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Maître Alexis ARONIO DE ROMBLAY

Maître Alexis ARONIO DE ROMBLAY

Avocat très réactif
aux questions des utilisateurs
Avocat(e) depuis 12 ans
Exerce à Paris

Alexis Aronio de Romblay est un avocat expert en droit des affaires et commercial mais également dans les domaines mentionnés ci-dessous. Alexis Aronio de Romblay exerce en tant qu'avocat depuis 2007 à Paris.

Domaines de compétences

Maître Aronio De Romblay est compétent(e) dans les domaines suivants :

Affaires et commercialFamillePénalTravail

Langues parlées

Français

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Cabinet

Me Alexis Aronio De Romblay
19 place vendôme
75001 Paris

Divers

Assermenté(e) le 30/10/2007

Réponses de Me Aronio De Romblay aux utilisateurs Avostart

Bonjour,

En principe, la décision de la Banque de France prononçant l'effacement des dettes a pour effet d'effacer les dettes non professionnelles (hormis certaines dettes telles que les dettes alimentaires etc.) du surendetté, dont les remboursements de crédits.

Il convient dans tous les cas de faire examiner la situation par un avocat qui dispose de l'expertise et du recul nécessaires afin de déterminer si la banque créancière d'une société en liquidation judiciaire est en droit de poursuivre cette société pour une dette, relative à un crédit souscrit par son dirigeant pour des raisons non professionnelles, qui a été effacée par la Banque de France.

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Bien à vous.
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Me Aronio De Romblay
Bonjour,

En principe, conformément à l'article 470 du Code de procédure civile, si aucune des parties n'accomplit les actes de la procédure dans les délais requis, le juge peut, d'office, radier l'affaire par une décision non susceptible de recours après un dernier avis adressé aux parties elles-mêmes et à leur mandataire si elles en ont un.

La radiation du rôle permet au juge de sanctionner la passivité des parties dans le cadre d'une procédure contradictoire.

Si une telle radiation a eu lieue, conformément à l'article 383 du Code de procédure civile, à moins que la péremption de l'instance ne soit acquise, l'affaire est rétablie, en cas de radiation, sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut avait entraîné celle-ci ou, en cas de retrait du rôle, à la demande de l'une des parties.

La partie qui ne s'est pas présenté à une audience dispose donc de 2 ans à compter du prononcé de la radiation (péremption) afin de réintroduire une nouvelle instance. Il devra justifier de l'accomplissement de sa diligence, en se présentant à cette seconde audience.

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Bonjour,

Conformément à l'article 371-4 du Code civil, un enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit. Si tel est l'intérêt de l'enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l'enfant et un tiers, parent ou non, en particulier lorsque ce tiers a résidé de manière stable avec lui et l'un de ses parents, a pourvu à son éducation, à son entretien ou à son installation, et a noué avec lui des liens affectifs durables.

Ainsi, en principe, des grands parents ont la possibilité d'entretenir des relations personnels avec leurs petits enfants, à moins que l'intérêt de ces enfants y fait obstacle. Dans un tel cas, il conviendra de saisir le juge aux affaires familiales afin de contester ce droit de visite et de demander au juge de fixer les modalités de visite.

Selon les faits, il sera éventuellement possible de soulever le fait que la relation entre les parents et les grands-parents serait trop toxique, au point qu'un droit de visite exposerait l'enfant à de perpétuels conflits ou à la dépression de ses parents. A noter que le juge aux affaires familiales n'est pas dans l'obligation de faire droit à de telles demande et sa décision dépendra fortement des faits.

Dans tous les cas, il convient de faire examiner la situation par un avocat qui dispose de l'expertise et du recul nécessaires afin de déterminer l'opportunité d'un tel recours, au regard des décisions antérieures portant sur des faits similaires,

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Bonjour,

En principe, conformément à l'article 1410 du Code civil, "Les dettes dont les époux étaient tenus au jour de la célébration de leur mariage, ou dont se trouvent grevées les successions et libéralités qui leur échoient durant le mariage, leur demeurent personnelles, tant en capitaux qu'en arrérages ou intérêts."

Ainsi, sauf contrat de mariage contraire, les dettes fiscales d'une épouse, dues antérieurement à la date du mariage, demeurent en principe, propres à cette épouse.

Un avocat est obligatoire afin d'entamer une procédure de divorce. Celui-ci sera en mesure de conseiller et de protéger au mieux un conjoint amené à régler des dettes dont il n'avait pas connaissance avant la date du mariage.

Dans tous les cas, il est généralement conseillé de recourir à cet avocat le plus tôt possible, qui dispose de l'expertise et du recul nécessaire afin d'établir les arguments en vue de protéger le conjoint n'ayant pas contracté les dettes ou de trouver des solutions alternatives (par exemple, la possibilité de demander l'annulation du mariage).

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Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

Conformément à l'article 373-2-5 du Code civil, "Le parent qui assume à titre principal la charge d'un enfant majeur qui ne peut lui-même subvenir à ses besoins peut demander à l'autre parent de lui verser une contribution à son entretien et à son éducation. Le juge peut décider ou les parents convenir que cette contribution sera versée en tout ou partie entre les mains de l'enfant", notamment lorsque cet enfant est majeur et ne vit plus chez le parent à qui la pension alimentaire est habituellement versée.

Le juge aux affaires familiales pourra être saisi en vue d'homologuer le nouvel accord concernant les modalités de versement de la pension alimentaire.

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Bonjour,

En cas d'annulation d'un séjour par une agence, le client de l'agence a la possibilité de tenter de résoudre le litige à l'amiable, notamment en ayant recours au médiateur du tourisme et des voyages. Si le différend persiste, il aura la possibilité d'effectuer un recours auprès du tribunal d'instance ou de grande instance (selon le montant litigieux), afin de demander des dommages et intérêts en vue de compenser les préjudices subis.

A noter que l'agence aura notamment la possibilité d'alléguer l'existence d'un cas de force majeure afin de s'exonérer de sa responsabilité.

Si un recours a déjà effectué, il convient pour le client d'attendre la date d'audience en vue de se faire entendre par un juge.

Si le recours n'a pas encore été effectué, il convient de faire analyser les faits par un avocat qui dispose de l'expertise et du recul nécessaire afin d'apprécier l'opportunité des poursuites. Celui-ci pourra également assister son client dans l'élaboration de sa défense et pourra également l'aider à trouver des solutions alternatives ou l'assister dans la négociation avec l'agence.

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Bonjour,

En principe, si la rupture par un étudiant de son contrat avec son école a été effectuée conformément aux règles de formalité du contrat, celle-ci est définitive. L'école est donc en principe en droit de donner la place de l'étudiant sortant à un autre.

Si un tel étudiant souhaite réintégrer l'école, il disposera notamment de la possibilité de régler la situation à l'amiable avec l'école qui n'est normalement pas dans l'obligation d'y faire droit. Dans un tel cas, il pourra notamment mettre en avant ses bons résultats et expliquer sa situation relative à sa situation mentale ou encore la durée très courte entre le moment de la notification de la rupture et sa volonté de réintégrer l'école.

Dans tous les cas, il convient pour un avocat d'apporter une analyse plus approfondie des faits et notamment la durée entre le moment de la notification de la rupture et la volonté de l'annuler ou des termes du contrat conclu avec l'école, afin de déterminer les éventuels droits de rupture. Dans un tel cas, l'avocat pourra également trouver des solutions alternatives (notamment négociations avec l'école) afin de permettre à un étudiant souhaitant annuler la rupture de son contrat avec son école de la réintégrer.

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Bonjour,

Tout d'abord, conformément à l'article 205 du Code civil, les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin.

En plus de l'APA, les patients admis en EHPAD disposent de plusieurs types d'aides au logement comme
- l’ASH (aide sociale à l’hébergement) sous réserve que l’établissement soit habilité à l’aide sociale,
- L’APL (aide personnalisée au logement) qui est versée uniquement si l'établissement est conventionné ou l’ALS (allocation de logement sociale) qui est versée dans les autres cas.

Si le patient est imposable, une réduction fiscale est également possible.

Dans tous les cas, il convient de faire analyser la situation par un avocat qui dispose de l'expertise juridique et du recul nécessaires afin de déterminer si le patient est éligible à une aide financière. Il convient en effet d'examiner l'ensemble des faits afin de déterminer si par exemple le patient est en droit de bénéficier de l'APL alors qu'il n'a pu en bénéficier lors de son ancienne demande.

L'avocat sera également en mesure de proposer des solutions alternatives (notamment d'autres types d'aide par exemple relatifs aux frais de santé concernant la maladie d'Alzheimer), le cas échéant.

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Bonjour,

En principe, dans le cadre d'un accident de la circulation causé par un véhicule immatriculé en France et ayant eu lieu en France, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) indemnise les victimes, lorsque l'auteur de l'accident ou son assureur ne sont pas en mesure de le faire (notamment, lorsque le responsable n'est pas identifié ou qu'il ne dispose pas d'assurance).

Le FGAO indemnise donc en principe la victime de l'accident.

Il convient alors pour la victime de faire examiner les faits par un avocat. Celui-ci dispose en effet de l'expertise juridique nécessaire afin de s'assurer que la victime était effectivement bien éligible à une indemnisation par le FGAO et d'examiner le fondement de la réclamation d'une quelconque somme par le FGAO, à la lumière de décisions judiciaires portant sur des faits similaires.

En effet, il est par exemple possible que le FGAO réclame une indemnité versée par erreur à une victime non éligible ayant déjà reçu une indemnisation de la part de l'auteur de l'accident.

L'avocat pourra également assister la victime dans une tentative de résolution du problème à l'amiable avec le FGAO en cas d'impossibilité de s'acquitter des dettes.

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Bonjour,

Concernant la ligne directe (entre ascendants et descendants), le nombre de degrés est égal au nombre de générations qui sépare les deux personnes considérées. On compte un degré par génération.

Concernant la ligne collatérale (frères sœurs, oncles tantes nièces neveux, cousins), il convient de compter en remontant à l’ancêtre commun des personnes dont nous examinons le degré de parenté et compter un degré à chaque génération. Puis, il faut redescendre jusqu’au parent collatéral en ajoutant un degré de la même façon.

Ainsi, la cousine germaine de la tante par alliance (épouse du frère de son père) d'un individu ont un lien de parenté au 7e degré.

Dans tous les cas, il sera possible pour l'acheteur de faire examiner les faits par un avocat qui disposera de l'expertise juridique nécessaire pour déterminer si le droit de préemption prévue par la SAFER s'applique ou à défaut, trouver une solution alternative.

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Bonjour,

De manière générale, il est tout à fait possible pour le client d'un notaire d'effectuer un recours en responsabilité civile ou disciplinaire contre ce dernier, en cas de faute ou de négligence dans l'exercice de sa profession.

Dans un premier temps, le client pourra tenter de résoudre le litige à l'amiable directement avec le notaire concerné ou avec l'aide d'un médiateur de la consommation de la profession de notaire. Si cela ne suffit pas, il pourra saisir le Président de la chambre départementale des notaires ou encore le Tribunal d'Instance ou de Grande Instance (selon le montant concerné).

Dans ce cas, le contribuable s'acquitte généralement des pénalités fiscales et s'il y est fait droit par le juge, pourra ensuite demander un remboursement au notaire. Il pourra également en demander des indemnisations en cas de préjudice.

Dans tous les cas et de manière générale, l'opportunité d'un recours contre un notaire dépend fortement des faits (notamment afin de déterminer l'existence réelle d'une faute ou d'une négligence de celui-ci au regard du droit). Il est donc recommandé de faire analyser la situation par un avocat qui dispose de l'expertise juridique et du recul nécessaires afin d'apprécier la situation, à la lumière des décisions rendues sur des faits similaires.

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Bonjour,

En général, des partenaires liés par un PACS et souhaitant la dissolution de celui-ci peuvent convenir d'un commun accord afin de déterminer le sort des biens acquis en commun. Ainsi, par exemple, ils ont tout à fait la possibilité de décider
- du rachat de soulte relatif à un appartement acquis en commun et de faire une estimation afin d'en déterminer le montant:
- de la conservation d'un véhicule par l'un des deux ex-partenaires;
- décider ensemble de rembourser un crédit souscrit ensemble; ou encore
- des modalités de garde des enfants.

Cela étant, il conviendra également de déterminer dans un tel cas, si leur répartition ne contrevient pas à des règles de droit spéciales (par exemples en droit immobilier ou en droit bancaire). Il conviendra par exemple de déterminer si le contrat de crédit lui-même permet un remboursement anticipé ou encore de déterminer si l'appartement acquis en commun n'est pas soumis à des règles spéciales relatives au paiement de soulte.

Si les ex-partenaires ne parviennent pas à un accord, le juge aux affaires familiales pourra être saisi afin de statuer sur la répartition.

Concernant la pension alimentaire, il convient de saisir le juge aux affaires familiales qui fixera le montant selon les capacités financières du parent débiteur et les besoins des enfants.

Dans tous les cas et de manière générale, les conséquences d'une dissolution d'un PACS (notamment celles liées au sort des enfants, du contrat du crédit ou du bien immobilier en commun) dépendent fortement des faits et des droits spéciaux applicables. Il est donc recommandé de faire analyser la situation par un avocat qui dispose d'une expertise et d'un recul nécessaires afin d'apprécier la situation et de défendre l'intérêt des enfants dans la fixation de la pension alimentaire, à la lumière des décisions rendues sur des faits similaires.

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Bonjour,

Il n'existe pas à ma connaissance de délais légaux stricts imposés par la loi concernant la délivrance d'un passeport ou d'une carte nationale d'identité (CNI).

Ces délais dépendent fortement de la période et du lieu où la demande a été effectuée et les délais donnés par l'Administration ne sont qu'indicatives (notamment en cas de difficultés portant sur le fond lors de l'examen de la demande).

En cas de retard excessif, il est généralement recommandé au demandeur d'effectuer une demande écrite, sous forme de courrier en RAR, auprès de l'Administration afin d'expliquer la situation et d'obtenir davantage de détails sur le dossier de demande.

En l'absence de réponse, il sera éventuellement possible pour le demandeur, notamment avec l'aide d'un avocat, de mettre en demeure l'Administration de délivrer les documents. Selon les faits et le contexte, l'avocat pourra également juger de la pertinence d'effectuer un recours auprès d'un tribunal administratif pour les préjudices subis, le cas échéant.

Dans tous les cas, l'opportunité d'un recours dépend fortement des faits et de la situation du demandeur. Il est donc recommandé de faire analyser la situation par un avocat qui dispose de l'expertise et du recul nécessaires afin d'apprécier la situation, à la lumière des décisions rendues sur des faits similaires.

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Il convient dans un premier temps de distinguer l'abandon de chantier, qui est caractérisée par une interruption injustifiée et une durée anormalement longue des travaux, de l'arrêt temporaire des travaux justifié par des motifs légitimes (par exemple, cas de force majeure).

En cas d'abandon de chantier par un prestataire de travaux, le maître d'ouvrage dispose de différents recours.

Dans un premier temps, il convient pour lui de mettre tenter de régler la situation à l'amiable avec le prestataire, par l'envoi d'un courrier RAR ou par sommation d'huissier, afin de le mettre en demeure l'entreprise d'exécuter sa prestation.

Si le différend persiste et que les travaux ne sont toujours pas repris, le maître d'ouvrage pourra recourir à un huissier de justice afin que ce dernier effectue un constat par procès verbal de l'abandon des chantiers et des éventuelles malfaçons. Ce constat est notamment important car il servira par exemple d'appui pour le calcul des indemnités ou du remboursement des prestations, le cas échéant.

A la suite de ce constat, le maître d'ouvrage aura la possibilité d'effectuer un recours auprès du Tribunal d'Instance ou le Tribunal de Grande Instance (selon le montant disputé), afin d'ordonner le prestataire de finir les travaux sous astreinte, de demander des pénalités de retard ou encore des dommages et intérêts destinés à compenser les préjudices subis par l'acquéreur (par exemples, en cas de recours à un autre prestataire).

Un recours en référé est également possible en cas d'urgence.

A noter que le prestataire de travaux pourra tout à fait soulever les cas de force majeure et intempéries, afin de s'exonérer des pénalités de retard, sous réserve de preuves.

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Bonjour,

Le dirigeant d'une entreprise individuelle souhaitant cesser son activité doit dans un premier temps déclarer la cessation de son activité à l'administration (CFE compétent, URSSAf, services des impôts, tribunal de commerce) aux fins de radiation de l'entreprise. Cette déclaration doit être effectuée au plus tard dans les 30 jours suivant la cessation d'activité.

Concernant les dettes contractées par l'entreprise individuelle, il convient de déterminer si l'entrepreneur individuel a opté pour le statut d'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) ou autre type de société spécifique créant une personne morale distincte de la personne physique du dirigeant. Ce statut a notamment l'avantage de permettre à ce dernier d'affecter leur patrimoine à leur activité, entraînant alors une meilleure protection de son patrimoine personnel.

Il conviendra alors d'examiner le régime choisi et le type de dettes (par exemple professionnelle ou personnelle) afin de comprendre la responsabilité relative aux dettes contractées par l'entreprise individuelle.

Dans le cas où ces dettes ont été contractées par l'entreprise du fait d'un tiers ayant abusé de sa confiance, les dettes seront généralement dues par l'entreprise et celle-ci pourra, sous réserve de preuves, se retourner contre ce tiers en l'assignant en vue de réparer son dommage subi (par exemples, le remboursement des sommes).

Dans tous les cas, compte tenu des enjeux, il convient nécessairement d'analyser les faits (notamment les conditions de vices de consentement induits par un tiers dans le cadre des dettes contractées par l'entreprise, les types de dettes contractées) de manière plus approfondie afin de déterminer le bien fondé des recours (notamment en matière de preuves) et de trouver des solutions alternatives, le cas échéant.

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Bonjour,

Concernant le devoir de secours et d'assistance entre les deux conjoints, il convient dans un premier temps de déterminer si le fondement de la séparation entre les deux conjoints.

Par exemple, les effets de la séparation de corps seront moins importants par rapport à la séparation par divorce. Seront notamment maintenus entre les époux, le devoir de fidélité, de secours et d'assistance (dont par exemple, le versement d'une pension alimentaire à l'ex conjoint).

Concernant le soutien financier aux enfants, même en cas de séparation des parents, chacun des parents doit contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants, en fonction de ses ressources et des besoins de l'enfant. Le versement de la pension alimentaire ne s’arrête pas au jour de la fin des études supérieures et en période de recherche d'emploi. Cette obligation est due tant que l'enfant n'a pas trouvé un emploi lui permettant d'être en situation d'indépendance financière.

Il est possible pour le parent ayant à sa charge l'enfant d'effectuer un recours auprès du juge aux affaires familiales afin que celui-ci enjoigne, le cas échéant, le parent absent au versement d'une pension alimentaire, selon les ressources de ce parent. Si le parent absent vit à l'étranger, il sera également nécessaire de recourir aux recours d'exécution du jugement prononcé en France, dans le pays de résidence de ce parent.

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Dans le cadre d'une cession d'un lot de copropriété, selon le type de copropriété ou encore la convention de copropriété conclue, il est éventuellement possible qu'il existe des clauses contractuelles ou des dispositions légales spécifiques prévoyant un droit de préemption qui obligerait le propriétaire du lot à proposer la vente à une personne particulière à un prix raisonnable. Cette possibilité n'est donc pas totalement exclue.

Cependant, concernant l'usucapion ou la prescription acquisitive en matière de lots de copropriété (30 ans), celle-ci n'est pas à appliquer de manière automatique. Elle dépend fortement des faits.

Il convient alors d'apporter une analyse plus approfondie sur les faits (notamment sur le contrat de vente, contrat de copropriété, date et conditions d'acquisition, conditions d'usage par le propriétaire des constructions, mauvaise foi de la personne revendiquant la possession du lot) afin de déterminer le bien fondé de l'allégation ou les alternatives possibles le cas échéant.

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Bonjour,

La séparation de corps est une décision judiciaire qui met fin pour les époux à leur devoir de cohabitation.

Contrairement à une simple séparation de fait, la séparation de corps est officielle et aura des effets sur les enfants (pour lesquels il conviendra par exemple de déterminer le lieu de résidence) ou encore sur les biens (séparation de biens).

Les effets de la séparation seront néanmoins moins importants par rapport à la séparation par divorce. Par exemples, dans le cadre d'une séparation de corps, seront maintenus pour les époux le devoir de fidélité, de secours et d'assistance (dont par exemple, le versement d'une pension alimentaire ou l'interdiction de se remarier), les droits de successions ou encore le nom de l'autre époux.

Un avocat est obligatoire dans la procédure de la séparation de corps, que ce soit pour l'établissement d'un acte sous seing privé ou pour la représentation devant le juge.

Il est tout à fait possible pour des époux d'effectuer une séparation de corps avant d'entamer une procédure de divorce. Dans un tel cas il conviendra pour les époux de demander officiellement le divorce au Tribunal de Grande Instance.

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Bonjour,

Le niveau de connaissance de la langue française est à elle seule insuffisante pour justifier le non respect du droit français. Ceci pourrait néanmoins éventuellement constituer un élément pouvant être présenté afin d'expliquer un vice de consentement lors de la signature d'un contrat.

Le salarié dont le consentement aurait été vicié au moment de la conclusion du contrat de travail dispose donc d'une action en justice notamment en vue d'annuler le contrat (notamment contenant une clause qui soumet le paiement du salaire au passage d'examens). Dans un tel cas, le salarié devra apporter la preuve de la réalité du vice.

Si le juge fait droit à l'annulation et si le salarié accompli des prestations pour l'employeur, le salarié sera néanmoins en droit de réclamer à son employeur le paiement de la rémunération correspondant au travail qu'il a exécuté au service de l'employeur.

Dans tous les cas, il est important d'examiner les faits de manière plus approfondie (notamment ceux entourant le vice du consentement, l'acte signé etc) afin de déterminer précisément si le salarié dispose d'opportunités de recours ou de trouver des solutions alternatives (négociations amiables) le cas échéant.

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Conformément à l'article 271-1 du Code de la construction et de l'habitation, l'acquéreur non professionnel peut en principe se rétracter dans un délai de dix jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l'acte (compromis ou promesse de vente).

En cas de promesse de vente ou compromis de vente portant sur le même bien immobilier d'habitation, conclus à des dates très rapprochées, il ne peut être totalement exclu qu'en cas de litige, le juge considère que la rupture du second compromis sans paiement d'indemnités constitue un usage abusif du droit de rétractation de la part de l'acquéreur. Le juge peut par exemple considérer que le versement d'indemnités serait nécessaire compte tenu des circonstances des faits.

Dans tous les cas, il est donc nécessaire d'examiner les faits de manière plus approfondie (notamment ceux entourant les motifs et conditions de la rétractation, les compromis etc) afin de déterminer précisément si l'acquéreur est en droit de se rétracter sans paiement d'indemnités ou de trouver des solutions alternatives (négociations amiables) le cas échéant.

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Il est possible pour le conjoint (ou ex conjoint) ayant subi des violences conjugales de porter plainte auprès du commissariat ou gendarmerie ou par courrier au procureur de la République. Il convient notamment également de se faire examiner par un médecin, le plus rapidement possible, afin de constater l'étendue des blessures.

Concernant les vices de consentement attachés à la conclusion du contrat de bail, il convient de distinguer d'une part la relation entre le bailleur et la locataire et d'autre part, la relation la locataire et un tiers au bail (par exemple, conjoint non locataire).

Concernant la relation entre la locataire et le bailleur de bonne foi, à partir du moment où le bailleur n'est pas concerné par le vice du consentement (le bailleur n'étant pas celui qui a induit la conclusion viciée par le locataire) et le locataire a pu profiter du bien immobilier, objet du contrat de bail, les loyers lui seront a priori dus.

Concernant la relation entre la locataire et le tiers ayant forcé le consentement de la locataire pour la conclusion du contrat de bail, la locataire a notamment la possibilité d'intenter une action en responsabilité en vue de réparer les dommages qu'elle aurait subis, sous réserve de preuves suffisantes.

Concernant le recours du bailleur en paiement des loyers, il convient d'examiner le type de cautionnement du bail accordé.

Si le cautionnement est simple, le propriétaire doit dans un premier temps envoyer un commandement de payer au locataire (par voie d'huissier le cas échéant). Si malgré cette démarche, le locataire ne parvient pas à s'acquitter du montant des loyers, le propriétaire pourra dans un second temps se retourner contre la caution.

Si le cautionnement est solidaire, le propriétaire aura la possibilité d'envoyer un commandement de payer au locataire et à la caution dès le premier impayé.

Compte tenu des grands enjeux et de la complexité du contexte, il convient donc d'apporter une analyse beaucoup plus approfondie des faits par un expert juridique, notamment afin de déterminer le type de caution ou de recueillir les preuves.

Cette analyse permettrait de déterminer précisément les opportunités de recours pour le conjoint lésé ou de trouver des alternatives possibles (négociations amiables etc) le cas échéant.

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Il convient dans un premier temps de déterminer la nature de la relation contractuelle mettant en place la créance. Celle-ci permettra de déterminer le régime de prescription applicable et ainsi la validité de la cession de créance effectuée entre la banque initiale qui a cédé la créance et le cessionnaire de la créance.

Par exemple en application de l'article L. 218-2 du Code de la consommation, l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs (par exemples, les crédits immobiliers), se prescrit par deux ans. Dans ce cas, une cession de créances qui a fait l'objet de prescription pourrait ne pas être valide (car la dette serait éteinte) et le débiteur serait fondé à ne pas payer sa dette.

Cependant, ce délai de deux ans pourrait éventuellement être suspendue en cas d'existence d'un jugement faisant droit au paiement de la dette. Dans un tel cas, la cession de dette pourrait être valide et le débiteur serait contraint de payer sa dette.

Ainsi, selon les différents cas de figure, le débiteur pourrait être amené à régler ou ne pas régler la dette.

Compte tenu du grand enjeu pour le débiteur, il convient donc d'apporter une analyse beaucoup plus approfondie des faits (notamment concernant la nature de la relation contractuelle et le type de prêt qui peuvent engendrer des variations dans le délai de la prescription, des circonstances du non-remboursement de la première injonction ou encore de la date de la cession de créance etc.).

Cette analyse permettrait de déterminer précisément la possibilité pour le débiteur de s'exonérer du paiement de la dette envers le cessionnaire de la créance (entreprise ayant repris la dette de la banque concernée).

Elle permettrait également de trouver des alternatives possibles (négociations amiables etc) le cas échéant.

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En principe, le bailleur n'a pas l'obligation de fournir une quittance de loyer à son locataire, sauf en cas de demande exprès de la part du locataire. Dans ce dernier cas, la remise de la quittance de loyer devient obligatoire et gratuite.

Sauf disposition conventionnelle contraire, la fourniture d'électricité du logement est généralement à la charge du locataire lui-même. Le locataire souscrit en effet généralement un abonnement auprès d'un distributeur d'électricité.

Concernant la fourniture d'électricité des parties communes de l'immeuble (par exemple, ascenseur), sauf convention contraire, le propriétaire a la possibilité de récupérer les frais auprès du locataire, sous réserve d'absence d'abus de sa part.

Conformément à l'article 17-1 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, le montant du bail peut être révisé une fois par an si le bail le prévoit à moins que des travaux d'amélioration n'aient été effectués par le propriétaire de façon exceptionnelle. La révision est soumise à un encadrement juridique précis.

En cas de différends, le locataire peut dans un premier temps tenter de résoudre le litige à l'amiable par l'envoi d'un courrier en RAR ou par une procédure de conciliation auprès d'une commission départementale de conciliation. Si les différends persistent, il pourra saisir le juge du tribunal d'instance afin de constater les abus et d'obtenir réparation le cas échéant.

Dans tous les cas, il convient d'apporter une analyse plus approfondie des faits (notamment du contrat de bail, le type de logement social ou privé ou autre logement spécial non soumis aux règles de droit commun, les circonstances de l'augmentation etc) afin de déterminer le bien fondé des recours ou de trouver des alternatives possibles le cas échéant.

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Maître Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Me Aronio De Romblay
Bonjour,

En principe, à la suite d'un état des lieux de sortie, le bailleur a la possibilité de retenir le dépôt de garantie sur la base de devis ou de factures établis par un professionnel de son choix, chargé d'effectué des travaux.

Ces devis ou factures ne doivent néanmoins pas être de montants abusifs, auquel cas, le locataire serait en droit d'effectuer une contestation. Dans un premier temps, cette contestation s'effectue généralement à l'amiable par envoi d'un courrier en RAR au propriétaire. Si le différend persiste, le locataire pourra tout à fait saisir le tribunal d'instance en vue de constater le caractère abusif du montant.

La caution, amené à régler les montants pour le compte du locataire, est en principe subrogée des droits de ce dernier et a donc droit d'intenter cette action.

Dans tous les cas, il convient d'apporter une analyse plus approfondie des faits (notamment le caractère de force majeure des circonstances du départ du locataire) afin de déterminer si le propriétaire aurait dû laisser un délai raisonnable pour que la caution effectue les travaux lui-même du fait du départ précipité du locataire. Cette analyse permettre également de trouver des alternatives possibles le cas échéant.

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Maître Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Me Aronio De Romblay
Bonjour,

En principe, une personne ayant été victime d'un accident de la circulation a la possibilité d'assigner l'auteur de l'accident, auprès du tribunal de grande instance afin d'obtenir une réparation des préjudices subis.

Cependant, le juge a eu l'occasion de décider dans un arrêt du 28 mars 2018 que si la personne victime de l'accident de la circulation a obtenu une indemnisation intégrale de son préjudice de la part d'un assureur, la personne victime n'a plus qualité ni intérêt à agir. En effet, cet assureur se trouvera subrogé de des droits de l'assuré qu'il a intégralement indemnisé.

Dans tous les cas, il convient d'apporter une analyse plus approfondie des faits (notamment les circonstances de l'accident, l'étendu des préjudices subis) afin de déterminer si l'indemnisation a été effectivement intégralement versée. Cette analyse permettra aussi d'évaluer le bien fondé des recours et alternatives possibles le cas échéant.

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Maître Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Me Aronio De Romblay
Bonjour,

Conformément à l'article 7 du Code de procédure pénale, l'action publique des crimes mentionnés à l'article 706-47 du Code (dont abus sexuels), lorsqu'ils sont commis sur des mineurs, se prescrit par trente années révolues à compter de la majorité de ces derniers.

Une personne ayant été abusée sexuellement par un auteur majeur lorsqu'elle était encore mineure dispose donc de trente ans à compter de sa majorité pour intenter un recours devant le juge pénal, en vue d'obtenir la condamnation de cet auteur majeur.

Une différence d'âge importante (notamment supérieure à quatre ans) entre l'auteur majeur et la victime mineure pourra tout à fait être retenue afin d'établir l'existence d'un abus de vulnérabilité et de la contrainte morale nécessaire lors d'un recours pour abus sexuel.

L'auteur poursuivi pourra également soulever l'existence d'un mariage et d'un concubinage de plusieurs années afin de se défendre devant le juge pénal.

La victime pourra, dans un tel cas, soulever un vice du consentement lors du mariage afin d'annuler ce dernier, sous réserves de preuves et du respect des délais de prescription.

Dans tous les cas, il convient d'apporter une analyse plus approfondie des faits (notamment des circonstances du mariage et des abus) afin de déterminer le bien fondé des recours ou les alternatives possibles le cas échéant.

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Maître Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Me Aronio De Romblay
Bonjour,

En cas de non respect d'une obligation contractuelle par un garagiste dans le cadre d'un contrat de vente de véhicule, il est possible pour le client du garagiste d'assigner le garagiste en responsabilité auprès du tribunal d'instance ou de grande instance afin de demander au juge d'enjoindre la partie fautive à exécuter son obligation ou encore des dommages et intérêts en vue de la réparation de son préjudice.

Dans tous les cas, il convient d'apporter une analyse plus approfondie des faits (notamment des contrats conclus, des préjudices subis) afin de déterminer le bien fondé des recours ou les alternatives possibles le cas échéant.

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Maître Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Me Aronio De Romblay
Bonjour,

En cas de démission, il est indispensable que le salarié exprime une volonté claire et non ambiguë. A défaut, la démission pourra tout à fait être requalifiée de licenciement sans cause réelle et sérieuse par le Conseil des Prud'Hommes.

Par exemple, l'employeur qui aurait usé des manœuvres ou de pressions pour amener le salarié, dans des conditions de contrainte physique ou morale illégitimes, à écrire une lettre de démission devait être considéré comme auteur de la rupture.

Il convient d'examiner, au cas par cas, les faits (les circonstances et la véracité de la menace d'avertissement etc) afin de déterminer si de telles pressions sont juridiquement caractérisées.

Par ailleurs, conformément à l'article L. 1331-1 du Code du travail, aucune sanction disciplinaire (dont l'avertissement) ne peut être prise à l'encontre du salarié sans que celui-ci soit informé, dans le même temps et par écrit, des griefs retenus contre lui.

En cas de contestation relative au bien fondé ou d'absence de motivation de la sanction disciplinaire, le salarié concerné a également la possibilité, sous réserve de preuves (notamment de la dénonciation calomnieuse ayant fondé l'avertissement), d'effectuer un recours devant le Conseil des Prud'Hommes afin de demander l’annulation de la décision de sanction.

Il lui sera également possible pour le salarié de dénonciation calomnieuse (article 226-10 du Code pénal) ayant subi un licenciement, de porter plainte contre les auteurs de la dénonciation si la mauvaise foi de ces derniers est démontrée.

Dans tous les cas, il convient d'apporter une analyse plus approfondie sur les faits afin de déterminer le bien fondé des recours ou les alternatives possibles le cas échéant.

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Maître Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Me Aronio De Romblay
Bonjour,

Les articles 815 et suivants du Code civil ont vocation à s'appliquer en cas de décès, afin de déterminer les modalités de l'indivision successorale.

Conformément à l'article 815 du Code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention.

Afin de mettre un terme à l'indivision, un héritier peut notamment vendre sa part d'indivision, soit aux autres héritiers ou à un tiers conformément à l'article 815-14. Dans ce dernier cas, il conviendra de prévenir préalablement les autres héritiers qui disposent d'un droit de préemption sur le bien.

En cas de difficulté, il sera éventuellement possible pour l'héritier souhaitant sortir de l'indivision de mettre en demeure les autres héritiers de respecter les règles relatives à l'indivision successorale. Si la difficulté persiste, le tribunal de grande instance pourra également être saisi.

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Maître Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Me Aronio De Romblay
Bonjour,

Bien que non strictement interdite, une recommandation n°91-01 relative aux établissements d’enseignement du 6 septembre 1991 suggère que soient notamment éliminées des contrats proposés par les établissements d'enseignement, les clauses qui ont pour objet ou pour effet de d’empêcher la résiliation du contrat à la demande du consommateur qui justifie d’un motif sérieux et légitime.

Dans un arrêt du 31 janvier 1995, la Cour de cassation a en outre pu décider que dans le cas où un établissement d'enseignement impose conventionnellement une indemnité en cas de résiliation du contrat en cours de scolarité, il convient d'examiner si une telle indemnité ne procurait pas un avantage excessif à l'établissement. En l'espèce, il s'agissait d'un contrat d'enseignement souscrit, qui a dû être abandonné en cours d'année, pour des raisons de santé et de déménagement. Ce contrat prévoyait une indemnité de 30%.

En outre, un cas de force majeur pourrait également être invoqué aux fins de mettre fin au contrat.

Il convient néanmoins d'apprécier la convention et la situation au cas par cas afin d'apprécier la possibilité de résiliation du contrat ou l'existence d'un cas de force majeur.

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Bien à vous.
Maître Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Me Aronio De Romblay

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