<h2>Qu'est-ce qu'un avocat commis d'office ?</h2>
Un avocat commis d'office est un avocat qu'une autorit&eacute; (B&acirc;tonnier, OPJ, juge, etc.) d&eacute;signe pour assurer votre d&eacute;fense devant les tribunaux, notamment si :
<ul>
 <li>vous ne connaissez pas d'avocat,</li>
 <li>vous n'avez pas le temps de contacter un avocat,</li>
 <li>aucun avocat n'accepte votre dossier.</li>
</ul>
Il ne faut pas confondre un avocat commis d'office avec un avocat gratuit pay&eacute; par l'Etat.&nbsp;
En effet, la commission d'office ne concerne que la d&eacute;signation de l'avocat. Par principe, l'avocat d&eacute;sign&eacute; pourra vous r&eacute;clamer des honoraires. Dans certains cas, cependant, vous pouvez b&eacute;n&eacute;ficier d'une prise en charge <a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/aide-juridictionnelle-montant">totale ou partielle</a> de vos frais d'avocats.
Un avocat peut &ecirc;tre commis d'office s'il est inscrit au barreau pr&egrave;s le Tribunal o&ugrave; se d&eacute;roule l'affaire et qu'il a suivi les formations n&eacute;cessaires.
Il doit en tout &eacute;tat de cause respecter la&nbsp;<a rel="noreferrer noopener" href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/deontologie-de-lavocat-faites-le-point" target="_blank">d&eacute;ontologie de l&rsquo;avocat</a>. &Agrave; ce titre, par exemple, il doit respecter le secret professionnel le plus absolu.&nbsp;
<img src="https://www.datocms-assets.com/72546/1683045131-1654767894-actualites-pensions-alimentaires-impayees.jpg" width="436" height="302" />
<h2>Comment demander un avocat commis d'office ?</h2>
Si vous mis en cause dans une <a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/procedure-penale-vue-densemble">affaire p&eacute;nale</a> dans tous les cas et dans certains cas pour une affaire civile ou administrative, vous pouvez demander la d&eacute;signation d'un avocat commis d'office.
C'est notamment le cas :&nbsp;
<ul>
 <li data-test="contenu-texte">pour un <a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/la-garde-a-vue-tout-savoir">garde &agrave; vue</a>,&nbsp;</li>
 <li data-test="contenu-texte">devant le <a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/tribunal-de-police-ce-quil-faut-savoir">Tribunal de police</a> ou le&nbsp;<a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/tribunal-correctionnel-les-points-essentiels">Tribunal correctionne</a>l,</li>
 <li data-test="contenu-texte">devant la <a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/cour-dassises-ce-quil-faut-savoir">Cour d'assises</a> ou la Cour criminelle d&eacute;partementale,</li>
 <li data-test="contenu-texte">dans le cas d'un<a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/linformation-judiciaire-definition-et-fonctionnement"> information judiciaire</a> (juge d'instruction).</li>
</ul>
Vous devez faire une demande, selon les cas :
<ul>
 <li data-test="contenu-texte">&agrave; l'Office de police judiciaire (OPJ) en cas de garde &agrave; vue,</li>
 <li data-test="contenu-texte">au B&acirc;tonnier avant l'audience,&nbsp;</li>
 <li data-test="contenu-texte">au pr&eacute;sident du Tribunal pendant l'audience</li>
</ul>
L'autorit&eacute; d&eacute;signe ensuite un avocat pour assurer votre d&eacute;fense. Si celui-ci ne vous convient pas, vous pouvez le refuser et pr&eacute;senter une nouvelle demande au B&acirc;tonnier. Vous devez pour cela justifier d'une raison valable de refus.
De la m&ecirc;me mani&egrave;re l'avocat commis d'office peut refuser de prendre votre affaire uniquement s'il a une excuse valable ou un emp&ecirc;chement.
<h2>Qui doit payer l'avocat commis d'office ?</h2>
L'intervention d'un avocat commis d'office n'est par principe pas gratuite.
Toutefois, dans certains cas, les honoraires de celui-ci peuvent &ecirc;tre pris partiellement ou totalement en charge par votre assureur (protection juridique) ou par l'Etat (aide juridictionnelle).
<h3>La protection juridique</h3>
Vous avez peut-&ecirc;tre souscrit dans le cadre d'un de vos contrats d'assurance (assurance habitation, assurance automobile etc.), une garantie protection juridique. Dans ce cas, votre assureur doit prendre prioritairement en charge les frais de votre avocat commis d'office. Il peut toutefois exister des exclusions, des d&eacute;lais de carence et des bar&egrave;mes d'honoraires.
Dans ce cas, l'avocat commis d'office est pour vous totalement ou partiellement gratuit.&nbsp;
Votre contrat d'assurance de protection juridique pr&eacute;vaut sur l'aide juridictionnelle. Toutefois si certains frais de l'avocat ne sont pas pris en charge par votre assureur, l'aide juridictionnelle peut intervenir. Il faut toutefois que vous soyez &eacute;ligibles &agrave; celle-ci.
<img src="https://www.datocms-assets.com/72546/1684250703-1654768780-honorairesavocattoutsavoir.jpg" width="408" height="272" />
<h3>L'aide juridictionnelle</h3>
Subsidiairement, vous pouvez aussi b&eacute;n&eacute;ficier de la prise en charge de vos frais par l'<a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/aide-juridictionnelle-montant">Aide juridictionnelle</a> c'est-&agrave;-dire par l'Etat.&nbsp;
Pour cela, vous devez respecter certaines conditions :
<ul>
 <li>votre action en justice n'est pas manifestement irrecevable ou d&eacute;nu&eacute;e de fondement si vous &ecirc;tes demandeur,</li>
 <li> vous n'avez pas d'assurance de protection juridique couvrant les frais du proc&egrave;s,</li>
 <li> votre revenu fiscal de r&eacute;f&eacute;rence et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne d&eacute;passent pas certains plafonds.</li>
</ul>
qA titre d'exemple, pour une personne seule, l'Aide juridictionnelle est attribu&eacute;e de la mani&egrave;re suivante.
<table>
 <tbody>
 <tr class="ztXv9">
 <th>Revenu fiscal de r&eacute;f&eacute;rence</th>
 <th>Prise en charge</th>
 </tr>
 <tr>
 <td>Inf&eacute;rieur ou &eacute;gal &agrave; 18 084 &euro;</td>
 <td>100%</td>
 </tr>
 <tr>
 <td>Entre 18 085 &euro; et 20 318 &euro;</td>
 <td>55%</td>
 </tr>
 <tr>
 <td>Entre 20 319 &euro; et 24 217 &euro;</td>
 <td>25%</td>
 </tr>
 </tbody>
</table>
Il est &eacute;galement n&eacute;cessaire que vous ne d&eacute;passiez pas certaines limites de patrimoine (r&eacute;sidence principale exclue).
Ainsi, pour une personne seule :
<ul>
 <li>le patrimoine financier et financier, qui comprend notamment l&rsquo;&eacute;pargne, doit &ecirc;tre inf&eacute;rieur ou &eacute;gal &agrave; 12&nbsp;271&nbsp;&euro;. </li>
 <li>Le patrimoine immobilier doit quant &agrave; lui &ecirc;tre inf&eacute;rieur ou &eacute;gal &agrave; 36&nbsp;808&nbsp;&euro;.</li>
</ul>
Nous vous invitons &agrave; utiliser le <a href="https://www.aidejuridictionnelle.justice.fr/simulateur">simulateur du Minist&egrave;re de la justice</a> pour d&eacute;terminer si vous avez droit &agrave; l'aide juridictionnelle et quel est son montant dans votre situation personnelle.
En conclusion, l'intervention de l'avocat commis d'office est donc gratuite si vous b&eacute;n&eacute;ficiez d'une prise en charge totale par l'aide juridictionnelle et partiellement gratuite en cas de prise en charge partielle.
<h3>Pas de prise en charge des honoraires de l'avocat commis d'office</h3>
Si vous ne b&eacute;n&eacute;ficiez pas d'une assurance protection juridique et que vous n'&ecirc;tes pas &eacute;ligibles &agrave; l'aide juridictionnelle, vous devez prendre en charge vous-m&ecirc;me les <a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/honoraires-avocat-tout-savoir">honoraires de l'avocat</a>. Ceux-ci sont librement fix&eacute;s par l'avocat, mais doivent faire l'objet d'une convention d'honoraire.
Le montant des honoraires varie selon la qualification de l'avocat commis d'office, son niveau d&rsquo;exp&eacute;rience, sa notori&eacute;t&eacute; et la complexit&eacute; des dossiers. Il peut d&eacute;pendre du temps pass&eacute; sur le dossier ou du r&eacute;sultat ou encore prendre la forme d'un forfait.

Avocat commis d'office : comment en bénéficier et qui doit le payer ?

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L'ESSENTIEL



<ul><li>L'avocat en droit du travail est spécialisé dans le contentieux que l'on peut rencontrer dans le monde du travail.</li><li>Le tribunal compétent pour un litige avec votre employeur est le conseil de prud'hommes. Devant ce dernier, l'intervention d'un avocat n'est pas obligatoire.</li><li>Il peut néanmoins être d'une grande : il peut simplement vous conseiller, encadrer une médiation ou une négociation ou vous défendre en cas de procédure en justice.</li><li>De part son expertise, il vous permettra, quelle que soit sa fonction, de trouver la solution la plus arrangeante pour vous. </li><li>Ses honoraires seront déterminés à l'avance, et si vous ne disposez que de revenus modestes, l'aide juridictionnelle vous permet une prise en charge de la totalité ou d'une partie de ces frais. </li></ul>
</div></div>



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Licenciement abusif, salaires impayés, discrimination ou harcèlement&#8230; Le monde du travail est propice aux litiges de différentes natures. Un différend vous oppose à votre employeur ? Un avocat peut alors vous être d'une grande aide, que vous souhaitiez agir ou que vous ayez simplement besoin de conseils. Mais pourquoi choisir un avocat spécialisé en droit du travail ? Que va vous coûter son intervention ? Pouvez-vous obtenir une aide pour les frais de justice ? Pas d'inquiétude : on vous explique tout ce qu'il faut savoir !



<h2 id="salarie-avocat-droit-travail">Salarié et avocat en droit du travail</h2>



👔 L'avocat en droit du travail est spécialisé dans le contentieux que l'on peut rencontrer dans le monde du travail. Il peut s'agir d'un contentieux entre un employeur et un salarié dans le cadre d'un <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/contrat-de-travail-faites-le-point">contrat de travail</a>, mais également avant sa conclusion, lors de l'embauche ou lors de sa rupture. 



Il peut défendre tant l'employeur que le salarié, en tant que conseil préalable ou lors d'une procédure devant le <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/conseil-des-prudhommes">conseil de prud'hommes</a>, qui est la juridiction qui a pour objet de traiter les&nbsp;litiges qui surviennent entre un salarié et son&nbsp;employeur. 



💡 Son rôle est effectivement important tant lors de la <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/saisir-conseil-de-prudhommes">saisine du conseil de prud'hommes</a> que lors de négociation extra-judiciaires : 



<h3>Devant les tribunaux</h3>



⚖️ Devant le conseil de prud'hommes, il n'est pas obligatoire pour un salarié de faire appel à un avocat pour le défendre. Effectivement, devant ce tribunal, le salarié a le droit de se défendre seul. 



Cependant, l'avocat spécialisé en droit du travail connaît les procédures, sait quelles sont les preuves à apporter et a connaissance du montant de l'indemnisation qui peut être demandé par le salarié. Il est ainsi préférable de se faire assister lors d'une telle procédure, qui peut sembler intimidante. 



🔦 Par exemple, si vous souhaitez <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/comment-contester-une-sanction-disciplinaire">contester une sanction disciplinaire</a> qui vous semble injuste, l'avocat pourra vous aider à démontrer devant les prud'hommes que cette sanction est effectivement disproportionnée ou injustifiée, que la procédure n'a pas été respectée par votre employeur ou que la sanction prononcée est prohibée. 



Si cette preuve peut être apportée, les juges pourront annuler la sanction prononcée par votre employeur ainsi que ses effets. 



💰 De la même façon, dans le cadre d'un <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/comprendre-le-licenciement-abusif">licenciement abusif</a>, la preuve du caractère abusif du licenciement doit être apportée par vous en tant que salarié. Or, vous ne disposez que d'un délai de 3 mois pour contester le licenciement devant le conseil de prud'hommes : il est donc indispensable de constituer rapidement un dossier de preuves. 



Un avocat spécialisé en droit du travail pourra vous aider dans cette démarche : il pourra vous indiquer quelles sont les preuves&nbsp;qui permettent de démontrer l’aspect abusif du licenciement et vous constituer un dossier qui pourra convaincre le juge.



<h3>Hors cadre judiciaire</h3>



💬 L'avocat spécialiste en droit du travail pourra également encadrer des négociations en dehors de tout procès judiciaire qui pourraient avoir lieu entre vous et votre employeur ou simplement vous conseiller sur l'opportunité d'accepter ou non la proposition que vous fait votre employeur. 



Ainsi, par exemple, lors d'un <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/licenciement-avec-un-avocat">licenciement</a>, vous pouvez faire appel à un avocat, qui vous indiquera :



<ul><li>si la <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/la-procedure-de-licenciement">procédure de licenciement</a> a été respectée </li><li>comment négocier une indemnité supplémentaire/les conditions de licenciement avec votre employeur </li><li>s'il est utile d'intenter une procédure en justice. </li></ul>



📝 De la même manière, il pourra encadrer la détermination des conditions de votre <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/tout-savoir-sur-la-rupture-conventionnelle-collective">rupture conventionnelle</a>, qui constitue une forme de rupture du contrat de travail à l'amiable. Effectivement, beaucoup de modalités peuvent être déterminées par les parties et un avocat pourra vous aider à identifier la meilleure solution pour vous. 



Par ailleurs, si vous êtes victime de <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/avocat-et-harcelement-moral-au-travail">harcèlement</a>, un avocat pourra vous aider à trouver une solution amiable au litige qui vous oppose à votre employeur, ce qui permet de régler le conflit&nbsp;rapidement, tout en étant une solution&nbsp;moins couteuse&nbsp;qu’une procédure devant le conseil de prud'hommes. 



<h2 id="avocat-droit-travail-tarif">Avocat en droit du travail : tarif</h2>



💰 Lorsque vous faites appel à un avocat, ce dernier vous demandera de payer des <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/honoraires-avocat-tout-savoir">honoraires</a>. Ces honoraires dépendent généralement de la complexité de votre litige, et donc du temps que l'avocat devra passer sur votre dossier. 



Cependant, sa <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/deontologie-de-lavocat-faites-le-point">déontologie</a> impose en tout cas à l'avocat de toujours vous annoncer en amont son tarif. Il devra vous faire un devis, dont il ne pourra vous demander le paiement seulement dans l'hypothèse où vous l'acceptez. 



Ainsi, ne craignez rien si vous demandez conseil à un avocat en droit du travail : vous ne serez tenu de payer que ce pourquoi vous avez donné votre accord. 



Bon à savoir 📝 : les prix demandés varient d'un avocat à un autre ! N'hésitez donc pas à comparer différentes offres. Par ailleurs, vous avez le droit de changer d'avocat librement et à tout moment. 



<h2 id="avocat-droit-travail-gratuit">Avocat droit du travail gratuit ?</h2>



Vous n'avez pas les moyens de payer un avocat ? Pas de panique : cela ne doit pas vous empêcher de vous faire aider lors de votre procédure en justice. 



Effectivement, dans ce cas, vous pouvez demander à bénéficier de l'<a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/aide-juridictionnelle">aide juridictionnelle</a>. Cette aide vous assure la prise en charge d'une partie ou de la totalité de vos frais de justice. 



🔦 Les personnes suivantes peuvent en bénéficier :



<ul><li>les personnes physiques de nationalité française</li><li>les ressortissants des pays membres de l’Union Européenne</li><li>les personnes physiques de nationalité étrangère non-européenne résidant habituellement et régulièrement en France</li><li>les personnes morales à but non lucratif ayant leur siège social en France. </li></ul>



💡 <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/aide-juridictionnelle-montant">L'aide juridictionnelle</a> vous est ensuite accordée selon des critères de revenus : 



<figure ><table><thead><tr><th scope="col">Ressources mensuelles maximales</th><th data-align="center" scope="col">Hauteur de la prise en charge</th></tr></thead><tbody><tr><td>Inférieures ou égales à&nbsp;1&nbsp;043&nbsp;€</td><td data-align="center">100%</td></tr><tr><td>Entre&nbsp;1&nbsp;044&nbsp;€&nbsp;et&nbsp;1&nbsp;233&nbsp;€</td><td data-align="center">55%</td></tr><tr><td>Entre&nbsp;1&nbsp;234&nbsp;€&nbsp;et&nbsp;1&nbsp;564&nbsp;€</td><td data-align="center">25%</td></tr></tbody></table></figure>



Le montant des ressources mensuelles&nbsp;correspond à la&nbsp;moyenne du montant des revenus perçus au cours de la dernière année civile.



Bon à savoir 📝 : en présence de personnes à charge, ces seuils sont augmentés.

Avocat en droit du travail

Ekie vous permet de poser votre question juridique et d'obtenir des réponses d'avocats experts. Faites valoir vos droits dès aujourd'hui !

Ekie

Vous rencontrez un différend avec votre employeur ? Voilà comment un avocat en droit du travail peut vous être utile !

Barbara Göller

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L'ESSENTIEL



<ul><li>Lorsque vous rencontrez un différend avec votre employeur, sur votre contrat de travail, lors de la procédure d'embauche ou lors de sa rupture, vous pouvez faire appel à un avocat. </li><li>Cependant, l'aide d'un avocat est liée au paiement d'honoraires, qui varient selon les différents avocats et selon la complexité de votre dossier. </li><li>De nombreuses aides existent, afin de vous permettre d'obtenir des conseils juridiques gratuits d'avocats en droit du travail. </li><li>De plus, l'aide juridictionnelle est une aide financière qui permet aux personnes dont les revenus sont modestes une prise en charge partielle ou totale des frais de justice. </li><li>Au niveau régional, des associations mettent en place des permanences gratuites avec des avocats en droit du travail. N'hésitez pas à prendre contact pour obtenir de l'aide.</li></ul>
</div></div>



<div aria-hidden="true" ></div>



Vous rencontrez un litige avec votre employeur concernant votre contrat de travail, la rupture de votre contrat, des salaires ou autre ? Vous pouvez alors faire appel à un avocat afin d'obtenir de l'aide : ce dernier pourra vous conseiller mais également vous défendre dans le cadre d'une procédure devant les tribunaux. Cependant, faire appel à un avocat représente un coût ! Vous n'en avez pas les moyens ? Pas d'inquiétude, il est possible d'obtenir de l'aide pour payer les frais de justice. On vous explique !



<h2 id="conseils-droit-travail-gratuits-telephone">Les conseils en droit du travail gratuits par téléphone</h2>



💡 Lorsque vous rencontrez un différend avec votre employeur, sur votre <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/contrat-de-travail-faites-le-point">contrat de travail</a>, lors de la procédure d'embauche ou lors de sa rupture, vous pouvez faire appel à un avocat spécialisé en droit du travail. 



Effectivement, cet avocat n'est pas seulement nécessaire lorsque vous intentez une procédure judiciaire devant le <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/conseil-des-prudhommes">conseil des prud'hommes</a>, mais il peut aussi être d'une grande aide sans une telle procédure. Effectivement, il peut : 



<ul><li>vous conseiller sur vos possibilités, vos droits, les démarches à entreprendre</li><li>encadrer une négociation ou une médiation avec votre employeur.</li></ul>



🤝 Ainsi, il vous permet de trouver une solution à l'amiable. Une telle solution est non seulement moins couteuse qu'une procédure en justice, mais également beaucoup plus rapide que lors d'une <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/saisir-conseil-de-prudhommes">saisine du conseil des prud'hommes</a>. 



Cependant, l'aide d'un avocat engendre des frais. Effectivement, l'avocat pourra vous demander le paiement de ses <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/honoraires-avocat-tout-savoir">honoraires</a> en contrepartie de ses conseils. 



💰 Néanmoins, certains organismes vous proposent des permanences gratuites, par téléphone, avec des avocats spécialisés en droit du travail, lors desquelles vous pouvez obtenir gratuitement les informations dont vous avez besoin. 



Vous pouvez ainsi obtenir des conseils sur votre situation, qui vous permettent d'évaluer si des simples informations vous suffisent pour résoudre votre situation ou si vous devrez faire appel à un avocat pour vous défendre en justice. 



<h2 id="avocat-droit-travail-gratuit-en-ligne">L'avocat en droit du travail gratuit en ligne</h2>



💻 Lorsque des conseils téléphoniques ne sont pas suffisants et que vous vous apercevez que vous avez besoin d'une aide supplémentaire, vous avez la possibilité de trouver une assistance gratuite par un avocat sur internet. 



Effectivement, vous pouvez y trouver des avocats spécialisés en droit du travail qui acceptent l'<a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/aide-juridictionnelle">aide juridictionnelle</a>. Cette aide financière a pour but de permettre aux personnes dont les ressources sont insuffisantes de faire valoir leurs droits en justice.



💰 Pour pouvoir bénéficier de cette aide <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/aide-juridictionnelle-montant">en totalité ou en partie</a>, vos revenus mensuels ne doivent pas dépasser un certain seuil : 



<figure ><table><thead><tr><th scope="col">Ressources mensuelles maximales</th><th data-align="center" scope="col">Hauteur de la prise en charge</th></tr></thead><tbody><tr><td>Inférieures ou égales à&nbsp;1&nbsp;043&nbsp;€</td><td data-align="center">100%</td></tr><tr><td>Entre&nbsp;1&nbsp;044&nbsp;€&nbsp;et&nbsp;1&nbsp;233&nbsp;€</td><td data-align="center">55%</td></tr><tr><td>Entre&nbsp;1&nbsp;234&nbsp;€&nbsp;et&nbsp;1&nbsp;564&nbsp;€</td><td data-align="center">25%</td></tr></tbody></table></figure>



📈 Ce seuil augmente lorsque vous avez des personnes à charges. Par ailleurs, même lorsque vous ne remplissez pas ces conditions, l'aide peut vous être accordée dans certaines hypothèses particulières :



<ul><li>vous bénéficiez de l'Aspa ou du RSA</li><li>vous êtes victime d'un crime particulièrement grave.</li></ul>



<h2 id="associations-avocats-gratuits">Les associations d'avocats gratuits</h2>



Au niveau régional, de nombreux dispositifs d'aide juridique gratuite existent : permanences juridiques, associations spécialisées, etc. Vous pouvez y faire appel si vous avez besoins d'une aide juridique gratuite ! Ces associations pourront vous mettre en contact avec un avocat qui pourra prendre en charge votre dossier. 



🤷 Vous êtes en région parisienne ? Voilà un site qui pourra vous aider : <a href="https://www.paris.fr/pages/les-aides-juridiques-gratuites-pres-de-chez-vous-2081" target="_blank" rel="noreferrer noopener">ce site</a> recense toutes les aides juridiques gratuites qui existent autour de chez vous ! Vous pourrez directement y prendre rendez-vous pour obtenir des conseils le plus rapidement possible.

Avocat gratuit en droit du travail

Vous avez besoin des conseils d'un avocat en droit du travail, mais n'en avez pas les moyens ? Voilà comment obtenir gratuitement de l'aide !

https://ekie.co/fiches-pratiques/avocat-gratuit-en-droit-du-travail

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Vous souhaitez divorcer, vous avez des difficultés financières et vous avez peur des frais que peut engendrer une procédure de divorce, avec l'avocat, le notaire, etc ? Pas de panique, l'aide juridictionnelle va pouvoir vous aider !



<h2 id="definition-aide-juridictionnelle">Définition aide juridictionnelle </h2>



<a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/aide-juridictionnelle">L’aide juridictionnelle</a> est une somme d’argent que l’État peut vous donner pour payer les frais de votre divorce, si vous avez des difficultés financières. L’aide peut couvrir la totalité de vos frais de divorce ou une partie. 



Vous pouvez la demander avant ou après la procédure de divorce. Vous devez faire votre demande auprès de la juridiction qui s’occupe de <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/tout-ce-quil-faut-savoir-sur-le-divorce">votre divorce</a>.&nbsp;



L’aide juridictionnelle peut être accordée à chaque époux peu importe le type de divorce. Dans un divorce contentieux, chaque époux doit faire une demande d’aide.&nbsp;



A savoir&nbsp;☝🏻: L’aide juridictionnelle peut également être demandé pour <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/le-divorce-sans-juge-plus-simple-et-plus-rapide">un divorce par consentement mutuel sans l’intervention du juge</a>.&nbsp;&nbsp;&nbsp;



<h2 id="conditions-aide-juridictionnelle">Conditions de l'aide juridictionnelle </h2>



⚠️ Il y a 3 conditions pour bénéficier de l’aide juridictionnelle pour votre divorce&nbsp;:



<ul><li>Vos ressources doivent être inférieures à un plafond (voir ci-dessous)</li><li>Votre divorce n’est pas dénué de fondement&nbsp;</li><li>Vous ne bénéficiez pas d’une assurance protection juridique&nbsp;</li></ul>



<h3>Les conditions tenant aux ressources </h3>



L’attribution de l’aide juridictionnelle&nbsp;dépend de votre situation financière et du nombre de personnes à votre charge.&nbsp;



Une personne est considérée à votre charge si elle vit avec vous et qu’elle correspond à l’un des cas suivants&nbsp;:



<ul><li>La personne avec qui vous vivez en couple n’a pas de ressources&nbsp;</li><li>Vos enfants mineurs ou de moins de 25 ans s’ils sont encore étudiants&nbsp;</li><li>Votre père ou mère si ses ressources ne dépassent pas l’Aspa</li></ul>



<h2 id="plafond-aide-juridictionnelle">Plafond 2020 de l'aide juridictionnelle </h2>



Voici un tableau qui récapitule le plafond des ressources maximales afin de bénéficier d’une prise en charge totale ou partielle des frais <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/comment-divorcer">de la procédure divorce</a>.&nbsp;



<figure ><table ><tbody><tr><td>Nombre de personne(s) à charge</td><td>Ressources mensuelles maximales</td><td>Prise en charge (%)</td></tr><tr><td>0</td><td>1043</td><td>100</td></tr><tr><td>0</td><td>1233</td><td>55</td></tr><tr><td>0</td><td>1564</td><td>25</td></tr><tr><td>1</td><td>1231</td><td>100</td></tr><tr><td>1</td><td>1421</td><td>55</td></tr><tr><td>1</td><td>1752</td><td>25</td></tr><tr><td>2</td><td>1419</td><td>100</td></tr><tr><td>2</td><td>1609</td><td>55</td></tr><tr><td>2</td><td>1940</td><td>25</td></tr><tr><td>3</td><td>1538</td><td>100</td></tr><tr><td>3</td><td>1728</td><td>55</td></tr><tr><td>3</td><td>2059</td><td>25</td></tr><tr><td>4</td><td>1657</td><td>100</td></tr><tr><td>4</td><td>1847</td><td>55</td></tr><tr><td>4</td><td>2178</td><td>25</td></tr><tr><td>5</td><td>1776</td><td>100</td></tr><tr><td>5</td><td>1966</td><td>55</td></tr><tr><td>5</td><td>2297</td><td>25</td></tr><tr><td>6</td><td>1895</td><td>100</td></tr><tr><td>6</td><td>2086</td><td>55</td></tr><tr><td>6</td><td>2416</td><td>25</td></tr></tbody></table></figure>



Attention&nbsp;😮:&nbsp;même si vous ne remplissez pas les conditions tenant aux ressources, vous pouvez tout de même bénéficier de l’aide juridictionnelle. 



A l’inverse, même si vous remplissez les conditions de ressources, l’aide juridictionnelle peut vous être refusée si vous avez un patrimoine immobilier par exemple.&nbsp;



<h2 id="simulateur-aide-juridictionnelle">Simulateur d'aide juridictionnelle en ligne </h2>



Avant de faire une demande d'aide juridictionnelle, vous pouvez simuler ce que vous allez obtenir et vérifier si vos frais de divorce seront totalement ou partiellement pris en charge. 



👨🏻‍💻Vous pouvez alors utiliser<a href="https://www.justice.fr/simulateurs/aide-juridictionnelle" class="broken_link">&nbsp;le simulateur de l’aide juridictionnelle en ligne du Service public</a>.



<h2 id="demande-d'aide-juridictionnelle">Demande d'aide juridictionnelle</h2>



L’aide juridictionnelle peut être demandée à tout moment de la procédure. Cependant, pour un divorce, il est conseillé de faire la demande avant d’entamer la procédure de divorce. Pour faire une demande, vous devez remplir <a href="https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18074">le formulaire cerfa n°15626*02</a>&nbsp;.



Vous devez alors déposer le formulaire devant le tribunal judiciaire de votre domicile.&nbsp;



📂Les pièces à fournir&nbsp;sont les suivantes :&nbsp;



<ul><li>Pièce d’identité</li><li>l’attestation de versement du RSA, de l'Aspa, de l'ATA ou de l’allocation du fonds national de solidarité</li><li>Dernier avis d’imposition ou de non-imposition ou déclaration de revenus ainsi que ceux concernant les autres personnes vivant habituellement avec vous</li></ul>



A savoir ⚖️: suite à votre demande, si vous bénéficiez de l’aide juridictionnelle, vous pouvez choisir votre avocat, ses honoraires seront pris en charge en totalité ou en partie <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/aide-juridictionnelle-montant">selon le montant de l’aide juridictionnelle que vous avez obtenu</a>.&nbsp;

L'aide juridictionnelle dans le divorce en 2020

Vous voulez divorcer et vous avez des difficultés financières ? L'aide juridictionnelle peut vous aider, et prendre en charges vos frais de divorce.

Clémentine Vaure

https://ekie.co/fiches-pratiques/laide-juridictionnelle-et-le-divorce-en-2020

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L'ESSENTIEL



<ul><li>L’aide juridictionnelle est une&nbsp;aide financière&nbsp;qui permet aux personnes physiques et à certaines personnes morales dont les&nbsp;ressources sont insuffisantes&nbsp;de faire valoir leurs droits en justice.</li><li>Cette aide est accordée selon des conditions de ressources. Ainsi, si vos conditions de ressources sont modifiées après que l'aide juridictionnelle vous ait été accordée, elle pourra vous être retirée.</li><li>Un retrait de l'aide juridictionnelle est également envisageable en cas de fraude (par exemple, fourniture de faux documents dans le but d'obtenir l'aide) ou de procédure abusive (par exemple : la procédure n'est menée que pour gagner du temps).</li><li>Si l'aide juridictionnelle vous est retirée, vous devez rembourser toutes les sommes qui vous ont été versées (honoraires, droits, émoluments…).</li><li>Attention, votre avocat pourra vous demander le paiement de sommes supplémentaires destinées à combler l’écart de rémunération entre l'aide juridictionnelle et ses honoraires habituels.</li></ul>
</div></div>



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Vous bénéficiez de l'<a rel="noreferrer noopener" href="https://ekie.co/fiches-pratiques/aide-juridictionnelle" target="_blank">aide juridictionnelle</a>&nbsp;et vous vous demandez s’il est possible qu’elle vous soit retirée ? Sachez qu’il existe plusieurs hypothèses dans lesquelles il est possible de se voir retirer l’aide juridictionnelle, totalement ou partiellement.



Quels sont les cas dans lesquels l’aide juridictionnelle peut être retirée ? Quelles sont les conséquences d’un retrait d’aide juridictionnelle ? On vous dit tout ce que vous devez savoir !



<h2 id="cas-retraite-aide-juridictionnelle">Retrait automatique et total de l’aide juridictionnelle : quels cas ?</h2>



🔦 L’aide juridictionnelle est une&nbsp;aide financière&nbsp;qui permet aux personnes physiques et à certaines personnes morales dont les&nbsp;ressources sont insuffisantes&nbsp;de faire valoir leurs droits en justice.



En fonction des revenus de l’intéressé, l’État prendra en charge totalement ou partiellement les frais de justice, notamment les frais d’avocat.



⚠️ Cependant, dans certains cas, l'aide juridictionnelle qui vous a été accordée peut vous être retirée par la suite ! Cela a de lourdes conséquences, car vous serez tenu de rembourser en tout ou partie l'aide qui vous a été accordée. 



<h3>Dans quels cas le retrait de l’aide juridictionnelle est-il possible ?</h3>



✋ L’aide juridictionnelle&nbsp;peut être retirée&nbsp;à son bénéficiaire dans&nbsp;3 situations&nbsp;:



<ul><li>en cas de fraude : l’aide juridictionnelle vous sera totalement retirée si vous avez fourni de faux documents pour obtenir l’aide juridictionnelle</li><li>en cas de procédure abusive : de même, l’aide juridictionnelle vous sera entièrement retirée si le tribunal estime que la procédure pour laquelle vous l’avez obtenue est abusive ou menée pour gagner du temps (par exemple, dans le cas où votre seul but serait de nuire à une autre personne, l’aide juridictionnelle vous sera retirée)</li><li>et en cas d’augmentation des ressources : le <a rel="noreferrer noopener" href="https://ekie.co/fiches-pratiques/aide-juridictionnelle-montant" target="_blank">montant de l'aide juridictionnelle</a> est déterminé en fonction des ressources. Ainsi, si vos ressources augmentent de manière importante au cours de la procédure ou si la décision de justice vous accorde de nouvelles ressources conséquentes (comme des <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/les-dommages-et-interets">dommages et intérêts</a> ou une <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/prestation-compensatoire-calcul-et-simulation">prestation compensatoire</a>), l’aide pourra vous être retirée de manière totale ou partielle.</li></ul>



<h3>Dans quels cas le retrait de l’aide juridictionnelle est-il impossible ?</h3>



⚠️ Par exception, l’aide juridictionnelle&nbsp;ne peut pas être retirée&nbsp;dans&nbsp;2 cas particuliers&nbsp;:



<ul><li>un mineur ne peut en principe se voir retirer l’aide juridictionnelle qui lui est automatiquement accordée en raison du désintéressement de ses parents</li><li>les victimes de crimes très graves qui bénéficient de l’aide juridictionnelle ne peuvent pas non plus en être privées. </li></ul>



<h3 id="consequences-retrait-aide-juridictionnelle">Retrait de l’aide juridictionnelle : quelles conséquences ?</h3>



En cas de retrait de l’aide juridictionnelle, vous devrez rembourser à l’État les sommes déjà perçues au titre de l’aide dans le délai fixé par la décision de retrait.



💰 Vous devrez payer avec vos propres sous les frais à débourser pour la procédure et les actes réalisés, notamment : 



<ul><li>honoraires</li><li>droits</li><li>émoluments.</li></ul>



De plus, votre avocat pourra vous demander le paiement de sommes supplémentaires destinées à combler l’écart de rémunération. En effet, l’aide juridictionnelle versée aux avocats pour les rémunérer est le plus souvent inférieure à leurs <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/honoraires-avocat-tout-savoir">honoraires</a> habituels.



À noter&nbsp;📝 : dans le cas de la fraude, vous risquez également d’être condamné pour&nbsp;<a rel="noreferrer noopener" href="https://ekie.co/fiches-pratiques/faux-et-usage-de-faux" target="_blank">usage de faux</a>.&nbsp;



<h2 id="qui-demande-retrait-aide">Comment est demandé le retrait de l'aide juridictionnelle ?</h2>



👉 Le retrait de l’aide juridictionnelle peut être&nbsp;demandé par&nbsp;:



<ul><li>le Bureau d’Aide Juridictionnelle (BAJ)</li><li>la juridiction qui juge l’affaire</li><li>toute personne intéressée par l’affaire</li><li>le ministère public.</li></ul>



💡 Avant que le BAJ ne se prononce sur le retrait, le bénéficiaire devra être entendu. A minima, il devra être invité à s’expliquer. C’est le BAJ qui notifiera la décision de retrait à l’intéressé.



<h2 id="contester-remboursement-aide-juridictionnelle">Comment contester le remboursement de l'aide juridictionnelle ?</h2>



Vous n'êtes pas d'accord avec les raisons pour lesquelles l'aide juridictionnelle vous a été retiré ? 🤷



Vous avez alors la possibilité de contester cette décision ! Effectivement, pour cela, il est conseillé de demander directement l'aide de votre avocat, afin de réagir rapidement. 



⌛ En effet, les délais pour agir son très court. Votre avocat sera en mesure de vous indiquer précisément devant quelle instance agir (<a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/comment-saisir-le-tribunal-administratif">tribunal administratif</a>, cour d'appel, etc.)

L’aide juridictionnelle peut-elle être retirée ?

Dans certaines circonstances, l'aide juridictionelle peut être retirée à son bénéficiaire, totalement ou partiellement.

Marie Serre

https://ekie.co/fiches-pratiques/retrait-aide-juridictionnelle

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L'ESSENTIEL



<ul><li>Selon les règles de&nbsp;déontologie de l’avocat, l’avocat est&nbsp;obligé de communiquer le montant de ses honoraires au client avant toute prestation juridique.&nbsp;</li><li>Les avocats sont&nbsp;libres de fixer le montant de ses prestations. Il varie selon leurs qualifications, leur niveau d’expérience, leur notoriété et la complexité des dossiers abordés.</li><li>Le&nbsp;mode de perception des frais d'avocat&nbsp;peut prendre différentes formes. Effectivement, l'honoraire peut être déterminé au forfait, au temps passé ou encore au résultat. Certains avocats proposeront même un abonnement. </li><li>Dans&nbsp;certains domaines juridiques, les avocats proposent également des&nbsp;offres&nbsp;intéressantes, tels que la&nbsp;première consultation gratuite.</li><li>Dans certains cas, il est possible pour le client de&nbsp;contester les honoraires de l’avocat. Pour cela, le justiciable doit&nbsp;saisir le Bâtonnier de l’Ordre des avocats.</li></ul>
</div></div>



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Souvent, les frais d’avocat sont une source d’inquiétude pour les personnes ayant des problèmes juridiques. Pourtant, de nombreuses offres juridiques existent, et la loi encadre strictement les honoraires d’avocat. Afin d’obtenir des réponses juridiques en toute sérénité, il est important de bien comprendre leur fonctionnement.



Alors, quelles règles encadrent les honoraires d’avocat ? Combien coûte un avocat ? Est-il possible de contester les frais d’avocat ? Explications pas à pas.



<h2 id="montant-honoraires-avocat">Combien coûte un avocat ?</h2>



👉 Selon les règles de&nbsp;<a rel="noreferrer noopener" href="https://ekie.co/fiches-pratiques/deontologie-de-lavocat-faites-le-point" target="_blank">déontologie de l’avocat</a>, l’avocat est&nbsp;obligé de communiquer le montant de ses honoraires au client avant toute prestation juridique.&nbsp;Ces informations sont fournies dans la&nbsp;convention d’honoraires.



Les avocats sont&nbsp;libres de fixer le montant de ses prestations. Il varie selon leurs qualifications, leur niveau d’expérience, leur notoriété et la complexité des dossiers abordés. Ainsi, tous les avocats ne pratiquent pas nécessairement des honoraires très élevés.



Bon à savoir 📝 : les frais de justice peuvent être couverts en partie ou totalement grâce à l’<a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/aide-juridictionnelle">aide juridictionnelle</a>. 



L’aide juridictionnelle est une&nbsp;aide financière&nbsp;qui permet aux personnes physiques et à certaines personnes morales dont les&nbsp;ressources sont insuffisantes&nbsp;de faire valoir leurs droits en justice. Elle permet la prise en charge d'<a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/aide-juridictionnelle-montant">une partie ou de la totalité</a> de vos frais de justice. 



📅 Elle peut être demandée par le justiciable&nbsp;avant ou après que le procès démarre. Il faut pour cela s’adresser au&nbsp;tribunal chargé de l’affaire.



<h2 id="remuneration-avocat">Comment régler les honoraires d'un avocat ?</h2>



💸 Le&nbsp;mode de perception des frais d'avocat&nbsp;prend les formes suivantes :



<ul><li>l’honoraire au forfait :&nbsp;l’avocat peut proposer divers forfaits (par exemple, en fonction du dossier ou du type de prestation). Un montant est déterminé à l’avance pour l'ensemble de la prestation</li><li>l’honoraire au temps passé :&nbsp;l’avocat peut également indiquer à son client un taux horaire, qui constitue la base du calcul de ses honoraires</li><li>l’honoraire au résultat :&nbsp;en France, il est interdit pour l’avocat de fixer ses honoraires uniquement sur le résultat judiciaire d’un dossier. Toutefois, il est tout à fait possible pour lui de fixer des honoraires supplémentaires dépendant du résultat ou service rendu au justiciable (c’est-à-dire, la personne qu’il représente ou conseille)</li><li>l’abonnement :&nbsp;l'avocat peut également se faire rémunérer par voie d’abonnement. Souvent, ce type d’honoraires est privilégié par les entreprises, qui ont des besoins juridiques plus réguliers que les particuliers.</li></ul>



Bon à savoir 📝 :&nbsp;dans&nbsp;certains domaines juridiques, les avocats proposent également des&nbsp;offres&nbsp;intéressantes, tels que la&nbsp;première consultation gratuite.



<h2 id="contestation-honoraires-avocat">Peut-on contester les honoraires d'avocat ?</h2>



💰 Dans certains cas, il est possible pour le client de&nbsp;contester les honoraires de l’avocat. Pour cela, le justiciable doit&nbsp;saisir le Bâtonnier de l’Ordre des avocats. Il doit alors s'agir du Bâtonnier de l’Ordre des avocats auquel est rattaché cet avocat.&nbsp;



Le Bâtonnier va alors&nbsp;étudier le dossier&nbsp;et&nbsp;examiner les pièces&nbsp;fournies par le plaignant,&nbsp;analyser le travail de l’avocat&nbsp;et décider d’un éventuel arbitrage de ses honoraires. 



📩 &nbsp;Il est important de noter que votre contestation doit obligatoirement être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise directement à l'ordre des avocats concerné, contre récépissé. 



Dans ce courrier, il vous faudra expliquer les faits de façon claire et précise et joindre tous les documents utiles (facteurs, échanges, etc.). 



⚠️ La décision du Bâtonnier peut faire l’objet d’un&nbsp;appel.&nbsp;Vous devez pour cela vous adresser au 1er&nbsp;président de la Cour d'appel compétente dans le délai d'1 mois. Si le bâtonnier ne répond pas à votre requête dans un délai de 4 mois, il est également possible de saisir directement le 1er&nbsp;président de la Cour d'appel compétente dans le délai d'1 mois.



Bon à savoir 📝 : avant de saisir le bâtonnier, vous pouvez aussi saisir le médiateur de la consommation de la profession d'avocat. Son rôle est alors de vous aider, de manière neutre et impartiale, à trouver un accord amiable avec l'avocat. 



Le conflit peut alors prendre fin si les deux parties sont d'accord avec l'une des solutions proposées par le médiateur. Si le médiateur ne parvient pas à trouver une telle solution, vous aurez toujours la possibilité de saisir le Bâtonnier !



Vous savez maintenant tout des honoraires d'avocat !

Honoraires avocat : tout savoir

Les honoraires des avocats sont encadrés par plusieurs règles de déontologie. On vous explique tout ce qu'il faut savoir !

Amélie-Lou Blouin

https://ekie.co/fiches-pratiques/honoraires-avocat-tout-savoir

https://www.datocms-assets.com/72546/1654768780-honorairesavocattoutsavoir.jpg?w=1050&h=700&fit=crop

Cher Monsieur Pibaume,

Vous vous interrogez sur l&#39;interruption du délai de prescription par une demande d&#39;aide juridictionnelle.

Une demande d&#39;aide juridictionnelle formée en vue de saisir une juridiction a le caractère d&#39;une demande en justice ayant pour effet d&#39;interrompre le délai de prescription du droit revendiqué par le demandeur.

Dès lors, l&#39;article 38 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, en tant qu&#39;il confère aux demandes d&#39;aide juridictionnelle un caractère interruptif des délais de prescription, se borne à préciser les modalités de mise en oeuvre de l&#39;interruption du délai de prescription qui découle de la loi. 

Bien à vous,
Battikh &amp; Associés

Je viens de déposer une demande d'aide juridictionnelle pour un litige travaux. Cette demande interrompt-elle la prescription quinquennale ? J'ai eu deux avis différents sur cette question.

Interruption de la prescription d'une action par une demande d'AJ

Madame, Monsieur, 

Nous comprenons que vous êtes invité à vous rendre à un avis de victime au tribunal. Vous souhaitez savoir si vous devez vous y rendre et si vous pouvez être représenté gratuitement. 

Sur votre présence à l&#39;avis de victime : 

L&#39;avis de victime est une audience qui permet d&#39;informer la victime de la date d&#39;audience à laquelle sera jugée l&#39;auteur présumé des faits. 
À ce titre, la présence de la victime n&#39;est pas obligatoire. En revanche, elle est vivement conseillée car elle permet au juge de se faire une idée de la situation de la victime et du profil des acteurs du procès. 

Sur la représentation gratuite : 

En fonction de vos ressources financières, vous pouvez faire une demande d&#39;Aide juridictionnelle auprès des greffiers du tribunal. Cette aide vous permettra de couvrir les frais de justice pour prendre un avocat. 
Vous pouvez par ailleurs demander un avocat commis d&#39;office pour vous représenter. 

Pour conclure, votre présence n&#39;est pas obligatoire si vous êtes la victime mais elle reste conseillée. Pour être représenté gratuitement, vous pouvez transmettre une demande d&#39;AJ au tribunal. 

Nous nous tenons à votre entière disposition pour vous accompagner dans vos démarches,

Bonjour, je vous explique ma situation. 
J'ai un avis à victime et je ne souhaite pas me rendre à ce "procès" car c'est une histoire ancienne de mon ex qui date de plus d'un an. Actuellement je ne travail pas j'ai 19 ans. Je voulais savoir si c'était possible de se faire représenter gratuitement ? Ou suis-je obligé d'y aller ? 

Merci d'avance, cordialement

Représentation à une audience par la victime

Madame, Monsieur, 

Nous comprenons que vous avez obtenu une aide juridictionnelle en 2019 dans le cadre d&#39;un procès contre votre ex-employeur. Vous souhaitez savoir s&#39;il est possible d&#39;obtenir une aide juridictionnelle pour la période 2021. 

Juridiquement, rien ne s&#39;oppose au fait de demander l&#39;aide juridictionnelle pour l&#39;année 2021 quand bien même vous auriez obtenu l&#39;AJ en 2019. 
Pour autant, cette demande doit être justifiée par de nouveaux frais de justice pour pouvoir être accueillie favorablement. 
Si rien ne semble justifier une nouvelle demande, alors il est très probable que l&#39;AJ pour 2021 sera refusée. 

Ainsi, si suite à l&#39;AJ de 2019, de nouveaux frais de justice vous sont demandés, vous pouvez faire une demande d&#39;AJ pour l&#39;année 2021. 
Pour ce faire, il convient de réitérer auprès du bureau d&#39;aide juridictionnelle compétent dans votre situation. 

Nous nous tenons à votre entière disposition pour vous accompagner dans vos démarches,

J'ai déjà un procès en instance contre un ex employeur qui ne m'avait pas déclaré. 
J'ai obtenu une aide juridictionnelle en 2019, ai-je le droit à une autre aide juridictionnelle en 2021 ?

Fonctionnement de l'aide juridictionnelle

Madame, Monsieur,

Sur tout avocat pèse une obligation de diligence à l&#39;égard de ses clients. Votre avocat se doit donc de vous accompagner dans vos démarches et de défendre vos intérêts dans le cadre de votre litige. 

Etant donné que celui ci semble se désintéresser de l&#39;affaire je vous conseille d&#39;adresser un courrier recommandé avec avis de réception au bâtonnier de votre avocat, en indiquant les motifs précis de votre demande de changement. S’il estime votre requête fondée, il en désignera un autre. 

A votre disposition en cas de besoin. 

Bien à vous, 

Maître Arnaud TOUATI

Bonjour,
Je bénéficie d'une pension d'invalidité militaire au taux de 40% accordée par décision du tribunal des PMI d'Evreux en 1990 (20% pour cervicalgies et 15%+5% pour lombalgies chroniques) Une demande d'aggravation pour les cervicalgies en 2014 est reconnue en 2015, par l'expert désigné par la Sous direction des pensions de La Rochelle et fixée à 10% supplémentaire,  soit 20% +10% = 30%
La Commission de réforme de Bordeaux du 24/01/2017 considére que le taux d'aggravation ne  s'est pas accru de 10% exigé pour être prise en compte, (art 29 du CPMIVG). Une  décision de rejet m'est adressée le 26/01/2017.
J'adresse un recours au Tribunal des PMI d'Age qui dans son jugement du 04/04/2018 demande une expertise judiciaire qui sera effectuée par le Dr Imart de Gourdon (Lot) le 29/11/2018.
Ce rapport d'expertise n'étant satisfaisant ni sur la forme ni sur le fond , le Tribunal ordonne une nouvelle expertise qui sera effectuée par le Dr Hervé Andrieu de Montauban (Tarn) le 12/06/2019.
Le rapport établi par le Dr Andrieu confirme une aggravation de 10% supplémentaire , soit 20% + 10% = 30%.
Le 01 novembre 2019, mon dossier est transféré par le Tribunal des PMI d'Agen au Tribunal Administratif de Toulouse en charge du contentieux.
J'ai obtenu l'aide juridictionnelle totale mais mon avocat, désigné d'office, semble se désinteresser de mon affaire,.
Question : Comment puis je faire pour sortir de cette impasse ?

Mon avocat commis d'office se désintéresse de mon affaire : que faire?

Madame, Monsieur, 

Le montant de vos revenus déclaré au bureau de l&#39;aide juridictionnelle est erroné. Il s&#39;avère que le montant déclaré est supérieur au montant des revenus que vous touchez dans les faits. 

Dans cette hypothèse, vous avez toujours bien droit à l&#39;aide juridictionnelle, il n&#39;est donc pas nécessaire de mettre fin au contrat vous liant avec votre avocat. 

En revanche, je vous conseille de vous adresser auprès du bureau de l&#39;aide juridictionnelle afin que ce dernier procède à une rectification du montant des revenus que vous percevez. 

Le cabinet Hashtag Avocats se tient à votre disposition en cas de besoin. 

Bien à vous, 

Maître TOUATI

Dans le cadre d une procédure d assistance éducative, j'ai demandé l assistance d'une avocate qui travaille au barreau de gap. Je bénéficie de l aide juridictionnelle. Je perçois l'allocation adulte handicapé du fait d un cancer, le montant des revenus est de 902,40 par mois. Le montant de mes revenus déclarés au bureau d aide juridictionnelle est de 979 euros. Comment montrer cette fausse déclaration qui a un impact sur l évaluation de la pension alimentaire ? Faut il que je mette fin au mandat de l avocat ou faut il contacter le bureau pour faire une rectification ?

Aide juridictionnelle : Comment rectifier le montant des allocations perçues ?

Bonjour, 

Pour savoir quel est le bureau d&#39;aide juridictionnelle compétent pour traiter de votre demande, il convient de se reporter à l&#39;article 26 du Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l&#39;aide juridique.

Celui-ci dispose que : 

&quot;Le bureau d&#39;aide juridictionnelle territorialement compétent pour statuer sur la demande d&#39;aide juridictionnelle est :

1° Pour les affaires relevant d&#39;une juridiction de première instance de l&#39;ordre judiciaire, d&#39;une cour d&#39;assises ou de la Cour nationale de l&#39;incapacité et de la tarification de l&#39;assurance des accidents du travail prévue par l&#39;article L. 143-3 du code de la sécurité sociale, le bureau établi près le tribunal judiciaire du lieu où demeure le demandeur ;

2° Pour les affaires relevant d&#39;un tribunal administratif ou d&#39;une juridiction administrative statuant en premier ressort, le bureau comportant une section spécialisée pour le tribunal administratif dans le ressort duquel demeure le demandeur.

Il en est de même lorsque l&#39;aide juridictionnelle est demandée pour l&#39;accomplissement d&#39;un acte conservatoire ou l&#39;exercice d&#39;une voie d&#39;exécution.

Est compétent pour les affaires portées devant une cour d&#39;appel le bureau établi au siège du tribunal judiciaire dans le ressort duquel a son siège la cour d&#39;appel devant laquelle l&#39;affaire est ou doit être portée.

Est compétent pour les affaires portées devant une cour administrative d&#39;appel le bureau établi au siège du tribunal judiciaire dans le ressort duquel a son siège la cour administrative d&#39;appel devant laquelle l&#39;affaire est ou doit être portée.

Est compétent pour les affaires portées devant une autre juridiction administrative statuant à charge de recours devant le Conseil d&#39;Etat le bureau établi au siège du tribunal judiciaire dans le ressort duquel a son siège la cour administrative d&#39;appel dans le ressort de laquelle est installée la juridiction devant laquelle l&#39;affaire est ou doit être portée.

Les dispositions des alinéas précédents sont applicables aux demandes d&#39;aide juridictionnelle formées en vue de parvenir à un divorce par consentement mutuel prévu à l&#39;article 229-1 du code civil, et, avant l&#39;introduction de l&#39;instance, à une transaction ou un accord conclu dans le cadre d&#39;une procédure participative.

Dans tous les cas, la demande d&#39;aide juridictionnelle peut être portée devant le bureau établi au siège du tribunal judiciaire du domicile du demandeur. Le bureau ainsi saisi transmet, s&#39;il y a lieu, le dossier, après avoir vérifié qu&#39;il contenait les pièces exigées par la loi, au bureau compétent pour statuer sur la demande.

La demande d&#39;aide juridictionnelle peut aussi être déposée par l&#39;intéressé auprès d&#39;un service d&#39;accueil unique du justiciable situé dans le ressort du tribunal judiciaire dont relève le bureau d&#39;aide juridictionnelle compétent ou dont relève son domicile. Le service transmet sans délai le dossier au bureau d&#39;aide juridictionnelle compétent.&quot;

Dans votre cas, il semble que le bureau compétent soit celui du tribunal judiciaire de Versailles. 

Bien à vous.

Bonjour , 

J'habites en Yvelines . Je souhaite faire un recours administratif contre une décision du rectorat d'Amiens . Où dois-je déposer précisément ma demande d'aide juridictionnelle ?

Ou dois-je demander l'aide juridictionnelle ?

Madame, Monsieur,

Le montant de la rétribution « Aide Juridictionnelle » de votre Avocat sera déterminé par le nombre d’unités de valeur « UV » accordés par le Président de la Chambre en fonction des diligences accomplies dans le cadre de votre procédure. 
Ce montant lui sera indiqué sur l’attestation de fin de mission délivrée par le greffe de la Cour d’Appel. 

Ainsi si une décision d’aide juridictionnelle totale vous a été accordée pour votre procédure d’appel, tous vos frais de justice sont pris en charge, votre Avocat sera payé par l’Etat et n’est pas en droit de vous réclamer le versement de frais supplémentaires en raison d’une perte suite à votre désistement. 

Nous nous tenons à votre disposition, 

Très cordialement,

J'ai engagé une procédure d’Appel et l’Aide Juridictionnelle m'a été attribuée pour cette procédure. 

Je souhaite abandonner cette procédure d'appel parce qu'elle n'est plus nécessaire.

Mon Avocat, qu'une requête en fixation d’UV auprès du Président de la Cour d’Appel pour que ses diligences accomplies puissent être rémunérées aie été acceptée ou non, et qu'il soit satisfait ou non du montant de la rétribution allouée pour indemniser les démarches qu’il a d’ores et déjà réalisées dans le cadre de mon instance (ce montant ne pouvant excéder la moitié de celle fixée par le barème applicable en aide totale), peut-il me demander de lui verser une somme d'argent pour compenser la perte qu'il estimera avoir subie du fait de ma décision d'abandonner la procédure d'appel ?

Mon avocat peut-il me demander d'indemniser les pertes suite à une fixation d'UV

Bonjour, 

En effet, votre Avocat ne peut obtenir le paiement de son indemnité qu&#39;à réception de l&#39;attestation de fin de mission, c&#39;est-à-dire lorsque la décision d’appel aura été rendue.

Néanmoins, si la procédure d’Appel a été engagée et que l’Aide Juridictionnelle vous a été attribuée pour cette procédure, votre Avocat peut prétendre à une requête en fixation d’UV auprès du Président de la Cour d’Appel pour que ses diligences accomplies puissent être rémunérées. Le juge décidera alors du montant de la rétribution allouée, en sachant que ce montant ne peut excéder la moitié de celle fixée par le barème applicable en aide totale. 

Votre Avocat a donc la possibilité de se voir indemnisé les démarches qu’il a d’ores et déjà réalisées dans le cadre de votre instance.

Nous nous tenons à votre disposition, 

Très cordialement,

Bonjour,
J'ai interjeté appel d'une décision de justice par l'intermédiaire de l'aide juridictionnelle. Cet appel n'étant plus nécessaire,  je désirerais, avec l'accord de la partie adverse, me désister de cet appel. Mon avocate désignée au titre de l'aide juridictionnelle me répond que ce faisant je la prive de son indemnité d' un peu moins de 1000 € et qu'elle me demandera alors de la lui payer. Le peut-elle, comment peut se passer mon désistement de cet appel, comment se fait-il que l'avocat ne soit pas indemnisé, en ce cas, des démarches qu'il a déjà réalisées. ?

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