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Maître Elise BOUCHER

Maître Elise BOUCHER

ELISE BOUCHER
Avocat(e) depuis 12 ans
Exerce à Montpellier

Maître Elise BOUCHER est un avocat compétent en droit Routier & Transports qui exerce à Montpellier depuis 2007. Accepte le paiement échelonné

Domaines de compétences

Maître Boucher est compétent(e) dans les domaines suivants :

Accidents de la routeConsommationDroit bancaire et surendettementDroit de la consommationDroit des contrats commerciauxRelations employeur - salariéRéparation du préjudice corporelResponsabilité civile professionnelleResponsabilité des compagnies et des agents d'assuranceSinistres

Services proposés

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Fiche d'informations sur Me Boucher

Cabinet

Me Elise Boucher
Cabinet Elise BOUCHER
24 rue durand
34000 montpellier

Divers

Assermenté(e) le 21/12/2007

Téléphone

0411934946

Réponses de Me Boucher aux utilisateurs Avostart

La mère de votre ex femme dispose d\'un recours contre vous puisque vous avez pris l\'engagement d\'assumer le remboursement du crédit. Elle peut engager une action judiciaire pour obtenir votre condamnation à rembourser les sommes réglées par elle auprès de l\'organisme de crédit.
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Me Boucher
Si votre créancier dispose d\'une décision de justice définitive il peut poursuivre le recouvrement des sommes qui lui sont dues, si ces sommes n\'ont pas été remboursées dans le cadre du plan ou effacées dans le cadre d\'une procédure de rétablissement personnel.
En effet le délai de la prescription de l\'exécution des décisions de justice est de 10 ans.
Si votre créancier ne dispose pas d\'un jugement, son action apparait prescrite ( la prescription étant de cinq ans).
Maître Elise BOUCHER
Me Boucher
En cas d\'accord vous pouvez procéder à un divorce par consentement mutuel. La nouvelle procédure applicable depuis le 1er janvier 2017 est une procédure sans juge mais qui impose à chaque époux d\'être assisté d\'un avocat. Ainsi l\'intervention de deux avocats est obligatoire.
Maître Elise BOUCHER
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Les meubles et objets appartenant à votre mère font partie de l\'actif successoral. Le prix de vente de ces biens appartiennent à l\'indivision.
Maître Elise BOUCHER
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Procéder à une lecture attentive des conditions de prise en charge de l\'assurance.
Si vous avez déclarer le sinistre à votre assureur, et que votre assureur ne vous oppose pas un refus de garantie, votre nièce doit informer son assureur du nom de l\'assurance qui prendra en charge les dommages.
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Si le contrat a été conclu sous la condition suspensive de l\'obtention d\'un financement, ce qui semble être votre cas, vous pouvez récupérer l\'acompte en l\'état du refus du prêt.
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Si vous ne parvenez pas à un accord avec votre compagne sur la garde de votre fille, vous devez saisir le Juge aux affaires familiales pour fixer le domicile de votre fille ( chez sa mère ou chez vous ou garde alternée) et statuer sur le droit de visite et d\'hébergement de l\'autre parent ( expl : 1 week-end sur 2).
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Le taux d\'intérêt légal actuel est de 4,16 % si le créancier est un particulier et de 0,90 % pour les autres créanciers (professionnels, etc.). Vous pouvez consulter le taux légal sur le site https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F783.
Le taux légal actuel est fixé par l\'arrêté du 29 décembre 2016 relatif à la fixation du taux de l\'intérêt légal.
Maître Elise BOUCHER
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Une mesure d\'expulsion ne peut intervenir qu\'à la suite d\'une décision de justice. La décision doit vous être notifiée par acte d\'huissier. Par ailleurs un commandement de quitter les lieux est notifié avant toute mesure d\'expulsion.
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Pour répondre à cette question l\'analyse des conditions de la police d\'assurance est nécessaire afin de connaitre les conditions d\'une annulation et d\'un éventuel remboursement
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Pour recouvrer les sommes prêtées, une action en justice est nécessaire. Si vous avez peu de revenus vous pouvez peut etre obtenir l\'aide juridictionnelle. Dans ce cas, les frais d\'avocats seront pris en charge par l\'Etat. De même vous avez peut être souscrit une protection juridique (comprise dans votre contrat d\'assurance multirisques habitation, carte bleue, etc ) susceptible de prendre en charge les frais de procédure. Si vous ne pouvez bénéficier de l\'aide juridictionnelle et n\'avez pas de protection juridique, sachez que si vous obtenez gain de cause, le Tribunal pourra vous octroyer une somme pour couvrir tout ou partie des frais engagés pour la procédure.
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Une mesure d\'expulsion ne peut intervenir qu\'à la suite d\'une décision de justice. De plus toute mesure est précédée d\'un commandement de quitter les lieux.
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Selon la jurisprudence, sont irréguliers les bons de commandes de cuisiniste qui auraient été signés sans prise de mesures préalable de la pièce lieu de la future implantation. Vous disposez d’outils juridiques e pour vous défendre, et obtenir le remboursement l’acompte versé.
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Vous devez intenter une action en responsabilité civile devant le Tribunal d\'instance si le montant de votre préjudice est inférieur ou égal à 10.000€ et devant le Tribunal de grande instance si votre préjudice excède 10.000€.
Si vous ignorez le montant des réparation à réaliser vous pouvez faire établir un devis par un professionnel, un expert mandaté par votre compagnie d\'assurance ou solliciter la désignation d\'un expert judiciaire. Outre les frais de réparation, il peut être envisager d’autres postes de préjudices ( préjudice de jouissance, frais de location d\'un autre véhicule etc)
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Me Boucher
Prenez immédiatement contact avec un avocat pour une consultation précise. En application de l’article 1416 du Code de procédure civile, l\'opposition ( recours contre l\'ordonnance d\'injonction de payer) est formée dans le mois qui suit la signification de l\'ordonnance.Toutefois, si la signification n\'a pas été faite à personne, l\'opposition est recevable jusqu\'à l\'expiration du délai d\'un mois suivant le premier acte signifié à personne. en application de ce texte, vous disposez peut être encore de la possibilité d\'exercer un recours et faire valoir la forclusion.
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Pour répondre précisément à votre demande, une consultation apparait nécessaire. En effet, il convient de prendre connaissances des termes précis du compromis de vente ( conditions suspensives, délais imposés, conditions pour invoquer la caducité du compromis).
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Le délibéré peut être prorogé par le Juge. Cela arrive fréquemment. Toute procédure est soumise au principe du contradictoire qui suppose que tout élément soumis au juge doit être porté à la connaissance de l\'ensemble des parties. Ainsi votre adversaire ne peut valablement transmettre de courrier au juge sans vous en communiquer une copie. Par ailleurs, une note en délibéré ( soit postérieurement aux débats) suppose l\'accord du juge en ce sens.
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Vous pouvez choisir un avocat préalablement au dépôt du dossier d\'aide juridictionnelle. L\'avocat choisi indique alors qu\'il accepte d\'être désigné à l\'aide juridictionnelle. Vous pouvez également déposer un dossier sans avoir choisi d\'avocat. Un avocat sera alors désigné pour intervenir. Dans cette hypothèse vous n\'aurez pas le choix de votre avocat.
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Au décès de votre mère, vous pourrez être tenu de régler une indemnité d\'occupation équivalent au montant de la valeur locative. Le bien étant en indivision, si l\'un des indivisaires souhaitent sortir de l\'indivision il peut solliciter la vente du bien. Si vous n’êtes pas en mesure de racheter les droits des autres indivisaires sur le bien immobilier vous ne pourrez pas vous opposer à la vente.
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Si vous connaissez l\'identité de la personne de votre agresseur, vous pouvez intenter une action en responsabilité civile devant les juridictions civiles ( tribunal d\'instance si le montant total de vos préjudice n\'excède pas 10.000€ ou dans le cas contraire le Tribunal de grande instance). Si vous aviez porté plainte à l\'époque des faits et que cette agression a fait l\'objet de poursuites pénales, vous pouvez vous constituer partie civile devant la juridiction pénale pour solliciter l\'indemnisation de votre préjudice. L\'action civile et l\'action pénale ne peuvent se cumuler.
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Le congé peut être donné par courrier recommandé avec demande d\'avis de réception.

Le congé doit être adressé à chacun des cotitulaires du bail. Le congé donné par un seul courrier recommandé pour deux cotitulaires n\'apparait pas valable.

Le délai de préavis est de trois mois et court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée (la seule présentation du courrier ne fait pas courir le délai de préavis ) ;

Si le délai de préavis n\'est pas respecté, le congé n\'est pas valable et le contrat est alors reconduit pour un an.
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Pour obtenir une révision de la pension alimentaire vous devez saisir le Juge aux affaires familiales par une requête. Si la représentation par un avocat n\'est pas obligatoire, l\'assistance d\'un avocat vous permettra de mettre toutes les chances de votre côté pour obtenir gain de cause et constituer votre dossier.
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Si la superficie de la partie privative est inférieure de plus d’un vingtième à celle exprimée dans l’acte de vente, l’acquéreur peut intenter une action en réduction du prix de vente. La diminution du prix sera proportionnelle à la moindre mesure.

L’action en diminution du prix doit être intentée par l’acquéreur dans un délai d’un an à compter de l’acte authentique constatant la réalisation de la vente.

Dans votre cas, la différence de superficie est inférieure à 1/20 de la surface mentionnée.
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Vous disposez de la possibilité d\'intenter une action pour troubles du voisinage anormaux du voisinage afin d\'obtenir l\'indemnisation du préjudice résultant de la perte d\'intimité, ou d\'ensoleillement et de la perte de la valeur de votre bien. Cette action est indépendante du respect des règles d\'urbanisme et peut donc prospérer même si le PLU a été respecté.
Pour évaluer les chances de succès d\'une telle procédure, n\'hésitez pas à me contacter.
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La succession est tenue de régler les dettes du défunt. Toutefois lorsque l\'eau est distribué par la commune, les impayés sont recouvrés par le comptable du Trésor et la prescription de l\'action en recouvrement est de quatre ans. Sauf causes d\'interruption de la prescription, l\'action en paiement de la facture est prescrite. Seule une étude précise de votre situation permettra de déterminer l\'acquisition de cette prescription
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Vous pouvez dessaisir votre avocat à tout moment. Les conditions financières de ce dessaisissement dépendent des termes de la convention d\'honoraires signée et des diligences accomplies par l\'avocat.
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Si vous n\'êtes pas le signataire de la convention d\'ouverture de compte, vous devez immédiatement dénoncé tout engagement auprès de votre banque et déposer une plainte contre l\'auteur de cette usurpation.
S\'il est démontré que vous n\'êtes pas l\'auteur de la signature de cette convention vous ne pouvez être tenu au paiement de sommes à ce titre, sauf fraude.
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Si votre compte bancaire est crédité d\'une somme insaisissable supérieure au montant du SBI, votre banquier vous laissera cette somme à disposition.

Si votre compte bancaire enregistre une somme insaisissable inférieure au SBI, votre banquier vous laissera à disposition le montant du SBI, à condition que le solde de votre compte soit créditeur d\'au moins cette somme.

Le déblocage du SBI peut parfois prendre quelques jours. Prenez contact avec votre agence bancaire.
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En matière successorale, l’assurance-vie bénéficie d’un régime dérogatoire qui permet de léguer une partie de son patrimoine en s\'affranchissant des règles successorales.

En matière successorale, l’assurance-vie bénéficie d’un régime dérogatoire.

Toutefois, les héritiers réservataires peuvent intenter une action en revendication et solliciter la réintégration des primes dans la succession en invoquant le caractère manifestement exagéré des primes.
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