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Maître Eric TRACOL

Maître Eric TRACOL

AVOCAT INDÉPENDANT
Exerce à Mans

Grande connaissance de la procédure pénale et civile, en droit pénal routier, et droit civil et commercial, et droit du travail.
Spécialisé dans les infractions routières et la sauvegarde des permis de conduire.

Domaines de compétences

Maître Tracol est compétent(e) dans les domaines suivants :

Accidents de la routeAffaires et commercialAgriculture

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180€ / heure
Ce tarif indicatif concerne uniquement les consultations effectuées au cabinet de l'avocat, et ne s'applique pas aux prestations proposées sur Avostart.

Fiche d'informations sur Me Tracol

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Me Eric Tracol
Cabinet Avocat indépendant
23 rue Albert Maignan
72000 Mans

Téléphone

06 15 18 88 77

Réponses de Me Tracol aux utilisateurs Avostart

Ça me paraît tout à fait anormal!
La peine complémentaire est celle du Tribunal et vous avez donc dû être jugé! Ou c’est une ordonnance pénale contre la quelle vous avez un recours, qu’ils veulent vous notifier!
Mais les 4 mois étant inférieurs à celle du préfet vous n’avez plus de suspension à faire!
Et même un recours en indemnisation contre l’Etat pour le préjudice des deux mois indus!
Au Préfet d’assumer son abus!
Allez chercher la décision mais sans votre permis!
Et indiquez que vous ne le rendrez qu’après vérification de vos droits par un avocat.
Au besoin mon mail :
eric.tracol72@gmail.com
Éric TRACOL
Maître Eric TRACOL
Me Tracol
À mon sens c’est possible! Mais en pratique, ça se rapproche d’un contrat de travail!
Une requalification est possible.
Ils prennent un risque!
Éric TRACOL
Maître Eric TRACOL
Me Tracol
Si vous n’y étiez plus, c’est une fausse déclaration!
Envoyez lui copie de l’amende en lui demandant de régler! Et en précisant qu'à défaut ce sera une plainte!
Vous en faites une copie au service de l’Etat concerné, avec un courrier en LR AR en leur précisant ce qu’il en est, justificatifs à l’appui!
Je fais ce genre d’interventions très souvent, c’est ma spécialité.
Mon mail : eric.tracol72@gmail.com
Au besoin, vous pouvez me contacter.
Éric TRACOL
Maître Eric TRACOL
Me Tracol
Qu'entendez-vous par "radar fixe", car les jumelles sont un radar fixe.
Si c'est un radar automatique, la poursuite ne tient pas, car en pratique, toutes les infractions sont annulables, pourvu que l'on s'en donne les moyens!
Et votre employeur en fait, et malgré la rumeur courante, pourrait éviter de donner vos coordonnées, sans pour autant encourir la peine de non communication des coordonnées du conducteur, s'il veut bien en prendre le risque.
S'il le fait, et que c'est un radar automatique, il vous sera facile de contester l'infraction, mais de toute façons, vous avez intérêt à contester tous les deux le principe de l'infraction relevée dès le départ, car la poursuite ne tient pas pour des raisons de droit pur, auxquelles, pratiquement personne ne pense, hélas.
En effet, le principe est que c'est à l'administration de prouver l'identité du conducteur, d'où la pression faite sur les employeurs pour refus de dénoncer!
Mais en pratique, cette infraction ne tient pas, mais encore faut-il se donner les moyens de contester, avec pragmatisme, textes, faits et procédure en mains.
Eric TRACOL
Avocat
06 15 18 88 77
mail : eric.tracol72@gmail.com
Maître Eric TRACOL
Me Tracol
Difficile dans le contexte actuel, car même si la suspension administrative peut être nulle, l'ambiance actuelle fait qu'en référé administratif, ce sera quasiment impossible, et sur le fond, lorsque l'annulation sera prononcée, il sera trop tard.
En revanche, il est fort probable que l'excès de vitesse lui-même n'ait pas été relevé légalement pour des raisons diverses, tentant à la prise de mesure elle-même, en raison des textes applicables en la matière.
J'en ai fait annuler plusieurs, mais il faut soulever le nullités qui vont bien.
Au besoin me contacter, car c'est mon domaine de prédilection.
Je peux demander la copie du dossier et donner un avis sur les chances d'annulation.
Eric TRACOL
avocat
mail : eric.tracol72@gmail.com
06 15 18 88 77
Maître Eric TRACOL
Me Tracol
La suspension administrative est peut-être nulle, à vérifier.
Si c'est le cas, à voir, le juge pénal pourrait le constater dans le cadre de la poursuite, et en écarter la validité et donc pas d'infraction dans ce cas.
Par ailleurs, en cas de relaxe pour l'infraction qui a donné lieu à suspension, celle-ci devient "non avenue" en son principe, et donc, pas d'infraction car la décision administrative serait tombée.
En tout cas, cela se soutient!
Eric TRACOL, avocat
Maître Eric TRACOL
Me Tracol
A mon sens, c'est un argument, mais pas rédhibitoire, pour tenter de faire annuler la poursuite.
Il faudrait voir pourquoi vous avez eu une suspension administrative, et comment cette dernière a été prononcée, notamment quant au délai.
Car si elle est nulle dans le principe, le juge qui poursuit pour conduite malgré suspension, peut en écarter la validité, si c'est soulevé, et vous relaxer, mais il faut vérifier en droit.
Eric TRACOL, avocat
mail : eric.tracol72@gmail.com
Maître Eric TRACOL
Me Tracol
Il faut voir les clauses de votre contrat.
S'il n'y a pas de clause de non concurrence, pas de souci, à condition de ne pas commettre de concurrence déloyale en détournant à l'évidence de la clientèle de votre employeur actuel, ce qu'il ne peut que difficilement prouver.

Eric TRACOL, avocat
Maître Eric TRACOL
Me Tracol
C'est à l'autorité poursuivante de rapporter la preuve de l'identité du conducteur.
Normalement, ils vous interceptent, si c'est avec un radar de gendarmerie ou police.
Si c'est un radar automatique, normalement vous auriez du recevoir une amende, et vous devez contester auprès du centre de RENNES.
Et vous devez exiger la photo, qui pratiquement tout le temps, ne permet pas d'identifier le conducteur!
Mais alors ils risquent de vous menacer si vous ne dites pas qui conduisait.
Là encore, il y a de nombreux arguments à soulever pour contester le principe de cette infraction, qui à mon sens, ne peut pas être poursuivie valablement, même si la Cour de Cassation, à laquelle, à mon avis les vrais problèmes de droit et de fait matériels n'ont pas été posés, cherche par tous les moyens à couvrir les abus en ce domaine.
Contestez votre responsabilité, sauf à ce que l'on vous démontre que vous étiez bien le conducteur.
Et encore, malgré cela, il y a des cause de nullité que j'ai soulevées avec succès, mais que je garde pour moi.
Eric TRACOL, avocat
Maître Eric TRACOL
Me Tracol
Il est curieux que l'URSSAF puisse vous réclamer une somme aussi importante.
Normalement, ils doivent vous faire une mise en demeure préalable, puis émettre une contrainte à laquelle vous pouvez faire opposition, dans les quinze jours, ce qui entraîne saisine du Tribunal, et obligation pour eux de démontrer le principe de leur créance.
Je ne vois pas comment ils auraient donc pu vous mettre en justice directement, car ce serait inhabituel, même si possible dans le principe, car à mon sens, contraire à leurs obligations.
Contactez un avocat qui vous défendent, et vous donne un avis sur les documents et convocation en justice reçus.
Eric TRACOL
Maître Eric TRACOL
Me Tracol
Etant très coutumier de ce type d'affaires, il me semble prudent de vous faire assister par un professionnel, si l'enjeu est important, c'est plus sûr.
Cela dit, si vous pouvez justifier par une attestation de votre employeur de ce que vous n'étiez pas le conducteur, cela peut vous suffire, le juge ne pouvant à mon sens qu'en prendre acte.
A cet égard, je rappelle que contrairement à ce qui est généralement admis, c'est bien le conducteur qui est responsable pénalement des infractions, et c'est à l'autorité poursuivante de rapporter la preuve de l'identité du conducteur poursuivi.
Consciente de ce problème, l'administration, pour faire faire son travail par les tiers, ou pallier le fait que souvent le conducteur ne peut être identifié, a créé une obligation de dénonciation, avec une infraction spécifique, très "à la mode".
Mais avec une défense de bon sens, et appropriée, tant au plan pratique que juridique, et bien que la Cour de Cassation fasse tout pour remédier au contenu illogique du texte de poursuite, il sera bien possible, sans doute, de faire juger que le texte en cause n'a pas vocation à être appliqué, et est en pratique inapplicable, si l'on y regarde de près, et d'une manière pragmatique.
Cordialement.
Eric TRACOL
Maître Eric TRACOL
Me Tracol
Tout d'abord, si ce sont des jugements, il s'agit de titres exécutoires, et donc de leur exécution.
S'agissant de jugement pénaux, si j'ai bien compris, la prescription de la peine est de trois ans, en vertu du texte du code pénal que vous visez.
Mais en revanche, en vertu de l'article 707-1 du code de procédure pénale, le recouvrement des amendes est effectué par le comptable public, et la prescription est interrompue par les actes du ministère public, s'il y en a.
Les conditions des poursuites sont régies par les articles 5 à 6-1 du décret du 22 décembre 1964, à priori, et donc selon les procédures en matière de recouvrement par l'administration.
Dans ce cas, il convient à mon sens de vérifier si les procédures ont bien été respectées, et des actes interruptifs de prescription bien réalisés, notamment aussi au regard du code des procédures d'exécution, puisque à mon sens, c'est lui qui s'applique en matière d'exécution forcée, ou encore dans les conditions visées par l'article 6-1 du décret susvisé.
Pour envisager des contestations, il faut consulter, mais aussi que le montant en jeu soit important, car sinon, cela est sans intérêt, sauf intellectuel.
Sentiments dévoués.
Eric TRACOL
Avec mes sentiments dévoués.
Maître Eric TRACOL
Me Tracol
Tout d'abord, être bien certain que vous n'étiez pas assuré.
Si c'était le cas, vous n'êtes pas responsable en fin de compte.
Vous devez réparation au conducteur heurté, à titre personnel, sachant que le fond de garantie vous fera l'avance, mais va se retourner contre vous.
Mais de votre côté, vous avez un recours pour vous retourner contre le véritable auteur du sinistre qui vous a percuté, à condition de le prouver.
Et lui demander le remboursement de tout ce qui vous incombe, soit les dégâts à votre véhicule, et ce que vous, ou le fond de garantie, avez payé au conducteur de devant.
Et ne vous laisser pas faire par les compagnies d'assurance, qui risquent de tirer parti de la situation, pour essayer indûment de vous faire tout supporter ,alors que sur le fond, vous êtes victime du sinistre.
Au besoin, consultez un avocat, et voyez, si cela tourne mal, à faire juger la chose.
Sentiments dévoués.
Eric TRACOL
Maître Eric TRACOL
Me Tracol
Si ce qui vous est prélevé correspond à un prétendu trop perçu issu du contrôle, cela me parait effectivement anormal.
En effet, à la fin du contrôle, vous avez normalement des voies de recours et des possibilités de contestation, et d'ailleurs, de mémoire, ils doivent ensuite vous mettre en demeure, et éventuellement émettre une contrainte, avec, là encore, des voies de recours potentielles, avant d'avoir à payer.
Et s'il me parait logique de prélever les cotisations normales, si vous avez donné un accord de prélèvement direct, en revanche, pas de compenser un indu qui n'est que potentiel par ce biais, ce qui me parait abusif.
De plus, il faudrait vérifier le contenu de l'autorisation de prélèvement, qui ne doit pas permettre d'agir ainsi (à voir avec les documents), et au besoin, le faire supprimer si c'est possible, pour ne payer que sur présentation des demandes de la MSA, et non pas par prélèvement, ce qui leur éviterait d'avoir main mise sur votre compte en banque.
Si l'enjeu est important, vous devriez consulter, et réagir si nécessaire, pour mettre un terme à une situation de fait qui pourrait même les dispenser de la procédure normale, puisqu'ils se seraient remboursés de fait.
Avec mes sentiments dévoués.
Eric TRACOL
Maître Eric TRACOL
Me Tracol
Si la clause est limitée dans le temps et dans l'espace, comme elle est rémunérée, en principe vous êtes tenue.
Il faut voir sur quel domaine elle s'étend, et si il est suffisamment limité.
Et pour le poste, voir le contenu de la clause, et à quoi il correspond.
S'il est identique, ou ce que l'on entend par similaire.
La liberté de travailler est le principe, et elle s'interprète en faveur de celui qui s'engage, donc du salarié.
A mon sens, un point important est de voir si l'activité du nouvel employeur est identique ou similaire, ou éloignée.
Une consultations chez quelqu'un qui connaisse bien le droit du travail, me parait opportune.
Cordialement.
Eric TRACOL
Maître Eric TRACOL
Me Tracol

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