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<p><strong>L'ESSENTIEL</strong></p>



<ul><li>L'assurance-vie est un placement financier qui permet à un souscripteur d'épargner de l'argent.</li><li>L'objectif est alors de transmettre le capital épargné à un bénéficiaire lorsque survient un événement lié à l'assuré : son décès ou sa survie.</li><li>Il existe plusieurs types d'assurances vie : l'assurance en cas de vie, de décès, ou des contrats mixtes.</li><li>Dans le cadre d'une assurance vie, vous pouvez investir un capital en euros, ou en unités de compte, qui sont des valeurs boursières.</li></ul>
</div></div>



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<p>L'assurance-vie est une forme d'assurance dont l'objet est de garantir le versement d'une certaine somme d'argent lorsque survient un événement lié à l'assuré : son décès ou sa survie. C'est le premier moyen d'épargne en France.</p>



<p>Mais qu'est-ce que concrètement une assurance-vie ? Comment ça fonctionne ? Quels sont les avantages et les inconvénients ? <strong>Pas d'inquiétude, on répond à toutes vos questions sur l'assurance vie !</strong></p>



<h2 id="assurance-vie-definition">Assurance vie : définition</h2>



<p>⛑ L'assurance-vie est un placement financier qui permet à un souscripteur d'<strong>épargner de l'argent</strong> dans l'objectif de le <strong>transmettre à un bénéficiaire</strong> lorsque survient un événement lié à l'assuré : son décès ou sa survie :</p>



<ul><li>en cas de <strong>vie</strong> du souscripteur, il reste le bénéficiaire et titulaire des fonds et peut récupérer librement le capital et les intérêts</li><li>en cas de <strong>décès</strong> du souscripteur, le contrat sera dénoué et le capital et les intérêts seront transmis au bénéficiaire de son choix (enfants, conjoints, concubin, frères et sœurs, etc.).</li></ul>



<p>💰 Ainsi, l'assurance-vie&nbsp;permet au souscripteur&nbsp;de <strong>percevoir&nbsp;des intérêts</strong> sur son contrat en fonction d'un capital investi.</p>



<p>L'assurance vie est principalement utilisée de nos jours comme un contrat pour épargner de l'argent en bénéficiant des avantages de la fiscalité de l'assurance vie cumulés avec ceux liés à la transmission du patrimoine.</p>



<p>La plupart du temps, les contrats sont ouverts dans l'objectif de préparer sa retraite,&nbsp;se constituer un capital à terme ou anticiper&nbsp;un projet&nbsp;immobilier.</p>



<p>Il existe trois types de contrats d’assurance-vie :</p>



<ul><li>l'assurance en cas de <strong>vie</strong></li><li>l'assurance en cas de <strong>décès</strong></li><li>et un&nbsp;<strong>contrat mixte</strong> de vie et décès.</li></ul>



<p>De nombreuses formules d'assurance-vie sont proposées selon la durée choisie et les options de sortie (versement d'une rente ou d'un capital).</p>



<p>Les risques encourus par l'assuré varient également selon le support choisi&nbsp;: les contrats souscrits en euros bénéficient d'un capital garanti, alors que le capital des contrats en unité de compte ou en action varie en fonction des marchés.</p>



<p>On vous explique comment fonctionne l'assurance vie plus bas ! 👇</p>



<h2 id="assurance-vie-fonctionnement">Assurance vie : fonctionnement</h2>



<p>Tout d'abord, il convient de faire la distinction entre l'assurance décès et l'assurance vie :</p>



<figure ><table><thead><tr><th>Assurance vie</th><th>Assurance décès</th></tr></thead><tbody><tr><td>L'assurance vie est un contrat par lequel l'assureur s'engage, en contrepartie du paiement de primes, à verser une&nbsp;rente&nbsp;ou un&nbsp;capital&nbsp;à l’assuré ou à ses bénéficiaires. Elle peut être utilisée comme un produit d’épargne à&nbsp;moyen ou long terme.<br>À l'issue du contrat, l’assuré ou ses bénéficiaires peuvent récupérer les sommes investies, augmentées des gains éventuels et diminuées des frais (de dossier et de gestion notamment).</td><td>Dans un contrat d'assurance décès, l'assureur s'engage à verser un capital ou une rente déterminé aux bénéficiaires désignés par l'assuré dans le cas où celui-ci vient à décéder avant une certaine date.<br>L'assurance décès est généralement souscrite pour permettre à la famille de rembourser un emprunt si l'assuré décède brutalement.<br>L'assurance en cas de décès constitue une&nbsp;garantie&nbsp;pour les proches de l'assuré, alors que l'assurance en cas de vie est davantage utilisée comme&nbsp;placement, l'assuré pouvant être lui-même le bénéficiaire du contrat.</td></tr></tbody></table></figure>



<p>S'agissant de l'assurance vie à proprement parler, vous pouvez choisir d'investir votre argent au travers d'une assurance-vie dans <strong>2 types de support </strong>au choix :</p>



<p><strong>👉 Le fonds en euros</strong> : ces fonds sont gérés par l’assureur et investis essentiellement en obligations d’États européens (la dette française par exemple). Ce placement est très sécuritaire car le souscripteur est assuré de récupérer les montants qu'il a investis.</p>



<p><strong>👉 Les unités de compte</strong> : ce sont des fonds actions, obligations, monétaires ou immobiliers qui vous permettront de dynamiser votre épargne. L'évolution de la valeur de ces fonds est liée aux marchés financiers. Si ce support est plus risqué que le fonds en euros, il peut permettre de délivrer une performance plus importante.</p>



<h2 id="comment-fonctionne-une-assurance-vie-en-cas-de-deces">Comment fonctionne une assurance vie en cas de décès ?</h2>



<p>⚰️ Le but d'une <strong>assurance décès</strong> est de constituer un capital qui sera versé en cas de décès aux bénéficiaires. La volonté du souscripteur de l'assurance est généralement de mettre ses proches à l’abri du besoin. Cela peut aussi faciliter <strong><a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/les-formalites-a-suivre-en-cas-de-deces">les formalités à suivre en cas de décès</a></strong>.</p>



<p>Cette assurance décès permet le versement du capital aux bénéficiaires sous plusieurs formes. Il peut s’agir d’une <strong>somme fixe</strong> libérée en une seule fois. Le versement peut aussi se faire sous forme de <strong>rentes</strong> destinées à couvrir le conjoint ou les enfants.</p>



<p>💸 Concrètement, le souscripteur ne récupère pas lui-même le capital garanti, qui est versé aux personnes concernées. Le souscripteur peut désigner les bénéficiaires de plusieurs façons :</p>



<ul><li>en les nommant directement dans le contrat</li><li>en communiquant leurs noms par LRAR, même plusieurs années après la souscription</li><li>ou bien en les inscrivant dans un testament annexe : l’assureur prend alors connaissance des personnes identifiées au décès du souscripteur.</li></ul>



<p>Ainsi, les bénéficiaires d’une assurance décès peuvent être :</p>



<ul><li>les héritiers naturels&nbsp;(lesquels sont déterminés par la loi, comme les enfants ou <strong><a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/succession-quels-sont-les-droits-du-conjoint-survivant">le conjoint survivant</a></strong>)</li><li>d’autres proches ou membres de la famille éloignée</li><li>des amis</li><li>ou même une entreprise (souvent dans le cas des autoentrepreneurs qui souhaitent assurer la pérennité de leur société).</li></ul>



<p>Voici un résumé du fonctionnement de l'assurance décès en image :</p>



<figure ><img srcset='https://www.datocms-assets.com/72546/1654614631-4gbrffzx-cre-cc-81ancierde-cc-81biteur.jpg?w=267&h=200&fit=crop 267w, https://www.datocms-assets.com/72546/1654614631-4gbrffzx-cre-cc-81ancierde-cc-81biteur.jpg?w=667&h=500&fit=crop 667w' sizes='(max-width: 667px) 100vw, 667px' src="https://www.datocms-assets.com/72546/1654614631-4gbrffzx-cre-cc-81ancierde-cc-81biteur.jpg?w=667&h=500&fit=crop" alt="" /></figure>



<h2 id="assurance-vie-avantages-et-inconvenients">Assurance vie : avantages et inconvénients</h2>



<p>L'assurance vie offre de nombreux <strong>avantages</strong>.</p>



<p>💰 En effet, elle permet de&nbsp;se <strong>constituer un capital sur le long terme</strong>. Après quelques années, vous pouvez retirer votre capital, c’est-à-dire fermer votre contrat et retirer l’argent déposé, augmenté des intérêts nets.</p>



<p>Par ailleurs, elle permet de&nbsp;<strong>compléter ses revenus</strong> par des retraits réguliers. Il est également possible de transformer votre capital en <strong><a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/rente-viagere-comment-ca-marche">rente viagère</a></strong>.</p>



<p>🤝 Enfin, l’assurance vie est un excellent outil de&nbsp;<strong>transmission de son patrimoine</strong>. Il offre une grande liberté dans le choix des bénéficiaires. En effet, lors d'une succession, vous êtes limité dans la répartition de votre héritage. Par exemple, une partie est automatiquement réservée à vos enfants, héritiers réservataires. En revanche, <strong><a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/assurance-vie-et-succession-ce-quil-faut-savoir">avec une assurance-vie, vous pouvez décider de verser de l'argent à des bénéficiaires en dehors de la succession</a></strong>.</p>



<p><strong>Mais quels sont les inconvénients d'une assurance vie ? 🤔</strong></p>



<p>Le premier désavantage de l’assurance vie est&nbsp;<strong>l’ensemble des frais concernés</strong>. Entre les frais d’entrée, de gestion et d’arbitrage, les dépenses engagées peuvent être assez onéreuses :</p>



<ul><li>les&nbsp;<strong>frais de gestion</strong>&nbsp;varient d’un contrat à l’autre : ils sont en moyenne compris&nbsp;entre 0,6 % et 1 % du capital constitué</li><li>les&nbsp;<strong>frais d’arbitrage</strong>&nbsp;s’appliquent quand vous modifiez les supports sur lesquels vous avez investi : ils s’élèvent&nbsp;<strong>entre 0 et 1 % du montant&nbsp;</strong>transféré</li><li>enfin, les&nbsp;<strong>frais sur versement, appelés aussi frais d’entrée</strong>, sont prélevés à l’ouverture du contrat, à hauteur&nbsp;de 0 à 5 % du montant versé.</li></ul>



<p>🎲 Par ailleurs, comme tout produit d'épargne sur des valeurs boursières, l'assurance vie en unité de compte comporte des <strong>risques</strong>. En effet, vous n’avez pas de garantie de retrouver l’intégralité de votre mise.</p>



<p>💡 <strong>Bon à savoir</strong> : il est possible de résilier une assurance vie. Pour en savoir plus, consultez notre guide juridique sur le sujet en <strong><a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/resiliation-dune-assurance-vie-comment-faire">cliquant ici</a></strong> !</p>


Assurance vie : comment ça marche ?

Ekie vous permet de poser votre question juridique et d'obtenir des réponses d'avocats experts. Faites valoir vos droits dès aujourd'hui !

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L'assurance-vie garantit le versement d'une somme lorsque survient un événement lié à l'assuré : son décès ou sa survie. Explications !

Agathe Andorin

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<p><strong>L'ESSENTIEL</strong></p>



<ul><li>Lorsque vous souscrivez un contrat d'assurance-vie, vous disposez d’un&nbsp;délai de 30 jours qui vous permet de renoncer au contrat.</li><li>Par la suite, vous pouvez mettre fin à votre contrat d'assurance-vie à tout moment. À cette fin, vous devez envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception à votre assureur. </li><li>Vous devez joindre une photocopie du RIB sur lequel les fonds doivent être virés, de votre carte d'identité ainsi que de votre dernier relevé de situation à votre lettre de résiliation. </li><li>Après votre résiliation, votre assureur dispose d'un délai de 2 mois pour vous reverser votre capital ainsi que vos gains. </li><li>Les gains sont, dans certaines hypothèses, imposables et sont, dans tous les cas, assujettis aux prélèvements sociaux. </li></ul>
</div></div>



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<p>Très utilisée pour transmettre des sommes importantes dans le cadre d'une succession, l'assurance-vie est un instrument financier populaire. Effectivement, les capitaux transmis dans ce cadre ne font pas partie de la&nbsp;<strong><strong><a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/assurance-vie-et-succession-ce-quil-faut-savoir">succession</a></strong></strong>, ce qui est très avantageux d'un point de vue fiscal. Vous avez souscrit une assurance-vie mais avez maintenant changé d'avis ? Vous souhaitez savoir si vous pouvez résilier ? Et, si oui, comment faire pour cela ? Pas d'inquiétude, on vous explique tout ce qu'il faut savoir !</p>



<h2 id="resiliation-assurance-vie-loi">Résiliation d'une assurance-vie : que dit la loi ?</h2>



<h3>La résiliation au cours des 30 premiers jours de souscription</h3>



<p><strong>✍️</strong> La souscription à un contrat d'assurance-vie constitue un engagement très important dans la vie d'une personne. Pour cette raison, le législateur a décidé d'accorder à chaque nouveau souscripteur d'un contrat d'assurance-vie un <a  href="https://ekie.co/fiches-pratiques/delai-de-retractation">délai de rétractation</a> d'une durée de <strong>30 jours</strong>. </p>



<p>Ainsi, lorsque vous souscrivez une assurance-vie auprès d'un assureur, vous disposez d’un&nbsp;<strong>délai de 30 jours qui vous permet de renoncer au contrat, pourtant déjà conclu </strong>avec votre assureur. Ce délai vous permet donc de simplement changer d'avis.</p>



<p>⏳ Ce délai commence à courir dès le <strong>lendemain </strong>du jour de la signature de votre contrat d'assurance (aussi appelé <strong><a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/police-d-assurance">police d'assurance</a></strong>). </p>



<p>Pour faire usage de votre droit de rétractation, vous devez envoyer à votre assureur un <strong>courrier en recommandé avec accusé de réception</strong>. Dans ce courrier, il est important d'indiquer vos coordonnées, le numéro de votre contrat d'assurance ou votre numéro d'assuré ainsi que votre volonté claire de vous rétracter. N'oubliez pas de signer cette lettre !</p>



<p>💰 Dès la réception de votre lettre, votre assureur dispose de <strong>30 jours pour vous rembourser </strong>les sommes que vous lui avez versé. </p>



<h3>La résiliation après les 30 premiers jours de souscription</h3>



<p>💡 Une fois la période de rétractation révolue, vous pouvez tout de même <strong>mettre fin à votre contrat </strong>d'assurance-vie. Effectivement, l'assurance-vie est à distinguer des autres contrats d'assurances, dans la mesure où vous pouvez la <strong>clôturer à tout moment</strong>. </p>



<p>Effectivement, dans le cadre d'une assurance-vie, il n'est pas nécessaire de se préoccuper d'une période d'engagement, avant l'expiration de laquelle aucune résiliation n'est possible. </p>



<p><strong>Bon à savoir</strong> 📝 : l'assurance-vie ne dépend pas de la <strong><a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/loi-hamon-resiliation-contrat-assurance">loi Hamon</a></strong>, qui a largement facilité la résiliation des assurances auto, moto, affinitaires et habitation. </p>



<p>Vous devez, pour cela, envoyer une lettre en <strong>recommandé avec accusé de réception </strong>à votre assureur. Dès la réception de cette lettre, votre assureur dispose d'un délai de <strong>deux mois </strong>pour procéder à la résiliation de votre assurance-vie.</p>



<h2 id="lettre-resiliation-assurance-vie">La lettre de résiliation d'une assurance-vie</h2>



<p>👉 Vous souhaitez résilier votre contrat d'assurance vie, mais ne savez pas <strong>comment rédiger la lettre de résiliation </strong>qu'il faut envoyer en courrier recommandé avec accusé de réception à votre assureur ? Pas de panique : voilà un <strong><a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/modele-de-lettre-de-resiliation">modèle de lettre de résiliation</a></strong> duquel vous pouvez vous servir ! </p>



<p>Il vous suffit de <strong>cliquer sur l'image </strong>ci-dessous et de compléter les cases avec vos informations : </p>



<div ><figure ><a href="https://www.datocms-assets.com/72546/1654616717-resiliation_assurance-vie.pdf" target="_blank" rel="noopener noreferrer"><img srcset='https://www.datocms-assets.com/72546/1654616712-3uvcozsw-image-1.png?w=136&h=200&fit=crop 136w, https://www.datocms-assets.com/72546/1654616712-3uvcozsw-image-1.png?w=340&h=500&fit=crop 340w' sizes='(max-width: 340px) 100vw, 340px' loading="lazy" src="https://www.datocms-assets.com/72546/1654616712-3uvcozsw-image-1.png?w=340&h=500&fit=crop" alt=""  width="279" height="411"/></a><figcaption>Modèle de lettre de résiliation d'une assurance-vie</figcaption></figure></div>



<p><strong>🔦</strong> Pensez à <strong>joindre </strong>à votre courrier une photocopie : </p>



<ul><li>du RIB sur lequel les fonds doivent être virés</li><li>de votre carte d'identité</li><li>de votre dernier relevé de situation.</li></ul>



<h2 id="rachat-assurance-vie">Le rachat d'une assurance-vie</h2>



<h3>Types de rachat</h3>



<p>Le rachat d'une assurance-vie, qu'il soit partiel ou total, désigne le fait, pour le souscripteur d'une assurance vie, de prélever son épargne avant le terme (autrement dit, la fin) de son contrat. Plus précisément, il retire les sommes qu'il avait versé à son assurance. </p>



<p> 👉 On distingue alors <strong>deux types </strong>de rachats :</p>



<ul><li>les <strong>rachats libres </strong>: il s'agit d'un rachat librement décidé par le souscripteur de l'assurance vie (autrement dit, qui n'était pas prévue à l'avance)</li><li>les <strong>rachats programmés </strong>: il s'agit d'un rachat prévu selon un échéancier, dont le but est d'obtenir le plus de revenus possibles pour le souscripteur. </li></ul>



<h3>Fiscalité d'un rachat</h3>



<p>Un tel rachat est en principe imposable. Cependant, sous certaines conditions, vous pouvez bénéficier d'une exonération pour les gains obtenus lors du rachat. </p>



<p>Voilà un <strong>aperçu des abattements </strong>desquels vous pouvez bénéficier : </p>



<figure ><table><thead><tr><th>Cas d'exonération</th><th>Hauteur de l'exonération</th></tr></thead><tbody><tr><td>Plus de 8 ans</td><td>Abattement annuel de 4 600 € pour une personne seule et de 9 200 € pour un couple marié ou pacsé soumis à une imposition commune</td></tr><tr><td>Cas particuliers : licenciement, cessation d’activité non salariée suite à un jugement de liquidation judiciaire, mise à la retraite anticipée ou invalidité de 2<sup>e</sup> et 3<sup>e</sup> catégorie</td><td>Exonération totale, quelle que soit la durée du contrat</td></tr></tbody></table></figure>



<p><strong>Attention </strong>⚠️ : seule la part du rachat qui correspond aux gains est taxable. La partie correspondant au capital n'est en revanche pas imposée.</p>



<p>💰 Par ailleurs, même si les gains sont exonérés d'impôts, ils restent <strong>assujettis aux prélèvements sociaux </strong>: </p>



<figure ><table><thead><tr><th scope="col">Prélèvements sociaux</th><th  data-align="center" scope="col">Taux</th></tr></thead><tbody><tr><td>Contribution sociale généralisée (CSG)</td><td  data-align="center">9,20&nbsp;%</td></tr><tr><td>Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)</td><td  data-align="center">0,50&nbsp;%</td></tr><tr><td>Prélèvement de solidarité</td><td  data-align="center">7,5&nbsp;%</td></tr></tbody></table></figure>



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<div ><div  id="faq-question-1601461162183"><strong >❓ Puis-je retirer la totalité de mon assurance vie ?</strong> <p >Il est possible de retirer, c'est-à-dire de racheter, en totalité une assurance-vie. Cette opération est possible à tout moment, sans préavis à respecter. Vous devez, pour cela, envoyer un courrier de résiliation à votre assureur. <strong><a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/resiliation-dune-assurance-vie-comment-faire#resiliation-assurance-vie-loi">En savoir plus</a></strong></p> </div> <div  id="faq-question-1601461163344"><strong >🤷 Comment clôturer une assurance vie ?</strong> <p >L'assurance-vie peut être clôturée à tout moment, sans nécessité de respecter un préavis. Il suffit, pour cela, d'envoyer un courrier en recommandé avec accusé de réception à l'assureur, qui dispose ensuite d'un délai de deux mois pour s'exécuter. <strong><a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/resiliation-dune-assurance-vie-comment-faire#lettre-resiliation-assurance-vie">En savoir plus</a></strong></p> </div> <div  id="faq-question-1601461163670"><strong >💰 Comment se passe le rachat d'une assurance vie ?</strong> <p >Lors du rachat d'une assurance vie, vous devez payer, sous certaines conditions de temps et de montant, des impôts sur les gains perçus. De la même façon, ils sont assujettis aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS, prélèvement de solidarité). <strong><a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/resiliation-dune-assurance-vie-comment-faire#rachat-assurance-vie">En savoir plus</a></strong></p> </div> </div>


Résiliation d'une assurance-vie : comment faire ?

Vous souhaitez résilier votre assurance vie mais ne savez pas comment faire ? Pas d'inquiétude, on vous explique !

Barbara Göller

Il est possible de retirer, c'est-à-dire de racheter, en totalité une assurance-vie. Cette opération est possible à tout moment, sans préavis à respecter. Vous devez, pour cela, envoyer un courrier de résiliation à votre assureur. <strong><a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/resiliation-dune-assurance-vie-comment-faire#resiliation-assurance-vie-loi">En savoir plus

❓ Puis-je retirer la totalité de mon assurance vie ?

L'assurance-vie peut être clôturée à tout moment, sans nécessité de respecter un préavis. Il suffit, pour cela, d'envoyer un courrier en recommandé avec accusé de réception à l'assureur, qui dispose ensuite d'un délai de deux mois pour s'exécuter. <strong><a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/resiliation-dune-assurance-vie-comment-faire#lettre-resiliation-assurance-vie">En savoir plus

🤷 Comment clôturer une assurance vie ?

Lors du rachat d'une assurance vie, vous devez payer, sous certaines conditions de temps et de montant, des impôts sur les gains perçus. De la même façon, ils sont assujettis aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS, prélèvement de solidarité). <strong><a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/resiliation-dune-assurance-vie-comment-faire#rachat-assurance-vie">En savoir plus

💰 Comment se passe le rachat d'une assurance vie ?

https://ekie.co/fiches-pratiques/resiliation-dune-assurance-vie-comment-faire

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<p><strong>L'ESSENTIEL </strong></p>



<ul><li>La donation est simplement l'acte par lequel vous transmettez gratuitement un bien à une autre personne. </li><li>Il n'existe pas d'âge limite pour la donation, mais sur le plan fiscal, il existe un moment où cela devient moins favorable. </li><li>C'est le cas lorsque vous transmettez un bien immobilier mais préservez toutefois le droit d'occuper ce bien. Vous devenez alors l'usufruitier de ce bien et le bénéficiare en devient nu-propriétaire. </li><li>Dans ce cas-là, le bénéficiare ne paie d'impôts que sur la valeur de la nue-propriété, dont le calcul se base sur votre âge lors de la donation. </li><li>Certaines donations d'entreprise consenties avant vos 70 ans sont exonérées d'impôts à hauteur de 50 %. </li><li>Lorsque vous versez des sommes d'argent sur votre assurance-vie avant vos 70 ans, chacun de vos bénéficiares peut recevoir d'un montant de 152 000 € en franchise d'impôts. </li></ul>
</div></div>



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<p>Si vous voulez gratifier votre enfant ou un proche avant le réglement de la succession, vous pouvez transmettre des biens à leur profit par le biais d'une <strong><a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/tout-savoir-sur-la-donation">donation</a></strong>. Vous vous demandez s'il existe un âge limite pour ce faire ? Comment s'organiser afin de réduire au maximum les droits de donation ? Ne vous inquiétez pas, on vous explique pourquoi les 70 ans pourraient être un âge à retenir ! </p>



<h2 id="pourquoi-faire-une-donation-d-une-assurance-vie-avant-ses-70-ans">Pourquoi faire une donation d'une assurance-vie avant ses 70 ans ? </h2>



<p>🏦 L<strong>’<a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/assurance-vie-et-succession-ce-quil-faut-savoir">assurance-vie</a> </strong>est un instrument financier de gestion patrimoniale vous permettant d’organiser la transmission de votre patrimoine. Elle est particulièrement populaire en raison de la fiscalité favorable dont elle bénéficie.</p>



<p>En plus, le capital sur votre assurance-vie ne fait pas partie de votre patrimoine lors de la succession. De ce fait, vous n’êtes pas tenu de respecter ni la <strong><a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/reserve-hereditaire">réserve héréditaire</a></strong> ni la quote-part de succession et êtes ainsi libre de définir sa réparation.</p>



<p>📝 Lorsqu’ils sont effectués avant vos <strong>70 ans</strong>, tous les versements sur votre assurance-vie profitent d’un abattement spécial de <strong>152 000 € </strong>par bénéficiaire. Effectivement, chacun de vos bénéficiaires, aussi longtemps qu’il ne reçoit pas des sommes dépassant ce plafond, n'aura pas de frais à régler auprès de l’autorité fiscale.</p>



<p>Au-delà de ce plafond, les sommes seront taxées&nbsp;:</p>



<ul><li>à hauteur de <strong>20 %</strong> pour les sommes entre <strong>152 500 € et 852 500 €</strong></li><li>à hauteur de<strong> 31,25 % </strong>pour les sommes au-delà de <strong>852 500 €</strong>.</li></ul>



<p>💸 Alors, si vous procédez à des versements<strong> après vos 70 ans,</strong>&nbsp;les conditions fiscales sont beaucoup moins favorables. Dans ce cas-là,&nbsp;<strong>l’ensemble de vos bénéficiaires</strong>&nbsp;peut bénéficier d’un&nbsp;<strong>abattement</strong> de<strong> 30 500 €</strong>. Les sommes dépassant la limite de 30 500 € sont soumises aux impôts.</p>



<p>💡<strong>ATTENTION</strong> : dès lors que vous êtes âgés de plus de 70 ans, des droits de donation importantes s'appliquent à toute donation effectuée en dehors de votre cercle familial.  Effectivement, la tierce-personne bénéficiaire devient alors redevable des impôts d’un taux accru de 60% sur la valeur du don. </p>



<h2 id="pourquoi-il-vaut-mieux-transmettre-votre-patrimoine-immobilier-avant-70-ans">Pourquoi il vaut mieux transmettre votre patrimoine immobilier avant 70 ans ?</h2>



<p>🏠 Une donation immobilière peut prendre plusieurs formes. Elle peut porter sur :  </p>



<ul><li>la <strong>pleine propriété</strong> du bien</li><li>la <strong>nue-propriété</strong> du bien (le droit de disposer d'un bien sans pouvoir d'en user)</li><li>l’<strong>usufruit</strong> (le droit d’occuper le bien ou de le louer et d’en tirer les revenus de location).</li></ul>



<p>🛋️ En fonction de vos besoins, vous pouvez tout-à-fait transmettre la nue-propriété d’un maison à une autre personne tout en préservant le droit d’y habiter. On parle alors de&nbsp;<strong><a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/comment-fonctionne-la-donation-avec-reserve-dusufruit">donation avec réserve d’usufruit</a></strong>. </p>



<p>Une fois cette donation effectuée, vous devenez l’usufruitier du bien alors que le bénéficiaire en devient nu-propriétaire.</p>



<p>💰De ce fait, seule la <strong>valeur de la nue-propriété </strong>sera taxée. Le calcul du montant des droits dépend de votre âge au jour de la donation. En pratique, plus vous êtes jeune au moment de la donation, moins votre bénéficiare devra <strong><a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/droits-de-donation-qui-doit-payer-les-frais-de-donation">payer d'impôts</a></strong>.</p>



<p><strong>Bon à savoir</strong> :une fois le droit d'usufruit éteint, le bénéficiaire devient automatiquement <strong>plein propriétaire</strong> du bien immobilier. Il ne doit, pour cela, payer aucun droit de donation supplémentaire. </p>



<h2 id="pourquoi-procéder-a-la-donation-de-votre-entrerprise-avant-70-ans">Pourquoi procéder à la donation de votre entreprise avant 70 ans&nbsp;?</h2>



<p>🖇️ Dans le cadre d’un pacte <strong>DUTREIL</strong>, vous pouvez transmettez votre entreprise à vos enfants tout en limitant les droits de donation.</p>



<p>Vous pouvez bénéficier d’un abattement particulier de <strong>50 %</strong> sur les impôts lorsque&nbsp;:</p>



<ul><li>votre donation porte sur la<strong> pleine propriété</strong> de la société ou sur&nbsp;la totalité ou sur une quote-part&nbsp;<a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/lindivision-du-code-civil-de-quoi-sagit-il"><strong>indivise</strong>&nbsp;</a>de l’ensemble des biens de cette entreprise</li><li>vous avez effectué la donation<strong>&nbsp;avant vos 70 ans</strong></li><li>votre entreprise a une&nbsp;<strong>activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale</strong>.</li></ul>



<p>📈 <strong>Bon à savoir</strong>&nbsp;: lorsque la donation porte sur des titres de la société (actions, parts sociales), le bénéficiaire peut en outre bénéficier d'un abattement de <strong>75% </strong>sur la valeur du don pour le calcul des impôts.</p>



<p>🖊️ Toutefois, pour en bénéficier, les titres transmis doivent faire l'objet d'un <strong>engagement collectif de conservation </strong>d’une durée minimale de <strong>deux ans</strong>. Cet engagement collectif doit porter sur&nbsp;:</p>



<ul><li>au moins 20% des titres en cas d’une société cotée</li><li>au moins 34&nbsp;% des actions sociales en cas d’une société non-cotée.</li></ul>


Donation de son vivant : que faire avant 70 ans ?

Existe-t-il un âge limite pour donner de votre vivant ? Pourquoi la donation avant vos 70 ans pourrait être intéréssant ?

Yu Zhou

https://ekie.co/fiches-pratiques/donation-de-son-vivant-que-faire-avant-70-ans

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<p><strong>L'ESSENTIEL </strong></p>



<ul><li>La donation désigne l’acte par lequel vous transmettez à titre gratuit un bien à une personne de votre choix, appelée donataire. </li><li>Certaines donations en pleine propriété d’entreprise effectuées avant vos 70 ans bénéficient d’une réduction de 50% sur les droits. </li><li>Lorsque vous transmettez un bien immobilier mais que vous voulez préserver le droit d'occuper ce bien, vous pouvez procéder à une donation avec réserve d’usufruit. </li><li>Dans ce cas-là, vous devenez l’usufruitier du bien transmis et le donataire en devient nu-propriétaire.</li><li>Le donataire n’a alors pas à payer des impôts sur la valeur de l’usufruit. </li><li>Le calcul de la valeur de l’usufruit se base sur votre âge au moment de la donation. </li><li>Lorsque vous faites des versements sur votre assurance-vie avant vos 70 ans, chacun de vos bénéficiaires peut recevoir d’un montant de 152 500 € sans droit de donation à payer.</li></ul>
</div></div>



<div  aria-hidden="true" ></div>



<p>Vous souhaitez <strong><a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/tout-savoir-sur-la-donation">donner des biens ou des sommes d’argents</a> </strong>à votre proche ? Quel est le bon moment pour y procéder et comment faire pour payer moins d’impôts ? Pas d’inquiétude, on vous explique en quoi l’âge de 70 ans est l'âge limite à retenir ! </p>



<h2 id="pourquoi-faire-une-donation-d-une-entreprise-avant-70-ans">Pourquoi faire une donation d’une entreprise avant 70 ans&nbsp;?</h2>



<p>👔⚙️ En France, la transmission d’entreprise bénéficie d’un régime fiscal avantageux. En effet, la loi prévoit que les donations en <strong>pleine propriété</strong> (les donations en nue-propriété ou en usufruit sont exclues) des parts ou actions d’une société peuvent bénéficier d’une réduction de<strong> 50 % </strong>sur les <strong>droits de donation</strong>. </p>



<p>Pour en bénéficier&nbsp;:</p>



<ul><li>vous devez procéder à la donation<strong> avant vos 70 ans</strong></li><li>l’entreprise en question doit avoir une <strong>activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale</strong></li><li>l’entreprise doit avoir signé le <strong>pacte DUTREIL</strong>. </li></ul>



<p>Vous pouvez également bénéficier de cette déduction de 50 % lorsque la donation en pleine propriété porte sur la totalité ou sur une quote-part <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/lindivision-du-code-civil-de-quoi-sagit-il"><strong>indivise</strong> </a>de l’ensemble des biens de cette entreprise.</p>



<p>📝 <strong>Bon à savoir</strong>&nbsp;: lorsque la donation porte sur des parts ou des actions qui font objet d’un <strong>engagement collectif de conservation </strong>d’une durée minimale de <strong>2 ans</strong>, vous avez en outre la possibilité de bénéficier d’une exonération de 75 %.&nbsp;</p>



<p>Cet abattement des droits de donation est également cumulable avec la réduction générale dans le cadre d’un <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/le-don-sarkozy-comment-beneficier-dune-exoneration-dans-le-cadre-du-don-familial"><strong>don familial</strong>.</a></p>



<h2 id="pourquoi-faire-une-donation-en-nue-propriete-avec-reserve-d-usufruit-avant-71-ans-">Pourquoi faire une donation en nue-propriété avec réserve d’usufruit avant 71 ans&nbsp;?</h2>



<p>🏠 En fonction de votre situation financière et familiale, votre donation peut porter sur la <strong>pleine propriété</strong>, la <strong>nue-propriété</strong> ou seulement l’<strong>usufruit</strong>. </p>



<p>🛋️  La <strong><a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/comment-fonctionne-la-donation-avec-reserve-dusufruit">donation avec réserve d’usufruit</a></strong> vous permet, par exemple, de transmettre la nue-propriété d’une maison à la personne de votre choix tout en conservant le droit d’y habiter. Dans ce cas-là, vous devenez l’usufruitier du bien immobilier et le donataire en devient nu-propriétaire.</p>



<p>Après votre disparition, l’usufruit cesse d’exister et le bénéficiaire de votre donation devient automatiquement <strong>plein propriétaire</strong> du bien transmis. Cette option peut s’avérer intéressant car le donataire n’a pas à s’acquitter des droits de succession sur la <strong>valeur de l’usufruit</strong>.</p>



<p>💰Seule la <strong>valeur de la nue-propriété </strong>reste alors taxable. Le calcul du montant des droits de donation varie en fonction de votre âge au moment de la donation. </p>



<figure ><table><thead><tr><th>votre âge lors de la donation</th><th>valeur de la nue-propriété</th></tr></thead><tbody><tr><td>moins de 21 ans révolus </td><td>10 %</td></tr><tr><td>moins de 31 ans révolus</td><td>20 % </td></tr><tr><td>moins de 41 ans révolus</td><td>30 %</td></tr><tr><td>moins de 51 ans révolus</td><td>40 % </td></tr><tr><td>moins de 61 ans révolus</td><td>50 %</td></tr><tr><td>moins de 71 ans révolus</td><td>60 % </td></tr><tr><td>moins de 81 ans révolus</td><td>70 %</td></tr><tr><td>moins de 91 ans révolus </td><td>80 %</td></tr><tr><td>plus de 91 ans</td><td>90 %</td></tr></tbody></table></figure>



<p>💰 <strong>ATTENTION</strong> : ce barème est utilisé pour le calcul des droits de succession et de donation. Il n'est pas utilisé pour déterminer la valeur économique réelle de la nue-propriété. </p>



<h2 id="pourquoi-souscrire-une-assurance-vie-avant-70-ans">Pourquoi souscrire une assurance-vie avant 70 ans ?  </h2>



<p>Lorsque vous versez sur votre <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/assurance-vie-et-succession-ce-quil-faut-savoir"><strong>assurance-vie</strong></a> avant 70 ans, chacun de vos bénéficiaires peut recevoir une somme maximale de <strong>152 500 €</strong> sans s’acquitter de droits de succession.</p>



<p>Au-delà de ce plafond, les sommes sont taxées. Ainsi : </p>



<ul><li>les sommes entre 152 500 € et 852 500 € sont taxées à <strong>20%</strong></li><li>alors que les sommes supérieures à 852 500 € sont taxées à <strong>31,25%.</strong></li></ul>



<p>💸 Alors, si vous versez de l'argent sur votre assurance vie <strong>après vos 70 ans,</strong> les conditions fiscales sont beaucoup moins avantageuses. Dans ce cas-là, <strong>l’ensemble de vos bénéficiaires</strong> peut bénéficier d’un <strong>abattement global</strong> jusqu'à <strong>30 500 €</strong>. </p>



<p>Les sommes excédants la limite de 30 500 € sont soumises aux droits de succession.</p>



<p><strong>À noter</strong>&nbsp;: les sommes versées avant le 13 octobre 1998 sur une assurance vie souscrite avant le 20 novembre 1991 ne sont pas taxables.</p>



<p>🤔 Par conséquent, si vous n’avez pas encore 70 ans et que vous n’avez pas atteint le plafond de 152 500 € par bénéficiaire, il convient de réfléchir aux versements sur votre assurance vie afin d'économiser les droits de succession.</p>



<p>😇 Néanmoins, vous pouvez tout-à-fait continuer de faire ces versements après vos 70 ans. Ce procédé ne devient pas sans intérêt car les bénéfices générés par les versements restent toujours exonérés d'impôts.</p>


Pourquoi faire une donation avant 70 ans ?

Quel est le bon moment pour procéder à la donation si vous voulez payer moins d’impôts ? On vous explique en quoi l’âge de 70 ans est l'âge limite !

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<div  style="background-color:#e7d3ec"><div class="wp-block-group__inner-container">
<p><strong>L'ESSENTIEL</strong> </p>



<ul><li>L’assurance-vie&nbsp;est un instrument important dans l’organisation d'une succession, en raison de la fiscalité particulière dont elle bénéficie.</li><li>En réalité, il existe trois types de contrat d’assurance-vie&nbsp;: l’assurance en cas de vie, l’assurance en cas de décès et le contrat mixte de vie et de décès.</li><li>Les bénéficiaires conjoints ou partenaires de Pacs sont exonérés d'impôts. </li><li>Ceux qui ne sont pas exonérés d'impôts bénéficient toutefois des déductions fiscales. </li></ul>
</div></div>



<p>🏦 L’assurance-vie est un instrument financier populaire permettant de transmettre des sommes importantes aux personnes désignées. </p>



<p>💰 Au décès du souscripteur de l’assurance, les capitaux versés à certains personnes désignées, appelées bénéficiaires, ne font pas partie de la <strong><a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/droits-de-succession-ce-quil-faut-savoir">succession</a></strong> du défunt. </p>



<p>💰 Pour les autres personnes, elles doivent s’acquitter des droits de succession au-delà d'un certain montant, mais ils bénéficient toutefois des déductions fiscales importantes. </p>



<p>😊 Alors, vous voulez savoir quel est l’intérêt de l'assurance-vie dans le cadre d'une succession ? Pas de panique, on vous donne tous les points-clés.</p>



<h2 id="qu-est-ce-que-l-assurance-vie">Qu'est-ce que l'assurance-vie ? </h2>



<p>📁 <strong>L’assurance-vie&nbsp;</strong>est un instrument important dans l’organisation d'une succession, en raison de la fiscalité particulière dont elle bénéficie. Ce terme générique désigne en réalité trois types de contrat d’assurance&nbsp;:</p>



<ul><li><strong>l’assurance en cas de vie</strong> est essentiellement un produit d’épargne dont le contrat comporte une clause en cas de décès, et ce, à titre accessoire<strong>&nbsp;</strong>;</li><li><strong>l’assurance en cas de décès&nbsp;</strong>est un outil de prévoyance, elle constitue une&nbsp;<strong>garantie</strong>&nbsp;pour les proches de l'assuré&nbsp;;</li><li><strong>contrat mixe de vie et de décès</strong>.</li></ul>



<p>📌 <strong>Bon à savoir</strong>&nbsp;: Lorsqu’une personne souscrit à une assurance en cas de décès, elle paie une ou plusieurs primes à l’assureur. En contrepartie, l’assureur s'engage à verser un capital aux personnes désignées par le souscripteur lorsque ce-dernier disparaît. Dans ce cas-là, le souscripteur ne peut pas lui-même bénéficier du contrat.</p>



<p>En revanche, l'assurance en cas de vie est souvent utilisée comme&nbsp;un outil de placement financier. L’assuré peut être lui-même le bénéficiaire du contrat.</p>



<h2 id="qui-est-exonere-d-impots">Qui est exonéré d’impôts&nbsp;?</h2>



<p>🙋‍♂️Vous n’avez pas besoin de vous acquitter de droit de succession&nbsp;lorsque vous êtes&nbsp;:</p>



<ul><li>le conjoint et le partenaire de <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/le-pacs"><strong>Pacs</strong></a> bénéficiaires d'une assurance-vie ; </li><li>les frères et sœurs de l'assuré à condition que vous remplissiez les trois conditions suivantes au moment du décès :<ul><li>être célibataire, veuf, ou divorcé ou <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/separation-de-corps"><strong>séparé de corps</strong></a> ;</li></ul><ul><li>avoir plus de 50 ans ou être atteint d'une infirmité l'empêchant de travailler normalement ;</li></ul><ul><li>avoir vécu sous le toit du défunt pendant les 5 années précédant le décès.</li></ul></li></ul>



<h2 id="comment-calculer-les-droits-de-succession-d-une-assurance-vie">Comment calculer les droits de succession d’une assurance-vie&nbsp;?</h2>



<p>🙋 Ensuite, pour les personnes qui ne bénéficient pas d'exonération, les sommes recueillies par eux sont soumises à des règles d'abattement particulières qui dérogent au régime de droit commun. Ces règles dépendent de 3 critères&nbsp;: &nbsp;</p>



<ul><li>la date de souscription du contrat :&nbsp;avant ou après le 20 novembre 1991 ;</li><li>l’âge de l’assuré&nbsp;au moment du versement des primes sur le contrat : avant ou après 70 ans;</li><li>la date de versement des primes :&nbsp;avant ou après le 13 octobre 1998.</li></ul>



<h4>Contrat souscrit avant le 20 novembre 1991 </h4>



<figure ><table><tbody><tr><td>Primes versées par le souscripteur avant le 13 octobre 1998 📅</td><td>Primes versées par le souscripteur après le 13 octobre 1998 📅</td></tr><tr><td>Exonération</td><td>20 % sur la fraction du capital-décès supérieure à 152 500 €</td></tr></tbody></table></figure>



<h4>Contrat souscrit après le 20 novembre 1991</h4>



<figure ><table><tbody><tr><td>Primes versées </td><td>avant les 70 ans de l’assuré ⌚</td><td>après les 70 ans de l’assuré ⌚</td></tr><tr><td>avant le 13 octobre 1998 📅</td><td>Exonération</td><td>Droits de succession sur la fraction des primes-décès supérieures à 30 500 € (ce seuil prend en compte l'ensemble des contrats souscrits sur la tête d'un même assuré) </td></tr><tr><td>après le 13 octobre 1998 📅</td><td>Abattement<br>de 152 500 €/bénéficiaire <br><br>Prélèvement au taux de 20&nbsp;% jusqu'à&nbsp; 700 000 € ou 31,25&nbsp;%<br>au-delà de cette somme</td><td>Droits de succession sur la fraction des primes-décès supérieures à 30 500 € (ce seuil prend en compte l'ensemble des contrats souscrits sur la tête d'un même assuré)</td></tr></tbody></table></figure>



<h2 id="exemple-d'application">Exemple d'application</h2>



<p>✍️ M. Z, le défunt, verse <strong>avant ses 70 ans</strong> une somme qui atteint  <strong>200 000 €</strong> sur un contrat d'assurance-vie. La fille unique de M. Z a été désignée comme la seule bénéficiare.  <strong>Après l'âge de 70 ans</strong>, M. Z depose une somme de <strong>80 000 € qui devient 100 000 € après valorisation</strong>. </p>



<p>👨‍👧 Sa fille unique doit donc verser : </p>



<ol><li>Part des versements effectués <strong>avant 70 ans</strong> :  200 000 – 152 500 = 47 500 € X 20% = 9 500 € </li><li>Part des versements effectués <strong>après 70 ans</strong> : 100 000 – 30 500 = <strong>69 500 € </strong>qui sont imposés aux <strong><a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/droits-de-succession-ce-quil-faut-savoir">droits de succession</a> applicables en ligne directe</strong>, soit : </li></ol>



<figure ><table><tbody><tr><td>inférieure à 8&nbsp;072&nbsp;€</td><td>5%</td><td>403,6 €</td></tr><tr><td>entre 8&nbsp;072&nbsp;€ et 12&nbsp;109&nbsp;€</td><td>10%</td><td>403,7€</td></tr><tr><td>entre 12&nbsp;109&nbsp;€ et 15&nbsp;932&nbsp;€</td><td>15%</td><td>573.45 €</td></tr><tr><td>comprise entre 15&nbsp;932&nbsp;€ et 552&nbsp;324&nbsp;€</td><td>20%</td><td>(69 500 – 15 932) x 20% = 11 378,2 €</td></tr><tr><td>total </td><td></td><td><strong>12 758,95 €</strong></td></tr></tbody></table></figure>



<p>📝 En total, la fille recoit un montant total de 300 000 €, elle doit verser 12 758, 95 +9 500 = 22 258,95 € de droits de succession. L'imposition totale est donc de 7.41 % des sommes reçues. </p>


Assurance-vie et succession : ce qu'il faut savoir

Vous voulez savoir quel est l’intérêt de l'assurance-vie dans le cadre d'une succession ? Pas de panique, on vous donne tout les points-clés.

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