Aronio de Romblay

Maître Alexis ARONIO DE ROMBLAY

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Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Réponse de Maître Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Bonjour, la mention certifiée conforme est manquante sur les statuts? La cession a t-elle été enregistrée au Centre des formalités des entreprises?

Bien à vous.
— Réponse du 18/06/2019
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Réponse de Maître Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Bonjour, dans quel cadre souhaitez-vous déclarer votre enfant?
Vous souhaitez qu'il vous rejoigne en France?

Bien à vous.
— Réponse du 18/06/2019
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Réponse de Maître Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Bonjour, l'huissier de justice peut saisir divers biens d'un débiteur si le créancier est en possession d'un titre exécutoire. L'article L111-3 du Code des procédures civiles d'exécution donne une liste des titres exécutoires.

Bien à vous.
— Réponse du 18/06/2019
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Réponse de Maître Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Bonjour, un tuteur a pour mission de représenter la personne protégée dans les actes de la vie civile. Le juge peut décider des actes pour lesquels la personne protégée nécessite l'intervention du tuteur.

L'article 503 du Code civil dispose "Dans les trois mois de l'ouverture de la tutelle, le tuteur fait procéder, en présence du subrogé tuteur s'il a été désigné, à un inventaire des biens de la personne protégée et le transmet au juge. Il en assure l'actualisation au cours de la mesure. Il peut obtenir communication de tous renseignements et documents nécessaires à l'établissement de l'inventaire auprès de toute personne publique ou privée, sans que puisse lui être opposé le secret professionnel ou le secret bancaire. Si l'inventaire n'a pas été établi ou se révèle incomplet ou inexact, la personne protégée et, après son décès, ses héritiers peuvent faire la preuve de la valeur et de la consistance de ses biens par tous moyens".

Par ailleurs, l'article 496 du Code civil dispose "Le tuteur représente la personne protégée dans les actes nécessaires à la gestion de son patrimoine. Il est tenu d'apporter, dans celle-ci, des soins prudents, diligents et avisés, dans le seul intérêt de la personne protégée. La liste des actes qui sont regardés, pour l'application du présent titre, comme des actes d'administration relatifs à la gestion courante du patrimoine et comme des actes de disposition qui engagent celui-ci de manière durable et substantielle est fixée par décret en Conseil d'Etat".

Bien à vous.
— Réponse du 18/06/2019
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Réponse de Maître Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Bonjour, il est possible que l’employeur prenne en charge les frais de transport si:
- la résidence ou le lieu de travail se trouve en dehors de la région d’Île-de-France et d’un accès aux transports en communs défini par l’article 27 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs ou;
- il est impossible d'utiliser un mode collectif de transport (l'utilisation de sa voiture personnelle est obligatoire).

Bien à vous.
— Réponse du 18/06/2019
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Réponse de Maître Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Bonjour, conformément à l'article 6-2 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis "A l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot :
1° Le paiement de la provision exigible du budget prévisionnel, en application du troisième alinéa de l'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, incombe au vendeur ;
2° Le paiement des provisions des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel incombe à celui, vendeur ou acquéreur, qui est copropriétaire au moment de l'exigibilité ;
3° Le trop ou moins perçu sur provisions, révélé par l'approbation des comptes, est porté au crédit ou au débit du compte de celui qui est copropriétaire lors de l'approbation des comptes".

Bien à vous.
— Réponse du 18/06/2019
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Réponse de Maître Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Bonjour, pour demander au juge des affaires familiales de réévaluer votre pension, vous devez remplir le Cerfa n° 11530*06 et le transmettre au TGI.
Par ailleurs, pour bénéficier de l'aide juridictionnelle, il faut remplir le formulaire cerfa n°15626*01, à télécharger ou à retirer à la mairie ou au tribunal.

Bien à vous.
— Réponse du 18/06/2019
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Réponse de Maître Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Bonjour, concernant l’abandon de poste, celui-ci n’est reconnu qu’après un délai d’environ 4 jours, laissant à l’employeur le temps de vérifier que l’employé ne se présentant plus à son poste n’est pas en arrêt maladie. L’incidence de cet acte peut être le licenciement pour cause réelle et sérieuse ( article L 1232-1 du Code du travail) ouvrant droit aux indemnités de licenciement ou le licenciement pour faute privant le salarié de ses droits à indemnités de licenciement, conformément aux dispositions de l’Article L1234-9 du Code du travail.

Bien à vous.
— Réponse du 18/06/2019
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Réponse de Maître Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Bonjour, pour demander la nationalité française, vous devez:
- être majeur(e) plus de 18 ans
- posséder un titre de séjour
- résider en France de manière habituelle et continue depuis 5 ans;
- avoir un niveau suffisant de la langue française, de l’histoire, de la culture française...
- signer la charte des droits et devoirs du citoyen français;
- être de bonne vie et mœurs et avoir un comportement loyal au regard des institutions françaises;
- ne pas avoir été condamné(e) en France à une peine d’emprisonnement supérieure ou égale à 6 mois ;
- ne pas avoir été condamné(e) pour un acte qualifié de crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation ;
- d’une interdiction du territoire français non entièrement exécutée.

Bien à vous.
— Réponse du 18/06/2019
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Réponse de Maître Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Bonjour, en cas de démission, l'employeur ne peut pas imposer au salarié de prendre ses congés. La période des congés est fixée d'un commun accord entre le salarié et l'employeur. Cependant, si vous décidez avec votre employeur de prendre vos congés pendant le préavis, le préavis ne sera pas suspendu.

Bien à vous.
— Réponse du 18/06/2019
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Réponse de Maître Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Bonjour, en cas de harcèlement ou de discrimination de la part de l'employeur, il est possible de saisir le Conseil des Prud'hommes, la justice pénale, d'en informer les représentants du personnel, le CHSCT, l'inspection du travail ou encore d'entreprendre une médiation.
Bien à vous.
— Réponse du 18/06/2019
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Réponse de Maître Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Bonjour, pour les 10 premières années, votre indemnité ne pourra être inférieure à un quart de mois de salaire par année d'ancienneté. Puis après la 10ème année, l'indemnité ne doit pas être plus petite qu'un1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté.

Pour avoir toutes les informations nécessaires pour calculer vos indemnités, vous pouvez contacter un avocat spécialisé en droit du travail qui pourra vous calculer votre indemnité.

Bien à vous.
— Réponse du 17/06/2019
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Réponse de Maître Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Bonjour, si le locataire souhaite quitter son appartement, il doit en informer son bailleur soit par LRAR, acte d'huissier, ou bien remise en main propre. Le locataire doit quand même respecté le préavis qui est:
- d'un mois si l'appartement est en zone tendue;
- de trois mois s'il est dans une autre zone.

Bien à vous.
— Réponse du 17/06/2019
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Réponse de Maître Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Bonjour, conformément à l'article L1226-2-1 du Code du travail "Lorsqu'il est impossible à l'employeur de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent à son reclassement. L'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L. 1226-2, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions, soit de la mention expresse dans l'avis du médecin du travail que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi".

Bien à vous.
— Réponse du 17/06/2019
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Réponse de Maître Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Bonjour, les démarches varient selon le type de divorce. Il existe 4 types de divorce prévus à l’article 229 du Code civil: le divorce pour faute, le divorce en cas de consentement mutuel, le divorce pour altération définitive du lien conjugal lorsque les époux ont mis fin à leur vie commune depuis au moins deux ans, ou encore, le divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage opérant lors que les époux sont d’accord pour divorcer sans pour autant être d’accord sur les effets.

Bien à vous.
— Réponse du 17/06/2019
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Réponse de Maître Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Bonjour, il est tout à fait possible de former un pourvoi en cassation. Cependant, la Cour de cassation examinera uniquement les questions de droit. En effet, elle statuera sur une éventuelle
violation du droit, de la procédure, une absence de base légale, une absence de motivation de la décision, ou alors une contradiction entre 2 jugements.

Bien à vous.
— Réponse du 17/06/2019
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Réponse de Maître Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Bonjour, au cours de la période d'essai, le salarié doit être rémunéré. En cas de refus de l'employeur, il est possible d'exercer un recours devant le Conseil des Prud'hommes.

Bien à vous. s
— Réponse du 17/06/2019
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Réponse de Maître Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Bonjour, le Conseil d'Etat dans un arrêt M. Kouali du 26 décembre 2003, n° 262992 a jugé que "un étranger titulaire d'un titre qui l'autorise à séjourner en France peut quitter le territoire national et y revenir tant que ce titre n'est pas expiré ; que le titre de séjour en cours de validité suffit pour entrer sur le territoire, sans que soit exigé en plus un quelconque visa".

Bien à vous.
— Réponse du 17/06/2019
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Réponse de Maître Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Bonjour, il est tout à fait possible de divorcer si le mariage est reconnu en France. Les conséquences pour votre mari n'ayant pas la nationalité française varient selon le titre de séjour qu'il a acquis du fait de votre mariage et du temps qu'a duré votre mariage.

Bien à vous.
— Réponse du 17/06/2019
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Réponse de Maître Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Bonjour, la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt n° 1647 du 14 novembre 2018 (16-19.038) a jugé que "faute de comporter la signature de l’une des parties, les contrats à durée déterminée ne pouvaient être considérés comme ayant été établis par écrit et qu’ils étaient, par suite, réputés conclus pour une durée indéterminée, la cour d’appel a violé le texte susvisé (...)".

Bien à vous.
— Réponse du 17/06/2019
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Réponse de Maître Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Bonjour, avez-vous déposé votre dossier après l'entrée en vigueur de la loi PACTE?

Bien à vous.
— Réponse du 17/06/2019
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Réponse de Maître Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Bonjour, si votre enfant a la nationalité française, vous pouvez éventuellement faire une demande de carte de séjour "vie privée et familiale". Pour cela, il faut que vous soyez le père d'un enfant français mineur qui habite en France. Vous pouvez déposer une demande à la préfecture de votre domicile.

Bien à vous.
— Réponse du 17/06/2019
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Réponse de Maître Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Bonjour, le changement de la vitesse autorisée ne peut rétroagir. De ce fait, l'infraction ayant eu lieu lorsque la vitesse autorisée était à 80km/h, l'amende est toujours valable.

Bien à vous.
— Réponse du 17/06/2019
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Réponse de Maître Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Bonjour, le coût des procédures de divorce varie selon les honoraires de l'avocat choisi pour vous représenter au cours de la procédure.

Bien à vous.
— Réponse du 17/06/2019
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Réponse de Maître Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Bonjour, il est possible de mettre en demeure le salarié par lettre recommandée avec accusé de réception de vous rendre le matériel.
A défaut de restitution du matériel, il est possible de porter plainte directement au commissariat.

Bien à vous.
— Réponse du 17/06/2019
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Réponse de Maître Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Bonjour, l'article L1234-20 du Code du travail prévoit que le solde de tout compte peut être contesté "dans les six mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l'employeur pour les sommes qui y sont mentionnées".

Bien à vous.
— Réponse du 17/06/2019
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Réponse de Maître Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Bonjour,

Conformément à l'article 1221-25 et 1226-26 du Code du travail, l'employeur et le salarié peuvent mettre fin à la période d'essai sans qu'il y ait besoin de justifier cette rupture tout en respectant un délai de prévenance.

Néanmoins, la Chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que la résiliation du contrat de travail qui intervient au cours de la période d'essai pour un motif non inhérent à la personne du salarié, est abusive" (Cass.soc. 20 novembre 2007 n° 06-41.212).

Bien à vous.
— Réponse du 17/06/2019
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Réponse de Maître Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Bonjour, un recours a t-il été formulé auprès du tribunal administratif? En cas d'OQTF, un recours doit être déposé auprès du tribunal administratif dans un délai de 15 jours francs.

Bien à vous.
— Réponse du 17/06/2019
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Réponse de Maître Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Bonjour, le Code civil définit les vices cachés comme " des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus" (article 1641 du Code civil).

Dans ce cas, "l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix s'il est prouvé que le vice était bien caché" (article 1644 du Code civil).

Bien à vous.
— Réponse du 17/06/2019
Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Réponse de Maître Alexis ARONIO DE ROMBLAY
Bonjour, cela dépend des honoraires de l'avocat choisi pour vous représenter. Cependant, une contribution de 225 € doit être versée aux services judiciaires si vous décidez de faire appel (uniquement si la représentation par avocat est nécessaire).

Bien à vous.
— Réponse du 17/06/2019

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