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Maître Elise BOUCHER

ELISE BOUCHER
Avocat depuis
Montpellier

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Elise BOUCHER

24 rue durand
34000 Montpellier

Bonjour, divorcé depuis deux nous avions conclu lors de la séparation que je conserve le crédit voiture. Suite à des difficultés financières Je n ai pas pu payer ce crédit , la mère de mon ex femme à régler les huissiers quels sont mes obligations
Elise BOUCHER
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La mère de votre ex femme dispose d\'un recours contre vous puisque vous avez pris l\'engagement d\'assumer le remboursement du crédit. Elle peut engager une action judiciaire pour obtenir votre condamnation à rembourser les sommes réglées par elle auprès de l\'organisme de crédit.
Elise BOUCHER
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L\'inscription au Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers dans le cadre d\'une procédure de surendettement est une mesure individuelle au. Un mariage ne peut entrainer une inscription de votre compagnon.
Bonjour, Suite à un plan de surendettement de la Banque de France en 2009 ROC-ECLERC me réclame 8 ans après une facture impayée de 1728 € est-ce légal au bout de temps d année,merci Salutations distinguées
Elise BOUCHER
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Si votre créancier dispose d\'une décision de justice définitive il peut poursuivre le recouvrement des sommes qui lui sont dues, si ces sommes n\'ont pas été remboursées dans le cadre du plan ou effacées dans le cadre d\'une procédure de rétablissement personnel. En effet le délai de la prescription de l\'exécution des décisions de justice est de 10 ans. Si votre créancier ne dispose pas d\'un jugement, son action apparait prescrite ( la prescription étant de cinq ans).
Bonjour, Mon époux et moi même souhaitons divorcer le plus simplement possible car nous sommes d\'accord sur tout. Pouvons nous avoir un avocat pour deux ? D\'avance merci.
Elise BOUCHER
Elise BOUCHER
En cas d\'accord vous pouvez procéder à un divorce par consentement mutuel. La nouvelle procédure applicable depuis le 1er janvier 2017 est une procédure sans juge mais qui impose à chaque époux d\'être assisté d\'un avocat. Ainsi l\'intervention de deux avocats est obligatoire.
Sur 4 enfants, 3 frères ont vendu meubles et objets de valeur pour 3fois rien, à la succession de l’appart de ma mère pour Le louer. Ont ils le droit de vendre sans me prévenir? Puis je réclamer la valeur des objets car certains sont expertisés
Elise BOUCHER
Elise BOUCHER
Les meubles et objets appartenant à votre mère font partie de l\'actif successoral. Le prix de vente de ces biens appartiennent à l\'indivision.
assistante maternelle j ai garder mon neveu bénévole il a eu un accident il a mit sa main dans un recipient eau bouillante il est bruler au 3° fait marcher mon assurance maison mais ma niece son assurance habitation rien savoir sauf si porte plaint
Elise BOUCHER
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Procéder à une lecture attentive des conditions de prise en charge de l\'assurance. Si vous avez déclarer le sinistre à votre assureur, et que votre assureur ne vous oppose pas un refus de garantie, votre nièce doit informer son assureur du nom de l\'assurance qui prendra en charge les dommages.
Nous avons signé un contrat chez maison pierre sur la simulation de financement qu\'il nous ont proposé, avec cheque de 4000€ accompte. Credit foncier refuse le prêt. Maison pierre est il dans l\'obligation de nous rendre l\'acompte?
Elise BOUCHER
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Si le contrat a été conclu sous la condition suspensive de l\'obtention d\'un financement, ce qui semble être votre cas, vous pouvez récupérer l\'acompte en l\'état du refus du prêt.
Bonjour je suis en train de me separer de ma compagne avec qui j\'ai une petite fille, que dois je faire juridiquement pour me protéger et la protéger ?
Elise BOUCHER
Elise BOUCHER
Si vous ne parvenez pas à un accord avec votre compagne sur la garde de votre fille, vous devez saisir le Juge aux affaires familiales pour fixer le domicile de votre fille ( chez sa mère ou chez vous ou garde alternée) et statuer sur le droit de visite et d\'hébergement de l\'autre parent ( expl : 1 week-end sur 2).
Bonjour, ca fait plusieures annees que je paye mensuelement deux huissiers de justice pour deux affaires differentes datant de 2010 Et ma question est, de savoir si les taux d\'interes sont vraiment legaux Et qui fixe ces taux Merci d\'avance
Elise BOUCHER
Elise BOUCHER
Le taux d\'intérêt légal actuel est de 4,16 % si le créancier est un particulier et de 0,90 % pour les autres créanciers (professionnels, etc.). Vous pouvez consulter le taux légal sur le site https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F783. Le taux légal actuel est fixé par l\'arrêté du 29 décembre 2016 relatif à la fixation du taux de l\'intérêt légal.
bonjour, voilà j ai un hussier qui et venu chez moi en me disant que j été expluser de mon appartement le 30 juin il ma donner aucun papier le prouvant je voudrais savoir si c est normal ou pas merci de votre réponse
Elise BOUCHER
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Une mesure d\'expulsion ne peut intervenir qu\'à la suite d\'une décision de justice. La décision doit vous être notifiée par acte d\'huissier. Par ailleurs un commandement de quitter les lieux est notifié avant toute mesure d\'expulsion.
Bonjour. .j\'ai du annuler un voyage organisé par mon comité d\'entreprise pour motif d\'opération chirurgicale.mon comité refuse de me rembourser car il dit attendre de la part des assurances du voyagiste un accord.est ce légal ? Merci
Elise BOUCHER
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Pour répondre à cette question l\'analyse des conditions de la police d\'assurance est nécessaire afin de connaitre les conditions d\'une annulation et d\'un éventuel remboursement
BONJOUR IL Y MAINTENANT 2ANS J AI PRETE UNE GROSSE SOMME D ARGENT AVEC UNE RECONNAISSANCE DE DETTE PAS MOYEN DE RECUPERER QUELLE SOLUTION ME RESTE T IL J AI DE PETITS REVENUS ET HESITE A ENGAGER DES FRAIS D AVOCAT
Elise BOUCHER
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Pour recouvrer les sommes prêtées, une action en justice est nécessaire. Si vous avez peu de revenus vous pouvez peut etre obtenir l\'aide juridictionnelle. Dans ce cas, les frais d\'avocats seront pris en charge par l\'Etat. De même vous avez peut être souscrit une protection juridique (comprise dans votre contrat d\'assurance multirisques habitation, carte bleue, etc ) susceptible de prendre en charge les frais de procédure. Si vous ne pouvez bénéficier de l\'aide juridictionnelle et n\'avez pas de protection juridique, sachez que si vous obtenez gain de cause, le Tribunal pourra vous octroyer une somme pour couvrir tout ou partie des frais engagés pour la procédure.
bonjour,voila j ai un huissier de justice qui et venu chez moi pour m annoncer que le 30 juin j etais expluser de chez moi pour trouble du voisinage du a mes enfants mais je n est pas reçu de courrier qui le prouve es ce que c est normal ou pas merci
Elise BOUCHER
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Une mesure d\'expulsion ne peut intervenir qu\'à la suite d\'une décision de justice. De plus toute mesure est précédée d\'un commandement de quitter les lieux.
Bonjour j\'ai signé un bon de commande dans un magasin de cuisine et j\'ai pu lire qu\'il peut être annulé car il n\' y a pas eu de métré par un professionnel avant la validation de celui-ci en plus j\'ai versé un acompte. Suis je en droit d\'annuler
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Selon la jurisprudence, sont irréguliers les bons de commandes de cuisiniste qui auraient été signés sans prise de mesures préalable de la pièce lieu de la future implantation. Vous disposez d’outils juridiques e pour vous défendre, et obtenir le remboursement l’acompte versé.
Comment attaquer un garage en justice afin qu\'il rembourse tout les frais occasionnés ??
Elise BOUCHER
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Vous devez intenter une action en responsabilité civile devant le Tribunal d\'instance si le montant de votre préjudice est inférieur ou égal à 10.000€ et devant le Tribunal de grande instance si votre préjudice excède 10.000€. Si vous ignorez le montant des réparation à réaliser vous pouvez faire établir un devis par un professionnel, un expert mandaté par votre compagnie d\'assurance ou solliciter la désignation d\'un expert judiciaire. Outre les frais de réparation, il peut être envisager d’autres postes de préjudices ( préjudice de jouissance, frais de location d\'un autre véhicule etc)
Je viens de recevoir une injonction de payer exécutoire avec commandement de payer alors que le crédit est forclos que dois je faire
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Prenez immédiatement contact avec un avocat pour une consultation précise. En application de l’article 1416 du Code de procédure civile, l\'opposition ( recours contre l\'ordonnance d\'injonction de payer) est formée dans le mois qui suit la signification de l\'ordonnance.Toutefois, si la signification n\'a pas été faite à personne, l\'opposition est recevable jusqu\'à l\'expiration du délai d\'un mois suivant le premier acte signifié à personne. en application de ce texte, vous disposez peut être encore de la possibilité d\'exercer un recours et faire valoir la forclusion.
Avons signé sous seing . des devis travaux plus gros que.prevucompromis 84kenous sommes à 90ke.Peut on renégocier le prix avec levendeur peut on stopper la vente vendeur notaire informé par mail faut il le faire en Ar du retard à emprunter
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Pour répondre précisément à votre demande, une consultation apparait nécessaire. En effet, il convient de prendre connaissances des termes précis du compromis de vente ( conditions suspensives, délais imposés, conditions pour invoquer la caducité du compromis).
Bonjour, Mon ex et moi sommes passés devant le JAF, le jeudi 15 juin. Le jugement était mis en délibéré au vendredi 23 juin. Or, j\'apprends qu\'il est mis au 18 juillet. Mon ex aurait envoyé des emails au juge après l\'audience. Est ce qu\'il avait le
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Le délibéré peut être prorogé par le Juge. Cela arrive fréquemment. Toute procédure est soumise au principe du contradictoire qui suppose que tout élément soumis au juge doit être porté à la connaissance de l\'ensemble des parties. Ainsi votre adversaire ne peut valablement transmettre de courrier au juge sans vous en communiquer une copie. Par ailleurs, une note en délibéré ( soit postérieurement aux débats) suppose l\'accord du juge en ce sens.
Lorsque l\'on demande une aide juridictionnelle doit on choisir un avocat avant ? Merci
Elise BOUCHER
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Vous pouvez choisir un avocat préalablement au dépôt du dossier d\'aide juridictionnelle. L\'avocat choisi indique alors qu\'il accepte d\'être désigné à l\'aide juridictionnelle. Vous pouvez également déposer un dossier sans avoir choisi d\'avocat. Un avocat sera alors désigné pour intervenir. Dans cette hypothèse vous n\'aurez pas le choix de votre avocat.
Je vis dans l\'appartement de ma maman, a son décès je serais en indivis avec mes frères,est-ce que l\'un de mes freres peut m\'obligé à quitter cet appartement (l\'un détient par donation partage plus de part que moi) et me mettre dehors ?
Elise BOUCHER
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Au décès de votre mère, vous pourrez être tenu de régler une indemnité d\'occupation équivalent au montant de la valeur locative. Le bien étant en indivision, si l\'un des indivisaires souhaitent sortir de l\'indivision il peut solliciter la vente du bien. Si vous n’êtes pas en mesure de racheter les droits des autres indivisaires sur le bien immobilier vous ne pourrez pas vous opposer à la vente.
J ai 2500€ de frais dentaires Que dois-je faire ? Civile ?Message *bonjour Il y a un an j ai été agressé sur un terrain tennis par quelqu\'un qui était là sans cotisation . Il m a mis un coup de raquette Cassé une dent fendu la lèvre supérieure
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Si vous connaissez l\'identité de la personne de votre agresseur, vous pouvez intenter une action en responsabilité civile devant les juridictions civiles ( tribunal d\'instance si le montant total de vos préjudice n\'excède pas 10.000€ ou dans le cas contraire le Tribunal de grande instance). Si vous aviez porté plainte à l\'époque des faits et que cette agression a fait l\'objet de poursuites pénales, vous pouvez vous constituer partie civile devant la juridiction pénale pour solliciter l\'indemnisation de votre préjudice. L\'action civile et l\'action pénale ne peuvent se cumuler.
En colocation dans 1 meublé depuis le 01.07.16 notre propriétaire souhaite vendre, nous a envoyé une LAR à nos 2 noms mettant fin au bail. Or la lettre est arrivée il y a 2 semaines. Est ce que le bail court de manière tacite délais: inf. 3 mois ?
Elise BOUCHER
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Le congé peut être donné par courrier recommandé avec demande d\'avis de réception. Le congé doit être adressé à chacun des cotitulaires du bail. Le congé donné par un seul courrier recommandé pour deux cotitulaires n\'apparait pas valable. Le délai de préavis est de trois mois et court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée (la seule présentation du courrier ne fait pas courir le délai de préavis ) ; Si le délai de préavis n\'est pas respecté, le congé n\'est pas valable et le contrat est alors reconduit pour un an.
Je souhaite diminuer le montant de la pension car j\'ai depuis 1semaine 1 enfants a charge
Elise BOUCHER
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Pour obtenir une révision de la pension alimentaire vous devez saisir le Juge aux affaires familiales par une requête. Si la représentation par un avocat n\'est pas obligatoire, l\'assistance d\'un avocat vous permettra de mettre toutes les chances de votre côté pour obtenir gain de cause et constituer votre dossier.
Bonjour, J\'ai acheter un appartement, l\'acte de vente spécifie une surface de 49,97m2 alors qu\'après remetrage la valeur de 48,50m2 est apparue, soit une différence de 2,94%, je voudrais savoir s\'il est possible de faire une action en justice? Merci
Elise BOUCHER
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Si la superficie de la partie privative est inférieure de plus d’un vingtième à celle exprimée dans l’acte de vente, l’acquéreur peut intenter une action en réduction du prix de vente. La diminution du prix sera proportionnelle à la moindre mesure. L’action en diminution du prix doit être intentée par l’acquéreur dans un délai d’un an à compter de l’acte authentique constatant la réalisation de la vente. Dans votre cas, la différence de superficie est inférieure à 1/20 de la surface mentionnée.
Un permis à été validé le 28/02/2017 pour une construction sur la propriété voisine. Le PLU a été respecté. Par contre cette construction en limite de mon terrain va me gâcher la vue et le prix de mon bien. Puis je encore contester après les 2 mois?
Elise BOUCHER
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Vous disposez de la possibilité d\'intenter une action pour troubles du voisinage anormaux du voisinage afin d\'obtenir l\'indemnisation du préjudice résultant de la perte d\'intimité, ou d\'ensoleillement et de la perte de la valeur de votre bien. Cette action est indépendante du respect des règles d\'urbanisme et peut donc prospérer même si le PLU a été respecté. Pour évaluer les chances de succès d\'une telle procédure, n\'hésitez pas à me contacter.
Nous venons de recevoir de la trésorerie municipale une lettre de relance concernant une facture d\'eau à payer que mon frère décédé (divorcé sans enfant) n\'avait pas réglé. Elle date de 2011. Est-ce que ses frères et sœurs sont obligés de la régler
Elise BOUCHER
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La succession est tenue de régler les dettes du défunt. Toutefois lorsque l\'eau est distribué par la commune, les impayés sont recouvrés par le comptable du Trésor et la prescription de l\'action en recouvrement est de quatre ans. Sauf causes d\'interruption de la prescription, l\'action en paiement de la facture est prescrite. Seule une étude précise de votre situation permettra de déterminer l\'acquisition de cette prescription
Est-il possible d\'annuler un mandat et convention d\'honoraires déjà signé avec un avocat, quel délai ?
Elise BOUCHER
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Vous pouvez dessaisir votre avocat à tout moment. Les conditions financières de ce dessaisissement dépendent des termes de la convention d\'honoraires signée et des diligences accomplies par l\'avocat.
Suite à usurpation d'identité il est apparu qu'un des comptes a été ouvert avec une pièce d'identité falsifiée La banque peut elle être inquiétée ???
Elise BOUCHER
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Si vous n\'êtes pas le signataire de la convention d\'ouverture de compte, vous devez immédiatement dénoncé tout engagement auprès de votre banque et déposer une plainte contre l\'auteur de cette usurpation. S\'il est démontré que vous n\'êtes pas l\'auteur de la signature de cette convention vous ne pouvez être tenu au paiement de sommes à ce titre, sauf fraude.
Allocataire Caf un huissier a fait une saisie sur mon compte joint de 270,05 le banquier à accepter sans me laisser LE droit au SBI je sui en couple avec deux enfants. Impossible de pouvoir me faire restituer cette somme n'y faire de main levée .
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Si votre compte bancaire est crédité d\'une somme insaisissable supérieure au montant du SBI, votre banquier vous laissera cette somme à disposition. Si votre compte bancaire enregistre une somme insaisissable inférieure au SBI, votre banquier vous laissera à disposition le montant du SBI, à condition que le solde de votre compte soit créditeur d\'au moins cette somme. Le déblocage du SBI peut parfois prendre quelques jours. Prenez contact avec votre agence bancaire.
bjr un couple de personne agee ont souscrit deux assurances vies dont mon épouse et moi sommes beneficiaire environ 20 000 euro par assurance. les enfants qui ne s'occupe plus d\'eux peuvent t'il nous attaquer pour les recuperes acte fait a la banque
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En matière successorale, l’assurance-vie bénéficie d’un régime dérogatoire qui permet de léguer une partie de son patrimoine en s\'affranchissant des règles successorales. En matière successorale, l’assurance-vie bénéficie d’un régime dérogatoire. Toutefois, les héritiers réservataires peuvent intenter une action en revendication et solliciter la réintégration des primes dans la succession en invoquant le caractère manifestement exagéré des primes.
Je suis divorcée depuis 2006,mais toujours en liquidation de bien , Je passe en apel à Aix-en-Provence en janvier 2018 ,j ai l aide juridictionnelle ,mon avocat est parti à la retraite et le remplacant m à dit que lui ne prend pas la aide juridiqu
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Les avocats ne sont pas tenus d\'accepter les dossiers à l\'aide juridictionnelle sauf s\'ils sont désignés à ce titre. Écrivez au Bureau d\'aide juridictionnelle ou au Batonnier de l\'ordre des avocats d\'Aix en Provence pour obtenir la désignation d\'un nouvel avocat à l\'Aide juridictionnelle.
Ai fait viré mon RSA sur compte d'une amie en 2015 elle me doit encore 375€ que puis je faire ai aucune preuve
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Si vous avez effectué des virements ceux-ci doivent figurer sur vos relevés bancaires. Adressez lui un courrier recommandé en lui réclamant le remboursement des sommes versées. En l\'absence de règlement, vous pouvez saisir le Tribunal d\'instance.
PUIS JE PERDRE LA GARDE DE MES ENFANTS EN CAS DE DIVORCE POUR ADULTERE?
Elise BOUCHER
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La fixation du domicile des enfants et le droit de visite et d’hébergement sont fixés au regard de l’intérêt de l\'enfant et non en fonction du motif du divorce.
Bonjour j ai fourni des faux documents pour un contrat de location pas le choix je venais d être licencié mon proprio à signer le bail 10 mai et sans et aperçu il est venu defoncer. la porte car il habite maison à côté ma donner 24h pour partir menac
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Votre propriétaire est dans l\'illégalité. Il doit obtenir une décision de justice prononçant la nullité ou la résiliation du bail pour vous demander de quitter les lieux.
J ai acheté un meuble en payant en 5 mois il y a 1 an et les prélèvements n ont jamais été effectués à ce jour. Il y a 1 semaine j ai reçu une mise en demeure. Personne ne m a contacté auparavant afin de m informer qu' il manquait une signature audos
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Seule une lecture du document en question permettrait de comprendre l\'incidence du défaut de signature sur la régularité du contrat de vente. Vérifiez les sommes réclamées dans le cadre de la mise en demeure. Ces sommes sont -elles conformes à ce que vous deviez régler pour l\'achat du meuble ?
Mon concessionnaire veut me refaire signer un nouveau contrat LOA apres avoir signé un premier contrat le 1er juin dernier,puis je refuser et me retracter et récupérer le premier loyer versé car le financement n\'a toujours pas ete accepté?
Elise BOUCHER
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Comme dans tout crédit, vous bénéficiez d\'un délai de 14 jours calendaires à partir de la signature du contrat pour vous rétracter. Vous devez alors vous adresser à l\'établissement propriétaire du bien par courrier en recommandé avec accusé de réception.
Je suis locataire dun appartement jy abrégé une personne a titre non gracieux cette personne me doit 630€ depuis novembre et ne paie pas puis je porter plainte ? Cordialement chrys
Elise BOUCHER
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Si vous avez conclu un contrat de sous location vous pouvez saisir le tribunal d\'instance pour obtenir la condamnation de cette personne à régler la dette locative.
Bonjour, j'ai 18 ans et suis étudiante et souhaiterais savoir si je pourrais bénéficier de l'aide jurique car j'aimerais consulter un avocat pour réclamer une pension à mon père ( qui demeure à l'étranger et ne me verse rien ) .
Elise BOUCHER
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Si vous vivez seule et que vos revenus sont inférieures ou égales à 1 007 €, vous pouvez bénéficier de l\'aide juridictionnelle totale ( l\'état prend en charge l\'intégralité des frais d\'avocat). Les ressources prises en compte sont les vôtres ainsi que les revenus de l\'ensemble des personnes de votre foyer ( concubin, parent etc)
Bonjour, je souhaiterais avoir un renseignements nous avons souscrit chez une société un financement sur notre double pas de case de coché pour l'assurance et la nous recevons un document ou c'est coché que doit on faire s'il vous plait ?
Elise BOUCHER
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Les deux exemplaires du contrat doivent normalement être identiques. Si vous n\'avez pas souhaité souscrire d\'assurance facultative, vous devez contester la souscription de cette assurance en produisant une copie de votre exemplaire du contrat.
Bonjour une société de recouvrement me demande de payer un crédit que j\'avais effectuer il y a 10 ans je suis passé au tribunal en 2012 pour se litige et maintenant une société me demande de payer sous 24 h sinon compte en banque bloquer
Elise BOUCHER
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Une société de recouvrement ne peut pas procéder à une saisie sur compte bancaire. Les saisies sont effectuées par les huissiers de justice.
nous vendons notre maison par une agence. Les acheteurs ont dépassé le délai des 45 jours et n\'ont pas encore d\'offre de pret et il est possible qu\'ils n\'arrivent pas a l\'obtenir d\'apres l\'agence, que pouvons nous faire pour obtenir des dedommagemen
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Dans les compromis de vente il est généralement stipulé une clause pénale qui permet au vendeur d obtenir une indemnité (egale au depot de garantie) si la vente ne peut pas se réaliser en raison du comportement fautif de l acquéreur. L absence de diligences de l acquéreur pour obtenir un financement peut s analyser comme une faute.
En 1994 j'ai reçu une signification d'ordonnance d'injonction à payer venant d'un huissier suite à un jugement et puis plus rien. Cette semaine je reçois un avis de passage d'un huissier me demandant d'aller chercher un courrier. Il y a prescription?
Elise BOUCHER
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La prescription n est pas acquise. L huissier est en droit de poursuivre le recouvrement de la creance. Toutefois il ne peut pas être réclamé des interets au delà des cinq dernières années.

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