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L'ESSENTIEL



<ul><li>Les grands-parents disposent en principe d'un droit de visite pour leurs petits-enfants. Ce droit leur permet de recevoir régulièrement leurs petits-enfants.</li><li>Ils peuvent également bénéficier d'un droit d'hébergement, lorsque des nuits sont ajoutées au droit de visite et d'un droit de correspondances, pour communiquer avec leurs petits-enfants.</li><li>En cas de conflit entre les parents et les grands-parents, le juge aux affaires familiales peut déterminer les modalités et la fréquence de ce droit de visite. </li><li>Ce droit de visite peut leur être retiré si l'intérêt de l'enfant est en danger. Effectivement, ce droit n'est pas accordé si les enfants sont en danger avec leurs grands-parents, si le contexte familial entre les parents et les grands-parents est trop compliqué, etc. </li><li>La médiation familiale peut être saisie avant d'avoir recours à un juge. Cette médiation permet de trouver un terrain d'entente amiable entre les parties, avec l'aide d'une personne tierce. </li></ul>
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Vous êtes grands-parents et vous vous demandez si vous avez un droit de visite pour vos petits-enfants ? 



La réponse est oui ! En effet, la loi accorde de plus en plus d’importance à vos droits. On vous détaille tout&nbsp;!&nbsp;😉



<h2 id="droit-de-visite-des-grands-parents">Le droit de visite des grands-parents </h2>



 💡 Les grands-parents ont des droits et des devoirs envers leurs petits-enfants. Ces droits et devoirs ont pour objectif de protéger l’intérêt de l’enfant. 



Petit rappel 👀 : l’intérêt de l’enfant s’entend comme le meilleur moyen de favoriser le bon développement de l’enfant. 



Les grands-parents ont plusieurs droits concernant leurs petits enfants :



<ul><li>le <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/droit-de-visite-et-d-hebergement">droit de visite</a> : le droit de recevoir l’enfant pendant la journée ou de l'emmener quelque part</li><li>un droit d’hébergement lorsque des nuits sont ajoutées au droit de visite</li><li>un droit de correspondance (sms, colis, autres formes de communication par internet, etc.).</li></ul>



Attention ⚠️ : 



<ul><li>si l’enfant est en danger, les grands-parents peuvent demander au juge aux affaires familiales d’ordonner <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/quest-ce-que-lassistance-educative">des mesures d’assistance éducative pour le protéger</a></li><li>si le juge aux affaires familiales <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/retrait-autorite-parentale">retire la garde de l’enfant aux parents</a>, les grands parents peuvent demander en toute légitimité la garde de l’enfant.</li></ul>



<h2 id="motifs-de-refus-de-droit-de-visite">Retirer le droit de visite des grands-parents ?</h2>



⚖️ Lorsqu’il existe des conflits entre les parents et les grands parents concernant les enfants, le juge aux affaires familiales intervient pour régler le litige. 



Cependant, les droits de visite des grands parents peuvent leur être retiré par le juge aux affaires familiales :



<ul><li>si les enfants sont en danger avec leurs grands-parents</li><li>s’ils ne sont pas aptes à s’occuper de leurs petits-enfants</li><li>si le contexte familial entre les parents et les grands-parents est trop compliqué et que les parents refusent que les grands parents voient leurs petits-enfants</li><li>si l’enfant ne veut pas voir ses grands-parents.</li></ul>



Bon à savoir 📝 : si l’attitude des enfants est dictée par celle des parents, le droit de visite des grands-parents peut toutefois leur être accordée. 



Exemple de retrait du droit de visite des grands parents : même en cas d’absence de motifs graves au sens de l’instabilité d’un grand parent, si les grands-parents discréditent sans cesse les parents devant les petits-enfants, le droit de visite peut être retiré. Effectivement, le discrédit des parents peut nuire au bien-être de l'enfant, qui est le seul et unique critère pris en compte par le juge aux affaires familiales.



Cependant, de simples incompréhensions ou maladresses entre parents et grands-parents ne suffisent pas pour refuser un droit de visite des grands-parents : cela n'empêche pas l'enfant de s'épanouir en rendant visite à ses grands-parents.



<h2 id="contester-le-refus-de-droit-de-visite">Droit de visite des grands-parents refusé : que faire ?</h2>



N’oubliez pas ‼️ Vous pouvez recourir à <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/quest-ce-que-la-mediation-familiale">la médiation familiale</a> pour régler votre conflit familial avant de saisir le juge aux affaires familiales. 



Bon à savoir 📝 : la médiation familiale suppose l'intervention d’une tierce personne, neutre, qui n’a aucun lien avec les parties. Ce médiateur a des compétences en droit et en psychologie, mais il n’a aucun pouvoir de décision. Il ne peut pas intervenir pendant la médiation pour juger la situation.  



En effet, la médiation est un moment d’échange, et de négociation permettant de prendre en compte les intérêts de chacun.



✅ Pour faire valoir vos droits, vous devez saisir le <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/tribunal-judiciaire">tribunal judiciaire</a> (anciennement, tribunal d'instance ou de grande instance). Le tribunal compétent est celui du lieu où est domicilié l’enfant.



Vous devez obligatoirement <a href="https://ekie.co/conseil-juridique">demander l’assistance d’un avocat</a>. 🥑



Bon à savoir 🙋‍♀️&nbsp;: ces dispositions ne concernent pas uniquement les grands-parents mais également tous les tiers. Ce peut être le cas d’un demi-frère, d’une demi-sœur ou encore des beaux-parents.



Une fois saisi, le juge peut&nbsp;:&nbsp;



<ul><li>soit orienter la famille vers un médiateur familial, afin de régler le conflit à l’amiable</li><li>soit ordonner une enquête sociale.</li></ul>



Bon à savoir 📝 : une enquête sociale est une enquête qui permet au juge de déterminer s’il existe vraiment des motifs graves de retrait de droit de visite des grands parents.



Si la médiation familiale reste sans succès, le juge décide alors de la fréquence et du lieu de visite des grands-parents.&nbsp;



📆 La plupart du temps, il s’agit&nbsp;d’une journée par mois, ou un week-end par mois.&nbsp;



Concernant le lieu de rencontre, la plupart du temps, les rencontres se déroulent au domicile des grands-parents mais, dans des affaires délicates, le juge peut prévoir que le droit de visite s’exerce dans un autre lieu.

Grands parents et droit de visite

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Le droit de visite des grands-parents est un droit de plus en plus important. Vous avez donc des recours en cas de refus de droit de visite.

Clémentine Vaure

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Un parent a, en tant que titulaire de l’<a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/autorite-parentale" target="_blank" rel="noreferrer noopener">autorité parentale</a>, la mission d’apporter sécurité et affection à son enfant. Il arrive que les parents n’exercent pas l’autorité parentale dans l’intérêt de l’enfant : le juge doit alors intervenir.



L’une des possibilités offertes au juge pour remédier à une négligence ou à un abus des parents dans l’exercice de l’autorité parentale est la mise en oeuvre de mesures d’assistance éducative.



En quoi consistent ces mesures d’assistance éducative et dans quelles conditions peuvent-elles être ordonnées par le juge ? On vous explique tout ! 😃



<h2 id="conditions-assistance-educative">Conditions assistance éducative </h2>



👶🏻⚠️Lorsque l’enfant est en danger au sein du foyer familial, des mesures peuvent être prises dans le but de&nbsp;protéger l’enfant négligé par ses parents.



À cette fin, le juge a à sa disposition&nbsp;plusieurs mesures. Les mesures&nbsp;les plus légères, mises en place dans les situations les moins graves, sont&nbsp;les mesures d’assistance éducative.



Ces mesures peuvent être prononcées par le juge dans&nbsp;2 séries de cas&nbsp;où l’enfant est en danger :



<ul><li>🤧 Lorsque&nbsp;la santé, sécurité ou moralité d’un mineur est en danger.</li><li>😰 Lorsque&nbsp;les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social&nbsp;sont&nbsp;gravement compromises.</li></ul>



🚨&nbsp;Par exemple, le fait de priver son enfant de soin médicaux, ou le priver d'éducation constitue un danger justifiant de prendre une mesure d’assistance éducative.



C’est le&nbsp;juge des enfants&nbsp;qui a la mission de prononcer les mesures d’assistance éducative. Il peut être saisi par le ou les parent(s) disposant de l'autorité parentale, par la personne ou le service à qui l’enfant a été confié, par le tuteur, par le ministère public ou encore par l’enfant lui-même.



🚨ATTENTION🚨&nbsp;: lorsque l'enfant est très gravement mis en danger, le juge peut prononcer, dans les hypothèses les plus graves, le&nbsp;<a rel="noreferrer noopener" aria-label=" (s’ouvre dans un nouvel onglet)" href="http://ekie.co/fiches-pratiques/retrait-autorite-parentale" target="_blank">retrait de l'autorité parentale</a>.



<h2 id="assistance-educative-et-juge-aux-affaires-familiales">Assistance éducative et le juge aux affaires familiales</h2>



<h3 id="mesures-assurance-educative">Convocation procédure d'assistance éducative</h3>



Les parents de l’enfant, qui exercent l’autorité parentale (ou le tuteur ou la personne à qui l’enfant a été confié) doivent être convoqués à une audience d’assistance éducative :&nbsp;



<ul><li>📬 Par lettre recommandée avec accusé de réception.</li><li>👮🏽 Par convocation par la police ou gendarmerie.</li></ul>



⏱ATTENTION⏱:&nbsp;il y a un délai de huit jours&nbsp;entre la présentation de la convocation et l’audience.&nbsp;



A noter💡:&nbsp;la convocation des deux parents à l’audience est obligatoire.&nbsp;



🥑&nbsp;L’audience ne nécessite pas obligatoirement la présence de votre avocat.&nbsp;



 💡Si le juge des enfants estime que le mineur n'est pas en danger, il clôt le dossier par un jugement de&nbsp;non–lieu.



 💡 Si le danger est établi, le juge prend une mesure définitive d'assistance éducative.



<h3>Les mesures d'assistance éducative </h3>



Les mesures éducatives&nbsp;n’ont pas pour objet de sanctionner&nbsp;les parents, mais sont ordonnées dans une&nbsp;logique protectrice. C’est pourquoi le juge doit toujours chercher à&nbsp;obtenir l’adhésion de la famille à la mesure éducative qu’il ordonne.



👶🏻🚸 Lorsque le juge prend des mesures éducatives, il doit, chaque fois que cela est possible,&nbsp;maintenir l’enfant dans son milieu familial&nbsp;et le choix des mesures doit être&nbsp;dicté par l’intérêt de l’enfant. Le juge peut :



<ul><li>Désigner une personne qualifiée ou un service&nbsp;ayant pour missiond’aider et de conseiller la famille&nbsp;dans les difficultés qu’elle traverse.</li><li>Décider du maintien de l’enfant dans son milieu parental&nbsp;sous certaines&nbsp;conditions&nbsp;(par exemple, l'obligation pour l’enfant de fréquenter régulièrement un établissement ou d’exercer une activité professionnelle).</li><li>Ordonner le retrait de l’enfant de son foyer familial&nbsp;si l’intérêt de l’enfant le justifie et décider de le confier à l’autre parent ou à un membre de la famille, à un tiers de confiance ou à un service ou établissement de protection de l’enfant. La personne désignée a alors pour mission d’effectuer tous les actes quotidiens relatifs à l’éducation et à la surveillance de l’enfant.</li></ul>



À noter✍🏼:



<ul><li>Les parents&nbsp;continuent d’exercer l'autorité parentale.</li><li>Les mesures&nbsp;ne peuvent pas excéder 2 ans&nbsp;mais peuvent être&nbsp;renouvelées par une décision motivée&nbsp;par le juge. Un&nbsp;rapport sur la situation de l’enfant&nbsp;est transmis&nbsp;tous les ans&nbsp;au juge.</li><li>Ces mesures&nbsp;peuvent être modifiées à tout moment&nbsp;par le juge de lui-même ou à la demande des parents, de la personne, du service à qui l'enfant a été confié, du tuteur, du ministère public de l’enfant lui-même.</li></ul>







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1 : Dress – l'aide et l'action sociale en France 



➡️ En France, le nombre de mesures de placement ne cesse d'augmenter depuis 2004, ce qui prouve l'importance de la protection de l'enfance en France.

L'assistance éducative

Le juge peut intervenir lorsque les parents sont négligents et mettent leur enfant en danger. La mesure la plus légère est l'assistance éducative.

Marie Serre

https://ekie.co/fiches-pratiques/quest-ce-que-lassistance-educative

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L'ESSENTIEL 



<ul><li>Lorsque les parents titulaires de droits découlant de l'autorité parentale ne respecte pas leurs obligations envers leurs enfants, ils risquent d'être sanctionnés pour délaissement parental. </li><li>En effet, le délaissement parental d'un mineur de moins de 15 ans est une infraction au Code pénal. </li><li>L'auteur du délaissement parental encourt 7 ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende. </li><li>Une fois le jugement rendu, le juge confie temporairement l'autorité parentale de l'enfant victime au service de l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE) qui a recueilli ou auquel a été confié l'enfant. </li><li>Le jugement du délaissement parental rend l'enfant immédiatement adoptable. </li></ul>
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Si les parents sont titulaires de droits découlant de l’<a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/autorite-parentale">autorité parentale</a>, ils ont également à leur charge des devoirs envers leur enfant.



Dans le cas où des parents se désintéresseraient leur enfant, le juge peut intervenir et prononcer une déclaration de délaissement. Il s'agit d'une mesure de protection qui a pour objet de redonner à l’enfant un environnement sain pour se construire.



Qu'est-ce qu'un délaissement parental ? Quelle est la procédure à suivre pour obtenir une déclaration judiciaire de délaissement parental ? On vous répond !



<h2 id="les-criteres-de-delaissement-parental">Les critères de délaissement parental </h2>



🔦 La reconnaissance par le juge d’un délaissement parental suppose la réunion de plusieurs conditions : 



<ul><li>les parents n’ont pas entretenu avec l’enfant les relations nécessaires à son éducation ou à son développement</li><li>le délaissement dure depuis au moins 1 an au jour de l’introduction de la requête</li><li>les parents ont volontairement et consciemment abandonné leur enfant</li><li>le tiers qui a recueilli l’enfant doit avoir proposé des mesures appropriées de soutien aux parents avant de déposer une requête en déclaration judiciaire de délaissement parental.</li></ul>



De plus, le juge devra toujours prendre en considération l’intérêt de l’enfant avant de prononcer une déclaration de délaissement parental. Parfois, une telle déclaration n'est pas conforme à l’intérêt de l’enfant même si les conditions du délaissement sont remplies.



🙋 Bon à savoir : le juge ne déclare pas le délaissement parental si un membre de la famille a demandé à assumer la charge de l’enfant pendant le délai de 1 an. Dans ce cas, le juge devra vérifier que cette demande est conforme à l’intérêt de ce dernier.



<h2 id="delaissement-de-mineur">Délaissement de mineur </h2>



Vous voulez savoir comment obtenir une déclaration judiciaire de délaissement parental d'un mineur ? On vous explique ! 



🙋‍♂️ Plusieurs personnes sont en droit de demander une déclaration judiciaire de délaissement parental, dont :



<ul><li>la personne, l’établissement ou le service de l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE) qui a recueilli l’enfant délaissé</li><li>le Ministère public, qui peut faire la demande à son initiative ou sur proposition du juge des enfants qui aurait constaté une situation de délaissement.</li></ul>



👩‍⚖️ Pour en faire la demande, il faut déposer une requête auprès du juge aux affaires familiales. Le <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/tribunal-judiciaire">tribunal judiciaire ou de proximité</a> compétent est celui du lieu du domicile de l’enfant. Toutefois, si c'est l'ASE qui avez fait la demande, le tribunal compétent est celui du lieu où l’enfant a été recueilli. 



📅 Après la déclaration de délaissement, les parents disposent d’un délai de 1 mois pour <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/faire-appel-jugement-civil-demarches">faire appel de la décision</a>. Ce délai commence à partir de la notification de la décision. 



<h2 id="delaissement-parental-jurisprudence">Délaissement parental : jurisprudence </h2>



Bon à savoir : selon la jurisprudence récente, le juge peut déclarer le délaissement parental à l'égard d'un seul parent, sans tenir compte de la situation ou du comportement de l'autre parent. 



🔦 La déclaration judiciaire de délaissement parental a deux principaux effets :



<ul><li>la délégation de l’autorité parentale à la personne, à l’établissement ou au service de l’ASE qui a recueilli ou auquel a été confié l’enfant</li><li>de plus, cette déclaration rend l’enfant immédiatement adoptable. Ainsi, la délégation de l'autorité parentale est temporaire, en attendant l'adoption de l'enfant. </li></ul>



De la même manière que l’<a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/abandon-de-famille">abandon de famille</a>, le délaissement d’un enfant constitue une <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/contraventions-delits-crimes-comprendre-infraction-penale">infraction pénale</a>. En effet, selon l'article 227-1 du Code pénale : 



<blockquote >Le délaissement d’un mineur de quinze ans en un lieu quelconque est puni de sept ans d’emprisonnement et de 100000 euros d’amende, sauf si les circonstances du délaissement ont permis d’assurer la santé et la sécurité de celui-ci</blockquote>



<div ><figure ><img srcset='https://www.datocms-assets.com/72546/1654618325-screen-shot-2020-07-22-at-17-16-45.png?w=300&h=101&fit=crop 300w, https://www.datocms-assets.com/72546/1654618325-screen-shot-2020-07-22-at-17-16-45.png?w=768&h=259&fit=crop 768w, https://www.datocms-assets.com/72546/1654618325-screen-shot-2020-07-22-at-17-16-45.png?w=882&h=298&fit=crop 882w' sizes='(max-width: 882px) 100vw, 882px' loading="lazy" src="https://www.datocms-assets.com/72546/1654618325-screen-shot-2020-07-22-at-17-16-45.png?w=882&h=298&fit=crop" alt="" width="173" height="57"/><figcaption>legifrance.gouv.fr</figcaption></figure></div>



À noter : le <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/retrait-autorite-parentale" target="_blank" rel="noreferrer noopener">retrait de l’autorité parentale</a> pourra être prononcé par le juge pénal ou le juge aux affaires familiales.

Tout savoir sur le délaissement parental

Lorsque des parents se désintéressent de leur enfant, le juge aux affaires familiales peut prononcer une déclaration de délaissement parental.

https://ekie.co/fiches-pratiques/delaissement-parental

https://www.datocms-assets.com/72546/1654769018-delaissement-parental.jpg?w=750&h=450&fit=crop

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L'ESSENTIEL



<ul><li>Tout parent est en principe titulaire de l’autorité parentale&nbsp;qui vise à protéger les enfants. </li><li>Lorsque l’autorité parentale n’est pas exercée dans l’intérêt des enfants, elle peut être retirée dans les hypothèses les plus graves.</li><li>L'autorité parentale peut alors être retirée partiellement ou totalement. </li><li>Il est possible de demander une restitution de l'autorité parentale. </li></ul>
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Quels sont les cas de retrait de l'autorité parentale ? Quelles en sont les conséquences et comment obtenir sa restitution ? On vous dit tout !



<h2 id="l-autorite-parentale-que-dit-le-code-civil">L'autorité parentale : que dit le Code civil ? </h2>



Les parents ont un devoir&nbsp;de protection et d'entretien&nbsp;de leur enfant. 



🔦 Ils ont alors plusieurs obligations envers lui :



<ul><li>le nourrir</li><li>l'héberger</li><li>prendre des décisions médicales</li><li>surveiller ses relations et ses déplacements.</li></ul>



Les parents ont également un devoir d'éducation. 



📕 Effectivement, selon l'article 371-1 du Code civil : 



<blockquote >L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.Elle appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.L'autorité parentale s'exerce sans violences physiques ou psychologiques.</blockquote>



<div ><figure ><img srcset='https://www.datocms-assets.com/72546/1654618325-screen-shot-2020-07-22-at-17-16-45.png?w=300&h=101&fit=crop 300w, https://www.datocms-assets.com/72546/1654618325-screen-shot-2020-07-22-at-17-16-45.png?w=768&h=259&fit=crop 768w, https://www.datocms-assets.com/72546/1654618325-screen-shot-2020-07-22-at-17-16-45.png?w=882&h=298&fit=crop 882w' sizes='(max-width: 882px) 100vw, 882px' loading="lazy" src="https://www.datocms-assets.com/72546/1654618325-screen-shot-2020-07-22-at-17-16-45.png?w=882&h=298&fit=crop" alt="" width="224" height="75"/><figcaption>legifrance.gouv.fr</figcaption></figure></div>



🙋 Pendant <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/mariage">le mariage</a>, les 2 parents exercent l'autorité parentale. 



En cas de <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/comment-faire-pour-bien-divorcer">divorce</a>, l'autorité parentale reste une obligation pour les parents même s'ils ne vivent plus ensemble.



Si les parents délaissent l'éducation de leur enfant, ils risquent des sanctions pénales. 



<h2 id="abandon-de-l-autorite-parentale">Abandon de l'autorité parentale </h2>



🙋 Bon à savoir : si vous vous retrouvez dans l'impossibilité d'assurer la prise en charge de votre enfant, il est possible, dans certains cas, de demander la prise en charge de l'enfant par une autre personne. On parle alors d'une délégation de l'autorité parentale. 



Cependant, cela n'est possible que si les conditions suivantes sont réunies : 



<ul><li>les circonstances exigent l'abandon de l'autorité parentale. Par exemple : hospitalisation, incarcération, éloignement, etc.) </li><li>votre enfant bénéficie de la délégation de l'autorité parentale</li><li>l'accord du tiers désigné pour la délégation. </li></ul>



<h3>Retrait de l'autorité parentale </h3>



L’autorité parentale peut être retirée à un seul ou aux deux parents dans 2 situations : 



<ul><li>mise en danger de l'enfant par le ou les parent(s) ou en cas de condamnation pour crime ou délit</li><li>désintérêt envers l'enfant.</li></ul>



<h4 id="danger-desinteret-enfant">🤕 Danger ou désintérêt de l’enfant</h4>



Lorsque les parents mettent sérieusement en danger la sécurité, la santé ou la moralité de leur enfant, l’autorité parentale peut leur être retirée. Plusieurs comportements peuvent ainsi justifier le retrait de l’autorité parentale :



<ul><li>la mise en danger de l’enfant par de mauvais traitements ou un défaut de soins</li><li>rendre l’enfant témoin de violences infligées par l’un des parents à l’autre</li><li>la consommation excessive et habituelle d'alcool ou de drogues</li></ul>



De plus, les parents peuvent être privés de l’autorité parentale s’ils se désintéressent de leur enfant. 



👩‍⚖️ Le retrait de l’autorité parentale pour désintérêt de l’enfant sera prononcé par le juge à 2 conditions :



<ul><li>l’enfant doit faire l’objet d’une mesure de placement</li><li>les parents se sont abstenus volontairement d’exercer les droits dont il restait titulaire malgré le placement de leur enfant.</li></ul>



👇 Comment obtenir le retrait de l’autorité parentale ? 



La demande de retrait peut être faite au tribunal judiciaire du lieu de résidence du parent contre qui l’action est exercée, à l'initiative du ministère public, d’un membre de la famille, le tuteur de l'enfant, ou le service départemental de l'aide sociale à l'enfance (ASE).



À noter : si le juge constate une mise en danger de l'enfant mais estime que le retrait de l'autorité parentale serait une sanction disproportionnée, il a alors la possibilité de prononcer des mesures plus légères d'<a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/quest-ce-que-lassistance-educative">assistance éducative</a>.



<h4 id="condamnation-crime-delit">⚖️ Condamnation pour un crime ou un délit</h4>



Un parent faisant l’objet d’une condamnation pour <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/contraventions-delits-crimes-comprendre-infraction-penale">un crime ou un délit</a> peut se voir retirer l’autorité parentale dans 2 cas :



<ul><li>lorsque le parent commet un crime ou délit sur la personne de leur enfant ou de l'autre parent ou en est le complice</li><li>lorsque le parent est coauteur ou complice d'un crime ou délit commis par leur enfant.</li></ul>



C’est le juge pénal qui prononcera alors le retrait de l’autorité parentale dans le jugement de condamnation.



<h2 id="retrait-de-l-autorite-parentale-consequences">Retrait de l’autorité parentale : quelles conséquences ?</h2>



Le retrait de l’autorité parentale peut concerner un seul ou les deux parents et peut être prononcé à l’égard d’un seul ou de plusieurs enfants.



Le retrait de l’autorité parentale peut être total ou partiel. S’il est total, il portera sur tous les attributs de l’autorité parentale, s’il est partiel, le parent conservera certains droits et devoirs précisés par le juge (droit de garde, devoir d’éducation…).



👩‍⚖️ Si le juge décide de retirer l’autorité parentale aux deux parents ou à l’un des parents mais que l'autre parent est décédé, le juge peut décider de confier l’enfant à :



<ul><li>un tiers de manière provisoire, qui peut être un membre de la famille ou non, en attendant de désigner un tuteur pour le ou les enfants concernés</li><li>le service de l’aide départemental de l’Aide sociale à l’enfance (ASE) :<ul><li>en cas de retrait total de l’autorité parentale, l’enfant devient <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/pupilles-de-l-etat">pupille de l’État</a> et pourra être adopté à condition que son tuteur y consente</li><li>en cas de retrait partiel de l’autorité parentale, les droits et devoirs seront partagé entre l’ASE et les parents.</li></ul></li></ul>



<h3 id="restitution-autorite-parentale">Comment obtenir la restitution de l’autorité parentale ?</h3>



Il est possible de demander la restitution de l’autorité parentale qu’elle ait été retirée partiellement ou totalement.



👇 Le ou les parents qui en formulent la demande doivent alors montrer que :



<ul><li>des circonstances nouvelles sont intervenues ;</li><li>la restitution de l’autorité parentale est conforme à l'intérêt de l'enfant.</li></ul>



Dans ce cas, la restitution peut alors être totale ou partielle.



📝 Le parent ne pourra adresser sa demande de restitution au tribunal judiciaire que 1 an après que la décision de retrait ait été prononcée.



Attention, la restitution de l’autorité parentale ne sera pas possible si l’enfant a déjà été placé en vue de son <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/adoption-pleniere">adoption plénière</a>.

Zoom sur le retrait de l'autorité parentale

Le juge peut prononcer le retrait de l'autorité parentale dans plusieurs situations graves.

https://ekie.co/fiches-pratiques/retrait-autorite-parentale

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Lorsqu’un couple se sépare, il est fréquent que la résidence habituelle des enfants soit fixée chez l’un des parents. Il est toutefois souhaitable que les enfants continuent d’entretenir des relations avec son autre parent. C’est pourquoi, un droit de visite et d’hébergement est quasi-systématiquement accordé au parent chez lequel les enfants ne vivent pas au quotidien.



Qu’est-ce que le droit de visite et d’hébergement ? Comment est-il fixé ? On vous explique tout.



<h2 id="definition-droit-visite-hebergement">Droit de visite et d’hébergement : qu’est-ce que c’est ?</h2>



Lorsque les parents mettent fin à leur union, que ce soit par un&nbsp;<a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/tout-ce-quil-faut-savoir-sur-le-divorce" target="_blank" rel="noreferrer noopener">divorce</a>, par la&nbsp;<a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/dissoudre-un-pacs-comment-faire" target="_blank" rel="noreferrer noopener">dissolution du pacs</a>&nbsp;ou par une séparation de fait, l’un des parents peut obtenir la&nbsp;<a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/garde-exclusive-des-enfants" target="_blank" rel="noreferrer noopener">garde exclusive</a>&nbsp;des enfants.



Pour que le lien unissant l’enfant à son autre parent ne se délite pas suite à la séparation, un droit de visite et d’hébergement est accordé au parent chez lequel la résidence habituelle de l’enfant n’est pas fixée. La mise en place d'une garde exclusive n'a en effet pas pour conséquence de priver l'autre parent de l'<a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/autorite-parentale" target="_blank" rel="noreferrer noopener">autorité parentale</a>.



Le droit de visite et d’hébergement permet au parent qui en bénéficie de&nbsp;recevoir les enfants pendant une période définie.



L’étendue du droit de visite et d’hébergement&nbsp;est&nbsp;variable&nbsp;:



<ul><li>Droit de visite et d’hébergement classique&nbsp;: le parent reçoit l’enfant un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires.</li><li>Droit de visite et d’hébergement étendu&nbsp;: certains mercredis peuvent être inclus.</li><li>Droit de visite et d’hébergement restreint&nbsp;: l’étendue du droit de visite et d’hébergement peut être réduite dans l’intérêt de l’enfant. Le parent ne peut être privé de ce droit qu’en cas de motifs graves et dans l’intérêt de l’enfant.</li></ul>



À noter&nbsp;: lorsque les relations entre les parents sont&nbsp;conflictuelles&nbsp;ou si l’intérêt de l’enfant le commande, le juge pourra définir un lieu dans lequel l’enfant sera remis à l’autre parent et prévoir la présence d’un tiers pour s’assurer que tout se déroule dans de bonnes conditions.



<h2 id="fixation-droit-visite-hebergement">Droit de visite et d’hébergement : comment est-il fixé ?</h2>



Il faut distinguer&nbsp;deux hypothèses&nbsp;:



<ul><li>Les parents sont parfois&nbsp;d’accord pour mettre en place une garde exclusive, ils&nbsp;définissent alors ensemble l’étendue du droit de visite et d’hébergement. Ils peuvent, s’ils le souhaitent, saisir le juge aux affaires familiales afin qu’il valide leur convention et la sécurise. Le juge devra vérifier que l’accord préserve l’intérêt des enfants et l’intérêt des parents.</li><li>Lorsque les parents&nbsp;ne parviennent pas à se mettre d’accord&nbsp;que ce soit sur le principe même d’une garde exclusive ou sur l’étendue du droit de visite et d’hébergement, c’est&nbsp;au juge aux affaires familiales qu’il revient de trancher. S’il décide qu’une garde exclusive est conforme à l’intérêt des enfants, il définira également l’étendue du droit de visite et d’hébergement de l’autre parent.</li></ul>



<h2 id="retirer-droit-visite-hebergement">Comment retirer le droit de visite et d'hébergement?</h2>



L’étendue du droit de visite et d’hébergement&nbsp;peut être modifiée à tout moment&nbsp;:



<ul><li>Si le droit de visite et d’hébergement a été&nbsp;fixée d’un commun accord par les parents, sans l’intervention du juge :<ul><li>Si les parents sont d’accord&nbsp;: ils peuvent librement décider d'un commun accord de modifier l’étendue du droit de visite et d'hébergement.</li><li>En cas de désaccord entre eux&nbsp;: il doivent saisir le juge aux affaires familiales en utilisant le&nbsp;<a href="https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_11530.do" target="_blank" rel="noreferrer noopener" class="broken_link">formulaire cerfa n°11530*05</a>.</li></ul></li><li>Si le droit de visite a été&nbsp;fixé par le juge&nbsp;: le parent qui souhaite en modifier l’étendue doit en faire la demande au juge aux affaires familiale via ce même formulaire.</li></ul>



À noter&nbsp;: si l’un des parents change de résidence et que cela affecte l’exercice du droit de visite et d’hébergement, il doit en informer l’autre parent.

Tout savoir sur le droit de visite et d'hébergement

Qu'est ce que le droit de visite et d'hébergement ? Suite à une séparation, un tel droit est souvent mis en place.

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L'ESSENTIEL 



<ul><li>La garde alternée permet à l'enfant de résider alternativement chez chacun de ses parents. Il peut s'agir d'un rythme d'alternance par semaine ou tous les 3 à 4 jours. </li><li>Elle est à distinguer de la garde exclusive, qui prévoit que l’enfant habitera soit chez son père soit chez sa mère à titre principal.</li><li>Les parents doivent prévoir les modalités de la garde alternée dans la convention de divorce. En cas de désaccord, c'est au juge des affaires familiales de fixer les modalités de garde. </li><li>Le juge aux affaires familiales fixe les modalités de garde dans l'intérêt de l'enfant. Ainsi, il pourra refuser la garde alternée si, par exemple, les domiciles respectifs des parents sont trop éloignés. </li><li>Suite à la séparation, les parents peuvent modifier le type de garde mis en place après le divorce. Ils peuvent, pour cela, saisir le juge aux affaires familiales en cas de changement de situation. </li></ul>
</div></div>



<div aria-hidden="true" ></div>



Lorsque vous vous séparez de votre conjoint, l’une des questions centrale sur laquelle vous devez vous pencher est celle de la résidence de vos enfants.



En effet, vous n’allez sans doute plus vivre sous le même toit que votre ex-conjoint, il faut donc penser à là où vos enfants vont vivre une fois que la page sera tournée. L’une des options qui s’offre à vous est la garde alternée, permettant à l’enfant de partager son quotidien à la fois avec son père et sa mère.



<h2 id="garde-partagee-alternee">La garde partagée ou alternée</h2>



Un couple qui se sépare a de nombreuses difficultés à régler. En présence d’enfants, les parents doivent réfléchir prioritairement au lieu où leurs enfants vont habiter au quotidien. Deux possibilités s’offrent à eux : la mise en place d’une <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/garde-exclusive-des-enfants" target="_blank" rel="noreferrer noopener">garde exclusive</a> ou d’une garde alternée des enfants. 



De plus en plus de parents séparés optent pour la garde alternée. 



Dans le cadre d’une&nbsp;garde alternée&nbsp;(ou garde partagée), l'enfant&nbsp;réside alternativement&nbsp;chez chacun de ses parents.



Lorsque les parents optent pour une&nbsp;garde exclusive, l’enfant habitera soit chez son père soit chez sa mère à titre principal.



📆 Le&nbsp;rythme de la garde alternée est variable, le temps de résidence chez chacun des parents n’est pas forcément identique. C’est au regard de la situation familiale et de l’intérêt de l’enfant que ce rythme est fixé. Par exemple, l’enfant peut vivre :



<ul><li>3 jours chez l’un et 4 jours chez l’autre</li><li>une semaine chez l’un, une semaine chez l’autre. </li></ul>



La garde partagée permet donc un exercice égalitaire ou quasi-égalitaire de l’<a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/autorite-parentale">autorité parentale</a>&nbsp;par les parents.



Pour que la garde alternée se passe dans de bonnes conditions, le climat familial doit être serein, les parents doivent être organisés et dans une entente cordiale. De plus, pour que la garde partagée fonctionne bien, les foyers respectifs des parents ne doivent pas être trop éloignés géographiquement dans l’intérêt de l’enfant.



À noter 📝 : s’il y a un grand écart entre les revenus des parents, le parent percevant les revenus les plus importants pourra être tenu de verser une <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/que-faut-il-savoir-sur-la-pension-alimentaire">pension alimentaire</a> à son ex-conjoint.



<h2 id="conditions-garde-alternee">Les conditions pour la garde alternée</h2>



<h3>Comment mettre en place une garde alternée ?</h3>



Dans le cadre d’un <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/divorcer-en-simplicite-optez-pour-le-consentement-mutuel" target="_blank" rel="noreferrer noopener">divorce par consentement mutuel</a>, les parents doivent se mettre d’accord et opter dans leur convention de divorce soit pour une garde alternée, soit pour une garde exclusive. S’ils optent pour une garde alternée, il leur reviendra d’en préciser le rythme.



À noter  📝 : ils ont la possibilité de soumettre leur accord au <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/comment-saisir-le-jaf">juge aux affaires familiales</a> afin qu’il le valide et le sécurise. Le juge doit s’assurer que l’accord est conforme non seulement à l'intérêt de l’enfant mais aussi à celui des parents.



S’agissant des autres <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/4-types-de-divorce">types de divorce</a>, si les parents ne parviennent pas à se mettre d’accord, c’est le juge aux affaires familiales qui tranchera la question de la résidence des enfants.



👫&nbsp;Lorsque les parents qui se séparent étaient&nbsp;pacsés&nbsp;ou&nbsp;concubins&nbsp;:



<ul><li>S'ils parviennent à se mettre d’accord pour une garde partagée de l’enfant, ils ont la possibilité de demander au juge aux affaires familiales, de certifier que leur décision est conforme à l’intérêt des enfants.</li><li>Si les parents ne réussissent pas à se mettre d’accord, c’est le juge aux affaires familiales qui se prononcera.</li></ul>



Le juge peut ordonner une&nbsp;garde alternée à titre provisoire&nbsp;pour une certaine durée qu’il précise. À l’issue de cette période, le juge&nbsp;se prononcera définitivement sur le mode de garde le plus conforme à son intérêt.



Il doit notamment s’assurer que les va-et-vient de l’enfant entre les domiciles de ses parents ne chamboulent pas trop son rythme de vie qui doit être suffisamment stable et équilibré.



Par exemple, dans le cas où les logements des parents seraient géographiquement trop éloignés, contraignant l’enfant à d’importants temps de transport, voire à une scolarisation dans deux écoles différentes, le juge imposera très probablement, dans l’intérêt de l’enfant, une garde exclusive.



<h3>Comment changer le mode de garde des enfants après la séparation ?</h3>



Suite à la séparation, il est fréquent que la situation familiale et/ou les besoins de l’enfant évoluent. Les parents ont alors la possibilité de changer de mode de garde :



👉 Les parents s’étaient séparés d’un commun accord sans l’intervention du juge et sont d’accord pour changer le mode de garde des enfants. 



Dans ce cas, ils n'ont pas à retourner devant le juge aux affaires familiales. Il leur suffit effectivement de se mettre d'accord sur le mode de garder souhaité. Tant que les deux parents sont d'accord, de tels changements peuvent intervenir sans l'intervention du juge. 



👉 Les parents sont en désaccord ou la garde avait été fixée par le juge lors de leur séparation. 



Dans ce cas, le juge aux affaires familiales devra nécessairement être saisi. La demande devra être faite via le <a rel="noreferrer noopener" href="https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_11530.do" target="_blank" class="broken_link">formulaire cerfa n°11530*05</a> et devra souligner l’apparition d’un fait nouveau depuis la séparation justifiant le changement de mode de garde.



<h2 id="motifs-refus-garde-alternee">Motifs de refus de la garde alternée</h2>



🧒 L'objectif du juge aux affaires familiales, lorsqu'il statue sur le mode de garde de l'enfant à la séparation des parents, est de prendre meilleure décision pour l'enfant. Effectivement, il prendra sa décision en fonction du seul intérêt de l'enfant. 



Cependant, cela signifie aussi qu'il peut refuser la demande de garde alternée. Cela vaut même lorsque les parents sont d'accord pour ce mode de garde. Effectivement, un refus pourra être apposé aux parents dès lors qu'il considère que ce n'est pas dans l'intérêt de l'enfant. 



🔦 Différentes raisons peuvent le pousser à ce constat, en voici quelques exemples :



<ul><li>la mésentente entre les parents est trop importante. Le juge considère alors qu'elle compromettra le bon déroulement de la garde alternée. Effectivement, ce mode de garde suppose un minimum de coopération entre les parents </li><li>les domiciles respectifs des parents sont trop éloignés, ce qui rendra trop difficile une garde alternée pour l'enfant. </li></ul>



Bon à savoir 📝 : vous n'êtes pas d'accord avec la décision du juge aux affaires familiales ? Vous pouvez alors former un appel pour contester cette décision. Voilà comment <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/faire-appel-jugement-affaires-familiales-jaf">faire appel d'un jugement aux affaires familiales</a>.

La garde alternée en 3 points clés

Dans le cadre d'une garde exclusive, à la différence de la garde exclusive, les enfants résident alternativement chez leurs deux parents.

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Chère Madame,

Vous nous indiquez que vous envisagez de vous séparer de votre partenaire, vous avez un bébé de trois mois. Vous vous demandez donc s’il vous est possible de déménager dans le sud de la France avec votre enfant et si votre partenaire est en droit d’empêcher ce projet.

L’autorité parentale, dit la loi, est exercée conjointement et à égalité par les deux parents, qu’ils soient séparés ou pas.

Pour les couples non mariés, cette autorité parentale conjointe suppose que la filiation soit établie pour les deux parents. En cas de séparation, il est admis que celui qui garde l’enfant prenne seul certaines initiatives relevant du quotidien, alors que l’accord des deux parents sera requis pour les actes importants

En cas de séparation, le père non marié continue d’exercer une autorité parentale pleine et entière, sauf à la perdre pour des comportements graves et bien identifiés, ou de s’en voir privé, en totalité ou en partie, par les modalités d’exercice décidées ou homologuées par le juge.

Les parents doivent donc maintenir des relations personnelles avec l’enfant, vous devez donc vous entendre avec le père de votre enfant sur les modalités de garde et du droit de visite.

En cas de besoin, le juge aux affaires familiales est compétent pour trancher les différends opposant les couples, qu’ils soient mariés ou non ( article 373-2-6 du code civil).

Nous nous tenons à votre disposition pour une éventuelle consultation.

Bien cordialement,

Cabinet Battikh &amp; Associés.

Bonjour, j'envisage une séparation avec mon conjoint (non mariés) mais nous avons u bébé de 3 mois. Il était question de partir vivre dans le sud l'année prochaine, je devais demander ma mutation en' décembre de cette année mais mon conjoint se désengage de ce projet. C'est une des raisons pour lesquelles notre couple a pris du plomb dans l'aile. Puis je tout même demander ma mutation ou est il en droit de m'en empêcher alors que c'était notre projet commun ? Bien sur il a des droits et si ça implique de devoir être à proximité de l'aéroport de Nice et de faire de temps en temps moi même  le trajet nice Paris avec mon bébé, je le ferai.

Exercice de l'autorité parentale en cas de souhait de déménagement

Chère Madame, Cher Monsieur, 

Vous nous indiquez que vous avez trois enfants dont vous avez la garde, le père de vos enfants a un droit de visite. 

Vous nous indiquez que le père de vos enfants ne respecte les termes du droit de visite prévu par le jugement rendu par le JAF. 

Vous souhaitez savoir ce que vous devez faire dans cette situation. 

En principe, l’article 373-2 du Code civil dispose que chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent. L’exercice de l’autorité parentale est donc commun. 

Vous nous indiquez avoir saisi le JAF d’une médiation. Vous avez ajouté par la médiation n’a pas porté ces fruits en raison du père qui ne fait pas preuve de bonne volonté.

Il est possible de saisir le juge pour obtenir une astreinte. L’article 373-2-6 disposait déjà (et dispose toujours) que « Le juge peut prendre les mesures permettant de garantir la continuité et l&#39;effectivité du maintien des liens de l&#39;enfant avec chacun de ses parents ».

Le juge peut également condamner le parent défaillant à une amende civile (article 373-2-6 du Code civil). 

Il est également possible selon l’article 373-2 du Code civil permet à un parent ou au JAF de solliciter du procureur de la République le concours de la force publique pour faire appliquer les décisions relatives aux enfants. 

Si le conflit est tel que les enfants se retrouvent au milieu des rapports de forces et de pouvoir des parents, le juge pourra également ordonner une expertise psychiatrique et prendre des mesures d’accompagnement des parents, ordonner un suivi psychologique par exemple. 

Nous vous invitons tout de même à prendre contact avec un avocat, celui-ci pourra vous assister et vous orienter au mieux sur votre situation. 

Nous nous tenons à votre disposition pour toute information complémentaire.   Bien cordialement, 

Cabinet Battikh et Associés.

Bonjour,
Il y a 2 ans je suis passé devant le JAF pour mes 3 enfants (7,8 et 10 ans). Malgré la demande du juge qui a bien vu que les relations étaient très "tendues" mon ex concubin a toujours refusé la médiation et à décidé de tout faire pour me rendre la vie impossible.
Il n'applique pas ce qui a été décidé. Il est censé fixer 4 dates de droit de visite par mois et me les communiquer 1 an à l'avance selon son planning, mais me donne les dates au compte goutte et beaucoup moins que ce qui était prévu et les annulent parfois quelques heures avant (dans le pire des cas il ne se présente même pas à la sortir d'école où il est censé prendre les enfants). Où me les déposent plus tôt dans ma rue (sans savoir si je suis à la maison). Je depends complètement de son bon vouloir... 
Il m'empêche d'avoir les enfants au téléphone quand ils sont chez lui. Il s'était engagé auprès du juge à les emmener à leur sport quand il les a mais n'en fait rien (l'orthophoniste du petit nous a même rayé de ses patients à cause de ses absences répétées sans jamais prévenir) 
Pour la pension j'ai dû passé par un huissier pour  mettre en place un prélèvement sur salaire. 
Il y a quelques jours j'ai déposé une plainte contre lui, pour harcèlement et menace de mort.
Une situation difficilement vivable pour les enfants et moi... 
Je souhaiterai trouver une solution pour qu'il applique correctement ce premier jugement je ne veux pas lui retirer des droits de visites (les enfants aiment aller chez lui et souffrent de ne pas le voir régulièrement). 
Puis je ressaisir le JAF pour lui rapeller ses devoirs ? Existe t'il des ordonnance d'asttreinte pour dans ce cas là ou d'autres solutions ?

Merci d'avance pour votre aide

Non-respect de la garde et défaillance dans l'exercice de l'autorité parentale

Madame, 

Je comprends qu&#39;aucun jugement fixant la garde de vos enfants n&#39;a été rendu dans cette affaire.

Si cette alternance était simplement convenue entre vous, vous pouvez tout à fait ne pas la respecter.

Toutefois, il est vrai que se pose la question de l&#39;exercice de l&#39;autorité parentale de Monsieur sur vos enfants.

En réalité, il serait inconvenant de couper toute relation entre vos filles et leur père. 

Voire, cela pourrait se retourner contre vous par la suite s&#39;il s&#39;avérait que rien ne pouvait être reproché au père de vos enfants.

En effet, la présomption d&#39;innocence impose de prendre toutes les précautions quant à vos prochains agissements.

N&#39;hésitez pas à me contacter pour une consultation au besoin.

Votre bien dévouée,

Bonjour, 
Mes filles ne veulent plus aller chez leur père car elles ne se sentent pas en sécurité chez lui , il boit et a des gestes déplacés envers elles.  Une plainte à été déposé le 10 mars 2021, mes filles ont été entendues par les gendarmes et une enquête est en cours. En même temps j'entreprends les démarche auprès du juge des affaires familiale pour que tout soit actés et avoir une pension alimentaire... (séparé depuis 7 ans) .
Actuellement ca fait 1 mois et demi que mes filles refuse de parlé à leur père et de le voir.
Je viens de recevoir une lettre de son avocat qui me demande "de rétablir les droits de son clients sur le rythme minimum d'un weekend sur deux et la moitié des vacances" .
Je ne sais pas ce que je doit faire, si je dois prendre un avocat pour mes filles, afin de les protéger le temps de l'enquête.
Mon intention n'est pas de retirer les droits de leurs père mais de protéger mes filles.
Dans l'attente de votre retour

Refus des enfants de voir le parent dangereux

Chère Madame,

Vous nous indiquez avoir la garde de vos trois enfants, suite à la fermeture de l’école, leur père a choisi de vous laisser les enfants et de les récupérer un week-end qui aurait dû être le vôtre. 

Vous vous demandez donc si le père de vos enfants a le droit de les garder un jour de plus et refuser de vous présenter les enfants sur demande de votre part.

Suite à un divorce, c’est le juge aux affaires familiales (JAF) qui précise les modalités de la garde des enfants, dans l&#39;intérêt des enfants.

Vous devez donc toujours vous référez au jugement rendu par le juge. 

Il est d’usage que les parents essayent de trouver un accord concernant les modalités de la garde : c&#39;est ce qui s&#39;est produit dans votre cas quand les enfants ont été désignés cas contact et que le père a renoncé à sa garde pendant le week-end concerné, inversant ainsi l&#39;alternance initialement prévue.

Nous vous conseillons d’en discuter avec le père de vos enfants, et de lui indiquer que vous préférez récupérer vos enfants le lundi de pâques.

Si ce dernier refuse, vous pourrez saisir le JAF pour faire rétablir les modalités de la garde telles que prévues dans sa décision.

Nous nous tenons à votre disposition pour toute information complémentaire. 

Bien cordialement, 

Cabinet Battikh et Associés.

Bonjour,
J ai la garde de mes trois enfants et la semaine dernière l'école à fermé à cause du covid. Mes enfants ont été désignés cas contact et leur père a préféré les laisser chez moi le we dernier et les récupérer ce we qui aurait dû être le mien, incluant le lundi de Pâques. Je sdouhaite qu'il les ramène le lundi qui est férié comme le prévoyait l'alternance des we au départ. À t'il le droit de les garder lundi et de refuser de les ramener chez moi ?

Inversion du rythme de la garde

Chère Madame, 

L&#39;important pour saisir le JAF est de faire valoir un fait nouveau.

En l&#39;espèce, votre mutation en est une parfaite illustration.

Je vous conseille de vous rapprocher d&#39;un avocat afin de saisir le JAF au plus tôt bien qu&#39;en l&#39;espèce, vous n&#39;auriez pas intérêt à le faire si vite que ça puisque du fait de votre éloignement, vous pourriez vous retrouver dans l&#39;obligation de devoir payer une pension alimentaire.

Tout dépend en réalité de votre souhait sur ce plan...

Je me tiens à votre disposition pour tout complément d’information.

Cordialement, 

Votre bien dévouée,

Bonjour, j ai obtenu une mutation professionnelle à 250 km de chez moi. Avec le père de ma fille de 11 ans, nous étions en garde alternée. Elle souhaite rester chez son père.  Je l ai informé par courrier de tous ces éléments.  Dois je prévenir le JAF ou c est à lui de le faire ? Il refuse de discuter avec moi.

Modification de l'autorité parentale : quand saisir le JAF ?

Madame, 

Nous comprenons que votre ex-concubin se connecte sur votre messagerie privée avec vos identifiants. Depuis, il vous adresse des messages suspicieux et agressifs. 

Vous nous sollicitez donc pour savoir si les actes de votre ex-concubin sont contraires à la loi et sur les recours que vous pouvez envisager.

Concernant la consultation de votre messagerie, la loi prévoit le droit au respect de la vie privée et sanctionne l’atteinte au secret des correspondances.

En ce sens, l’article 226-15 du Code pénal dispose : « Le fait, commis de mauvaise foi, d&#39;ouvrir, de supprimer, de retarder ou de détourner des correspondances arrivées ou non à destination et adressées à des tiers, ou d&#39;en prendre frauduleusement connaissance, est puni d&#39;un an d&#39;emprisonnement et de 45 000 euros d&#39;amende.

Est puni des mêmes peines le fait, commis de mauvaise foi, d&#39;intercepter, de détourner, d&#39;utiliser ou de divulguer des correspondances émises, transmises ou reçues par la voie électronique ou de procéder à l&#39;installation d&#39;appareils de nature à permettre la réalisation de telles interceptions.

Lorsqu&#39;ils sont commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, ces faits sont punis d&#39;une peine de deux ans d&#39;emprisonnement et de 60 000 euros d&#39;amende. »

Il s’agit d’un délit destiné à punir les personnes qui ont connaissance de manière frauduleuse des correspondances arrivées ou non à destination d’autrui. Plus précisément, la loi sanctionne le fait d’intercepter, de détourner, d’utiliser et de divulguer ces correspondances privées. 

Il est porté atteinte au secret des correspondances privées dès lors que ces correspondances bénéficient d’une confidentialité. Autrement dit, d’un mot de passe dont il faut se munir afin de pouvoir y accéder.

En l’espèce, votre concubin se connecte sur votre compte Messenger avec vos codes d’accès. Il est dans un premier temps judicieux de procéder au changement des codes d’accès.

De plus, comme indiqué précédemment, les données ne peuvent être utilisées à votre encontre. Si tel était le cas vous avez la possibilité de déposer plainte à l’encontre de votre ex-concubin.

Concernant le fait que ce dernier vive dans votre domicile, vous avez effectivement la possibilité de lui demander de quitter votre logement dont vous êtes propriétaire. 

Vous pouvez lui adresser une mise en demeure de quitter les lieux dans le cadre d’une procédure amiable de règlement des différends. Dans l’hypothèse où cette mise en demeure est infructueuse, vous pouvez porter cette affaire à la connaissance du juge. 

Pour ce qui est de la garde alternée, si vous estimez que le père de votre enfant n&#39;est plus en mesure d&#39;assurer ses droits d&#39;autorité parentale, vous êtes libre d&#39;engager des procédures pour demander au Juge aux affaires familiales de revoir son droit à la garde de l&#39;enfant.

Nous restons à votre disposition pour tout complément d’information.

Nous vous remercions de la confiance que vous nous accordez. 

Bien cordialement, 

Maître Battikh.

bonjour, 
separée de mon ex concubin, jai remarqué qu’il se connectait sur mon compte messenger pour en lire le contenu. depuis c’est messages suspicieux et agressifs permanents.
 a til le droit de fouiller et de s’en servircontre moi? puis je avoir un recour juridique concernant ma vie privée post separation?

de plus, il « vit » toujours chez moi. (maison dont je suis proprietaire seule) ais je le droit de lui demander de partir? sachant que nous avons un enfant en garde partagé et quil n’a pour logement qu’une chambre au regiment ce qui ne lui permettra pas d’acceuillir notre fils.
merci d’avance 
cordialement

Respect de la vie privée et organisation de l'autorité parentale des concubins

Madame, Monsieur,

Nous comprenons que votre frère est séparé de sa conjointe et que c’est elle qui a la garde de leurs enfants. Que suite à une enquête de voisinage, vous avez découvert qu’ils vivent dans un environnement peu adapté et peu sécuritaire pour des enfants, notamment en raison d’absence à l’école, de problème d’hygiène au sein du logement ou encore de la consommation de substances illicites par leur mère à proximité des enfants.

Vous souhaitez donc savoir s’il est possible de retirer la garde de ses enfants à votre ex belle-sœur ?

En principe, l’article 371-1 alinéa 1 du code civil énonce que : « L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Elle appartient aux parents jusqu&#39;à la majorité ou l&#39;émancipation de l&#39;enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne ».

Cependant, l’alinéa 1 de l’article 378-1 du code civil prévoit le retrait de l’autorité parentale dans des situations particulières : « soit par de mauvais traitements, soit par une consommation habituelle et excessive de boissons alcooliques ou un usage de stupéfiants, soit par une inconduite notoire ou des comportements délictueux, notamment lorsque l&#39;enfant est témoin de pressions ou de violences, à caractère physique ou psychologique, exercées par l&#39;un des parents sur la personne de l&#39;autre, soit par un défaut de soins ou un manque de direction, mettent manifestement en danger la sécurité, la santé ou la moralité de l&#39;enfant. »

Et son alinéa 3 précise la procédure à suivre pour mettre en place une action en retrait de l’autorité parentale : « L&#39;action en retrait total de l&#39;autorité parentale est portée devant le tribunal de grande instance, soit par le ministère public, soit par un membre de la famille ou le tuteur de l&#39;enfant, soit par le service départemental de l&#39;aide sociale à l&#39;enfance auquel l&#39;enfant est confié. »

En l’espèce, vous nous avez indiqué que l’ex-conjointe de votre frère vit désormais avec un nouvel homme. Que les deux fument énormément à l’intérieur du logement et qu’ils consomment également d’autres substances illicites à proximité des enfants. Vous nous avez également fait savoir que les enfants auraient manqué des jours de classe car leur mère ne les y amène pas et que le logement semble être peu hygiénique.

Ainsi, il semblerait que cette situation justifie particulièrement une demande de retrait d’autorité parentale. Ainsi, comme il est indiqué dans le Code civil, vous devez soumettre votre demande en qualité de membre de la famille des enfants au tribunal judiciaire du lieu de résidence du parent contre lequel l’action est exercée.

Pendant la procédure, le juge sera en mesure de prononcer des mesures provisoires s’il l’estime nécessaire à la protection des intérêts des enfants, et pourra également ordonner une enquête sociale. Les enfants, s’ils le souhaitent, pourront quant à eux également être entendu par le tribunal.

À la fin de la procédure, si le juge souhaite retirer l’autorité parentale à votre ex belle-sœur, alors ce sera l’autre parent, c’est-à-dire votre frère, qui exercera seul cette autorité.

En conclusion, il semblerait que vous soyez effectivement en droit de demander le retrait du droit de garde au juge judiciaire. La consommation d’alcool, de substance illicite, et le manque d’hygiène du logement dans lequel les enfants résident fondant cette demande.

En espérant que nos conseils juridiques répondront à vos questions, restant disponible pour toutes autres questions ou services juridiques,

Cordialement,

Cabinet Hashtag Avocats

Bonjour !voilà je m'inquiète pour mes neveux ils habitent chez mon ex belle sœur mon frère n'est plus avec eux et elle habite maintenant avec un autre homme j'ai fais une enquête de voisinage ils sont souvent dans la fumé cigarette et autre substances illicite elle et son nouveau compagnon fumé énormément et lui boit beaucoup aussi. Ils ont été de nombreuses fois absent de l'école parceque elle n'est pas capable de se lever le matin. Chez elle c'est sale. Les enfants sont toujours mal habillé, et la petite avec des poux que j'ai du moi traiter sinon elle ne l'aurais pas fait, et d'autre chose aussi, Pouvons nous lui retirer la garde ?

Retrait de l'autorité parentale

Madame,

Nous comprenons que vous êtes actuellement enceinte de 9 semaines et séparé du père de l’enfant. Nous comprenons également que ce dernier souhaite que votre enfant porte son nom de famille, mais que vous avez refusé. Suite à des menaces de sa part et de la part de sa famille, vous souhaitez savoir si vous êtes en droit de refuser que votre enfant porte son nom.

En principe, en cas de désaccord entre les parents concernant le nom de famille que portera leur enfant, l’un des parents doit le signaler par écrit à l’officier d’état civil au plus tard le jour de la déclaration de naissance. L’écrit peut prendre la forme d’une déclaration de désaccord que vous présenterez à l’officier d’état civil avant la naissance de l’enfant.

L’officier d’état civil va donc prendre connaissance de votre déclaration et y apposer son visa.

C’est ensuite le jour de la déclaration de naissance que le parent devra présenter ce document à l’officier d’état civil. Ce dernier donnera alors à l’enfant né un double-nom (composé des 2 noms des parents en respectant l’ordre alphabétique). À titre d’information, si un des deux parents a lui-même un double-nom, l’officier d’état civil ne retiendra que le 1er pour composer le nom de l’enfant.

En l’espèce, vous nous avez indiqué que vous et votre ex-conjoint êtes en désaccord concernant le nom de famille de votre enfant à naître. Ainsi, vous devez donc suivre la procédure énoncée ci-dessus et fournir à l’officier d’état civil la déclaration de désaccord avant la naissance de votre enfant. Si vous optez pour cette démarche, le jour de la naissance, l’officier d’état civil donnera comme nom de famille à votre enfant celui de votre ex-conjoint et le vôtre accolés.

En conclusion, il semblerait que votre ex-conjoint et père de l’enfant ne soit pas en mesure d’exiger que l’enfant porte seulement son nom de famille. En revanche il semblerait également que vous ne soyez pas en mesure de l’exiger non plus. C’est donc en notifiant à l’officier d’état civil de cette situation que ce dernier règlera le conflit en donnant à l’enfant un double nom composé de vos deux noms de famille.

En espérant que nos conseils juridiques répondront à vos questions, restant disponible pour toutes autres questions ou services juridiques,

Cordialement,

Cabinet Hashtag Avocats

Bonjour 

Je suis enceinte de 9 semaine et je ne suis plus avec le père qui en situation irrégulière. Lui et sa famille me menace et veulent absolument que l’enfant porte son nom. Hors je ne veux pas être manipuler davantage. Je voudrais savoir si je suis dans mon droit ou pas? Ou quels son les moyens de remédier à cela.

Autorité parentale

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