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Maître Olivier PERRIER

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AVOCAT INDÉPENDANT
Exerce à Lyon

J'ai acquis une grande expérience en droit du crédit et de la consommation (prêt personnel, crédit renouvelable, crédit immobilier, etc), en procédures civiles d'exécution (saisies conservatoires, saisies-vente, saisies-attribution, ventes aux enchères et

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Me Olivier Perrier
Cabinet Avocat indépendant
62 rue de bonnel, 5eme etage
69003 lyon

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Réponses de Me Perrier aux utilisateurs Avostart

Bonjour. Il faut impérativement prendre contact avec votre bailleur et proposer un échelonnement de la dette. Il vous faudra justifier de vos difficultés. Le cas échéant, si vous êtes éligible, vous pouvez déposer un dossier de surendettement, avant le délai de deux mois suivant la signification du commandement de payer. A l\'expiration du délai de deux mois suivant le commandement, la clause résolutoire sera acquise à votre bailleur et il pourra vous assigner en Justice. Vous devrez vous présenter devant le Tribunal et, éventuellement, proposer des délais de paiement. Si vous ne faites rien et que vous ne vous présentez pas, vous risquez l\'expulsion...
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Me Perrier
Le délai de prescription applicable pour les prestations effectuées par un professionnel au profit d\'un consommateur est de deux ans, la Cour de cassation a jugé que ce délai court à compter de la date de la facture (Cour de cassation, 3 juin 2015, n° 14-10908)
Maître Olivier PERRIER
Me Perrier
Bonjour.
Concrètement, il faut vérifier si les dettes sont supérieures au montant disponible sur le compte bancaire de votre mère (et à la valeur des éventuels autres biens).
Si vous récupérez l\'argent disponible sur le compte, vous serez considérée comme héritier acceptant et tenue du paiement des dettes.
J\'ignore s\'il y a d\'autres enfants à part vous, mais il faudrait peut-être envisager une renonciation à succession...
Maître Olivier PERRIER
Me Perrier
Le décès de votre père aurait du être déclaré à l\'établissement de crédit afin de clôturer le contrat, d\'actionner éventuellement l\'assurance-décès et d\'inclure la créance de la banque au passif de la succession. Tant que l\'établissement de crédit n\'est pas informé du décès, le contrat continue... Quant à votre sœur, elle risque des poursuites judiciaires, voire pénales, sous réserve que l\'établissement de crédit soit toujours dans les délais pour agir.
Maître Olivier PERRIER
Me Perrier
Bonjour. Vous devez effectivement procéder au paiement de vos cotisations, nonobstant l\'absence de prélèvement en suite de votre changement de région. Il vous appartenait de relancer l\'URSSAF et de provisionner vos charges. Compte-tenu des circonstances, peut-être pouvez-vous négocier un échéancier avec l\'URSSAF ?
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