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Maître Myriam ALLAIN

Maître Myriam ALLAIN

MYRIAM ALLAIN
Exerce à Créteil

Contact: m.allain.avocat@gmail.com

Me Myriam ALLAIN est avocat au barreau du Val-de-Marne.

Publiciste, Pénaliste & Internationaliste de formation, elle intervient aussi bien en conseil (Consultations juridiques, formation), qu'en contentieux, principalement dans les domaines suivants:

- Droit pénal (Victimes et mis en cause) : Infractions de presse (diffamation, injure), Cyber criminalité (atteinte à un système de traitement automatisé des données), Droit pénal de l'image & de la personnalité, Droit pénal européen.

- Droit des personnes: Assistance éducative, Juge et Tribunal pour enfants, Droit de la famille. Formée aux problématiques transnationales et aux questions incluant un ou des éléments d'extranéité.

Domaines de compétences

Maître Allain est compétent(e) dans les domaines suivants :

ContentieuxDroit constitutionnelDroit de la presseEurope et comunauté européenneInformatique et InternetInternational et européenMédias et divertissementPénalPénal des affairesPénal général

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Français Anglais

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Cabinet

Me Myriam Allain
Cabinet Myriam ALLAIN
10, place Salvador ALLENDE
94000 Créteil

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Réponses de Me Allain aux utilisateurs Avostart

Bonjour,

En principe, lorsqu'un avocat est désigné pour vous assister au titre de l'aide juridictionnelle, celui-ci l'est pour l'ensemble de la procédure visée par la convocation.

Ainsi si une aide juridictionnelle totale vous est accordée, vous ne devriez pas avoir d'honoraires d'avocat à payer en plus si vous restez dans le cadre de la procédure pour laquelle vous avez sollicité cette aide.

Toutefois, je vous recommande de poser la question directement à votre avocat afin qu'il vous éclaircisse sur les modalités de son intervention.
Maître Myriam ALLAIN
Me Allain
Bonjour,

L'article 222-17 du code pénal dispose que: "La menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes dont la tentative est punissable est punie de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende lorsqu'elle est, soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet.

La peine est portée à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende s'il s'agit d'une menace de mort."

Vous avez la possibilité:
- D'aller déposer plainte dans un commissariat, muni de tous les éléments permettant de justifier vos déclarations
- De rédiger une plainte directement au Procureur de la République.

Vous trouverez tous les premiers éléments indicatifs sur la marche à suivre sur cet article: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1435

L'enquête étant couverte par le secret, vous n'avez malheureusement accès à peu d'informations concernant la procédure en cours à ce stade.
En cas de renvoi devant une juridiction, vous serez destinataire d'un avis à victime et aurez ainsi la possibilité de vous constituer partie civile afin notamment de demander l'indemnisation de vos préjudices.
Maître Myriam ALLAIN
Me Allain
Bonjour,

Il est nécessaire de distinguer l'amende, qui est une peine pécunière versée à l'Etat qui vient alors sanctionner une infraction, et les dommages et intérêts qui correspondent à une somme d'argent qu'il est possible de demander à une partie en réparation d'un préjudice subi.
Le calcul des dommages et intérêts n'est pas automatique et se fait en fonction du préjudice effectivement subi par la victime, et ce, au regard de l'ensemble des éléments que vous pourrez apporter au tribunal pour supporter votre demande.
Maître Myriam ALLAIN
Me Allain
Bonjour,

Le harcèlement est un délit et je ne peux que vous conseiller de déposer plainte pour ces faits, surtout si vous avez connaissance des auteurs et êtes en possession d'éléments probants.

Je vous rappelle qu'en l'absence de toute condamnation, une personne est présumée innocente et cette dénonciation publique par la voie d'un article pourrait être susceptible de vous exposer (éventuellement) à des poursuites pour diffamation publique, en particulier si vous visez expressément des personnes déterminées et identifiables.

La diffamation est définie par l'article 29 de la loi du 29 juillet 1981 comme: "Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé" (..)

De même, "La publication directe ou par voie de reproduction de cette allégation ou de cette imputation est punissable, même si elle est faite sous forme dubitative ou si elle vise une personne ou un corps non expressément nommés, mais dont l'identification est rendue possible par les termes des discours, cris, menaces, écrits ou imprimés, placards ou affiches incriminés.

Toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l'imputation d'aucun fait est une injure.

Toutefois, dans une telle situation, deux éléments sont susceptibles d'être appréciés : d'une part la vérité du fait dénoncé, et d'autre part, la bonne foi du "dénonciateur". Ces "moyens de défense" doivent néanmoins s'intégrer dans le respect d'une procédure bien particulière.

Pour toute étude plus précise de votre situation, je vous invite à vous rapprocher d'un conseil qui saura, au regard des éléments que vous possédez et des faits évoqués, vous conseiller au mieux.
Maître Myriam ALLAIN
Me Allain
Bonjour,

Afin de vous renseigner au mieux et vous orienter sur les possibles voies d'action dans votre situation, il est impératif que votre avocat bénéficie de tous les éléments de votre affaire et notamment du document en question.

A défaut aucune information pertinente ne saurait vous être donnée.
Maître Myriam ALLAIN
Me Allain
Bonjour,

L'Aide Juridictionnelle vous permet de bénéficier d'une prise en charge partielle ou totale de vos frais de justice par l'Etat dans le cas où vos ressources ne dépassent pas un certain plafond.

Je vous invite à retrouver toutes les informations et conditions directement via le site officiel de Service Public. (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18074)

J'attire toutefois votre attention sur le fait qu'il est nécessaire que vous réalisiez ces démarches rapidement afin de vous permettre à vous et votre avocat de préparer ce dossier dans de bonnes conditions.
Maître Myriam ALLAIN
Me Allain
Bonjour,

Le choix de l'avocat est libre et vous appartient. Vous avez ainsi la possibilité de contacter n'importe quel cabinet pour préparer cette procédure.

Par exemple, en consultant l'annuaire des avocats du barreau du Tribunal devant lequel vous êtes convoqué, vous trouverez la liste des avocats dans le ressort géographique de cette juridiction.

A défaut, vous avez également la possibilité de contacter l'ordre des avocats du tribunal devant lequel vous êtes convoqué afin de demander à ce qu'un avocat vous soit éventuellement désigné.

Enfin, et si les conditions de ressources sont remplies, vous avez la possibilité de vous rendre au tribunal pour déposer un dossier d'aide juridictionnelle, afin d'envisager la possibilité que vos honoraires d'avocat soient éventuellement pris en charge en partie ou en totalité par l'Etat.

Je vous encourage vivement à réaliser ces démarches rapidement afin de permettre à votre futur conseil de prendre connaissance de la procédure et la préparer avec vous en temps utile.
Maître Myriam ALLAIN
Me Allain
Bonjour,

Le vol est un délit caractérisé par la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui.

L'article 311-3 du code pénal prévoit pour cette infraction la peine maximale de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende; quantum pouvant être toutefois augmenté si vous entrez dans les circonstances aggravantes prévues par les articles 311-4 et suivants du code pénal.

Lors d'un procès pénal, tant la qualification de l'infraction poursuivie que la personnalité de l'auteur présumé sont appréciés pour déterminer le quantum de la peine.

Je vous encourage vivement à prendre attache avec un avocat qui pourra, à la lecture de tous les éléments de votre dossier, vous conseiller et préparer avec vous cette prochaine audience.
Maître Myriam ALLAIN
Me Allain
Bonjour,

Tout d'abord il est essentiel que vous vous rendiez aux Urgences Médico- Judiciaires pour faire constater votre état et qu'un médecin chiffre vos ITT (Interruption Total de Travail). Ce certificat sera indispensable pour qualifier l'infraction dont vous avez été victime.

Puis, je vous encourage à vous rendre dans un commissariat pour déposer plainte et dénoncer les faits dont vous avez été victime.

Sur le plan pénal, une enquête sera probablement diligentée avec éventuellement un renvoi devant le tribunal compétent qui jugera votre agresseur sur les infractions retenues.
Vous aurez également la possibilité de vous constituer partie civile afin de demander réparation des différents préjudices subis.

Dans cette attente, et en cette prévision je vous encourage vivement à bien conserver tous les justificatifs des frais engagés suite à cette agression et tous les certificats médicaux que vous pourriez obtenir, ainsi que d'éventuelles photographies et attestations de témoins.

Je me tiens à votre disposition pour toute information complémentaire.

Votre bien dévouée.

Me Myriam ALLAIN
Maître Myriam ALLAIN
Me Allain
Bonjour,

En cas d'infraction pénale, vous avez toujours la possibilité d'aller déposer plainte dans un commissariat pour dénoncer les faits dont vous avez été victime.

Votre bien dévouée.

Myriam ALLAIN
Avocat- Barreau du Val de Marne
Maître Myriam ALLAIN
Me Allain
Bonjour,

Vous avez tout d'abord toujours la possibilité de vous rendre dans un commissariat pour déposer plainte et exposer les faits qui seraient susceptibles de caractériser une infraction (sanctionnée par le code pénal).

Vous avez également la possibilité de rédiger directement une plainte par courrier RAR adressée au Procureur de la République, en y joignant un maximum d'éléments permettant de corroborer les faits que vous décrivez.

Les délais de prescription sont les suivants:

- 1 an pour une contravention
- 6 ans pour un délit
- 20 ans pour un crime

J'attire toutefois votre attention sur le fait que les infractions de presse (injure, diffamation…) relèvent d'un régime particulier avec notamment des délais particulièrement courts (3 mois) et un certain formalisme à respecter.

Je vous invite à prendre attache avec un avocat afin de lui exposer l'intégralité de votre problématique. Celui-ci sera ainsi en mesure de vous orienter soit vers une procédure pénale (s'il estime que des infractions sont susceptibles d'avoir été commises et sera susceptible de rédiger une plainte), soit vers tout autre procédure au regard des problématiques évoquées.

Votre bien dévouée.

Myriam ALLAIN
Avocat au barreau du Val - de - Marne
m.allain.avocat@gmail.com
Maître Myriam ALLAIN
Me Allain
Bonjour, tout d'abord vous avez la possibilité d'aller déposer plainte au commissariat si vous estimez qu'une infraction est caractérisée. Concernant le reste de votre message, je vous invite à prendre rendez-vous avec un avocat qui saura vous orienter au regard de l'intégralité des éléments et précisions que vous lui apporterez. Votre bien dévouée. Myriam ALLAIN
Maître Myriam ALLAIN
Me Allain

Confrères de Maître Allain

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