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Maître Pierre MOREAU DE BELLAING

Maître Pierre MOREAU DE BELLAING

AVOCAT INDÉPENDANT
Avocat(e) depuis 2 ans
Exerce à Lyon

Maître Pierre MOREAU DE BELLAING est un avocat expert en Travail qui exerce à Lyon depuis 2017. Il accepte le paiement échelonné

Domaines de compétences

Maître Moreau De Bellaing est compétent(e) dans les domaines suivants :

Discriminations et harcèlement au travailProtection socialePrud'hommeRelations employeur - salariéTravail

Langues parlées

Anglais

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Cabinet

Me Pierre Moreau De Bellaing
Cabinet Avocat indépendant
40 rue de bonnel
69003 LYON

Divers

Assermenté(e) le 04/02/2017

Numéro de toque 1686

Téléphone

04 26 29 93 09

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Réponses de Me Moreau De Bellaing aux utilisateurs Avostart

Bonjour Monsieur,

Toute heure effectuée au delà de la durée légale du travail est considérée comme une heure supplémentaire et doit être rémunéré comme tel.
Vous pouvez, bien évidemment, en demander le paiement en justice si votre employeur ne procède pas à ce règlement.
Toutefois, pour cela il sera nécessaire d'avoir des éléments permettant de démontrer que vous effectué bien des heures supplémentaires (a minima un tableau détaillant les heures supplémentaires effectuées jour par jour sur les trois dernières années). Dans l'idéal d'autres éléments mails, relevé d'appels téléphonique, attestation de clients ou de collègue, relevé de badge ... seront utile pour compléter votre demande et vous aider à faire plus facilement valoir vos droits.

Restant à votre disposition,

Cordialement
Maître Pierre MOREAU DE BELLAING
Me Moreau De Bellaing
Bonjour,

Effectivement, l’employeur a l’obligation de reprendre le paiement du salaire lorsqu'un salarié n’a pas été reclassé ou licencié dans le délai d’un mois suivant la date de l'examen médical de reprise du travail (articles L.1226-4 et L.1226-11 du Code du travail).
L’employeur est alors tenu de verser le salaire correspondant à l’emploi que vous occupiez avant la suspension de votre contrat de travail.
Aucune somme, telles que les prestations de Sécurité sociale ou de prévoyance, etc. ne doivent être déduites (Cass. soc., 24 avril 2013, n° 12-13058).

En pratique, l'absence de reprise de versement du salaire permet :
de se prévaloir de la poursuite du contrat de travail et solliciter la condamnation de l'employeur au paiement des salaires ;
OU dans certains cas de prendre acte de la rupture du contrat pour manquement de l'employeur à cette obligation, cette rupture ayant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Cordialement

Pierre MOREAU de BELLAING
Maître Pierre MOREAU DE BELLAING
Me Moreau De Bellaing
Bonjour,

L'indemnité de rupture conventionnelle est par principe exonérée d'IR (sous certaines limites) mais elle va être soumise à impôt sur le revenu pour les personnes qui sont en droit de prétendre à un régime de retraite légalement obligatoire à la date de rupture prévue par la rupture conventionnelle (peu important que la retraite soit à taux plein ou non).

Dès lors que vous n'avez pas encore atteint l'âge de 62 ans (soit l'age légal de départ à la retraite) une rupture conventionnelle pour laquelle l'indemnité ne sera pas imposée est potentiellement encore possible.

Néanmoins, il est possible que vous puissiez déjà prétendre à un régime de retraite légalement obligatoire notamment si vous avez commencé à travailler avant l'âge de 16 ou de 20 ans (ce qui pourrait vous ouvrir le droit à une retraite anticipée pour carrière longue). Dans cette hypothèse, l'indemnité de rupture conventionnelle serait bien soumise à Impôt sur le revenu.

Cette règle d'imposition ne s'applique pas aux indemnités de licenciements pour faute.

Dans la mesure où, la procédure qui s'annonce peut être délicate et suppose de vérifier les calculs de votre employeur je vous recommande de vous faire assister pour la suite.

En espérant que ces éléments de réponse vous aient aidés,
Cordialement,
Maître Pierre MOREAU DE BELLAING
Me Moreau De Bellaing
Bonjour,
Au vu de ce que vous indiquez, vous devriez prendre directement contact avec la médecine du travail pour qu'elle évalue votre aptitude au travail.
Si le médecin du travail devait vous déclarer inapte vous seriez alors licencié pour ce motif ce qui peut être plus "intéressant" pour vous qu'une rupture conventionnelle.
Dans la mesure où les enjeux d'une telle procédure sont importants, qu'un débat pourrait émerger sur l'origine professionnelle de l'inaptitude et qu'il n'est pas certain que le médecin du travail rende un avis d'inaptitude je vous recommande de vous faire accompagner, en amont, par un professionnel.

Cordialement,
Maître Pierre MOREAU DE BELLAING
Me Moreau De Bellaing
Bonjour,
Par principe, un arrêt maladie d'origine non professionnelle est sans influence sur la durée de préavis d'une démission (au contraire d'un arrêt maladie pour accident du travail ou maladie professionnelle).
Ainsi, le délai de préavis pour votre démission a commencé à courir à compter du 12 juin 2019 et s'est achevé 15 jours plus tard.
Cordialement,
Maître Pierre MOREAU DE BELLAING
Me Moreau De Bellaing
Utilisateur Avostart
Je souhaite faire une requête aux prudhommes ?
Bonjour,
Afin d'introduire une requête aux prud'hommes vous pouvez même seul remplir le CERFA n° 15586*04 que vous trouverez sur le site https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R45128. Il conviendra ensuite de déposer cette requête auprès du Greffe du CPH compétent pour traiter votre dossier.
Toutefois, au regard de la complexité d'une telle procédure et de l'importance de ce document il pourrait être intéressant pour vous d'être assisté.
Pour cela, vous pouvez bien évidemment recourir aux services d'un avocat mais aussi vous rapprocher des défenseurs syndicaux (dont vous trouverez la liste sur le site de la DIRECCTE). Vous pouvez aussi vous rendre à des permanences gratuites assurés par l'ordre des avocats du barreau le plus proche de votre domicile.
Bien cordialement,
Maître Pierre MOREAU DE BELLAING
Me Moreau De Bellaing
Bonjour,
Tout dépendra de la décision que le de conseil de prud'hommes (CPH) aura prise après avoir constaté votre absence.
Il faut donc que vous appeliez le greffe du CPH dès que possible en leur demandant la décision qui a été prise à la suite du Bureau de Conciliation (BCO).
En théorie elle devrait aussi vous être adressé par courrier recommandé.
Trois types de décisions du CPH sont probables :
Un renvoi de votre dossier : dans ce cas votre dossier sera appelé à une nouvelle audience de BCO

Une radiation: dans ce cas il faudra envoyer un courrier au Conseil pour qu'ils "rouvrent" votre dossier il vous donneront alors une nouvelle date d'audience.

Une caducité : dans ce cas la situation sera plus complexe et vous pourrez soit réintroduire une nouvelle instance (si vos demandes ne sont pas prescrites) soit demander à ce que le CPH revienne sur sa décision (mais cette possibilité est limitée dans le temps 15 jours et suppose que votre absence soit justifiée ce qui ne semble pas être votre cas). Si votre demande en justice a fait l'objet d'une décision de caducité je vous recommande de vous rapprocher d'un avocat dans les meilleurs délais.

Cordialement,
Maître Pierre MOREAU DE BELLAING
Me Moreau De Bellaing
Bonjour,
En pratique, l'employeur devra effectivement payer le reste du contrat aux apprentis qui se retrouveront sans emploi.
En effet, en cas de liquidation judiciaire sans maintien de l'activité et lorsqu'il doit être mis fin au contrat d'apprentissage, l'apprenti a droit à une indemnité égale aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat d'apprentissage (Article L 6222-18 du Code du travail).
Cordialement,
Maître Pierre MOREAU DE BELLAING
Me Moreau De Bellaing
Bonjour,
Dans un premier temps, il serait préférable d'adresser à votre employeur un courrier recommandé en lui demandant officiellement le règlement de votre indemnité compensatrice de congés payés et en lui indiquant que faute de réaction de sa part vous serez obligé d'agir en justice.
En l'absence de réaction de sa part vous pourrez alors saisir le Conseil de prud'hommes afin d'obtenir les sommes qu'il vous doit et sollicité éventuellement des dommages et intérêts en plus.
Pour votre parfaite information, vous devriez pouvoir démontrer qu'une indemnité vous est bien dû simplement en indiquant la ligne de votre dernier bulletin de paie faisant mention des congés payés acquis.
Cordialement
Maître Pierre MOREAU DE BELLAING
Me Moreau De Bellaing
Bonjour Madame,
Dans la mesure où, vous travaillez 37 h 30 par semaine vous réalisez plus de 10 heures supplémentaires par mois .
37.5 heures x 52 semaines / 12 mois = 162.5 heures par mois
162.5 - 151.67 = 10.83 heures supplémentaires mensuelles
Afin de "régler" ces heures supplémentaires votre employeur peut soit vous payer ces heures (avec majoration) soit vous octroyer des jours de repos compensateur (qu'on appelle souvent JRTT) (article L.3121-28 du Code du travail).
En pratique, votre employeur semble avoir choisi de vous octroyer uniquement des JRTT.
Vous devriez donc bénéficier d'une durée de JRTT équivalente aux heures supplémentaires effectuées.
Une demi journée de RTT n'est donc, a priori, pas suffisante pour compenser les heures supplémentaires que vous effectuées.
Néanmoins, attention, l'indemnisation des heures supplémentaires obéit souvent à des règles particulières qui vont dépendre des accords d'entreprise et de l'accord de branche applicable (et ce notamment si vous relevez bien de la SYNTEC). Il conviendra donc de vérifier ce point avant de déterminer exactement combien de JRTT votre employeur peut vous devoir.

Cordialement,
Maître Pierre MOREAU DE BELLAING
Me Moreau De Bellaing
Bonjour,
Il est toujours possible de demander à votre employeur une rupture conventionnelle toutefois celui-ci est libre de la refuser.
Si votre employeur l'accepte vous pourrez effectivement bénéficier du chômage.
Toutefois, j'attire votre attention sur le fait que si vos problèmes de santé vous empêchent d'occuper votre poste il est préférable de vous rapprocher du médecin du travail qui pourra vous déclarer, le cas échéant, inapte à votre poste. Dans ce cas l'employeur est obligé de vous licencier (au contraire de votre demande de rupture conventionnelle qu'il peut librement refuser) s'il ne peut vous reclasser sur un autre poste ou que tout maintien dans l'emploi serait gravement préjudiciable à votre santé.
Maître Pierre MOREAU DE BELLAING
Me Moreau De Bellaing
Bonjour,
En pratique, plusieurs solutions autres que la démission s'offrent à vous.
Vous pouvez prendre acte de la rupture de votre contrat de travail au vu des manquements de votre employeur et agir ensuite en justice pour demander réparation.
Vous pouvez aussi demander en justice la résiliation judiciaire de votre contrat de travail.
Par ailleurs, vous pourriez aussi négocier une rupture conventionnelle de votre contrat de travail et éventuellement une indemnisation supplémentaire.
Enfin, vous pourriez aussi être licencié pour inaptitude à votre poste de travail.

Comme vous pouvez le constater, il existe de nombreuses solutions.
Le choix entre celles-ci va dépendre de beaucoup d'éléments factuels (preuves à votre disposition, état de santé, souhait de quitter ou non l'entreprise, etc.) car elles présentent toutes des avantages et des inconvénients.
Au vu des éléments à ma disposition, je ne peux malheureusement pas vous faire une recommandation plus précise sans disposer de plus d'informations.
Je vous recommande donc de rencontrer directement un avocat afin de lui présenter la totalité de votre dossier et des éléments à votre disposition afin que mon confrère ou moi même puissions vous aider à choisir et à préparer la solution qui sera la plus adaptée à votre situation.

Restant à votre disposition et vous souhaitant bon courage face à cette situation extrêmement difficile,
Cordialement,
Maître Pierre MOREAU DE BELLAING
Me Moreau De Bellaing
Bonjour,
Pour la période de congé maternité postérieure à la naissance, la rupture du contrat sans préavis est possible afin de pouvoir élever l'enfant (article L1225-66 du Code du travail).
Toutefois certaines formalités doivent être respectées.
Ainsi, il conviendra d'informer votre employeur de votre décision de résilier votre contrat pour élever votre enfant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Ce courrier recommandé devra être envoyé au plus tard 15 jours avant la date d'expiration du congé de maternité (par sécurité il est préférable d'anticiper).
Pour votre parfaite information, vous pourrez, dans l'année suivant la rupture de votre contrat, solliciter votre réémbauchage (en cas de poste disponible correspondant à votre qualification l'employeur devra vous proposer celui-ci en priorité), par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Cordialement,
Maître Pierre MOREAU DE BELLAING
Me Moreau De Bellaing
Bonjour,

C'est exact,cette possibilité n'est d'ailleurs pas limitée aux salariés en congé maternité puisqu'il suffit que la salariée soit en état de grossesse médicalement constatée pour qu'elle puisse rompre son contrat de travail sans préavis et sans devoir d'indemnité de rupture (article L.1225-34 du Code du travail).

Toutefois, l'opportunité pour la salariée de rompre le contrat de travail au début de son congé maternité reste discutable.

Cordialement,
Maître Pierre MOREAU DE BELLAING
Me Moreau De Bellaing
Bonjour Madame,

Tout d'abord, je me permets de vous présenter mes sincères condoléances

En ce qui concerne votre question, l'article L.3142-4 du Code du travail vous permet de bénéficier d'un congé de 3 jours en cas de décès de l'un de vos parents (votre convention collective étant moins favorable c'est ce délai légal de 3 jours qui s'applique).

Vous souhaitant bon courage face à ces circonstances difficiles.

Cordialement
Maître Pierre MOREAU DE BELLAING
Me Moreau De Bellaing
Bonjour,
La première etape sera de mettre officiellement en demeure votre employeur de régulariser la situation par courrier recommandé ou via un courrier d’avocat en listant les erreurs qu’il a commise et en mettant éventuellement en copie l’inspection du travail.
S’il n’obtempère pas après ce courrier vous devrez saisir le
Conseil de prud’hommes.
Restant à votre disposition,
Cordialement
Maître Pierre MOREAU DE BELLAING
Me Moreau De Bellaing
Bonjour,
La première etape sera de mettre officiellement en demeure votre employeur de régulariser la situation par courrier recommandé ou via un courrier d’avocat en listant les erreurs qu’il a commise et en mettant éventuellement en copie l’inspection du travail.
S’il n’obtempère pas après ce courrier vous devrez saisir le
Conseil de prud’homes.
Cordialement,
Maître Pierre MOREAU DE BELLAING
Me Moreau De Bellaing
Bonjour,
Aucun délai n’est prévu par la loi pour la remise de ce document qui doit simplement être tenu a disposition de son ancien salarié par l’employeur après la rupture du contrat (on dit que le document est quérable et non portable).
Ce document étant un « simple » recu un retard dans sa remise ne sera pas considéré comme particulièrement grave mais l’employeur peut quand même être mis en demeure de le communiquer.
Il en va bien évidemment très différemment en cas de retard dans le versement des indemnités qui sont mentionnées sur ce solde de tout compte (indemnité de congés payés, de licenciement, ...)
Maître Pierre MOREAU DE BELLAING
Me Moreau De Bellaing
Bonjour,
Par principe, le salaire doit être versé tous les mois.
En l'absence de paiement, vous pouvez agir en justice.
En pratique, il conviendra d'agir en référé (la procédure est rapide) devant le Conseil de prud'hommes pour obtenir ce paiement puisqu'il s'agit d'un trouble manifestement illicite auquel les conseillers pourront mettre fin.
Par ailleurs, vous pourriez aussi prendre acte de la rupture de votre contrat de travail. Attention, une telle prise d'acte mettra fin à votre contrat de travail. Toutefois, elle vous permettra d'agir une nouvelle fois devant le Conseil de prud'hommes (mais "au fond", la procédure est alors plus longue) pour obtenir des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. L'opportunité de prendre acte de la rupture de votre contrat, ou non, va dépendre des circonstances et il est préférable de bien vous renseigner avant.
Restant à votre disposition,
Cordialement
Maître Pierre MOREAU DE BELLAING
Me Moreau De Bellaing
Bonjour,
Le plus simple pour vous est de faire chiffrer le montant que vous pourriez solliciter si vous agissiez en justice auprès d'un professionnel.
Une fois ce montant calculé vous pourrez soit poursuivre les négociations seuls soit passer par le biais d'un courrier d'avocat qui détaillera vos prétentions.
Cette dernière solution présente l'avantage de permettre à votre employeur de transférer le dossier à son propre avocat et à ce que les négociations se poursuivent confidentiellement.
La rupture de votre contrat pourra alors être potentiellement suivie d'une transaction qui permettra à l'employeur de se prémunir contre une éventuelle action judiciaire de votre part et à vous de percevoir une indemnité transactionnelle en plus de l'indemnité de rupture.
(Attention ce type de montage peut avoir des conséquences sur votre chômage, il convient donc de bien se renseigner avant de choisir le processus de rupture).
Maître Pierre MOREAU DE BELLAING
Me Moreau De Bellaing
Bonjour,
La rupture amiable du contrat de travail (rupture conventionnelle) suppose l'accord de votre employeur. Il n'est donc pas obligé de faire droit à votre demande et ne peut y être contraint.
En pratique, il faut donc trouver les arguments qui vont le pousser à accepter votre demande (par exemple : un risque de contentieux s'il a commis des erreurs lors de la relation de travail).
En espérant que cela vous aide,
Cordialement,
Maître Pierre MOREAU DE BELLAING
Me Moreau De Bellaing
Bonjour,
Tout d'abord, il faut garder à l'esprit qu'un employeur ne peut pas vous forcer à accepter une rupture conventionnelle.
Vous pouvez donc librement accepter ou refuser celle-ci.
A lui donc de rendre le montant attractif si vous n'avez pas l'intention de partir.
Par ailleurs, dans le cadre d'une rupture conventionnelle, il est tenu de vous verser un minimum qui correspond au montant de l'indemnité de licenciement.
Le montant de cette indemnité résulte soit d'une formule légale.
Dans ce cas, l'indemnité minimum est égale à 1/4 de mois de salaire (brut) par année d'ancienneté pour les 10 premières années puis 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté à partir de la 11ème année.

La formule de calcul de l'indemnité peut aussi résulter de votre convention collective de branche si son montant est plus important que celui résultant de la formule légale (attention une majoration de l'indemnité peut être prévue dès lors que vous êtes proche de l'âge de la retraite).

Encore une fois, il s'agit du montant minimum de l'indemnité de rupture conventionnelle.
Au contraire, rien ne vous empêche de demander plus !

A cette fin, il convient de trouver les bons arguments.
Pour cela, il est recommandé de se rapprocher d'un spécialiste afin qu'il vous aide à présenter les éléments qui pourraient inciter votre employeur à payer plus (par exemple votre employeur n'a pas respecté ces obligations en matière de durée du travail, un licenciement pourrait être discriminatoire ...).

En espérant que cela vous a aidé,
Restant à votre disposition,
Maître Pierre MOREAU DE BELLAING
Me Moreau De Bellaing
Bonjour,
Vous pouvez demander demander l'assistance d'un défenseur syndical.
Vous trouverez une liste des défenseurs syndicaux au Conseil de prud'hommes, à la Direccte (ou sur son site internet), à la préfecture et à la Cour d'appel.
Maître Pierre MOREAU DE BELLAING
Me Moreau De Bellaing
Bonjour,
En matière de démission la loi ne fixe pas de durée de préavis (sauf cas particuliers VRP journaliste ...). C'est donc le délai prévu par la convention collective de branche qui s'applique.
Ainsi, si votre convention collective de branche prévoit un préavis de 3 mois c'est celui-ci que vous devrez en théorie respecter.
Le préavis prévu par l'article L1234-1 du Code du travail s'applique uniquement en cas de licenciement pour cause réelle et sérieuse lorsque la Convention collective ne prévoit pas un délai supérieur.
Maître Pierre MOREAU DE BELLAING
Me Moreau De Bellaing
En principe, il est interdit de licencier une salariée enceinte dès lors que vous avez bien informé votre employeur de votre état de grossesse.
Seule une faute grave peut justifier un tel licenciement pendant la période précédant le congé maternité.
Votre licenciement est donc potentiellement nul et discriminatoire. Vous pouvez le contester en justice si vous le souhaitez
Maître Pierre MOREAU DE BELLAING
Me Moreau De Bellaing
Non, rassurez vous les documents devront tous vous être envoyés par la poste si vous ne vous présentez pas pour les récupérer.
Plusieurs documents doivent vous être adressés (bulletin de paie, attestation pôle emploi, solde de tout compte et certificat de travail).
Parmi ces documents seul le solde de tout compte pourra éventuellement être signé par vous.
Toutefois, il est en pratique déconseillé de signer ce document dans la mesure où cela réduit le délai qui vous est laissé pour contester les sommes qui vous seront versés au titre de la rupture de votre contrat.
Maître Pierre MOREAU DE BELLAING
Me Moreau De Bellaing
L'employeur ne peut pas être forcée d'accepter la rupture conventionnelle de votre contrat de travail. Toutefois, on peut toujours essayer de le convaincre de l'intérêt d'accepter cette rupture avec de bons arguments.
Maître Pierre MOREAU DE BELLAING
Me Moreau De Bellaing
Une absence injustifiée peut justifier un licenciement pour faute grave. Toutefois, ce n'est pas toujours vrai.
En réalité, tout dépendra des circonstances entourant l'absence. Ainsi, en fonction du motif de l'absence, de sa durée, etc... le licenciement pourra être considéré comme injustifié.
Dans tous les cas vous pourrez bien bénéficier du chômage.
Maître Pierre MOREAU DE BELLAING
Me Moreau De Bellaing

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