce que j\'ai droit au chômage a pôle emploi merci a votre réponse
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Bonjour, oui, c\'est possible, à condition qu\'à l\'issue de votre csp, il vous reste encore des droits à l\'allocation chômage. Dans ce cas, l\'ARE (aide au retour à l\'emploi, c\'est-à-dire l\'allocation chômage) prend le relais du csp.
bonjour, licencier le 03.05.2018 recomandrer recu a cette date je n \'est aujourd hui toujours pas recu mes papier assedic ni mon solde personne ne repond a mes appl ou message on ma repondu par texto de patienter, seulement sa fait 15 jours.
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Bonjour, le solde de tout compte, l\'attestation Pôle emploi ainsi que l\'attestation de travail doivent être remis au salarié lors de sa dernière journée de travail. Lorsque ce n\'est pas le cas, vous pouvez intenter une action contre votre ex-employeur devant le conseil de Prud\'hommes.
bonjour, j'ai donné de cours particuliers en déc une étudiante en accord avec un organisme des cours particuliers.mais malheureusement jusqu'à aujourd'hui ils ne m'ont pas payé.je les ai contacté plusieurs fois sans donner une réponse satisfaisante.
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Bonjour, si vous avez travaillé pour l\'organisme de cours particuliers sous un contrat CDD ou CDI, vous pouvez vous adresser au conseil de Prud\'hommes pour recouvrer la somme vous étant due. Si vous êtes auto-entrepreneur, vous pouvez demander une injonction de payer devant le tribunal d\'instance.
Bonsoir, j’ai travaillé pendant les vacances ( 2smn/18ans ) en contrat cdd étudiant, sauf que je n’ai pas eu à signer aucun contrat en 2 smn et j’ai été payé en dessous du salaire légal que puis je faire ?
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Bonjour, un CDD est nécessairement conclu par écrit. Le CDD doit être signé par le salarié et l\'employeur dans les deux jours suivant l\'embauche. Si ce n\'est pas le cas, vous pouvez obtenir des indemnités plafonnées à un mois de salaire. Pour obtenir gain de cause, vous devez intenter une action contre votre employeur auprès du conseil de Prud\'hommes.
Je suis née en 1962, licenciée en juillet 2017, temps travaillé :au total 156 trimestres ( comptant ma fille). quels sont mes droits ? Que me conseillez vous svp? Merci
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Bonjour, un licenciement ouvre droit à une indemnité de licenciement, calculée sur la base de votre salaire brut avant licenciement mais également sur celle de votre ancienneté. Selon votre situation, vous pouvez également avoir droit à une indemnité compensatrice de préavis (si votre employeur vous demande de ne pas effectuer votre préavis) ou de congés payés (si vous n\'avez pas pris la totalité de vos congés avant licenciement).
Bonjours j ai un salaire net de 1300 euros .j ai travailler 3 semaine et j ai demissionnet. Combien je dois percevoir mon solde de tous compte doit être de combien merci .
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Bonjour, le solde de tout compte correspond à toutes les sommes que votre employeur ne vous a pas versées au dernier jour du contrat. Son montant inclut les congés payés non pris, les primes non payées, une partie du salaire qui n\'aurait pas encore été versée...
Bonjour, Je suis licenciée pour faute réel et sérieuse, J\'ai 2 ans et 9 mois ancienneté, mon employeur m\'effectué d\'un mois préavis. Selon code du travail je droit 2 mois préavis. Est-ce qu\'il a le droit de n\'est pas respecté Code du Travail?
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Bonjour, le droit français prévoit trois types de fautes : la faute simple, la faute grave et la faute lourde. Pour une faute grave et une faute lourde, l\'employeur n\'a pas à respecter de préavis et l\'employé ne peut prétendre à aucune indemnité compensatrice.
Mon fils, cadre se voit imposer une rupture conventionnelle pour le"virer" après 27 ans d,ancienneté dont 10 ans nomme au Comité de direction, il n\'a pas de conseiller du salarié, quelles précautions doit il prendre, au regard de la procédure prealab
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Bonjour, la rupture conventionnelle est avant tout un "licenciement à l\'amiable". Elle favorise la négociation entre l\'employeur et le salarié. Votre fils doit donc réfléchir à l\'avance aux indemnités qu\'il pense pouvoir négocier mais également aux conditions dans lesquelles il souhaite partir (durée du préavis par exemple).
Bonjour, mon employeur peux t-il me faire ou me demandais de faire un travail qui n\'a aucun rapport avec la qualification ou le métier que je fait actuellement, car c\'est ce qu\'il fait actuellement.merci
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Bonjour, tout dépend de votre contrat de travail. Si les tâches qui vous sont demandées sont très différentes de ce qui est décrit dans votre contrat, vous pouvez dans un premier temps le signaler à votre employeur. Si celui-ci persiste à vous assigner des tâches non prévues dans votre contrat de travail, une action devant le conseil de Prud\'hommes est envisageable.
Bonjour, ma patronne ma fais signer un papier elle été presser à ce que je signe cela été une démission je navais fais aucune faute grave elle m\'a pas donner le double du papier elle ma dit que je toucherais au chômage c\'est faux je peu faire quoi ?
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Bonjour, un employeur ne peut pas forcer son salarié à démissionner. La démission est une décision que seul le salarié peut prendre. Si vous considérez que votre démission a été forcée, vous pouvez intenter une action contre votre ancien employeur devant le conseil de Prud\'hommes.
Que dois je faire si mon patron n a pas donner de nouvelle après 2 mois d abandon de poste?
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Bonjour, après un abandon de poste, un employeur a toute liberté de laisser traîner la situation. Aussi longtemps que dure l\'abandon de poste, votre employeur peut suspendre le versement de votre salaire. Seules trois options permettent la rupture définitive du contrat de travail : licenciement, rupture conventionnelle ou démission.
J\'aimerais savoir comment je peux convaincre mon ancien employeur de payer mes vacances
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Bonjour, après la rupture d\'un contrat de travail, l\'employeur doit verser à son salarié une "indemnité compensatrice de congés payés" si ce dernier n\'a pas pris l\'ensemble de ses congés payés. Si votre employeur ne vous a pas versé cette indemnité, un recours devant le conseil de Prud\'hommes est envisageable.
Je suis en arret maladie depuis 9 mois suite à un accident dans les escaliers de mon domicile je viens d\'être licenciée sous prétexte que mon absence perturbe l\'organisation de l\'atelier.pourtant depuis mon absence ,une personne à été embauché en cdi
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Bonjour, si vous estimez que votre licenciement a été abusif et n\'est pas justifié, vous pouvez le contester auprès du conseil de Prud\'hommes. Le tribunal déterminera si le licenciement a bel et bien été "sans cause réelle et sérieuse" et pourra, le cas échant, vous attribuer des dommages et intérêts.
Ma fille a un contrat CDI en cours. Depuis Décembre 2017 et jusqu\'à ce jour elle est en arrêt maladie pour anorexie. Elle veut démissionner sans effectuer son préavis. Est-ce envisageable, si oui comment procéder?
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Bonjour, votre fille peut effectivement démissionner pendant son arrêt maladie. Le préavis débute lorsque l\'employeur de votre fille recevra la lettre de démission. Le préavis peut donc commencer pendant l\'arrêt maladie de votre fille. S\'il reste des jours de préavis à effectuer à l\'issue de l\'arrêt, votre fille devra revenir au travail pour les effectuer. Si, au contraire, l\'ensemble du préavis est effectué pendant l\'arrêt maladie, votre fille n\'a pas à se rendre sur son lieu de travail.
bonjour, je suis auxilliaire de vie non titulaire ,accidentée sur mon trajet reconnue inapte a mon poste sans reclassement possible le 17/11/17 et en invalidité cat2 le 1/4/18 licenciement toujours pas fait. que dois je faire merci
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Bonjour, la cour de cassation (cass. soc. 1er février 2017) a précisé que l\'employeur ne pouvant reclasser son salarié n\'est pas obligé de procéder à son licenciement. Cependant, un mois après la déclaration d\'inaptitude, et l\'employeur n\'a toujours pas procédé au reclassement, il doit reprendre le versement des salaires.
Bonsoir Puis je être licencié pour faute grave pour avoir déféqué indépendamment de ma volonté (crise soudaine de douleurs abdominales) dans un sas d\'habillage dans un laboratoire pharmaceutique? Suis actuellement mis à pied à titre conservatoire
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Bonjour, si vous considérez que cet incident n\'est pas constitutif d\'une faute grave et ne justifie pas votre mise à pied, vous pouvez contester la décision de votre employeur devant le conseil de Prud\'hommes.
Je suis en CDD de 6mois et j\'ai signé un avenant de 20mois,la responsable des ressources humaines s\'est trompée et m\'a payé un peu plus que ce que je devais avoir, ce mois elle decide de ne pas me payer, pour récupérer le trop perçu. Est ce normal
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Bonjour, en vertu de l\'article 1235 du code civil, toute somme d\'argent perçue sans être due doit être remboursée. L\'employeur peut, de sa propre initiative, récupérer l\'argent en diminuant le prochain salaire versé à l\'employé. Néanmoins, la somme prélevée ne peut pas excéder le RSA et doit obligatoirement être mentionnée sur le bulletin de salaire.
Je suis en arrêt depuis le 14mai, je suis replongé jusqu\'au 9/07, j\'avais posé 2 semaines pendant cette période. Ais-je le droit de récupérer mes congés, de les prendre a un autre moment? s\'il me paye mes congés sans mon accord, jai quel recours ?
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Bonjour, le salarié qui tombe malade avant de prendre ses congés a droit à un report de congés payés (Cass. Soc. 24 février 2009, n°07-44488). Si l\'employeur refuse, il doit verser une indemnité au salarié. Certaines conventions collectives précisent la période pendant laquelle les congés payés peuvent être reportés. Dans tous les cas, celle-ci doit être supérieure à une année.
bonjour Maitre un patron a t\'il le droit de nous parler comme de la merde ( excusez moi du terme ) . avec aucun respect , nous crie dessus a chaque instant , nous rabaisser ....? merci
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Bonjour, les insultes et menaces répétées d\'un employeur envers ses salariés peuvent être qualifiées de harcèlement moral. Ce délit est puni de deux ans d\'emprisonnement et de 30 000 euros d\'amende. Vous pouvez alerter les représentants du personnel, le CHSCT (comité d\'hygiène, de sécurité et des conditions de travail) ou encore l\'inspection du travail de la situation. Vous pouvez également porter directement plainte.
apres trois ans d activites dans une entreprise et par la suite trois ans d arrets suite a longue maladie mon employeur me propose licenciement pour abandon de poste.. que dois je faire? je perds quoi ? MERCI
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Bonjour, le licenciement pour inaptitude est prononcé lorsqu\'une maladie empêche le salarié de revenir à son poste initial et qu\'il ne peut être reclassé. Il fait suite à une déclaration d\'inaptitude au travail émise par le médecin du travail. Le licenciement pour inaptitude ouvre droit à l\'indemnité légale de licenciement. Bien que le préavis ne soit pas effectué, il ne donne pas lieu au versement d\'une indemnité compensatrice (Article L1226-4 du code du travail). Néanmoins, à l\'avantage du salarié, la durée fictive du préavis est prise en compte dans le calcul des indemnités de licenciement. L\'abandon de poste peut justifier un licenciement pour faute grave. C\'est le cas lorsque l\'absence du travailleur à son poste de travail est considérée comme injustifiée. Dans ce cas de figure, le salarié perd son indemnité de licenciement et son indemnité compensatrice de préavis.
Assistante d’Éducation depuis 09/17 dans un internat, ma responsable à commencé à m'accuser de partir plus tôt et de fumer dans ma chambre. Depuis, elle me harcèle d'accusations infondées. Que puis-je faire ? Elle m'a affirmer vouloir me renvoyer.
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Bonjour, le harcèlement moral est puni, qu’il survienne dans le secteur public ou privé. Si vous estimez subir des intimidations qui dégradent vos conditions de travail, une multiplicité d’options s’offrent à vous. Vous pouvez prévenir les représentants du personnel et le CHSCT (comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail) ainsi que l’inspecteur du travail. Vous avez également la possibilité d’ouvrir, en accord avec votre employeur, une procédure de médiation. Si vous souhaitez agir devant le juge, il faudra saisir le tribunal administratif si l’internat pour lequel vous travaillez est un organisme public. Si l’internat pour lequel vous travaillez est privé, le tribunal des prud’hommes sera compétent. Dans tous les cas, vous pouvez également porter plainte pour harcèlement moral, ce qui porterait l’affaire au pénal. Cordialement.
Si abandon de poste dans le bâtiment suite à risques pour la santé en mai 2018, droit au chômage ? et droit à une prime de retraite en aout 2019 ?
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Bonjour, un salarié peut refuser de travailler dans une situation dangereuse en invoquant son droit d’alerte et de retrait. Lorsqu’un salarié arrête son travail en considérant qu’il est exposé à une menace grave et imminente pour sa santé, il ne commet pas à proprement parler un “abandon de poste”. L’exercice du droit d’alerte et de retrait est néanmoins soumis à certaines conditions : le salarié doit signaler - pas forcément par écrit - à son employeur l’existence d’un risque. La possibilité de percevoir des indemnités dépend donc de la cause de l’arrêt de travail : abandon de poste ou droit d’alerte et de retrait. Cordialement.
Le promoteur ne me réclame la totalité du solde pour la remise des clés. Si il s\'en aperçoit par la suite aura t-il un recours ? Merci
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Bonjour, en vertu du contrat que vous avez conclu avec votre promoteur, ce dernier sera en droit de vous réclamer le solde s\'il n\'y a aucune anomalie dans la livraison du bien. Il s\'agit en effet pour vous d\'une obligation. En cas d’inexécution de votre obligation de paiement, le promoteur peut vous poursuivre en inexécution contractuelle. Je reste à votre disposition. Bien à vous.
Assurance Habitation PNO souscrite en 2006 : Est-il possible de résilier en commun accord avec l\'assurance (avec un préavis éventuellement) ou cette dernière est-elle dû de respecter strictement les contraintes de la date d\'anniversaire ?
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Bonjour, les assurances habitation PNO ne profitent pas des dispositions de l\'article L.113-5-2 du Code des assurances. En conséquence vous ne pouvez résilier le contrat d\'assurance que dans les conditions prévues par le contrat. Toutefois, les parties peuvent toujours décider de rompre d’un commun accord le contrat avant son terme (art. 1193 du Code civil). Je reste à votre disposition.
Bonjour Mon fils a 15 ans et porte les 2 noms de famille .Seulement il n\'a plus aucun contact avec son père depuis ses 1 an et par conséquent il ne souhaiterait porter que le mien . Est ce possible ? Et si oui quelles sont les démarches à suivre svp
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Bonjour, toute personne peut demander de changer de nom de famille pour un motif légitime (article 61 du Code civil) en adressant une requête au ministère de la Justice. Toutefois vos motivations risquent de ne pas constituer un intérêt suffisamment légitime. Je vous invite à consulter ce lien qui vous donnera quelques explications simples : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1656 . Je me tiens à votre disposition. Bien à vous.
J\'ai fait un crédit voiture assujetti à la prise d\'une assurance dans ma banque. Hors le conseiller ne m\'avait pas averti oralement lors de la négociation de cette condition. Je n\'ai pas pris l\'assurance, le taux a été rectifié. Ai-je un recours ?
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Bonjour, il convient d\'étudier les clauses de votre contrat. En avez vous bien pris connaissance? Le taux de votre crédit est-il fixe ou variable? Avec la prise d\'une assurance, ce qui est une garantie pour votre banque, le taux est-il moins important? En tout état de cause, un contrat de crédit à la consommation doit être écrit (L.311-6, L311-7 du Code de la consommation). Egalement, en application des dispositions de l\'article L.311-12 du code de la consommation, l\'emprunteur peut se rétracter sans motifs dans un délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de l\'acceptation de l\'offre de contrat de crédit. Je reste à votre disposition. Votre bien dévoué.
J\'ai constitué partie civile seule, sans avocat contrairement à ma soeur qui en avait un. J\'ai demandé 2000 euros de préjudices morale qui ont été accepté. Ma soeur reçoit ses chèques mais pas moi. Qui dois je appeler? Comment les recevoir?
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Bonjour Madame, si le jugement dispose que vous avez droit à des dommages et intérêt à hauteur de 2000€ et que la personne condamnée ne paie pas les sommes dues, s\'il s\'agit d\'une sanction pénale comme cela semble être le cas, vous pouvez saisir le service d\'aide au recouvrement des victimes d\'infraction (Sarvi) pour obtenir une aide au recouvrement. Je vous invite à vous rendre sur cette page pour plus de précisions (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1744). N\'hésitez pas à me donner plus de précisions. Je reste à votre disposition. Votre bien dévoué.
Bonjour je suis mariee avec un etranger qui a la carte dun an et en aout il a rendez vous pour la carte de deux ans sous une dispute conjugal sous la colere jai ecrit a lofii une lettre en leur disant quil me voulai que pour les papier vont il lui re
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Bonjour Madame, une enquête peut être éventuellement ouverte. Je vous invite à vous rapprocher de l\'administration. En tout état de cause, votre conjoint pourra obtenir la nationalité française au bout des 4 ans suivant le mariage. Certains justificatifs comme la communauté de vie affective et matérielle seront à apporter. La déclaration sera par la suite transmise au ministre chargé des naturalisations. Votre bien dévoué.
mon copain a acheté en date du 29 octobre 2016 un scooter auprès d\'un professionnel. La carte grise devait lui être remis après le passage d\'un expert. Après de longs mois de négociations nous n\'arrivons toujours pas à obtenir la carte grise
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Bonjour Madame, Lors de l\'achat d\'un véhicule auprès d\'un professionnel le nouveau propriétaire peut obtenir un nouveau certificat d\'immatriculation (ex carte grise) soit directement à la préfecture, soit auprès du professionnel de l\'automobile. Or, pour vous fournir le certificat d\'immatriculation, le professionnel doit être habilité par une convention signée avec le préfet. Egalement, le professionnel habilité doit avoir reçu votre mandat pour procéder aux démarches en vue de l\'obtention du certificat d\'immatriculation. Il convient de s\'assurer que ces conditions sont vérifiées. En principe, le délai de réception du certificat d\'immatriculation est d\'environ 5 jours après traitement de la demande par la préfecture ou le professionnel de l\'automobile. Pour suivre l’expédition de votre certificat d’immatriculation, vous pouvez également vous rendre sur le site suivant de l’agence nationale des titres sécurisés (ANTS) à l’adresse suivante : www.ants.interieur.gouv.fr, ou téléphoner à l’ANTS.
Bonjour j\'aimerais savoir quelle démarche je doit entreprendre pour adopté le fils de mon mari qui se trouve en côte d\'Ivoire. Je suis de nationalité française et mon mari ivoirienne. Merci
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Bonjour Madame, si vous êtes mariée avec le père d\'un enfant, dont vous n\'êtes pas la mère, il est possible d\'adopter cet enfant sous certaines conditions, sous la forme plénière (l\'adoption crée un lien de filiation entre l\'adoptant et l\'adopté, les liens avec la famille d\'origine sont rompus) ou sous la forme simple (l\'adopté conserve tous ses liens avec sa famille d\'origine). Attention, vous devrez obligatoirement faire une adoption simple si l\'enfant a une filiation établie à l\'égard de ses 2 parents, de plus la personne avec laquelle votre conjoint a eu l\'enfant doit donner son consentement à l\'adoption. Si l\'enfant a plus de 13 ans, il doit donner son accord devant un notaire. Vous devez également remplir les 3 conditions suivantes : 1) Être marié(e) avec le parent de l\'enfant. Il n\'y a aucune condition de durée du mariage ; 2) Avoir au moins 10 ans de plus que l\'enfant (sauf dérogation du tribunal accordée pour de justes motifs et dans le cadre de la procédure devant le tribunal de grande instance) ; 3) Votre époux(se) doit donner son consentement. L\'adoption de l\'enfant du conjoint ne nécessite aucun agrément. Vous devez présenter une requête au tribunal de grande instance dont relève votre domicile. Attention, si l\'enfant n\'est pas de nationalité française, la procédure est la suivante : 1) Requérir le consentement de l\'autre parent de l\'enfant s\'il l\'a reconnu ; 2) Saisir le Juge aux affaires familiales du pays de la nationalité de l\'enfant afin d\'obtenir le jugement d\'adoption ; 3) Une fois le jugement obtenu, faire une requête en demande d\'Exequatur du jugement d\'adoption auprès du Procureur de la République du TGI du lieu de votre domicile ; 4) Vous pourrez ensuite faire éventuellement une demande d\'acquisition de la nationalité française pour l\'enfant adopté auprès du Tribunal d\'Instance. Je me tiens à votre disposition si vous souhaitez que je vous accompagne dans ces démarches.
Ma nièce a été placé en famille d\'accueil,les parents d\'accueil ont dû hospitalisé l,enfant sans prévenir les parents légitime .en ont ils le droit?merci
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Bonjour, les parents de l\'enfant placés disposent-ils toujours de l\'autorité parentale? Si vous disposez toujours de l\'autorité parentale, en principe les parents doivent être avisés et doivent donner leur accord en cas d\'hospitalisation s\'ils disposent toujours de l\'autorité parentale. Cependant l\'obligation d\'autorisation parentale peut être contournée dans certaines hypothèses. En cas d\'urgence, lorsque le refus ou l\'absence de traitement entraîne des conséquences graves pour la santé de l\'enfant, c\'est le tiers qui est amené à autoriser l\'intervention. Hors cas d\'urgence, les parents restent compétents pour autoriser ou refuser l\'intervention suggérée par les médecins. Si le refus des parents d\'autoriser l\'intervention préconisée risque de compromettre la santé de l\'enfant, le juge des enfants, informé de la situation, peut permettre au tiers d\'autoriser l\'intervention. En résumé, si vous disposez de l\'autorité parentale, la nécessaire autorisation de la part des détenteurs de l\'autorité parentale dépend du degré d\'urgence et du type d\'intervention envisagée. Toutefois, si vous ne disposez plus de l\'autorité parentale, l\'autorisation des parents n\'est pas requise pour l\'hospitalisation. Je reste à votre disposition, bien à vous.
La prime d activité rentre t elle en compte avec mes revenus
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Bonjour, La Prime d\'activité n\'est pas imposable, autrement dit la prime activité ne fait pas partie des aides soumises à l’impôt sur le revenu. Le montant que vous touchez ne sera donc pas à déclarer aux impôts. Bien à vous.
Bonjour, j\'aime bricoler et des gens ont vu ce que je faisait et m\'ont proposé de faire une brocante pour y vendre mes creations. Cependant je ne suis pas déclarer au registre du commerce ,ni en auto-entrepreneur ai-je le droit d\'y participer? Merci
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Bonjour, Les particuliers non inscrits au registre du commerce et des sociétés sont autorisés à participer aux ventes au déballage en vue de vendre exclusivement des objets personnels et usagés deux fois par an au plus. La vente d\'objets neufs ou fabriqués par vos soins et la récurrence de vos participations à un vide grenier devient alors une activité commerciale. Je vous invite à consulter cette fiche que le Ministère des Finances a mis à disposition des particuliers pour plus de précisions : https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/1_metier/1_particulier/EV/1_declarer/141_autres_revenus/eco-collabo-fiscal-vente-biens.pdf. Bien à vous.
Bonjour, j\'ai une dette fiscale je vis en concubinage ni marié ni pacsé. Je n\'ai pas de revenu. Si ma compagne me déclare à charge sur sa déclaration, les impôts peuvent ils ponctionner sur ses revenus. Merci.
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Bonjour Monsieur, A la différence des personnes mariées ou pacsées, lorsque le couple vit en concubinage, chaque personne doit remplir séparément une déclaration pour les revenus qu\'il a perçus durant l\'année d\'imposition. En conséquence vous ne pouvez pas vous déclarer à charge sur la déclaration de votre compagne pour le règlement de la dette fiscale. Bien à vous.
Je suis Professeur des Universités en Algérie. J\'ai effectué un post-doc à Paris 05 et j\'ai été qualifié au poste de MCF (France). Mon titre de séjour (scientifique-chercheur) a expiré en Novembre 2014. Je cherche le moyen pour le renouveler. Merci.
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Bonjour Monsieur, Pour renouveler votre titre de séjour vous devez justifier une activité de salarié ou non salarié - entrepreneur, chercheur -, ou encore justifier d\'avoir des attaches familiales en France. N\'hésitez pas à vous rendre sur le site public : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2213 pour plus de détails sur les conditions à respecter. Je reste à votre disposition.
Bonjour, J\'ai été engagée en CDI periode d\'essai 2 mois renouvelable (par écrit d\'un commun accord) 1 mois. Je n\'ai rien signé et mon patron ne m\'a rien dit, puis je me considérer en CDI automatiquement?
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Bonjour Madame, Avez-vous signé un contrat de travail prévoyant une période d\'essai ? Si oui à l\'issue de la période d\'essai, et en l\'absence de rupture anticipée, la relation de travail se poursuit automatiquement. N\'hésitez pas à me donner de plus amples précisions pour répondre au mieux à votre question. Bien à vous.
Bonjour Je souhaiterais savior comment procéder pour une aide juridictionnelle pour déposer un dossier pour une séparation de corps .
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Bonjour, pour demander l\'aide juridictionnelle vous devez remplir un formulaire (à télécharger sur le site du service public) ou bien à retirer directement en mairie. Une fois l\'aide accordée vous avez possibilité de choisir un avocat cependant veillez à ce qu\'il accepte l\'aide juridictionnelle. N\'hésitez pas à vous rendre sur le site du service public pour prendre connaissance des démarches : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18074
Bonjour j ai signe une Offre d achat le 07/07/17 ma question je peu me rétracter car j ai un doute sur la vente d immobilier. je né rien verser comme somme mon mail canail18@gmail.com merci bien bien cordialement
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Bonjour, votre offre d\'achat a-t-elle été faite à l\'écrit ou à l\'oral ? A-t-elle été acceptée par les propriétaires ? Sans plus de précisions je ne suis pas en mesure de vous donner une réponse satisfaisante. Restant à votre disposition.
Bonjour quels sont les démarches pour faire revaloriser une pension qui la été ke 2 fois en 17 ans sachant qu\'il refuse de le faire actuellement (ci possible gratuitement car je vis avec 2 enfants en charge) merci de vos réponse
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Bonjour, une revalorisation de la pension alimentaire ne peut etre décidée que par le juge aux affaires familiales. En effet le juge prend en compte les besoins de l’enfant ainsi que les éléments nouveaux survenus. La demande peut etre faite par l\'un des parents.
Bonjour, quelle aide puis-je prétendre sur un vol et abus de confiance sur personne vulnérable (j'ai 92 ans). mon compte bancaire a été vidé par vol de chèques et signature imitée ainsi que retraits par CB avec code secret. Merci de votre réponse.
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Bonjour connaissait vous la personne à l\'origine de cette fraude ? Est-ce quelqu\'un de votre entourage ou de votre famille ?
Ma banquière, également conseillère immobilier, m\'a trouvé un appart à acheter. J\'ai contacté directement l\'agence en question pour la court-circuiter afin de pouvoir trouver le meilleur taux pour mon emprunt. Vu qu\'elle me l\'a trouvé, je risque qqc?
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Bonjour, deviez vous rémunérer votre conseiller après ce renseignement ? Avec vous signé un quelconque document ? Cet appartement a ete trouvé par le biais d\'une agence immobilière ou bien directement via un particulier ? Sans plus de précisions je ne peux vous donner une réponse satisfaisante. Restant à votre disposition.
bonjour Quelle est la différence entre un contrat de pret cerfa 2062 et une reconnaissance de dette (RdD)?. Je vais preter de l\'argent à mes parents pour l\'achat d\'un nouveau véhicule, sans taux d\'interet. La RdD suffit? MErci d\'avance Cdlmt
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Bonjour, lorsque le prêt est supérieur à 1500 euros l\'écrit, c\'est à dire une reconnaissance de dette, est obligatoire pour prouver l\'existence de l\'emprunt. Cet écrit peut etre rédigé devant notaire ou sous seing privé.
Ma fille est en prison pour violence volontaire et moi je pense que c\'est pas elle mais il ne la crois pas que faire
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Bonjour, avez vous pris contact avec un avocat ? Il faut par ailleurs déterminer la gravité de l\'acte.
Bonjour, J'ai un apporteur d'affaire, mais je ne sais pas quel statut lui donner. Que dois-je faire et quel est le rôle de l'apporteur d'affaire d'un point de vue juridique ? Un grand merci :)
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Bonjour, le role de l\'apporteur d\'affaire est de mettre en relations des personnes qui souhaitent conclure un contrat. Dès lors que l’apporteur d’affaires a eu un rôle dans la conclusion du contrat, vous devrez le rémunérer. Vous devez pour cela convenir d\'un pourcentage du prix de l\'affaire auquel il pourra prétendre.
Mon fils de 14ans ne désire plus aller chez son père .Dois je entreprendre une démarche juridique et son père sera t'il redevable de la pension alimentaire
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Bonjour, même si votre fille ne souhaite plus se rendre chez son père vous devez respecter le jugement rendu par le juge aux affaires familiales. Si vous souhaitez un changement des modalités de garde seul le juge aux affaires familiales pourra l\'ordonner en fonction de l\'intérêt de votre fille. De plus comme votre enfant a plus de 12 ans il a le droit d\'être entendu par le juge s\'il souhaite changer de mode de garde. Restant à votre disposition.
J suis en france et j cherche a savoir si javait le droit davoir carte sejour pour rester vivre avec m pere qui est invalide et il a pas la nationaliter c juste carte sejour et carte dinvalide et il est en france depuis 1961
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Bonjour, vous avez la possibilité de faire une demande de titre de séjour si vous souhaitez résider sur le territoire français entre 3 mois et un an. Cependant vous devez vous trouver dans l\'une des situations suivantes : -etre conjoint de Français, -etre conjoint de ressortissant étranger dans le cadre du regroupement familial -etre étudiant, -etre stagiaire -etre salarié (en possession d’un contrat de travail d’1 an ou plus), -etre travailleur temporaire (en possession d’un contrat de travail de plus de 3 mois et de moins d’1 an) -etre simple visiteur (personnes pouvant vivre de leurs seules ressources en France et qui s’engagent à ne pas y travailler). N\'hésitez pas à vous rendre sur le site public : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2213 pour plus de détails sur les conditions à respecter.
Bonjour j ai vendu mon véhicule l année dernière au compagnon de ma fille il ne m à toujours pas payer
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Bonjour, avez vous un document pouvant attester la vente ? Sans plus de précisions je ne peux vous apporter une réponse satisfaisante. Restant à votre disposition.
Bonjour Je suis un marocain homosexuel résident au Maroc je veux faire un demande d\'asile a l\'Union européennes. Comment faire la demande
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Bonjour, pour effectuer une demande d\'asile plusieurs conditions sont à respecter. N\'hésitez pas à vous rendre sur le site du service public afin d\'en prendre connaissance : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N106. Bien à vous.
Bonjour, Je viens de me séparer de mon conjoint il y a 15 jours, a t\'il le droit de m\'interdire de voir mon nouveau compagnon quand j\'ai la garde de mes 2 enfants de 10 ans et 7 ans?
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Bonjour, si le jugement rendu par le juge aux affaires familiales est respecté votre ex conjoint n\'a aucunement le droit d\'interférer dans votre vie privée. Bien à vous.
Bjr je voulais vous poser une question ça fait 3ans que je suis séparé a l amiable et mon ex conjoint a récupéré mon fils et moi j ai garder ma fille la maintenant j ai refait ma vie et déménager mais mon ex conjoint me bloque avec mon fils et refuse
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Bonjour, avez vous un jugement rendu par le juge aux affaires familiales qui établit les modalités de garde ?
bonjour j'aimerai savoir si j'ai le droit de faire une procédure de demande de droit de visite SEULE sans être accompagnée d'un avocat pour avoir le droit de voir mon seul petit fils ? Merci
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Madame, les grands-parents ont un droit de visite et d’hébergement de leurs petits-enfants ainsi qu\'un droit de correspondance. Si ces droits ne vous ont pas été retirés au préalable par le juge vous n\'avez pas besoin d\'entamer une procédure.
Bonjour, Peut-on mettre une personne majeure et saine d\'esprit souffrant seulement de troubles obsessionnels compulsifs et vivant au domicile de ses parents sous curatelle ? sachant que cette personne n\'a aucun revenu et a un suivi médical régulier.
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Bonjour, la curatelle n\'est prononcée que s\'il est établi que la mesure de sauvegarde de justice serait une protection insuffisante. C\'est au juge qu\'il revient de prendre cette décision une fois qu\'il a entendu le majeur et examiné la requête. Cependant si vous n\'êtes pas d\'accord vous, ou la personne sous curatelle, avez la possibilité de faire appel de la décision. Attention l\'appel s\'exerce dans les 15 jours suivant le jugement. Restant à votre disposition.
Je recherchais un avocats pour un titre de se jou
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Bonjour, vous n\'avez pas besoin d\'un avocat pour faire une demande de titre de séjour. Vous pouvez faire une demande si vous souhaitez résider sur le territoire français entre 3 mois et un an. Cependant vous devez vous respecter certains critères et conditions. N\'hésitez pas à vous rendre sur le site public : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2213 pour plus de détails sur les conditions à respecter. Bien à vous.
Bonsoir, Ma voisine du dessous vient me voir pour la 4ème fois disant que ma fille moins de 2ans fait du bruit. Qu\'il faudrait lui enlever ses chaussures et qu\'à 23h elle devrait déjà dormir Est ce qu\'elle peut porter plainte pour tapage nocturne ?
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Bonjour, les nuisances sonores caractérisant un trouble anormal du voisinage peuvent etre sanctionnées, par exemple un aboiement à répétition et au quotidien. Cependant certains bruits sont incontournables et inhérents à l\'activité humaine, les pleurs d\'enfant par exemple ne peuvent constituer un trouble anormal du voisinage ou un motif de dépot de plainte pour tapage nocturne. En espérant avoir répondu à votre question. Bien à vous.
Je suis nee avant l independance en algerie pere d un enfant majeur nationalte francaise.reside en france.et deuxieme etudiant universitair paris es j ai le droit d avoir la nationalte
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Bonjour, afin de demander la nationalité française différentes conditions doivent être remplies. Vous devez remplir un formulaire de demande accompagné des différents documents selon votre situation. Ensuite vous devez le déposer à la préfecture la plus proche de chez vous si vous résidez en France ou bien au consulat si vous résidez à l\'étranger. N\'hésitez pas à consulter le site public afin de prendre connaissance des conditions à respecter : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F15832. Bien à vous.
bonjours mon conjoint et passer au tribunal et un journaliste a mis un article sur lui en mentionnant son nom et prenons plus son age esquille ont le droit merci
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Bonjour, sauf dans le cadre de procès spéciaux par exemple relatifs à un mineur, à un divorce .. Rien n\'empêche la diffusion d\'informations sur votre conjoint. Il n\'existe pas de disposition à cet effet pour les infractions de droit commun.
Bonjour, Je suis un locataire. J\'ai un problème avec les clauses dans le bail donc le bailleur m\'a demander quitter mon appartment dans 10 jours (sans me donner un congé ou préavis). Ce acte est-t-il possible?
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Bonjour, qu\'entendez-vous par les clauses du bail ? En principe votre bailleur n\'a pas la possibilité de vous demander de quitter les lieux sauf pour loger un membre de sa famille, occuper personnellement les lieux ou encore vendre le bien. Dans tous les cas il devra attendre la fin de votre bail. Restant à votre disposition.
Est ce que je peut avoir un avocat gratuit
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Bonjour, si vos moyens financiers ne vous permettent pas d\'engager un avocat vous avez la possibilité de faire une demande d\'aide juridictionnelle.
Bonjour, Je suis salarié dans une SARL qui c\'est fais racheter par un autre dirigeant. Ce dirigeant a plusieurs sociétés. A t\'il le droit de me faire travailler pour son autre entreprise? En vous remerciant d\'avance. Cordialement M. Vu
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Bonjour, exercez vous le même poste, avec les mêmes horaires dans le nouveau emploi proposé ? Cela a-t-il un impact au niveau du temps de trajet entre votre domicile et le nouvel établissement ?
Bonjour j ai été victime d une escroquerie comment faire pour récupérer mon argent
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Bonjour, de quel type d\'escroquerie s\'agit-il ? Une fraude à la carte bancaire ? Faux documents, mensonges ? Afin de vous donner une réponse satisfaisante je vous remercie de me fournir de plus amples informations. Bien à vous
Mon ex ne veut pas reconnaître le bébé il ne veut pas faire teste aussi parceque il et natinalote francais et moi sans papier c koi le droit de petit et j a droit un avocat gratuit pour faire le teste et merci
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Bonjour, le test de paternité est ordonné par le juge du tribunal de grande instance, cependant c\'est à votre avocat qui est en charge de le saisir. Il sera effectué soit par un examen comparé su sang ou bien grace aux empreintes génétiques. Si vos moyens ne vous permettent pas d\'engager un avocat vous pouvez bénéficier de l\'aide juridictionnelle. Restant à votre disposition.
Je vivais en concubinage depuis 22 ans et sommes séparés depuis janvier 2017 avec 2 enfants majeurs! Elle vit avec les enfants dans l\'appartement que nous avons acheté en 2006 à 50/50! Étant en indivision Puis-je demandé des indemnités d\'occupations?
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Bonjour, selon l\'article 815-9, alinéa 2, du code civil dispose que : «L\'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d\'une indemnité ». Cependant votre ex conjoint ne vous est pas redevable s\'il est convenu que l\'occupation du bien indivis est à titre gratuit. Dans ce cas ce n\'est qu\'une fois le jugement de divorce prononcé que votre ex conjoint devra vous verser des indemnités. Restant à votre disposition.
Bonjour, Je suis depuis le 9/05/2016 en accident de trajet travail-maison et nous bénéficions d\'un treizième mois. la moitié fin juin et l\'autre fin décembre. nous sommes début juillet et mon patron ne me la pas versé fin juin. A t\'il le droit? Merci
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Bonjour, si le versement du 13e mois est prévu dans la convention collective votre employeur a l\'obligation de le verser. En cas de rupture du contrat de travail il est du au prorata. Restant à votre disposition.
Je suis en accident de travail depuis plus d\'un an et mon patron ne ma pas versé ce mois ci mon treizième mois a t\'il le droit. convention collective commerce de gros électronique. merci
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Bonjour, le 13e mois n\'est pas imposé par la loi. Ce n\'est donc pas imposable ou obligatoire pour l\'employeur sauf si une convention collective le prévoit. Dans votre cas si effectivement une convention collective régit le 13e mois votre employeur est dans l\'obligation de vous la verser sauf si il y a rupture du contrat de travail. Restant à votre disposition.
Bonjour , sur un parking privé ( 10 places ) , je voudrais savoir si il est possible de délimiter et attribué à tous les copropriétaires une place , car un locataire possède 6 voitures dessus , soit plus de la moitié .
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Bonjour, savez vous si ces parking ont été attribués par lot ? Qu\'en dit le syndicat de copropriété ? Sans plus de précisions je ne suis pas en mesure de vous apporter une réponse satisfaisante. Restant à votre disposition. Bien à vous.
Est-ce qu'un syndic de copropriété a la compétence pour régler seul un litige concernant une personne qui agrandit sa terrasse sur les parties communes ou bien faut-il prendre un avocat ou autre juriste ? Merci.
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Bonjour, le syndicat des copropriétaires peut agir en justice pour le compte de la copropriété. N\'hésitez pas à vous rendre sur le site du service public pour plus de plus amples informations: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2606. Restant à votre disposition. Bien à vous.
j suis séparé et c moi qui ai la garde de notre fils mais nous avons l autorité parental a 2 cependant notre fils a besoin de soins et son père ne veu pa donne autorisation puis je demandé l autorité parental exclusif sans devoir repassé au tribunal
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Madame, seul le juge aux affaires familiales peut décider de la garde de votre enfant. Si vous souhaitez obtenir la garde exclusive il vous faut un nouveau jugement l\'attestant. Le juge tranchera dans l\'intéret de l\'enfant. Restant à votre disposition.
J'ai déposé en 2012 une demande de changement de nom pour toute ma famille, actualisée à leur demande, mais pas de réponse à ce jour: quels sont mes recours?
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Bonjour, le changement de nom doit poursuivre un but légitime, l\'administration peut mettre plusieurs mois avant rendre sa décision en fonction de la complexité du dossier. Même en cas de refus elle a l\'obligation de le motiver par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans votre cas il est conseillé de vous tourner vers les services administratifs afin de demander l\'état de votre dossier.
J\'ai commandé un vélo sur Internet. Paiement par CB. Vélo reçu avec facture du paiement. Demande de paiement 1an1/2 plus tard ... Puis relance avec pénalités. Que dit le droit ?
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Bonjour, votre créancier dispose d\'un délai de 2 ans pour demander le paiement de sa facture. Une fois ce délai passé il ne peut plus saisir la juridiction compétente. Cependant dans votre cas 1 an et demi s\'est écoulé, vous devez donc procéder au paiement. Restant à votre disposition.
Bonjour, je voudrais quitter mon mari, nous sommes mariés depuis 3ans mais le problème est qu\'il ne veut pas que j\'emmène mes 3 enfants. Ai-je le droit de les emmener avec moi ou serai-je en tort vis-à-vis de notre futur divorce ?
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Bonjour, seul le juges aux affaires familiales peut décider de la garde de vos enfants. Si vous n\'arrivez pas à convenir d\'un accord avec votre mari je vous conseille de saisir le juges aux affaires familiales. Restant à votre disposition.
Bonjour je suis algérien je suis marié avec une française jai un cdi est jai fait ma demande de la Carte de 10 ans mais ma Femme veux divorcer est ce que sa fait pas un impact sur ma Carte
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Bonjour, des règles particulières régissent les demandes des ressortissants Algériens. Pour en prendre connaissance rendez vous sur le site du service public : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2257
Je veux aller en france pour la 3eme fois et vivre que faire?
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Bonjour, si vous souhaitez habiter en France vous pouvez dans un premier temps demander un titre de séjour. Cependant des modalités sont à respecter, renseignez vous sur le site du service public : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N110. Bien à vous.
Je viens d\'arriver en France avec un Visa portant le titre Passeport Talent - Salarié en mission L313-20 3°. Est ce que j\'ai le droit d\'avoir la nationalité française après 5 ans en France ? Suis-je exonéré d\'impôt avec ce titre de séjour. Merci,
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Bonjour, vous avez la possibilité de demander la nationalité française cependant pour se faire plusieurs conditions sont à respecter. N\'hésitez pas à vous rendre sur le site du service public pour en prendre connaissance : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2213. Restant à votre disposition.
je suis aide soignante et salariés dans une entreprise de soin a domicile je souhaite faire un abandon de poste puis-je travailler pendant la période d\'abandon de poste car il me manque des heures pour pouvoir toucher mon chômage
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Bonjour, en cas de démission il vous faut respecter un préavis. Ce dernier dépend de votre contrat de travail ainsi que de la date de début de votre prise de poste. Ce préavis vous permettrait de combler les heures qu\'il vous manque. Restant à votre disposition.
Bonjour Voilà mes employeurs m\'accuse d\'avoir dérobé 1300 euro dans la caisse du travail dans les vestiaire ( car elle est rangé dedans) Hors j\'ai rien fait les caméras me filmé juste entré et sortir du vestiaire . Doije allez au travail quand mêm?
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Bonjour, une plainte a-t-elle été déposée par vos employeurs ? Avez vous un courrier vous notifiant une quelconque sanction ? Sans plus de précisions je ne suis pas en mesure de vous apporter une réponse satisfaisante. Bien à vous.
Cher Maître, Ma fille majeure née d'un 1er lit fait des études de médecine depuis 2016. Divorcée depuis 10 ans, mon salaire fait la moitié de celui de mon ex-mari. Comment doivent être répartis les coûts, car je paye la moitié des frais. Merci P. Bouché
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Madame, l\'article 371-2 du Code Civil énonce "Chacun des parents contribue à l\'entretien et à l\'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l\'autre parent, ainsi que des besoins de l\'enfant. Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l\'enfant est majeur". Votre ex mari se doit donc de subvenir aux besoins de votre filles si ses finances le lui permettent.
Montant de la pension alimentaire; comment la réviser? comment évaluer son nouveau montant? J\'ai la garde de mes deux enfants, et perçoit 1 pension de mon ex-mari. Il se remarie le1/07/17. Je ne connais pas le montant du revenu de sa nouvelle femme.
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Bonjour, une revalorisation du montant de la pension alimentaire peut etre déterminée si les besoins ou ressources du créancier ou du débiteur ont changé. Vous pouvez consulter le site du service public sur ce suejt : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21023. Restant à votre disposition.
Bonjour, mon ex compagne et moi même avons un enfant nous n\'avons jamais été marié il n\'y a pas de jugement pour la garde de l\'enfant ai je le droit de prendre mon enfant pour le week-end chez moi ? Mon ex dit que non. Merci pour votre réponse.
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Bonjour, en cas de séparation vous pouvez trouver un accord conjointement, votre ex-femme et vous même, afin de définir les modalités de garde. Si aucun accord ne peut etre trouvé vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales qui sera chargé de fixer la résidence de votre enfant via ce formulaire : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_11530.do Restant à votre disposition.
Bonjour Maitre Ben Je veux juste vous demander une question SVP. Est-ce que il est illégal de poser une GPS tracker sur la voiture de ma femme. On est marié 24 ans. Mais on est séparé depuis 5 ans, mais pas divorcé. Merci en avance
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Monsieur, le respect de la vie privée est un droit fondamental qui ne saurait être violé. Votre seule possibilité serait de prévenir votre femme avant la mise en place du dispositif, dans le cas contraire vous vous exposez à des sanctions pouvant aller jusqu\'à un an de prison et 45 000 euros d\'amende.
J ai passé un oral cursus partiel aide soignante la secrétaire ne ma pas téléphone ni ma laisser de message vocal ma candidature à été refusé un mail ma été envoyé mais je n\'ai pas pu le lire es qu\'il y a un recourt possible merci cordialement
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Bonjour, je vous conseille de vous renseigner directement auprès de la formation qui sera plus à même de vous expliquer les démarches à suivre. Une procédure devrait être prévue pour ce genre de situation. Bien à vous.
Bonjour, j\'ai été comdamné en 2014 a 9 mois avec sursis pour avoir mi des cheques emis en opposition suite a des problemes psy. Quel risque en cas de nouvelle infraction? sursis révoquer automatiquement? je travail et j\'ai 3 enfants en bas age. Merc
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Bonjour, vous pouvez faire opposition uniquement en cas de : perte ou vol de chèque, utilisation frauduleuse, redressement ou liquidation judiciaire du bénéficiaire. L\'opposition sur chèque est interdite dans tous les autres cas. Une opposition abusive est sanctionnée pénalement.
Bonjour, suite à un arrêt pour maladie professionnelle, suite à cela, j\'ai été écarté de mon poste, aujourd\'hui l\'entreprise à dû faire le choix entre 4 personnes, doit elle se référer aux compétences professionnelles ou à mon arrêt ? Merci
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Bonjour, veuillez m\'excuser cependant je ne comprends pas le fond de votre question. L\'entreprise doit se référer aux compétences professionnelles afin de trouver le candidat le plus à même de vous remplacer, devez vous reprendre le même poste par la suite ? Qu\'avez-vous convenu avec votre employeur ? Restant à votre disposition.
j\'aimerai savoir quand un réservoir d\'eau des toilettes, qui est vétuste et donc provoque une fuite , le changement est à la charge du bailleur ou du locataire ? je suis locataire de l\'appartement depuis 20 ans .....
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Bonjour, les grosses réparations sont à la charge du bailleur. Le preneur quant à lui doit effectuer les réparations locatives énoncées par le décret du 26 aout 1987, il y est notamment énoncé : "Sont des réparations locatives les travaux d\'entretien courant, et de menues réparations, y compris les remplacements d\'éléments assimilables auxdites réparations, consécutifs à l\'usage normal des locaux et équipements à usage privatif." Pour le réservoir d\'eau des toilettes c\'est donc à vous qu\'il incombe de le remplacer, il s\'est détérioré à force d\'etre utilisé durant ces 20 années.
Bonjour, Mon avocat a inversé des données essentielles qui risquent de modifier le le jugement en ma défaveur, d\'une part, et n\'a pas modifier la date de rédaction d\'une expertise, malgré son attestation de l\'expert rectifiant la date 2015 non 2014
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Bonjour, en cas de faute professionnelle il vous est possible de mettre en jeu l\'assurance de votre avocat.
Bonjour, Je voudrais savoir comment faire car depuis quelque temps je subit du harcèlement moral au travail ma patronne ma mise à travailler que les après-midi car j ai eu audace de lui dire que tout les soir je dépassait de 45mn heure
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Bonjour, Le harcèlement moral est sanctionné au civil comme au pénal. Vous pouvez en parler directement à votre employeur qui a l\'obligation de protéger ses employés. Vous avez aussi la possibilité d\'expliquer ces agissements aux représentants du personnel présents dans votre entreprise ou bien directement à un inspecteur du travail. Si aucune solution ne peut etre trouvée au sein de votre entreprise vous pouvez engager des démarches judiciaires.
Bonjour, J\'ai 36 ans et mon enfant 5 ans. Nous sommes toutes les deux hébergés chez ma maman. Celle-ci est locataire dans un F4. Depuis 4 ans on me refuse l accès à une location sauf si ma maman âgée de 70 ans cède sont appartement. Ont ils droit ?
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Bonjour, par qui cette exigence est-elle imposée ? (agence immobilière, un particulier ..). Quels motifs vous a-t-on donné ? Je ne peux vous apporter une réponse satisfaisante sans plus de précisions.
Bonjour Maitre pourriez vous me dire si un juge doit prendre en compte des expertises médicale judiciaire car voyez vous je suis très déçus du délibéré et pose beaucoup de question un dossier très sensible "erreur médicale "
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Bonjour, ces expertises médicales ont-elles été remises dans le délai imparti ? Sans plus de précisions de votre part je ne suis pas en mesure de vous apporter une réponse satisfaisante.
Bonjour, J'ai racheté un commerce et j'ai un concurrent en face de moi qui fait la même activité et qui appelle les clients à venir chez lui en sortant de son magasin ou même au bout de la rue cela cause énormément de tort à ma société tout en nous narguent et en provoquant mes salariés
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Bonjour, la concurrence deloyale est sanctionnée par le code de commerce et de la consommation. Il faut démontrer une faute (de la part de l\'autre commercant), un préjudice (ce qui vous porte atteinte) ainsi que le lien de causalité entre la faute et le préjudice. Si ces conditions sont réunies vous avez la possibilité d\'engager la responsabilité délictuelle de votre concurrent. Restant à votre disposition.
j\'ai été victime d\'une arnaque par téléphone en me faisant croire un gain de 2 chèques de 1000 euros et ils ont abusé d\'une interminable durée au téléphone dont je ne connais pas encore le montant ai- je un recours pour me faire rembourser
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Bonjour, afin de determiner la gravité de l\'abus votre facture avec le montant de la communication constitue une preuve essentielle. Vous avez la possibilité de porter plainte dans le commissariat proche de chez vous. Restant à votre disposition.
Bonjour, Suite à mon conges maternité j\'ai décidé de reprendre à 80% pendant 6 mois. Ai-je le droit de choisir mon jour de conges ou cest mon employeur qui â se pouvoir la ? Peut îl choisir de réduire mon temps/jour et non 1 journee/Sem Merci
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Bonjour, dans le cadre d\'une reprise du travail à 80% c\'est votre employeur qui décide de votre jour de congé. Vous avez la possibilité d\'en discuter avec lui cependant la décision lui reviendra.
bonjour, mon compagnon marié mais séparé de fait depuis 15 ans a fait construire une maison après sa séparation dans laquelle nous vivons tous les 2 et faisons des travaux que se passerait-il si il disparaissait, quels droits sa femme a-t-elle ?
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Bonjour, il est important de noter que la séparation de fait ne dissout pas le mariage. Tant que le jugement de divorce n\'est pas prononcé les biens tombent dans la communauté si le contrat choisi au préalable est la communauté de biens. Restant à votre disposition pour toute question. Bien à vous.
Bonjour mon employeur peut t\'il me changé d\'horaire de travail de nuit vers la journée du jours a lendemain comme sa et m\'obliger a signé un avenant de 1mois pour le passage en jours
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Bonjour, le changement d\'horaire doit s\'effectuer dans le cadre des heures fixées par le contrat de travail. Dans le cas contraire l\'accord du salarié est obligatoire. Ce changement ne doit pas augmenter la durée de travail prévue par le contrat de travail, de même il ne doit pas avoir d\'incidence sur la rémunération. Cependant si toutes ces conditions sont respectées et s\'il n\'est pas prouvé que ce changement d\'horaire porte atteinte à votre vie privée et familiale votre employeur est dans son bon droit.
Bonjour, Je cherche à mettre en place un plan d\'action d\'intéressement pour mes salariés . Nous sommes une quinzaine et la Societe est une SA. Quelle solution préconisez-vous? Merci
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Bonjour, vous pouvez mettre en place un plan d\'intéressement pour vos 15 salariés. Ces derniers doivent cependant avoir ratifié l\'accord au 2 tiers. Cet accord doit comprendre la période de validité ainsi que des mentions importantes notamment le mode de calcul et la répartition. N\'hésitez pas à vous rendre sur le site du service public afin d\'en prendre connaissance : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2140. Restant à votre disposition.
Bonjour Séparé du père de mon enfant, nous avons une autorité parentale conjointe et il a un droit de visite chaque troisième dimanche du mois. Nous sommes sans nouvelles depuis avril 2016. Je voudrais donc la garde totale. Est-ce possible ? Merci
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Madame, même si votre ex conjoint ne se présente plus pour récupérer votre fille vous n\'etes pas en mesure de lui refuser la garde s\'il vient à se présenter. Si aucun accord n\'est trouvé conjointement il vous faut vous tourner vers le juge aux affaires familiales qui fixera la nouvelle résidence de l\'enfant. Bien à vous.
je nai plus de relation sexuels avec ma femme depuis des années nous faisons chambres à par depuis autant d années elle a toujour un prétexte pour que je ne la touche pas car il n y a pas que le sexe le moindre calain je veux demander le divorce
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Bonjour, si vous n\'arrivez pas à établir une convention chargée de régler toutes les conséquences du divorce (c\'est à dire un divorce par consentement mutuel) il vous faut demander l\'aide d\'un avocat afin d\'entrer dans une procédure contentieuse. Restant à votre disposition pour toute question. Bien à vous.
sépare de ma femme depuis 10 2016 ex si je venait a gagner une belle somme au loto ou autre devrait partager avec mon ex femme
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Bonjour, il est important de noter que la séparation de fait ne dissout pas le mariage. Tant que le jugement de divorce n\'est pas prononcé les biens tombent dans la communauté si le contrat choisi au préalable est la communauté de biens. Restant à votre disposition pour toute question. Bien à vous.
bonjour ma femme et ses six frères ont hérité de la propriété de leur mère ,une partie de ces terrains leur appartient en indivision .un de mes beaux frères ne veut pas que je pénètre sur ces terrains , peut il m\'en empêcher. merci pour votre répon
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Bonjour, quels sont les motifs émis par votre beau-frère ? Est-ce d\'un commun accord avec les autres membres de l\'indivision ? Sans plus de précisions je ne suis pas en mesure d\'apporter une réponse satisfaisante à votre question. Restant à votre disposition. Bien à vous
Conciliation hier Mon mari demande le divorce et moi séparation de corps pour convictions religieuses et pour faute Mon mari veut se rétracter et demander une séparation consentement mutuel. Que dois je faire? Merci
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Madame, avez-vous entamé une procédure ? Votre mari souhaite un divorce par consentement mutuel mais qu\'en est-il de vous ? En fonction des faits il vous est possible de recourir à la procédure de divorce pour faute. Sans plus de précisions il m\'est difficile je ne suis pas en mesure de vous donner une réponse satisfaisante.
Bonjour, j\'ai mon frère au Maroc il a 23 ans il veut venir vivre et travailler en France est ce que c\'est possible et c\'est quoi les démarches qui peut suivre
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Monsieur, il est possible de faire une demande de titre de séjour si vous souhaitez résider sur le territoire français entre 3 mois et un an. Cependant votre frère doit se trouver dans l\'une des situations suivantes : -etre conjoint de Français, -etre conjoint de ressortissant étranger dans le cadre du regroupement familial -etre étudiant, -etre stagiaire -etre salarié (en possession d’un contrat de travail d’1 an ou plus), -etre travailleur temporaire (en possession d’un contrat de travail de plus de 3 mois et de moins d’1 an) -etre simple visiteur (personnes pouvant vivre de leurs seules ressources en France et qui s’engagent à ne pas y travailler). N\'hésitez pas à vous rendre sur le site public : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2213 pour plus de détails sur les ocnditions à respecter.
Bonjour, J\'ai mon frère qui est actuellement incarcéré depuis bientôt 2 ans il a pris une peine de 16 ans sans sureté est ce qu\'il eut faire la demande du bracelet éléctronique? Alors qu\'il a une compagne et qu\'il père de famille
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Bonjour, le placement sous surveillance électronique peut etre mis en place si la peine ou le cumul des peines est inférieur ou égal à 2 ans ou un an si la personne est récidiviste. Ou bien pour préparer une liberté conditionnelle. Ou enfin si la durée de peine à effectuer est inférieure ou égale à 2 ans ou un an si la personne est récidiviste.
Puis-je exhumer le corps de mon père enterré en France et le rapatrier en Algérie ?Sachant qu\'on n\'en a pas été informé de son enterrement.Moi ( son fils ) et mes frères ainsi que ma mère vivons en Algérie.Quelle procédure à suivre? Merci par avance
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Bonjour, l\'exhumation peut etre demandée par la famille si vous souhaitez déplacer le corps d\'un cimetière à un autre notamment pour rapprocher le défunt de votre lieu de résidence. Cependant des conditions sont à respecter et certaines pièces justificatives sont à fournir. N\'hésitez pas à vous rendre sur le site du service public pour en prendre connaissance : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1115. Restant à votre disposition.
Mon compagnon a taper mon chien alors que j étais au travail, la police ne veux pas me rendre mon chien alors que la pleinte n\'es pas à mon nom
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Madame, selon l\'article 1385 du code civil vous etes responsable du dommage causé par l\'action de votre animal sauf à prouver que ce dernier n\'a pas participé à la réalisation du dommage. A-t-il attaqué votre conjoint (morsure ou autre) ? Je ne puis répondre de façon satisfaisante à votre question sans plus de détails. Restant à votre disposition.
Je souhaite divorcer à l\'amiable mais j\'ai une question qui me tracasse . Jai une procédure de naturalisation par décret à faire dans un mois . Est ce que ça change kk chose dans la procédure ou dois je attendre l\'obtention de la nationalité ?
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Bonjour, la nationalité française peut etre accordée au bout des 4 années suivant le mariage avec votre conjoint de nationalité française. Certains justificatifs comme la communauté de vie affective et matérielle seront à apporter. Cependant un divorce peut la remettre en cause. En effet à compter de l\'obtention de la nationalité française les époux doivent vivre 2 années ensemble. Restant à votre disposition pour toute question. Bien à vous.
je dois payer en 6 fois (6 chèques à un mois d\'intervalle) mes adversaires. mais les 2 premiers mois ils n\'ont rien encaissé, et les 2 derniers mois ils m\'ont ont encaissé 2 par mois, ont-ils le droit de faire cela? ai-je un recours?
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Bonjour, malheureusement il n\'est pas légal de postdater un chèque. Selon le code monétaire et financier "le chèque présenté au paiement avant le jour indiqué comme date d\'émission est payable le jour de la présentation." Restant à votre disposition pour toute question. Bien à vous.
Je souhaite installer des WC chez moi. L\'AG des copropriétaires l\'a refusé. Je souhaite contester cette décision devant le TGI en référé. C\'est possible ? Si la réponse défavorable, je peux aller au fond ou le délai de 2 mois sera dépassé ? Merci
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Bonjour, selon l\'article 9 de la loi du 10 juillet 1965 chaque copropriétaire peut librement disposer de ses parties privatives comprises dans son lot. Cependant cela ne doit pas porter atteinte aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l\'immeuble. Si l\'Assemblée générale de copropriété refuse les travaux vous avez 2 mois à compter de la notification du refus pour saisir le tribunal de grande instance.
Je souhaite avoir des informations sur le sujet de la divorce. Ma maman veut divorcé de mon père qui est violent avec les enfants. Je veut savoir les démarches et les droits. Merci
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Bonjour, Lorsqu\'il est impossible de se mettre d\'accord ni sur les termes du divorce, ni sur son principe même, la possibilité d\'un divorce à l\'amiable, ou par consentement mutuel, est exclue. Reste le divorce contentieux. Il commence obligatoirement par une démarche de conciliation qui vise à mettre d\'accord les époux sur les conditions du divorce. En cas d\'échec, une ordonnance de non-conciliation sera délivrée par le juge. Il est ensuite possible d\'assigner son conjoint pour le divorce (seulement par l\'époux demandeur pendant les trois premiers mois). La démarche conduit alors au prononcé par le juge des affaires familiales du divorce.
Le pere de ma fille avec lequel je suis séparée depuis 2012 ne vient plus du tout la chercher depuis septembre 2016 si demain il se présentais suis je en droit de refuser?
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Madame, même si votre ex conjoint ne se présente plus pour récupérer votre fille vous n\'etes pas en mesure de lui refuser la garde s\'il vient à se présenter. Si aucun accord n\'est trouvé conjointement il vous faut vous tourner vers le juge aux affaires familiales qui fixera la nouvelle résidence de l\'enfant. Me tenant à votre disposition pour de plus amples informations. Bien à vous
Bonjour Je suis marie a une femme de nationalite Algerienne Elle a un fils marie demeurant en algerie Je suis handicapeema femme s"occupe de moi et comme elle est seule ici nous voudrions que son fils viennent avec no simon.domagalski@sfr.fr
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Monsieur, le fils de votre femme peut obtenir un titre de séjour cependant les conditions diffèrent selon son age. N\'hésitez pas à consulter le site du service public pour connaitre les conditions d\'éligibilité : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2215.
Une fille d\'une association cause animale que je ne connais quasiment pas, à demander à une aide soignante aux CHU de Purpan, de lui divulguer des choses sur mon dossier medical, chose qui a été faite. Les deux sont-elles punissables par la lois?
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Bonjour, le secret médical est strictement protégé par la loi et s\'impose à tout médecin. Il couvre tout ce que ce dernier à entendu, compris ainsi que ce qui lui a été confié. Cependant des dérogations sont possibles dans des cas strictement encadrés. En dehors de ces cas des poursuites pénales peuvent etre engagées à l\'encontre du médecin. Restant à votre disposition pour de plus amples informations. Bien à vous.
Je souhaite diminuer le montant de la pension car j\'ai depuis 1semaine 1 enfants a charge
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Bonjour, une révision du montant de la pension alimentaire peut etre convenue si les besoins ou ressources du créancier ou du débiteur ont changé. N\'hésitez pas à consulter le site du service public à ce propos : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21023. Restant à votre disposition pour de plus amples informations. Bien à vous
mon ami divorce ,passé en conciliation, son épouse fait appel sur toute la décision rendue. elle a quittée le domicile depuis 10/2015, nous souhaitons aménager ensemble chez lui, est ce possible sans qu\'il ai de problèmes ? on est ensemble depuis 1an
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Madame, à l\'exception du divorce par consentement mutuel vous restez, vous et votre ex conjoint, liés par les obligations du mariage. L\'obligation de communauté de vie et de fidélité demeurent jusqu\'au prononcé du divorce.
Bonjour. Puis je porter plainte auprès d\'un hôpital pour faute grave d\'une opération faite il y a 11 ans? Suis je encore dans les délais?
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Bonjour, un médecin est soumis à une obligation de moyen et non de résultat c\'est à dire qu\'il a l\'obligation de vous soigner et non de vous guérir. Pour mettre en jeu sa responsabilité plusieurs conditions sont à respecter, la prescription dépend de l\'incapacité engendrée par l\'intervention médicale. N\'hésitez pas à vous rendre sur le site du service public relatif au préjudice médical : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10342 Restant à votre disposition pour de plus amples informations. Bien à vous.
La mairie peut-elle retirer la nature commercial d\'un local ? Si oui que peut-on faire contre ca ?
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Bonjour, l\'activité commerciale exercée doit etre expressément mentionnée dans le bail, vous ne pouvez exercer dans ce local que l\'activité déclarée. Etes-vous propriétaire ou locataire de local ? La mairie vous a-t-elle expliqué les raisons de cette décision ?
Bonjour, J\'ai fait effectuer des travaux par une entreprise dont les travaux ce son finie avec retard, mais elle laissé du matériel chez moi et malgré mes relance n\'ai toujours pas venue le débarrasser. Quel sont les mesures à prendre?
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Bonjour, dans ce cas il est conseillé d\'envoyer une lettre avec accusé de réception à l\'entreprise dans laquelle vous lui rappelez que du matériel a été laissé chez vous.
Mon futur époux peut il prendre par le mariage mon nom de famille ( la mairie refusant ) ?
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Vous avez la possibilité d\'utiliser le nom de votre conjoint quel que soit son sexe. S\'agissant du choix il est possible de porter le nom de l\'époux ou bien un double nom composé c\'est à dire le nom de votre époux plus le votre dans l\'ordre que vous souhaitez. Ce nom sera utilisé par les administrations et peut etre inscrit sur les documents d\'identité. La mairie a-t-elle motivé son refus ? Quelles explications vous a-t-elle donné ?
je souhaite me separer de mon conjoint comment vas se passer la garde de notre fille de 3 ans?
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Bonjour, la garde des enfants en bas âge est le plus souvent envisagée chez la mère. Cependant, ce n\'est pas systématiquement le cas. Quoi qu\'il en soit, si les conjoints ne peuvent se mettre d\'accord sur la garde à l\'amiable, il est nécessaire de faire appel au juge pour qu\'il définisse les modalités de la garde de l\'enfant.
J'ai été jugé sans avoir été convoqué à 1an de prison avec mandat de dépôt ques que je dois faire ?
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Bonjour, cela peut paraitre surprenant mais cette pratique est légale et a pour but de désengorger les tribunaux. Cependant ceci n\'est qu\'une proposition du juge vous avez la possibilité de la contester par courrier avec accusé de réception ou bien directement en vous rendant au greffe du tribunal qui a statué.
Bonjour, en garde alternée, mon ex mari refuse de payer les études de notre fille de 15 ans qui veut faire un bac pro, il veut qu\'elle fasse un bac s dans une grande école juste pour le prestige, a-t-il le droit de refuser de lui payer ?
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Madame, les études que souhaite poursuivre votre fille relèvent-elles d\'un établissement privé et payant ? Dans ce cas si aucun accord n\'est trouvé avec votre ex mari il vous reviendra d\'assumer seule la dépense occasionnée.
Ai je le droit au conges maternité alors que j'étais sous régime stagiaire de la fonction publique avant ma démission légitime . ?
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Madame, le stagiaire en activité a droit au congé maternité. La durée est fixée par la sécurité sociale qu\'il s\'agisse du congé prénatal ou postnatal. Pour plus d\'information n\'hésitez pas à vous rendre sur le site du service public : http://www.fonction-publique.gouv.fr/conge-de-maternite
Bonjour, l Ecole de ma fille fait payer les frais de scolarité plus plus cher si on règle par chèque tous les mois que si on opte pour un prélèvement automatique mensuel. Ont-ils le droit? Merci de votre aide
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Bonjour, l\'école de votre fille a-t-elle donné des justifications à cette différence de prix, la différence de prix est-elle mentionnée dans un document ? Sans plus d\'éléments je ne suis pas en mesure de vous apporter une réponse satisfaisante.
Bonjour, voila je suis en cdi dans une chaîne de cosmetique, mes horaires sont changés a la derniere minutes sans en avoir réellement le choix est-ce légale ? Je n\'ai pas de convention collective je suis sous le contrat du travail. Cordialement.
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Tout changement de poste et modification du contrat de travail nécessite l\'accord du salarié. A moins que cette possibilité ne soit prévue dans votre contrat de travail vous etes libre d\'accepter ou non ce changement.
Nous sommes en grand conflit avec mes beaux parents. Ceux ci souhaite ouvrir une procédure judiciaire pour pouvoir voir notre fils. Que pouvons nous faire pour empêcher cela?
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Bonjour, Les grands parents bénéficient d\'un droit de visite et de correspondance cependant le juge aux affaires familiales peut décider de restreindre ce droit s\'il en va de l\'intérêt de l\'enfant.
Mon mari séparé a fait un prêt à la consommation. Je ne suis pas co emprunteuse mais Jjai mis une phrase au bas du document donnant mon accord à ce crédit. Je suis cependant solidaire en cas de non paiement des mensualités. Comment me désolidariser?
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Bonjour, Si vous et votre ex époux vous etes engagés vous etes solidairement tenus de le rembourser. La seule solution serait que votre ex époux s\'engage à reprendre le pret à son nom.
Bonjour j'ai fait un divorce par consentement mutuel aujourd'hui et mon mari et regrettons notre décision nous aimerions savoir s'il est possible d'annuler la décision de jugement merci pour votre réponse
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Madame, malheureusement le jugement est irrévocable. Seule la Cour de cassation pourrait remettre en cause ce jugement mais seulement si une erreur de droit a été commise. L\'unique solution est un nouveau contrat de mariage.
Nous sommes 2 propriétaires. Petit immeuble de 2 appartement. Pas de syndic et les autres propriaiterés. Fait tout se qui il Veut question qu els sont mes droits . Merci.
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Un copropriétaire à des droits mais aussi des obligations. Il est tenu de respecter la tranquillité des autres copropriétaires. Des dégradations ont-elles été commises dans les parties communes ? Auriez vous de plus amples informations quant aux troubles occasionnés ?
Bonjour je suis soupçonne de vol par mon patron et la perquisition des gendarmes ne a rien donnée je risque quoi et que dois je faire
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Monsieur, quelles ont été les procédures engagées par votre employeur (sanction disciplinaire, plainte ...) ? Il est difficile de vous apporter une réponse satisfaisante sans plus de précisions.
Je suis divorcee je n\'ai pas demandé de prestation compensatoire mais nous avions contracté ensemble un credit qui n\'a pas été inscrit dans le divorce je le rembourse seule depuis la séparation puis je lui demandé d en payer la moitié aujourd\'hui
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Bonjour, En principe, si vous avez consenti ensemble à un pret vous devez le rembourser conjointement. Aucun acte ou accord ne peut etre opposable à la banque.
Comment remetre mon livret de famille a jour suite à un rendu définitif du tribunal de mon divorce car j ai pas de notification je n est que le jugement de divorce le divorce à était prononcé depuis 2 ans maintenant merci
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Bonjour, Il faut vous rendre à la mairie dans laquelle a été célébré le mariage, une rectification sera mentionnée sur votre livret de famille.
Bonjour,Comment avoir l'adresse des autres copropriétaires pour essayer d'avoir leur vote au cas ou je devrais faire appliqué l'article 26 de la loi de 1965 ( dans la mesure ou celui-ci a toujours cours)?
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Bonjour, Vous pouvez demander une copie de la liste de présence de la dernière assemblée des copropriétaires à votre syndicat de copropriété afin d\'avoir leur adresse.
Mon proprietaire ne m'a pas communiqué par écrit de la venue d'un assureur ce jeudi 8 juin a 12h et a mon retour il m'agresse verbalement en me disant que j'ai loupé le rendez vous alors il me comptera la venue de l'assureur à sa prochaine visite
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Madame, votre propriétaire est dans l\'obligation de vous prévenir pour toute visite à effectuer dans votre logement. Sans preuve elle ne peut vous obliger à régler la facture de l\'assureur.
quelle sont les démarche , dans parcellement morale au travail ?
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Le harcèlement moral est sanctionné au civil et au pénal.Vous pouvez en parler directement à votre employeur qui a l\'obligation de protéger ses employés. Vous avez aussi la possibilité d\'expliquer ces agissements aux représentants du personnel présents dans votre entreprise ou bien directement à un inspecteur du travail. Si aucune solution ne peut etre trouvée au sein de votre entreprise vous pouvez engager des démarches judiciaires.
Bonjour je suis marier avc une francaise jai mis une fille enceinte en tunisie elle a accoucher et ne veut pas de l'enfant jai reconnu l'enfant je suis de nationalité tunisienne avec carte de séjour français de 10 ans je peut rentrer en France avc bb
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Bonjour, Plusieurs points sont à vérifier. Vous devez tout d\'abord vous assurer que la mère a légalement renoncé à son droit parental. De plus vous devez etre de nationalité française afin de pouvoir faire venir votre enfant sur le territoire français.N\'hésitez pas à vous rendre sur le site public : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2213 pour plus de détails sur les ocnditions à respecter.
Bonjour j'ai un enfant âge de 3 ans je suis un Algérien et je veux savoir comment faire pour venir en France et vivre là-bas et merci
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Monsieur, vous pouvez faire une demande de titre de séjour si vous souhaitez résider sur le territoire français entre 3 mois et un an. Cependant vous devez vous trouver dans l\'une des situations suivantes : -etre conjoint de Français, -etre conjoint de ressortissant étranger dans le cadre du regroupement familial -etre étudiant, -etre stagiaire -etre salarié (en possession d’un contrat de travail d’1 an ou plus), -etre travailleur temporaire (en possession d’un contrat de travail de plus de 3 mois et de moins d’1 an) -etre simple visiteur (personnes pouvant vivre de leurs seules ressources en France et qui s’engagent à ne pas y travailler). N\'hésitez pas à vous rendre sur le site public : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2213 pour plus de détails sur les ocnditions à respecter.
Je voudrais faire un recours auprès de la préfecture sur une demande de passeport qui a été refusée à mon enfant.Comment avoir un avocat en urgence.
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Quels sont les motifs du refus ? Vos moyens de recours dépendent du lieu de dépot de votre dossier.
Je travaille en qu agent crèche auprès d enfants sans diplôme on veut me mettre au ménage après mon congé parental. Est ce qu ils ont le droit.
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Madame, tout changement de poste et modification du contrat de travail nécessite l\'accord du salarié. Vous etes donc libre d\'accepter ou non ce changement.
Je reçois des factures de mon ex concubine concernant nos enfants ,malgré qu'elle perçoit une pension. Ma question: A t'elle le droit de m'envoyer des factures au sujet de mes enfants?
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Le montant de la pension alimentaire est calculé en fonction des besoin de l\'enfant et selon son age. Une fois ce montant déterminé par décision de justice le parent la percevant ne peut plus rien demander à l\'exception de frais exceptionnels imprévisibles et non journaliers.
Dans le cadre d'une transaction financière avec mon ex employeur suite à la contestation de mon licenciement, quelles sont les sommes exonérées d'impôt sur le revenu ?
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Bonjour, Les sommes perçues dans le cadre d\'un licenciement par transaction financière peuvent être exonérées d\'impôt. Il vous faut toutefois rapporter la preuve à l\'administration que ces sommes ont été perçues suite à des faits imputables à votre employeur qui auraient été assimilés à un licenciement sans cause réelle et sérieuse (Conseil d\'Etat, 1er avril 2015 n° 365253).
Je suis monitrice educatrice en poste d'éducatrice scolaire en institut medico éducatif. Un avantage pour les éducatrices scolaires sont 8 h de préparation. Mes 2 autres collègues educatrice scolaire ont les huit heures moi non est-ce légal ?
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Bonjour, L’obligation d’organiser la formation de ses salariés s\'impose à l\'employeur dans 4 conditions. Toute d\'abord, au cours de l’exécution des contrats de travail, l’employeur a le devoir d’assurer l’adaptation des salariés à leur poste de travail. Il veille également au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l’évolution des emplois, des technologies et des organisations. En cas de suppression d’emploi : l’obligation de reclassement des salariés concernés s’accompagne de celle visant à assurer leur adaptation au nouvel emploi, notamment par une formation adéquate et suffisante. En outre, à la suite de l’embauche d’un jeune en contrat d’insertion en alternance, l\'employeur est tenu de laisser l\'alternant suivre sa formation. Par ailleurs, lorsqu’un accord ou la convention collective applicable à l’entreprise prévoit des périodes de formation obligatoires (après une mutation, un congé de longue durée…). Enfin si votre contrat de travail contient l’engagement de votre employeur de vous former vous pouvez bénéficier d\'une formation. Je vous invite à vérifier les modalités de votre contrat de travail ou de la convention collective de votre société et d\'en faire la demande auprès de votre employeur.
Française, mariée à un Américain (en Virginie Occidentale), nous ne vivons pas encore ensemble. Le régime matrimonial applicable est censé être celui du pays avec lequel nous avons les liens les plus étroits. Comment le déterminer ?
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Bonjour, Le régime matrimoniale varie en fonction de l\'existence ou non d\'un contrat de mariage. Si vous avez signé un contrat de mariage, le régime matrimonial applicable est celui indiqué dans le contrat. En l\'absence de contrat de mariage, le principe est que le régime matrimonial applicable est celui de la résidence habituelle des époux. Toutefois, les époux peuvent, au cours du mariage, soumettre leur régime matrimonial à une loi interne autre que celle jusqu’alors applicable (Article 6 de la Convention de La Haye de 1978). Toutefois, vous ne pouvez désigner que l\'une des lois suivantes : 1. la loi d\'un Etat dont l\'un des époux a la nationalité au moment de cette désignation ; 2. la loi de l\'Etat sur le territoire duquel l\'un des époux a sa résidence habituelle au moment de cette désignation.
j'ai effectué 403 contrats CDD intermittent depuis 14 ans chez France télévision. L'activité se réduit, on ne me fait plus travailler sans raison. Quelles sont mes chances aux Prudhommes ? Merci. Ps j'ai 2 enfants et me déplace loin pour travailler
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Bonjour, Il vous faut vérifier ce que dit la convention collective de votre société à propos du renouvellement des contrats en CDD. Une fois ces informations recueillies, n\'hésitez pas à revenir vers nous
Si je quitte appart sans faire l'état des lieux en laissant clés chez la gardienne, est-ce que je peux être poursuivie?
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Bonjour, L\'Etat des lieux est un acte protecteur du locataire. En effet, il existe une présomption selon laquelle le locataire répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu\'il ne prouve qu\'elles ont eu lieu sans sa faute (Article 1732 du code civil). Cette présomption suppose que les dégradations ont été causées pendant l’occupation des lieux par le locataire et pas après son départ. En conséquence, en l\'absence d’état des lieux de sortie, si des dégradations sont survenues au cours du bail, elles seront imputables au locataire, à moins que le bailleur a refusé l’état des lieux d’entrée. En cas de refus d\'état des lieux, si des dégradations surviennent après votre départ, le propriétaire peut retenir des sommes dessus.
Bonjour Je suis de père né français, mais qui a renoncé à la nationalité française, sachant que ma grand-mère est française. Je souhaiterai savoir si j'ai le droit d'obtenir la nationalité française ? Cordialement
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Bonjour, Le point de départ consiste à vérifier vos conditions d\'éligibilité pour l\'obtention du titre de séjour. Vous trouverez ci-dessous plus d\'informations dans la rubrique relative à l\'obtention de la nationalité française: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N111. Je vous invite à vous y référer, c\'est un site tenu par l\'administration française qui y développe l\'intégralité des procédures à suivre pour vos démarches. Je vous souhaite une excellente continuation.
Ma femme a changé d'école mes 3 enfants du privé au public , j'ai rien signé à la sortie n'y a la rentré de la nouvelle école , vu que je ne paie pas de pension , elle fait ce qu'il lui plait , sans me consulter , jai la garde classique
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Bonjour, La loi nouvelle pose le principe du maintien de l\'exercice en commun de l\'autorité parentale même en cas de divorce (article 373-2 nouveau du Code civil). En conséquence, les décisions éducatives relatives à l\'enfant requièrent l\'accord des deux parents. Toutefois, une circulaire du gouvernement est venue préciser l\'exercice de l\'autorisation parentale. L\'article 372-2 modifié du Code civil permet à un parent de faire seul un acte usuel de l\'autorité parentale, l\'accord de l\'autre parent étant présumé. Lorsque les parents détenteurs de l\'autorité parentale sont en désaccord sur ce qu\'exige l\'intérêt de leur enfant, le parent le plus diligent peut saisir, conformément à l\'article 372-1-1 du Code civil, le juge aux affaires familiales.Copie de la décision judiciaire, si elle a trait au domaine scolaire, doit alors être transmise au directeur d\'école ou chef d\'établissement. En conséquence, en cas de désaccord sur l\'établissement scolaire de vos enfants, il vous faut saisir le juge aux affaires familiales.
Bjr mon fils a eu un accident a l'école il s'est ouvert la tête a cause d'un autre élève .. pour mon assurance il me faut les coordonnées de l'éleve impliqué, ma question : l'école a t'elle le droit de refuser de me donner ses coordonnées?merci
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Bonjour, Je vous invite à en faire la demande auprès du parents d\'élèves délégués. L\'école n\'a aucune obligation de diffuser les coordonnées personnelles d\'un parent d\'élève.
mon mari avait une assurance vie dont j etais beneficiaire.il vient de mourrir. vais je en heriter dans sa totalite?
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Bonjour, Lorsque le bénéficiaire d\'une assurance vie décède, le capital ou la rente est versé au bénéficiaire désigné si celui-ci l’accepte. Si le bénéficiaire est le conjoint de l’assuré, le capital qui lui est versé lui appartient en propre sans que ni lui ni la succession ne doive de somme.
Bonjour, J'ai négocier en juillet 2015 une RC avec mon employeur. Dans une autre affaire il a été condamné il y a 5 jours à payer des indemnités pour salaire non perçus en 13eme mois pendant 5 ans, puis-je aussi y prétendre? Merci de votre retour
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Bonjour, Pour prétendre obtenir des indemnités pour salaire non perçu, il vous faut d\'abord essayer d\'en discuter à l\'amiable avec votre employeur. A défaut d\'accord, vous pouvez entamer des démarches judiciaires devant les Prud\'hommes .
Bonjour, pouvez vous me dire ce que je peux faire pour faire partir mon frère de la maison de mes parents décédés pour pouvoir vendre la maison car il n arrive pas à obtenir son crédit et qu' il y vit depuis 22mois gratuitement et ne veut pas bouger
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Bonjour, En cas de désaccord entre les indivisaires, vous pouvez céder vos parts. L\'indivisaire qui entend céder, à titre onéreux, à une personne étrangère à l\'indivision, tout ou partie de ses droits dans les biens indivis ou dans un ou plusieurs de ces biens est tenu de notifier par acte extrajudiciaire aux autres indivisaires le prix et les conditions de la cession projetée ainsi que les nom, domicile et profession de la personne qui se propose d\'acquérir. Tout indivisaire peut, dans le délai d\'un mois qui suit cette notification, faire connaître au cédant, par acte extrajudiciaire, qu\'il exerce un droit de préemption aux prix et conditions qui lui ont été notifiés. En cas de préemption, celui qui l\'exerce dispose pour la réalisation de l\'acte de vente d\'un délai de deux mois à compter de la date d\'envoi de sa réponse au vendeur. Passé ce délai, sa déclaration de préemption est nulle de plein droit, quinze jours après une mise en demeure restée sans effet, et sans préjudice des dommages-intérêts qui peuvent lui être demandés par le vendeur. Si plusieurs indivisaires exercent leur droit de préemption, ils sont réputés, sauf convention contraire, acquérir ensemble la portion mise en vente en proportion de leur part respective dans l\'indivision. Lorsque des délais de paiement ont été consentis par le cédant, l\'article 828 est applicable. (Article 815-14 du Code civil)
j ai quitter mon logement car il était insalubre jai donc changer tous mes meuble car il était abîmer par la moisissure est ce que je peut demander réparation en ver le propriétaire
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Bonjour, L\'obligation de délivrance d\'un logement décent est une obligation d\'ordre public. L’indemnisation du locataire pour les troubles de jouissance subis du fait du manquement par le bailleur à son obligation de délivrance d’un logement décent n’est pas subordonnée à une mise en demeure de ce dernier. Lorsque les désordres existent depuis l’origine du bail et que le bailleur les connait ou est censé les connaitre (nul n’est censé ignoré la loi), il engage sa responsabilité du fait d’avoir délivré un logement non décent. (Cass. Civ III : 4.6.14) Dès lors, vous pouvez demander des dommages et intérêts à votre ancien propriétaire ou saisir le juge de proximité afin qu\'il statut sur une éventuelle indemnisation.
Mon père est né en France, de plus il est de mère française. Cependant il a dû renoncer à la nationalité française, je souhaiterais savoir si j'ai le droit de l'avoir ?
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Bonjour Vous pouvez être réintégré par déclaration dans la nationalité française si vous l\'avez perdue, durant votre minorité, en raison de l\'acquisition volontaire par vos parents de la nationalité d\'un pays qui n\'accepte pas la double nationalité. Vous trouverez plus d\'information via le lien ci-dessous: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3071. Je vous invite à vous y référer, c\'est un site tenu par l\'administration française qui y développe l\'intégralité des procédures à suivre pour vos démarches d\'obtention d\'un titre de séjour. Je vous souhaite une excellente continuation.
Bonjour ma copine est ivoirienne et je voudrais savoir si le certificat de coutume est obligatoire dans les pièces à fournir pour notre mariage alors qu elle a un certificat de célibat ?
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Bonjour, Le certificat de coutume est un document distinct du certificat de célibat. Le premier contient un rappel des dispositions des lois de votre pays relative au mariage ainsi que l\'indication des documents d\'état civil. Le certificat de célibat permet à l’officier de l’état civil français, qui doit célébrer le mariage, de vérifier que chacun des futurs époux est célibataire (art. 147 du Code civil). Je vous invite à vous diriger vers l\'administration en charge de votre dossier afin de voir directement avec eux si une équivalence est acceptée.
ds copro, dégâts au plafond de ma loggia, conséquence du pourtour en maçonnerie de la loggia du dessus en très mauvais état. Est-ce le copropriétaire responsable qui doit payer ? Refuse et attend l'AG ! Coût environ 500 e. Que dois-faire ? merci
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Bonjour, La distinction doit se faire entre parties communes et parties privatives. Ce sont les conventions de copropriété qui définissent si tel ou tel élément de la propriété est privatif ou commun (y compris une partie commune à usage privatif). Dans le cas où un élément fait partie des parties communes, des travaux sur ces parties sont en effet soumis à l\'approbation de l\'assemblée générale des copropriétaires.
Puis-je demander à l'Assemblee Générale des Copropriétaires l'autorisation de rouvrir une porte de mon appartement qui a été murée avant mon achat donnant sur les communs dont je possède 245 millièmes, cette porte existe sur les plans du syndic.
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Bonjour, Lorsqu\'un copropriétaire souhaite effectuer des travaux affectant les parties communes, il doit impérativement obtenir l\'autorisation de l\'assemblée des copropriétaires, réunis en Assemblée Générale. Pour cela, il doit demander à inscrire sa requête à l\'ordre du jour de l\'Assemblée Générale.
Je voulais savoir comment divorcer de mon mari qui m'a abandonné depuis 3ans et demi et qui habite au canada. Il n'y a pas eu aucun contact physique pendant toute cette période. Là il refuse d signer les papiers et nous n'avons pas d'enfant. Merci.
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Bonjour, Lorsqu\'il est impossible de se mettre d\'accord ni sur les termes du divorce, ni sur son principe même, la possibilité d\'un divorce à l\'amiable, ou par consentement mutuel, est exclue. Reste le divorce contentieux. Il commence obligatoirement par une démarche de conciliation qui vise à mettre d\'accord les époux sur les conditions du divorce. En cas d\'échec, une ordonnance de non-conciliation sera délivrée par le juge. Il est ensuite possible d\'assigner son conjoint pour le divorce (seulement par l\'époux demandeur pendant les trois premiers mois). La démarche conduit alors au prononcé par le juge des affaires familiales du divorce.
bonjour maitre notre fis est séparé de sa compagne il on un enfant et l avocat de celle ci nous réclame le carnet de santé du petit que nous n avons pas elle nous menace d une astreinte 200€/ jours?que faire merci cdlt
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Bonjour, Le carnet de santé doit en principe, "suivre" les enfants, et être présenté au médecin, y compris au médecin en ville et non seulement à l\'hôpital. Il contient notamment une double page d\'historique des vaccinations qui a une valeur légale de certification de vaccination. Par ailleurs, en cas de perte du carnet de santé, il est possible de demander la réception d\'un nouveau carnet auprès de la PMI du lieu de naissance de l\'enfant.
j ai un problème de succession , mes parent sont décédés et un de mes frères veut acheter la maison mais depuis 22mois pas de nouvelle pour le crédit , mais pour le moment nous l avons autorisé à vivre dans la maison , comment doit on faire ?
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Bonjour, Afin d\'obtenir son crédit, votre frère doit se tourner vers sa banque ou une autre banque si la première refuse de lui délivrer le prêt. A défaut, il vous faudra trouver un autre accord concernant cette maison ou demander la vente de la maison.
je suis en instance de divorce et sur le point de déménager pour rejoindre mon compagnon quel et le délai pour prévenir le père et dois-je saisir le JAF pour les modalités de droit de visite
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Bonjour, En principe, la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l\'exercice de l\'autorité parentale. Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l\'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l\'autre parent. Tout changement de résidence de l\'un des parents, dès lors qu\'il modifie les modalités d\'exercice de l\'autorité parentale, doit faire l\'objet d\'une information préalable et en temps utile de l\'autre parent. En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu\'exige l\'intérêt de l\'enfant. Le juge répartit les frais de déplacement et ajuste en conséquence le montant de la contribution à l\'entretien et à l\'éducation de l\'enfant. ( Article 373-2 du Code civil ) Dans l\'hypothèse d\'un déménagement et dans l\'attente du prononcé du divorce, il est fortement recommandé dans un premier temps de discuter des modalités de garde entre les parents. A défaut, vous pouvez demander au juge au affaires familiales la mise en en place de mesures provisoires via la procédure de référé ou par requête.
mon frère vit dans la maison de mes parents décédés qu\' il doit acheter, mais fait des modifications et utilise le matériels de mes parents , fait venir une femme et ses 2 enfants pour vivre dans la maison qui n est pas encore à lui. A t il le droit
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Bonjour, En principe, après le décès et avant le partage de la succession, les héritiers sont propriétaires des biens du défunt en indivision. La gestion de ce patrimoine en commun est encadrée par des règles, mais les héritiers peuvent aussi choisir de conclure une convention d\'indivision. L\'usage du bien indidvis notamment est soumise à 3 conditions. L\'usager doit avoir l\'accord des autres indivisaires (à défaut, il convient de s\'adresser au président du TGI), doit respecter la destination du bien, c\'est à dire ce pour quoi le bien est fait et enfant s\'il utilise seul le bien indivis, l\'indivisaire usager doit verser une indemnité aux autres indivisaires, sauf décision contraire de ces derniers. En cas de mésentente entre les indivisaires, vous pouvez saisir le Tribunal de Grande Instance et ainsi demander la nomination d\'un administrateur provisoire du bien en indivision.
Lorsque un des deux associés d\'une sci cède sa part à l\'associé gérant, faut-il un pv d\'AG? et enregistrement au Greffe après TP ?
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Bonjour, La cession de parts de SCI emporte une conséquence : le capital social de la SCI ne sera plus détenu par le vendeur mais par l\'acheteur. Le vendeur doit impérativement informer les autres associés par écrit de la vente de ses parts, afin que ces derniers donnent leur agrément. Au choix, le vendeur peut rédiger : un acte sous seing privé ; l’associé rédige lui-même cet acte constatant la cession de parts. Des modèles gratuits de cession de parts de SCI sont proposés sur internet. un acte authentique ; l’associé fait appel à un notaire pour rédiger l’acte. Les associés prennent connaissance de la cession des parts du vendeur. Une assemblée générale est organisée pour recueillir l’agrément des associés sur la vente des parts. A l’issu de cette assemblée, l’acte de cession de parts est signifié par huissier aux associés et à la société. Vous pouvez également obtenir l’acceptation de la société par l’intermédiaire de son gérant dans un acte authentique. L’acte de cession de parts de SCI fait l\'objet de formalités au greffe. Cette formalité s’appelle un dépôt d’actes modificatif isolé, dont le tarif, commun à tous les greffes, s’élève à 20€ environ. Enfin, une fois votre acte de cession publié, vous devez vous rendre aux impôts pour l’enregistrement de la cession de parts de la SCI. Le droit d’enregistrement prélevé par l’administration s’élève à 5% de la vente des parts. Attention : si vous avez inséré une clause de variabilité dans vos statuts, les formalités ne sont pas les mêmes.
Bonjour Vendredi j'ai commencé à verser 400 euro à l'auto école pour mes heures de conduites. Sachant que je n'ai toujours pas conduis et que l'auto école ne me convient pas, est il possible de récupérer mon chèque? Cordialement.
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Bonjour, Il n\'existe pas de droit de rétractation pour un contrat de service signer directement avec votre auto-école. Vous pouvez toutefois rompre le contrat, et dans cette hypothèse l\'auto-école est tenue de vous rembourser les avances versées pour les cours non effectués. Toutefois, l\'auto-école n\'a en principe pas le droit de retenir des frais en cas de changement d\'établissement de votre contrat sauf si ceux-ci ont été indiqués dans le contrat. Je vous invite à vous référer à la clause de résiliation fixée dans votre contrat.
je viens juste de demander le divorce, marié sous le régime de la communauté suis-je obligée de signer la déclaration d'impôt dans la mesure ou je ne suis pas d'accord avec se que mon conjoint veut déclarer , moi pas de ressources lui à son compte
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Bonjour, Vous n\'êtes pas obligé de signer la déclaration d\'impôt de votre mari si vous êtes en instance de divorce. En effet, les époux, partenaires, anciens époux ou anciens partenaires sont soumis, chacun, à une imposition distincte pour l’ensemble de l’année au cours de laquelle ils se séparent ou divorcent (conformément aux conditions énumérées au 4 de l’article 6 du CGI).
Poulaillers (ancienne Activité) Voisins face à notre maison toitures sont revêtues d. amiante Que faire pour notre santé sachant que c'est est volatile Et dangereux Peut nous obliger les propriétaires. De faire le nécessaire Merci
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Bonjour, Les niveaux d\'amiante des bâtiments sont soumis à une réglementation stricte. Les bâtiments, selon les cas, sont soumis à des diagnostics plus ou moins fréquents. Le résultat de ces diagnostics peut conduire ou non à l\'exécution obligatoire de travaux de désamiantage par les propriétaires. Les conditions de ces travaux, ainsi que la fréquence des diagnostics, sont réglementées.
Je veux me séparer de mon conjoint mais celui-ci refuse catégoriquement même après avoir proposé une médiation. Nous avons deux enfants et une maison en commun (50/50). Que puis-je faire pour sortir de cette "prise d'otage"?
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Bonjour, Dans l\'hypothèse, d\'un refus de divorce, il vous faut déposer une demande de divorce auprès du juge aux affaires familiales du lieu de domicile de votre famille. Toutefois, la demande ne peut être acceuillie par le juge que pour 2 motifs : divorce pour faute ou divorce pour altération définitive du lien conjugal. Dans l\'hypothèse, d\'une demande de divorce pour faute, il vous faut réussir à prouver que votre conjoint a commis une ou plusieurs fautes. Si vous y parvenez, le divorce pourra être prononcé sans l’accord de votre conjoint. Dans l\'hypothèse d\'un divorce pour altération définitive du lien conjugal, il vous faut prouver que la vie commune a cessé depuis au moins deux ans. Si tel est le cas, le divorce sera automatiquement prononcé, sans que votre conjoint soit d’accord. Attention, la vie commune doit avoir été rompue depuis deux ans sans discontinuité.
bonjour pouvez vs me dire si la cantine et la garderie font partis des frais de scolarité en détail ? merci cordialement
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Bonjour, Les frais de scolarité sont tous les frais engagés pour l\'inscription de votre enfant dans une école indifféremment des frais de cantine. La garderie fait partie des frais de garde de votre enfants mais non sont pas considérés comme des frais de scolarité.
Je suis actuellement en attente de divorce depuis juin 2016 un divorce a l'amiable Temps que ma maison n'est pas vendu j'ai aucune aide je suis au chaumage et hai la garde de mon fils agé de 17 ans Comment faire pour accélérer se divorce
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Bonjour, Il n\'est pas possible d\'accélérer la procédure de divorce en cours. Vous pouvez toutefois demander la mise en place de mesures provisoires au moment de l\'audience de conciliation obligatoire devant le juge aux affaires familiales. Parmi ces mesures, le juge pourra "fixer la pension alimentaire et la provision pour frais d\'instance que l\'un des époux devra verser à son conjoint, désigner celui ou ceux des époux qui devront assurer le règlement provisoire de tout ou partie des dettes ;".
Mon mari veut divorcer il me demande de faire la demande de divorce à t il raison ou me tant il un piège
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Bonjour, Plusieurs modes de divorce sont ouvertes. Si les conjoints sont d\'accord non seulement sur le principe du divorce, mais aussi sur ses modalités (séparation des biens...), le divorce par consentement mutuel est possible. Sans juge, il s\'établit entre les époux représentés par deux avocats différents.
Décision rendue en 2013 :résidence habituelle de ma fille chez le papa+ P.alimentaire de 85€.J étais employée en cdi. Au RSA aujourd'hui depuis 12/2014, nous faisons une garde alternée depuis un an à l'amiable. Puis je arrêter de lui verser la P.A?
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Bonjour, Des variations de revenu et/ou des modifications à l\'amiable des conditions de la garde des enfants peuvent justifier une modification du montant de la pension alimentaire. Vous pouvez demander au juge de réviser le montant de la pension alimentaire.
Bonjour j'ai décider de divorcer de moi mari .. nous avons 4 enfants ( 6ans 8ans 12 ans et 16ans)et il possible que nous se parions la fratrie ..moi 2 et mon époux 2 aussi Merci de votre reponse
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Bonjour, l\'article 371-5 du code civil pose le principe d\'unité de la fratrie. Il n\'est pas possible de séparer une fratrie, sauf à démontrer l\'intérêt supérieur de l\'enfant, ce qui se révèle assez difficile en pratique.
un résident fiscal en France peut-il faire une donation d'une partie de son patrimoine à une Fondation hollandaise privée, dans le cas où la personne n'a ni enfants, ni frères ni soeur, ou si elle a des enfants et frère et soeur ? Merci beaucoup ! AF
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Bonjour, Il est possible d\'effectuer une donation à une association étrangère. Celle-ci peut ouvrir droit à une réduction d\'impôt en France sous certaines conditions : l\'association doit poursuivre des objectifs et présenter une forme semblable aux organismes présents en France ; le pays concerné doit être dans l\'UE ou l\'Espace Economique Européen ; le pays concerné doit avoir conclu avec la France une convention fiscale, comprenant notamment la lutte conjointe contre la fraude et l\'évasion fiscale.
Bonjour, comment puis je rompre mon contrat en chantier d'insertion. Actuellement je ne vais plus travailler car les conditions sont intenable, j'ai été en arrêt maladie en mars et il n'ont toujours ma transmis mon attestation de salaire à la CPAM
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Bonjour, La transmission de l\'attestation de salaire par l\'employeur à la CPAM est obligatoire. Vous pouvez envoyer un courrier recommandé à votre employeur, doublé pour la CPAM, pour indiquer le refus de votre employeur d\'envoyer l\'attestation de salaire à la CPAM. Dans un second temps, vous pourrez vous passer de cette attestation en présentant vos trois derniers bulletins de salaire à la CPAM ainsi que l\'arrêt maladie, et une copie des lettres recommandées.
Bonjour Je suis locataire d'une maison avec jardin, nous avons dans ce jardin un noyer et un saule ( plus de 10 mètres de haut) avec des branches mortes. Qui doit prendre en charge la coupe de ces branches. Merci de votre réponse Cordialement
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Bonjour, Si la loi est peu précise sur le sujet, une jurisprudence constante (notamment Cour cass. 23 mars 2004) permet de faire la différence entre la taille des arbustes, petites haies, pelouses, etc. qui sont à la charge du locataire, et l\'élagage et entretien des arbres de haute futaie qui sont à la charge du propriétaire.
Mon mari et moi même venons d'apprendre qu'il a une maladie cognitive évolutive. Il préfère anticiper prévenir ses enfants (issus d'un premier mariage).il craint a l'avenir une mise sous tutelle de ses enfants ? Ont il le droit ? Quels sont les miens
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Bonjour, La mise sous tutelle peut éventuellement être demandée au juge des tutelles en cas d\'altération des facultés mentales, ou lorsque la personne est physiquement incapable d\'exprimer sa volonté. La mise sous tutelle d\'un majeur peut être demandée, notamment, par ses parents ascendants et descendants, ainsi que par l\'époux ou concubin de la personne concernée.
Une promesse d achat a été faite par mail par l'acheteur et aujourd'hui il se rétracte! Comment faire?
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Bonjour, Une promesse d\'achat effectuée par email peut constituer un élément de preuve légale. Cependant, l\'email ne suffit pas à faire courir le délai de rétractation (SRU) de 7 jours. Il est donc possible de se rétracter avant la rédaction d\'une promesse d\'achat valablement rédigée ou de la signature d\'un compromis de vente.
Bonjour je suis passée cadre dans mon entreprise,depuis le mois de novembre. A ce jour je n'ai toujours pas d'avenant a mon contrat,et mon augmentation de salaire qui devrait être de 500 euros.J'ai réclamer tout ça a mon employeur et toujours rien
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Bonjour, En effet, vous êtes en droit de demander à votre employeur de formaliser l\'évolution de votre statut et notamment l\'augmentation de salaire. Afin de ne pas dégrader la relation que vous avez avec votre employeur, nous vous invitons à aller le voir et régler directement avec lui. Si jamais, vous rencontrez une réelle opposition, n\'hésitez pas à nous recontacter.
Bonjour, Actuellement en CDI, je suis rémunérée en avantage en nature logement. salaire de 1100€ équivalent à mon avantage nature de 1100€: donc salaire 0€ à payer mais déclaration aux impôts de 12000€ par an. Est-ce légal ? Merci pour votre réponse
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Bonjour, Il est obligatoire de déclarer les avantages en nature accordés par votre employeur si vous avez fiscalement le statut de salarié. L\'avantage de logement est évalué forfaitairement ou, sur option de l\'employeur, d\'après sa valeur locative cadastrale.
Voila mon mari et moi nous nous somme marié en 2015. Sauf que nos enfant portent nos deux nom de famille accolé. Aujourd'hui ils veulent porter le même nom de famille que nous. Ils auront 7 et 10 ans prochainement. Comment faire??
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Bonjour, Pour changer l\'Etat civil de vos enfants, il faut demander le changement au Ministre de la justice. La procédure nécessite une publication au Journal officiel et dans un journal d\'annonces légales, dont les frais sont à la charge du demandeur. Vous trouverez l\'intégralité des conditions et des démarches à suivre via le lien ci-dessous: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1656.
travailleur handicapé qui est trop handicapé pour pole emploi pas assez par la mdph et pas assez par la cpam pour percevoir quoi que se soit et maintenant que je suis en couple plus caf . quoi faire dans cette sociétè qui m'exclus??????
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Bonjour Monsieur, Je vous invite à vous diriger vers les services sociaux de votre commune. Vous serez mis en relation avec une Assistante sociale qui pourra vous accompagner dans vos démarches.
bonjour je dois donner la moitié de mes participations au benefice a mon ex femme le divorce a ete prononcé en 2016 avec effet en 2012 doit je payer que 2012 ou a la date du divorce ??
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Bonjour, La date d\'effet de votre divorce est celle indiquée dans le jugement rendu par le juge.
Marié à une française depuis 6 mois et 3 ans de présence en France sans visa. Est-ce possible d'avoir un titre de séjour ?
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Bonjour, Le point de départ consiste à vérifier vos conditions d\'éligibilité pour l\'obtention d\'un titre de séjour. Vous trouverez ci-dessous plus d\'informations dans la rubrique relative à l\'obtention d\'un titre séjour vie privée et familiale : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2209 Je vous invite à vous y référer, c\'est un site tenu par l\'administration française qui y développe l\'intégralité des procédures à suivre pour vos démarches d\'obtention d\'un titre de séjour. Je vous souhaite une excellente continuation.
Bonjour Je suis réfugiée depuis janvier 2015 et je souhaiterais me naturalisé française. je suis sans emploi mais j'ai effectué une formation supérieure en logistique et aujourd'hui​ diplôme . Est-ce possible? Cordialement
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Bonjour, Le point de départ consiste à vérifier vos conditions d\'éligibilité pour l\'obtention d\'un titre de séjour. Vous trouverez ci-dessous plus d\'informations dans la rubrique relative à l\'obtention de la nationalité française : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2213. Je vous invite à vous y référer, c\'est un site tenu par l\'administration française qui y développe l\'intégralité des procédures à suivre. Je vous souhaite une excellente continuation.
je parts en retraite mon patron me doit 7mois de salaire sur quel base est calculer les charges sociale merci
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Bonjour, Les charges sociales varient selon votre revenu. En fonction, trois prélèvements sociaux peuvent être appliqués à votre retraite : la contribution sociale généralisée (CSG) ; la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) ; la contribution de solidarité pour l’autonomie (Casa). Vous êtes concerné par ces prélèvements si vous êtes à la charge d’un régime obligatoire français d’assurance maladie ; votre revenu fiscal de référence dépasse un certain seuil de revenus. Ce seuil de revenus dépend de votre revenu fiscal de référence, de votre nombre de parts fiscales et de votre lieu de résidence (Métropole, départements d’outre-mer sauf Mayotte). Le taux de prélèvement pour la CRDS est de 0,50 %. Le taux pour la CSG est de 6,60 % (taux fort) ou 3,80 % (taux minoré) selon le montant de votre revenu fiscal. Le taux pour la Casa est de 0.30 %. ( Cette dernière est prélevée uniquement si vous payez la CSG taux fort.)
Salut . Je suis en france cafait 2 ans et jai rentre sans visa ... et ce que jai une solution pour avoir un titre de sejour slv ... merci
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Bonjour, Bonjour, Le point de départ consiste à vérifier vos conditions d\'éligibilité pour l\'obtention d\'un titre de séjour. Vous trouverez ci-dessous plus d\'informations dans la rubrique relative à l\'obtention selon votre situation : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N110. Je vous invite à vous y référer, c\'est un site tenu par l\'administration française qui y développe l\'intégralité des procédures à suivre pour vos démarches d\'obtention d\'un titre de séjour. Je vous souhaite une excellente continuation.
Est ce que mon ascendant français non admis à la qualité de citoyens des musulmans et portant la médaille dhonneur en 1948 possède la nationalité française ou non? Je peux extraire une filiation?
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Bonjour, Pour savoir si votre ascendant possédait la nationalité française, je vous invite à en faire la demande au "Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité Direction de la population et des migrations Sous Direction des naturalisations 93 bis, rue de la Commune 44404 Rézé Cedex".
Je vous demander de bien vouloir nous renseigner sur la procédure à suivre en vue de l’obtention de la nationalité au profit de mon enfant né en France ainsi que celle relative à une demande de résidence en France pour moi-même et ma fille âgée 04 an
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Bonjour, Les procédures de dépôt varient selon les préfectures. Je vous invite à vous rendre à la préfecture de votre département afin d\'y retirer les informations relatives à votre demande. Vous trouverez ci-joint un lien à partir duquel vous trouverez détaillé la procédure à suivre: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F15832.
Ma demande dasile a ete refusé en france et je suis scolarisé en France .je peu demande lasile a lambassade de canada en france ?
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Bonjour, Le point de départ consiste à vérifier les conditions de recevabilité de votre demande d\'asile auprès de l\'ambassade du Canada. Vous trouverez ci-dessous plus d\'informations via le lien ci-dessous: http://www.cic.gc.ca/francais/refugies/exterieur/index.asp Je vous invite à vous y référer. Je vous souhaite une excellente continuation.
si on a signé un contrat de location de meublé avec une clause de 3 mois de préavis est on obligé à ces 3 mois ?
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Bonjour, Dans le cadre d\'un contrat de location meublé le délai de préavis est d\'un mois. Vous avez l\'obligation légale de respecter ce délais sauf reprise de votre bail par un tiers avec l\'accord avec votre propriétaire.
L'avocat de la parti adverse a laissé sa cliente veuve vendre sa maison a moitié prix de sa valeur estimée lors de la succession il y a sans doute défaut de conseil a qui le signalé
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Bonjour, Deux solutions se présentent à vous. Vous pouvez dénoncer une faute de votre avocat au service du bâtonnier dont dépend l\'avocat. Vous pouvez saisir le tribunal d\'instance et demander des dommages et intérêts pour toute demande inférieures à 10000 euros. Au delà, il vous faudra saisir le tribunal de Grande Instance, la présence d\'un avocat y est obligatoirement requise.
Bonjour voila j ai demander le divorce au moins depuis 3 ans et mon divorce a ete promoncer depuis le moi fevrier mais je n est toujour rien recu aucun document comme peut faire merci
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Bonjour, Dans l\'hypothèse d\'un jugement devant le juge aux affaires familiales, en moyenne les délais de réception de votre copie de jugement sont de 3 mois. Vous pouvez sinon en faire la demande en ligne à partir du lien suivant https://mdel.mon.service-public.fr/mademarchev5/sfjsp?interviewID=11808.
Le propriétaire d'un appartement a-t-il le droit de ne plus renouveler le bail au bout de 3 ans sous prétexte de mettre en vente et puis relouer a une personne étrangère (pas famille) ?
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Bonjour, Le propriétaire ne peut résilier le bail que pour 3 motifs. Le propriétaire reprend le logement pour y habiter en tant que résidence principale ou y loger un proche, vendre le logement loué, ou en raison de l\'existence d\'un motif légitime et sérieux de non renouvellement du bail. Si le locataire constate qu\'aucune de ses 3 raisons n\'ont été respectée, il peut saisir le tribunal d\'instance, contester le motif de reprise et demander des dommages et intérêts. Toutefois, il vous faudra apporter la preuve du non-respect d\'un de ses motifs.
Femme battue, française, sans ressource, devant quitter le domicile conjugal en urgence à l'étranger, comment obtenir l'apsa avant la demande de divorce? Impossible de partir sans moyens.
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Bonjour L\'APSA peut être demandée sous certaines conditions avoir plus de 65 ans; avoir élevé au moins 3 enfants pendant au moins 9 ans avant leur 16e anniversaire, et avoir cotisé au moins 120 trimestres (assurance vieillesse du régime général ou agricole), et avoir exercé un travail manuel ouvrier pendant 5 ans au cours des 15 années précédant la demande de pension ou encore pour toute personne handicapée justifiant d\'un taux d\'incapacité permanente d\'au moins 50 %, ou être reconnu inapte au travail et définitivement atteint d\'un taux d\'incapacité de 50 %, ou percevoir une retraite anticipée pour handicap. Vous trouverez plus d\'information sur les démarches à suivre sur le site de l\'administration via le lien ci-dessous: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16871.
Pourrai-je contester la base de calcule de mon revenu imposable ?
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Bonjour, Vous pouvez contester le bien-fondé de la base de calcul de votre revenu imposable. Il vous suffit d\'adresser un courrier au service des impôts dont vous relevez. Ce courrier doit contenir votre nom adresse, numéro fiscal et le motif de la contestation ainsi que les justificatifs. Ce courier doit intervenir dans les délais légaux à savoir jsuqu\'au 31 décembre de la deuxième année qui suit la mise en recouvrement. L\'administration a un délai de 6 mois renouvelable 3 mois pour vous répondre. En cas de refus, vous avez un délai de 2 mois pour contester cette décision devant le juge administratif.
Nous sommes divorcés avec une fille de 5 ans , est ce qu'elle peut partir dans une autre ville en emmenant la petite , sans vraiment avoir de toit et de travail ?
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Bonjour, Les droits de garde et de visite sur l\'enfant ont été fixé dans votre jugement de divorce. Je vous invite à y référer. Vous devez avoir été informé du déménagement au moins 1 mois avant. Tout changement de situation peut justifier que vous ressaisissiez le juge afin qu\'il révise éventuellement l\'organisation de la garde de votre enfant.
je suis locataire depuis 1 ans mon loyer a jour et la propritaire veut recupere son logement sachant que jai un bail de 6 ans jai des enfant de 7 ans et 5 ans comment jai vai faire
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Bonjour, Selon la loi "lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l\'inexécution par le locataire de l\'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire." ( article 15 de la loi du 6 juillet 1989) Votre bailleur doit dont vous adresser un courrier et vous y indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire. Votre bailleur doit respecter un délai de préavis de six mois. Une fois ce délai expiré, vous êtes déchu de tout titre d\'occupation des locaux loués.
Nous avons emménagé dans un appartement en septembre 2016, quelques jours plus tard nous avons eu un problème de douche (nous n'avons pas pu l'utiliser pendant une semaine), le propriétaire n'a toujours pas fini les travaux (trou etc.) a t'il droit ?
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Bonjour, Le propriétaire est dans l\'obligation de louer des locaux décents correspondant au normes en vigueur. Vous pouvez mettre en demeure votre propriétaire de finir ces travaux. Si ces mises en demeures restent sans réponses, vous pouvez saisir la commission de conciliation locataire-propriétaire de votre préfecture qui vous assistera dans vos démarches avec votre propriétaire et tentera une procédure de conciliation entre vous et votre propriétaire. A défaut d\'accord, vous devez alors saisir le tribunal d\'instance du lieu d\'habitation. Lorsque le litige porte sur la non-réalisation d\'obligations contenues dans le contrat de location, (comme c\'est le cas pour l\'obligation de procéder aux grosses réparations qui incombent au bailleur), le juge pourra alors fixer un délai pour l\'exécution des travaux.
Je n'arrive pas à obtenir les documents pour faire ma carte grise depuis 1 an . Que faire
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Bonjour, L\'obtention d\'une carte grise nécessite d\'effectuer des démarches auprès de l\'administration. Vous avez normalement un délai d\'un mois pour faire la demande de carte grise mais l\'administration accepte de traiter les dossiers ultérieurement à ces délais. Vous trouverez plus d\'information en fonction de votre situation via le lien suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1050. Si vous n\'avez pas un de ces documents, vous pouvez contactez les services (impôts ou douanes) concernées pour connaître les pièces nécessaires et les modalités pour l\'obtenir notamment pour les véhicules d\'origine étrangères. En cas de difficultés, je vous invite à contacter l\'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) par téléphone au 0811 105 716 ou sur place du lundi au vendredi de 7h45 à 20 heures et le samedi de 8h à 17 heures.Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d\'appel Par messagerie, via le formulaire en ligne sur le site placé ci-dessous.
J'ai deux enfants 13 et 14 ans je suis propriétaire d'une maison je voudrai divorcé qu'elle seront le montant des pensions a payé et la maison que devient t elle
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Bonjour, Dans la cas d\'un divorce, le montant de la pension alimentaire est fixée soit d\'un commun accord soit par le juge aux affaires familiales en fonction des revenus de chaque conjoint. Il est d\'usage que la maison soit laissée à la personne ayant la garde des enfants. Toutefois, vous pouvez vous accorder sur ce point ou en cas de désaccord, le juge pourra apprécier lui-même la personne qui conservera la maison. Il appréciera au cas par car en fonction des revenus de chacun et ce même si ce bien immobilier vous appartient personnellement.
Est ce que J\'ai une chance de gagner en faisant recours à l\'ajournement de deux ans de ma naturalisation à cause d\'avoir hébergé une clandestine qui n\'est autre que la mère de mes deux enfants ?
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Bonjour, Plusieurs choses sont à savoir. D\'abord, la saisine du tribunal administratif de Nantes contre un refus de demande de naturalisation doit impérativement se faire après une réponse négative à un recours hiérarchique devant les services du ministère. Ensuite, le recours doit être effectué dans un délai de deux mois après signification du rejet par la commission du recours hiérarchique.
Je suis tunisien .J'ai ramène avec moi ma famille Composants de 2 filles et moi et ma femme Nous sommes maintenant en état irrégulière depuis 4 mois et j'ai inscrit la petite fille a l'école et la grande au collège . Quelle démarches dois-je faire .
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Bonjour, Bonjour, Le point de départ consiste à vérifier vos conditions d\'éligibilité pour l\'obtention d\'un titre de séjour. Vous trouverez ci-dessous plus d\'informations dans la rubrique relative à l\'obtention d\'un titre séjour vie privée et familiale : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2209 Je vous invite à vous y référer, c\'est un site tenu par l\'administration française qui y développe l\'intégralité des procédures à suivre pour vos démarches d\'obtention d\'un titre de séjour. Je vous souhaite une excellente continuation.
Marie en juillet 2011 en algerie entre en france decembre 2011 carte de 1 en 2012 puis 10 ans meme annee depose mon dossier nationalite 15 decembre 2015 obtenue le 15 octobre 2016 P denfant ma femm veut divorce esque je risqu de perdrmes papier
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Bonjour, Le risque de perdre la nationalité française dépend des motifs ayant justifié votre naturalisation. Selon l\'article 26-4 du Code Civil "l\'enregistrement peut encore être contesté par le ministère public en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de deux ans à compter de leur découverte. La cessation de la communauté de vie entre les époux dans les douze mois suivant l\'enregistrement de la déclaration prévue à l\'article 21-2 constitue une présomption de fraude.". Ce risque ne vaut que dans l\'hypothèse ou vous avez acquis la nationalité française grâce à ce mariage.
Bonjour je suis de nationalité français et mon père réside en France je souhaite que ma mère qui vie au maroc obtient une carte de séjour français elle a pas d autre enfant. Quel démarche faut que je face
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Bonjour, Le point de départ consiste à vérifier les conditions d\'éligibilité de votre mère pour l\'obtention d\'un titre de séjour. Vous trouverez ci-dessous plus d\'informations dans la rubrique relative à l\'obtention d\'un titre séjour vie privée et familiale : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2209 Je vous invite à vous y référer, c\'est un site tenu par l\'administration française qui y développe l\'intégralité des procédures à suivre pour vos démarches d\'obtention d\'un titre de séjour. Je vous souhaite une excellente continuation.
Je souhaite me séparer du père de ma fille... Ai je le droit de partir vivre à 700 km de son père même si ce dernier n'est pas d'accord (en restant en France) ? Je pars d'Evreux (27) pour aller vivre à Toulouse (31).
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Bonjour, Vous êtes libre de déménager. En cas de désaccord, la fixation de la garde de votre fille sera apprécié par le juge en fonction de ses changements. Le juge appréciera selon les critères de fixation de la garde fixé à l\'article 373-2-11 du Code civil. Lorsqu\'il se prononce sur les modalités d\'exercice de l\'autorité parentale, le juge prend notamment en considération : 1° La pratique que les parents avaient précédemment suivie ou les accords qu\'ils avaient pu antérieurement conclure ; 2° Les sentiments exprimés par l\'enfant mineur dans les conditions prévues à l\'article 388-1 ; 3° L\'aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l\'autre ; 4° Le résultat des expertises éventuellement effectuées, tenant compte notamment de l\'âge de l\'enfant ; 5° Les renseignements qui ont été recueillis dans les éventuelles enquêtes et contre-enquêtes sociales prévues à l\'article 373-2-12 ; 6° Les pressions ou violences, à caractère physique ou psychologique, exercées par l\'un des parents sur la personne de l\'autre.
Dois je signé le bornage du géomètre fait par ma voisine alors que ma toiture dépasse chez elle ( le mur de la maison est en limite de propriete mais le toit depasse d environ 40cm) et que mes caves passent sous son terrain?Je risque de perdre caveto
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Bonjour, Le bornage amiable est l\'accord entre 2 propriétaires pour délimiter leur terrain. Si vous n\'êtes pas d\'accord avec la proposition de votre voisine, je vous invite à les lui mentionner avant la signature du plan de bornage. A défaut d\'accord entre vous, une action judiciaire pourra être envisagée. Il vous faudra alors déposer une requête au tribunal d\'instance du lieu ou est situé votre domicile.
Que dois-je faire si mon avocat a refusé de me aider et conduit à son bureau
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Bonjour, Un avocat n\'a aucune obligation de prendre un client. Vous pouvez vous orienter vers un autre avocat ou faire une demande d\'aide juridictionnelle si vous pouvez en bénéficiez, en ce cas, un avocat vous sera attribué automatiquement.
Une de mes 2 filles de 15 ans voudrais venir vivre avec moi alors qu'actuellement elle vie chez sa mère. est ce que je continuerais a payer une pension alimentaire sachant qu'il y aurais une fille chez mon ex et une chez moi ou non.
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Bonjour, La détermination de la pension alimentaire est fixée dans votre jugement ou accord de divorce. A défaut d\'accord entre les parents, toute modification que ce soit au sujet de la garde des enfants ou de la pension alimentaire doit faire l\'objet d\'une demande auprès du juge aux affaires familiales.
Monsieur, Mon mari a déposé notre dossier de regroupement familiale le 06/10/2016 a Montpellier,mais jusqu’à maintenant on n'a pas eu la réponse que dois-je faire ? merci
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Bonjour, Si vous avez déposé une demande de titre de séjours pour regroupement familiale, l\'administration a un délai de 6 mois pour vous répondre. A défaut, le silence de l\'administration vaut refus. Vous pouvez alors vous diriger vers la préfecture pour lui demander les raisons de ce rejet. La préfecture a un délai d\'un mois pour vous répondre. En cas de réponse, vous avez un délai de 2 mois pour contester cette décision auprès du juge administratif. En absence de réponse de l\'administration dans le délais d\'un mois, vous pouvez saisir le juge administratif également pour faire annuler cette décision. Attention toutefois, les tribunaux administratifs sont encombrés, les délais de traitement de votre dossier risquent d\'être extrêmement long.
Bonjour Je voudrais divorcer j ai 5ans de mariage et vie commune es que il y a un risque pour mon titre de séjour
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Bonjour, La fin de la vie commune est un critère justifiant le retrait d\'un titre de séjour . Toutefois, dans l\'hypothèse d\'une carte de résident, le critère retenue est un minimum de 4 ans de vie commune. Dans l\'hypothèse de l\'obtention d\'une carte de séjours pour un regroupement familial, les délais sont de 3 ans de vie commune à partir du moment où vous avez été autorisé à séjourner sur le territoire. Le risque de perte de votre titre de séjour dépend donc du type de titre de séjour dont vous bénéficiez.
Bonjour, j'ai été en garde a vue en janvier, les gendarmes sont venu le vingt avril pour me donner ma convocation pour passer devant le juge le deux juin deux mille dix sept, ils ont droit me la donner si près du jugement ou pas?
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Bonjour, Selon l\'article 394 du Code de Procédure Pénale, le procureur de la République peut inviter la personne déférée à comparaître devant le tribunal dans un délai qui ne peut être inférieur à dix jours, sauf renonciation expresse de l\'intéressé en présence de son avocat, ni supérieur à six mois. Il lui notifie les faits retenus à son encontre ainsi que le lieu, la date et l\'heure de l\'audience. Il informe également le prévenu qu\'il doit comparaître à l\'audience en possession des justificatifs de ses revenus ainsi que de ses avis d\'imposition ou de non-imposition. Cette notification, mentionnée au procès-verbal dont copie est remise sur-le-champ au prévenu, vaut citation à personne. (...)
Nous sommes propriétaire et depuis 2011 je suis invalide, avec assurance invalidité qui paye la part en question Nous voulons changer de région et voulons vendre notre bien pour acheter autre chose mais les banques ne suivent Pas Que faire
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Bonjour, Les banques n\'ont aucune obligations de vous octroyé n prêt quelque soi votre situation personnelle. Si malgré toutes vos tentatives les banques refusent de vous soutenir dans votre projet, la solution serai de réorienter votre choix sur un autre bien plus en phase avec vos capacités d\'épargne et d\'endettement.
Bonjour j'ai un fees de paye de 132 euro et j'aimerais bien avoir mes papier que dois-je faire merci
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Bonjour, Le point de départ consiste à vérifier les conditions d\'éligibilité pour l\'obtention d\'un titre de séjour. Vous trouverez ci-dessous plus d\'informations dans la rubrique relative à l\'obtention d\'un titre séjour : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N110. Je vous invite à vous y référer, c\'est un site tenu par l\'administration française qui y développe l\'intégralité des procédures à suivre pour vos démarches d\'obtention d\'un titre de séjour. Je vous souhaite une excellente continuation.
j'ai vendu mon véhicule avec un contrôle technique ok. L'acheteur a eu un soucis au retour la 6eme vitesse sautait. problème jamais constaté auparavant. Il me demande de changer la boite à vitesse. Quel recours ai je? suis je obligée de payer.
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Bonjour, Selon l\'article 1642 du Code civil, le vendeur n\'est pas tenu des vices apparents et dont l\'acheteur a pu se convaincre lui-même. En revanche, Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l\'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l\'acheteur ne l\'aurait pas acquise, ou n\'en aurait donné qu\'un moindre prix, s\'il les avait connus (article 1641 du même Code). Le vice est considéré comme caché lorsque l’acheteur n’a pas pu s’en rendre compte lors de l’achat. Le vice est considéré comme apparent et celui qui aurait pu très facilement se détecter si l’acheteur avait été un peu plus vigilant. Toutefois, cela dépend également des délais de la requête. Le vice doit existé d\' avant la vente du bien et l\'acheteur doit ainsi en faire constater l\'existence rapidement après l\'achat du bien. En outre, ce vice doit rende le véhicule impropre à sa destination.Traditionnellement, la jurisprudence considère que le défaut concernant une boîte de vitesse est considéré comme un vice caché. Dans cette hypothèse, l\'acheteur peux tout à fait vous demander, la diminution du prix, la réparation du bien vendu ou le remboursement du bien avec restitution
quel statut pour une joint venture?
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Bonjour, Selon la nature du projet, et notamment la volonté des parties qu\'on de faire durer l\'association, une joint-venture peut prendre plusieurs formes : simple contrat, GIE, SA, SAS...
Bonjour, Je suis marié à une femme camerounaise. nous avons une fille en commun, vivant avec nous. Madame a une fille et une petite fille(bébé de 1 an) vivant au Cameroun. Nous souhaitons qu'elle vivent avec nous en France Comment faire? Merci
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Bonjour, Le point de départ consiste à vérifier les conditions d\'éligibilité de votre fille pour l\'obtention d\'un titre de séjour. Vous trouverez ci-dessous plus d\'informations dans la rubrique relative à l\'obtention d\'un titre séjour vie privée et familiale : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2209 Je vous invite à vous y référer, c\'est un site tenu par l\'administration française qui y développe l\'intégralité des procédures à suivre pour vos démarches d\'obtention d\'un titre de séjour. Je vous souhaite une excellente continuation.
Une requête en rectification matérielle est-elle payante?
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Bonjour, Dans le cadre d\'un recours en rectification matérielle, des frais peuvent être exigés de la part du demandeur, dont le montant dépendra de différents éléments, et notamment la juridiction devant laquelle la demande est effectuée.
j ai ramené une femme du maroc par regroupement familiale une fois elle as sa carte de 10 ans elle as abondonée le domicile conjugale .on as fait un divorce a l amialble.apres la prononsiataion de divorce elle refuse de sognier.pas debien pas d enfan
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Bonjour Monsieur, En cas de refus de signature divorce, vous pouvez demander une procédure de divorce judiciaire. Je vous invite à vous rendez sur le site ci-joint qui vous orientera dans vos démarches. http://www.justice.gouv.fr/publication/fp_divorce.pdf
Bonjour, Suite à un arrêt maladie de 2a 1/2, je réclame un complément salaire dû par mon employeur. Mon employeur refuse car congé parental avant. J'ai repris le travail 2 mois entre les deux. Que faire? Bien à vous,
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Bonjour, De manière générale, l\'article L.1225-54 du Code du travail dispose que « la durée du congé parental d\'éducation est prise en compte pour moitié pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté ». Ainsi, le congé parental ne "coupe" pas le décompte de l\'ancienneté, même s\'il est tout de même pris en compte. D\'autre part, les dispositions relatives aux compléments de salaire pour les malades de longue durée (arrêt d\'une durée supérieure à 6 mois) dépendent des conventions collectives ou du contrat de prévoyance souscris par l\'employeur. Je vous renvoie donc à ces textes.
l'avocat qui défend mon dossier et est le père de l'avocate de la partie adversaire .Est-ce compatible ?
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Bonjour, Selon l\'article 4 du Code de déontologie, " L\'avocat ne peut être ni le conseil ni le représentant ou le défenseur de plus d\'un client dans une même affaire s\'il y a conflit entre les intérêts de ses clients ou, sauf accord des parties, s\'il existe un risque sérieux d\'un tel conflit. Sauf accord écrit des parties, il s\'abstient de s\'occuper des affaires de tous les clients concernés lorsque surgit un conflit d\'intérêts, lorsque le secret professionnel risque d\'être violé ou lorsque son indépendance risque de ne plus être entière. Il ne peut accepter l\'affaire d\'un nouveau client si le secret des informations données par un ancien client risque d\'être violé ou lorsque la connaissance par l\'avocat des affaires de l\'ancien client favoriserait le nouveau client. Lorsque des avocats sont membres d\'un groupement d\'exercice, les dispositions des alinéas qui précèdent sont applicables à ce groupement dans son ensemble et à tous ses membres. Elles s\'appliquent également aux avocats qui exercent leur profession en mettant en commun des moyens, dès lors qu\'il existe un risque de violation du secret professionnel." Il existe clairement un risque de conflit d\'intérêt entre les avocats susceptible d\'entraîner un rejet de la part du juge. En effet, il y a conflit d\'intérêts dans la fonction de conseil, lorsque, au jour de sa saisine, l\'avocat qui a l\'obligation de donner une information complète, loyale et sans réserve à ses clients ne peut mener sa mission sans compromettre, soit par l\'analyse de la situation présentée, soit par l\'utilisation des moyens juridiques préconisés, soit par la concrétisation du résultat recherché, les intérêts d\'une ou plusieurs parties .
Bonjour je suis mariée depuis le 17 septembre 2016 l'annulation du mariage peut être encore prononcer ?
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Bonjour, Le délai de prescription, pour une nullité relative du mariage (cas le plus courant), est de 5 ans à compter de la date du mariage. Seule la nullité absolue (cas d\'inceste, de polygamie, mariage clandestin, incompétence de l\'officier célébrant) permet un délai de 30 ans à compter de la date de célébration du mariage.
Bonsoir, j'ai pour projet de créer un service de publicité en ligne pour les Youtubeurs qui leur permet de gagner de l'argent par x vues en mettant au début de leur vidéo une publicité d'un de nos partenaires de 3 secondes. Y a-t-il des infractions ?
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Bonjour, Selon les conditions d\'utilisation Youtube : "vous vous engagez à ne pas utiliser le Service (y compris le Lecteur YouTube) dans l’un des buts commerciaux suivants, sans l\'autorisation préalable écrite de YouTube: (i) la vente de l\'accès au Service ; (ii) la vente de publicité, promotions et de sponsoring placés sur ou dans le Service ou le Contenu ; (iii) la vente de publicité, promotions et de sponsoring sur toute page de tout blog ou site web recevant de la publicité et comportant le Contenu fourni via le Service, sauf si d’autres éléments n’ayant pas été fournis par YouTube apparaissent sur la même page et ont une valeur suffisante pour justifier cette vente."
Bonjour, J'ai été salarié de 1989 à 1999 et durant cette période, j'ai acquis des participations. J'ai contacté cette société qui m'a demandé un RIB début Janvier 2017 puis, plus rien. Comment faire SVP Merci
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Bonjour, En tant que salarié actionnaire, puis actionnaire d\'une société anonyme, vous bénéficiez de certaines prérogatives, qui correspondent à des obligations de la société envers ses actionnaires. En effet, vous devez être tenu au courant par écrit de l\'assemblée générale annuelle, et de toute autre assemblée générale extraordinaire s\'il y a lieu. De plus, vous avez droit au versement de dividendes, en fonction du vote des actionnaires, à proportion du nombre d\'actions de la société que vous détenez. Dans le cas où la société n\'a pas rempli ces obligations, elle s\'expose à des poursuites.
Peut'on obtenir sa nationalité française quand on née et fais études en france mais avoir quitter le sol avant d'avoir demandé ses papiers
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Bonjour, L\'obtention de la nationalité française dépend de votre situation personnelle, notamment de vos lieux de résidence successifs et de l\'état civil de vos parents (étrangers, Français nés à l\'étranger...). Je vous renvoie donc au site officiel suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N111 qui définit les différentes situations et les conditions applicables.
Bonjour Je suis actuellement en instance de divorce. Séparé de corps depuis le 17fevrier , je règle une pension alimentaire es ce normal? Etant donné que le divorce n\'est pas encore signé et que madame vit en concubinage depuis cette date.
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Bonjour, Le juge peut décider, dans le cadre d\'une séparation de corps, du versement d\'une pension alimentaire. La pension alimentaire pourra éventuellement être révisée au moment du divorce. Par ailleurs, la nouvelle situation matrimoniale n\'a pas d\'influence sur le principe du versement de la pension alimentaire, celui-ci étant lié au devoir du parent envers son ou ses enfants. Elle peut avoir un impact sur le montant de celle-ci, les ressources des deux parents étant étudiés au moment de la fixation du montant de la pension alimentaire.
ma mere est usufruitiere de son frere decde qui a 4 héritiers peu elle abandonner l'usufruit sachant que les enfants de son fere decede ne reponde a aucun courrier
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Bonjour, L’usufruitier peut renoncer à son droit. Aucune forme n’est exigée dès lors que sa volonté de renonciation est certaine et sans équivoque et que l’usufruitier est juridiquement capable. Quelle que soit la cause, l’extinction de l’usufruit entraîne pour l’usufruitier l’obligation de restituer la chose, obligation qui s’accompagne comme toutes restitutions, d’un règlement de comptes. Cela signifie que sauf destruction de la chose par la force majeure ou consolidation de l’usufruit et de la nue-propriété, la restitution s’accompagne d’un règlement de comptes. Il s’agit, à l’issue de l’évaluation des créances et des dettes respectives de l’usufruitier (dette d’indemnisation en cas de dégradation due à un défaut d’entretien) et du nu-propriétaire (notamment dette de remboursement des grosses réparations réalisées par l’usufruitier), de déterminer lequel doit, s’il y a lieu, indemniser l’autre.
Bonjour je suis arrivé en France a 15 ans je suis étudiant avec des excellent résultats je viens d'avoir 18ans est-ce que j'ai le droit d'avoir des papiers merci
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Bonjour, Le point de départ consiste à vérifier vos conditions d\'éligibilité pour l\'obtention d\'un titre de séjour. Vous trouverez ci-dessous plus d\'informations dans la rubrique "Étudiants et stagiaires étrangers" via le lien suivant: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N110. Je vous invite à vous y référer, c\'est un site tenu par l\'administration française qui y développe l\'intégralité des procédures à suivre pour vos démarches d\'obtention d\'un titre de séjour. Je vous souhaite une excellente continuation.
Bjr, j ai rentré en France pr visa C, apres j ai tombé malade et j'été opérée et entre tps la durée de mn visa est terminée sachant qe je ss mariée avc un français j ai mn livret de famille et mn contrat de mariage Commeje fais pr une carte de séjour
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Bonjour, Le point de départ consiste à vérifier vos conditions d\'éligibilité pour l\'obtention d\'un titre de séjour. Vous trouverez ci-dessous plus d\'informations dans la rubrique relative à l\'obtention d\'un titre séjour vie privée et familiale : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2209. Je vous invite à vous y référer, c\'est un site tenu par l\'administration française qui y développe l\'intégralité des procédures à suivre pour vos démarches d\'obtention d\'un titre de séjour. Je vous souhaite une excellente continuation.
Si l'ofpra rejette une demande d'asile,c'est possible d'aller à la préfecture ou à la mairie demander le séjour de vie privée et famille sans pour autant passer à la cnda.étant donner les enfants sont scolariser plus de six mois en France.
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Bonjour, La demande de titre de séjour est un autre circuit que la demande d’asile, et les conditions et règles en sont très différentes. Le point de départ consiste à vérifier vos conditions d\'éligibilité pour l\'obtention d\'un titre de séjour. Vous trouverez ci-dessous plus d\'informations dans la rubrique relative à l\'obtention d\'un titre séjour vie privée et familiale : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2209 Je vous invite à vous y référer, c\'est un site tenu par l\'administration française qui y développe l\'intégralité des procédures à suivre pour vos démarches d\'obtention d\'un titre de séjour. Je vous souhaite une excellente continuation.
Je voulais savoir si un refugié peut envoƴé sa femme aupres de lui en France en passant par le regroupement familliale ??
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Bonjour, Le point de départ consiste à vérifier les conditions d\'éligibilité de votre épouse pour l\'obtention d\'un titre de séjour. Vous trouverez ci-dessous plus d\'informations dans la rubrique relative à l\'obtention d\'un titre séjour vie privée et familiale : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2209 Je vous invite à vous y référer, c\'est un site tenu par l\'administration française qui y développe l\'intégralité des procédures à suivre pour vos démarches d\'obtention d\'un titre de séjour. Je vous souhaite une excellente continuation.
j'ai le droit de faire venir mon mari du Maroc même si il est plus jeune que moi? je suis française
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Bonjour, Le point de départ consiste à vérifier les conditions d\'éligibilité de votre époux pour l\'obtention d\'un titre de séjour. Vous trouverez ci-dessous plus d\'informations dans la rubrique relative à l\'obtention d\'un titre séjour vie privée et familiale : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2209 Je vous invite à vous y référer, c\'est un site tenu par l\'administration française qui y développe l\'intégralité des procédures à suivre pour vos démarches d\'obtention d\'un titre de séjour. Je vous souhaite une excellente continuation.
Bonjour dans mon jugement de droit de garde il n'est pas spécifié que mon weekend suivant ou précédant un jour férié je peux garder mon enfant malgré ça puis-je quand même en bénéficier? Merci
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Bonjour, Les jours fériés n\'ont pas d\'influence sur le calendrier des droits de garde. C\'est notamment le cas pendant les vacances scolaires : la présence d\'un jour férié n\'influe pas sur l\'organisation de la garde des enfants d\'une semaine à l\'autre.
Je suis divorcée Comment obtenir des papiers refusés par le conjoint pour mettre le véhicule à mon nom pour obtenir la feuille d'imposition pour renégocier mon prêt
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Bonjour, La propriété du véhicule a dû être fixé lors du jugement de divorce. Si votre conjoint est propriétaire du véhicule, il n\'a aucune obligation de vous remettre les papiers de ce véhicule. A défaut, je vous invite à vous référer à votre jugement. L’article 227-4-2 du Code pénal punit de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende le fait de ne pas respecter des obligations ou des interdictions imposées par une ordonnance rendue par le juge aux affaires familiales en application de l’article 515-9 du Code civil.
Je divorce que dois-je faire
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Bonjour, Le point de départ consiste à rechercher les modalités de divorce par lequel vous souhaitez passer. En effet, il existe différents types de divorce selon votre situation, chaque situation impliquant une procédure différente. (Séparation de corps; Divorce par consentement mutuel; Divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage; Divorce pour faute; Divorce pour altération définitive du lien conjugal; Prestation compensatoire). Vous trouverez sur le lien ci-dessous le site de l\'administration qui vous orientera dans vos choix : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N159.
Je suis un tunisien avec un carte séjour de 10 ans je voudrais divorcer de ma femme origine française et je sais pas quoi faire le première étape de dossier
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Bonjour, Lorsqu\'un titre de séjour est accordé à la suite d\'un mariage avec un ressortissant français ou au nom d\'un regroupement familial, il est impératif que les époux vivent ensemble jusqu\'aux délais imposés par l\'administration. S\'il y a séparation ou qu\'une de procédure de divorce est engagée, le titre de séjour ou son renouvellement est menacée. Une fois ces délais dépassés, la rupture de la vie commune n\'est plus une cause de retrait du titre de séjour. Des exceptions prévoient certains situations dans lesquelles le conjoint ne peut pas voir son titre de séjour menacé, même si la condition de délai n\'est pas rempli : violences conjugales, décès du conjoint, enfant né en France ou des liens stables établis en France.
Bonjour, Une jeune femme a déposer une main courante contre moi pour harcèlement d'appel téléphonique. Risque t il d'avoir une procédure et Est-il possible que je soit convoqué ?
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Bonjour, En cas de harcèlement constitué, il est possible de porter plainte pour harcèlement téléphonique auprès des mêmes services de police qui informeront le Procureur de la République qui pourra engager des poursuites et, au besoin, permettre l\'ouverture d\'une enquête notamment aux fins d\'identification de l\'auteur du harcèlement. Si ces faits sont avérés, vous serez alors convoqué par le Procureur qui avisera des suites à donner à l\'affaire. Si le Procureur décide d\'entamer des poursuites vous serez alors jugé pour ces faits. Selon l\'article 222-16 du Code pénal, "les appels téléphoniques malveillants réitérés, les envois réitérés de messages malveillants émis par la voie des communications électroniques ou les agressions sonores en vue de troubler la tranquillité d\'autrui sont punis d\'un an d\'emprisonnement et de 15 000 euros d\'amende." Toutefois, selon l\'article 132-24 du même code « les peines peuvent être personnalisées selon les modalités prévues à la présente section ». C\'est donc le juge qui appréciera la peine applicable si des poursuites sont engagées contre vous.
il y a plus de 4 ans j'ai rendu l'appartement de mon propre gré pour lequel j'avais des impayés de loyers. A la remise des clés rien ne m'a été demandé. le dépôt de garantie a été gardé et 4 ans après on me réclame ces impayés. Que puis je faire
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Bonjour, Le propriétaire d\'un logement mis en location peut récupérer les arriérés de charges et de loyer pendant 3 à 5 ans, y compris après le départ du locataire. Ce délai varie selon la date à laquelle est née la dette locative. S\'il s\'agit d\'une révision annuelle de loyer non effectuée, le bailleur dispose d\'un an pour réagir. Deux hypothèses peuvent se présenter. Votre dette est née après le 27 mars 2014: Le bailleur peut réclamer tout arriéré de charges ou de loyers dû après le 27 mars 2014 pendant 3 ans. Par exemple, une dette de loyer datant de juillet 2014 peut être exigée jusqu\'en juillet 2017.La régularisation est possible quelles qu\'en soient les raisons :oubli, ignorance,négligence. Votre dette est née avant le 27 mars 2014: Le bailleur peut réclamer jusqu\'au 27 mars 2017 les arriérés antérieurs au 27 mars 2014 dans la limite de 5 ans à compter de la date de réclamation. Par exemple, en août 2016, un bailleur peut remonter jusqu\'en août 2011 pour récupérer une dette de loyer née avant le 27 mars 2014. Au-delà du 27 mars 2017, tous les arriérés de loyer et/ou de charges nés avant le 27 mars 2014 et qui n\'ont pas été réclamés par le bailleur sont perdus. Par exemple, pour une dette née en janvier 2012 : en février 2017, le bailleur peut réclamer les arriérés en remontant jusqu\'en février 2012 en avril 2017, le bailleur ne peut pas réclamer les arriérés nés entre janvier 2012 et le 26 mars 2014. Toutefois, le juge peut refuser une régularisation de charges tardive s\'il considère que cette régularisation est déloyale, brutale et consécutive d\'une faute du bailleur dans l\'exécution du contrat (demande du locataire visant à une régularisation de ses charges mais restée sans réponse).
Bonjour, j'ai envoyé une lettre en recommandé pour résiliation de bail de ma fille étudiante. J'ai bien reçu en retour l accusé signé. Après avoir contacté l'Agence pour convenir d'un un rdv ils me disent'y avoir déménagé et rien signé
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Bonjour, Le locataire doit veiller à respecter un délai de préavis lorsqu\'il souhaite résilier son bail, mais aussi à informer le propriétaire de façon officielle.Le délai de préavis légal en cas de résiliation d\'un bail par le locataire est de 3 mois, cependant celui-ci peut être réduit à 1 mois dans certaines situations telles que : mutation professionnelle ; obtention d\'un premier emploi ; perte d\'un emploi salarié (par licenciement, mais également par rupture conventionnelle depuis un arrêt de la Cour de cassation du 9 juin 2016) ; nouvel emploi suite à une perte d\'emploi ; bénéficiaire du RSA (revenu de solidarité active) ; attribution d\'un logement social ; bénéficiaire de l\'AAH (allocation adulte handicapé) ; raisons de santé sans condition d\'âge ; logement situé dans une « zone tendue »1. Si un locataire bénéficie d\'une réduction du préavis, il doit en donner le motif au propriétaire et lui fournir les justificatifs correspondants au moment de l\'envoi. Le locataire est redevable des loyers jusqu\'à la fin du préavis. Lorsqu\'un locataire souhaite résilier un bail, il doit en informer le propriétaire de façon formelle, et ne pas se limiter à une information orale. Ainsi, la notification de résiliation devra être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d\'huissier, ou encore remise en main propre contre récépissé ou émargement.La Cour d’appel de Montpellier rappelle, dans un arrêt de la 1re Chambre du 22 octobre 2008 : « (...) La date de réception de la lettre recommandée avec avis de réception à prendre en compte pour calculer le délai de préavis est celle apposée par l’administration des postes lors de la remise de l’envoi à son destinataire. » Le préavis de résiliation du contrat de bail court à compter de la signature de l\'accusé de réception de la lettre recommandée.
Bonjour je suis en grande difficulté. Mon père doit il assurer une obligation alimentaire
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Bonjour, En principe, selon l\'article 203 du Code civil, "Les époux contractent ensemble, par le fait seul du mariage, l\'obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants." Les parents ont l\'obligation de fournir une aide matérielle à leur enfant majeur qui n\'est pas en mesure d\'assurer sa subsistance. Le montant de cette aide varie en fonction des ressources du parent qui la verse et des besoins de l\'enfant.Cette pension relève de l\'obligation d\'entretien et comprend tout ce qui est nécessaire à la vie de l\'enfant au quotidien (on parle d\'obligation alimentaire ou d\'aide alimentaire). Elle peut aussi résulter de l\'état de santé de l\'enfant, le mettant dans l\'incapacité de subvenir à ses besoins (maladie mentale, handicap physique...). Elle peut être respectée en nature (par exemple : hébergement gratuit, nourriture) ou par une pension versée en espèces (en argent). L’obligation alimentaire est en même temps un devoir moral et une obligation civile auxquels on ne peut se soustraire. Mais, dans certains cas, l’attitude de celui qui réclame une pension alimentaire justifie le refus du débiteur et le dispense de respecter ses obligations. Le créancier a manqué à ses obligations Si celui qui réclame cette aide a lui-même manqué gravement à ses obligations, le juge peut décharger de sa dette alimentaire celui qui la doit. Par exemple, un enfant dont les parents ont été déchus de l’autorité parentale peut être dispensé de leur venir en aide. En principe, cette dispense doit être prononcée par un juge qui statue en fonction de chaque dossier, qui étudie les circonstances des manquements, les justifications ou les excuses apportées par chacun etc. Toutefois, dans certains cas, la dispense est de droit et notamment pour les enfants qui ont été retirés de leur milieu familial par décision judiciaire durant une période d’au moins 36 mois cumulés au cours des 12 premières années de leur vie, ou encore pour les enfants adoptés simples envers leurs parents biologiques s’ils ont été admis en qualité de pupilles de l’État. Les parents ne peuvent jamais évoquer les fautes de leur enfant pour refuser de l’entretenir et de l’éduquer. Le créancier est responsable de son état de besoin Le débiteur d’une pension alimentaire peut aussi être dispensé de payer s’il prouve que le créancier est responsable de son état de besoin. Par exemple, un jeune adulte qui a terminé ses études et qui refuse de rechercher du travail ne peut pas demander une pension à ses parents. Le débiteur est insolvable Enfin, puisque l’obligation alimentaire est fondée sur les besoins du créancier et les ressources du débiteur, ce dernier peut en être dispensé s’il se retrouve totalement insolvable. La dispense sera aussi prononcée si l’état de besoin du créancier a disparu.
Est ce que la belle mère de mon fils qui est mariée avec son père à des droit sur mon fils?
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Bonjour, En principe, la belle-mère de votre fils n\'a aucun droit sur ce dernier. La loi privilégie tellement la « co-parentalité », c’est-à-dire le maintien de l’autorité parentale conjointe entre les deux parents, même séparés, et l’effectivité de ce partage d’autorité entre eux, qu’elle ne prévoit (pour l’instant) aucune place particulière au beau parent, qui pourrait venir faire de l’ombre, selon certains, au parent avec lequel l’enfant ne réside pas habituellement, (ou auprès même au parent auprès de qui il réside en alternance…) Le législateur ne souhaite pas décourager un parent dans son rôle d’éducation au prétexte ou en raison du sentiment d’être remplacé par un beau parent vivant au quotidien avec son enfant, ou durant l’autre semaine. Toutefois, un certain assouplissement et certains actes sont légitimement accepté par le juge. L’exercice des actes courants de l’enfant par le beau parent: Lorsque le parent confie son enfant à un tiers, il lui donne une autorisation tacite d’effectuer des actes usuels pour l’enfant. Le beau parent n’a donc aucune difficulté pour accompagner ou venir chercher l’enfant à l’école par exemple… En outre, la loi APIE ne donne pas de « statut légal » aux beaux-parents, mais a permis la mise en place d’un « mandat d’éducation quotidienne », avec l’accord des deux parents. Ce mandat permet, à belle-maman ou beau-papa vivant de manière stable avec l’un des parents, d’accomplir des actes usuels de la vie quotidienne de l’enfant pendant la durée de leur vie commune. Le beau-parent peut notamment signer officiellement un livret scolaire, participer à des réunions avec les professeurs, emmener l\'enfant chez le médecin ou à une activité extra-scolaire. Ce document, qui peut être rédigé à la maison ou devant un notaire, certifiera les droits d’un tiers à s\'occuper de l\'enfant dans la vie courante. Ce mandat pourra être révoqué à tout moment par le parent et prendra fin en cas de rupture de la vie commune ou de décès du parent.
Il manque 1 jugement d divorce dmon mari pr l RF il a 1 déclaration dinexistance d ce jugement peut il demander l rf avec cette déclaration au lieu du jugement???? Il est très malad peu je etre admise au séjour temporaire vu son état grav?que fa merci
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Bonjour, Le point de départ consiste à vérifier vos conditions d\'éligibilité pour l\'obtention d\'un titre de séjour. Vous trouverez ci-dessous plus d\'informations dans la rubrique relative à l\'obtention d\'un titre séjour : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N110. Je vous invite à vous y référer, c\'est un site tenu par l\'administration française qui y développe l\'intégralité des procédures à suivre pour vos démarches d\'obtention d\'un titre de séjour. Je vous souhaite une excellente continuation.
Mon mari a depose notre dossier de regroupement familiale le 06/09/2016 mais on n'a pas eu la reponse que dois je t'on faire?
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Bonjour, A compter de 4 mois sans réponse de la préfecture, vous pouvez considérer qu’elle a pris sa décision (négative). Toute décision administrative défavorable se devant d’être expliquée à la personne concernée, cette décision est probablement illégale. Vous pouvez écrire à votre préfecture pour lui demander les motifs de sa décision (en lettre recommandée avec accusé de réception pour prouver que cette demande a bien été faite). Le préfet a alors un mois pour prendre une décision motivée. Si dans le mois suivant la demande de communication des motifs, le préfet prend une décision, il est possible de la contester comme toute autre décision au tribunal administratif. Si au bout d’un mois il n’a toujours pas répondu, il faut aussi aller au tribunal administratif : le juge constatera l’illégalité de la décision (parce que non motivée) et obligera la préfecture, selon la situation, à délivrer le titre de séjour demandé ou à examiner le dossier pour de vrai.
j'ai étè victime d'une agression en 1990 je n'ai jamais rien toucher.j'ai le numero du pv la date,et le non de l'agresseur.Puis je encore reclamer les indemnités juger au tribunal?
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Bonjour,  Au regard de l\'article 2226 du Code civil, "L\'action en responsabilité née à raison d\'un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé. Toutefois, en cas de préjudice causé par des tortures ou des actes de barbarie, ou par des violences ou des agressions sexuelles commises contre un mineur, l\'action en responsabilité civile est prescrite par vingt ans." En conséquence, votre action en réparation devant un Tribunal civil varie selon l\'âge que vous aviez au moment de l\'agression.
Carte de séjour pour les sénégalais en france depuis deux ans quels sont ces droits et ces devoirs faut il résider en France depuis combien d'année pour prétendre à une carte de séjour et faut il être bénéficiaire d'une aide Medicale état merci
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Bonjour, Le point de départ consiste à vérifier vos conditions d\'éligibilité pour l\'obtention d\'un titre de séjour. Vous trouverez ci-dessous plus d\'informations dans la rubrique relative à l\'obtention d\'un titre séjour en fonction de votre situation personnelle : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N110. Je vous invite à vous y référer, c\'est un site tenu par l\'administration française qui y développe l\'intégralité des procédures à suivre pour vos démarches d\'obtention d\'un titre de séjour. Je vous souhaite une excellente continuation.
Curatelle simple : retrait en numeraire par le majeur sous curatelle simple des remboursement à échéance de titres du compte titre ordinaire : acte de disposition soumis à l\'autorisation préalable de la curatelle ou acte d gestion non soumis à visa
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Bonjour, La personne sous curatelle simple peut librement accomplir de nombreux actes sans qu\'une intervention de son curateur ne soit nécessaire. Cette liberté concerne, les actes conservatoires visant à sauvegarder le patrimoine ou à soustraire un bien à un péril imminent ou à une dépréciation inévitable sans compromettre aucune prérogative du propriétaire ; les actes d\'administration, à savoir ceux d\'exploitation ou de mise en valeur du patrimoine de la personne protégée et qui se trouvent dénués de risque anormal. Parmi les actes pouvant être librement accomplis par la personne protégée peuvent notamment être mentionnés : les achats courants (courses, transports...) ; la perception de revenus ; la demande de délivrance d\'une carte bancaire de retrait ; la réalisation de travaux d\'entretien dans le logement ; l\'acceptation d\'une succession à concurrence de l\'actif net. Comme dans le cadre d\'une sauvegarde de justice, les actes accomplis par la personne sous curatelle peuvent être annulés ou faire l\'objet d\'une réduction a posteriori. Pour plus de précision, vous trouverez ci-joint le tableau situé en annexe de la loi énumérant les actes de dispositions ou les actes d\'administration. https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020017088&categorieLien=id
Bonjour Je suis mauricien , jai 30 ans et sa fait 2 mois que je suis en france ,je voulais savoir coment faire pour avoir un titre de sejour et qui me permet de travaillé. Merci
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Bonjour, Le point de départ consiste à vérifier vos conditions d\'éligibilité pour l\'obtention d\'un titre de séjour. Vous trouverez ci-dessous plus d\'informations dans la rubrique relative à l\'obtention d\'un titre séjour vie privée et familiale : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N110. Je vous invite à vous y référer, c\'est un site tenu par l\'administration française qui y développe l\'intégralité des procédures à suivre pour vos démarches d\'obtention d\'un titre de séjour. Je vous souhaite une excellente continuation.
Quel est le délai de suspension en cas de perte des point par 3 petites infractions ?
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Bonjour, Lorsque les forces de l\'ordre constatent une infraction qui peut être sanctionnée par une suspension administrative du permis de conduire, elles transmettent une copie du procès-verbal au préfet, ou au sous-préfet ; elles peuvent préalablement avoir procédé, ou non, à la rétention du permis. De façon générale, la durée maximale de la suspension est de 6 mois. Elle peut cependant être portée à 1 an en cas d\'atteinte involontaire à la vie ou à l\'intégrité de la personne susceptible d\'entraîner une incapacité totale de travail (exemple : accident causé par le conducteur entraînant la mort d\'un tiers ou des blessures); de conduite en état d\'ivresse ou sous l\'emprise de l\'alcool; de délit de fuite. La période de suspension commence le jour où le conducteur remet son permis à la préfecture.
Bonjour, grand père depuis un ans et je vois très rarement ma petite fille , je suis en conflit avec mon fils et ma belle fille juste savoir quel sont mes droit pour pouvoir la voire merci de me répondre cdt
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Bonjour, L\'enfant a le droit d\'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l\'intérêt de l\'enfant peut faire obstacle à l\'exercice de ce droit. Si tel est l\'intérêt de l\'enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l\'enfant et un tiers, parent ou non. (Article 371-4 du Code civil). Vous pouvez tenter de signer un d’accord spontané avec les parents et fixer les modalités de leurs relations avec l’enfant. Une médiation familiale peut être envisagée et aboutir à la conclusion d’un pacte entre les parties. Ce pacte est révocable pour de motifs graves pouvant s’illustrer par une atteinte à la santé, à la sécurité ou encore à la moralité de l’enfant. A défaut d’accord ou si cet accord est révoqué, les parties devront saisir le Juge aux affaires familiales afin qu’il fixe les modalités de vos relations avec l’enfant au regard de l’intérêt de l’enfant.
Je veux changer ma carte de séjour médical la préfecture refuge et j'ai epathie B
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Bonjour, Le point de départ consiste à vérifier vos conditions d\'éligibilité pour l\'obtention d\'un titre de séjour . Vous trouverez ci-dessous plus d\'informations dans la rubrique relative à l\'obtention d\'un titre séjour pour étranger malade. : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17164. Je vous invite à vous y référer, c\'est un site tenu par l\'administration française qui y développe l\'intégralité des procédures à suivre pour vos démarches d\'obtention d\'un titre de séjour. Toutefois, le préfet peut vous refuser la délivrance ou le renouvellement d\'un titre autre que "vie privée et familiale" (par exemple carte de séjour "visiteur" ou "étudiant"), si vous ne remplissez pas les conditions légales. En cas de refus de délivrance ou de renouvellement de votre demande de carte, le préfet vous notifie normalement un refus de séjour par lettre motivée. Ce refus est assorti, sauf exception, d\'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé. Si le préfet ne vous a pas répondu dans un délai de 4 mois, votre demande de carte de séjour est également refusée. On parle de refus implicite. Ce délai est réduit à 90 jours si vous avez demandé une carte de séjour carte bleue européenne. Vous pouvez former un recours gracieux devant le préfet et/ou un recours hiérarchique devant le ministre de l\'intérieur. Toutefois, ces recours ne suspendent pas l\'exécution de votre éloignement. Ils ne prolongent pas non plus le délai pour déposer un recours contentieux devant le juge administratif.
Bonjour, mon conjoint est en instance de divorce avec son ex femme et ils ont pris un avocat en commun , hors mon conjoint a perdu son emploi, peut il demander l'aide juridictionnelle ? Merci d'avance
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Bonjour, Le niveau de l\'aide dépend de votre situation et du nombre de personnes à votre charge. Sont considérés à votre charge, s\'ils vivent habituellement à votre foyer :la personne avec qui vous vivez en couple si elle n\'a pas de ressources, vos enfants mineurs au 1er janvier de l\'année en cours ou de moins de 25 ans, s\'ils sont étudiants ou invalides, vos ascendants dont les ressources ne dépassent pas l\'Aspa. Les ressources prises en compte sont : les vôtres, celle de la personne avec qui vous vivez en couple, et celles des autres personnes vivant dans votre foyer même à votre charge (salaires des enfants, pension d\'un parent...). Cependant, si la procédure oppose plusieurs personnes de votre foyer (vous et votre époux(se) par exemple), seules vos ressources sont prises en compte. Vous pouvez faire une simulation en fonction de ces critères via le lien ci-dessous afin d\'estime vos droits: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18074.
Je suis en France depuis près de un ans et j'aimerais demande l'asile est ce possible ?
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Bonjour, Si vous êtes déjà en France en situation irrégulière ou avec un titre de séjour pour un autre motif que l\'asile, vous pouvez aussi faire une demande d\'asile. Le point de départ consiste à vous rendre en préfecture La préfecture compétente pour recevoir votre demande d\'asile est déterminée selon le département de votre domicile ou selon le lieu où vous arrivez en France. Cette démarche en préfecture est obligatoire avant toute saisine de l\'Ofpra et concerne autant l\'étranger mineur que l\'étranger majeur. Vous trouverez la liste des préfectures compétente via la lien ci-joint: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2232. Je vous invite à vous y référer par la suite, c\'est un site tenu par l\'administration française qui y développe l\'intégralité des procédures à suivre pour vos démarches d\'obtention d\'une demande d\'asile. Je vous souhaite une excellente continuation.
Ma naturalisation viens d'être ajournée de deux ans pour avoir hébergé la mère de mes deux enfants. Est ce que je peux gagner en faisant appel?
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Bonjour, En cas de refus ou d\'ajournement d\'une naturalisation, qui doit être justifiée, le demandeur dispose d\'une possibilité de recours administratif devant le ministre chargé des naturalisations. Ce recours est un préalable obligatoire à l\'étape suivante : le recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Nantes (où se trouve les administrations centrales chargées notamment de l\'immigration).
Mariés sans enfants ma femme détient nos économies sur son compte (c'est moi qui payent le loyer électricité...etc) en cas de divorce. Est ce qu'elle doit partager les économies en deux?
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Bonjour, En cas de divorce, les biens détenus en commun par les époux sont partagés, soit à l\'amiable, soit sur décision du juge lorsque les conjoints ne parviennent pas à un accord sur la répartition des biens.
Bonjour voilà j'ai un dossier a l'huissier pour une dette de 3959e il me réclame 300e pars mois ou rien sinon il dépose mon dossier au tribunal quels sont mes recours merci
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Bonjour, L\'huissier peut réclamer, notamment suite à un jugement ou une ordonnance, une somme d\'argent à un particulier. Lorsque celui-ci est dans l\'incapacité de payer la somme demander, il peut contacter l\'huissier pour mettre en place un échéancier. De même, si l\'huissier propose un échéancier de paiement, la personne concernée peut le contacter pour obtenir un nouvel échéancier. En cas de désaccord, le débiteur peut saisir le juge d\'exécution des peines (JEX) qui peut fixer un échéancier.
est ce que une enquête a la police sans arrestation sans amende peut me refuser d'avoir carte.séjour dix ans
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Bonjour, Dans le cadre d\'une demande de titre de séjour, le demandeur est tenu de présenter son casier judiciaire. Les éléments qui y sont inscrits peuvent conduire dans certains cas à un refus de délivrance du titre. Cependant, seules les condamnations pour des crimes et des délits pénaux (de certaines classes) sont inscrites dans le casier judiciaire. Une garde à vue ou une simple audition par la police n\'y étant pas inscrit, elle ne peut avoir d\'influence sur l\'obtention d\'un titre de séjour.
Comment obtenir un titre de séjour en travaillant avec des papiers de quelqu\'un
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Bonjour, Le point de départ consiste à vérifier vos conditions d\'éligibilité de pour l\'obtention d\'un titre de séjour. Vous trouverez ci-dessous plus d\'informations dans la rubrique relative à l\'obtention d\'un titre séjour : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N110. Je vous invite à vous y référer, c\'est un site tenu par l\'administration française qui y développe l\'intégralité des procédures à suivre pour vos démarches d\'obtention d\'un titre de séjour. Je vous souhaite une excellente continuation.
Bonjour, travailleur indépendant en EI, je me suis vu refuser mes cotisations de grossesse et indemnités de travail car je n'étais pas à jour de mes cotisations RSI au moment de mon accouchement. J'ai régularisé la situation dans l'année et j'ai fai
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Bonjour, En cas de non paiement des cotisations, votre Sécurité sociale peut vous demander des majorations de retard. Le premier impayé au cours de l’année civile ne donne pas lieu à de majorations de retard. Le deuxième incident de paiement, intervenant au cours de la même année civile, entraîne des majorations de retard sur le montant des cotisations impayées. Le paiement des cotisations devra alors s\'effectuer par trimestre soit par télépaiement, soit par chèque, jusqu\'à la fin de l\'année. Une fois votre situation régularisée, vous retrouvez vos droits. Je vous invite à vous rapprocher de votre Sécurité sociale afin de voir directement avec eux pour l\'obtention de vos allocations.
J ai eu à quitter mon pays en 2010 parceque j étais battu par mon oncle ou j habiter aider par l amie de mon père pour quitter le pays mais avec l identité de son fils comment me justifier à l ofpra?
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Bonjour, Pour introduire votre demande d’asile auprès de l’Ofpra, vous devez tout d’abord vous rendre auprès d’une association chargée du pré-accueil, dont la mission est notamment de fixer votre rendez-vous au guichet unique. Cette association vous remettra alors une convocation pour ce rendez-vous qui aura lieu dans les trois jours (dix jours en cas de forte affluence) et pourra vous accompagner dans vos démarches administratives auprès de l\'OFPRA. Remarque : il n’est désormais plus nécessaire de disposer d’une domiciliation (adresse postale) pour pouvoir enregistrer une demande d’asile.
J'ai deposé un dossier de CCM pour moi et mon compagnon de nationalité etrangere aupres du consulat de France, j'ai déjà eu mon audition mais pas mon compagnon, quel est le délai légal de délivrance d'un CCM?
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Bonjour, Le délai de délivrance d\'un CCM est d\'environ 2 mois. Si vous n\'avez pas reçu votre CCM après ce délai, vous pouvez contacter directement le service état civil de votre mairie.
Bonjour je suis parti de mon domicile en laissant mes meubles mon conjoint de ne veux pas me les rendre il dit quil les a vendu alors que les factures son à mon nom , a til le droit de les vendre ? Que faire ?
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Bonjour, La répartition des biens au sein d\'un couple dépend du régime matrimonial qu\'ils ont choisi. Si les conjoints sont mariés sous le régime de la communauté, alors ils partagent leurs revenus et les biens leur appartiennent de manière indivise. Cependant, si les conjoints sont mariés sous le régime de la séparation de biens, alors chaque conjoint peut avoir ses biens propres, acquis avec son patrimoine personnel.
J'ai 29ans ,en situation irrégulière à paris ,mais père vive en France plus de trente ans ,et j'ai deux frères qui sont nées ici, ma question est de savoir de quel chance pour moi d'avoir carte de séjour ?
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Bonjour, Le point de départ consiste à vérifier vos conditions d\'éligibilité de pour l\'obtention d\'un titre de séjour. Vous trouverez ci-dessous plus d\'informations dans la rubrique relative à l\'obtention d\'un titre séjour vie privée et familiale : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2209 Je vous invite à vous y référer, c\'est un site tenu par l\'administration française qui y développe l\'intégralité des procédures à suivre pour vos démarches d\'obtention d\'un titre de séjour. Je vous souhaite une excellente continuation.
Après conciliation effectuer mercredi dernier, le père de ma fille veut absolument la prendre vendredi après l'école mais ce n'est pas sa semaine. A t'il le droit?
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Bonjour, Si un compromis même partiel, est trouvé avec votre contradicteur, le conciliateur de justice peut le constater par écrit. Il dresse alors un constat d’accord qu’il déposera auprès du tribunal d’instance. Ce document indique brièvement le litige et la solution acceptée. Vous devez, avec votre contradicteur, signer ce constat. Vous en recevrez chacun un exemplaire. La rédaction d’un constat est obligatoire lorsque la conciliation a pour effet la renonciation à un droit ou s’il s’agit d’une conciliation déléguée par le tribunal. Le constat est déposé au tribunal d’instance et le conciliateur en conserve un exemplaire. Le conciliateur de justice a une mission de conciliation. Il n’a pas les pouvoirs d’un juge ou d’un tribunal ou s’il s’agit d’une conciliation déléguée par le tribunal, c’est-à-dire que si vous refusez la conciliation ou refusez d’exécuter l’accord intervenu, le conciliateur n’a aucun pouvoir de vous y contraindre. Que la conciliation résulte d’une démarche volontaire des parties ou qu’elle soit ordonnée par le juge, l’accord qui en résulte peut faire l’objet d’une homologation par le juge, afin de lui conférer force exécutoire. Les parties peuvent, sur requête, soumettre leur constat d’accord à l’homologation du juge, afin de le rendre exécutoire. Le constat d’accord aura alors la même valeur qu’un jugement et offrira aux deux parties toutes les garanties d’une procédure judiciaire. Chaque partie, en cas de non-respect des engagements de l’autre, pourra ainsi en obtenir l’exécution forcée en faisant appel à un huissier de justice.Il marque l’aboutissement d’une conciliation réussie totalement ou partiellement. Sa rédaction se limite à la description des modalités de l’accord intervenu. Ce constat doit être daté et contenir les éléments d’identification des parties. Chaque partie paraphe et signe tous les exemplaires : un exemplaire pour chaque partie, un exemplaire pour le conciliateur et un exemplaire pour le juge d’instance qui peut, à la demande des parties, donner force exécutoire à l’accord intervenu. Si un accord n’est pas trouvé, vous pouvez, si vous l’estimez utile à la défense de vos intérêts, consulter un avocat ou vous adresser au tribunal compétent. En cas de non conclusion d’un accord, un avis de non conciliation pourra vous être remis par le conciliateur si vous le souhaitez. Il vous permettra de justifier d’une demande de suspension des délais de prescription (c’est-à-dire le délai pendant lequel le juge peut être saisi du litige) en cas de besoin et du fait du temps passé en tentative de conciliation. Le délai de suspension de la prescription commence à courir lors de la première rencontre des parties pour conciliation et il est prolongé de 6 mois après le constat d’échec. Si vous engagez un procès et si vos ressources ne vous permettent pas d’avancer les frais de procédure, vous pouvez demander, le cas échéant, à bénéficier de l’aide juridictionnelle. Ce qui s’est dit au cours d’une tentative de conciliation ne pourra pas être utilisé dans un procès sans l’accord des parties.
Bonjour. Peut on encore divorcer par consentement mutuel avec un seul avocat et en passant par le juge ou etons désormais obligé de prendre deux avocats et passer par le notaire. Nous ne sommes pas trop pressé et l'ancienne méthode nous convient.
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Bonjour, Le divorce par consentement mutuel sans juge, établi depuis le 1er janvier 2017, remplace le précédent mode de divorce par consentement mutuel. La présence de deux avocats est maintenant obligatoire, et le dépôt de l\'acte au rang des minutes d\'un notaire est également nécessaire. Le passage devant le juge n\'est donc plus possible dans le divorce par consentement mutuel.
J'ai été rejeté par la CNDA en mars 2017. Ma famille habite en Allemagne, je voudrais demander l'asile en Allemagne mais je n'ai pas reçu l'OQTF est-ce possible
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Bonjour, Dans le cadre d\'une procédure de demande d\'asile, lorsque le demandeur est lié par des liens familiaux (conjoint, par exemple) à un autre pays de l\'espace Dublin (UE + Islande, Norvège, Suisse), la compétence de l\'Etat concerné peut être reconnue. Dans ce cas, le jugement est rendu par les organes compétents de l\'Etat, sur demande de la préfecture. Le demandeur d\'asile n\'a pas autorisation de séjourner en France (simple tolérance).
bonjour, je souhaiterai savoir si l'ancienneté d'un contrat pro est pris en compte pour une rupture (contrat + cdi)
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Bonjour, Dans le cadre d\'une rupture conventionnelle de contrat de travail, l\'indemnité doit être au moins égale à l\'indemnité légale minimum en vigueur dans le cadre d\'un licenciement. Pour rappel, celle-ci est de 1/5e de mois par année d\'anciennement, majorée de 2/15e de mois par année, au delà de 10 ans d\'ancienneté.
Qu encours ton après convocation de un procès verbal pour vol de cheque et usage de chèques? ? Ferais je de la prison vu k mon casier judiciaire est vimage? ?
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Bonjour, Selon l\'article 311-3 du Code Pénal, "le vol est puni de 3 ans d\'emprisonnement et 45 000 euros d\'amende. Le vol est puni de cinq ans d\'emprisonnement et de 75000 euros d\'amende : 1° Lorsqu\'il est commis par plusieurs personnes agissant en qualité d\'auteur ou de complice, sans qu\'elles constituent une bande organisée ; 2° Lorsqu\'il est commis par une personne dépositaire de l\'autorité publique ou chargée d\'une mission de service public, dans l\'exercice ou à l\'occasion de l\'exercice de ses fonctions ou de sa mission ; 3° Lorsqu\'il est commis par une personne qui prend indûment la qualité d\'une personne dépositaire de l\'autorité publique ou chargée d\'une mission de service public ; 4° Lorsqu\'il est précédé, accompagné ou suivi de violences sur autrui n\'ayant pas entraîné une incapacité totale de travail ; 5° Lorsqu\'il est facilité par l\'état d\'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur ; 6° Lorsqu\'il est commis dans un local d\'habitation ou dans un lieu utilisé ou destiné à l\'entrepôt de fonds, valeurs, marchandises ou matériels, en pénétrant dans les lieux par ruse, effraction ou escalade ; 7° Lorsqu\'il est commis dans un véhicule affecté au transport collectif de voyageurs ou dans un lieu destiné à l\'accès à un moyen de transport collectif de voyageurs ; 8° Lorsqu\'il est précédé, accompagné ou suivi d\'un acte de destruction, dégradation ou détérioration ; 9° Lorsqu\'il est commis à raison de l\'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, ou de son orientation sexuelle, vraie ou supposée. Les peines sont portées à sept ans d\'emprisonnement et à 100000 euros d\'amende lorsque le vol est commis dans deux des circonstances prévues par le présent article. Elles sont portées à dix ans d\'emprisonnement et à 150000 euros d\'amende lorsque le vol est commis dans trois de ces circonstances."" En outre, selon l\'article 441-1 du Code Pénal, ""le faux et l\'usage de faux sont punis de trois ans d\'emprisonnement et de 45 000 euros d\'amende."" Enfin le vol de chèque et l\'usage de chèques constitue également un recel. En effet, selon l\'article 321-1, ""le recel est le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose, ou de faire office d\'intermédiaire afin de la transmettre, en sachant que cette chose provient d\'un crime ou d\'un délit. Constitue également un recel le fait, en connaissance de cause, de bénéficier, par tout moyen, du produit d\'un crime ou d\'un délit. Le recel est puni de cinq ans d\'emprisonnement et de 375000 euros d\'amende."" Toutefois, l\'application de ses trois sanctions est laissé à l\'appréciation du juge qui est souverain dans l\'application des peines. Le principe d\'individualisation de la peine permet au juge d\'adapter la sanction permet au juge d’adapter la sanction d’un condamné ainsi que ses modalités d’exécution, afin de tenir compte de la personnalité de l’auteur d’une infraction et/ou des circonstances de celle-ci.
Je suis en couple , nous avons eu une petite fille qui a 2 ans mais nous ne vivons pas ensemble ..Lui à Paris moi en Bretagne avec ma fille ... il ne m'aide dans aucun cas.. a-t-il le droit un jour de demander la garde ? Il n'a aucune ressource
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Bonjour, Selon l\'article 373-2 du Code civil , "la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l\'exercice de l\'autorité parentale. Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l\'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l\'autre parent. Tout changement de résidence de l\'un des parents, dès lors qu\'il modifie les modalités d\'exercice de l\'autorité parentale, doit faire l\'objet d\'une information préalable et en temps utile de l\'autre parent. En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu\'exige l\'intérêt de l\'enfant. Le juge répartit les frais de déplacement et ajuste en conséquence le montant de la contribution à l\'entretien et à l\'éducation de l\'enfant.". Il peut tout à fait faire une demande de garde ou de droit de visite et d\'hébergement auprès du juge aux affaires familiales. Au vu de votre situation, des circonstances et votre distance géographique, le juge appréciera au mieux les droits du père sur votre fille en appréciant en priorité l\'intérêt de l\'enfant.
Avec un titre de séjour provisoire je peux avoir APL de la Caf sachant que je suis étudiant cordialement
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Bonjour, Le versement des APL est soumis à deux conditions : dans tous les cas, vous devez demander les aides pour votre résidence principale. Ensuite, un étranger doit justifier d\'un titre de séjour en cours de validité pour obtenir les APL.
Bonjour, j ai fait un regroupement familial pour mon fils il a 15 ans. J ai un certificat de résidence de 10 ans et je travaille et j ai un logement 4 pieces. S il refuse le regroupement que dois je faire.
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Suite à un refus de regroupement familial, trois recours s\'offrent à vous. Vous pouvez d\'une part effectuer un recours gracieux auprès du Préfet directement. Celui-ci doit être effectué dans les deux mois qui suivent la signification de la décision. Ensuite, vous pouvez effectuer un recours hiérarchique, qui s\'adresse alors au Ministre de l\'Intérieur. Enfin, un recours devant le tribunal administratif est possible.
Bonjour, un ami me prête à titre gratuit un logement, mais rien d officiel et je n apparais donc nul part. Il me donnt 48h pour le quitter car j ai fais une main courante car il a voulu m agresser en rentrant de force ivre mort. Ai je un recours?
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Bonjour, Dans le cadre du prêt d\'un logement à titre gratuit, qui ne figure en l\'espèce sur aucun acte, l\'hébergeur peut décider de mettre fin à la mise à disposition de manière unilatérale.
Bonjour, nous sommes une asso de cinq commerçants et avons une boutique a Cherbourg. La mere (non adhérente) d une commerçante sollicite toujours les comptes de sa fille. de ce fait nous souhaitons faire la demande d une exclusion! est-ce possible?
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Bonjour, Les cas d\'exclusion d\'une association sont limités. Une exclusion doit correspondre soit au non-respect des conditions statutaires (par exemple, perte de la capacité juridique, changement d\'activité professionnelle...) soit répondre à une condition fixée librement dans les statuts. Les statuts de l\'association peuvent ainsi prévoir des cas d\'exclusion et la procédure associée.
Bonjour je me suis mariée en France depuis février 2014 je suis entré dabs visa en France on avais demandé une carte de sejour qui a rraid refusé avec l autorisation de quitté après 3ans de mariage on pourra me donné?
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Bonjour, Le point de départ consiste à vérifier vos conditions d\'éligibilité pour l\'obtention d\'un titre de séjour. Vous trouverez ci-dessous plus d\'informations dans la rubrique relative à l\'obtention d\'un titre séjour vie privée et familiale : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2209 Je vous invite à vous y référer, c\'est un site tenu par l\'administration française qui y développe l\'intégralité des procédures à suivre pour vos démarches d\'obtention d\'un titre de séjour. Je vous souhaite une excellente continuation.
Nous avons entamé une procedure de divorce 1er jugement ma femme ne veut pas la garde de ses 2 filles elle m en donne la garde je n ai pas de pension alimentaire car peu solvable aujourd hui elle fait appel peut elle avoir la garde 6 mois apres???
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Bonjour, Le but de l\'appel est de procéder à un second jugement. Dans ce cadre, les faits sont réétudiés. La décision peut donc être différente en appel qu\'à l\'issue du premier jugement.
Bonjour j'ai était juger il y a 4 ans et j'ai eu 4 mois de sursis et la au mois de juillet je suis rejuger pour une toute autre histoire , est ce que je peux éviter à mon sursis ou est ce que mes 4 mois font tomber ,
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Bonjour, Le sursis peut être révoqué (et donc la peine correspondante effectuée) dan le cadre d\'une nouvelle condamnation pour un crime ou un délit pour lequel l\'intéressé est condamné à une peine criminelle ou une peine d\'emprisonnement. Dans ce cas, la révocation doit faire l\'objet d\'une décision spécifique du juge. Les deux peines se cumulent sans se confondre (elles sont exécutées séparément).
J ai divorcer en février 2012. Sur le jugement rien n est indiqué sur qui doit venir chercher et ramener ma fille. Donc je voudrais savoir comment ça se passe, car depuis c est moi qui vient et la ramène. Merci
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Bonjour, Après un divorce, l\'organisation des droits de visite et de garde peuvent être décidés par jugement. Le juge détermine alors les conditions des visites et des gardes. Deux situations sont possibles : le jugement, le plus souvent, précise ou organise la question des trajets. Dans le cas contraire, c\'est au parent qui dispose d\'un droit de visite et d\'hébergement de prendre en charge les trajets. Les frais sont réputés pris en compte dans le calcul de la pension alimentaire.
Mon mari et moi sommes logés chez mes parents. Puis je le mettre dehors avec ses affaires ? Que peut il me demandé lors de la procédure de divorce (dommage et intérêt...)? Merci d'avance
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Bonjour, Il y a deux situations dans votre question. Premièrement, votre époux est actuellement hébergé à titre gratuit chez vos parents. Ceux-ci peuvent refuser cet hébergement ou décider d\'y mettre fin. Deuxièmement, dans le cadre d\'une procédure de divorce, diverses compensations peuvent être ordonnées par le juge selon les situations (enfants ou non, revenus de chacun...).
Qu'es ce que je risque en cas de recel d'objet volé alors que je ne savais pas que cet objet l'était ,, je les sus lors d'une convocation en gendarmerie ? En sachant que je ne suis pas récidiviste
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Bonjour, Le recel de vol est la détention ou l\'achat d\'une chose (ordinateur, meuble...) que l\'on sait issue d\'un vol. La personne coupable de recel risque les mêmes peines que le voleur. Selon l\'article 321-1 " Le recel est le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose, ou de faire office d\'intermédiaire afin de la transmettre, en sachant que cette chose provient d\'un crime ou d\'un délit. Constitue également un recel le fait, en connaissance de cause, de bénéficier, par tout moyen, du produit d\'un crime ou d\'un délit. Le recel est puni de cinq ans d\'emprisonnement et de 375 000 euros d\'amende." Et selon, l\'article 321-2 : "Le recel est puni de dix ans d\'emprisonnement et de 750 000 euros d\'amende : 1° Lorsqu\'il est commis de façon habituelle ou en utilisant les facilités que procure l\'exercice d\'une activité professionnelle ; 2° Lorsqu\'il est commis en bande organisée." La peine encourue pour recel dépend de la gravité du vol initial. Si le vol est puni de 5 ans de prison ou moins (par exemple, vol avec violences légères), une personne condamnée pour recel risque : 5 ans de prison, et une amende pouvant atteindre la moitié de la valeur des biens concernés, quel que soit ce montant. Si le vol initial est un vol puni plus gravement, le receleur risque les mêmes peines que le voleur. Par exemple, pour un vol avec violences graves, le voleur et le receleur risquent une peine de 7 ans de prison. En outre, le recel est passible d\'une amende pouvant atteindre la moitié de la valeur des biens concernés, quel que soit ce montant.
Mon propriétaire vends la maison ou nous vivons avec nos enfants il es venu a notre porte nous prevenir et veut faire visiter la maison alors que nous avons rien retrouver est t'il dans ses droit ?
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Bonjour, Vous êtes locataire d\'une maison et votre propriétaire souhaite vendre son bien. Cela est tout à fait possible. Il existe deux situations. La première est que le propriétaire souhaite vendre la maison inoccupée, par exemple à des personnes qui souhaitent en faire leur résidence principale. Dans ce cas, il doit respecter un préavis de 6 mois pour un logement vide et de 3 mois pour un meublé pour vous "donner congé". Vous êtes alors tenu de quitter le logement. S\'il est hors délai, il peut toujours vendre son bien, mais occupé : le bail qui vous lie sera transmis avec la vente, et vous resterez locataire. Le nouveau propriétaire sera donc votre bailleur.
bonjour, j'ai depuis 17 ans une parcelle dans le jardin familial de ma ville le nouveau bureau m'exige une caution de 20 euros qui ne sera pas rendu si je rend le jardin sale à mon départ il y avait 1 m d'herbe quand je l'ai pris est ce légal ?
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Bonjour, Une caution peut être exigée en échange de la location ou de la mise à disposition d\'un bien appartenant à la commune, comme une parcelle d\'un jardin communal.
quel est l'indice d'origine a utiliser pour le calcul de la pension alimentaire lorsqu'il y a eu un jugement de révision de cette pension (indice a la date du premier jugement ou a celle du deuxième jugement ? )
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Bonjour, Le calcul de la pension alimentaire peut se faire à partir d\'un indice qui est indiqué dans le jugement. Celui-ci détermine l\'indice et la date de référence à utiliser. La date est en principe précisée dans le jugement ou l\'ordonnance.
Ma maman m'a fait une donation pour un appartement. Elle voudrait savoir quoi faire pour me le léguer définitivement avant son décès. Merci de me répondre
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Bonjour, La donation est un moyen efficace de léguer un bien à ses héritiers, avant son décès. Elle permet en outre d\'éviter certains frais de succession. Si, lors de la donation, la pleine propriété a été transmise, elle est complète. En revanche, si la nue-propriété seule a été donnée, le donateur conserve l\'usufruit du bien. Dans ce dernier cas, deux options sont possibles : ou bien le donateur préfère conserver l\'usufruit jusqu\'à son décès, auquel cas l\'usufruit rejoindra la nue-propriété automatiquement ; ou bien l\'usufruit peut être léguée du vivant de la personne, dans un second temps.
suite au décés de mon père, mon frère refuse de signer sans aucune raison les comptes bancaires afin que ceux ci soient partagé par moitié entre lui et moi. Quels sont mes recours?
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Bonjour, Au début de la succession, les biens sont dits en indivision entre les héritiers, c\'est-à-dire que tous les héritiers ont la propriété, ensemble, des biens de la succession, à hauteur de leur part dans l\'héritage. Le partage des biens permet de sortir de l\'indivision et de clore la succession. Celui-ci peut être en principe provoqué à tout moment. Il se fait en général à l\'amiable, mais en cas de désaccord, il est possible de faire appel à un juge pour régler la succession.
Divorcée à l'amiable en 2009 mon ex mari n'a toujours pas pas régler l'argent du Divorcée malgré mes appels sms etc. La si je retourne en justice qui paye les frais d'avocats?
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Bonjour, Il faut faire une distinction dans les frais à avancer au cours d\'un procès. D\'une part, on trouve les frais d\'avocats, qui sont à votre charge si vous êtes représentée par un avocat pendant la procédure. Ensuite, les dépens sont tous les frais réglementés de justice, qu\'il faut avancer au cours de la procédure. Le juge ordonne en général au "perdant" du procès de payer l\'intégralité des dépens.
Le fils de ma belle mère qui n'est pas de mon père et non reconnu par ce dernier, peut-il prétendre à un héritage, sachant que les biens de mon père était acquis avant mariage ?
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Bonjour, Un héritage se divise en plusieurs parts. D\'un côté, l\'héritage comporte la part réservataire, qui revient nécessaire aux héritiers du défunt. Le reste de l\'héritage, la quotité disponible, peut éventuellement être distribuée par le défunt par voie testamentaire. La répartition de l\'héritage entre part réservataire et quotité disponible dépend du nombre d\'enfants. Pour un enfant unique, la part réservataire représente 50 % de l\'héritage.
Bsr.nous signons mon ex compagnon et moi meme la vente de notre maison fin mai.etant en dessacords avec le partage financier de cette vente.peut il faire bloquer la vente? Nous sommes proprietaires a 50 pour cent chacuns.merci
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Bonjour, La répartition financière du fruit de la vente d\'un bien entre ex concubins dépend en principe de la répartition de la propriété entre eux. Si la propriété n\'est pas précisée dans le titre de propriété, le bien est considéré indivis, c\'est-à-dire possédé en indivision à part égale par les concubins. L\'un d\'eux peut cependant montrer une répartition différente s\'il prouve que ses apports sont supérieurs.
J ai fais une garde à vue en 2006 suite à une légitime défense pour protéger mon commerce en 2017 j ai une demande à la naturalisation ça va marcher au non
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Bonjour, Une garde à vue n\'apparaît pas dans votre casier judiciaire. Ainsi, la seule garde à vue ne peut en principe pas empêcher la naturalisation.
Dossier a fournir pour carte de séjour
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Bonjour, Le point de départ consiste à vérifier les conditions d\'éligibilité pour l\'obtention d\'un titre de séjour. Vous trouverez ci-dessous plus d\'informations dans la rubrique relative à l\'obtention d\'un titre séjour : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N110 Je vous invite à vous y référer, c\'est un site tenu par l\'administration française qui y développe l\'intégralité des procédures à suivre pour vos démarches d\'obtention d\'un titre de séjour. Je vous souhaite une excellente continuation.
Que veut dire ce paragraphe exactement : Disons que si un jour férié ou un pont venait à précédé le le début du droit de visite et d'hébergement ou à en suivre la fin, celui-ci s'exercera sur l'intégralité de la période considéré. Merci
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Bonjour, Cela signifie que dans le cadre de l\'organisation de vos droits de garde respectifs, si un pont ou un jours férié suit une de vos période de droit de garde, votre droit de garde est prolongé sur ce jours férié ou ce pont. Ainsi, si vous avez la garde de votre enfant le week-end du 15-16 avril prochain, le lundi 17 avril étant férié vous avez la garde de votre enfant ce jours férié également. Je vous souhaite une excellente continuation.
Bon soir je suis une maman de fille d'un 1.demi qui né en France .je suis d'origine algérienne réside en France plus de 15 ans . Je vous d'amande de m'expliquer suit à une demandé de regroupant familiale si mon mari pus mu rejoindre en France.merci
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Bonjour, Le point de départ consiste à vérifier les conditions d\'éligibilité de votre époux et vous même pour l\'obtention d\'un titre de séjour. Vous trouverez ci-joint plus d\'informations dans la rubriques relatives à l\'obtention d\'un titre séjour pour ""vie privée et familiale"": https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2209 Je vous invite à vous y référer, c\'est un site tenu par l\'administration française qui y développe l\'intégralité des procédures à suivre pour vous accompagner dans vos démarches. Je vous souhaite une excellente continuation.
Peut on prendre des photos d'enfants dans une résidence privée commetants des dégradations et les transmettre au syndic pour imputation des réparations aux parents
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Bonjour, Selon l\'article 427 du code de procédure pénale "Hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide d\'après son intime conviction. ". Il pourra dès lors s’agir d’aveux, d’indices, de témoignages, d’écrits quels qu’ils soient, d’enregistrements audio ou vidéo, de preuve par « testing »… Ce principe doit toutefois être nuancé ; tout mode de preuve n’est d’abord recevable que si la loi n’en a pas disposé autrement. C\'est ce qu\'on appelle le principe de légalité. Cela signifie la recherche de la preuve doit respecter une certaine loyauté dans l’administration de la preuve ainsi que l’absence d’atteinte à la dignité de la personne. En règle générale, la preuve ne peut pas être obtenue par un procédé déloyal, notamment à l’insu des personnes (sauf en matière de délit ou de crime dès lors que les preuves ont été contradictoirement discutées [9]. L’utilisation d’une caméra de vidéo surveillance est possible si elle est portée à la connaissance des personnes concernées, et dument autorisée par la loi et l’autorité compétente, à l’exception de certains lieux privés, comme les vestiaires en entreprises, les toilettes, les locaux syndicaux, etc... L’écoute des communications téléphoniques est illicite en matière civile et le tiers qui a été capté à son insu peut demander le rejet de ce moyen, comme pour un enregistrement de la parole par micro, par écoute téléphonique ou encore en matière de prise de vue photo ou vidéo. Le principe du respect de la vie privée se fonde sur l’article 9 du Code Civil et l’article 8 de la CEDH, tandis que l’atteinte à la vie privée se fonde sur les articles 226-1 à 226-7 du Code Pénal.
Comment je peux avoir une carte de sejour??
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Bonjour, Le point de départ consiste à vérifier vos conditions d\'éligibilité pour l\'obtention d\'un titre de séjour. Vous trouverez ci-joint plus d\'informations dans la rubriques relatives à l\'obtention d\'un titre séjour sur le lien suivant: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N110. Je vous invite à vous y référer, c\'est un site tenu par l\'administration française qui y développe l\'intégralité des procédures à suivre pour vous accompagner dans vos démarches. Je vous souhaite une excellente continuation.
des parents etranger ayant eu un enfant nee en france, comment faire pour avoir un titre de sejour
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Bonjour, Le point de départ consiste à vérifier les conditions d\'éligibilité pour l\'obtention d\'un titre de séjour. Vous trouverez ci-joint plus d\'informations dans la rubriques relatives à l\'obtention d\'un titre séjour pour ""vie privée et familiale"": https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2209 Je vous invite à vous y référer, c\'est un site tenu par l\'administration française qui y développe l\'intégralité des procédures à suivre pour vous accompagner dans vos démarches. Je vous souhaite une excellente continuation.
suite à un achat sur internet, j'ai pu traduire le vendeur devant la juridiction de proximité. A ce jour, il m'a remboursé mon argent, alors que la convocation devant le juge est fixée le mois prochain.Dois poursuivre cette procédure ?Je risque quoi?
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Bonjour, La dette ayant été remboursée, votre requête est devenue sans objet. Le juge prononcera une fin de non recevoir pour absence d\'objet.
Je dois payer une pension alimentaire a mon enfant mineur je voudrais savoir où vas cet argent est il bloquer jusqu'à sa majorité ? Merci
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Bonjour, "L\'administration légale appartient aux parents. Si l\'autorité parentale est exercée en commun par les deux parents, chacun d\'entre eux est administrateur légal. Dans les autres cas, l\'administration légale appartient à celui des parents qui exerce l\'autorité parentale" (article 382 du Code de procédure pénale). Il est important de déterminer le ou les détenteur de l\'autorité parentale puisque c\'est ces derniers qui ont " le pouvoir de faire seul les actes d\'administration portant sur les biens du mineur." (article 382-1 du même code) Les dommages et intérêts versés à un enfant mineur sont versés dans un compte en banque au nom de cet enfant mineur et administré par son tuteur légal jusqu\'à sa majorité.
quelle peine encourue pour un vol de 17 tickets restaurant d'une valeur de 119 euros et 150 euros en espece
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Bonjour, Selon l\'article 311-3 du Code Pénal, "Le vol est puni de trois ans d\'emprisonnement et de 45 000 euros d\'amende." Toutefois, cette sanction est la peine maximale applicable. L\'application des peines est laissé à la libre appréciation des juges. Souverain de leur décisions, ils ont l\'obligation légale de personnaliser l\'application des peines.
Bonjour, Je suis mariée à un résident d'Algérie en France, mon mari a mis une demande de regroupement familial par le biais des messages là-bas plateau Comment pouvons-nous savoir que le dossier reçu
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Bonjour, Je vous invite à vous rapprocher de la préfecture à l\'égard de laquelle vous avez envoyé votre demande de regroupement familial. Ils seront plus à même de vous donner des renseignements sur l\'état de traitement de votre dossier. Je vous souhaite une excellente continuation.
ma femme et moi de nationalité marocain ,ma femme a un titre de séjour espagneol et moi une carte de séjour francaise de 10 ans,on sait marié on france ,j aimerai bien savoir comment faire pour que ma femme obtienne un titre de séjour francais?
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Bonjour, Le point de départ consiste à vérifier les conditions d\'éligibilité de votre épouse pour l\'obtention d\'un titre de séjour. Vous trouverez ci-joint plus d\'informations dans la rubriques relatives à l\'obtention d\'un titre séjour pour ""vie privée et familiale"": https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2209 Je vous invite à vous y référer, c\'est un site tenu par l\'administration française qui y développe l\'intégralité des procédures à suivre pour vous accompagner dans vos démarches. Je vous souhaite une excellente continuation.
Bonjour nous sommes passés hier au TGI pour divorcer à l'amiable mais on aimerait savoir si on peut faire annuler ce divorce car on voudrait se redonner une chance. Est ce possible?
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Bonjour, Le divorce par consentement mutuel est une convention irrévocable. Elle a la même valeur qu’une décision de justice et ne peut pas être modifiée. En cas de changement important, vous devez en demander la révision par le juge aux affaires familiales. La demande de révision doit être déposée auprès du Juge aux affaires familiales. Le juge compétent est celui du parent créancier, c’est-à-dire celui qui touche la pension alimentaire.
Je suis locataire dans un appartement et ma propriétaire refuse l'installation du câble et de la fibre UNIQUEMENT pour moi ( la fibre passe chez mes 3 voisins, avec son accord ). A-t-elle le droit de me priver d'internet?
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Bonjour, Depuis une décision du Conseil Constitutionnel du 10 juin 2009, l\'\'accès à internet est un droit fondamental. Votre propriétaire ne peut donc vous refuser l\'accès à internet. Ce principe a été confirmé par un décret qui affirme que tout occupant ou locataire a un droit au câblage en fibre optique de son logement.
Quand commence mon droit de garde pour les vacances de pâques? Mon fils est en vacances vendredi midi, car il n'a jamais école le vendredi après midi ni le samedi et que mon procès verbal dit : droit à la première moitié des années impaire. merci
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Bonjour, Il faut vous référer au jugement établi. Traditionnellement, les juges prévoient que lorsque vous détenez le droit de garde la première semaine des vacances, vous pouvez récupérer votre enfant à la sortie de l\'école. Toutefois, cela peut varier selon les jugements. En cas de désaccord entre les parents, le jugement est le texte de référence.
Peutont cumuler maire et employé dans une maison communale comme cuisinière
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Bonjour, Tout dépend de la nature du contrat qui vous lie avec la maison communale. Si ce contrat est un contrat public, en principe le cumul de plusieurs emplois publics est interdit. Est considérée comme « emploi » pour l\'application de cette réglementation : « toute fonction qui, en raison de son importance, suffirait à occuper normalement à elle seule l\'activité d\'un agent, et dont la rémunération, quelle que soit sa dénomination, constituerait, à raison de sa quotité, un traitement normal pour ledit agent » (Décr.-L. du 29 oct. 1936, art. 7). Dès lors que l\'activité secondaire de l\'agent ne correspond pas à un « emploi » au sens de l\'article 7 du décret-loi, en termes de temps d\'occupation de l\'agent et de rétribution, le cumul d\'emplois publics est admis, sans nécessité légale de le soumettre préalablement à autorisation hiérarchique (CE 20 mai 1994, Meurier ). Cette activité doit être rémunérée (CE 9 févr. 2001) et le seul fait de son exercice ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement (CE 17 mai 1999). Les dérogations à ce principe d\'interdiction ne sont admises qu\'à titre exceptionnel et sur autorisation, « par décisions conjointes des administrations intéressées, après avis favorable des contrôleurs des dépenses engagées, des contrôleurs financier ou administratif des organismes » (Décr.-L. du 29 oct. 1936, art. 8). Cette procédure lourde peut conduire à un refus d\'autorisation, il n\'existe pas un « droit au bénéfice d\'une autorisation de cumuls de rémunérations » (CE 30 juin 2000, Gueury). Toutefois, seuls des motifs tirés de l\'intérêt du service, critère essentiel d\'appréciation, peuvent conduire à un refus et empêcher un agent d\'exercer une activité accessoire hors de son administration principale (CAA Paris, 25 juin 2002; CE 13 mars 2002, Charlot). En outre, ce cumul est soumis à condition. « Les cumuls autorisés auront une durée limitée, ne devront pas porter sur plus de deux emplois, et ne devront en aucun cas préjudicier à l\'exercice de la fonction principale » (Décr.-L. du 29 oct. 1936, art. 7, al. 5). Ils sont de plus limités en termes de rémunération : « La rémunération effectivement perçue par un fonctionnaire, agent ou ouvrier (…) ne pourra dépasser, à titre de cumul de rémunérations, le montant du traitement principal perçu par l\'intéressé majoré de 100 %, ce traitement étant constitué par la rémunération la plus élevée soumise à retenues pour pension dans le cas des personnels titulaires, ou qui serait soumise à retenues pour pension si l\'emploi conduisait à pension (…) » (art. 9) Si ce contrat est un contrat privé, en principe le cumul emploi public et privé est également interdit. Selon l\'article L. 324-1 du code du travail : « Il demeure interdit, dans les conditions fixées par les dispositions en vigueur, aux fonctionnaires, agents et ouvriers des services publics de l\'État (…) d\'occuper un emploi privé rétribué ou d\'effectuer à titre privé un travail moyennant rémunération. » Toutefois, les agents publics, « occupant un emploi à temps non complet ou exerçant des fonctions à temps incomplet et pour lesquels la durée du travail est inférieure à la moitié de la durée légale ou réglementaire du travail des agents publics à temps complet peuvent, à condition d\'en informer préalablement par écrit l\'autorité dont ils relèvent, exercer une activité privée lucrative dans des conditions compatibles avec leurs obligations de service et sous réserve que cette activité ne porte pas atteinte au fonctionnement normal, à l\'indépendance et à la neutralité du service. L\'autorité dont relève l\'agent peut, à tout moment, s\'opposer à l\'exercice d\'une activité privée qui contreviendrait à ces obligations ». Enfin, cette prohibition d\'un cumul d\'emplois ne concerne que les périodes pendant lesquelles ces personnels sont en activité de service.
Mon exmari me verse une pension pour mon fils majeurqui vit avec moi et vient de terminer ses etudes. Il vient d accepter après 6 mois de recherche,un V.I.E pour 18 mois (1300euros) avec aucune promesse d embauche.Mon ex peut il arreter la pension?
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Bonjour, L’obligation alimentaire cesse, en vertu de votre décision de justice, en cas de disparition de l’état de besoin du créancier. Votre-mari pourra tout à fait dès lors que votre fils est autonome cesser le versement de la pension alimentaire.
en pleine séparation le père de mon fils de 4 ans me menace de m'enlever mon fils car mon logement est en travaux. En a - t - il le droit?
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Bonjour, Selon l\'article 227-7 du Code civil "Le fait, par tout ascendant, de soustraire un enfant mineur des mains de ceux qui exercent l\'autorité parentale ou auxquels il a été confié ou chez qui il a sa résidence habituelle, est puni d\'un an d\'emprisonnement et de 15 000 euros d\'amende. ". En cas de désaccords entre les parents, vous devez vous référer au jugement organisant la garde de votre enfant. Toute modification du régime de la garde doit faire l\'objet d\'une demande auprès du juge des affaires familiales.
bonjour ayant été relaxé au correctionnel;comment peut on demander des dommages et intérêts
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Bonjour, Dans le cadre d\'une demande de dommages et intérêts à la suite d\'une relaxe devant le tribunal correctionnel, 3 options s\'offrent à vous. Vous pouvez dans un premier temps, en faire la demande au cours de votre procès. Selon l\'article 800-2 du code de procédure pénale, toute juridiction prononçant un non-lieu une relaxe ou un acquittement peut, à la demande de l\'intéressé, accorder à la personne poursuivie une indemnité qu\'elle détermine au titre des frais non payés par l\'Etat et exposés par celle-ci. En application de l\'article 91 du même code, quand, après une information ouverte sur constitution de partie civile, une décision de non-lieu a été rendue, la personne mise en examen et toutes personnes visées dans la plainte, et sans préjudice d\'une poursuite pour dénonciation calomnieuse, peuvent, si elles n\'usent de la voie civile, demander des dommages et intérêts au plaignant par voie de citation directe devant le tribunal correctionnel. En cas de condamnation, le tribunal peut ordonner la publication intégrale ou par extraits de son jugement dans un ou plusieurs journaux qu\'il désigne, aux frais du condamné. Dans un second temps, si les délais de recours sont passés, vous pouvez le tribunal d\'instance peut être saisi d\'une demande de règlement amiable. Vous et votre adversaire devez trouver un accord pour régler votre litige. Pour cela, vous devez vous adresser par simple lettre ou demande verbale auprès du greffe du tribunal compétent.Votre demande doit indiquer : les noms, adresses et professions des parties; l\'objet du litige (exemple : demander un remboursement). Le juge lance alors soit une conciliation : un conciliateur est désigné par le juge. (La conciliation est gratuite. Le conciliateur peut entendre des témoins et se déplacer sur les lieux du litige) soit une médiation : pour utiliser cette procédure, le juge doit avoir l\'accord des parties. (Il désigne un médiateur qui aidera les parties à trouver un accord. La médiation est payante et le médiateur n\'a pas de pouvoirs d\'enquête.) Les parties peuvent aussi demander directement au juge de chercher un accord à l\'amiable via une procédure de requête conjointe des parties. En cas d\'échec, le tribunal d\'instance peut être saisi par le biais : d\'une assignation, pour tous les litiges, quels que soient la somme et le domaine, ou d\'une déclaration au greffe qui peut être utilisée pour certains litiges (location, crédit...) de moins de 4 000 €. Vous pouvez sinon en faire la demande auprès d\'un tribunal d\'instance pour toute demande en dessous de 10000 euros ou auprès du Tribunal de Grande Instance pour toute demande. Devant le tribual d\'instance 2 procédures s\'offre à vous. Pour une somme inférieur à 4000 euros, vous pouvez assigner votre adversaire par voir simplifiée. Il vous suffit de faire une déclaration au greffe. Le tribunal se chargera lui-même de prévenir votre adversaire, appelé aussi défendeur (ou partie défenderesse). La déclaration au greffe peut être utilisée pour les litiges portant sur une somme inférieure à 4 000 €, ou concernant certains domaines : location (hors dépôt de garantie qui relève du juge de proximité), crédit à la consommation, taille des arbres et des haies, bornage entre 2 propriétés. Pour toute somme supérieure à 4000 euros, il vous faut saisir le tribunal en passant par un huissier de justice. L\'huissier (mandaté par celui qui demande le procès, le demandeur) devra alors prévenir la personne attaquée (le défendeur) du lieu, de la date et de l\'heure du procès.
Une retenue de garantie peut-elle rester impayée si le travail de l'artisan n'est pas satisfaisant ?
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Bonjour, Avant toute chose, il faut savoir que si la retenue de garantie est autorisée par la loi plafond, elle doit être prévue par un contrat licite pour être valable (Art. 2368 du Code civil). C\'est un règle d\'ordre public, c\'est à dire à laquelle vous ne pouvez pas déroger. Ainsi, en l’absence de stipulation contractuelle prévoyant l’application d’une retenue de garantie, vous ne pouvez pas l\'invoquer. Par ailleurs, la loi du 16 juillet 1971 prévoit que la retenue de garantie a pour objet de garantir l\'exécution des travaux destinés à satisfaire, le cas échéant, aux réserves faites à la réception (art. 1er). Selon la Cour de Cassation, la retenue légale vise à garantir l’exécution des travaux de levée de réserves et non la bonne fin du chantier (non-façons, malfaçons) ( Cass. 3e civ., 7 déc. 2005, n° 05-10153) . Elle ne peut être mise en œuvre que si vous avez indiqué des réserves (et a fortiori en l’absence de réception). Selon la haute juridiction judiciaire, ne sont pas garantis par la retenue légale : les travaux inachevés, les désordres apparus après la réception (dans l’année de parfait achèvement), les pénalités de retard, les frais annexes (tels que les frais liés à l’intervention d’un bureau de contrôle) Enfin, la loi du 16 juillet 1971 fait peser sur le maître d’ouvrage deux obligations principales. En premier lieu, l\'obligation de consigner la retenue de garantie entre les mains d’un consignataire. En second lieu, l’obligation de libérer la somme consignée dans le délai d’un an à compter de la réception. En effet, selon l\'article 2 de la loi de 1971, " À l’expiration du délai d’une année à compter de la date de réception, faite avec ou sans réserve, des travaux visés à l’article précédent, la caution est libérée ou les sommes consignées sont versées à l’entrepreneur, même en l’absence de mainlevée, si le maître de l’ouvrage n’a pas notifié à la caution ou au consignataire, par lettre recommandée, son opposition motivée par l’inexécution des obligations de l’entrepreneur. L’opposition abusive entraîne la condamnation de l’opposant à des dommages-intérêts"
Démarche à faire pour un dépôt de plainte pour abus de faiblesse sur personne âgée et handicapée
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
"Bonjour, Selon l\'article Article 223-15-2 du Code penal, ""Est puni de trois ans d\'emprisonnement et de 375 000 euros d\'amende l\'abus frauduleux de l\'état d\'ignorance ou de la situation de faiblesse soit d\'un mineur, soit d\'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur, soit d\'une personne en état de sujétion psychologique ou physique résultant de l\'exercice de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer son jugement, pour conduire ce mineur ou cette personne à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables. Lorsque l\'infraction est commise par le dirigeant de fait ou de droit d\'un groupement qui poursuit des activités ayant pour but ou pour effet de créer, de maintenir ou d\'exploiter la sujétion psychologique ou physique des personnes qui participent à ces activités, les peines sont portées à cinq ans d\'emprisonnement et à 750 000 euros d\'amende."" Toutefois, seule la victime d’un abus de faiblesse sera autorisée à porter plainte. Si c’est l’un de vos proches qui a été victime d’abus de faiblesse, vous ne pourrez pas porter plainte à sa place. Sauf si ce dernier est sous votre tutelle ou curatelle. Si la victime refuse de porter plainte pour abus de faiblesse, ou encore de reconnaître l’abus de faiblesse, il sera impossible de lancer la procédure. La procédure à suivre se présente en 3 étapes: " "Bonjour, La loi prévoit que la retenue de garantie a pour objet de garantir l\'exécution des travaux destinés à satisfaire, le cas échéant, aux réserves faites à la réception (art. 1er). Par ailleurs, la caution est libérée et la somme consignée remise à l\'entrepreneur lorsque celui-ci a satisfait aux réserves, et de toute façon dans le délai d\'un an à compter de la réception, qu\'elle soit ou non assortie de réserves (art. 2) sauf opposition du maître de l\'ouvrage (Civ. 3e, 15 avr. 1980, SA Jacques Ribourel c/ SETP, Bull. civ. III, no 74 ; 31 mars 1999, no 97-18.235 , Bull. civ. III, no 83). L\'opposition abusive du maître de l\'ouvrage l\'exposerait à des dommages-intérêts. " "Bonjour, Selon l\'article Article 223-15-2 du Code penal, ""Est puni de trois ans d\'emprisonnement et de 375 000 euros d\'amende l\'abus frauduleux de l\'état d\'ignorance ou de la situation de faiblesse soit d\'un mineur, soit d\'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur, soit d\'une personne en état de sujétion psychologique ou physique résultant de l\'exercice de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer son jugement, pour conduire ce mineur ou cette personne à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables. Lorsque l\'infraction est commise par le dirigeant de fait ou de droit d\'un groupement qui poursuit des activités ayant pour but ou pour effet de créer, de maintenir ou d\'exploiter la sujétion psychologique ou physique des personnes qui participent à ces activités, les peines sont portées à cinq ans d\'emprisonnement et à 750 000 euros d\'amende."" Toutefois, seule la victime d’un abus de faiblesse sera autorisée à porter plainte. Si c’est l’un de vos proches qui a été victime d’abus de faiblesse, vous ne pourrez pas porter plainte à sa place. Sauf si ce dernier est sous votre tutelle ou curatelle. Si la victime refuse de porter plainte pour abus de faiblesse, ou encore de reconnaître l’abus de faiblesse, il sera impossible de lancer la procédure. La procédure à suivre se présente en 3 étapes. Dans un premier temps, il vous faudra d\'abord prouver l\'existence d\'un abus de faiblesse. Puis, la victime doit se rendre au commissariat le plus proche, ou encore envoyer une lettre recommandée avec avis de réception au Procureur de la République afin d\'y présenter sa plainte. Pour finir, il sera demandé à la victime d\'apporter la preuve de l\'existence de l\'abus de faiblesse, de la connaissance de cette faiblesse par la personne mise en cause et l\'existence d\'un préjudice. "
lors d'une erreur médicale avérée (oubli d'un caté) et que l’hôpital propose de prendre en charge son extraction faut valider l'erreur par un médecin assermenté avant réparation?
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Bonjour, Selon l\'article L. 1111-7 du code de la santé publique, issu de la loi du 4 mars 2002, le patient victime a accès directement à son dossier médical à première demande à la liste des documents qui doivent figurer dans le dossier remis au patient, ce qui n\'empêchera sans doute pas l\'apparition, le jour de l\'expertise, de documents de « dernière minute » est prévu par le décret du 5 mai 2002. En outre, l\'établissement hospitalier peut faire payer les frais de photocopies et soumettre la transmission du dossier au paiement de la facture. Sachez que la disparition d\'un élément important du dossier médical a pour effet de mettre à la charge de l\'hôpital la preuve de l\'absence de faute dans le traitement. (27 févr. 1990, Chapat c/ CHG du Puy, req. n° 87740) En second lieu, il est nécessaire de recueillir l\'avis d\'un médecin de recours, connaissant la réparation du dommage corporel et, de préférence, spécialiste de la pathologie en cause. En effet, un médecin conseil spécialisé en réparation du préjudice corporel, compétent pour évaluer les différents préjudices d\'une victime (par exemple les accidents de voiture), n\'est pas forcément omniscient et peut légitimement se tromper dans des cas complexes qui mêlent par exemple cardiologie ou traumatologie compliquée d\'une infection nosocomiale et, parfois, de diverses négligences. C\'est pourquoi il est recommandé de s\'entourer de médecins conseils expérimentés, capables d\'affronter ses confrères, les experts, et parfois la victime elle-même. Le médecin de recours soit indépendant. Une fois le médecin consulté et l\'éventualité d\'une action en responsabilité médicale validée, le patient pourra, en toute connaissance de cause, décider de saisir la commission ou le tribunal en référé, voire de déposer plainte.
Mon frere est malade mes parents sont décédé je n'ai plus de contact avec lui depuis des années. Dois je subvenir a ses besoins ?
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Bonjour, Il n\'existe aucune obligation légale de soutient financier entre frères et soeurs. S\'il n’existe en ligne collatérale ( entre frères et soeurs) aucune obligation alimentaire, la jurisprudence a reconnu de longue date l’existence d’une obligation naturelle entre frères et sœurs, traduisant une forme de solidarité spontanée. Si actuellement, vous assistez financièrement votre frère, vous ne pouvez spontanément lui couper votre soutient. Toutefois, si vous ne lui versez rien pour le moment, vous n\'avez aucune obligation légale de subvenir à ses besoins.
Mon neveu a subi une agression sexuel en juillet ,les services sociaux et la famille maternelle était au courant et nous (papa et famille paternelle) venons tout juste de l apprendre que pouvons-nous faire aucun signalement et plainte de faite
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Bonjour, Quiconque ayant connaissance de maltraitance physique, psychologique ou sexuelle infligée à un mineur de quinze ans a l’obligation d’en informer les autorités judiciaires sous peine de poursuites pénales.Pour les mineurs de moins de 15 ans, la loi fait obligation à toute personne informée de ces faits de les signaler. Il existe deux sortes de signalements. - Un signalement judiciaire en cas d\'urgence (si l’enfant est en danger), adressé par téléphone au procureur de la République du tribunal de grande instance, avec confirmation le jour même par une lettre ou une télécopie reprenant les termes exacts de l’enfant. Le signalement déclenchera rapidement une enquête de police ou de gendarmerie et une interpellation de l’agresseur. Le procureur peut confier la protection de l’enfant au juge des enfants. Si les parents sont défaillants, il nommera d’office un avocat ainsi qu’un administrateur ad hoc pour l’enfant, qui seront chargés de défendre ses intérêts à la place de ses parents. - Un signalement administratif, adressé aux services de l’aide sociale à l’enfance du département, en cas de soupçons d’agres- sions sexuelles. Ce sont ces services qui, après enquête, saisiront la justice s’il y a lieu d’engager une action pénale.
Une personne qui perçoit la réversion de son mari décédé peut prétendre à avoir un titre de séjour
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Bonjour, Il est difficile de répondre à votre question sur la base de ces informations. Vous trouverez ci-joint la liste des conditions d\'obtention d\'un titre de séjour selon votre situation: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2209
Ma fille de 13 ans ne veut plus allée chez son père car cela se passe pas bien. Il se fiche de ces désires et vient la chercher malgré tout pour les vacances. Quel âge pourra t elle avoir le droit de ne plus y Aller? Merci.
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Bonjour, L\'âge à partir duquel le juge des affaires familiales peut entendre le souhait de l\'enfant concernant la garde parentale n\'est pas fixée par la loi. En moyenne, on considère que l\'enfant est capable de discernement à 12 ans. Quoi qu\'il en soit, le juge n\'est pas tenu par le choix de l\'enfant. Enfin, une modification du régime de la garde devra faire l\'objet d\'une demande auprès du juge.
Je suis parent d'enfant français depuis 2015 ayant déposé ma demande de carte de séjour et jusqu'à nos jour je n'ai pas de suite favorable la préfecture me dit de patienter depuis 19 mois je ne sais pas quoi faire aide moi svp
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Bonjour, Les délais d\'obtentions d\'une carte séjour pour regroupement familiale, droit à la vie privée et familiale peuvent être extrêmement long. Pour information, "un l\'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d\'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu\'il établisse contribuer effectivement à l\'entretien et à l\'éducation de l\'enfant, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans". ( art L 313-2 Code de l\'entrée et du séjour des étrangers et du droit d\'asile) Merci de prendre contact directement avec la préfecture de votre demande afin de voir avec eux les délais de traitement de votre requête.
je suis RQTH et en longue maladie quels sont mes droits pour un licenciement économique? merci pour votre réponse
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Bonjour, Le travailleur handicapé RQTH dispose des mêmes droits que ceux prévus par le droit commun dans le cadre d\'un licenciement économique. Toutefois, un aménagement dérogatoire a été mis en place : la durée du préavis est doublée, dans la limite d\'une durée totale de préavis de 3 mois, sauf convention collective plus favorable.
Bonjour, mon ex-epoux à la garde de notre fille de 13ans, qui veut revenir vivre Avec moi ! Son père est d'accord et veut simplement, signaler à la police Que notre enfant ne Vit plus chez lui. Ai-je le droit de la récupérer sans passer par un juge?
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Bonjour, Tout changement de garde, même d\'un commun accord, doit être validé par un juge aux affaires familiales.
Je suis pere d une enfant france...jai une titre sejour e pour 2 fois le renevell.est refusé dosier incomplet...esque je puve travailler jai une contrat CDI
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Bonjour, Pour exercer une activité professionnelle en France, salariée ou non, vous devez être en possession d\'un titre de séjour valide. Il est impératif que vous suiviez précisément les instructions pour compléter votre dossier de renouvellement auprès de la préfecture.
Bonjour j'ai un Titre de séjour de 10ans. Mon employeur organise un voyage à la fin du mois au Portugal en avion.Puis je voyager avec mon titre de séjour ou me faut il un passeport? Merci d'avance . Cordialement
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Bonjour, Les vols vers le Portugal sont considérés comme vols intérieurs et ne nécessitent pas d\'autre document que votre titre de séjour. Celui-ci doit être valide à l\'aller et au retour.
Je demande le divorce avec mon épouse je crains qu elle me fasse sortir du logement acquis ensemble par un crédit .je suis sans emploi et je craint me retrouver dehors
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Bonjour, Dans le cas d\'un divorce, les biens acquis par les époux pendant le mariage sont en indivision. Dans ce cadre, un loyer peut être demandé à la personne qui occupe le logement par son ex conjoint. Egalement, pour sortir de l\'indivision, le bien peut être vendu et partagé, ou bien un des conjoints peut racheter à l\'autre sa part.
Un employé contractuel en arrêt maladie (pour dépression) (avec avis médical de pratiquer des activités bénévoles) à t il le droit d'effectuer des heures de bénévolat (si ce mêmearr bénévolat ne fait pas de tord à son employeur?)
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Bonjour, Une personne en arrêt maladie peut exercer une activité de bénévolat en respectant les conditions suivantes : - l\'activité ne doit pas être concurrente de l\'activité de l\'entreprise (l\'employé en arrêt maladie conserve son devoir de loyauté envers l\'entreprise) - l\'activité doit respecter les éventuelles heures de sortie prévues dans l\'arrêt maladie, et par le médecin.
Quel le delai de preavis pour un meublé ? 1mois ou 3mois? Sur le contrat c'est ecrit 3mois mais je souhaite vraiment quitter sur internet jai vu sa pouvait être 1mois. Cest ma résidence principale le logement
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Bonjour, Le préavis que doit respecter le locataire pour quitter un logement meublé est d\'un mois.
Mon ex conjoint refuse de me payer ma part de la maison que nous avons acheté ensemble. Ai je le droit de le forcer à me redonner ma part et de lui faire payer un loyer ?
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Bonjour, Dans le cadre d\'un divorce, les biens achetés en commun par les époux sont en indivision. Dans le cadre de l\'indivision, l\'époux qui occupe le logement peut se voir demander un loyer par son ex conjoint. Par ailleurs, pour sortir de l\'indivision, l\'un des époux doit racheter sa part à l\'autre. Le bien peut également être vendu et les revenus de la vente partagés entre les deux époux.
Bonjour actuellement en poste CDI je souhaite quitter mon poste vite car j'ai trouvé un autre poste et je ne peut pas respect mon préavis je souhaite bénéficier de mes congés payés peuvent t il saisir la duré de mes congés payés contre mon préavis ?
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Bonjour, Vous pouvez demander à votre employeur de vous dispenser de votre préavis. Vous n\'aurez alors pas droit aux indemnités compensatrices de préavis, mais cela ne remet pas en cause les indemnités de congés payés.
un employeur a t’il le droit de considérer l'abandon de poste d'un salarié cadre en démission ?
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Bonjour, Un abandon de poste ne peut être considéré comme une démission. En effet, la démission doit découler d\'une volonté claire et non-équivoque. Cependant, l\'abandon de poste peut dans certains cas justifier un licenciement pour faute grave.
Bonjour je souhaiterais divorcer comment proceder ?
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Bonjour, Différentes procédures existent pour le divorce. La plus simple d\'entre elles est le divorce par consentement mutuel, qui ne nécessite plus la présence d\'un juge. Si les époux sont d\'accord sur tous les points du divorce, un seul avocat peut être choisi pour les deux. Dans le cas contraire, chacun des époux devra être représenté par un avocat.
J'ai débutait mon apprentissage en 2007 suivi d'un CDI en 2009 entreprise en redressement mon licenciement pour motif économique prévu mais sur ma fiche de paye il marque salarié depuis 2009 alors que l apprentissage compte c est normal ?
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Bonjour, Le temps de la formation en apprentissage est à prendre en compte dans le calcul de l\'ancienneté d\'un salarié, si celui-ci a été embauché en CDI à la suite d\'un apprentissage.
Étant marié, puis je acheter un bien à mon nom et avoir le crédit de ce bien sur le compte commun, sachant que je suis le seul à le créditer puis vendre ce bien sans le consentement de ma femme?
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Bonjour, Dans le cas d\'un mariage sous le régime de la communauté, tout bien acheté avec l\'argent du couple pendant le mariage est un bien commun. Seuls les biens acquis avant le mariage demeurent la propriété de chaque époux séparément, même si le crédit l\'accompagnant est remboursé pendant le mariage par l\'argent du couple.
Est ce que je dois passer par un avocat ou NN pour remplir ma demande d'asile
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Bonjour, la demande d\'asile doit se faire en préfecture, et vous pouvez effectuer cette démarche sans être accompagné par un avocat.
Je suis fonctionnaire depuis 7 mois je veux faire venir mon mari en france est ce que je peux attendre 12 fiches de pai ou je peux faira la demande avec mes 7 fiches de pai et je complete avec les rsa merci
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Bonjour, Le minimum ressources qui doit être justifié pour permettre un regroupement familial doit impérativement sur les douze derniers mois. Par ailleurs, les revenus issus du RSA ne peuvent être pris en compte dans ce cadre.
bonjour tous les mois la pension alimentaire que je verse a ma futur ex epouse , me revient "inconnu a l \'adresse" depuis plus de un an, mon ex et produit des fausses adresses. quel est l \'article qui oblige l\'ex a fournir son adresse merci
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Bonjour, Le parent chez lequel résident les enfants est tenu de communiquer à son ex conjoint tout changement d\'adresse, au titre de la loi 2002-305 du 04/03/2002, ainsi que des articles 227-5 et suivants du code pénal et articles 373-2 du code civil. Bonne journée !
Que dois je faire apres un refus de sejour
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Bonjour, Tout d\'abord, le refus de délivrance d\'un titre de séjour est en général assorti d\'une OQTF (Obligation de Quitter le Territoire Français) à laquelle il faut vous plier. Ensuite, il est possible d\'exercer un recours pour contester la décision du préfet de refus de titre de séjour. Il peut s\'agir d\'un recours gracieux auprès de la même administration, d\'un recours hiérarchique auprès du ministère de l\'Intérieur, ou d\'un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Que faire lorsque son titre de séjour de 10 est périmé de + - de trois mois alors qu'on se trouve à l'étranger, sachant que le consulat sur place a refusé de délivrer un nouveau visa.
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Bonjour, Le renouvellement d\'un visa valant titre de séjour doit se faire en France, dans la préfecture dont vous dépendez, au moins deux mois avant la date de péremption de votre visa.
Je me suis mariee avec un tunisien qui a pour le moment un récépissé qui arrive à expiration le 8 avril 2017 sauf qu'il ma quitter le 5 mars plus aucune nouvelle de lui je voudrais savoir si il peu sans ma présence recuperee son titre de séjour merci
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Bonjour, L\'obtention d\'un titre de séjour vie privée et familiale pour l\'époux d\'un citoyen français est subordonnée à la condition de la continuité de la vie conjugale. Autrement dit, en cas de séparation, le conjoint non-français perd son droit à l\'obtention du titre.
vue imprenable sur nos montagnes le voisin construit 1 immense chalet malgré la pente naturel sa construction va cacher une grande partie de cette vue rdc étage chambres. Recours gracieux, contentieux, quoi faire en 1er lieu? Merci
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Bonjour, La privation de vue, ou d\'ensoleillement, est plutôt difficile à utiliser pour empêcher une construction sur un terrain voisin. Il est toutefois possible de vous appuyer dessus dans le cas où la privation de vue est très importante, ou la perte d\'ensoleillement presque totale sur votre terrain. Une bonne méthode pour obtenir des preuves de ce désagrément est de recueillir des photos,de la vue et/ou de l\'ensoleillement des pièces de la maison avant même le début des travaux. Une fois le chalet bâti, vous pourrez comparer les nouveaux niveaux d\'ensoleillement et éventuellement demander des dommages-intérêts.
ai je un recours pour récupérer des arrhes pour l'achat d'un terrain lorsque le délai est dépassé même si la rétractation rentrait dans le contrat au départ?
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Il y a une différence entre arrhes et acomptes sur ce point : les arrhes permettent à l\'acheteur de changer d\'avis sur sa décision d\'achat. Dans ce cas, les arrhes restent au bénéfice du vendeur à titre de dédommagement. Bonne journée !
Je viens de faire une demande de renouvellement de la carte de séjour on me dis que j'ai une taxe à payer en plus des 269€ qui est de 180€ ,car je me suis prise après la date de fin de la carte Merci
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Bonjour, En effet, en cas de retard dans le renouvellement de la carte de séjour, des frais de régularisation de visa, à hauteur de 180 €, sont à verser en plus des frais de la carte de séjour qui dépendent de sa nature.
j'ai un enfant de 3 ans , passeport français , acte de naissance complet , attestation médicale à jour , vaccination​ à jour . Une école privée n'a pas accepté son inscription parce que je n'est pu présenter le livret de famille​ est ce légal , Merci
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Bonjour, Les écoles privées, contrairement aux écoles publiques, ont toute liberté d\'accepter ou non les demandes d\'inscription dans leurs établissements.
Une lettre de résiliation de bail peut être être réduite à un mois en cas de première embauche si cela n'a pas été indiqué dans la lettre ?
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Bonjour, Dans le cas d\'une location non-meublée, la durée du préavis que le locataire doit donner pour résilier la location est de trois mois. Cependant, certaines situations réduisent la durée du préavis à un mois. C\'est notamment le cas d\'une mutation, ou encore d\'une première embauche.
bonjour mon pere est decede et mon frere et ma soeur ont recuperer toutes ses affaires sans m en informer et celui ci ete marie sa femme non plus n as pas ete informe quel recours nous avons droit moi et sa femme merci
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Les biens du défunt font partie de la succession, et ne peuvent être accaparés par certains des héritiers sans en informer les autres. Il peut éventuellement être établi ce qu\'on appelle un recel successoral. Certaines conditions sont cependant à remplir pour le déterminer.
Je travaille 11h par jour je suis payé 8h comment me faire payer?
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Bonjour, Vous effectuez des heures supplémentaires sans être payé. La première étape à effectuer est celle de la conciliation. Le salarié informe son employeur de sa demande d\'être rémunéré pour ses heures supplémentaires. Cette démarche est obligatoire avant de saisir le conseil des Prud\'hommes. Si l\'employeur reste silencieux ou refuse de donner suite à la demande du salarié, alors le salarié peut saisir la juridiction compétente. Bonne journée !
Je voudrais savoir à quoi j'ai droit en terme de succession, suite au décès de mon grand père paternel sachant qu'il s'est remarié et que mon père (donc son fils) est décédé, également a noter : j'ai un oncle et un frère ? Merci pour vos réponses
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Bonjour, En principe, les petits-enfants n\'héritent pas lors du décès de leurs grands-parents. C\'est le cas lorsque tous les enfants du grand-parent décédé sont vivants. Cependant, lorsqu\'un enfant est décédé, ses propres enfants, donc les petits-enfants, peuvent "prendre sa place" dans l\'héritage : c\'est l\'héritage par représentation.
Quel contrat de mariage choisir pour qu'un ex-conjoint ne puisse pas prétendre à une pension alimentaire saisie sur le salaire qu'un nouveau conjoint quand le parent lui-même est sans ressources?
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Bonjour, En principe, les revenus du nouveau conjoint ne sont pas pris en compte dans le calcul de la pension alimentaire. En effet, le nouveau conjoint n\'a aucun devoir de principe envers l\'enfant.
J'ai signé un bail commercial, il n'est pas inscrit en toutes lettres que je suis redevable de la redevance des ordures ménagères. Ma propriétaire a mis le dossier chez un huissier. Dois je régler?
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Bonjour, Certains frais et taxes dits locatifs peuvent être portés à la charge du locataire dans le cadre d\'un bail commercial. Cependant, dans tous les cas, la répartition doit être explicitement indiquée dans le bail commercial. Bonne journée !
Bonjour, Mon mari paie une PA pour sa fille de 16 ans qui est en garde chez sa mère. Celle-ci souhaite la mettre en internat. Sur le jugement, est indiqué qu'il doit payer 50% des frais scolaire. Doit-il payer l'internat en plus de la pension? Merci
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Bonjour, Le montant de la pension alimentaire est fixé par le juge, en fonction des ressources du parent débiteur (celui qui doit payer la pension), et des ressources et charges du parent créancier (celui qui reçoit la pension). Cependant, en cas de changement dans les besoins financiers de l\'enfant et donc les charges liées, le parent créancier peut demander au juge de réévaluer le montant de la pension alimentaire. Bonne journée !
Bonjour svp est-ce que avec un contrat de travail de préparateur de peinture automobile à Clermont-Ferrand j'ai droit à être régularisé sachant bien que je suis un sans-papier
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Bonjour, Avez-vous précédemment eu un titre de séjour en France ? De quel type de contrat de travail s\'agit-il ? (CDD, CDI...) Je vous remercie !
Il s'agit d'une femme née en France, à Louviers, le 22 mai 1979, de parents étrangers. Suite à la maladie mentale de l'un de ses parents, ils sont retournés au Maroc en juillet 1984. Peut-elle obtenir régularisation de ses papiers d'identité?
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Bonjour, Une personne née en France de parents étrangers peut obtenir la nationalité française à sa majorité, si elle réside en France à ce moment ou sous conditions de résidence en France au cours de sa vie (durée et caractère continu).
Peut on faire quelque chose contre un opérateur de téléphonie pour mensonge sur l'installation d'une ligne téléphonique?
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Vous mentionnez un mensonge d\'Orange sur une ligne téléphonique. De quel mensonge s\'agit-il plus précisément ?
Bonjour, peut-on verser en totalité la pension alimentaire en une fois par exemple si les deux sont d'accord cela serait la part de rachat de la moitié d'une maison ? merci
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Bonjour, La pension alimentaire, qui est conçue pour les besoins des enfants, est susceptible d\'évoluer, en fonction de l\'inflation, des ressources des conjoints, des besoins des enfants... Ainsi, il n\'est pas possible de verser la totalité d\'une pension alimentaire en une seule fois. Bonne journée !
Bonjours j'ai perdu le permis avec 0.47 au deuxième souffle premier à 0.49 . Circonstances aggravante violence volontaire et arme de categorie. D dans le véhicule un simple couteau . J'ai le permis de juin 2016 donc -1ans suspension ou annulation
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Bonjour, Au cours de la période probatoire, la conduite avec un taux d\'alcoolémie supérieur à 0.2g/L de sang entraîne la perte des 6 points de permis, et donc son invalidation. Le permis est annulé.
J'ai reconnu ma fille et je voudrait connaître mes droits
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
La reconnaissance d\'un enfant met en place juridiquement le lien de parenté avec cet enfant. Elle donne notamment des droits de visite, éventuellement de garde, qui pourront être définis par le juge en cas de séparation ou de divorce. Elle entraîne également certaines obligations, comme celle de participer selon la décision du juge aux besoins financiers de l\'enfant, notamment par le versement d\'une pension alimentaire. Etes-vous actuellement marié ? Eventuellement en cours de divorce ?
J'ai acquis un appartement en copropriété avec un jardin privatif de 50 m². suis-je assurée contre le vol pour le mobilier ou tout autre objet (vélo, dalle en bois, ...) exposé dans ce jardin ? Sa clôture est-elle nécessaire ? Que dit la loi ?
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Bonjour, Tout dépendra de l\'assurance souscrite par la copropriété. Que dit-elle sur les parties privatives ?
mon père de son vivant a vendu sa voiture a ma sœur et sa moto a moi même sans l accord de mes autres sœur.il est décéder quelques jours plus tard .a t il le droit
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Bonjour, Chacun est libre de disposer de ses biens comme il le souhaite, et donc notamment de les vendre, même à ses héritiers. Cependant, la valeur des biens doit être juste, c\'est-à-dire correspondre à leur valeur réelle, sans quoi la vente peut être considérée comme une donation déguisée. Si vous pensez que cela peut être le cas, n\'hésitez pas à me contacter pour plus de détails.
Est ce qu'un avocat de la partie adverse a le droit d'envoyer un message SMS sur le téléphone portable du client adverse à 19h00 pour lui demander de prendre un avocat?
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Bonjour, Un avocat est tenu de recommander à la partie adverse de recourir aux services d\'un avocat, notamment avant de prendre contact avec lui ou lui soumettre certaines pièces et documents. Excellente journée !
Bonjour, Ma mère doit payé pour la maison de retraite de ma grand mère et je voudrais savoir sur quoi on se base pour définir la somme car ma tante qui touche plus d'argent que ma mère chaque mois et qui n'as plus de loyer... Contrairement à ma mère
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Bonjour, Il existe une obligation pour tous les descendants de venir financièrement en aide à leurs ascendants directs (notamment, donc, leurs parents). Cependant, la répartition de cette aide apportée par la famille n\'est pas forcément également répartie entre les enfants. Leurs ressources et leurs revenus sont étudiés pour évaluer la répartition de l\'aide. Un juge peut être saisi.
Comment procéder si l'huissier de justice ne trouve pas la domiciliation de mon ex mari, pour lui remettre le verdict du divorce?
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Bonjour, Dans le cadre de la signification d\'un divorce par huissier, si l\'huissier ne parvient pas à trouver la personne concernée, ni son domicile ou lieu de résidence, il est possible de procéder à une signification par PV de signification. C\'est l\'huissier qui dresse ce PV.
Les remboursements des prets sont ils en fonction du salaire ?
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Bonjour, Le contrat de prêt définit les règles de remboursement dès le départ. Mentionnez-vous un contrat de prêt déjà conclu, ou un prêt que vous envisagez de prendre ? Votre situation salariale a-t-elle évolué récemment ? Excellente journée !
Je veux acheter une maison avec ma compagne, nous ne sommes pas mariés ni pacses. J'ai 2 enfants, elle 0. Elle me laisse légataire de sa part si elle décède avant moi, par contre si je décède avant je veux qu'elle soit protégée. Comment acheter
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Bonjour, Le concubinage ne donne en effet pas les droits attachés au mariage ou au PACS pour le conjoint survivant sur un bien immobilier. Cependant, si le bien est acheté ensemble par les concubins, le concubin survivant sera automatiquement en indivision avec les héritiers du conjoint décédé. Les règles de la succession seront donc celles de l\'indivision, dont on peut discuter plus avant si vous le souhaitez !
Travaillant dans la même entreprise mon conjoint et moi et étant lié par un pacs avons nous le droits d'avoir nos congés simultanés?
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Bonjour, En principe, le partenaire de PACS est considéré comme conjoint au même titre que le conjoint marié, en ce qui concerne la prise de congés. Il faudra quoi qu\'il en soit vous référer à la convention collective appliquée par l\'entreprise, qui définit ces règles.
J'ai envoyé une lettre de résiliation en recommandé pour une assurance moto, cette assurance a été souscrite après le 01/01/2015 l'assureur continue à prélever les mensualités m'invoquant le fait que eux ne prennent pas en compte la loi Hamon
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Bonjour, La loi Hamon permet aux assurés dont l\'assurance a été souscrite après le 01/01/2015, de résilier leur contrat d\'assurance à tout moment, au bout d\'un an, sans préjudice financier. Quel est le motif invoqué par l\'assureur pour écarter la loi Hamon ?
Dois payer un loyer a mon conjoin qui a quitté la maison mais qui a gardé une clé de la maison ainsi qu une partie de ses affaires?il est proprio 25% de la maison j ai le reste.on était pacsé
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Bonjour, Plusieurs situations sont possibles. La première est que l\'éventualité d\'une rupture, et notamment les règles régissant le partage de votre maison, ait été prévue dans le PACS. Dans le cas contraire, les règles applicables sont celles de l\'indivision, et une indemnité d\'occupation peut être décidée entre les deux propriétaires, ou par un juge. Le PACS qui vous liait à votre ex-conjoint prévoyait-il la situation ? Dans le cas contraire, nous pouvons en discuter plus précisément. Excellente journée !
Mon propriétaire me fait payer un loyer pour un logement meublé alors qu'il m est loué vide depuis 5 ans
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Bonjour, Il faut en premier lieu se rapporter au bail que vous avez signé, ainsi qu\'à l\'état des lieux d\'entrée. Qu\'est-il inscrit dans le bail ? La location est-elle prévue dans le bail comme meublée, ou non ?
bonjour . ma voisine raconte a tout le village que je lui dois de l'argent . est ce que c'est une atteinte a la vie privé ? merci
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Bonjour, La situation que vous décrivez peut correspondre à plusieurs cas de figure, notamment des questions relatives en effet à la vie privée, ou encore à la diffamation. La situation de départ - une dette de vous envers votre voisine - est-elle vraie ?
Bonjour, Ils partent sur l'argument d'un nom respect des procédures. Mais puis-je rebondir que si je suis licencier pour ces raisons, le licencient également de plusieurs de mes collègues qui ne respectent pas les procédures (témoignage à l'appui)?
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Bonjour, Le fait que certains collègues ne respectent pas non plus les procédures ne peut remettre en question, en tant que tel, la validité d\'un licenciement, même si le motif du licenciement s\'appuie sur ce non-respect. De quels types de procédures s\'agit-il ? Par ailleurs, suite à la question relative à l\'absence de preuves de la part de votre employeur pour le non-respect de ces procédures, et à ces nouvelles informations, je vous invite à me contacter directement pour que nous puissions échanger plus avant sur ce point. Je vous remercie !
Un enfant né dans un couple marié, est ce possible que la mère puisse retirer les droits parentaux du mari en prouvant avec un test ADN qu\'il n est pas le père biologique?
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Bonjour, Même si une personne, après un test de paternité, n\'est pas reconnu père biologique, il peut être père aux yeux de la loi et donc conserver ses droits parentaux : c\'est ce qu\'on appelle la filiation par "possession d\'état". La filiation par possession d\'état est établi par le juge selon différents critères, qui visent à déterminer si le parent et l\'enfant se sont comportés comme tels, ont vécu leur relation comme une relation filiale, si celle-ci a été reconnue publiquement (famille, amis...), etc. Pour plus de détails sur les différents critères et la procédure, vous pouvez consulter le site du service public : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F15395. En espérant vous avoir été utile,
Je voudrais savoir si pendant une MJIE sur 3 enfants en cas de doute sur la situation peuvent ils demandaient à élargir l\'investigation sur les autres enfants du domicile ???
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Bonjour, La MJIE vise à rendre compte de l\'environnement du ou des enfants concernés. A cette fin, il est possible que l\'investigation soit portée sur d\'autres membres de la famille ou de l\'entourage du ou des enfants, si cela est nécessaire pour mieux comprendre son/leur environnement. En espérant que cette réponse vous éclaire,
Bjr. Je voudrais savoir si ma banque peut m\'obliger à lever ma 1ere hypothèque prise lors de l\'achat de ma maison. Suite à une séparation, j\'ai racheté le crédit à mon nom dans la même banque et pris une 2ieme hypothèque pour ce bien. Merci d\'avance
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Bonjour, La première hypothèque est-elle liée à un crédit que vous avez d\'ores et déjà remboursé dans son intégralité par anticipation ? Bien à vous
je souhaite constituer avec mon mari et mes 3 enfants mineurs une sci, nous possédons un immeuble de rapport, quel est le meilleur montage?
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Madame, La détermination du bon montage immobilier dépend de plusieurs facteurs juridiques et fiscaux. Souhaitez-vous que nous échangions par téléphone ? Très cordialement
La commune refait en asphalte notre rue. Sans trottoir et sans stationnement. Une goulotte centrale pour le pluviale. Nous sortirons en direct sur la voie de circulation, sans protection pour nos sorties voitures et piétons. Que dit la loi ?
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Bonjour Il est de la responsabilité de la collectivité (municipalité) d\'assurer la sortie et l\'entrée de véhicules (dans le cas d\'un garage fermé donnant sur la rue) sans risque anormal pour les habitants et les autres usagers de la voie, piétons ou non. En pratique, il peut toutefois être difficile d\'établir la présence d\'un risque anormal pour les usagers. En effet, il faut pouvoir montrer que les manoeuvres à effectuer pour entrer et sortir du garage sont particulièrement difficiles et dangereuses, au point que les riverains doivent renoncer à cette voie d\'accès. Enfin, il faut garder en mémoire que le maire ne peut être forcément tenu d\'aménager, par exemple, les règles de circulation pour cette voie, notamment parce que sont pris en compte les obligations plus larges qu\'il a d\'assurer la bonne circulation dans la commune. En espérant que ces éléments vous aideront pour analyser votre cas. Bonne journée !
Bonjour, J\' habite dans un immeuble au dernière étage et sous les combles.Mon appartement va etre renover et souhaite faire isoler les combles pour gagner en valeurs énergétiques. Si la plupart des propriétaires sont contre ai je un autre recours?
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Bonjour, Les travaux de rénovation des comble et autres travaux d\'isolation sont en principe soumis à l\'accord de l\'assemblée des copropriétaires à la majorité absolue des propriétaires. Si la majorité absolue n\'est pas atteinte (notamment parce que le nombre de propriétaires présents ou représentés serait insuffisant), les copropriétaires peuvent décider à la majorité simple des propriétaires présents dans une autre assemblée. Il est possible de contester la décision des propriétaires devant le tribunal (TGI), qui vérifiera si le refus est justifié. Il pourra donner l\'autorisation au propriétaire de procéder aux travaux. Attention : la saisine du juge doit intervenir dans les deux mois suivant la notification de refus par l\'assemblée de copropriété. J\'espère que ces informations vous seront utiles !
REMUNERATION APRES LE DEPART D UNE ENTREPRISE
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Bonjour ! Vous vous interrogez sur votre rémunération après votre départ de l\'entreprise. Pourriez-vous préciser votre question ?
Une caissière a t elle le droit de fouiller visuellement un sac à main ? merci d\'avance.
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Bonjour, En principe une caissière n\'est pas autorisée à demander à une cliente d\'ouvrir son sac pour en vérifier le contenu. Si une telle demande est formulée, la cliente peut refuser. Un agent de sécurité a le droit de demander de regarder à l\'intérieur d\'un sac mais là encore avec l\'accord de son propriétaire. Bien à vous,
Bonjour, je travaille depuis 17 ans en CDI temps plein et je voudrais démissionner car je n en peux plus . Je suis seule avec un enfant de 7 ans j aimerais savoir à quelles aides ai je droit car je sais que je n aurais pas droit au chômage? Merci
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Bonjour, Avez-vous envisagé de négocier une rupture conventionnelle avec votre employeur ? Est-ce envisageable ? Cela vous permettrait de bénéficier d\'une prise en charge Pôle Emploi.
Bonjour, Je souhaiterai savoir si pendant un droit de rétractation de 7 jours, je peux obtenir la restitution d\'un paiement pour une inscription à une formation en ligne d\'un montant de 66 euros, réglé par carte bancaire. Merci de votre aide
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Bonjour, Cela dépend de la nature de la prestation que vous avez souscrite en ligne. En principe, les conditions générales d\'utilisation (CGU) du site doivent préciser les conditions d\'exercice du délai de rétractation. Les avez-vous consultées ?
Comment puis-je me défendre lors d\'un entretient préalable à un licenciement contre la diffamation à savoir que ni mon entreprise ni moi n\'avons de preuves?
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Bonjour, Si votre employeur ne dispose pas d\'éléments permettant de justifier le motif de licenciement, il ne pourra procéder à la rupture du contrat de travail. Quel est le motif invoqué ?
je suis en rechute accident du travail que j\'ai eu dans le privé et actuellement je suis agent territoriale at reconnue par la cpam et mon employeur veut me mettre en maladie
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Bonjour, De quel type d\'accident avez-vous été victime ? Quel est exactement la demande formulée par votre employeur à votre égard ? Bien à vous,
Mon patron dit qu\' il ne peut pas me payer mais embauche du personnel que puis je faire?
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Bonjour, Tout salarié qui n’a pas reçu son salaire peut engager une action devant le Conseil de prud’hommes . Le défaut ou le retard dans le paiement de la rémunération constitue une faute grave de l’employeur et une infraction pénale. Bien à vous
Le propriétaire des murs de mon fond de commerce ne m a pas fourni le consuel obligatoire au debut de mon activité restauration et je veux vendre Depuis je lui ai bloqué 4 loyers Que dois je faire ?
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Bonjour, Quels sont les éléments que votre propriétaire a omis de vous signaler lors de la négociation ? Quel type de bail avez-vous mis en place ?
Ma nourrice agréé engagé il y a 3 mois souhaite changer les horaires de garde qui étaient au préalable établies dans le contrat. Ce changement ne me convient pas, je ne l\'accepte pas. Je ne veux pas la licencier et elle refuse de démissionner !
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Bonjour, Votre salariée ne peut unilatéralement changer les horaires convenues dans le contrat pour la garde de vos enfants. Pour quelle raison n\'envisagez vous pas un licenciement ? Bien à vous,